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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 04 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 04 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2022-04-002
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2022-04-04-00029 - Arrêté n° ARS 2022/167 du 04-04-2022 Portant
désignation de Madame Françoise VESPERINI en qualité de Directrice par
intérim du Centre Hospitalier de Bastia (Haute-Corse) (2 pages) Page 5
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2B-2022-04-05-00006 - Arrêté relatif au débroussaillement légal (17 pages) Page 8
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/
2B-2022-03-31-00001 - Arrêté n°
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2B-2022-03-31-00002 - Arrêté N° du portant
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(8 pages) Page 36
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2022-03-22-00002 - Arrêté du 22-03-2022 portant notamment sur
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2B-2022-04-04-00002 - La Poste Bastia arrêté (2 pages) Page 138
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique et de l'Accueil
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2022-04-05-00004 - Arrêté portant limitation de la vente d’essence et
de gasoil dans les stations-service du département de la Haute-Corse (2
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4 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-04-04-00029
Arrêté n° ARS 2022/167 du 04-04-2022 Portant
désignation de Madame Françoise VESPERINI en
qualité de Directrice par intérim du Centre
Hospitalier de Bastia (Haute-Corse)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-04-04-00029 - Arrêté n° ARS 2022/167 du 04-04-2022 Portant désignation de Madame Françoise VESPERINI en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Bastia (Haute-Corse) - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 5 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de santé
Arrêté n° ARS 2022/167 du 04-04-2022
Portant désignation de Madame Françoise VESPERINI
en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Bastia (Haute-Corse),
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L 1432-2 :
Vu le décret n° 2005-920 du 2 :août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921.du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret
n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels
des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalier ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu la Circulaire n° DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de
fonctions et de résultats pour les personnels des corps des corps de direction de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la
procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Mathieu
DEFOUR en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Mayotte à compter du 15 avril 2022.
Considérant qu'il est nécessaire d'organiser un intérim permettant d'assurer la continuité des fonctions de
directeur du Centre Hospitalier de Bastia, dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeur suite à la
publication du poste au JO du 16 février 2022.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-04-04-00029 - Arrêté n° ARS 2022/167 du 04-04-2022 Portant désignation de Madame Françoise VESPERINI en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Bastia (Haute-Corse) - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 6 ARRETE
Article 1°" : Madame Françoise VESPERINI, directrice adjointe au Centre Hospitalier de Bastia, est chargée
de l'intérim de direction du Centre Hospitalier de Bastia à compter du 15 avril 2022.
Article 2 : Madame Françoise VESPERINI percevra, durant cette période d'intérim, une majoration de 0,6
de sa part fonction.
Article 3 : Le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse
et de la Préfecture de Haute Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-04-04-00029 - Arrêté n° ARS 2022/167 du 04-04-2022 Portant désignation de Madame Françoise VESPERINI en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Bastia (Haute-Corse) - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 7 Direction départementale des Territoires
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2022-04-05-00006
Arrêté relatif au débroussaillement légal
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-04-05-00006 - Arrêté relatif au débroussaillement légal - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 8 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Forêt
Arrêté DDT2B/SEBF/FORET/N°
En date du 05 avril 2022
relati au débroussailleeent légal
Le préiet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Natonal du Mérite,
Chevalier des Palees acadéeiques,
Vu le code iorester, notaeeent ses artcles LL 131-10 à LL 131-16, LL 134-5 et suivants ;
Vu le code général des collectvités territoriales, notaeeent ses artcles LL 2212-2 alinéa 5 et 2215-1 alinéa 3 ;
Vu le code de l'urbanisee, notaeeent ses artcles LL 311-1, LL 322-2, LL 442-1, LL443-1 à LL443-4 et LL444-1 ;
Vu le Code de l’Environneeent et notaeeent les artcles L220-1 et suivants relatis à la préservaton de la qualité de l’air ;
Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 noveebre 2011 relatve à l’interdicton du brûlage à l’air libre des déchets verts ;
Vu le plan de protecton des iorêts et des espaces naturels contre les incendies du 19 déceebre 2013;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 eodifé relati aux pouvoirs des préiets, à l'organisaton et à l'acton des services de l’État dans les régions et les départeeents ;
Vu le décret du 07 eai 2019 noeeant ML François RAVIER préiet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préiectoral n°2013071-0002 du 12 ears 2013 relati débroussailleeent légal dans le départeeent de la Haute-Corse, eodifé par l’arrêté préiectoral n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°416/2016 en date du 10 eai 2016 ;
Vu le dossier départeeental des risques eajeurs de juin 2011 ;
Vu l’avis éeis par la sous-coeeission départeeentale pour la sécurité contre les risques d’incendies de iorêt, lande, eaquis et garrigue lors de sa séance du 05 iévrier 2021 ;
Considérant que le départeeent de la Haute-Corse est partout soueis à un risque élevé d’incendie, il convient d’y régleeenter le débroussailleeent sur l’enseeble de son territoire,
SUR propositon du directeur départeeental des territoires de la Haute-Corse,
ARRÊTE
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Directon départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-04-05-00006 - Arrêté relatif au débroussaillement légal - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 9 ARTICLE 1 : champ d’applicaton
Le présent arrêté annule et reeplace l'arrêté préiectoral n°2013071-0002 du 12 ears 2013 eodifé par l’arrêté préiectoral n°DDTM2B/SEBF/FORET/N°416/2016 en date du 10 eai 2016L Les dispositons du présent arrêté sont applicables sur l’enseeble du territoire du départeeent de la Haute-CorseL
ARTICLE 2 : défniton du débroussaillement
Pour applicaton de l'artcle LL 131-10 du Code Forester, on entend par débroussailleeent l’élieinaton par coupe rez-de-terre de tous les végétaux vivants ou eorts et de leur réeanents, à l'excepton des végétaux vivants dont le eainten pereet de respecter les dispositons défnies dans les paragraphes nueérotés de I à II du présent artcleL
Les réeanents doivent être évacués, broyés ou incinérés dans le strict respect de la régleeentaton en vigueurL
Les partes eortes des végétaux eaintenus (branche sèche, tge sèche d’une cépée,…)s doivent être élieinées au eêee ttre que les végétaux eortsL
L’état débroussaillé doit être garant tout au long de l’annéeL
Pour l'applicaton du présent artcle, on entend par :
- arbuste : tous les végétaux (naturels ou d’orneeent)s d’une hauteur totale iniérieure ou égale à 3
eètres ;
- arbre : tous les végétaux (naturels ou d’orneeent)s d’une hauteur totale supérieure à 3 eètres;
- dieension du houppier ou du bosquet : la plus grande dieension de la projecton vertcale du ou
des houppiers au sol ;
- bosquet : enseeble de végétaux dont les houppiers sont jointis ;
- houppier : enseeble des branches qui ioreent la tête ou le soeeet de la tge d’un arbre ;
- ouverture : porte ou ienêtre ;
- HTB : lignes électriques de tension supérieure à 50 000V ;
- HTA : lignes électriques de tension coeprise entre 1 000 et 50 000V ;
- BT : lignes électriques de tension iniérieure à 1 000V ;
- accoteeent : Parte latérale de la route, coeprise entre la chaussée et le iossé ou la lieite de la plate-ioree sans dépasser de l’eeprise du doeaine publicL
- HLL : habitatons légères de loisir
I-règles générales
1/ Cas des arbustes : végétaux de hauteur iniérieure à 3 eètres (ciL annexe 1)s
Les arbustes peuvent être conservés sous réserve des dispositons suivantes :
- La plus grande dieension (D)s du houppier des arbustes isolés ou des bosquets d’arbustes est iniérieure ou égale à 5 eètresL
- La distance horizontale entre deux arbustes isolés ou deux groupes d’arbustes (d1)s est supé- rieure ou égale à la dieension du houppier le plus grand et ne peut être iniérieure à 2 eètresL
- La distance vertcale entre le haut d’un arbuste ou d’un groupe d’arbustes et les branches basses d’un arbre (d2)s est supérieure ou égale à 2 iois la hauteur de l’arbuste et ne peut être iniérieure à 2 eètresL Si une telle superpositon n’est pas possible, la distance horizontale entre un arbuste ou un groupe d’arbustes et un arbre (d3)s est supérieure ou égale 3 iois la hauteur de l’arbuste et ne peut être iniérieure à 2 eètresL
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Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-04-05-00006 - Arrêté relatif au débroussaillement légal - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 10 - La distance horizontale entre un arbuste isolé ou un groupe d’arbustes et une HLL, une ou - verture ou un éléeent de charpente apparente d’une constructon ou installaton (d4)s est su- périeure ou égale à 3 iois la hauteur de l’arbuste et ne peut être iniérieure à 3 eètresL 2/ Cas des arbres : végétaux de hauteur supérieure à 3 eètres (ciL annexe 1)s Les arbres peuvent être conservés sous réserve des dispositons générales suivantes : - Elagage
L’enseeble des arbres eaintenus devront être élagués au eoins sur la plus pette des deux hauteurs suivantes : 30% de leur hauteur totale pour les ieuillus et 50% de leur hauteur totale pour les résineux ou 2 eètresL
- Mise à distance des houppiers
Les arbres peuvent être eaintenus isoléeent ou en bosquet, sous réserve de respecter les eises à distances suivantes :
- En cas de végétaux sous les arbres, la distance entre les branches basses de l’arbre et le haut de la végétaton basse est supérieure ou égale à 2 iois la hauteur de la végétaton basse et ne peut être iniérieure à 2 eètresL
- La distance en tout sens entre le houppier d’un arbre et une ouverture ou un éléeent de charpente apparente d’une constructon ou installaton (d5)sest supérieure ou égale à 3 eètresL
- La distance entre le houppier d’un arbre et une structure de type HLL (d6)s est supérieure ou égale à 3 eètresL
3/ Cas des haies
Les haies peuvent être conservées sous réserve des dispositons suivantes : - Haie constitue de vuguiatx de hatietr infurietre ot ugale à 2 mèires :
- L’épaisseur de la haie ne pourra excéder 1 eètreL
- Les eises à distance à respecter sont les suivantes :
- La distance entre la haie et un arbuste isolé ou un bosquet d’arbustes (d1)s est supérieure ou égale à la dieension du houppier de l’arbuste ou du bosquet et ne peut être iniérieure à 2 eètresL
- La distance entre la haie et un arbre (d3)s est supérieure ou égale à 3 iois la hauteur de la haie et ne peut être iniérieure à 2 eètresL
- La distance entre la haie et une ouverture ou un éléeent de charpente apparente d'une constructon ou installaton (d4)s est égale à 3 iois la hauteur de la haie et ne peut être inié - rieure à 3 eètresL
- Haie constitue de vuguiatx de hatietr stpurietre à 2 mèires :
- L’épaisseur de la haie ne pourra excéder 2 eètresL
- Les eises à distance à respecter sont les suivantes :
- La distance entre la haie et un arbuste isolé ou un bosquet d’arbustes (d3)s est supérieure ou égale à 3 iois la hauteur de l’arbuste sans être iniérieure à 2 eètres
- La distance entre la haie et un arbre est supérieure ou égale à 2 eètresL - La distance entre la haie et une ouverture ou un éléeent de charpente apparente d'une constructon ou installaton (d4)s est égale à 3 iois la hauteur de la haieL
4/ Traiteeent des végétatons eixtes
Les dispositons défnies aux paragraphes 1, 2 et 3 sont eises en œuvre sieultanéeentL
II- règles partculières applicables aux terrains de campings (cf. annexe 2) 1/ Cas des arbustes : végétaux de hauteur iniérieure à 3 eètres
Les arbustes peuvent être conservés sous réserve des dispositons suivantes : - La plus grande dieension du houppier (D)s des arbustes isolés ou des bosquets d’arbustes est iniérieure ou égale à 5 eètresL
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Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-04-05-00006 - Arrêté relatif au débroussaillement légal - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 11 - La distance horizontale entre deux arbustes isolés ou deux groupes d’arbustes (d 7)s ne peut être iniérieure à 2 eètresL
- La distance horizontale entre un arbuste isolé ou un groupe d’arbustes et une ouverture ou un éléeent de charpente apparente d'une constructon ou installaton (d8)s ne peut être iniérieure à 3 eètresL
2/ Cas des arbres : végétaux de hauteur supérieure à 3 eètres
Les arbres peuvent être conservés sous réserve des dispositons générales suivantes : - élagage
L’enseeble des arbres eaintenus devront être élagués au eoins sur la plus pette des deux hauteurs suivantes : 30% de leur hauteur totale pour les ieuillus et 50% de leur hauteur totale pour les rési - neux ou 2,5 eètresL
- eise à distance des houppiers
Les arbres peuvent être eaintenus isoléeent ou en bosquet, en élieinant l’enseeble des arbres do - einésL
Ils respecteront les eises à distance suivantes :
- en cas de végétaux sous les arbres, la distance vertcale entre les branches basses de l’arbre et le haut de la végétaton basse (d9)s est supérieure à 2 iois la hauteur de végétaton et ne peut être iniérieure à 2,5 eètresL
- la distance en tout sens entre le houppier d’un arbre et une ouverture ou un éléeent de char - pente apparente d’une constructon ou installaton (d10)sest supérieure ou égale à 3 eètresL - la distance entre le houppier d’un arbre et une structure de type HLL (d11)s est supérieure ou égale à 3 eètres
3/ Cas des haies
- Haies périeétrales
L’épaisseur de la haie ne pourra excéder 2 eètresL
Les eises à distance à respecter sont les suivantes :
* la distance entre la haie et un arbuste isolé ou un bouquet d’arbustes (d 12)sest supérieure ou égale à 3 iois la hauteur de l’arbuste sans être iniérieure à 2 eètresL
* la distance entre une haie et une HLL, une ouverture ou un éléeent de charpente apparente d’une constructon ou installaton (d13)s est supérieure ou égale à 3 iois la hauteur de la haie et ne peut être iniérieure à 3 eètresL
- Haies internes au caeping
Elles respecteront les caractéristques suivantes :
- hauteur iniérieure ou égale à 1,5 eètresL
- épaisseur iniérieure ou égale à 1 eètreL
- longueur iniérieure ou égale à 15 eètresL
Les eises à distance à respecter sont les suivantes :
- la distance entre une haie et un arbuste ou entre 2 tronçons de haie (d14)s ne peut être iniérieure à 2 eètresL
- la distance entre la haie et une HLL, une ouverture ou un éléeent de charpente apparente d’une constructon ou installaton (d15)s est supérieure ou égale à 3 iois la hauteur de la haie et ne peut être iniérieure à 3 eètresL
4/ Débroussailleeent des voies de circulaton internes
Les travaux à réaliser sont l’élieinaton par abatage ou élagage de toute végétaton arbustve et ar- borée surploebant la chaussée, à concurrence d’une hauteur (H)s de 4 eètres par rapport à la chaus- sée, sur l’enseeble de la largeur de la chaussée (L)s, avec un einieue de 4 eètres de largeL
ARTICLE 3 : obligatons de débroussaillement liées à la protecton des zones urbaines
Le débroussailleeent et le eainten en l'état débroussaillé sont obligatoires :
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Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-04-05-00006 - Arrêté relatif au débroussaillement légal - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 12 1)s Aux abords des constructons, chanters, travaux et installatons de toute nature, sur une proiondeur de cinquante eètres ;
2)s Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructons, chanters et installatons de toute nature, sur l’enseeble des accoteeents de ces voies sans excéder 5 eètres de part et d’autre de la chausséeL Les travaux à réaliser sont ceux énoncés dans l’artcle 4 du présent arrêté ; 3)s Sur les terrains situés dans les zones urbaines délieitées par un plan local d'urbanisee rendu public ou approuvé, ou un docueent d'urbanisee en tenant lieu ;
4)s Dans les zones urbaines des coeeunes non dotées d’un plan local d’urbanisee ou d’un docueent d’urbanisee en tenant lieu : le représentant de l’Etat dans le départeeent peut, après avis du conseil eunicipal et de la coeeission départeeentale coepétente en eatère de sécurité et après inioreaton du public, porter l’obligaton énoncée au 1° au-delà de 50 eètres, sans touteiois excéder 200 eètres ;
5)s Sur la totalité des terrains servant d'assiete à une zone d'aeénageeent concerté, à une associaton ioncière urbaine ou à un lotsseeent (Artcles L 311-1, L 322-2 et L 442-1 du Code de l'Urbanisee)sL
6)s Sur les terrains de caeping, caravaning et de statonneeent de caravanes (Artcles L 443-1 à L 443- 4 et L 444-1 du Code de l'Urbanisee)sL
Dans les cas eentonnés au 1° et 2° de cet artcle, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructons, chanters, travaux et installatons de toute nature, pour la protecton desquels la servitude est établie, hors cas prévus dans les artcles L131-12 et L 131-13 du code ioresterL
Dans les cas eentonnés aux 3° à 6° de cet artcle, les travaux sont à la charge du propriétaire du terrainL
ARTICLE 4 : obligaton de débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulaton publique
Le débroussailleeent des voies ouvertes à la circulaton publique, propriétés des collectvités ou sous statut privé, doit être réalisé sur l’enseeble des accoteeents de ces voies sans excéder 5 eètres de part et d’autre de la chaussée (ciL annexe 3)s L
Les travaux à réaliser sont :
- L’élieinaton de la végétaton herbacée et arbustve par iauchage sur les accoteeents de la chausséeL
- L’élieinaton par abatage ou élagage de toute végétaton arbustve et arborée surploebant la chaussée à concurrence d’une hauteur de 4 eètres par rapport à la chausséeL
Pour l’applicaton du présent artcle, on entend par chaussée l’enseeble des suriaces de la route où circulent norealeeent les véhicules, et par accoteeent la zone s’étendant entre la chaussée et le iossé ou la lieite de la plate-ioree sans dépasser de l’eeprise du doeaine publicL
ARTICLE 5 : cas des Zones d’Appui à la Lute prévues aux PLPI et PRMF le long des voies ouvertes à la circulaton publique
En applicaton de l'artcle LL134-10 du Code Forester, dans les cas où des Zones d’Appui à la Lute (ZAL)s sont prévues dans un Plan Local de Protecton contre les Incendies ou dans une étude de Protecton Rapprochée de Massii Forester (approuvés par la sous-coeeission départeeentale pour la sécurité contre les risques d’incendies de iorêt, lande, eaquis et garrigues)s en appui de voies ouvertes à la circulaton publique, les collectvités territoriales sur le territoire desquelles elles se situent, ou leurs groupeeents intéressés, procèdent à leurs irais au débroussailleeent et au eainten en l’état débroussaillé de bandes latérales dont la largeur totale est défnie dans les études sus-eentonnées, sans excéder 100eL Les propriétaires des ionds ne peuvent s’opposer à ce débroussailleeentL
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Pour le présent artcle, on entend par réeanent tout produit de coupe non coeeercialisé d’un diaeètre iniérieur ou égal à 15 ceL
Lors d’une exploitaton iorestère, les propriétaires des terrains d’eeprise de coupes eetront en œuvre les prestatons suivantes :
1)s Coupes aux abord des voies ouvertes à la circulaton publique
- Les réeanents sont élieinés sur une bande de 10 eètres de proiondeur de part et d’autre de ces voiesL L’élieinaton sera réalisée par évacuaton, broyât ou incinératon en respect des dispositons de l’arrêté préiectoral relati à l’eeploi du ieuL En aucun cas, l’accueulaton par ripage des réeanents vers le parterre de la coupe et à l’extérieur de cete bande de 10 eètres ne sera considérée coeee élieinatonL
- Sur une proiondeur de 40 eètres au-delà de la bande de 10 eètres eentonnée à l’alinéa précédent, les réeanents débités en tronçons iniérieurs à 2 eètres de long doivent être éparpillés sur le parterre de la coupeL Chaque tronçon doit être entèreeent en contact avec le solL
2)s Terrains soueis à une obligaton de débroussailleeent liée à la protecton de la zone urbaine et terrains situés dans l’eeprise d’un ouvrage de préventon des in- cendies de iorêts existantL
Lorsqu’une coupe de bois est située sur l’eeprise de terrains devant iaire l’objet d’un débroussailleeent légal ou de terrains situés dans l’eeprise d’un ouvrage de préventon des incendies de iorêts existant, les réeanents doivent être élieinés par évacuaton, broyât ou incinératon en respect des dispositons de l’arrêté préiectoral relati à l’eeploi du ieuL En aucun cas, l’accueulaton par ripage des réeanents hors des terrains concernés ne sera considérée coeee élieinatonL
Les travaux ainsi réalisés sont à la charge du propriétaire des boisL
3)s Délais
Durant la période d’interdicton d’eeploi du ieu telle que défnie par l’arrêté préiectoral en vigueur régleeentant l’eeploi du ieu sur le territoire de la Haute-Corse, à la fn de chaque journée, aucun réeanent non traité tel que défni au 1)s et 2)s du présent artcle ne doit subsister sur les exploitatons iorestères après le départ du dernier ouvrierL
En cas de non-respect de ces dispositons, l’administraton pourra intervenir d’ofce après mise en demeure des intéressés et à leur charge.
ARTICLE 7 : abords des lignes électriques
En applicaton de l’artcle LL134-11 du Code Forester, le transporteur ou le distributeur d’énergie exploitant des lignes aériennes procède à ses irais :
- pour les lignes BT en fls nus, à l’élagage pour réaliser une zone de sécurité de 1 eètre, en tous sens, entre végétaton et câblesL
- pour les lignes BT en conducteurs isolés, à l’élagage pour eepêcher tout contact entre végétaton et câbles,
- pour les lignes HTB, à la réalisaton d’une zone de sécurité telle que la végétaton soit située à 3 e des câbles en tous sens,
- pour les lignes HTA, à la réalisaton d’une zone de sécurité telle que la végétaton soit située à 3 e des câbles en tous sensL
Les réeanents de coupe seront élieinés ou broyésL
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En applicaton de l’artcle LL134-12 du Code iorester, les propriétaires d’inirastructures ierroviaires ont l’obligaton d’en assurer le débroussailleeentL
Le débroussailleeent des voies de cheein de ier, propriété de la collectvité de Corse, doit être réalisé sur une proiondeur coeprenant l’enseeble des voies, leur ballast, les pistes et les talus de part et d’autre de la voieL
Les travaux à réaliser sont :
- l’élieinaton de l’enseeble des végétaux par iauchage et coupe jusqu’au droit des talus, à concurrence d’une largeur de 4 eètres de part et d’autre de l’axe de la voie L - l’élieinaton par abatage ou élagage de toute végétaton arbustve et arborée surploebant le gabarit de lieite d’obstacle de l’autorail* à concurrence d’une hauteur de 6 eètres par rapport au niveau de la voieL
* gabarii de limiie d’obsiacle de l’atiorail : largetr de l’atiorail +15 cm de pari ei d’atire.
ARTICLE 9 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut iaire l'objet d'un recours contenteux devant le tribunal adeinistrati de Basta dans un délai de deux eois suivant la date de publicaton au recueil des actes adeinistratis de la préiecture de Haute-CorseL Le tribunal adeinistrati peut égaleeent être saisi par l’applicaton Télérecours citoyens accessible sur le site wwwLtelerecoursLir L
ARTICLE 10 : Exécuton et publicaton
Le secrétaire général de la préiecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet du Préiet de la Haute Corse, le sous-préiet de Calvi, le sous-préiet Corte, les eaires des coeeunes de la Haute-Corse, le directeur départeeental des territoires de la Haute-Corse, le directeur départeeental des services d'incendie et de secours de la Haute-Corse, le coeeandant du groupeeent de gendareerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l'Ofce natonal des iorêts de Corse, le directeur départeeental de la sécurité publique de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicaton du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adeinistratis et afché dans les coeeunes par les soins des eairesL
Le Préiet,
Original Signé par François RAVIER
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RÈGLES GÉNÉRALES
Traitement des végétaux inférieurs à 3 mètres de hauteur
DISTANCE ENTRE VÉGÉTAUX INFÉRIEURS À 3 MÈTRES
DISTANCE ENTRE VÉGÉTAUX INFÉRIEURS À 3 MÈTRES ET VÉGÉTAUX SUPÉRIEURS À 3 MÈTRES
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D
D ≤ 5 mètres
d1 D
d1> 2 m
d 2 2 x H
d 2 > 2 m
H
H
d3 3 x H
d3 > 2 m
OU
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A 14
nn. >
d pa +
DISTANCE ENTRE VÉGÉTAUX INFÉRIEURS À 3 MÈTRES ET UNE OUVERTURE OU LA CHARPENTE APPARENTE D’UNE INSTALLATION
Traitement des haies
HAIES CONSTITUÉES DE VÉGÉTAUX DE HAUTEUR INFÉRIEURE OU ÉGALE À 2 MÈTRES
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d4 3 x H
d4 > 3 m
H
E
E < 1 mètre
d1 D
d1 > 2 mètres
Hh
D
d3 3 x Hh
d3 > 2 mètres
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À A4
>
Fa Va Va a a a aan
À 14
HAIES CONSTITUÉES DE VÉGÉTAUX DE HAUTEUR SUPÉRIEURE À 2 MÈTRES
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d4 3 x Hh
d4 > 3 m
Hh
E
E < 2 mètres
d3 xH
d3 > 2 mètres
Hh
d1 > 2 mètres
H
4 d
3 x Hh
Hh
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DISTANCE ENTRE VÉGÉTAUX
DISTANCE ENTRE VÉGÉTAUX SUPÉRIEURS À 3 MÈTRES ET UNE OUVERTURE OU LA CHARPENTE APPARENTE D’UNE INSTALLATION
DISTANCE ENTRE VÉGÉTAUX SUPÉRIEURS À 3 MÈTRES ET UNE STRUCTURE DE TYPE HLL
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élagage d2 2 x H d 2 > 2 m
H
d5 ≥ 3 mètres
d6 ≥ 3 mètres
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A à 4
ANNEXE 2
RÈGLES APPLICABLES AUX CAMPINGS
Traitement des végétaux inférieurs à 3 mètres de hauteur
DISTANCE ENTRE VÉGÉTAUX INFÉRIEURS À 3 MÈTRES
DISTANCE ENTRE VÉGÉTAUX INFÉRIEURS À 3 MÈTRES ET UNE OUVERTURE OU LA CHARPENTE APPARENTE D’UNE INSTALLATION
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D < 5 mètres
d7 > 2 mètres
D
d8 > 3 mètres
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DISTANCE VERTICALE ENTRE VÉGÉTAUX
DISTANCE ENTRE VÉGÉTAUX SUPÉRIEURS À 3 MÈTRES ET UNE OUVERTURE OU LA CHARPENTE APPARENTE D’UNE INSTALLATION
Distance entre végétaux supérieurs à 3 mètres et une
structure de type HLL
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Elagage
d9 2 x H
d 9 > 2,5 m
H
d10 > 3 mètres
d11 > 3 mètres
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d
Y À
ET OO OO OT OT ET TT
p »
d
Y À
Traitement des haies
Haies en périmètre du camping
Haies internes du camping
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d13 3 x Hp
d13 > 3 mètres
E
E < 2 mètres
d12 3 x H
d12 > 2 mètres
H
Hp
d15 3 x Hi
d15 > 3 mètres
E
Hi 1,5 mètre
E 1 mètre
longueur 15 mètres
d14 > 2 mètres
Hi
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L ≥ 4m
H ≥ 4m
Voie de circulation
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DÉBROUSSAILLEMENT LE LONG DES VOIES
OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
LARGEUR DE LA ZONE À DÉBROUSSAILLER DE PART ET D’AUTRE DE LA CHAUSSÉE LARGEUR DE LA ZONE À DÉBROUSSAILLER DE PART ET D’AUTRE DE LA CHAUSSÉE : :
HAUTEUR MINIMALE AU-DESSUS DE LA CHAUSSÉE HAUTEUR MINIMALE AU-DESSUS DE LA CHAUSSÉE : :
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Terrain naturel fossé Accotement ≤ 5m Accotement > 5m chaussée
H = 4 mètres
chaussée
Plate forme
Débroussaillement = 5 m Débroussaillement = Accotement
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< Gabarit limite >
6 mètres
. Limite de Limite de E ,
débroussaillement débroussaillem ent
: É 1 [| |
l
:
.
! [l Ii :
. Niveau de :
1 la voie_ :
: Talus ;
i Piste | Piste . 1 1
, Jalus |
: | : | : 1
, 4 mèêt | 4 mêt : mètres | mètres 4 >< p :
ANNEXE 4
DÉBROUSSAILLEMENT LE LONG DES VOIES DE
CHEMIN DE FER
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Service Risques Construction Sécurité
2B-2022-04-04-00028
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTIO
N-SECURITE-ARRÊTE PORTANT AGREMENT D'UN
CENTRE DE FORMATION INITIALE ET CONTINUE
DES CONDUCTEURS DE VOITURE DE
TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-04-04-00028 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-ARRÊTE PORTANT AGREMENT D'UN CENTRE DE 26 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Risques Construcon Sécurité
SER
Arrêté N°
portant agrément d’un centre de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code des transports et notamment ses arcles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le Code du travail et notamment ses arcles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse, Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du 06 avril 2017 relaf aux programmes et à l’évaluaon des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relaf à la formaon connue des conducteurs de taxi et des conduc teurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relaf à l’agrément des centres de formaon habilités à dispenser la formaon iniale et connue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de trans port avec chauffeur ;
Vu l’arrêté 2B-2021/08/20/00002 en date du 20 août 2021, portant délégaon à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et à Monsieur François LECCIA, a@aché principal d’administraon de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2021-03-26 -00001 du 26 mars 2021 portant subdélégaon de signature (actes ad ministrafs) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément de la FNTI complétée le 30 mars 2022 ;
1 de 2
Direcon départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-04-04-00028 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-ARRÊTE PORTANT AGREMENT D'UN CENTRE DE 27 ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’associaon Formaon Naonale des Taxis Indépendants (SIRET 41461755500035 ) est autorisée à dispenser, sous le numéro 22001, la formaon iniale assurant la préparaon au cerficat de capacité professionnelle des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que leur for- maon connue et leur formaon à la mobilité.
Arcle 2 : L’établissement dispensera ces formaons à l’hôtel l’Empereur, 320 avenue Alexandre Sauli, 20270 ALERIA.
Arcle 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê- té.Sur demande de l'exploitant présentée trois mois avant la date d'expiraon de la validité de son agrément, celui-ci pourra être renouvelé, si toutes les condions requises sont remplies pour une du- rée de cinq ans.
Arcle 4 : La Formaon Naonale des Taxis Indépendants adressera au préfet de la Haute-Corse, ser- vices de la Direcon Départementale des Territoires (DDT), un rapport annuel sur son acvité de for- maon, conformément aux disposions de l’arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Arcle 5 : La Formaon Naonale des Taxis Indépendants endra le préfet de la Haute-Corse, service DDT, informé de tout changement concernant son organisaon locale.
Arcle 6 : En cas de dysfonconnement constaté, le préfet de la Haute-Corse, service DDT, pourra donner un averssement, suspendre, rerer ou ne pas renouveler cet agrément.
Arcle 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont char- gés, chacun en ce qui le concerne de l'applicaon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs.
Arcle 8 :Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la publicaon de la présente décision, de saisir le Tribunal administraf de Basa d’un recours conteneux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un re- cours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
Fait à Basa, le
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le chef du SRCS
ORIGINAL SIGNE PAR : F OLIVIER
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-04-04-00028 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-ARRÊTE PORTANT AGREMENT D'UN CENTRE DE 28 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2022-03-31-00001
Arrêté n° du
portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens
protégés pour le Conservatoire du Littoral, sur le
département de la Haute-Corse
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 29 PRÉFET Direction réainnale de l’anvirannemeant. DE LA HAUTE- de l'aménagement et du Insement CORSE de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation de canture avec relâcher immédiat d’esnèces de
reptiles et d’amphibiens protégés pour le Conservatoire du littoral, sur le
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
la convention d'Aarhus sur l’accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-
1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres
délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des
données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou
de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à
l'approbation de l'autorité administrative,
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel :
le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Haute-Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 30 vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET,
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté n° 2B-2019-10-01-003 du préfet de la Haute-Corse en date du ler octobre 2019
portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2B-2021-12-28-00001 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse en date du 28 décembre 2021 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du
15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions
administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore
sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et
la mise en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine
naturel (SINP) ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l’organisation et
à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de
l'eau et de la nature ;
la demande de dérogation formulée par le conservatoire du littoral le 18 février 2022,
déclarée complète le 3 mars 2022 (ref ONAGRE 2022-03-34x-00401) ;
Considérant :
que le plan national d'actions en faveur de la Tortue d'Hermann 2018-2027 définit dans son
objectif 4 « améliorer la prise en compte de l’espèce dans les documents de planification et
les projets » et en particulier dans son action 4.3 « promouvoir et cadrer l'utilisation de
chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage » considère que l'utilisation
de chien pour la détection des individus de Tortue d'Hermann est plus efficace que la simple
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 31 recherche visuelle et auditive humaine, et que cette méthode augmente les chances de
détecter des individus juvéniles ou cachés et inactifs ;
+ que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre
d'individus sauvegardés ;
* que cette demande s'inscrit dans le cadre du suivi des impacts sur la biodiversité de projets
de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et
amphibiens, en particulier la Tortue d’'Hermann ;
° que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter
atteintee aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces
concernées dans un état de conservation favorable ;
+ que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le
Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
* que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser
ces interventions ;
* que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement prop g g g
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Les agents du Conservatoire du littoral de Corse, domicilié résidence St-Marc, rue du juge Falcone à x Bastia et les gardes du littoral rattachés à la collectivité de Corse désignés à l’article 3 sont
autorisés à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans
l’article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur
place, avec marquage temporaire, pour des opérations d’inventaires et de suivis de populations,
dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à
connaissance de la DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
+ l’objet et la période de l'intervention
+ _ les intervenants et leur qualification
+ le protocole utilisé
Et obtenir un accord préalable de la DREAL.
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après
Reptiles :
Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeri
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Couleuvre à collier de corse Natrix natrix corsa
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Hemidactyle verruqueux Hemidactylus turcius
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 32 Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard sicilien Podarcis sicula
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanica
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Amphibiens :
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
Discoglosse sarde Discoglossus sardus
Euprocte de Corse Euproctus montanus
Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri
Rainette sarde Hyla sarda
Salamandre de Corse Salamandra salamandra corsica
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au Conservatoire du littoral pour ses salariés dans le cadre de
leur activité professionnelle, ainsi qu'aux gardes du littoral, gestionnaire des sites, dépendant de la
Collectivité de Corse
dont la liste est la suivante :
+ Matthieu Zanca Rossi, chargé de mission Conservatoire du littoral
°__ Cyril Cros, garde du littoral, Collectivité de Corse
*__ Nicolas Defendini, garde du littoral, Collectivité de Corse
* Jean Marc Vesperini, garde du littoral, Collectivité de Corse
*__ Patrice Guidicelli, garde du littoral, Collectivité de Corse
+ _ Elodie Ciccoli, garde du littoral, Collectivité de Corse
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et
jusqu'au 31 mai 2023.
Le périmètre d'application concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d’un premier passage, les tortues
seront capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l’huile d'une
couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place.
Enfin lors du troisième passage, elles ne seront pas manipulées.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 33 Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents
visés à l'article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article
L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 8- modifications, suspensions, retrait, renouvellement
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents
ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature
à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra
prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au
bénéficiaire n’était pas respectée.
Les éventuels prorogations ou renouvellements de cet arrêté sont soumis au strict respect de la mise en
œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre
1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Ajaccio, le 3 1 MARS 297?
Léldideeteur régionale adjointe
l'Environnement, de l'aménagement
ét dutogement de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5“du code de RatricranBRtiye 4 Prfsent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 34 Les visites seront d’une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril
et le 15 juin, par jour favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d’une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge
des individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références
(plastron). Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...)
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, et son comportement sera consigné.
La typologie de l'habitat sera précisée.
A l’aide d'un GPS, les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées
au format SINP.
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront
capturés à la main ou à l’aide d’un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à
l'épuisette.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchés sur place.
Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera
suivi par les opérateurs de terrain (désinfection des mains).
Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d’une des sessions de sauvetage afin
d'augmenter la probabilité de détection des Tortues d'Hermann. La présente dérogation ne vaut
pas dérogation pour le Maître chien, qui devra disposer d’une dérogation pour la Haute-Corse pour
cadrer son intervention.
Autres mesures d'accompagnement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les
habitats favorables à l'espèce :
+ collecter les déchets proches de la zone de capture ;
+ limiter les intrants et signaler les éventuelles pollutions constatées ;
+ veiller à ne pas altérer la végétation au moment des interventions ;
+ ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés ;
Article 6- Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l’article 1 fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, un compte-rendu de chaque opération effectuée contenant les
dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ; la
méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire
numérique avant le 31 décembre de l’année des opérations.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale
pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des
données.
Le Conservatoire du littoral s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du
Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d’'occurrence de taxon récoltées dans le
cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu
de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur la plate-forme habilitée (régionale ou à
défaut nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement est fourni par la DREAL.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 35 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2022-03-31-00002
Arrêté N° du
portant dérogation à la perturbation
intentionnelle de spécimens de Tortue
d'Hermann, Testudo hermanni (Gmelin, 1759) au
bénéfice d'un maître-chien, M. Raphaël Gayraud
pour procéder ou faire procéder sur les
communes du département de la Haute-Corse
pour les années 2022 à 2025
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00002 - Arrêté N° du 36 PREFET Direction régionale de l'environnement. DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement CORSE de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant dérogation à la perturbation intentionnelle de spécimens de Tortue
d'Hermann, Testudo hermanni (Gmelin, 1789) au bénéfice d'un maître-chien, M.
Raphaël Gayraud pour procéder ou faire procéder sur les communes du
département de la Haute-Corse pour les années 2022 à 2025
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-3 et
R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Haute-Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse. gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00002 - Arrêté N° du 37 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant Monsieur Jacques LEGAIGNOUX en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de Madame Patricia BRUCHET,
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté n° 2B-2019-10-01-003 du préfet de la Haute-Corse en date du ler octobre 2019
portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2B-2021-12-28-00001 du directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse en date du 28 décembre 2021 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du
15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions
administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore
sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et
la mise en oeuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine
naturel (SINP) ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l’organisation et
à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de
l'eau et de la nature ;
la demande de dérogation déposée le 18 mars 2022 par un maître-chien, Monsieur Raphaël
GAYRAUD (Onagre 2022-03-22x-00427);
Considérant que le Plan national d'actions (PNA) en faveur de la Tortue d'Hermann - Testudo hermanni
hermanni - 2018-2027 - définit dans son Objectif 4, Action 4.3 : « Promouvoir et cadrer
l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage » et
considère que la recherche par des chiens est plus efficace que la recherche humaine
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00002 - Arrêté N° du 38 auditive et visuelle, que la dite recherche permet de localiser les juvéniles où les animaux
cachés et inactifs ;
Considérant que la dite recherche par chiens dressés réduit le temps de prospection/ d'intervention
et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
Considérant que ces opérations ne sont pas de nature à avoir une incidence sur l'Environnement et
qu'elles ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur Raphaël GAYRAUD, en sa qualité de maître-chien,
dont l'adresse professionnelle est : TESTUDOG83 - 193 chemin de Peyblou - 83830 Callas.
Deux chiens/chiennes dressé(e)s à la recherche de tortues sont autorisé(e)s à agir sur le terrain, en
présence du maître-chien.
Le bénéficiaire atteste de la connaissance de l'espèce recherchée et sait distinguer les deux sous-
espèces Testudo hermanni hermanni et Testudo hermanni boettgeri .
La méthode de cadrage et le suivi scientifique devra s'établir en étroite collaboration avec le
bureau d'étude écologue référent sur les opérations, ou avec le Conservatoire des espaces naturels
Corse (CENC).
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'intervenir dans le cadre d'inventaires de l'espèce et de mesures de sauvegarde avant
travaux ou en phase travaux lors de projets d'aménagement, le bénéficiaire et ses deux chiens
visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à
procéder à la perturbation intentionnelle, dans un objectif de suivi et de sauvegarde de population,
de localiser avec prises de données GPS, sans marquage l'espèce Tortue d'Hermann - Testudo
hermanni (Gmelin, 1789).
La détection est autorisée sur les individus de tous âges, mâles et femelles.
Modalités des captures :
1°La capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
2° Les opérations sont conduites :
+ a) Par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation
d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques ;
+ __b) Ou pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ;
+ c) Ou pour le sauvetage de tortue avec relâcher immédiat sur place dans le cadre
d'opérations n'entraînant pas de perturbations significatives sur la tortue et son habitat,
opérations ayant un impact global neutre ou positif sur la tortue ;
+ _c) Ou pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00002 - Arrêté N° du 39 planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux opérations régies par les articles R. 411-7 et R. 411-8 du
code de l'environnement.
Dans le cadre de mesures de sauvegarde avant travaux où en phase travaux lors de projet
d'aménagement, la demande de dérogation ne relève pas de la présente mais intervient dans le
cadre de l'autorisation délivrée au requérant en charge du projet d'aménagement pour le
déplacement, transport, enlèvement et relâcher différé, mais aussi de mesures Eviter-réduire-
compenser (ERC) ainsi que d'accompagnement.
Le maître-chien est uniquement autorisé par la présente à effectuer la détection et la recherche de
spécimens pour le compte d'un tiers.
La présente dérogation n'autorise pas le déplacement des individus, ni la manipulation ou
l'enlèvement des œufs, ni la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par
inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures d’un spécimen x suite à l'intervention humaine ou des chiens, il sera transféré dans un centre de sauvegarde
habilité. Les frais éventuels sont à la charge du présent bénéficiaire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Périmètre, Durée et période d'intervention
Les opérations ponctuelles se déroulent sur l'ensemble des communes du département de la
Haute-Corse.
La durée globale d'intervention va de 2022 à 2025. La période d'intervention est fixée idéalement
au printemps et à l'automne.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire doit privilégier les interventions de capture temporaire avec relâcher immédiat, en
dehors des périodes de reproduction.
Utilisation des chiens : La détection par les chiens est autorisée sur individus de tous âges, mâles et
femelles. Les chiens doivent être vaccinés, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
L'utilisation des chiens éduqués doit être cadrée, notamment :
+ ils doivent suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions,
+ __ils doivent indiquer la localisation du spécimen à leur maître par un arrêt,
+ __ils ne doivent en aucun cas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de
blessures, voire de transmission d'agents pathogènes d’un individu à un autre,
+ _ Ils ne doivent pas mordre ou prendre en gueule le spécimen.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00002 - Arrêté N° du 40 Détection sur zone d'étude : La détection canine à la recherche de Tortue d'Hermann s'effectuera
sur une zone d'étude prédéfinie. Dès qu'un individu de Tortue d'Hermann est détecté par un chien
par l'arrêt, le maître-chien localisera avec précision l'individu (GPS).
Manipulation : Lorsqu'un individu de Tortue d'Hermann sera détecté, le maître-chien le manipulera
temporairement, de manière à prendre le plastron en photo. Ces manipulations seront réalisées
avec précautions et dans un temps limité.
La désinfection des mains est obligatoire : l'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur
endocrinien est recommandé, avant chaque manipulation et après.
Dans le cadre d'inventaires de l'espèce, la capture et le relâcher immédiat de chaque individu doit
s'effectuer à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation,
y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
éventuellement concerné, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le
Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce, avant toute intervention.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront
prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations où gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables
à l'espèce :
+ collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
+ limiter les intrants, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
+ veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
+ ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi et signé par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire, rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) de Corse, des conditions d'exécution de la présente dérogation, sous la
forme d’un rapport de synthèse des captures et suivis effectués, sous la forme suivante :
l. Rappel du contexte et de la localisation des zones/secteurs d'intervention, à l'aide d'une
cartographie (localisation cartographique des sites d'intervention - emplacements géo-référencés).
Il. Date(s) et Description du déroulement des interventions et des mesures prises.
Il. Méthodologie utilisée (nombre de jours pour chaque passage), zones traitées, avec leur
représentation graphique ; les éventuelles raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être
traitées et les résultats (comptage de l'espèce, stade du spécimen, autres espèces rencontrées,
etc).
Pour les points |, Il et Il, ce rapport pourra simplement lister les opérations effectuées si celles-ci
font déjà par ailleurs l’objet d'un compte-rendu.
IV. Synthèse de fin de campagne d'intervention.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00002 - Arrêté N° du 41 Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
Connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale
pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des
données.
Testudog s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du
jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre
opérations concernées par cette dérogation, si ce dépôt n'est pas effectué par ailleurs.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur la plate-forme habilitée (régionale ou à
défaut nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement est fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront
tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible
mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en
fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste
nationale qui s'applique.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de parution de l'arrêté au Recueil des actes
administratifs (RAA) et jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont
habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient
porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les x agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
La DREAL de Corse devra être avertie par le bénéficiaire du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance. Durant l'ensemble de l'opération, le bénéficiaire doit
être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de
police en la matière,
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas
obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de
l'environnement.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00002 - Arrêté N° du 42 Article 9 : Mesures de publication et d’information
Le présent arrêté sera publié au RAA de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse,, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de Haute-Corse (OFB/ SD2B), le directeur départemental des territoires
(DDT) de Haute-Corse sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 3 { MARS 202?
Le préfet
LE PE a
/ La difbctrice régi nale adjointe
{ de l'Ehvifonnèment-défaménagement
\ hdu- ra
Patricia BRÜCHET
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00002 - Arrêté N° du 43 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-03-31-00002 - Arrêté N° du 44 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2022-03-22-00002
Arrêté du 22-03-2022 portant notamment sur
l'autosurveillance des eaux souterraines de la Sté
ESSO SAF commune de Lucciana
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-22-00002 - Arrêté du 22-03-2022 portant notamment sur l'autosurveillance des eaux souterraines de la Sté ESSO SAF 45 Ex PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
CORSE de Corse
Fraternité
Arrêté du 22 mars 2022
Portant notamment sur l’autosurveillance des eaux souterraines
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la société ESSO S.A.F. sur la commune de LUCCIANA
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
le code de l'environnement, livre V, titre ler et notamment ses articles L 511-1, R.512-39-
1à R.512-39-4 et R 512-31 :
Le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Le décret du 27 janvier 2021, nommant monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;
L'arrêté préfectoral du 10 août 1962 autorisant le dépôt d'hydrocarbures sur le site de
l'aéroport de Bastia-Poretta complété par les arrêtés du 12 septembre 1966 et du 10
février 1969 ;
Les arrêtés préfectoraux n°406-2017 et n°407-2017 de 9 mai 2017 portant sur les
mesures de gestion et sur l'autosurveillance des eaux souterraines ;
Le rapport de l'inspecteur des installations classées du 2 avril 2019 ;
L'arrêté préfectoral n° 2B-2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant sur
l'autosurveillance des eaux souterraines ;
Le rapport de synthèse de l'évolution de l’état environnemental du site de l'Ancien Dépôt
et proposition d'adaptation des mesures de gestion - Parties 1 à 4 ;
Le bilan quadriennal et suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines - Campagne
d'octobre 2021 ;
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Ég
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 22 mars 2022
Portant notamment sur l/autosurveillance des eaux souterraines
de la société ESSO S.A.F. sur la commune de LUCCIANA
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'environnement, livre V, titre 1er et notamment ses articles L 511-1, R.512-39- l à R.512-39-4 et R 512-31 ;
Vu Le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret du 27 janvier 2021, nommant monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la prefecture de la Haute-Corse, sous-prefet de Bastia ;
Vu L'arrêté préfectoral du 10 août 1962 autorisant le dépôt d'hydrocarbures sur le site de l'aéroport de Bastia-Poretta complété par les arrêtés du 12 septembre 1966 et du 10 février 1969 ;
Vu Les arrêtés préfectoraux n°406-2017 et n°407-2017 de 9 mai 2017 portant sur les mesures de gestion et sur l'autosurveillance des eaux souterraines ;
Vu Le rapport de l'inspecteur des installations classées du 2 avril 2019 ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2B-2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant sur l'autosurveillance des eaux souterraines ;
Vu Le rapport de synthèse de revolution de l'état environnemental du site de l'Ancien Dépôt et proposition d'adaptation des mesures de gestion - Parties l à 4 ;
Vu Le bilan quadriennal et suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines - Campagne d'octobre 2021 ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-22-00002 - Arrêté du 22-03-2022 portant notamment sur l'autosurveillance des eaux souterraines de la Sté ESSO SAF 46 Vu Le rapport de l'inspecteur des installations classées du 7 mars 2022 ;
Vu Le projet d'arrêté porté le 17 février 2022 à la connaissance de l'exploitant ;
Considérant que la société ESSO S.A.F a exploité jusqu'en 1962, sur le territoire de la
commune de LUCCIANA, des installations pétrolières qui étaient soumises à la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les installations pétrolières et les stockages d'hydrocarbures ont été déman- telés par la société ESSO S.A.F dès lors qu'elle a cessé l'exploitation ;
Considérant que la pollution aujourd'hui mise à jour ne peut être imputée qu'à la société ESSO S.A-F ;
Considérant que les produits polluants et les matériaux pollués retrouvés sur le site sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511.1 du Code de l'Environne-
ment ;
Considérant que cette activité est à l'origine de sources de contamination des sols
notamment en hydrocarbures totaux, BTEX, mises en évidence dans les études réalisées par
l'exploitant ;
Considérant que conformément à la politique nationale de gestion et de réhabilitation des
sites et sols pollués définie dans les circulaires ministérielles du 8 février 2007, il convient, en
tout premier lieu, de supprimer les sources de pollution concentrées ;
Considérant que la suppression et le comblement des piézomètres Pzl, Pz12,Pz20, Pz23,
Pz24, Pz25, Pz27, Pz28, Pz31, Pz32 et Pz34 nécessite de revoir le réseau d’autosurveillance
du site ;
Considérant que les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ne sont plus détectées;
Considérant que le Préfet peut, en application de l'article R.512-31 du code de
l'environnement, fixer des prescriptions additionnelles que la protection des intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement susvisé rend nécessaires au regard
des usages considérés ;
Considérant que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à assurer la
sauvegarde des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement compte tenu des
connaissances actuelles ;
Considérant qu'il convient de surveiller l'efficacité des mesures de gestion mises en œuvre et
les impacts potentiels des pollutions résiduelles sur les milieux environnants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Vu Le rapport de l'inspecteur des installations classées du 7 mars 2022 ;
Vu Le projet d'arrêté porté le 17 février 2022 à la connaissance de l'exploitant ;
Considérant que la société ESSO S.A.F a exploité jusqu'en 1962, sur le territoire de la commune de LUCCIANA, des installations pétrolières qui étaient soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les installations pétrolières et les stockages d'hydrocarbures ont été déman- télés par la société ESSO S.A.F dès lors qu'elle a cessé l'exploitation ;
Considérant que la pollution aujourd'hui mise à jour ne peut être imputée qu'à la société ESSO S.A.F ;
Considérant que les produits polluants et les matériaux pollués retrouvés sur le site sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511.1 du Code de l'Environne- ment ;
Considérant que cette activité est à l'origine de sources de contamination des sols notamment en hydrocarbures totaux, BTEX, mises en évidence dans les études réalisées par l'exploitant ;
Considérant que conformément à la politique nationale de gestion et de réhabilitation des sites et sols pollués définie dans les circulaires ministérielles du 8 février 2007, il convient, en tout premier lieu, de supprimer les sources de pollution concentrées ;
Considérant que la suppression et le comblement des piézomètres Pzl, Pzl2,Pz20, Pz23, Pz24, Pz25, Pz27, Pz28, Pz31, Pz32 et Pz34 nécessite de revoir le réseau d'autosurveillance du site ;
Considérant que les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ne sont plus détectées;
Considérant que le Préfet peut, en application de l'article R.512-31 du code de l'environnement, fixer des prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement susvisé rend nécessaires au regard des usages considérés ;
Considérant que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
Considérant qu'il convient de surveiller l'efficacité des mesures de gestion mises en œuvre et les impacts potentiels des pollutions résiduelles sur les milieux environnants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-22-00002 - Arrêté du 22-03-2022 portant notamment sur l'autosurveillance des eaux souterraines de la Sté ESSO SAF 47 Article ler :
La société ESSO Service Aviation dont le siège social se trouve à : ESSO S.A.F. - 20 rue Paul
Heroult 92 000 Nanterre, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux
dispositions du présent arrêté.
Article 2 :
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-09-04-001 du 4 septembre 2019
portant sur l'autosurveillance des eaux souterraines sont abrogées.
Les dispositions de cet arrêté sont remplacées par les dispositions des articles suivants.
Article 3 :
Article 3-1 - surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'exploitant est tenu de continuer une surveillance de la qualité des eaux souterraines sur une durée minimale de quatre ans.
Réseau de surveillance (voir annexe 1)
Le réseau de surveillance comporte :
+ en amont hydraulique : Pz18 ;
* au droit ou en latéral / aval immédiat des anciennes installations : Pz33 et Pz35 ;
* en aval hydraulique : Pz22 et Pz29.
Paramètres analysés et fréquence des mesures
L'exploitant effectue des prélèvements dans la nappe, à une fréquence semestrielle, en
période de hautes et basses eaux sur les piézomètres mis en place. Le niveau
piézométrique de la nappe est relevé.
L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes permettant de suivre la pollution de la nappe compte tenu de l'activité passée de l'installation. Les mesures portent à minima sur les substances suivantes :
1. hydrocarbures totaux (HCT) : hydrocarbures C5-C10 et C10-C40 ;
2. benzène, toluène, ethylbenzène, xylènes (BTEX) .
Les résultats d'analyse, commentés et comparés aux valeurs de gestion de référence, sont
transmis à l'inspection des installations classées dès réception et au plus tard un mois
après la réalisation des prélèvements d'eaux souterraines.
Les analyses seront réalisées selon les normes en vigueur, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l’environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Article 1er :
La société ESSO Sen/ice Aviation dont le siège social se trouve à : ESSO S.A.F. - 20 rue Paul Hérault 92 000 Nanterre, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 :
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant sur l'autosurveillance des eaux souterraines sont abrogées.
Les dispositions de cet arrêté sont remplacées par les dispositions des articles suivants.
Article 3 :
Article 3-1 - surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'exploit'ant est tenu de continuer une surveillance de la qualité des eaux souterraines sur une durée minimale de quatre ans.
Réseau de surveillance (voir annexe l)
Le réseau de surveillance comporte :
en amont hydraulique : Pzl8 ;
au droit ou en latéral / aval immédiat des anciennes installations : Pz33 et Pz35 ;
en aval hydraulique : Pz22 et Pz29.
Paramètres analyses et fréquence des mesures
L'exploitant effectue des prélèvements dans la nappe, à une fréquence semestrielle, en période de hautes et basses eaux sur les piézomètres mis en place. Le niveau piézométrique de la nappe est relevé.
L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes permettant de suivre la pollution de la nappe compte tenu de l'activité passée de l'installation. Les mesures portent à minima sur les substances suivantes :
1. hydrocarbures totaux (HCT) : hydrocarbures C5-C10 et C10-C40 ;
2. benzène, toluène, ethylbenzène, xylènes (BTEX).
Les résultats d'analyse, commentés et comparés aux valeurs de gestion de référence, sont transmis à l'inspection des installations classées dès réception et au plus tard un mois après la réalisation des prélèvements d'eaux souterraines.
Les analyses seront réalisées selon les normes en vigueur, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-22-00002 - Arrêté du 22-03-2022 portant notamment sur l'autosurveillance des eaux souterraines de la Sté ESSO SAF 48 Écrémage de la phase flottante
La fréquence des campagnes de suivi de l'épaisseur de phase libre passe à semestrielle, pour les suivis suivants :
* campagnes d'écrémage avec mesures des niveaux d'eau et des épaisseurs de flottant éventuelles puis écrémage de la phase libre d'hydrocarbures (écrémage à partir de 1 cm de flottant) ;
° écrémeurs passifs par membrane filtrante oléophile/hydrophobe sur les deux
ouvrages présentant régulièrement une phase libre d'hydrocarbures (Pz33 et Pz35).
Article 3-2 - entretien et surveillance des piézomètres
L'exploitant est tenu d'assurer l'entretien des ouvrages afin d'en garantir la pérennité.
L'exploitant effectue, à une fréquence annuelle, un contrôle de l'intégrité des ouvrages mis en place.
Si le contrôle met en évidence une dégradation des confinements mis en place, l'exploitant
informe le préfet des mesures prises ou envisagées pour restaurer l'efficacité des ouvrages.
L'exploitant doit informer le préfet de la destruction d'un ou des piézomètres du réseau de surveillance et proposer un nouveau réseau piézométrique.
Article 3.3 - comblement des ouvrages :
Les accessoires situés dans les piézomètres, ou tombés au fond de celui-ci, doivent être démontés et évacués du site ainsi que tous les dépôts s'ils peuvent présenter un risque environnemental.
Tout ouvrage supprimé doit être comblé par des techniques appropriées et en vigueur permettant de prévenir tout risque de pollution des eaux souterraines.
Le comblement d'un ouvrage souterrain doit faire l’objet d'un rapport de fin de travaux. L'exploitant devra transmettre ce rapport, reprenant l'ensemble des travaux effectués sur les piézomètres supprimés, dans un délai d'un mois après la fin des travaux au service d'inspection des installations classées.
Article 4 - autres contrôles
Indépendamment des dispositions ci-dessus, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses
soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s’il n'est pas
agréé à cet effet. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant.
Article 5 - bilan quadriennal
L'exploitant effectue un suivi régulier des résultats de la surveillance environnementale mise en place.
Sans préjudice des dispositions qui peuvent être mises en œuvre en cas de constat
d'anomalies, un bilan de cette surveillance est effectué tous les quatre ans, afin d'adapter
cette dernière, le cas échéant, aux évolutions constatées.
Écrémaae de la phase flottante
La fréquence des campagnes de suivi de l'épaisseur de phase libre passe à semestrielle, pour les suivis suivants :
campagnes d'écrémage avec mesures des niveaux d'eau et des épaisseurs de flottant éventuelles puis écrémage de la phase libre d'hydrocarbures (écrémage à partir de l cm de flottant) ;
écrémeurs passifs par membrane filtrante oléophile/hydrophobe sur les deux ouvrages présentant régulièrement une phase libre d'hydrocarbures (Pz33 et Pz35).
Article 3-2 - entretien et surveillance des piézomètres
L'exploitant est tenu d'assurer l'entretien des ouvrages afin d'en garantir la pérennité.
L'exploitant effectue, à une fréquence annuelle, un contrôle de l'intégrité des ouvrages mis en place.
Si le contrôle met en évidence une dégradation des confinements mis en place, l'exploitant informe le préfet des mesures prises ou envisagées pour restaurer l'efficacité des ouvrages.
L'exploitant doit informer le préfet de la destruction d'un ou des piézomètres du réseau de surveillance et proposer un nouveau réseau piézométrique.
Article 3.3 - comblement des ouvraees :
Les accessoires situés dans les piézomètres, ou tombés au fond de celui-ci, doivent être démontés et évacués du site ainsi que tous les dépôts s'ils peuvent présenter un risque environnemental.
Tout ouvrage supprimé doit être comblé par des techniques appropriées et en vigueur permettant de prévenir tout risque de pollution des eaux souterraines.
Le comblement d'un ouvrage souterrain doit faire l'objet d'un rapport de fin de travaux. L'exploitant devra transmettre ce rapport, reprenant l'ensemble des travaux effectués sur les piézomètres supprimés, dans un délai d'un mois après la fin des travaux au service d'inspection des installations classées,
Article 4 - autres contrôles
Indépendamment des dispositions ci-dessus, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant.
Article 5 - bilan quadriennal
L'exploitant effectue un suivi régulier des résultats de la surveillance environnementale mise en place.
Sans préjudice des dispositions qui peuvent être mises en œuvre en cas de constat d'anomalies, un bilan de cette surveillance est effectué tous les quatre ans, afin d'adapter cette dernière, le cas échéant, aux évolutions constatées.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-22-00002 - Arrêté du 22-03-2022 portant notamment sur l'autosurveillance des eaux souterraines de la Sté ESSO SAF 49 Ce bilan examine la pertinence des modalités de la surveillance. En particulier, les
données acquises sur ces quatre années viennent s'insérer dans le schéma conceptuel
préétabli pour entériner l'efficacité des mesures de gestion mises en place.
Ce document intègre un bilan des contrôles réalisés pour s'assurer de la pérennité des mesures de gestion mises en œuvre.
Ce document est adressé au Préfet de Haute-Corse dans les six mois suivant l'échéance quadriennale.
Article 6 - propriétés
Dans l'hypothèse où l'application des dispositions du présent arrêté nécessite une intervention dans des propriétés privées, l'exploitant devra préalablement rechercher à obtenir, par tout moyen amiable ou à défaut juridictionnel, l'autorisation des propriétaires des titulaires de droits réels, de leurs ayants droit ou, le cas échéant, des titulaires d'un droit de jouissance.
Dans le cas où cette autorisation ne pourrait finalement être obtenue, l'exploitant devra pouvoir démontrer qu'il a bien engagé et épuisé toutes les diligences utiles.
Article 7 - Frais
L'ensemble des frais occasionnés par les études et analyses menées en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il peut être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
ARTICLE 9 - VOIES DE RECOUR
Conformément à l'article L514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l'article R514-3-1 du même code :
1. par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté
2.
3. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Ce bilan examine la pertinence des modalités de la surveillance. En particulier, les données acquises sur ces quatre années viennent s'insérer dans le schéma conceptuel préétabli pour entériner l'efficacité des mesures de gestion mises en place.
Ce document intègre un bilan des contrôles réalisés pour s'assurer de la pérennité des mesures de gestion mises en œuvre.
Ce document est adressé au Préfet de Haute-Corse dans les six mois suivant l'échéance quadriennale.
Article 6 - proprietes
Dans l'hypothèse où l'application des dispositions du présent arrêté nécessite une intervention dans des propriétés privées, l'exploitant devra préalablement rechercher à obtenir, partout moyen amiable ou à défaut Juridictionnel, l'autorisation des propriétaires des titulaires de droits réels, de leurs ayants droit ou, le cas échéant, des titulaires d'un droit de jouissance.
Dans le cas où cette autorisation ne pourrait finalement être obtenue, l'exploitant devra pouvoir démontrer qu'il a bien engagé et épuisé toutes les diligences utiles.
Article 7 - Frais
L'ensemble des frais occasionnés par les études et analyses menées en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 8 -SANCTIONS
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il peut être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
ARTICLE 9 -VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l'article R514-3-1 du même code :
1. par l'exptoitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté
2.
3. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-22-00002 - Arrêté du 22-03-2022 portant notamment sur l'autosurveillance des eaux souterraines de la Sté ESSO SAF 50 ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à la commune de LUCCIANA et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en sera adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
°* __ Monsieur le Maire de la commune de LUCCIANA ;
+ _ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet dea H Corse, |
François R4
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à la commune de LUCCIANA et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ; Monsieur le Maire de la commune de LUCCIANA ;
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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François
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-22-00002 - Arrêté du 22-03-2022 portant notamment sur l'autosurveillance des eaux souterraines de la Sté ESSO SAF 51 Annexe 1 :Plan de l’ancien dépôt pétrolier et implantation des piézomètres
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-22-00002 - Arrêté du 22-03-2022 portant notamment sur l'autosurveillance des eaux souterraines de la Sté ESSO SAF 53 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00021
Autorisation vidéoprotection - Afpa Borgo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00021 - Autorisation vidéoprotection - Afpa Borgo - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 54 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de l’AFPA, sis Strada Vecchia, 20290 BORGO
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 27 décembre 2021, par Monsieur Jean-Philippe MURACCIOLE en vue d'ob - tenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de l’Afpa sis Stra - da Vecchia, 20290 BORGO ;
Vu le récépissé n°2021/0030 du 27 décembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Philippe MURACCIOLE est autorisé à exploiter un système de vidéoprotec- tion au bénéfice des locaux de l’AFPA, sis Strada Vecchia, 20290 Borgo.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2021/0130.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 3 caméras extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00021 - Autorisation vidéoprotection - Afpa Borgo - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 55 Article 2 – La responsable du système est Monsieur Jean-Philippe MURACCIOLE.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Jean-Philippe MURACCIOLE.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00021 - Autorisation vidéoprotection - Afpa Borgo - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 56 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00022
Autorisation vidéoprotection - Afpa Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00022 - Autorisation vidéoprotection - Afpa Corte - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 57 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de l’AFPA, sis quartier Porette, 20250 CORTE
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 27 décembre 2021, par Monsieur Jean-Philippe MURACCIOLE en vue d'ob - tenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de l’Afpa sis quartier Porette, 20250 CORTE ;
Vu le récépissé n°2021/0031 du 27 décembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Philippe MURACCIOLE est autorisé à exploiter un système de vidéoprotec- tion au bénéfice des locaux de l’AFPA, sis quartier Porette, 20250 Corte.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2021/0131.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 2 caméras intérieures et 18 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00022 - Autorisation vidéoprotection - Afpa Corte - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 58 Article 2 – La responsable du système est Monsieur Jean-Philippe MURACCIOLE.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Jean-Philippe MURACCIOLE.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00022 - Autorisation vidéoprotection - Afpa Corte - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 59 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00017
Autorisation vidéoprotection - Auto-école
Milleliri
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00017 - Autorisation vidéoprotection - Auto-école Milleliri - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 60 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de l’auto-école « Milleliri » sis centre commercial « Le Polygone » à Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée ce jour, par Monsieur Dominique MILLELIRI en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de l’auto-école « Milleliri », sis centre commercial « Le Polygone », 20600 BASTIA ;
Vu le récépissé n°2022/0007 du 14 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Dominique MILLELIRI est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de l’auto-école « Milleliri » sis centre commercial « Le Polygone » à BASTIA. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0007.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 2 caméras intérieures.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur Dominique MILLELIRI.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00017 - Autorisation vidéoprotection - Auto-école Milleliri - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 61 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Dominique MILLELRI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00017 - Autorisation vidéoprotection - Auto-école Milleliri - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 62 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00003
Autorisation vidéoprotection - Bureau poste
Castello di Rostino
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00003 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Castello di Rostino - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 63 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Castello di Rostino
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 21 février 2022, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du bureau de poste de Castello di Rostino ;
Vu le récépissé n°2022/0013 du 21 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du bureau de poste de Castello di Rostino.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0013.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 4 caméras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00003 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Castello di Rostino - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 64 Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00003 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Castello di Rostino - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 65 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00004
Autorisation vidéoprotection - Bureau poste
Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00004 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Corte - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 66 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Corte
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 22 février 2022, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du bureau de poste de Corte ;
Vu le récépissé n°2022/0018 du 25 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du bureau de poste de Corte.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0018.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 4 caméras intérieures et 5 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00004 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Corte - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 67 Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00004 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Corte - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 68 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00008
Autorisation vidéoprotection - Bureau poste
Macinaggio
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00008 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Macinaggio - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 69 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Macinaggio
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 22 février 2022, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du bureau de poste de Macinaggio ;
Vu le récépissé n°2022/0022 du 25 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du bureau de poste de Macinaggio.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0022.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 2 caméras intérieures et 5 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00008 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Macinaggio - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 70 Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00008 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Macinaggio - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 71 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00007
Autorisation vidéoprotection - Bureau poste
Pietranera
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00007 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Pietranera - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 72 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Pietranera
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 22 février 2022, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du bureau de poste de Pietranera ;
Vu le récépissé n°2022/0021 du 25 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du bureau de poste de Pietranera.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0021.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 3 caméras intérieures et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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1 %
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00007 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Pietranera - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 73 Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00007 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Pietranera - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 74 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00006
Autorisation vidéoprotection - Bureau poste San
Nicolao
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00006 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste San Nicolao - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 75 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de San Nicolao
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 22 février 2022, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du bureau de poste de San Nicolao ;
Vu le récépissé n°2022/0020 du 25 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du bureau de poste de San Nicolao.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0020.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 3 caméras intérieures et 3 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00006 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste San Nicolao - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 76 Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00006 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste San Nicolao - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 77 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00005
Autorisation vidéoprotection - Bureau poste
Vezzani
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00005 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Vezzani - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 78 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Vezzani
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 22 février 2022, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du bureau de poste de Vezzani ;
Vu le récépissé n°2022/0019 du 25 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du bureau de poste de Vezzani.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0019.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 3 caméras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00005 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Vezzani - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 79 Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00005 - Autorisation vidéoprotection - Bureau poste Vezzani - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 80 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00020
Autorisation vidéoprotection - Centrale Autos
Occasion
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00020 - Autorisation vidéoprotection - Centrale Autos Occasion - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 81 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de l’établissement « Centrale Autos Occasions », sis RT 20, 20620 BIGUGLIA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 8 février 2022, par Monsieur Jean-François DI CARA en vue d'obtenir l’au - torisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de l’établissement « Cen- trale autos occasions » sis rond point de Ceppe, RT 20, 20600 FURIANI ;
Vu le récépissé n°2022/0006 du 10 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-François DI CARA est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de l’établissement « Centrale Autos Occasions », sis rond-point de Ceppe, RT 20 à Biguglia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0006.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 2 caméras intérieures et 2 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00020 - Autorisation vidéoprotection - Centrale Autos Occasion - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 82 Article 2 – La responsable du système est Monsieur Jean-François DI CARA.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Jean-François DI CARA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00020 - Autorisation vidéoprotection - Centrale Autos Occasion - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 83 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00001
Autorisation vidéoprotection - centre de tri
postal Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00001 - Autorisation vidéoprotection - centre de tri postal Bastia - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 84 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du centre de tri postal sis 274, rue Claude Papi à Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 25 février 2022, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du centre de tri postal de Bastia ;
Vu le récépissé n°2022/0030 du 2 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du centre de tri postal sis 274, rue Claude Papi à BASTIA. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0030.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 8 caméras intérieures et 2 extérieures.
Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00001 - Autorisation vidéoprotection - centre de tri postal Bastia - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 85 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00001 - Autorisation vidéoprotection - centre de tri postal Bastia - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 86 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00015
Autorisation vidéoprotection - Centre tri postal
Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00015 - Autorisation vidéoprotection - Centre tri postal Corte - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 87 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du centre de tri postal de Corte
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 25 février 2022, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du centre de tri postal de Corte ;
Vu le récépissé n°2022/0028 du 2 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du centre de tri postal de Corte.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0028.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 2 caméras intérieures et 1 extérieure.
Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00015 - Autorisation vidéoprotection - Centre tri postal Corte - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 88 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00015 - Autorisation vidéoprotection - Centre tri postal Corte - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 89 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00027
Autorisation vidéoprotection - Commune de
Belgodere
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00027 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Belgodere - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 90 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de BELGODERE
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 6 décembre 2021, complétée le 10 janvier 2022, par le Maire de Belgodère en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice de sa com- mune ;
Vu le récépissé n°2021/0132 du 10 janvier 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Belgodere est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2021/0132.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protec - tion des bâtiments publics. Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure, 2 extérieures et 5 vi - sionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00027 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Belgodere - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 91 Article 2 – La responsable du système est le Maire de Belgodere.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Maire de Belgodere.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00027 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Belgodere - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 92 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-05-00003
Autorisation vidéoprotection - commune de l'Ile
Rousse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-05-00003 - Autorisation vidéoprotection - commune de l'Ile Rousse - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 93 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-5- du 5 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de L’ILE ROUSSE
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 21 mars 2022, par le Maire de L’Ile Rousse en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ;
Vu le récépissé n°2022/0036 du 22 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Maire de L’Ile Rousse est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au béné- fice des locaux de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0036.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protec - tion des bâtiments publics et la constatation des infractions aux règles de la circulation. Le système autorisé comporte 3 caméras extérieures et 64 visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-05-00003 - Autorisation vidéoprotection - commune de l'Ile Rousse - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 94 Article 2 – La responsable du système est le Maire de L’Ile Rousse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Maire de L’Ile Rousse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-05-00003 - Autorisation vidéoprotection - commune de l'Ile Rousse - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 95 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-05-00002
Autorisation vidéoprotection - commune de
Pigna
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-05-00002 - Autorisation vidéoprotection - commune de Pigna - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 96 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-5- du 5 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de PIGNA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 10 mars 2022, par le Maire de Pigna en vue d'obtenir l’autorisation d’ex- ploiter un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ;
Vu le récépissé n°2022/0035 du 22 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Pigna est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0035.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la préven - tion du dépôt d’encombrants et de déchets. Le système autorisé comporte 1 caméra visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-05-00002 - Autorisation vidéoprotection - commune de Pigna - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 97 Article 2 – La responsable du système est le Maire de Pigna.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Maire de Pigna.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-05-00002 - Autorisation vidéoprotection - commune de Pigna - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 98 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00023
Autorisation vidéoprotection - Commune de
Solaro
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00023 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Solaro - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 99 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de SOLARO
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 26 janvier 2022, par le Maire de Solaro en vue d'obtenir l’autorisation d’ex - ploiter un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ;
Vu le récépissé n°2022/0002 du 27 janvier 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Solaro est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0002.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protec - tion des bâtiments publics. Le système autorisé comporte 2 caméras extérieures et 4 visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00023 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Solaro - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 100 Article 2 – La responsable du système est le Maire de Solaro.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Maire de Solaro.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00023 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Solaro - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 101 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-05-00001
Autorisation vidéoprotection - commune de
Ventiseri
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-05-00001 - Autorisation vidéoprotection - commune de Ventiseri - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 102 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-5- du 5 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de VENTISERI
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 4 mars 2022, par le Maire de Ventiseri en vue d'obtenir l’autorisation d’ex - ploiter un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ;
Vu le récépissé n°2022/0032 du 7 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Ventiseri est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0032.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protec - tion des bâtiments publics. Le système autorisé comporte 5 caméras extérieures et 36 visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-05-00001 - Autorisation vidéoprotection - commune de Ventiseri - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 103 Article 2 – La responsable du système est le Maire de Ventiseri.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Maire de Ventiseri.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-05-00001 - Autorisation vidéoprotection - commune de Ventiseri - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 104 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00018
Autorisation vidéoprotection - FNAC Furiani
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00018 - Autorisation vidéoprotection - FNAC Furiani - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 105 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de la FNAC sis 2165, avenue Sampieru Corsu, 20600 Furiani
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 15 mars 2022, par Monsieur Romain GRASSINI en vue d'obtenir l’autorisa - tion d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de La FNAC sis 2165, avenue Sampieru Corsu, 20600 FURIANI ;
Vu le récépissé n°2022/0034 du 21 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Romain GRASSINI est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au bé- néfice des locaux de la FNAC sis 2165, avenue Sampieru Corsu à Furiani.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0034.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 20 caméras intérieures et 3 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00018 - Autorisation vidéoprotection - FNAC Furiani - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 106 Article 2 – La responsable du système est Monsieur Romain GRASSINI.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 29 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Romain GRASSINI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00018 - Autorisation vidéoprotection - FNAC Furiani - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 107 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00026
Autorisation vidéoprotection - Hôtel La Villa
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00026 - Autorisation vidéoprotection - Hôtel La Villa - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 108 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’hôtel « La Villa » sis chemin de Notre Dame de la Serra, 20260 CALVI
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 17 février 2022, par Monsieur Jean-Pierre PINELLI en vue d'obtenir le re- nouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de la SAS « Hôtel La Villa », sise chemin de Notre Dame de la Serra, 20260 CALVI ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Pierre PINELLI est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice de l’hôtel « La Villa » sis chemin de Notre Dame de la Serra, 20260 CALVI. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0012.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes et la prévention des at- teintes aux biens. Le système autorisé comporte 9 caméras intérieures et 11 extérieures.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur Jean-Pierre Pinelli.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 7 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00026 - Autorisation vidéoprotection - Hôtel La Villa - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 109 Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Jean-Pierre Pinelli.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00026 - Autorisation vidéoprotection - Hôtel La Villa - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 110 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00012
Autorisation vidéoprotection - La Poste Borgo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00012 - Autorisation vidéoprotection - La Poste Borgo - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 111 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Borgo
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 25 février 2022, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du bureau de poste de Borgo ;
Vu le récépissé n°2022/0026 du 2 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du bureau de poste de Borgo.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0026.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 4 caméras intérieures et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00012 - Autorisation vidéoprotection - La Poste Borgo - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 112 Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00012 - Autorisation vidéoprotection - La Poste Borgo - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 113 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00014
Autorisation vidéoprotection - La Poste Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00014 - Autorisation vidéoprotection - La Poste Calvi - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 114 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Calvi
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 25 février 2022, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du bureau de poste de Calvi ;
Vu le récépissé n°2022/0029 du 2 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du bureau de poste de Calvi.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0029.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 2 caméras intérieures et 6 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00014 - Autorisation vidéoprotection - La Poste Calvi - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 115 Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00014 - Autorisation vidéoprotection - La Poste Calvi - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 116 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00011
Autorisation vidéoprotection - La Poste Cervione
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00011 - Autorisation vidéoprotection - La Poste Cervione - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 117 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Cervione
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 22 février 2022, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du bureau de poste de Cervione ;
Vu le récépissé n°2022/0025 du 25 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du bureau de poste de Cervione.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0025.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 2 caméras intérieures et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00011 - Autorisation vidéoprotection - La Poste Cervione - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 118 Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00011 - Autorisation vidéoprotection - La Poste Cervione - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 119 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00010
Autorisation vidéoprotection - La Poste Galeria
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00010 - Autorisation vidéoprotection - La Poste Galeria - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 120 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Galeria
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 22 février 2022, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du bureau de poste de Galeria ;
Vu le récépissé n°2022/0024 du 25 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du bureau de poste de Galeria.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0024.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 2 caméras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00010 - Autorisation vidéoprotection - La Poste Galeria - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 121 Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00010 - Autorisation vidéoprotection - La Poste Galeria - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 122 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00013
Autorisation vidéoprotection - La Poste L'Ile
Rousse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00013 - Autorisation vidéoprotection - La Poste L'Ile Rousse - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 123 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de L’Ile Rousse
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 25 février 2022, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du bureau de poste de L’Ile Rousse ;
Vu le récépissé n°2022/0027 du 2 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du bureau de poste de L’Ile Rousse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0027.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 1 caméra intérieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00013 - Autorisation vidéoprotection - La Poste L'Ile Rousse - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 124 Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00013 - Autorisation vidéoprotection - La Poste L'Ile Rousse - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 125 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00009
Autorisation Vidéoprotection - La Poste Lucciana
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00009 - Autorisation Vidéoprotection - La Poste Lucciana - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 126 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 22 février 2022, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du bureau de poste de Lucciana ;
Vu le récépissé n°2022/0023 du 25 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du bureau de poste de Lucciana.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0023.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 4 caméras intérieures et 2 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00009 - Autorisation Vidéoprotection - La Poste Lucciana - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 127 Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00009 - Autorisation Vidéoprotection - La Poste Lucciana - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 128 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00024
Autorisation vidéoprotection - Maison Rovere
Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00024 - Autorisation vidéoprotection - Maison Rovere Bastia - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 129 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de la SAS « Rovere Meli-Rose » sis 1, boulevard De Gaulle à Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 14 février 2022, par Monsieur François ROVERE en vue d'obtenir l’autorisa - tion d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de la SAS « Rovere Meli-Rose », sise 1, bd De Gaulle, 20200 BASTIA ;
Vu le récépissé n°2022/0010 du 14 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur François ROVERE est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au bé- néfice des locaux de la SAS « Rovere Meli-Rose » sis 1, boulevard De Gaulle à BASTIA. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0010.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes et la prévention des at- teintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 2 extérieures.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur François Rovere.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00024 - Autorisation vidéoprotection - Maison Rovere Bastia - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 130 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur François Rovere.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00024 - Autorisation vidéoprotection - Maison Rovere Bastia - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 131 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00025
Autorisation vidéoprotection - Maison Rovere St
Florent
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00025 - Autorisation vidéoprotection - Maison Rovere St Florent - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 132 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de la SAS « d’exploitation Maison Rovere » sise route neuve à Saint Florent
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée ce jour, par Monsieur François ROVERE en vue d'obtenir l’autorisation d’ex- ploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de la SARL « d’exploitation Maison Ro- vere », sise route neuve, 20217 SAINT FLORENT ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur François ROVERE est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au bé- néfice des locaux de la SAS « d’exploitation Maison Rovere » sise route neuve, 20217 SAINT FLORENT. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0009.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes et la prévention des at- teintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 2 extérieures.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur François Rovere.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00025 - Autorisation vidéoprotection - Maison Rovere St Florent - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 133 Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur François Rovere.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00025 - Autorisation vidéoprotection - Maison Rovere St Florent - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 134 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00019
Autorisation vidéoprotection - SAS Ersa
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00019 - Autorisation vidéoprotection - SAS Ersa - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 135 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de la SAS « Ersa », sise RT 20, 20600 Furiani
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 13 janvier 2022, par Monsieur Eric ERSA en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de la SAS « Ersa » sise RT 20, 20600 FURIANI ;
Vu le récépissé n°2022/0001 du 13 janvier 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Eric ERSA est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de la SAS « Ersa », sise RT 20 à Furiani.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0001.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 12 caméras intérieures et 2 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00019 - Autorisation vidéoprotection - SAS Ersa - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 136 Article 2 – La responsable du système est Monsieur Eric ERSA.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 21 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Eric ERSA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00019 - Autorisation vidéoprotection - SAS Ersa - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 137 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-04-04-00002
La Poste Bastia arrêté
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00002 - La Poste Bastia arrêté - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 138 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-4-4- du 4 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Bastia-Sebastiani
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 15 février 2022, complétée le 21 février, par le Directeur régional de la Poste de Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéo - protection au bénéfice du bureau de poste de Bastia-avenue Sebastiani ;
Vu le récépissé n°2022/0011 du 21 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 24 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de La Poste de Corse est autorisé à exploiter un système de vidéo- protection au bénéfice du bureau de poste sis avenue maréchal Sebastiani à BASTIA. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2022/0011.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 15 caméras intérieures et 1 extérieure.
Article 2 – La responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00002 - La Poste Bastia arrêté - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 139 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-04-04-00002 - La Poste Bastia arrêté - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 140 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique et de l'Accueil
2B-2022-03-11-00009
Arrêté portant composition et fonctionnement
du conseil d'évaluation du centre de détention
de BORGO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2022-03-11-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre de détention de BORGO - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 141 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt
de BORGO
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 234 à D 238;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L4421-1
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François
RAVIER ;
Vu l'arrêté n° 2B-2021-12-06-00004 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu l'arrêté n°2B-2020-05-28-002 en date du 28 mai 2020, portant renouvellement du conseil
d'évaluation du centre pénitentiaire de BORGO ;
Considérant la durée de validité de la nomination des membres désignés ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°”: Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de BORGO, prévu à l’article D 234 du
code de procédure pénale, est présidé par le Préfet de la Haute-Corse.
Le président du tribunal judiciaire de Bastia et le procureur de la République près ledit tribunal
en sont les vice-présidents.
Article 2 : Le conseil d'évaluation est composé comme suit :
I-Membres permanents :
- Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;
— Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2022-03-11-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre de détention de BORGO - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 142 — Le maire de BORGO ou son représentant ;
— Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel de
BASTIA ou leur représentant ;
— Le président du tribunal judiciaire d'AJACCIO et le procureur de la République près ledit
tribunal, ou leur représentant ;
— Le président du tribunal judiciaire de PARIS et le procureur de la République près ledit
tribunal, ou leur représentant ;
— Le juge de l’application des peines ;
— Le juge des enfants;
— Le doyen des juges d'instruction ;
— Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ou son
représentant ;
— Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
— Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;
— Le bâtonnier de l’ordre des avocats ou son représentant ;
Il-Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable :
e Autitre des associations intervenant dans l'établissement :
M . le président de l'ADMR (Aide à domicile en milieu rural) ou son représentant ;
M. le président de l'association « addiction France » ou son représentant ;
Mme la présidente de l'association « Les ateliers Eveillance », ou son représentant
M. le président de l'association « secours catholique » ou son représentant
e Autitre des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement :
Actuellement aucun visiteur de prison n’est recensé par le conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire.
e Autitre des aumôniers agréés intervenants dans l'établissement :
- Père Jean-Marie PRESCELTI et père MELONI
—- Mme Marie-Odile WILSON-MIQUEL, pasteur ;
— M. Chaïb EL BARAKA, imam.
Article 3 : Le directeur du centre pénitentiaire de BORGO, le directeur départemental du service
pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur inter régional des services pénitentiaires et
le directeur inter régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants
assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 4 : Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter
des informations utiles à l'exercice de sa mission. Il auditionne, à leur demande, les
représentants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires sur toute matière
relevant de sa compétence.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2022-03-11-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre de détention de BORGO - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 143 Article 5 : Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de
l'établissement.
Article 6: Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
président et des vice-présidents qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil d'évaluation
peut aussi être réuni sur un point précis à la demande du chef d'établissement ou du tiers de ses
membres au moins.
Article 7 : Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par l'administration pénitentiaire.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Bastia dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres intéressés et ampliation au
ministre de la justice.
Le Préfet de la Hautg-Corse,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la
préfecture,
RE
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2022-03-11-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre de détention de BORGO - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 144 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2022-03-11-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre de détention de BORGO - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 145 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique et de l'Accueil
2B-2022-03-11-00008
Arrêté portant composition et fonctionnement
du conseil d'évaluation du centre de détention
de CASABIANDA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2022-03-11-00008 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 146 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre de
détention de CASABIANDA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 5 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles D 234 à D 238;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L4421-1
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François
RAVIER ;
Vu l'arrêté n° 2B-2021-12-06-00004 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signa-
ture à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu l’arrêté 2B-2020-05-28-003 en date du 28 mai 2020 portant composition et fonctionnement
du conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA ;
Considérant la durée de validité de la nomination des membres désignés ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: Le conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA, prévu à l'article D
234 du code de procédure pénale, est présidé par le Préfet de la Haute-Corse.
Le président du tribunal judiciaire de Bastia et le procureur de la République près ledit tribunal
en sont les vice-présidents.
Article 2 : Le conseil d'évaluation est composé comme suit :
I-Membres permanents :
— Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2022-03-11-00008 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 147 — Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
— Le maire d'ALERIA ou son représentant ;
— Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel de BAS-
TIA ou leur représentant ;
— Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de BASTIA;
— Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ou son re-
présentant ;
— Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
— Le bâtonnier de l’ordre des avocats ou son représentant ;
Il-Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable :
e Autitre des associations intervenant dans l'établissement :
- M. le président de l’association « secours catholique » ou son représentant
- M. le directeur de l'ADMR (Aide à domicile en milieu rural) ou son représentant.
- Mme la présidente de l'association « Les ateliers Eveillance », ou son représentant ;
- M. le président de l'association « addiction France » ou son représentant ;
e Autitre des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement :
Actuellement aucun visiteur de prison n’est recensé par le conseil d'évaluation du centre de
détention.
e Autitre des aumôniers agréés intervenants dans l'établissement :
- Père Jean-Marie LAFITTE, aumônier catholique ;
- Père Alain ROUSSEAU, aumônier catholique ;
- M. Alain SORBA, pasteur ;
- Mme Marie-Odile WILSON-MIQUEL, pasteur;
- M. Georges CHATELET, témoins de Jéhovah ;
- M. Chaib EL BARAKA, imam ;
- M. Levi PINSON, Rabin.
Article 3 : Le directeur du centre de détention de CASABIANDA, le directeur départemental du
service pénitentiaire d'insertion et de probation et le directeur interrégional des services péni-
tentiaires PACA/Corse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 4 : Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter
des informations utiles à l'exercice de sa mission. Il auditionne, à leur demande, les représen-
tants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires sur toute matière rele-
vant de sa compétence.
Article 5 : Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de pro-
bation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de l'établisse-
ment.
Article 6 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du pré-
sident et des vice-présidents qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil d'évaluation
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2022-03-11-00008 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 148 peut aussi être réuni sur un point précis à la demande du chef d'établissement ou du tiers de
ses membres au moins.
Article 7 : Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par l'administration pénitentiaire.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Bastia dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres intéressés et ampliation au mi-
nistre de la justice.
Le Préfet de la Haute-CoySe,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai Hé e/la Préfecture
es DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2022-03-11-00008 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 149 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2022-03-11-00008 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA - 2B-2022-04-002 - 06/04/2022 150 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2022-04-05-00004
Arrêté portant limitation de la vente d’essence
et de gasoil dans les stations-service
du département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-04-05-00004 - Arrêté portant limitation de la vente d’essence et de gasoil dans les stations-service 151 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2022-04-05-0004 du 5 avril 2022
portant abrogation de l’arrêté N° 2B-2022-03-24-00001 en date du 24 mars 2022 portant limitation de la vente d’essence et de gasoil dans les stations-service du département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34, III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu les difficultés d’approvisionnement en carburant dans le département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/CAB/SIDPC/N°37 en date du 19 juillet 2016 portant approbation de la disposition générale ORSEC « Hydrocarbures » ;
Considérant le niveau des réserves de carburant dans le département ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-04-05-00004 - Arrêté portant limitation de la vente d’essence et de gasoil dans les stations-service 152 ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté N° 2B-2022-03-24-00001 en date du 24 mars 2022 portant limitation de la vente d’essence et de gasoil dans les stations-service du département de la Haute-Corse est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, les exploitants de stations-service, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
original signé
François RAVIER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-04-05-00004 - Arrêté portant limitation de la vente d’essence et de gasoil dans les stations-service 153