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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 12 AVRIL 2023
Conseil Municipal - Proces Verval cm du 04 12 2023 compressed
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Valette-du-Var.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Proces Verval cm du 04 12 2023 compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR
SNS omEcr- enrRALE Des sERvrcEs
GONSEIL MUNICIPAL
GA1272028
à 17h00 « Espres Pierre PEL
PROCES-VERBAL
PRESENTS : Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, Président de Séance
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHEO, Alexandre RISACHER, Luc BASNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Lucien LESUR (guitte la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération
2023/DEL/236), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à le délibération 2023/DEL/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (CF arisle EP IeT-R0CE en :
M. Henri-Jean ANTOINE A/ M. Jean-Marc LUCIANI
Mme Claude ARNAUD/GALLE 4/ M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY A! M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A/ M. Olivier LUTERSZTEJN
Mme Hélène HERMARY Af M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle TAINES A/ M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPTES AJ M. Mare VERDET
M. Guillaume ROBAA Af M, Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A/ Mme Sylvie LAPORTE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick CHATRIEUX
QUORUM ATTEINT
000000 Ê REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE de LA VALETTE du VAR DIRECTION GENERALE DES SERVICES 11/01/2024 10:25
04/12/2023 à 17h00 - Espace Pierre BEL
CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE du JOUR
N° Quest° Service OBJET
# Direction générale | APPROBATION PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU
des services 28/09/2023
NOTE D'INFORMATION
o1 Finances ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À
L'ASSOCIATION ‘L'ENFANT 8LEU"
oœ Aménagement DENOMINATION DE L'ESPACE SITUE DEVANT LE COLLEGE
urbain HENRI BOSCO : “PARVIS MARYSE ROUSSET"
Directi s SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA irection générale 03 des services VILLE ET LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
POUR LE REMPLACEMENT D'UN PONT ELEVATEUR
AVENANT N°5 AU CONTRAT DE MANDAT POUR LA
REALISATION DES ECOLES JULES FERRY - FRANCOIS FABIE -
04 Direction générale | FRANCOIS VILLON - ANATOLE FRANCE ET DE LA SALLE des services POLYVALENTE (TRANCHE FERME) AINSI QUE POUR LA
REHABILITATION DES ECOLES MARCEL PAGNOL - FREDERIC
MISTRAL (TRANCHE OPTIONNELLE)
Direction générale CLOTURE DU MANDAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE DU
05 des services VAR ET LA SPLM POUR LA REALISATION DE LA MAISON DE LA
PETITE ENFANCE
SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE THDS83 6 Réseaux et DANS LE CADRE D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
télécoms LA MISE À DISPOSITION DE FIBRES OPTIQUES NOÏIRES EN VUE
DE LA CREATION D'UN GROUPE FERME D'UTILISATEURS.
CREATION D'UNE AP © (AUTORISATION DE PROGRAMME ET
07 Finances CREDITS DE PAIEMENT) POUR LA MISE A DISPOSITION DE
FIBRES OPTIQUES NOÏIRES (FON) EN VUE DE LA CREATION
D'UN GROUPE FERME D'UTILISATEURS (GFU)
08 Finances DÉCISION MODIFICATIVE N°3-ANNEE 2023
GARANTIE D'EMPRUNT À LA SPLM POUR L'OPERATION
09 Finances "DOMAINE DE LA COUPIANE" - CONCESSION GRAND SUD PASSION
10 Finences CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC UNICIL POUR L'OPERATION "DOMAINE DE LA COUPTANE"
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC VAR 11 Finances HABITAT POUR L'OPERATION "BROSSOLETTE" - AVENUE DU
DOCTEUR SCHWEITZER
12 Finances TARIFS PUBLICS 2024
13 Finances AUTORISATION A ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2024
AVANCE SUR SUBVENTIONS PREVUES AU BUDGET PRINCIPAL 2024 :
14 Finances ASSOCIATION UAV FOOTBALL, ASSOCIATION XV DU COUDON
ET ASSOCIATION VALETTE ANIMATIONS LOISIRS
15 Finances AVANCE DE SUBVENTION AU CCAS
21223 Ê REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de LA VALETTE du VAR Ressources | MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES 16 humaines - |PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS
Direction MUNICIPAUX
Ressources | MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES
17 humaines - | PAR LES DÉPLACEMENTS DES ELUS DANS L'EXERCICE DE LEURS Direction FONCTIONS
18 pesaurces APPROBATION DES MODALITES DE FINANCEMENT RELATIVES
° AUX DISPOSITIFS DE FORMATION DES ELUS LOCAUX Direction
19 pres CREATIONS D'EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS ET FIXATION
mare DES MODALITES DE REMUNERATION Direction
20 Formalités REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS POUR LA COLLECTE administratives 2024
a Formalités | AUTORISATION D'ETABLIR UN ACTE DE SUBSTITUTION DE administratives CONCESSION
Fêtes, Cérémonles | RSANISATION DANS LE CADRE DES FESTIVITES DE FIN
ee et Vis Ascoclarive | D'ANNEE : “LE GROS SOUPER" - VEILLEE CALENDALE - MISE EN PLACE DU TARIF -
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2022 DU CONTRAT DE
23 Police municipale | CONCESSION-DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR
affaires RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU
24 se SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS duridiques | brvgrs (s.1.V.A.4.D.)
RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU
25 Affaires SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET juridiques TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES ET DE LA MEDITERRANEE
(SI.CTIAM)
2 Affaires RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU juridiques SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS (S.C.L.V.)
Affaires RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU
27 " SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE juridiques (IRC)
2 Affaires RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 DE juridiques LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
2 Affaires DEROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL POUR juridiques L'ANNEE 2024
Affaires AVIS SUR DEMANDE POUR UNE DEROGATION PREFECTORALE
30 juridiques TEMPORAIRE INDIVIDUELLE AU REPOS DOMINICAL - SALON JEAN-LOUIS DAVID - CENTRE COMMERCIAL GRAND VAR
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
a Affaires L'ASSOCIATION "NOS PETITES PATTES VALETTOISES" DANS juridiques LE CADRE DE LA CAMPAGNE D'IDENTIFICATION ET DE
STERILISATION 2024 DES CHATS ERRANTS
ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT RESEAU DES ACHETEURS
3 Affaires HOSPITALIERS
juridiques ŒRESAH) À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 ET ANNEES
SUIVANTES
33 ee à DEBAT EN CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS RLPi
améragement | APPROBATION DU DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'UNE
34 bain PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AX N°413
3/223 Ÿ REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de LA VALETTE du VAR MODIFICATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE EN 35 Aménagement TREFOND ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS RELATIVE A LA
urbain PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AW N° 106, SISE RUE MARCEL PAGNOL
36 Sports - Loisirs | AFFILIATION À LA FEDERATION UFOLEP COMPTE RENDU DECISIONS prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations (Article L2122-22 du CSCT).
41223 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETIF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion en direct sur Jes réseaux soctaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
Roland TMEM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCTANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc
BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Lucien LESUR (quitte la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération
2023/0EL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf, arifcle |, 2121-20 du CSC);
M. Henri-Jean ANTOINE A M, Jean-Marc LUCIANT
Mme Claude ARNAUD/GALLT A/ M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY A/ M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A/ M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY A M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER 4 Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A/ M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA A! M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A Mme Sylvie LAPORTE
SECRETAIRE RE SEANCE: M. Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2023/DEL/201
QBJIET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION SL'ENFANT BLEU"
5/223 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINTI, Maire expose,
L'association « L'Enfant Bleu » a été créée en 1989 contre l'enfance maltraïtée.
La protection de l'enfance est la raison d'être de l'association « L'Enfant Bleu ».
« L'Enfant Bleu » se mobilise contre les maltraitances physiques, sexuelles et psychelogiques dans l'enfance.
L'association accompagne les victimes dans leur parcours juridique et psychologique, elle mène des actions de prévention dans les écoles, sensibilise le grand public et améliore le système de
protection de l'enfance.
C'est à travers ces missions diverses sur des pôles distincts que les équipes déploient leur expertise pour améliorer le système de protection de l'enfance.
Professionnels et bénévoles de l'association se mobilisent chaque jour pour aider les victimes à
se reconstruire,
Les répercussions de la maltraitance sont généralement profondes pour l'enfant victime et son
entourage.
Aussi, la ville de la VALETTE-DU-VAR souhaite marquer son soutien à l'association « L'Enfant
Bleu » par l'octroi d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 1000 euros.
Sur Quoi,
Le Conseil Municipal
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Décide à L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
LE MAITRE
Thierry ALBERTINI
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 —un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, $ rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94,42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
[LI est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n°a pas expressément jou implicitement rejeté Le recours gracieux.
6/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTIE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 3
VOTANTS 3
SEANÉE 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ÉTLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE GONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michet FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Lucien LESUR (quitte la séance à partir de 18h02, sans denner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux,
DONNE PROCURATION
. M. Henri-Jean ANTOINE a/ M. Jean-Marc LUCIANI
Mme Claude ARNAUD/GALLT A/ M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY A! M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE 4/ M. Olivier LUTERSZTEJN
Mme Hélène HERMARY 4/ M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLTSER A! Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES 4/ M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES 4 M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA 4 M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A! Mme Syivie LAPORTE
SECRETAIRE DE SEANCE ; M. Patrick CHATRIEUX
OBJET : DENOMINATION DE L'ESPACE SITUE DEVANT LE COLLEGE HENRI BOSCO : "PARVIS MARYSE ROUSSET"
71223 La séance continuant
Monsieur le Maire, expose :
La Commune envisage de dénommer l'espace public situé devant le collège Henri BOSCO sis, avenue Germain Nouveau, « Parvis Maryse ROUSSET », afin de saluer son dévouement pour les autres, de par son parcours et son engagement au service des élèves et des administrés Valettois.
Institutrice de formation, elle a débuté sa carrière à l'âge de 18 ans et a enseigné dans plusieurs écoles de la ville, avant de prendre sa retraite le 1* septembre 1991 : de 1960 à 1968 à l'école maternelle « Du Clos » (devenue François Villon), puis de 1968 à 1982 à l'école élémentaire« Jules Ferry » et enfin, de 1982 à 1991 à l'école élémentaire « Victor Hugo » (devenue greupe scolaire Marcel Pagnol), dont elle assurait également la direction. En exerçant l'exigeant et passionnant métier d'enseignante, Maryse ROUSSET a participé à la construction des adutes de demain en transmettant des connaissances, mais aussi les principes fondateurs de notre République.
En effet, elle a ainsi développé le potentiel de chacun de ses élèves, lui a donné le goût d'apprendre tout au long de sa vie et de penser par lui-même. Elle a également endossé une autre responsabilité, et non des moindres: celle d'accompagner ses élèves pour en faire des citoyens éclairés, capables de s'intégrer dans une société démocratique et de respecter ses valeurs.
Elle s'est aussi engagée dans le monde associatif, notamment au sein de l'association « Les Excursionnistes Toulonnais », au sein de laquelle elle animait des randonnées. Elle a assuré la présidence de cette association de 1999 à 2008, et en est aujourd'hui la Présidente d'honneur.
Mme ROUSSET a également été, de 2004 à 2017, membre du conseil départemental de la Fédération française de la randonnée pédestre (responsable de la commission formation et formatrice fédérale).
Mme ROUSSET s'est aussi investie pour sa ville: C'est ainsi qu'elle a été conseillère municipale, entre 1973 et 1977, sous le mandat de M. Jacque Roux.
Pour rappel, la dénomination des voies, places, lieux-dits ou édifices publics relève de la
compétence du Conseil Municipal, en application du principe de libre administration des Collectivités Territoriales et de l'article L.2121-30 IT du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).
8/223 Afin d'honorer l'engagement professionnel, associatif et local de cette femme, je vous propose donc de bien vouloir m'autoriser à dénommer l'espace public situé devant le collège Henri BOSCO, « Parvis Maryse ROUSSET » et à signer tout document y afférent.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
DECIDE À
L'UNANIMITE
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAITÀ LA VALETTE DU VAR
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présente décision peut faire l’objet dans fe délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valetie-du- Ver Cedex/ Tél : 04,94.61.90.90 - Fax : 04,94.61.90.66 — ue récaurs contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél: 04.94,42.79.30 - Fax: 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi per application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wwwtelerecours fr
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
9/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFÉRENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : O4 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINE, Maire.
Roland TMEM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Sclange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Lucien LESUR (quitte la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
IVAJENT D 2121-20 5
M. Henri-Jean ANTOINE 4/ M. Jean-Marc LUCIANT
Mme Claude ARNAUD/GALLI A! M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY LY M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELTNE At M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY 4 M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLISER A/ Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES Af 4. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES 4 4. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA 4 MA. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A Mme Sylvie LAPORTE
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2023/DEL/203
OBJET : SEISNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR LE REMPLACEMENT D'UN PONT ELEVATEUR
10/223 La séance continuant,
Monsieur Luc BAGNOL, Conseiller Municipal Délégué, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le centre technique municipal de la Ville et l'antenne de la Valette-du- Var partagent un pont élévateur ;
Considérant que le pont élévateur est hors d'usage et irréparable, propriété communale :
La Ville sollicite la participation financière de la Métropole à hauteur de 50% du financement nécessaire au remplacement du pont élévateur du garage communal.
Considérant que le coût global du remplacement du pont s'élève à 33 980,46 €TTC :
Je vous demande de bien vouloir en délibérer et :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée actant sa participation financière à hauteur de 50% du coût du remplacement du pont élévateur du garage communal, ainsi que tout document se rapportant à cette opération.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OU L'EXPOSE DE M. Luc BAGNOL, Conseiller Municipal Délégué,
AUTORISE, 4 L'UNANIMITE, Monsieur le Maire, à signer la convention de partenariat avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée actant sa participation financière à hauteur de 50% du coût du remplacement du pont élévateur du garage communal, ainsi que tout document se rapportant à cette opération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits, À
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice LAdministrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de [a date de la notification, des recours suivanis :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152— 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94,61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : C4.94.42.79.30 - Fax : 04,94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
11223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délébérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 28
SEANCE DU : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLEQUATRE DU MOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, on date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion an direct sur 1esa réseaux soclaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE. M. Thierry ALBERTINI, Maire.
Reland TMIM, Syivie LAPORTE, Bernard ROUX, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC Jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCTANT, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RESACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Lucien LESUR (quitte la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Marie SCHAËFFER (arrivée à 17h02), Marc VERDET- Conseillers Municipaux,
M. Henri-Jean ANTOINE 4/ M, Jean-Marc LUCTANT
Mme Claude ARNAUD/GALLI 4 M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY A M. Luc BASNOL
M. Nicolas EUDELINE Al M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY A/ M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER 4 Mie Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A! M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA A M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A Mme Sylvie LAPORTE
ABSENTS POUR CETTE REURERATION : Les représentants de la Collecivité au sein du Consell d'Aéministration de la SPLM ent quitté le séance et n'ont pris part, nl à la présentation de la délibération, nl aux débats, ni au vate : Yves JOLY (avec procuration de Hélène HERMARY), Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Ludovic TASSAN, Chantal RUIDAVETS, Anne ADACUST, Florence HARANG- CUVIGNEAU,
SECRETAIRE RE SEANCE: M. Patrick CHATRIEUX.
DELIBERATION N° : 2023/DEL/204
OBJET : AVENANT N°5 AU CONTRAT DE MANDAT POUR LA REALISATION DES ECOLES JULES
FERRY - FRANCOIS FABIE - FRANCOIS VILLON + ANATOLE FRANCE ET DE LA SALLE POLYVALENTE (TRANCHE FERME) AINSI QUE POUR LA REHABILITATION DES ECOLES MARCEL PAGNOL - FREDERIC MISTRAL (TRANCHE GPTIONNELLE)
12/223 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLM le 12 avril 2019 un contrat de mandat en vue de la réalisation des écoles Ferry, Fabié, Villon, Anatole France, et de la salle polyvalente situées en Centre-Ville (tranche ferme), ainsi que la réhabilitation des écoles Pagnol et Mistral et d'une salle polyvalente (tranche optionnelle) situées à La Coupiane.
Ce projet de reconstruction / réhabilitation de six des onze écoles de la Commune de La Valette-du-Var s'inscrit dans un projet plus général d'aménagement du Cœur de Ville d'une part, et du quartier de la COUPIANE d'autre part.
Rappel des avenants précédents :
Afin de corriger une erreur matérielle en son articie 14.3 (TVA non précisée sur le montant de l'avance), le contrat de mandat a fait l'objet d'un avenant n°1 signé en date du 19/07/2019.
L'avenant n°2 signé le 26/03/2021 a précisé le contrat de mandat à la suite de la modification du phasage de la tranche ferme, en supprimant deux sites sur les trois initialement prévus, et a mis à jour les deux annexes financières ainsi que les deux annexes comprenant le planning prévisionnel actualisé.
L'avenant n°3 signé le 18/07/2022 a modifié, à la demande du mandant, la
programmation, le budget prévisionnel ainsi que le bilan prévisionnel de la tranche ferme.
L'avenant n°4 signé le 12/07/2023 a mis à jour le programme de la Tranche Optionnelle, le planning prévisionnel de la Tranche Ferme 2 et de la Tranche Optiannelle, ainsi que les bilans prévisionnels de la Tranche Ferme et de la Tranche Optionnelie.
Le Mandant souhaite modifier la mission du mandataire en demandant l'ajout d'une prestation supplémentaire non prévue initialement, à savoir les études et l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la tranche ferme phase 1.
Cette installation est décidée par la Commune dans le cadre de la mise en place d'un système d'autoconsommation collective incluant d'autres bâtiments communaux,
La production solaire générée par les panneaux photovoltaïques en dehors de l'usage du bâtiment scolaire aura vocation à être redistribuée sur d'autres bâtiments publics, la mairie centrale ainsi que le futur bâtiment de la police municipale. Ce dispositif va générer des économies pour la collectivité.
Par ailleurs, les études envisagées répandront aux critères des subventions régionales et étatiques, respectivement pour la Région via le dispositif SMART PV et pour l'Etat, le fonds vert et ce, afin de maximiser l'obtention des subventions.
13/223 Les dossiers techniques seront montés par la SPLM, la ville aura la charge du dossier administratif :
L'objet du présent avenant est donc de mettre à jour :
- le programme de la Tranche Ferme 1,
- ainsi que le bilan prévisionnel de la Tranche Ferme.
1- Modification de la Programmation de la Tranche Ferme phase 1 à la demande
du Mandant
La programmation la Tranche Ferme phase 1 du contrat de mandat est complétée comme suit :
- Lancement des études initiales nécessaires au projet de pose de panneaux photovoltafques sur la toiture de la tranche ferme phase 1.
- Le dépôt du permis de construire,
- Les études liées à la demande SMART PV, ainsi que le montage des dossiers de subventions SMART PV,
- La réalisation et suivi des travaux de pose de panneaux photoveltaïques sur la toiture de la tranche ferme phase 1.
- Un suivi après travaux.
2- Modification du budget prévisionnel à la demande du Mardant (remplacement de l'annexe n°2 au contrat de mandat - déjà modifiée par avenant n°4 au contrat de mandat)
Suite à l'intégration de la prestation relative aux travaux de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la tranche ferme phase 1, est jointe au présent avenant l'annexe financière mise à jour pour la Tranche Ferme. (Annexe n°2).
Le nouveau montant du bilan prévisionnel de la tranche ferme est de 21115 847 euros HT, soit 25 292 533 euros TTC.
Les autres dispositions du contrat de mandat demeurent sans changement.
14/223 Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°5 au contrat de mandat entre la ville de la Valette-du-Var et la SPLM (Société Publique Locale Méditerranée),
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUF L'EXPOSE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire
AUTORISE par 25 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (LUTERSZTEJN Olivier, EUDELINE Nicolas et LESUR Lucien), Monsieur le Maire à signer l'avenant n°5 au contrat de mandat entre la ville de la Valette-du-Var et la SPLM (Société Publique Locale Méditerranée),
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAITÀ LA VALETTE DU VAR
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans Le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152- 83167 La Valette.du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79,30 - Fax : 04.94.42.70.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet mnwielerecours.fr.
1 est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n°a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
15/2238 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFÉRENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 28
SEANCE OÙ : O4 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLEQUATRE DU MOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, on date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffuston en direct sar lies réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire,
BRESENTS :
Roland TMEM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCTANT, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Lucien LESUR (quitte fa séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/23€), Ollvier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
M. Henri-Jean ANTOINE 4/ M. Jean-Marc LUCTANT
Mme Claude ARNAUD/GALLI L'à M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY 4 M. Luc BAGNOL
M, Nicolas EUDELINE 4 M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY 4 M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER A Mme Roselyne MGULARD
Mme Danielle JAINES A 4. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPTES A M. Marc VERDET
M. Guilfaume ROBAA LY M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE 4 Mme Sylvie LAPORTE
&BSEATS POUR CETIE DELSERATION : Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves JOLY (avec pracuratian de Hélène HERMARY), Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Ludovic TASSAN, Chantal RUEDAVETS, Anne ADAQUST, Florence HARANG-DUVIGNEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick CHATRIEUX.
DELIBERATION N° : 2023/DEL/205
OBJET : CLOTURE DU MANDAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR ET LA SPLM POUR LA REALISATION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE
16/223 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
Vu le délibération N°2019/DEL/47, en date du 08 avril 2019 confiant à la Société Publique
Locale Méditerranée (SPLM) le contrat de mandat pour la réalisation de la Maison de la Petite Enfance :
Vu le contrat de mandat conclu entre les deux parties en date du 12 avril 2019 ;
Vu l'avenant N°1 signé le 19/07/2019, portant sur la clarification des termes du contrat afin d'éviter toute confusion dans l'exécution de ce dernier :
Considérant que l'ouvrage a été remis à la commune le 20/12/2019 avec la remise des clés,
Considérant que les réserves ont été levées et la mission de la SPLM achevée:
Il convient d'acter la clôture du mandat, accompagné en annexes des documents financiers de clôture arrêtés et annexés à la présente délibération.
Eh conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- Autoriser le paiement du solde de clôture de mandat auprès de la SPLM :
- Autoriser la clôture du mandat entre la commune de La Valette-du-Var et la SPLM pour la réalisation de la maison de la petite enfance
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUf L'EXPOSE DE M. THERRY ALBERTINI, Maire,
DECIDE PAR 25 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (LUTERSZTEJN Olivier, EUDELINE Nicolas et LESUR Lucien), d'autoriser le paiement du solde de clôture de mandat auprès de la SPLM et d'autoriser la clôture du mandat entre la commune de la Valette-du-Var et la SPLM pour la réalisation de la maison de la petite enfance.
Aînsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits. 2
Voies et délais de recours: confonmément aux dispositions des articles R, 421-W6t suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dens le délai de deux mols à compter de la date de la notification, des
recours suivents : Lun recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152—
83167 La Vaiofte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 un recours eontentieux, introduit devant Ie Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510. 83041 Touton
Cedex 9 / Tél : 04:94.42.79.30 - Fax: 04.94.42.79.89 Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
Intemet
est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
17/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Zxtrait du Registre des Délibérations
Conseif Municipal
Commune .de LA VALTITIE-du- VAR
+
MEMBRES : 38
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE OÙ : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion en direct sur les réseaux s0ocfaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire,
PRESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RESACHER, . Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Lucien LESUR (quitte la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCL) r8t 4
M. Henri-Jean ANTOINE # M. Jean-Marc LUCIANT
Mme Claude ARNAUD/GALLI A M. Roland TMIM
Mme Virginle BRISSY A/ M. Luc BAGNOL.
HA. Nicolas EUDELINE 4 M. Ollvier LUTERSZTETN
Mme Hélène HERMARY Al M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLISER A/ Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A/ M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA 4 M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A Mme Sylvie LAPORTE
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2023/DEL/206
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE THD83 DANS LE CADRE D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA MISE À DISPOSITION DE FIBRES OPTIQUES NOÏRES EN VUE DE LA CREATION D'UN GROUPE FERME D'UTILISATEURS.
18/223 La séance continuant,
Monsieur Bernard ROUX, Adjoint au Maire expose :
La ville de la Valetie-du-Var souhaîte se doter d'un réseau de télécommunications en fibre optique « noire » pour son propre usage, notamment afin d'interconnecter les bâtiments communaux et les caméras de vidéoprotection.
Une fois déployé, ce réseau optique très haut débit permettra de :
- Mieux maitriser le cheminement des flux de données (souveraineté de nos réseaux): - Réduire drastiquement les coûts de fonctionnement (résiliation de nambreux
abonnements internet et VPN):
- Fiabiliser le fonctionnement de notre système de vidéoprotectian (en s'affranchissant au maximum de lien radio} :
- Faciliter l'ajout de caméras (maillage sur tout le territoire),
La S.AS. THD83 est titulaire d'une délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire métropolitain.
Elle détient donc l'exclusivité de la construction, l'exploitation et la cammercialisation des fibres optiques du réseau Touion Provence Méditerranée Très Haut Débit (dit « TPM Très Haut Débit ») pour une durée de 20 ans à compter du 11 octobre 2011.
A ce titre, et tel que prévu dans le catalogue de services de la convention de délégation de service publie TPM/THDB3, la société THDB3 est la seule à pouvoir commercialiser une offre de groupement fermé d'utilisateurs par achat/location des liaisons fibres noires point à point avec une architecture dédiée, conçue sur-mesure lors de la réatisation du réseau TPM Très Haut Débit. De fait, elle est également la seule à pouvoir corriger, maintenir, faire évoluer et exécuter les prestations associées.
C'est donc dans ce cadre, que la Ville envisage de contracter avec ladite société pour la mise à disposition de fibres optiques noires, en vue de la création d'un groupe fermé d'utilisateurs.
Le réseau de télécommunications haut débit fourni par la société THDB3 aura les caractéristiques techniques suivantes :
- Longueur totale de fibres optiques noires : 54.4 kilomètres :
+ Décomposition du réseau THD La Valette en 1 boucle principale et 3 artères : 5 Une boucle principale permettant l'interconnexion des bâtiments communaux (34 sites) : « Trois artères :
% Une Zone Nord-Ouest assurant le raccordement des bâtiments communaux et caméras de vidéoprotection jusqu'à Tourris ;
# Une Zone Nord-Est permettant l'extension de notre système de vidéoprotection {ajout de huit sites):
Y Une Zone Sud-Est permettant l'extension de notre système de vidéoprotection (ajout de quatre sites),
Conformément à la convention de délégation de service public conclue avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée, les coûts seront répartis en deux classes :
- Les Frais d'Accès au Service (F.A.5.) : travaux de raccordement financés une seule fois à la commande : 596 400 € TTC.
- Le droit irrévacable d'usage (I.R.U.) : location de la fibre noire au mètre linéaire sur une durée de 15 ans : 437 376€ T.TC.
19/223 3
La maintenance du réseau est assurée par société THD83 pour un coût annuel de 8 160 € H.T. avec une garantie de temps de rétablissement de service sous 8 heures.
Aussi, je vous prapose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, et :
- D'approuver le projet de convention cadre relative à la fourniture de services de communications électroniques n° COMLV-THD83-01 ci-joint :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention cadre et tout document y afférent :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition de fibres optiques noires en vue de la création d'un groupe fermé d'utilisateurs, en application de la convention cadre ef ses annexes ci-joint :
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition et tout document y afférent.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÉ L'EXPOSE DE M. Bernard ROUX, Adjoint au Maire,
DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION,
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits,
Voies et détuis de recours : conformément aux dispositions des anicles &. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valete-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme el Habitat, BP 152- 83167 La Valette-du- Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 0d.94.61,90.66 —un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79,30 - Fax : 04.94.42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par upplication informalique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wwielerecours. fr.
IL est à noter que le défai du recours contentieux ne court pas tant que lAdminisisalion n°a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux,
20/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTIE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFÉRENTS AU CM 35
EN EXERCICE 38
VOTANTS 35
SEANCE OU : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT GONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE
2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
Roland TMTM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à
M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc
BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Lucien
LESUR (quitte la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de fa délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
ais TION (cf, article 1, 2121-
M. Henri-Jean ANTOINE A/ M. Jean-Marc LUCTANT
Mme Claude ARNAUD/GALLT A M. Roland TMLM
Mme Virginie BRISSY 4! M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY Al M, Yves JOLY
Me Laurence HOLLIGER A! Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES 4 M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES a! M. Mare VERDET
M. Guillaume ROBAA A/ M. Patrick CHATRIEUX Mme Séverine VALVERDE 2" Mme Sylvie LAPORTE
SECRETAIRE DESEANCE: M. Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2023/DEL/207
QBJET : CREATION D'UNE AP CP (AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT) POUR LA MISE À DISPOSITION DE FIBRES OPTIQUES NOIRES (FON) EN VUE DE LA CREATION D'UN GROUPE FERME D'UTILISATEURS (GFU)
21/223 La Séance continuant,
Monsieur Bernard ROUX, Adjoint aux Finances expose :
Les articles L2311-3 et R.2311-9 du Code Générai des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement {aP/CP).
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, Elles demeurent
valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans
le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
Les AP/CP sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de
l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives et peuvent
également être révisés par délibération.
Le projet consiste à déployer de la fibre optique noire sur le territoire afin d'interconnecter les bâtiments communaux et les caméras de vidéoprotection
{existantes et nouvelles}. La société THD83 sera en charge de sa réalisation dans le
cadre d'une convention de délégation de service public avec la Métropole Toulon
Provence Méditerranée.
Une fois déployé, ce réseau optique très haut débit permettra :
- de mieux maitriser le cheminement des flux de données (souveraineté de nos
réseaux) ;
- de réduire drastiquement les coûts de fonctionnement (résiliation de nombreux abonnements internet et VPN) :
- de fiabiliser le fonctionnement de notre système de vidéoprotection (en
s'affranchissant au maximum de lien radio) ;
- de faciliter l'ajout de caméras (maillage sur tout le territoire).
221223 2024 2025
Coût de l'investissement HT 580 295,00 € 281 185,00 €
Détail des dépenses par année | 2024 2025
HT
Frais d'accès au service (FAS) - | 320 000,00 € 177 000,00 €
Travaux (génie civil/interne
bêtiment}
Droit lrrévocable d'Usage {IRU) - | 260 295,00 € 104 185,00 €
Location de la fibre sur 15 ans
Il est proposé de voter l'AP CP 2024-01 suivante :
Total TTC Autorisation de | Crédits de | Crédits de
Programme AP Paiement 2024 | Paiement 2025
1033 776.00 € 696 354.00 € 337 422.00 €
Il est précisé que les montants des crédits de paiement seront inscrits aux budgets
2024 et 2025.
Sur QUOI,
Le Conseil Municipal
Oui l'exposé de Monsieur ROUX
Décide à L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FALPA LA VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Tustice Administrative, laprésente décision peut Sire l’objet dans fe délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
L- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valctte-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et l'Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax: 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél: 04.94.42.79,30 - Fax: 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut êre saisi par application informatique « Télérecours citoyens» accessible depuis le site Internet
IL est à noter que le délai du recours S contentieux ne court pas tant que l’Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté Le recours gracieux.
23/223 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibération
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFÉRENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 DECEMBRE 2023
VANDEUX MILLE VINGT-TROIS
FTLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE
2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPAGE PIERRE BEL), (Avac diffusfon on direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINX, Maire.
PRESENT:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP {procuration à
M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCEANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc
BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Lucien LESUR (quitte la séance à partir de 18h02, sans danner pracuratlon - Absent de la délibération
2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DE1/236), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET-
Conseillers Municipaux.
AVAI INE PROCURAT article L,,2121 -2 1
M. Henri-TJean ANTOINE 4/ M. Jean-Marc LUCTANT
Mme Claude ARNAUD/&ALLT Al M. Rolend TMIM
Mme Virginie BRISSY A/ M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A/ M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY A/ M. Yves JOLY
Aime Laurence HOLLIGER Al Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle TAINES A! M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES Al M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA A! M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A! Mme Sylvie LAPORTE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick CHATRIEUX
DÉLIBERATION n° : 2023/DEL/208
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3-ANNEE 2028
24/223 La séance continuant,
Monsieur ROUX, Adjoint aux Finances expose,
VU la délibération 2023/DEL/57 du 03 AVRIL 2023 portant sur le vote du budget primitif 2023 - BUDGET PRINCIPAL:
VU la délibération 2023/DEL/119 du 06 JUILLET 2023 portant sur le vote de la décision modificative n°1- BUDGET PRINCIPAL :
VU la délibératian 2023/DEL/170 du 28 SEPTEMBRE 2023 portant sur le vote de la décision modificative n°2 - BUDGET PRINCIPAL :
Afin de faire face aux opérations comptables du budget communal, il est nécessaire de procéder aux modifications et inscriptions suivantes par une décision modificative n°3.
La décision modificative n°3 s'équilibre à - 165 325€,
Elle se répartie comme suit :
+ Investissement : - 138 325€
+ Fonctionnement : - 27 000€
Investissement :
La section d'investissement correspond à la régularisation des dotations aux amortissements (chapitre 040 en recette) suite à l'amortissement prorata temporis des biens acquis cette année (nouvelle règle comptable liée à la M57).
L'inscription de crédits pour la subvention d'équipement au bailleur social UNTCIL dans le cadre du projet EPF VEFA COUPIANE ST JEAN et le dispositif SRU 2025, Une régularisation des produits de cessions des actions de la SPLM aux Communes du Beausset, la Croix Valmer et la Celle est également prévue (initialement votée en DM2 sur un compte d'exécution (775) et non le compte de prévision budgétaire (chapitre 024). L'équilibre se fait par la diminution des crédits prévus en dépenses d'investissement pour les travaux du Centre Culturel A. CAMUS et pour les travaux d'étanchéité sur divers bâtiments communaux.
Fonctionnement :
Suite à la hausse des taux d'intérêts, il convient d'ajuster la charge de la dette prévue au BP.
Les autres inscriptions correspondent à des réajustements en cours d'année. La contrepartie de l'inscription de la régularisation des dotations aux amartissements en recette d'investissement au chapitre 040 est le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement.
25/223 Le détail de la décision modificative n° 3 est présenté ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
LIBELLE Oimiration de crédit | Augmentation de Dirinstion de crédit] Augrentution de
7 5
(01-78-1400 -Prodiif dés d'Hmobilisafians TT L LL é7 000 €] *
[s/TOTAL -209 84100: 182 84190: 4 27 Ton pa € 000
[TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2700000 € “2700000 €
ab s41de]
[S/TOTAL 858 325006] H2000000€| _-205 2éip0e] 7SIpU €]
[TOTAL DES DEPENSES D'ENVESTISSEMENT -138 32500 € 138 32500 €
[TOTAL POUR LA DECISION MODIFLCATIVE N°3 ] -165 32500€ -165 325,00 €
26/223 Sur Quoi,
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de Monsieur ROUX
Décide par 32 voix pour et 3 contre (Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE, Lucien LESUR) DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 05 Décembre 2023
LE MAIRE”
[Voies et délais de recours : conformément aux dispc
Administrative, la présente décision peut faire l'obj
notification, des recours suivants :
= un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valeite-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : D4.94.61,90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut étre saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours. fr
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément lou implicitement rejeté le recours gracieux.
tions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice
dans Le délai de deux mois à compter de le date de la
271223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTIT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 28
SEANCE oÙ : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLEQUATRE DU MOIS DE DECEMBRE À 47 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUN!I AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTENT, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Lucien LESUR (quitte la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Marle SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PR [ON =i 3
M. Henri-Jean ANTOINE 4/ M. Tean-Mare LUCYANT
Mme Claude ARNAUD/GALLE Al 4. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY Al M. Luc BAGNOL.
M. Nicolas EUDELINE L' M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY 4 M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER 4 Mme Roselyne MOULARD
Mine Danielle TATNES A M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A 4. Morc VERDET
M. Guillaume ROBAA 4 44, Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE a Mme Syivie LAPORTE
ON : Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil
d'Administration dela SPLM ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote: Yves JOLY (avec procuration de Hélène HERMARY), Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Ludovic TASSAN, Chantal RUIDAVETS, Anne ADAOUST, Florence HARANG-DUVIGNEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick CHATRIEUX.
DELIBERATION N° : 2023/DEL/209
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT A LA SPLM POUR L'OPERATION “DOMAINE DE LA
COUPIANE" - CONCESSION GRAND SUD PASSION
28/223 La Séance continuant,
Monsieur Bernard ROUX, Adjoint aux Finances expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1,
L. 2252-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-4 à L. 300-5-2 :
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale :
Vu l'Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les
collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts
souscrits par un concessionnaire d'aménagement ;
Considérant que la commune de la Valette-du-Var a confié à la SPLA-SIVAL (dont la dénomination a évolué en SPL Méditerranée) le 01 mars 2010, la concession d'aménagement « GRAND SUD PASSION pour les secteurs Famille Passion et Coupiane-Coudon »,
Considérant le projet dénommé « Opération Domaine de la Coupiane » correspondant à un programme de 78 logements locatifs neufs et en réhabilitations, la réalisation de stationnements en sous-sol, de VRD, d'aménagements des accès et d'espaces verts : Cette opération comportera du logement locatif intermédiaire mais également social. La SPLM sollicite la commune de la Valette-du-Var, afin que celle-ci lui accorde sa garantie pour un emprunt de 2 500 000€ auprès de la Caisse d'Epargne ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent apporter des garanties d'emprunt à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement :
Considérant que cette garantie peut être portée à 100 % dans la mesure où l'opération concerne principalement la construction de logements et se situe dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants :
Considérant que la garantie d'emprunt facilite l'accès au crédit et permet de bénéficier d'une offre bancaire plus intéressante :
Considérant la demande de garantie d'emprunt de la SPLM du 06 novembre 2023 à 100%, accompagnée de la proposition d'emprunt de la banque Caisse d'Epargne pour 2 500 O00£ (documents en annexe) : °
29/223 ARTICLE 1 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant (en €) 2 500 000,00 € maximum
Durée 1 an de phase de mobilisation maximum
puis amortissement sur 2 ans maximum
Mise à disposition des fonds Sur présentation de justificatifs, factures] acquittées et après obtention des
autorisations administratives requises
Base de calcul des intérêts 30/360
Périodicité de l'amortissement Semestrielle
Remboursement anticipé et arbitrage
vers taux fixe
+ Oui sans frais, à chaque échéance
sauf rachat concurrence auquel cas
une indemnité de 3% du capital
restant dû sera due
+ Arbitrage en taux fixe possible sans
frais à chaque échéance (au taux du)
moment)
Amortissement du capital proposé Amortissement progressif
Périodicité de l'amortissement Semestrielle
Taux d'intérêt Indexé sur livret À réglementaire (actuelle
à 3% et annoncé maintenu à 3% par le
gouvernement jusqu'en 2025) + marge fixe
de 1,50 %
Taux d'intérêt + marge (en %)} 4.50 %
Garantie Garantie commune à 100 %
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité à savoir le cautionnement solidaire est accordée jusqu'au remboursement intégral de l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SPLM dont elle ne se serait pas acquittée conformément aux stipulations contractuelles.
En cas de mise en jeu de la garantie d'emprunt, la Commune s'engage au paiement en lieu et place de la SPLM, « sur simple notification de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur par lettre missive», et ce, « pour quelque motif que ce sait», tout en renonçant à opposer le bénéfice de discussion des biens du débiteur principal ainsi qu'en renonçant au bénéfice de division.
30/223 ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir et signer tout document afférent au cautionnement solidaire du contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Epargne Côte d'Azur et l'emprunteur.
Sur Quoi
Le Conseil Municipal
Oui l'exposé de Monsieur ROUX
Décide par 25 voix pour et 3 contre (Olivier LUTERSZTEIN, Nicolas EUDELINE, Lucien LESUR) DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
FAIT A LA VALETTE DU VAR
Décembre 2023
LE MAIRE
Thierry ALBERTINT
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articies R. 421-1 et suivants dur Code de Justice lAdministrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 83167 La Valette-du-Var Cedex/ T6! : 04,94.61.90.20 - Fax : 04.94.61.90.66 — un retours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi per application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis Le site Intemet wwwrtelerecours.fr.
IL est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Admiaistration n’a pas expressément lou implicitement rejeté le recours gracieux.
314223 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALITTE-du-VAR
+
MÉMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 28
SEANCE DU : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLEQUATRE DU MOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUME, REGULIEREMENT CONVOQUE, on date DU 28 NOVEMBRE
2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL), (Avec diffustlon on direct sur las réseaux sociaux)
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC Jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT. Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNQL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Lucien LESUR (quitte la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Olivier LUTERSZTETN, Richard MOSKOVOSKY, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Mare VERDET- Conseillers Municipaux.
NE LRATION 2121-
M. Henri-Jean ANTOINE 4/
Mme Claude ARNAUD/GALLT
Mme Virginie BRISSY M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE M. Olivier LUTERSZTEIN
M. Jean-Marc LUCEANE
L'
A
a
Mme Hélène HERMARY A M. Yves JOLY
A
4
At
4
M. Roland TMTM
Mme Laurence HOLLIGER Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES M. Michel FAURE
M. fathieu LAUPIES M. Mare VERDET
M. Guillaume ROBAA M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE Mine Sylvie LAPORTE
A : Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil
d'Administration de la SPLA ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote: Yves JOLY (avec procuration de Hétène HERMARY), Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2025/DEL/236), Ludovic TASSAN, Chantal RUIDAVETS, Anne ADAOUST, Florence HARAN6-DUVIGNEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick CHATRIEUX.
È
DELIBERATION N° : 2023/DEL/210
OBJET: CONVENTEON DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC UNECIL POUR L'OPERATION “DOMAINE DE LA COUPIANE"
32/223 La séance continuant,
Monsieur Bernard ROUX, Adjoint aux Finances expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2254-1,
Vu l'article L.302-7 du code de la construction et de l'hobitation relatif aux dépenses exposées
pour la réalisation de logements sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.302-16, R.302-17, R.302- 18 et R.302-19 relatifs aux déductions possibles du prélèvement prévu à l'article L. 302-7,
Vu l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant le projet de programme de 78 logements locatifs dans le cadre de la concession d'aménagement « GRAND SUD PASSION » avec la SPLM, au 322 rue Paul Eluard, Domaine Saint Jean, à La Coupiane », opération dite « Domaine de la Coupiane » :
Considérant que l'EPF PACA a accordé sa participation au titre des prélèvements SRU et que le bailleur social HLM UNICIL a confirmé son intérêt pour acquérir en VEFA (Vente en Etat Futur
d'Achèvement) les 78 logements:
Considérant que sur ce programme, 26 logements locatifs seront saciaux répartis en 10 logements aidés pour actifs de type Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI), 14 lagements en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 2 logements aidés pour actifs de type Prêt Locatif Sacial (PLS),
Pour mener à bien ce projet et en permettre l'équilibre financier, l'opérateur a sollicité de la part de la Ville de la Valette-du-Var une participation financière globale d'un montant de 520 000 €, soit 20 000 € par logement. Cette aide est conditionnée au strict respect de l'autorisation d'urbanisme qui lui sera délivrée et des réglementations en vigueur.
En contrepartie de la subvention allouée, UNICIL s'engage à réserver l'attribution de 11 logements locatifs sociaux aux familles qui seront désignées par la ville, sur le programme « DOMAINE DE LA COUPTANE ».
33/223 Au vu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir en délibérer et :
- D'approuver le principe de la participation financière de la Ville de la Valette-du-Var pour cette opération de construction de logements sociaux partée par le bailleur UNICIL comprenant la création de logements aidés situés 322 rue Paui ELUARD, Domaine Saint Jean, La Coupiane.
- D'auforiser le versement d'une subvention de 520 000 £ - cinq cent vingt mille euros pour la
création des 26 logements susmentionnés, étant précisé que les crédits nécessaires aux
dépenses sont prévus au budget 2023,
- De préciser que la dépense sera constatée au compte administratif 2023 afin de la déduire
des pénalités SRU en année Nx2 soit en 2025,
- D'autoriser Monsieur le Maire, Thierry ALBERTINE, à signer toute convention ou tout
document y afférent ou en découlant,
Sur Quoi
Le Conseil Municipal
Oui l'exposé de Monsieur ROUX
Décide par 25 voix pour et 3 abstentions (Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE, Lucien LESUR) DE LE TRANSFORMER EN DELTIBERA TON
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 06 Décembre 2023
[Voies et délais de recours : conformément aux disposition MGR R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification, des recours suivants :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Velette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61,90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — on recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informtique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwitelerecours.fr.
IL est à noter que te délai du recaurs contentieux ne court pas tant que l'Administration n°a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
34/223 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 38
EN EXERCICE 35
VOTANTS a
SEANCE DU : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE OUMOISDE DECEMBREAZ7 HEURES
E CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE
2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES {ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Roland TMM, Premier Adjoint.
PRESENTS :
Syie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Mare VERDET- Conseillers Municipaux.
Lvan IRATION 20 1
M. Henri-Jean ANTOINE AI M. Jean-Marc LUCTANT
Mme Ciaude ARNAUD/GALLI 4/ M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY Al M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A/ M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY A! M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER 4 Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA A/ M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE 4/ Mme Sylvie LAPORTE
ETAILABSENT : Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 Jusqu'à la délibération 2023/DEL/236),
ETAE] SENTS POUR ATION: M. Thierry ALBERTINT, Maire en sa qualité de Président de VAR HABITAT et {me Solange CHIÉCCHIO, en sa qualité de Conseiller Municipal Délégué à la gestion
et suivi des demandes de logements sociaux, oft quitté là séance et n'ont pris part, ni à la présentation de le délibération, ni aux débats, ni au vote de cette délibération.
SECRETAIRE DE SEAGCE : M. Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2023/DEL/211
OBJET: CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC VAR HABITAT POUR L'OPERATION "BROSSOLETTE" - AVENUE DU DOCTEUR SCHWEÏITZER
35/223 La séance continuant,
Monsieur Roland TMIM, Premier Adjoint expose :
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L. 2254-1,
VU le Code de la construction et de l'habitation et plus particulièrement ses articles L. 302-7,R. 302- 16, R. 302-17, R. 302-18 et R. 302-19,
VU l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement
opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU le projet de convention ci-jaint,
CONSIDERANT que l'O.P.H. Var habitat est l'un des opérateurs majeurs en matière de construction de logement social sur le département du Var. La Ville de la Valette-du-Var souhaite diminuer le montant du prélèvement annuel auquel elle est assujettie au titre de la loi SRU, prévu à l'article L. 802-7 du code de la construction et de l'habitation en investissant et en soutenant des projets de réalisation de logements aidés sur son
territoire,
CONSIDERANT que l'O.P.H Var Habitat projette la construction de 16 logements aidés pour actifs de type Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAT), Prêt Locatif à Usage Social LUS) et 3 logements aidés pour actifs de type Prêt Locatif Social (PLS), dans le cadre d'une opération compartant au total 19 logements situés quartier Brossolette - Avenue Schweitzer - La Valette.
Pour mener à bien ce projet et en permettre l'équilibre financier, l'opérateur a sollicité de la part de la Ville de la Valette-du-Var une participation financière globale d'un montant de 190 000 €, soit 10 000 € par logement. Cette aide est conditionnée au strict respect de l'autorisation d'urbanisme qui lui sera délivrée et des réglementations en vigueur.
L'octroi de cette participation financière permet également à la Ville de la Valette-du- Var d'être r'éservataire.
Au vu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir en délibérer et :
D'approuver le principe de la participation financière de la Ville de la Valette-du-Var pour cette opération de construction de logements sociaux portée par Var Habitat comprenant la création de 19 logements aidés situés quartier Brossolette - Avenue Schweitzer - La Valette :
D'autoriser le versement d'une subvention de 190 000 € - cent quatre-vingt-dix mille euros pour la création des 19 logements susmentionnés, étant précisé que les crédits nécessaires aux dépenses et recettes seront prévus au budget 2023 ;
36/223 3
De préciser que la dépense sera constatée au compte adiministratif 2023 afin de la déduire des pénalités SRU en année N+2 soït en 2025 :
D'autoriser Monsieur Roland TMIM, Premier Adjoint, à signer la convention et fout
document y afférent ou en découlant.
Sur Quoi
Le Conseil Municipal
Out l'exposé de Monsieur TMIM
décide par 30 vaix pour et 2 abstentions (Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE) DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 06 Décembre 2023
Thierry ALBERTINI
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152—83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.67 .90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 = un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Touion Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis Le site Internet wwwitelerecours.fr.
IL est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que Administration n°a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
37/7223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE EU : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMSBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
{Avec diffusion en diroct sur los réseaux soclaux}
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc
BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier
LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de
18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusquà la
délibération 2023/DEL/236), Chantal RUEDAVETS, Marie SCHAËFFER (arrivée à 17h02),
Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DO) TION (cf. artic 121 -
M. Henri-Jean ANTOINE A/ M. Jean-Marc LUCIANE
Mme Claude ARNAUD/GALLT A/ M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY A/ M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY A M. Yves TOLY
Mme Laurence HOLLIGER A! Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JATNES A/ M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA Al M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A/ Mme Sylvie LAPORTE
ETAILABSENT: Lucien LESUR (a quitté fa séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE DESEANCE: M. Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2023/DEL/212
OBJET : TARIFS PUBLICS 2024
06/12/2083 09:26
38/223 La séance continuant,
Monsieur Bernard ROUX, Adjoint aux Finances expose :
Monsieur le Maire propose un taux d'augmentation de 2.90 % pour la majorité des tarifs
publics en 2024.
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54/223 Sur Quoi
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de Monsieur ROUX
Décide par 32 voix pour et 2 contre (Olivier LUTERSZTEIN, Nicolas EUDELINE) DE LE TRANSFORMER EN DELTBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valeite-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et (Habitat, BP 152 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.50 - Fax :04.94.61.90.66
un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 —
83041 Toulon Cedex 9 / TEl : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par spplication informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.f.
IT est à noter que Le délai du recours contentieux ne court pas tant que T’Administration n'a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
55/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté— Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆExtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFÉRENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, on date DU 28 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL},
{Avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINT, Maire.
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHTIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCTANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHEDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
VAIENT DONNE (TION à E :
M. Henri-Jean ANTOINE A/ M. Jean-Marc LUCTANE
Mme Claude ARNAUD/GALLT A M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY L' M, Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE AÎ M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY A M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLTSER 4! Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A/ M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES af M. Mare VERDET
M. Guillaume ROBAA A/ M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A Mme Sylvie LAPORTE
ETAIT ABSENT: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2023/DEL/213
OBJET: AUTORISATION À ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2024
66/223 La séance continuant,
Monsieur Bernard ROUX, Adjoint aux Finances expose :
Conformément aux dispositions de l'instruction comptable et budgétaire M57 et de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisations de programme) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de
programme ou dans une autorisation d'engagement, le président de l'exécutif de l'entité peut, jusqu'à l'adoption du budget au jusqu'à son règlement, en cas de non- adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Considérant qu'il n'y a pas eu d'autorisation de programme en 2023.
Afin de permettre l'engagement ou la poursuite de certaines opérations dans les meilleurs délais, et pour garantir, sans attendre le vote du budget 2024, il est donc proposé de faire appel à cette procédure dite d'autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement.
Rappel des crédits ouverts en Investissement en 2023 :
Crédits ouverts en dépenses réelles d'investissement 2023 20 808 098.52 € A déduire 3492 015€ Crédits affectés au remboursement de la dette
TOTAL 17 316 083.52 € Quart des crédits maximum ouverts à retenir 4 329 020.88 €
Crédits ouverts pour 2024 avant le vote du BP, répartis comme suit :
Nature Libellé
Comptable Montant 20 Immobilisations incorporelles (études) 105 865€
21 Immobilisations corporelles (travaux) 909 539€
204 Attribution de compensation 229 917 €
d'Investissement MTPM (hors subventions
prévues)
23 Immobilisations en cours 2893 700€
Total 4139 021€
57/223 Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite maximale de 25
% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans tenir compte des
subventions d'investissement prévues (chapitre 204), soit 4139 O21 € avant
l'adoption du budget primitif, et selon la répartition prévue ci-dessus.
Sur Quoi
Le Conseil Municipal
Qui l'exposé de Monsieur ROUX
Décide par 32 voix pour et 2 abstentions (Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE) DE LE TRANSFORMER EN DELBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 06 Dééembre 2023
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de La notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur ls Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valene-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94,61.90.66 — un recours contentieux, introduit devent le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79,30 - Fax : 04.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l°Administration n'a pes expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
58/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE OU : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMDISDE DECEMBRE A17 HEURES
. LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENGE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à
M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCTANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc
BAGNCOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
VAIENT Di CURAT 2421-20 :
M. Henri-Jean ANTOINE A! M. Jean-Marc LUCTANT
Mme Claude ARNAUD/GALLI A/ M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY A/ M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A/ M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY Al M. Yves JOLY
Mme Laurence HOELIGER 4 Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES 4 M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPTES A/ M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA A/ M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A/ Mme Sylvie LAPORTE
ETAT ABSENT: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration -
Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE DESESNCE; M. Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2023/DEL/214
OBJET: AVANCE SUR SUBVENTIONS PREVUES AU BUDGET PRINCIPAL 2024 : ASSOCIATION UAV FOOTBALL, ASSOCIATION XV OL CCUDON ET ASSOCTATION VALETTE ANIMATIONS
LOISIRS
59/223 La séance continuant,
Monsieur Bernard ROUX, Adjoint aux finances expose :
VU les articles L1612-1 et L 2121-29 du code général des collectivités
territoriales,
Il est proposé, afin de permettre aux associations UAV FOOTBALL, XV
DU COUDON et VALETTE ANIMATIONS LOISIRS de fonctionner
correctement dès le début de l'année 2024, de leur accorder une avance
sur subvention qui leur sera versée en fonction des pièces transmises au
titre des demandes de subvention 2024 dans les délais impartis.
Je vous propose alors de verser à titre d'avance les sommes suivantes :
U.A.V. Football 30 000€
XV DU COUDON 30 000€
VALETTE ANIMATION LOISIRS 15 000€
Sur Quoi
Le Conseil Municipal
Oui l'exposé de Monsieur ROUX
Décide à L'UNANTMITE DE LE TRANSFORMER EN DELTBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut füire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Mairc de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 —
83041 Toulon Cedex 9 / Tél: 04.94.42.79,30 - Fax: 04.94.42.79.82
Le Tribunal Administratif peut être saïsi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas Lant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
60/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, an date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
{ESPACE PIERRE BEL),
{Avec diffusfon on direct sur les réseaux sociaux}
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINE, Maire.
PRESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCTANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHEDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
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M. Henri-Jean ANTOINE A! M. Jean-Marc LUCIANI
Mme Claude ARNAUD/GALLI A/ M. Roland TMEM
Mme Virginie BRISSY A/ M. Luc BAGNOL
M. Nicotas EUDELINE A/ M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY AJ M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES Al M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPTES Al M. Morc VERDET
M. Guillaume ROBAA 4 M. Patrick CHATRTEUX Mme Séverine VALVERDE Al Mme Sylvie LAPORTE
ÉTAIT ARSENT: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE DESFANCE : M. Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2023/DEL/215
GBJET : AVANCE DE SUBVENTION AU CCAS
61/223 La séance continuant,
Monsieur Bernard ROUX, Adjoint aux Finances expose:
Vu le cade général des collectivités territoriales,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public distinct
de la commune et fonctionne financièrement sur un compte au trésor public
distinct.
Pour pouvoir assurer chaque mois le paiement des charges qui lui incombent,
notamment les frais de personnel, le CCAS doit disposer de ressources
suffisantes et régulières.
Considérant qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, Monsieur le Maire propose de verser au CCAS en janvier 2024 une avance de 25 % du montant de la subvention de fonctionnement attribuée au Budget Primitif 2023 (pour mémoire : 2 0B1 000 €), soit 520 250 € pour permettre à ce dernier de faire face à ses charges.
Ce montant viendra en déduction des versements ultérieurs, correspondant à la
subvention globale qui sera votée par le Conseil Municipal pour le CCAS, lors du Budget Primitif 2024.
Sur Quoi
Le Conseil Municipal
Oui l'exposé de Monsieur ROUX
Décide à L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
ALT À LA VALETTE DU VAR
LU thierry ALBERTENT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la Inatification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur te Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04,94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79,30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
1 est à noter que Le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément lou implicitement rejeté le recours gracieux.
62/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DÉPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALITIE-du- VAR
+
AFFERENTS AU CM
EXERCICE
VOTANTS FE
04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE EUMOSDE DECRMBREAZ7 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, an date DU 28 NOVEMBRE 2029 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOÏi, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion direct sur los rés0 Æ aoctaux)
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDEAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-More LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHEDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Lue BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANS-DUVI£NEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à le délibération 2023/DEL/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Consaillers Municipaux,
M. Herri-Jean ANTOINE 4 M. Jean-Marc LUCIANT
Mme Claude ARNAUD/GALLI 44 M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY 4 M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE AJ M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY 4 M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES Al M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES 4 M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA A M. Patrick CHATRIEUX Mme Séverine VALVERDE Ai Mme Sylvie LAPORTE
ETAITARSENT: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETARE DESEANCE : M. Patrick CHATRIEUX
+: 2023/DEL/216
OBJET: MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DÉPLACEMENTS TÉMPORAIRES DES PERSONNELS MUNICIPAUX
63/223 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expase :
Les agents territariaux peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines
fimites, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu'ils ant été engagés à l'occasion d'un
déplacement temporaire : frais de transport, frais de repas et frais d'hébergement sur
présentation de justificatifs.
Les conditions, les modalités de règlement des frais de ce type et les montants avaient
été fixés par les décrets n°2001-654 du 19 juillet 2001, n°2007-23 du 5 janvier 2007,
n°2019-139 du 26 février 2019 et arrêtés du 3 juillet 2006, du 5 janvier 2007, du 26
février 2019, du 11 octobre 2019 et du 14 mars 2022.
Or, campte tenu de la parution de l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditiens et les modalités de règlement des frais accasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, cet arrêté s'applique à la fonction publique territoriale par renvoi du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité.
Cet arrêté revalorise les frais d'hébergement et de repas, Il est proposé de procéder au remboursement des frais occasionnés par les déplacements pour les farmations ainsi que pour les missions des agents conformément aux décrets et arrêtés cités ci-dessus et selon les modalités suivontes :
1 Frais de repas : le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté à 20€ par repas sans présentation de justificatif. Si le repas est pris dans un restaurant administratif le forfait est réduit de moitié soit 10€ par repas, Toute revalorisation ultérieure de ce forfait sera awtomatiquement appliquée.
2. Frais d'hébergement : il est proposé de rembourser aux frais réels les frais d'hébergement occasionnés par les déplacements des agents communaux par nécessité - de service sur présentation d'une pièce justificative, dans la limite des plafonds fixés ci-dessous :
* Commune de moins de 200 OCO habitants: 90€ par nuitée (taux incluant
le petit déjeuner) .
Y Commune de 200 000 d'habitants’ ou plus et Commune du Grand Paris
(communes reprises à l'article 1° du décret n°2015-1212 du 30 septembre
2015) : 120€ par nuitée (taux incluant le petite déjeuner)
% Commune de Paris : 140€ par nuitée (taux incluant le petit déjeuner)
Y Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite le taux d'hébergement prévu est fixé dans tous les cas à 150€.
Toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée.
64/223 3
3. Forfait des indemnités kilométriques: le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté sur présentation d'une pièce justificative dans le cas de l'utilisation du véhicule personnel Toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée. Le barème des indemnités kilométriques fixé par l'arrêté du 14 mars 2022 vous est présenté :
Catégories (puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km
automobile)
5 cvet moins 0.32€
écet7ev 0.41€
8 cvet plus O.45€
Motocyclette (cylindrée supérieure à 0.15€/km
125em3)
Vélemoteur et autres véhicules à moteur 0.12€/km
Il est demandé au conseil municipal de délibérer en faveur de l'application de ces
modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels municipaux,
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DÉCIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELTBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 5 DECEMBRE 2023
LE MAIRE
Thierry ALBERTÉ
[Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des
dve, 8 présente décision peut airs l'objet dans le déli de deux
notification, des recours suivants :
an recours gracieux, sdressé à Monsieur le Maire de La Valete-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 15283167 La Valette-du-Ver Cedex/ T6 : 04.94.61.90.90 - Fax: 04.94.61.90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Touton Cedex 9 / TE! : 04.94.42.79,30 - Fax: 04.94.42,79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
1] st à noter que Le déli de recours contentieux ne court pas tant que l'Adminisration 0"‘a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
DO otipter de !s date de la
65/223 MAÏRTE DE LA VALETTE DD VAR
REPUBLIQUE FRANÇAISE — Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETIE-du- VAR
+
: s5
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS #
ESS : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINQT-TROIS
ETLE QUATRE PDUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, on data DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
{ESPACE PIERRE BEL
{Avoc diffusion on diroct eur } r6 ux sociaux}
Roland TMIM, Syivie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc
BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier EUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de
18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
M. Henri-Jean ANTOINE A M. Jean-Marc LUCTANT
Mmé Claude ARNAUD/GALLT 4/ : M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY A M. Luce BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A! M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY A M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLISER A Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A! M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A/ M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA A/ M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE 4 Mme Sylvie LAPORTE
ETAT ABSENT: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner proeuratien - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE NE SEANCE : M. Patrick CHATREEUX
OBJET: MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES ELUS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
66/223 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être
appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à
l'étranger pour se rendre dans des instances au organismes où ils représentent leur
commune ès-qualités. Ces déplacements occasiennent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre
de leurs fonctions en application des articles L 2123-18, L 2123-18-1, R 2123-22-1 et R
2123-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les conditions et les modalités de règlement de ces frais occasionnés par les
déplacements temporaires avaient été fixés par les déerets n° 2006-781 du 3 juillet 2006
modifié notamment les articles 7 et 7-1, n° 2019-139 du 26 février 2019 ainsi que par les
arrêtés du 3 juillet 2006, du 11 octobre 2019, du 14 mars 2022 et du 20 septembre 2023.
I] convient de distinguer :
+ Les frais de déplacements courants
° _Les frais liés à l'exécution d'un mandat spécial
«Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire
+ _Les frais de déplacements à l'occasion de l'exercice de leur droit à la formation
I-Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune :
Les frais de déplacement des élus liés à l'exercice de leur mandat seront couverts par leur indemnité de fonction.
IT - Les frais liés à l'exécution d'un mandat spécial :
Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, le mandat spécial, qui
exclut les activités courantes de l'élu, devra correspondre à une opération déterminée de
façon précise quant à son objet, et circenserite dans le temps. Le mandat spécial est
défini comme une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communales par un ou
plusieurs élus de l'organe délibérant avec l'autorisation de celui-ci et entraîne des
déplacements inhabituels et indispensables.
Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de
séjour (frais d'hébergement et de restauration), frais de transport.
Dans ces cas conformément aux articles R 2123-22-1 et R 2123-22-2 du CECT, « la prise
en charge de ces frais est assurée dans les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat », en
l'espèce il s'agit du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, qui prévoit un
remboursement forfaitaire des frais engagés àl'article 7.
L'artiele 7-1 de ce décret prévoit néanmoins des dérogations à ce principe et précise que « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte des situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du Conseil d'administration de l'établissement peut
fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés prévus à l'article 7.»
Le remboursement des frais de séjour (hébergement et restauration) aux frais réels est eccepté à la condition expresse que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif,
Compte tenu des frais exposés pour les déplacements nationaux hors périmètre de la commune ainsi que pour les déplacements internationaux, il est donc proposé que les
67/2238 3
déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais réels, sur présentation
des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration), Tous les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial pourrent également donner lieu à remboursement, dès lors qu'ils apparaîtront comme nécessaires au bon accamplissement du mandat et qu'ils pourront être justifiés.
IT - les frais pour se rendre à des réunions hors du territaire de la commune :
Les membres du conseil municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions d'organismes dont ils font partie ès qualités. Cette. prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l'exécution du mandat spécial.
IV - Les frais de déplacements à l'occasion de l'exercice de leur droit à formation :
Dans le cadre de l'exercice du droit à la formation des élus, sont pris en charge, dans les
conditions prévues par décret, les frais d'enseignement ainsi que le remboursement des frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration) correspondants,
Les frais d'enseignement à l'organisme de formation sont pris en charge directement par le budget communal, Sont exempts les élus dont les frais de farmation sont pris en charge por l'organisme qui dispense ladite formation,
Le remboursement des frais de séjour et de transport se fera comme suit :
L Frais de repas : le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté à 20€ par repas sans présentation de justificatif. Toute revalorisation ultérieure de ce forfait sera automatiquement appliquée.
2. Frais d'hébergement : il est proposé de rembourser aux frais réels les frais d'hébergement occasionnés par les déplacements des élus pour suivre une formation sur présentation d'une pièce justificative, dans la limite des plafonds fixés ci-dessous : * Commune de moins de 200 OCO habitants : 80€ par nuitée (taux incluant
le petit déjeuner)
Ÿ Commune de 200 000 d'habitants ou plus et Commune du Grand Paris
(communes reprises à l'article 1° du décret n°2015-1Z12 du 30 septembre
2015): 120€ par nuitée (taux incluant le petite déjeuner)
Y- Commune de Paris : 140€ par nuitée (taux incluant le petit déjeuner)
# Peur les élus reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite le taux d'hébergement prévu est fixé dans tous les cas à 150€.
Toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée.
3. Forfait des indemnités kilométriques: le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté sur présentation d'une pièce justificative dans le cas de futilisation du véhicule personnel. Toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée. Le barème des indemnités kilométriques fixé par l'arrêté du 14 mars 2022 vous est présenté :
Catégories {puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km
automobile)
5 ev et moins 0.32€
écvet7ev 0.41€
Bcvet plus 0.45€
68/223 Motocyclette (cylindrée supérieure à 0.15€/km
125cm3)
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0.12€/km
Il est demandé au conseil municipal :
e__ D'APPROUVER les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus dans le cadre des mandats spéciaux, telles que décrites ci-dessus et sur présentation des pièces justificatives :
+ D'APPROUVER les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicnbles aux élus pour se rendre à des réunions hors du
territoire de la commune, telles que décrites ci-dessus et sur présentation des
pièces justificatives :
+ D'APPROUVER les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus dans le cadre de leur formation, telles que
décrites ci-dessus et sur présentation des pièces justificatives.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALÉTTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 5 DECEMBRE 2023
LE MAITRE
Thierry ALBERTINE
[Votes et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Ver, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152— 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieax, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 23041 Touton Cedex 9 / Te! : 04.94.42,79.30 - Fax : 04.94.42. 79.89
Le Tribunal Adtrinistratif peut être saisi par application infonmatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wwwitelerecours.fr.
TL est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n°a pas expressément lou implicitement rejeté le recours gracieux.
69/223 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Consetf Municipal
Commune de LA VALETTIT-du- VAR
+
35
AFFERENTS AU CM 35
35
a
04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOSDE DECEMBREAZ7 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, on date DU 28 NOVEMBRE 2029 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, BANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL), (Avoc diffusion on direct sur! ré aux)
Roland TMIM, Syivie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCTANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Selange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Olivier LUTERS2TEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la déllbération 2023/DE1/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
M. Henri-Jean ANTOINE
Mme Claude ARNAUD/GALLT
Mme Virginie BRISSY
M. Nicolas EUDELINE
Mme Hélène HERMARY
Mme Laurence HOLLISER
Mme Danielle JAINES
M. Mathieu LAUPIES
M. Guillaume ROBAA M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE Mme Syivie LAPORTE
ETAITARSENT: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick CHATRIEUX
> S M. Jean-Marc LUCTANE
M. Roland TMIM
Mme Roselyne MOULARD
M. Michel FAURE
M. Marc VERDET RÈIRERER
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>»
>
is
fe : 2023/DEL/218
OBTET: APPROBATION DES MODALITES DE FINANCEMENT RELATIVES AUX
DISPOSITIFS DE FORMATION DES ELUS LOCAUX
70/223 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
Vu l'ordonnance n°2021-45 du 20 jonvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux :
Vu les articles L 2123-12 à L 2123-16 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, relatif aux conditions et modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ainsi que les arrêtés du 3 juillet 2006, du 11 octobre 2019, du 14 mars 2022 et du 20 septembre 2023 ;
Vu la délibération n°2020/DEL/102 du 29 juin 2020 relative à l'exercice du droit à la
formation des membres du conseil municipal :
La formation des élus locaux a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur en janvier
2022. Il convient de clarifier les possibilités de financement et faciliter ainsi l'accès à la
formation des membres du conseil municipal.
Deux dispositifs existent : le droit à la formation des élus locaux (dFEL) et le droit
individuel à la formation des élus (DIFE).
I-Le Droit à la formation des élus locaux (DFEL)
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du
conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
La délibération n°2020/DEL/102 du 29 juin 2020 relative à l'exercice du droit à la
formation des membres du conseil municipal reprend les dispositions suivantes :
e _Les frais de Formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à
conditian que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère
de l'intérieur,
e La formation des membres du conseil municipal est axée sur les thèmes de
fondamentaux de début de mandat, budget et loi de finances, urbanisme,
juridique, ressources humaines, commande publique, police municipale, état civil
et formalités administratives, éducation, travaux, patrimoine, culture ete.
« _Les crédits afférents à la formation des élus sont prévus au budget principal de
la commune : chapitre 65 nature 65315.
Les frais inhérents aux déplacements pour formation sont pris en charge comme suit :
1. Frais de repas : le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté à
20€ par repas sans présentation de justificatif. Si le repas est pris dans un restaurant
.edministratif le forfait est réduit de moitié soit 10€ par repas. Toute revalorisation
ultérieure de ce forfait sera automatiquement appliquée.
71223 3
2. Frais d'hébergement: il est proposé de rembourser aux frais réels les frais d'hébergement occasionnés par les déplacements des élus par nécessité de service sur présentation d'une pièce justificative, dans la limite des plafonds fixés ci-dessous : Y Commune de moins de 200 000 habitants : 90€ par nuitée (taux incluant
le petit déjeuner}
Y Commune de 200 000 d'habitants ou plus et Commune du Grand Paris
(communes reprises à l'article 1° du décret n°2015-1212 du 30 septembre
2015) : 120€ par nuitée (taux incluant le petite déjeuner)
Y Commune de Paris : 140€ par nuitée (taux incluant le petit déjeuner)
+ Pour les élus recannus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite le taux d'hébergement prévu est fixé dans tous les cas à
150€.
Toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée.
3, Forfait des indemnités kilométriques: le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté sur présentation d'une pièce justificative dans le cas de l'utilisation du véhicule personnel. Toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée. Le barème des indemnités kilométriques fixé par l'arrêté du 14 mars 2022 vous est présenté :
Catégories (puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km
automobile)
5 cv et moins 0.32€
6cvet7cv 0.41€
8 cvet plus 0.45
Motocyclette (cylindrée supérieure à 0.15€/km
125cm3)
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0.12€/km
Lorsque l'élu a utilisé les transports en commun (ex, train, avion, bus etc.), seuls les billets correspondant à l'offre la moins onéreuse sont éligibles au remboursement (ex. seconde classe en train.)
Il - Le droit individuel à la formation des élus (DIFE)
Depuis le 1 janvier 2022, chaque membre du conseil municipal peut suivre des formations sans coût pour la collectivité grâce à son Drait Individuel] à la Formation Elu (DIFE). Celui- ci est dorénavant monétisé (auparavant il était crédité en heure). Le Fond DIF est financé par une cotisation obligatoire de 1% préemptée sur les indemnités des élus. Les élus locaux ont accès, via leur compte de formation, à une enveloppe annuelle de 400€ pour s'inscrire à des modules de formation visant à ce qu'ils acquièrent les connaissances nécessaires à l'exercice de leur mandat, Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu est fixé à 800€. Si l'alimentation annuelle des droits d'un élu conduit à un dépassement de ce plafond, le montant est écrêté afin que les droits de l'élu ne dépassent pas cette somme.
A compter du 1% janvier 2023, le montant annuel du DIFE est déterminé pour une période annuelle de trois ans.
Les formations éligibles au titre du DIFE sont celles relatives à l'exercice du mandat conformément aux thématiques précisées dans la délibération n°2020/DEL/102 du
72/223 4
29/06/2020, dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations sans lien avec l'exercice du mandat sont éligibles au compte personnel de formation et visées à l'article L. 6323-6 du code du travail (bilan de compétences etc.). Désormais, ces dernières sont limitées aux élus non retraités de leur activité professionnelle. De même, à l'issue du mandat, dorénavant, seuls ces élus, non retraités de leur activité professionnelle et n'exerçant plus aucun mandat électif local, pourront consommer leur DIFE dans les six mois qui suivent l'expiration de leur mandat et ce, pour les seules formations contribuant à leur insertion professionnelle,
Modalités de financement du DIFE :
Les communes ont désormais la passibilité de participer au financement des formations organisées à l'initiative des élus au titre de leur DIFE.
Cette participation ne peut concerner que les formations liées à l'exercice du mandat conformes aux orientations prise par la collectivité en matière de formation des élus en début de mandat par délibération n°2020/DEL/102 du 29/06/2020.
Des passibilités de cofinancement des formations suivies au titre du DIFE sont possibles, Les élus, pour une formation liée à l'exercice de son mandat électoral, peuvent selliciter la collectivité pour le financement de leur projet de formation en application de l'article L2123-12-1 du code général des collectivités. A ce titre, l'élu qui demande cette participation doit payer au moins 25% du coût de la formation avec son compte DIFE. La commune pourra financer, dans la mesure où la formation respecte les conditions fixées dans le cadre du droit à la formation des élus locaux, dans la limite d'une participation financière de la commune fixée à 1000€.
Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour sont identiques
à celles énumérées ci-dessus pour le droit à În formation des élus locaux.
Les élus pourront également utiliser leur DIFÉ pour contribuer à financer une formation
de son chaix et pourront compléter le financement par un apport personnel ou encore
mobiliser son compte personnel de formation (CPF) lorsque la formation contribue à sa
réinsertion professionnelle.
IT Dispositions diverses
Extension de la validation des acquis de l'expérience pour les élus locaux :
La valorisation des acquis de l'expérience (VAE) liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein
d'une collectivité territoriale est consacrée dans le code du travail. De plus, les acquis
résultant de l'exercice d'un mandat électoral permettaient déjà l'obtention d'un diplôme
ou d'un titre par un établissement supérieur. Ils ouvrent également accès aux différents
niveaux de l'enseignement supérieur.
73/223 Ii est demandé au conseil municipal :
+ D'APPROUVER les modalités de financement relatives à la formation des membres du conseil municipal dans le cadre des deux dispositifs exposés ci-
dessus,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELTBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 5 DECEMBRE 2023
LE MAIRE
Thierry ALBERTINT
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de ia date de la notification, des recours suivants :
= nn recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax: 04.94.61.90.66 un recours contentieux, introduit devant Le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wwwselerecours.fr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pes expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
741223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETIE-du- VAR
sess
04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINQT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOSDE DECEMBREAZ7 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REQULIEREMENT CONVOQUE, un dates DU 28 NOVEMBRE 2023 8S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffasfon on diroet sur ! résoaux sociaux)
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à
M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solenge CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc
BAGNOË, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Ficrence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de
18h34, sans donner procuration - Absent de ln délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la
déllbération 2023/DEL/236), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER (arrivée à 17h08), Ludovic TASSAN, Mare VERDET- Conseillers Municipaux.
M. Jean-Marc LUCTANI M. Henri-Jean ANTOINE 4
Mme Claude ARNAUD/GALLE 4 M. Roland TMIM
Mme Virginie BRLSSY 4 M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE 4 M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY 4 M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER # Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A/ M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES AJ M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA A! M. Patrick CHATRIEUX Mme Séverine VALVERDE Al Ame Sylvie LAPORTE
EHTAITAUSENT: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 Jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SERRETAIRE RE SFANCE : M. Patrick CHATRIEUX
MODALITES DE REMUNERATION
75/223 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332.23,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son titre V,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels dans la fonction publique,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les
besoins de recensement de la population,
Considérant que la collectivité doit organiser, pour l'année 2024, les opérations de recensement de la population du 18 janvier au 24 février 2024,
Il est nécessaire pour mener à bien ce recensement, de créer 2 emplois contractuels de vacataires du 02 janvier au 24 février 2024 (2 demi-journées de formation prévues entre le 2 janvier et le 17 janvier 2024).
Ces emplois peuvent être occupés par des personnes extérieures à la collectivité. Les agents seront chargés de recueillir auprès de la population les informations demandées par l'INSEE.
La commune doit assurer le formation de ces agents recenseurs.
Les vacataires recrutés en dehors du personnel municipal seront rémunérés comme suit : «+ _3:43€ par feuille de logement,
+ 40€ brut pour chaque séance de formation,
76/223 Il est demandé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER la création de 2 emplois de vacataires dans le cadre du recensement de la population 2024 à compter du 2 janvier 2024 et jusqu'au 24
février 2024.
+ DE FIXER leur rémunération nette, comme suit et dans les conditions relatives au statut précisées ci-dessus :
> 3,43€ par feuille de logement
> 40€ brut pour chaque séance de formation,
+ DE DIRE que les vacataires pourront prétendre à des frais de déplacements selon le taux en vigueur.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire et son représentant, à signer les contrats de travail correspondants et taut document y afférent.
+ D'INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012 - 64131
Le Conseil Municipal,
Oui l'expasé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE À L'UNANTMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERA TION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 5 DECEMBRE 2023
LE MAIRE
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice. Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valeite-du-Var Cedex/ Téi : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 —un retours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04,94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet swsrtelerecours fr
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
771223 MARIE DE LA VALETIE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté - Egalité - Fratarnité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxrtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE æ
VOTANTS 3
SANG OU : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINAT-TROIS
ETLE QUATRE OUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REQULIEREMENT CONVOQUE, on date DÙU 28 NOVEMBRE
2023 S'E8T REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA Lot,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SEf SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL), {Avoc diffusion on direct
sur los résoaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE.DE M. Thlery ALBERTINE,. Maire.
RENTE:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC Jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Mare LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solargs CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Lue
BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier
LUTERSZTEIN, Richond MOSKOVOSKY, Chantal RUTDAVETS, Marie SCHAËFFER (arrivée à 17H08), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conselllers Municipaux.
AA. Henri-Jean ANTOINE 4 M. Jean-Morc LUCIANT
Mme Claude ARNAUD/GALLT 4/ M. Roland TMIM
Bime Virgirie BRISSY A! A. Luc BASNOL
M. Nicolas EUDELINE A! M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY 4! M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLTGER 4 Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A M. Michel FAURE
M. Mathien LAUPIES A! M. Mare VERDET
M. Guillaume ROBAA A/ M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A! Mme Sylvie LAPORTE
ERBENTABSENTS: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 16h02, sans donner procuration — Absent de Ia délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/226) et Michel
REYNAUD (a quitté la séance à partir de 18h54, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/0EL/236)
SECRETAIRE RESEANCE: M. Patrick CHATRIEUX
CELIBERATION N° : 2023/DEL/220
QBTET_: REMUNERATION DES AGENTS RÉCENSEURS POUR LA COLLECTE 2024
78/223 La séance continuant,
M. Roland TMIM expose :
Depuis 2004, l'INSEE. organise le recensement annuel de la population pour les
communes de plus de 10 000 habitants.
Cette enquête permet de mesurer les évolutions détagraphiques et les mutations de la
Commune à travers le temps de manière qualitative, par le recueil de donées statistiques
précises.
Ainsi, chaque année, 8 % des adresses de notre commune sont tirées au sort par
FLNS.ELE. et sant recensées. Cette année, les opérations de recensement concernerant
1045 logements et s'effectueront du 18 Janvier au 24 février 2024.
Des agents recenseurs sont recrutés parmi les agents de la Collectivité, et à défaut en
dehors des agents de la collectivité, afin d'effectuer les enquêtes aux domiciles, ainsi
qu'un agent cocrdonnateur qui sera en charge de organisation du recensement, de
l'enregistrement des données collectées et de leur ransmission auprès des services de
PENSE.
Afin de cauvrir les frais de déplacements et de rémunérer les agents recenseurs,
YEN.SE.E. attribue une Dotation Forfaitaire de Recensement (D.F.R) d'un montant de 4
680 € (quatre mille six cent quatre-vingt euros), elle-même complétée par la commune à
hauteur de 2 500€ (deux mille cinq cents euros),
Cette enveloppe budgétaire est utilisée comme suit :
- La dotation de FLN.S.E.E. est additionnée à la participation de la commune puis le
résultat est divisé par deux : 4 680 euros (D.F.R) + 2 500 euros (participation de la
commune) / 2 = 3 590 euros,
. La première moitié rémunère la feuille de logement (3 590 euros / 1045 logements
5 3,43 euros/feuille de logement),
- La seconde moitié servira à régler les frais de déplacements des agents
recenseurs ainsi que leurs formations, en fonction de la superficie du secteur et des
distances parcourues entre chaque habitation à recenser, pour une prise en compte
équitable de la pénibilité,
Je vaus propose donc de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire :
- A fixer le tarif de la feuille de logement à 3,43 euros.
- À indemniser les déplacements des agents recenseurs selon le secteur qui leur
est affecté, par un pourcentage d'attribution de la seconde moitié de l'enveloppe
budgétaire ainsi que leurs formations pour un mantant brut de 40 € par demi-journée de
formation,
- À signer tout document y afférent,
79/223 Sur quoi,
Le conseil municipal,
Ouï l'exposé de M, Roland TMIM
Décide à l'unanimité
De le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 65 DEC 2022
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositians des articles R. 421-1 t suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut (aire l’ebiet dans le délai de deux mois à copier de ln date de Ta
Inotification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valete-du-Var, Pole Juri que, Urbanisme e1 Habitat, BP 15283667 La Valeite-du-Var Cedex/ Tül : 04.94,61.90.90 - Fax : (4.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administmtif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 183041 outon Cedex 9 / Tél : 04,94.42.79.30 - Fax : 04.04,42,79,89
Le Tribunul Administratif pout être saisi pur application infommatique « Télérecours ciloyens » accessible depuis le site intemet wwwtelerenunetr
Et est à noter que le délai du recours cententicux ne court pas tant que l'Administmtion n'a pas expressément jou implicitement rojeté le eoucs gracieux.
80/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE du - VAR
+
MEMBRES: 35
AFFERENTS AU CSA 35
ENEXERCIE 36
VOTANTS 33
SEANCE DU : 04 DÉCEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ÊTLE QUATRE DUMOISDE DEGEMBREA 47 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, on date DU 28 NOVEMBRE
2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion on diroët our fon réseaux soctaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI,. Maire.
TR:
Roland TMEM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à
M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Mare LUCIANT, Anne ADAGUST. Adjoints,
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc
BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAGFFER (arrivée à 17h02), Ludovie TASSAN, Mare VERDET- Conselilers Municipaux.
M.Hanri-Teun ANTOINE 4 M. Jean-Mere LUCIANT
Mme Claude ARNAUD/GALLT 4/ M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY a M. Luc BAGNOL
M, Nicolas EUDELINE A M. Olier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY LY M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER a Mme Roselyne MOULARD
Mme Donlelle JAINES A M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES 4 M. Mare VERDET
M. Gulllaume ROBAA A! M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A/ fme Sylvie LAPORTE
RAEWrB 1 Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration L'Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUD (a quitté la séance à partir da 18h34, sons donner procuration = Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'è la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE DESERACE : M, Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2023/DEL/221
SRJET : AUTORISATION D'ETABLIR UN ACTE DE SUBSTITUTION DE CONCESSION
81/223 5
La séance continuant, M. Roland TMIM expose :
Par correspondance en date du 13 octobre 2023 Mme PEDRONT Josette domiciliée 140
Avenue Jean Bertolini, Paul Langevin Bât F2, 83130 La Garde, titulaire d'une concession
pleine terre délivrée le 4 janvier 1972, demande à ce que le nom de Mme PEDRONI
Véronique, sa fille, soit substitué au sein dans l'acte de concession susvisé afin qu'elle
puisse bénéficier de ladite cancession.
À l'appui de sa demande, elle fournit l'acte de donation en date du 9 octobre 2023 passé
en l'étude de Maître Antoine SAGARD, notaire à La Garde (Var) por lequel eile à déclaré
se dépouiller irrévocablement du bénéfice de la concession qui lui a été attribuée par
l'arrêté précité.
Considérant qu'aucune disposition du Code Civil et du Code Général des Collectivités
Territoriales en particulier l'article L. 2222-13 ne s'oppose à ce qu'il sait fait droit à la
requête de Mme PEDRONI Josette.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'accepter
d'établir l'acte de substitution,
Sur quoi,
Le conseil municipal,
Qui l'exposé de M. Rolond TMIM
Décide à l'unanimité
De le transformer en délibération,
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits,
FAIT â LA VALETTE DU VAR
Cora Voies
ct délnis de recours : conformément aux dispositions des mictes R, 4214 et suivande ad Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans Ie délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
_- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Muire de La Valette-du-Vie, Pole Juridique, Urbanisme et Hubitot, BP 152- 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 94.61.9066
— Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Adminisinuif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - fax : 04.94.42.79.80
Le ‘Tribunal Administratif peut &tre saisi par application infarmntique « létérecours citoyens » accessible depuis le site Intemel wwwelenteours fr.
est à noter que Le délai du recours contentieux nc court pas tant que l’Administration n'a pus expressément jou implicitement rejeté le recours pracicux.
82/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
É du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEITTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE Du : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGAT-TROIS
ÊTLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPAGE PIERRE BEL),
(Avec diffuslton en direct sur las réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PBESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SÉMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHEIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux,
IVAIENT DO! a 2421-21 6h:
M. Henri-Jean ANTOINE A} M. Jean-Marc LUCTANT
Mme Claude ARNAUD/GALLT A M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY 4/ M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A/ M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY 4/ M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER Al Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES 4/ M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A/ M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA 44 M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A/ Mme Sylvie LAPORTE
ETAIENT ARSENIS: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUD (a quitté la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2023/DEL/222
OBJET: ORGANISATION DANS LE CADRE DES FESTIVITES DE FIN D'ANNEE : "LE 6ROS SOUPER" - VEILLEE CALENDALE - MISE EN PLACE DU TARIF -
83/223 La séance continuant,
Madame ADAOUST expose :
Dans le cadre des festivités de Noël, la commune organise un dîner dans la tradition
provençale, intitulé « LE GROS SOUPER »,.
Cette manifestation aura lieu le Mercredi 20 décembre 2023, à 19h30 - Salle Polyvalente Valérie Garnier - 129 Avenue Léon Guérin - Espace Pédagogique Jean d'Ormesson et sera ouverte à tout public, dans la limite des places disponibles.
Le tarif proposé est de 22 Euros par personne pour 2023 (aucun remboursement
ne pourra être effectué en cas d'absence, sauf sur présentation d'un certificat médical
COVID 19 ou d'un bulletin d'hospitalisation),
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'approuver le
tarif de 22 € par personne pour ce dîner.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
QU L'EXPOSE DE MADAME ADAOUST
DÉCIDE PAR 31 POUR et 2 CONTRE
(LUTERSZTEJN Olivier et EUDELINE Nicolas)
De le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 06/12/2023
LE MATRE
De Thierry ALBERTENL, EH
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur Le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme ct Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04,94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un rerours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet mmwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux,
84/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR
ARRONDISSEMENT de TOULON
Canton TOULON 3
Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTITTIT-du- VAR
&
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 04 DÉCEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREAZ7 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIÈREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE 20238 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO!, DANS LE LIEU HABSITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
{Avoo diffusion on direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRÉSENTS:
Roland TMIM, Syivie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENQOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier
LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUTDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE FROCURATION {ef, article L..2121-20 du CGCT):
M. Henri-Jean ANTOINE 4/
Mme Claude ARNAUD/&ALLT
Ame Virginie BRTSSY
M. Nicolas EUDELINE
Mme Hélène HERMARY
Mme Laurence HOLLIGER 4/
Hme Danielle JAINES
JA. Mathieu LAUPLES
44. Guillaume ROBAA
Mme Séverine VALVERDE A/
M. Jean-Marc LUCIANI
4 M. Roland TMIM
4! M. Luc BAGNOL
A M. Olivier LUTERSZTEIN
A A. Yves JOLY
Ame Roselyne MOULARD
A M. Michel FAURE
L' M. Mare VERDET
4 M. Patrick CHATRTEUX
Mme Syivie LAPORTE
ETRIENTABSENTS: Luclen LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUD (a quitté la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 Jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRÉTAIRE DE SEANGE : M. Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2023/DEL/223
QBIET: RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2022 DU CONTRAT DE CONCESSION- DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR
85/223 La séance continuant,
Monsieur Jean-Marc LUCIANT, Maire adjoint expose :
Vu le code de la commande publique:
Vu la délibération n°2022/DEL/146 du 6 juillet 2022 portant approbation du principe de la délégation de service public de la fourrière automobile de la ville de La Valerte-du-Vor,
Vu la convention de délégation du service public de fourrière automobile municipale signée le 21 octobre 2022 entre le Maire de la Valette-du-Var et la SARL Garage Saint Gervais dont le siège social est implanté 1207 route de Toulon, 83400 Hyères,
Vu le chapitre 4 « Information, Compte- Rendus et Contrôles» de la convention mentionnée supra et notamment son article 20 «Compte- Rendus, Rapport annuel d'activité,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 17 novembre 2023,
Pour rappel, le délégataire exploite le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens, Ses principales missions sont l'enlèvement, le gardiennage, la restitution à leurs propriétaires, la remise pour aliénation au service des Domaines ou pour destruction à une entreprise de démolition, des véhicules en infraction ou abandonnés et des épaves.
Afin de rémunérer son activité, le délégataire perçoit directement auprès des contrevenants les sommes dues au titre des opérations préalables et/ou de l'enlèvement, et éventuellement des frais de gardiennage, d'expertise et de destruction des véhicules,
86/223 Conformément aux dispositions de la convention, le rapport 2022 transmis par la SARL
Garage Saint Gervais et qui se trouve annexé au présent, retrace sous trois aspects
(Activité/Technique/Financier), la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation de service public au cours de l'année écoulée.
Je vous demande de bien vouloir, en conséquence, en délibérer, et :
s De prendre acte du rapport d'activité 2022 de La SARL Garage Saint Gervais portant sur la gestion du service public de fourrière automobile de La Valette- du-Var,
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur LUCTANT, prend acte du rapport annuel du délégataire 2022 portant sur la gestion du service public de fourrière automobile de la Valette-du-var et décide de le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FALT À LA VALETTE DU VAR LE 06 DECEMBRE 2023
S
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R£ 421-1 et NS RS: stice Administrative. la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mais à Eohplèr def dalc de ln
notification, des recours suivants :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valelle-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme el Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du- Var Codex/ Tél : 04.94,61,90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 —un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 ruc Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04,94,42,79,30 - Fax : 04.94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi por application informalique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wuwitclcrecouns.fr
U est à noter que le délai du recours contentieux né court pas tant que l’Adiministration n'a pus expressément ou implicitement rejeté le recours gmcicux,
87/223 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Zxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du-VAR
+
ES: 35 AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
ÉTÉ 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA27 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffuslon en direct sur les réseaux soclaux)
PRESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVISNEAU, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER {arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCUR E H
M. Henri-Jean ANTOINE 4 M. Jean-Marc LUCIANE
Mme Claude ARNAUD/GALLI A/ M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY A! M. Luce BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A! M. Olivier LUTERSZTÉJN
Mme Hélène HERMARY A/ M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLISER A/ Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A/ M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A/ M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA A/ M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A/ Mme Syivie LAPORTE
ETAIENT ABSENTS: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUD (a quitté la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE DESFANCE : M. Patrick CHATRIEUX
Et] : 2023/DEL/224
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITES E ADMINISTRATIF 2022 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (5.I.V.A.A.D.)
88/223 w
La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
Conformément à l'article L.5211-89 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.) a adressé aux
Communes membres son rapport d'activités de l'année 2022 accompagné du compte
administratif 2022.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance,
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur Thierry ALBERTINI,
Maire
PREND ACTE du rapport d'activités et compte administratif 2022 du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.).
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 05/12/2023
LE MAIRE
Thierry ALBER
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification. des recours suivant
= un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valeuc-du-Var, Pole Juridique. Urbanisme et Habitat. BP 152 — 83167 La Valctte-du-Var Cedex’ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunul Administeatif de Toulon. 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04,94,42,79.30 - : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemel wwu:telerecoucs.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que F Administration n'a pas expressément lou implicitement rejeté le recours gracieux.
89/223 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTIF-du- VAR
+
F 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
NE : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREGA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, an dato DU 28 NOVEMBRE 2028 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
{ESPACE PIERRE BEL),
{Avec diffusion 6n direct sur log réseaux sociaux)
Roland TMIM, Syivie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP {procuration à
M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCLANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luce BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANS-DUVISNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Mare VERDET- Conseillers Municipaux.
M. Henri-Jean ANTOINE A! M. Jean-Marc LUCIANT
Mme Claude ARNAUD/GALLI A/ M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY LY M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A/ M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY A/ M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER At Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES L' M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A/ M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA A! M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A/ Mme Sylvie LAPORTE
ETAIENTARSENTS: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUD (a quitté la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la
délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SERRATAIRE RE SEANCE : M. Patrick CHATRIEUX
DÉUEÉRAMONIN" : 2023/DEL/225 OBJET : RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU SYNDICAT MIXTE D'INSENIERIE POUR LES COLLECTIVITES
ET TERRITOIRES INNOVANTS DES
ALPES ET DE LA MEDITERRANEE (S.I.C.T.I.A.M.)
90/223 w
La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et
de la Méditerranée (S.ICT.LAM.) a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de l'année 2022 accompagné du compte administratif 2022.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de Monsieur Thierry ALBERTINI,
Maire
PREND ACTE du rapport d'activités et compte administratif 2022 du Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (S.I.C.T.IAM.)
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 05/12/2023
LE MAIRE
Thierry ALB ke
[Voies et délais de recaurs : confarmément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans ke délai de deux mois à compter de la dmte de la notification, des recours suivants :
= un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette- far. Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152— 83167 La Valeite-du-Var Cedex/ T&l : 64.94,61,90,90 - Fax : 04.94,61.90.66 — un recours contenti introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 ‘Toulon Cedex 9/T 4.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens» accessible depuis le site Internet wavwtelerecours.fr,
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément lou implicitement rejeté le recours gracieux.
91/223 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
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ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTT-du- VAR
+
MÉRIBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SERKGDU : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBRE À 217 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
{Avec diffusion en direct sur los réseaux sociaux)
Roland TMIM, Syivie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luce BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIBAVETS, Marie SCHAËFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Mare VERDET- Conseillers Municipaux.
M. Henri-Jean ANTOINE A M. Jean-Marc LUCTANT
Mme Claude ARNAUD/GALLI Al M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY A/ M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A! M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY A/ M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A! M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A/ M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA A/ M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A! Mme Sylvie LAPORTE
ETRIENT ABSENTS : Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUD (a quitté la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick CHATRIEUX
GENERATION : 2023/DEL/226
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU SYNDICAT DES
COMMUNES DU LITTORAL VAROIS (S.C.L.V.)
92/223 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat des Communes du Littoral Varois (S.C.L.V.) a adressé aux Communes membres
son rapport d'activités de l'année 2022 accompagné du compte administratif 2022.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouf l'exposé de Monsieur Thierry ALBERTINI,
Maire
PREND ACTE du rapport d'activités et compte administratif 2022 du Syndicat des Communes du Littoral Varois (S.C.L.V.).
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 05/12/2023
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 e1 suivants du Code de Justice Administralive, ln présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de ln notification, des recours suivants :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valelte-du-Var. Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —83167 La Valeite-du-Var Cedex/ Tél : 04,94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
— ur recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / TE] : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis Le site Imemel wwwielerecours.fr.
I est à noter que le défai du recours contentieux ne count pas tant que l'Administralion n'a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
93/2235 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
+
EG: 35 AFFÉRENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINAT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, on date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HARITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
BRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTÉ, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RESACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANS-DUVISNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marle SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
PROÇUR:
M. Hen:
nl
ri-Jean ANTOINE M. Jean-Marc LUCTANT A!
Mme Claude ARNAUD/GALLI A! M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY LY M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A/ M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY A M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER A Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A/ M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A/ M. Morc VERDET
M. Guillaume ROBAA A/ M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE 4 Mme Sylvie LAPORTE
ETAIENT ARSENTS: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUP (a quitté la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE BESEANGE : M. Patrick CHATRIEUX
BURN : 2023/DEL/227 OBIET : RAPPORT
D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (S.LR.C.)
94/223 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (S.LR.C.) a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de l'année 2022 accompagné du compte administratif
2022.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au
Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre
connaissance.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouf l'exposé de Monsieur Thierry ALBERTINI,
Maire
PREND ACTE du rapport d'activités ef compte administratif 2022 du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (S.I.R.C.).
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 05/12/2023
LE MAITRE
Thierry ALBER
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du Codc de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de tu notification. des recours suivant:
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat. BP 152 — 83167 La Valeite-du-Var Cedex’ Tél : 04.94.61,90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 + Fax : 04.94.42,79.89
Le Tribunal Administratif peur être saisi par application informatique « Télérecours ciloyens » accessible depuis le site Intemet www elerceours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
95/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Zxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTIE-du- VAR
+
EME : 35 AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
En : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REQULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIÉRRE BEL),
(Avec diffusion on direot sur les réseaux sociaux)
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à
M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER (arrivée à 47h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
He DE
M. Henri-Jean ANTOINE A M. Jean-Marc LUCTANT
Mme Claude ARNAUD/GALLT A/ M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY A M, Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE 4 M. Olivier LUTERSZTEJN
Mme Hélène HERMARY LY4 M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLISER A! Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPTES At M. Marc VERDET
fA. Guillaume ROBAA A M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE 4 Mme Sylvie LAPORTE
ETAIENT ABSENTS: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans déenner procuration -— Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUD (a quitté la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE DE SEONCE : M. Patrick CHATRIEUX
\ : 2023/DEL/228
QBJET: RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 DE LA METROPOLE TGULON PROVENCE MEDITERRANEE
96/223 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINT, Maire expose :
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Métropole Toulon Provence Méditerranée (M.T.P.M.) a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de l'année 2022 accompagné du compte financier unique 2022.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Qui l'exposé de Monsieur Thierry ALBERTINI,
Maire
PREND ACTE du rapport d'activités et compte financier unique 2022 de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (M.T.P.M.)
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours : confonnément aux dispasitions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants:
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de Ln Valetie-du-Var. Pole Juridique, Urbanisme et Habitat. BP 152— 83167 La Valettc-du- Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 mie Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 - Fax : 04.94,42,79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intermet www:telerecours.fr.
IL est à noter que Le délai du recours contentieux ne court pas lant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
971223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTIF-du- VAR
+
MEMBRES : 38 AFFERENTS AU CM 38
EN EXERCICE 35
NOTANTS 33
SEÂNE DU : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINQAT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT GONVOQUE, en dato DU 28 NOVEMBRE 20289 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU NABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion on direct sur (os réseaux gociaux)
érty ALBERTINT
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à
M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCTANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Mare VERDET- Conseillers Municipaux.
M. Henri-Jeon ANTOINE A! M. Jean-Marc LUCTANT
Mme Claude ARNAUD/GALLT A/ M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY 4 M. Luc BAGNOL
M, Nicolas EUDELINE A/ M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY A/ M. Yves TOLY
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A/ M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA A M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A/ Mme Sylvie LAPORTE
ETRIENT ARSENTS : Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUD (a quitté la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la
délibérotien 2023/DEL/220 Jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE DE SEANCE : AA. Patrick CHATRIEUX
DEUBERATIONN" : 2023/DEL/229
OBJET : DEROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2024
98/223 La séance continuant,
Monsieur Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal expose :
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l'industrie et du commerce.
Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue àla fois un acquis sacial et une règle d'ordre public inscrite dans le Code du travail (cf. article L. 3132-3 du Code du Travail).
Toutefois, cette règle, qui revêt un caractère impératif, connaît certains tempéraments. En effet, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche,
C'est ainsi par exemple que les établissements qui exercent un commerce de détail peuvent, sur décision du maire, supprimer le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l’année.
Ce pouvoir confié au maire de déroger au principe du repos dominical des salariés est prévu par les dispositions de l'article L.3132-26 du Code du travail, lesquelles ont fait l'objet d’une légère clarification par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 visant notamment à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, et dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, d'un élargissement par la loi n°2015-990 du 06 août 2015 dite "Loi Macron», ainsi que d'un assouplissement par la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 dite « Loi El Khomri »,
Ainsi, le maire peut autoriser par arrêté, l'ouverture des commerces de détail le dimanche, après avis du Conseil Municipal et consultation des organisations d'employeurs et de
travailleurs intéressées, et à la condition que le nombre de ces dimanches n'excède pas douze
par an (la dérogation doit être accordée par branche de commerces de détail).
Lorsque le maire envisage d'accorder plus de cinq dimanches, l'avis conforme de l'organe délibérant de la Métropole Toulon Provence Méditerranée est requis. Celui-ci portera sur l'ampleur de la dérogation envisagée par le maire, c'est-à-dire le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l’année, sur le choix des dates, ainsi que sur les branches
professionnelles concernées par la dérogation municipale,
Ceci étant précisé, je vous propase donc, afin de contribuer à la valorisation du
développement commercial de notre territoire d'autoriser, sous réserve de l'avis favarable de la Métropole, l'ouverture les manches des commerces de détail ci-après.
I convient de préciser que pour les commerces alimentaires de plus de 400 m°, lorsque les jours fériés légaux (à l'exception du 1er mai) sont travaillés, ces derniers doivent être déduits dans la limite de trois. Carrefour et Casino ne pourront donc bénéficier de la dérogation qu'à hauteur de neuf dimanches.
99/223 Commerce de voitures et de
véhicules automobiles légers
(45117)
CONSEIL NATIONAL
DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre, 13 octobre uw
Alimentation/restauration
Equipement de la personne et 14 janvier, 30 juin, 14 juillet, 1, 15 septembre,
ménage, Cuitire/Cadesux/ | GRAND VAR 17, 24 novembre Fe Loisirs Beauté/santé (hormis de 8,15, 22, 29 certe salon de coiffure) Services PNA marchands et non marchands
(471 15 Magasins multi- 14 janvier, 30 juin, :
RER AVENUE 83 24 novembre, 14,8,15,22, 29 décembre
Hypermarchés (4711F) CARREFOUR 14 janvier, 30 juin, 17,24 novembre, 9
1°,8,15,22, 29 décembre
Supermarchés (4711D) CASINO 7,14 janvier, 9 14,21, 28 juillet, 4 août,
15,22, 29 décembre
LIDL 8,15, 22, 29 décembre 4
Commerce de détail d'Appareils | DARTY 14 janvier, 30 juin
Electroménager en magasin 14 septembre, 24 novembre,
spécialisé (47542) 148,15, 22 décembre 8
Grands Magasins (47194) PRINTEMPS 14 janvier, 30 juin, 14 juillet 14, 15 septembre 12
17,24 novembre
1:,8,15,22, 29 décembre
Commerce de détail de meubles IKEA 14 janvier, 30 juin, (47594) 1# septembre 8 24 novembre
1%, 8,15 et 22 décembre
Commerce de détail de la CHAUSSEA 14 janvier, 30 juin, chaussure (4772A) 1 septembre 6 198,15 décembre
Commerce de détail d'autres | 14,21, 28 janvier équipements du foyer CASA 26 mai, 30 juin, 8 septembre (décoration- luminaire) (47598) 24 novembre, 12 1r, 8, 15, 22, 29 décembre
100/223 “Branche d'activité dns Dimanches | Total
Autres commerces de détail en OFFICE DEPOT 14 et 21 janvier, magasin non spécialisé (4649 7) 30 juin, 1er septembre 24 novembre £
| 19,8, 15 décembre |
Commerce de gros de meubles, de | CUISINE ELITE 28 janvier, 25 février, 31 mars | tapis et d'appareils éclairages 14,28 avril, 26 mai, 30 juin (46472) | 28 juillet, 29 septembre, 12 | 13,27 octobre, 24 novembre
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur Alexandre RISACHER
Conseiller Municipal
DECIDE A L'UNANIMITE, DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 07 DECEMBRE 2023
LE MAIRE
Thierry AL
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification. des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le re de La Valette-du-Var, Pole Juridique. Urbanisme et Habitat, BP 1 3167 La Valete-du-Var Cedk él : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « T.
le site Intemet a
urs citoyens » accessible
xtieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément
ou implicitement rejeté le recours gracieux.
101/223 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de Le VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du-VAR
+
: 35
AFFÉRENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, on date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion on direct sur los réseoux sociaux)
OU, PV ALBERTINE, Mine: PRESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENGU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNCL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER {arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf: article L:2121-20 di
M. Henri-Jean ANTOINE
Mme Claude ARNAUD/GALLI
Mme Virginie BRISSY
M. Nicolas EUDELINE
Mme Hélène HERMARY
Mme Laurence HOLLIGER
Mme Danielle JAINES
M. Mathieu LAUPIES
M. Guillaume ROBAA M, Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE Mme Sylvie LAPORTE
ETAIENT ARSENTS ; Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration — Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236) et Michel
REYNAUD (a quitté la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la
délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE 0 SEBNCÇE : M. Patrick CHATRIEUX
M. Jean-Marc LUCIANI
M. Roland TMIM
M. Luc BAGNOL
M. Olivier LUTERSZTEIN
M. Yves JOLY
Mme Roselyne MOULARD
M. Michel FAURE
M. Marc VERDET
RRTRRRERRE
BELIBERATION.N" : 2023/DEL/230
QBIET : AVIS SUR DEMANDE POUR UNE DEROGATION PREFECTORALE TEMPORAIRE INDIVIDUELLE AU REPOS DOMINICAL - SALON JEAN-LOUIS DAVID - CENTRE
COMMERCIAL GRAND VAR
102/223 La séance continuant,
Monsieur Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal expose :
Pour rappel, en sus des dérogations accordées par le Maire (cf. délibération
n°2022/DEL/231 du 05 décembre 2022), l'autorisation de déroger au repos
hebdomadaire dominical peut être donnée par le Préfet, en application de l'article
L.3132-20 du Code du Travail, sur la base de deux conditions non curmulatives :
soit un préjudice au public, soit une atteinte au fonctionnement normal de
l'établissement.
C'est ainsi qu'une demande de dérogation préfectorale à titre individuel et temporaire au repos dominical a été effectuée, par la société PROVALLIANCE
SALONS, sise 104 avenue Charles de Gaulle - 92 200 Neuily-sur-Seine, pour son établissement SALON JEAN-LOUIS DAVID situé dans le Centre commercial Grand Var, pour les 24 et 31 décembre 2023.
Par courrier daté du 17 octobre dernier, dont vous trouverez capie ci-
joint, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Var - D.DE.T.S. 83, sollicite, en application de l'article L.3131-21 du même code,
l'avis de la Commune sur cette demande.
Au vu de l'exposé qui précède, je vous demande donc d'émettre un avis sur
cette demande.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de Monsieur Alexandre RISACHER,
Conseiller Municipal
DECIDE A L'UNANIMITE, DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION,
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 07 DECEMBRE 2023
LE MAITRE
Thierry ALBERTÉN:
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 4211 ct suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours sufvants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valene-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valere-du-Var Cedex/ Tét : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wvw:telerccours.fr.
Il est à noter que Le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
103/223 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTIT-du-VAR
+
à 5 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
: 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE
2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL), {Avoc diffusion on direct sur les réseaux sociaux)
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à
M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCTANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Mere VERDET- Conseillers Municipaux.
M. Henri-Jean ANTOINE M. Jean-Marc LUCIANT A/
Mme Claude ARNAUD/GALLT A/ M, Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY A/ M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY 4 M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER A! Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A/ M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPTES 4 M. Mare VERDET
M. Guillaume ROBAA A M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A Mme Sylvie LAPORTE
ETAIENT ABSENTS : Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration — Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUD (a quitté la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE RE SFANCE : M. Patrick CHATRIEUX
BÉUBENON : 2023/DEL/231
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION
"NOS PETITES PATTES VALETTOISES" DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE
D'IDENTIFICATION ET DE STERILISATION 2024 DES CHATS ERRANTS
104/223 La séance continuant,
Madame Carmen SEMENOU, Adjointe au Maire expose :
Les chats errants sont une population autonome de chats non identifiés qui ne bénéficient d'aucun suivi vétérinaire.
Bien qu'ils soient un maillon de la chaine écologique, dans laquelle ils remplissent une fonction sanitaire en chassant et contenant les populations de rats et de souris, en surpopulation, ils sont à l'origine de diverses nuisances à la fois sonores (bagarres, mmiaulements en pleine nuit.) et alfactives (urines malodorantes, poubelles visitées...) propagent des maladies aux autres animaux notamment (FIV, leucose, coryza, typhus..) et peuvent provoquer des accidents de la route.
La stérilisation est le meilleur moyen de limiter leur prolifération exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants) et de les maintenir en bonne santé.
C'est pourquoi, la Commune envisage de lancer une nouvelle campagne de stérilisation et d'identification des chats errants pour 2024.
Comme les années précédentes, cette campagne consistera en la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics, en vue de leur stérilisation et de leur identification, avant leur remise en liberté sur les sites où ils ont été capturés.
Suivant les dispositions de l'arrêté municipal n°2023_AR_DP_T94 en date du 23 octobre
2023, cette campagne débutera le ler janvier prochain pour s'achever le 31 décembre 2024.
La population en sera informée par voie d'affichage en mairie et publication sur le site internet de la ville et dans la presse locale, au plus tard une semaine avant le début de la campagne.
Afin de mener à bien cette action de régulation de la population féline, ia Ville souhaite poursuivre sa collaboration avec l'association « Nos Petites Pattes Valettoises ».
Aussi, elle envisage de conclure avec ladite association une convention de partenariat, dont vous trouverez copie ci-joint, afin de formaliser juridiquement l'ensemble des modalités de cette coopération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
- D'approuver le projet de convention de partenariat entre la Commune de La Valette du -Var et l'association « Nos Petites Pattes Valettoises » :
105/223 - D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de Madame Carmen SEMENOU
Adjointe au Maire
DECIDE À L'UNANIMITE, DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION,
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 05/12/2023
LE MAITRE
Thierry AL!
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dns le délai de deux mois à compter de la date de la ation, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Vatete-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152— 83167 La Valettc-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61,90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
— Un recours contentieux, introduit devant Le Tribunal Administratif de ‘Toulan, 5 rue Racine, BP 40510 —
83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79,30 - Fax : 04.94.42,79,89
Le Tribunal Administratif peut &tre saisi par application informatique « T'élérocours citoyens » accessible depuis le site Internet ww. telerecours.fr.
I est à noter que le délai du recours entieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément fau implicitement rejeté le recours gracieux.
106/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETIT-du-VAR
+
35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SRE : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL},
(Avec diffusfon en direct sur [es réseaux sociaux)
PRESENTS :
Roland TMEM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCTANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Mare VERDET- Conseillers Municipaux.
ON
M. Henri-Jean ANTOINE M. Jean-Marc LUCTANI A!
Mme Claude ARNAUD/GALLI 4 M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY A/ M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A/ M. Olivier LUTERSZTETN
Mme Hélène HERMARY A} M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A/ M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A/ M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA A M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A/ Mme Sylvie LAPORTE
ETAMENT ABSENTS : Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration — Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUD (a quitté la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE DESEANCE : M. Patrick CHATRIEUX
ÉRATIGNUN" : 2023/DEL/232
OBJET : ADHESION À LA CENTRALE D'ACHAT RESEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS (RESAH) À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 ET ANNEES SUIVANTES
107/223 La séance continuant,
Monsieur Bernard ROUX, Adjoint au Maire expose :
Groupement d'Intérêt Public (GIP) créé en 2008 ayant pour objet la professiannalisation des fonctions achats et logistiques, le Resah est un apérateur d'achat initialement régional (Ile de France), qui est devenu un apérateur national d'achat en 2017, élargissant son périmètre géographique et le spectre de ses bénéficiaires.
La centrale d'achat du Resah peut agir en qualité de centrale d'achat grossiste ou intermédiaire (cf. article L. 2113-2 1° et 2° du code de la commande publique). Cette centralisation implique donc des achats selon des volumes importants, ce qui permet de négocier plus facilement des tarifs avantageux auprès des fournisseurs.
Les prestations de services d'achats centralisées du Resah sont réservées aux adhérents, qui pourront bénéficier, en sus des offres de ladite centrale, d'un accès aux newsletters et au Ciub d'Appui à la Performance et webinaires,
L'intérêt de cette adhésion pour la ville consiste en la possibilité de bénéficier des marchés dédiés aux collectivités territoriales, lesquels sont très variés: marchés d'Infrastructures Techniques et Prestations Intellectuelles, Mobiliers de bureau, Défibrillateurs, Offre de téléphonie, Infrastructure de Téléphonie, Fourniture d'électricité, Conseil, études et assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'efficacité énergétique, Location longue durée de véhicules, Abonnement de journaux, revues et périodiques spécialisés etc.
Le Resah en tant que centrale d'achat intermédiaire offre notamment la possibilité de profiter de l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande n°2021-063 « Fourniture et
intégration de solutions de sécurité et services managés » conclu avec Orange Cyberdéfense. Il s'agit là d'une offre spécifique sur la cyberdéfense agréée par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (AN.S.S.I.) et conforme au Plan France Relance, qui
intéresse particulièrement la Commune.
Le montant de l'adhésion pour 2024 s'élève à la somme de 600 €, laquelle sera imputée
sur le compte 020 6281.
Celle-ci est renouvelée tacitement chaque année, sauf décision contraire de la Commune notifiée au Resah avant le 31 octobre de l'année en cours.
Ceci étant exposé, je vous demande donc de bien vouloir :
-_ Approuver l'adhésion de la Commune à la centrale d'achat Resah,
Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette adhésion,
108/223 SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Qui l'exposé de Monsieur Bernard ROUX
Adjoint au Maire
DÉCIDE A L'UNANIMITE, DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 05/12/2023
LE MAIRE
Thierry ALBERTINÉ
Voies et délais de recours : confonmément aux dispositions des articles R. 42 1-1 e1 suivants du Code de Justice Administrative, lt présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur Le Maire de La Valetic-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04,94.61,90,90 - Fax : 04.94.61.90.66 -un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 /'Té] : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.04.42.70.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwielerecours. fr.
IL est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que L'Adminisiration n'a pas expressément ou implicitement rejeté Le recours gracieux.
109/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxirait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du-VAR
+
: 35
AFÉERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
Sol : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGQULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion on direct our les réseaux sociaux}
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (arrivée à
M. Jean-Marc LUCIANT M. Henri-Jean ANTOINE A!
Mme Claude ARNAUD/GALLI A! M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY 4! M. Luc BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE A! M. Olivier LUTERSZTEJN
Mme Hélène HERMARY A/ M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A/ M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES Al M. Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA A! M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE A! Mme Sylvie LAPORTE
ETAIENT ABSENTS: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUD (a quitté la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick CHATRIEUX
CÉBERANBNN" : 2023/DEL/233
OBJET : DEBAT EN CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS RLPI
110/223 La séance continuant,
Monsieur Thierry. ALBERTINI, Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants ainsi que les articles L.153-1 et suivants,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.581-14 et suivants ainsi que R.581-72 et suivants,
VU le décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 partant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
VU la délibération n°20/12/800 du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), arrêtant les modalités de collaboration entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et ses communes membres, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
VU les orientations et objectifs du projet de RLPi ci-joint,
CONSIDERANT que le RLPi est conçu comme un véritable outil d'aménagement,
participant au renforcement de l'attractivité du territoire, à son dynamisme et à la préservation du cadre de vie de ses habitants. Il règlemente les conditions d'implantation des dispositifs publicitaires et des enseignes,
CONSIDERANT que l'article L.581-14 du Code de l'environnement prévoit, depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 Engagement National pour l'Environnement, que l'Etablissement Public de Coopération intercommunal (ÉPCI) compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et documents d'urbanisme en tenant lieu est compétent en matière de Règlement Local de Publicité (R.L.P.),
CONSIDERANT que depuis le 1% janvier 2018, la Métropole Toulon Provence Méditerranée est compétente de plein droit en matière de RL.P. sur le territoire,
CONSIDERANT que le RLPi ne comporte pas de Projet d'Aménagement et de Développement Dburables (P.A.D.D.) comme les P.L.U., mais l'article R.581-73 du Code de l'environnement énonce que le rapport de présentation du R.LP. « s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercominunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations etobjectifs ». Autrement dit, il fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure,
CONSIDERANT que dans le cadre de l'élaboration d'un P.LU., confarmément à l'article 1153-12 du Code de l'urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'EPCE
et des conseils municipaux sur les orientations générales P.A.D.D., au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PL.U. et que cette règle, par référence à l'article L.581-14- 1 du Code de l'Environnement, est transposable à l'élaboration du RLPi,
CONSIDERANT que les objectifs du RLPi ont été approuvés lors de la délibération du Conseil Métropolitain n°20/12/800 du 15 décembre 2020, à savoir :
- Réglementer les publicités, les enseignes et les pré-enseignes dans un but de
1117223 protection du cadre de vie et des paysages :
- Assurer un traitement cohérent de la question de la publicité extérieure à l'échelle du Territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée :
- _ Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains, naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité:
- Améliorer l'image et l'attractivité du territoire en encadrant l'affichage
publicité:
- Revoir le contenu des zones réglementées en fonction de la réglementation nationale à la suite de le réforme intraduite par la loi Grenelle IT et ses évolutions
ultérieures :
- Réinterroger les zones de publicité autorisée instituées par certains RLP. communaux au regard de l'évolution des communes concernées et des nouveaux choix.
Au vu de ce qui précède, je vous propose donc de :
- Prendre acte de la présentation et de la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi ci-joint, en application des dispositions combinées des articles L581-14-1 de Code de l'Environnement et L.153-12 du Code de l'Urbanisme;
- Préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie de LA VALETTE-DU-VAR, conformément aux dispositions de l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur Thierry ALBERTINI,
Maire
PREND ACTE DE LA PRESENTATION ET DE LA TÉNUE DU DEBAT DU RLPT
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 08 DECEMBI
LE MAITRE
Thierry ALBER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délni de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un retours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valcite-du-Var, Paie Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 552 — 83167 La Valctte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61,90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toutan Cedex 9 / Tél: 04.94.42,79,30 - Fax : 04.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens» accessible depuis le site Intermet fr.
Il est à noter que k délai du recours contentieux ne court pas tant que Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté Le recours gracieux,
1127223 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 04 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REQULIEREMENT CONVOQUE, on date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
{ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion en direct sur [es réseaux sociaux)
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à
M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne ÆMOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER (arrivée à 17h02), Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
mi Henri-Jean ANT OIN w
Mme Claude ARNAUD/GALLI 4/
Mme Virginie BRISSY 4 M. Luc BAGNOL
A
a
M. Jean-Marc LUCIANT
M. Roland TMEM
M. Nicolas EUDELINE M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLISER 4 Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES Al M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A/ M, Marc VERDET
M. Guillaume ROBAA LY M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE Al Mme Sylvie LAPORTE
ETAIENT ARSENTS ; Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner precuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUD (a quitté la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)}
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick CHATRIEUX
2023/DEL/234
OBJET: APPROBATION DU DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AX N°413
113/223 La séance continuant
Madame Chantal RUIDAVETS, Conseillère municipale, expose
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.6.3.P.) et notamment ses articles
L.2141-1 et L.2141-2 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L.134-
1,L.134-2 et R.134-3 à R. 134-32 ;
Vu le projet de déclassement partiel de la parcelle communale cadastrée section AX n°413,
tel que matérialisé par le plan parcellaire établi par OPSIA MEDITERRANEE le 07 juin
2023 (annexe 1):
Considérant que ce projet est motivé par la réalisation à venir d'un ensemble immobilier comprenant 39 logements, dont 12 logements locatifs sociaux et 27 logements en accession à la propriété, ainsi que 66 places de stationnement,
Vu la délibération n°2023/DEL/127 du Conseil Municipal du 06 juillet 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique dans le cadre du déclassement partiel et par anticipation de la parcelle cadastrée section AX n° 413 sise avenue de la Coupiane (parking public de l'ancienne Poste de la Coupiane - Georges Mandel) en vue de son alinéation (cf. annexe 2) ;
Vu l'ordonnance du président du Tribunal Administratif de Toulon n° E23000034/83 en date du 1° septembre 2023, désignant M. Gabriel NIRLO, en qualité de Commissaire Enquêteur ;
Ve l'arrêté de Monsieur Le Maire n° 2023_AR_UR_TO1 du 11 septembre 2023 prescrivant
l'ouverture de ladite enquête publique (annexe 3) :
Vu le rapport d'enquête publique du Commissaire Enquêteur en date du 10 novembre 2023 (cf. annexe 4) ;
Considérant que l'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative,
Considérant que cette enquête s'est tenue du 02 octobre au 16 octobre 2023 inclus, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, exceptés les samedis, dimanches et jours
fériés ;
Considérant que le Commissaire Enquêteur a reçu les observations du public, écrites ou crales,
en mairie de La Valette-du-Vor, les :
- Lundi 02 octobre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 (ouverture):
- Vendredi 06 octobre 2023 de 14 h 00 à 17 h 00:
- Mercredi 11 octobre 2023 de O9 h 00 à 12 h 00 :
- Lundi 16 octobre 2023 de 14 h 00 à 17 h 00 (clôture). :
* Considérant que le Commissaire Enquêteur à émis un avis favorable dans son rapport ;
Considérant que. le déclassement par anticipation, prévu par les dispositions de l'article L.2241-2 du C.G.3.P est, tel qu'expliqué par la délibération n°2023/DEL/127 du Conseil Municipal du 06 juillet 2023, la procédure la plus adaptée en l'espèce :
1147223 Considérant que toute cession intervenant dans les conditions prévues par ledit article doit donner lieu à une étude d'impact pluriannuelle, laquelle a été actualisée au regard de l'évolution du projet (cf. annexe 5) :
Ceci étant exposé, je vous demande :
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au déclassement anticipé d'une partie de la parcelle communale cadastrée section AX n°413, d'une contenance d'environ 529 m2, en vue de $a cession,
De préciser que dans le cadre de la procédure de déclassement par anticipation, la désaffectation effective de la partie de cette parcelle devra intervenir, au plus tard le 1° novembre 2024, laquelle constatée par exploit d'huissier de justice,
De dire que la vente fera l'objet d'une délibération ultérieure.
SUR QUOI, LE CONSEIL. MUNICIPAL,
Ouï l'exposé Madame Chantal RUIDAVETS, Conseillère Municipale,
DÉCIDE À
31 POUR et 2 CONTRE
(LUTERSZTEJN Olivier et EUDELINE Nicolas)
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 06 DECEMBRE 2023
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de le notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur Le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152— 83167 La Valere-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 83041 Toulon Cedex 9 / Tél: 04.94.42.79.30« Fax: 04.94.42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis Le site Internet wwwelerecours.f. l'est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n°e pas expressément
ou implicitement rejeté le recours gracieux.
115/223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE = Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de Ls VALETTE-du-VAR
Zxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTIE-du- VAR
+
MÈRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS æ
SÉANCE DU : 04 DECEMBRE 2023
L'AADEUX MILLE ViNGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOIS DE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIERFMENT CONVOQUE, on date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
PRESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernord ROUX, Yves JOLY, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCLANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHEECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER (errivée à 17h02), Ludovie TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municlpaux,
AVAIENT DONNE PROCURATION (Cf Ê 6
A. Henri-Tean ANTOINE 4° M. Jean-Marc LUCIANI
Mme Claude ARNAUD/GALLE LY M. Roland TMLM
Mme Virginie BRISSY 4 M. Luc BAGNOL
A. Nicolas EUDELINE LU M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY 4 M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER A me Roselyne MOULARD
Mme Danielle JAINES A M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES 4 M. Marc VERDET
M, Guillaume ROBAA A! M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE 4 Mme Sylvie LAPORTE
ETAIENT ABSENTS : Lucien LESUR (quitte la séance à partir de 18h02, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à la déllbération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUD (quitte la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la délibération 2023/DEL/220 Jusqu'à la délibération 2023/DEL/236)
EIA EMI L : M. Stéphane CHAMP, en sa qualité d'agent ENEDIS, a quitté la
séance et n'a pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, nl au vote de cette
délibération,
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Patrick CHATREEUX
+ 2023/DEL/235
OBJET: MODIFICATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE EN TREFOND ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS RELATIVE À LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AW N° 106, SISE RUE MARCEL PAGNOL
116/223 La séance continuant
Madame Chantal RUIDAVETS, Conseillère municipale, expose
Vu la délibération N° 2023/DEL/179 du 28 septembre 2023, portant sur la convention de servitude en tréfond entre la commune et ENEDIS,
Considérant que le plan d'implantation a été repris concernant le caffret Di qui olimente
le futur groupe scalaire situé à la Coupiane,
Je vous demande donc de bien vouloir en délibérer et :
- D'approuver la convention modifiée ci-annexée à ln présente, relative à la concession d'une servitude en tréfond à ENEDIS, dans les conditions détaillées
en annexe, sur la parcelle communale cadastrée section AW numéro 106, sise rue
Marcel Pagnol.
SUR QUOI, LE CONSEIL AUNICIPAL,
Ou l'exposé Madame Chantal RUIDAVETS, Conseillère Municipale,
DECIDE À L'UNANIMITE
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
[Voies et délais de recaurs : conformément aux dispositions des articles R. 42 1-1 et suivants du Code de Justice ive, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants:
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax: 04.94.61.90.66 — un récours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél: 04.94. 42.79.30 - Fax: 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wmwwtelerecours.ft.
L est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant Que l'Administration n'a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
117223 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Liberté- Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR : Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Communs de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTIE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33-Pour l'affiliation à la Fédération
32-+Paur la désignation du représentant
SEANCE DU : O4 DECEMBRE 2023
L'ANDEUX MILLE VINGT-TROIS
ETLE QUATRE DUMOISDE DECEMBREA17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
RÉGULIEREMENT CONVOQUE, on date DU 28 NOVEMBRE 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL), (Avec diffusion en diroct sur los réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE JA. Thlery ALBENTIN, Motre!
Rolend TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Yves JOLY, Stéphane CHAMP (procuration à
M. CHIDIAC jusqu'à 17H14), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier
LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chontal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER (arrivée à
x article 4. 3
M. Henri-Jean ANTOINE A/ M. Jean-Marc LUCTANT
Mme Claude ARNAUD/GALLI A? M. Roland TMIM
Mme Virginie BRISSY At M. Luce BAGNOL
M. Nicolas EUDELINE Af M. Olivier LUTERSZTEIN
Mme Hélène HERMARY Al M. Yves JOLY
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Roselyne MOULARD
Mme Danielle TAINES A! M. Michel FAURE
M. Mathieu LAUPIES A AA. Marc VERDET
M. Gulllaume ROBAA L'4 M. Patrick CHATRIEUX
Mme Séverine VALVERDE Al Mme Sylvie LAPORTE
ETAIENT ARSENTS: Lucien LESUR (a quitté la séance à partir de 18h02, sans donner pracuration
- Absent de la délibération 2023/DEL/211 jusqu'à fa délibération 2023/DEL/236) et Michel REYNAUD (a quitté la séance à partir de 18h34, sans donner procuration - Absent de la
délibération 2023/DEL/220 jusqu'a la délibération 2023/DEL/236)
SECRETAIRE RE SEANCE : M. Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION.N° : 2023/DEL/236
OBJET : AFFILIATION À LA FEDERATION UFOLEP
118/223 La séance continuant,
Monsieur Stéphane CHAMP, Adjoint au Maire expose :
Après une collaboration réussie avec l'UFOLEP notamment lors du Coudon Sport Nature,
et dans le but de créer un réel partenariat pour les futures manifestations de la ville, il
convient de faire affilier notre collectivité à cette fédération.
1) Présentation de l'UFOLEP
> L'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique dit
UFOLEP, est une association loi de 1901 et la première fédération affinitaire
multisparts de France, agréée par le ministère des Sports et membre du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Elle a pour vacation de proposer avec ses associations affiliées, diverses pratiques de loisirs, des rencontres et des rassemblement sportifs, des championnats départementaux ainsi que des actions socio-sports ou sport santé pour tous, fout en répondant aux attentes de plaisir, de convivialité, d'engagement et de performance de ses adhérents et pratiquants,
Elle propose une double ambition, celle du Sport citoyen et humaniste et celle de l'éducation par le sport, en utilisant des outils jeux ludiques et originaux, tout en prânant ses valeurs que perte également notre collectivité.
> Politiquement, l'UFOLEP s'inscrit dans les fondamentaux politiques et idéologiques de la Ligue de l'enseignement pour « contribuer à une meilleure prise en compte des enjeux et des problématiques de société » : elle prône des valeurs fortes (laïcité, solidarité, mixité, parité, égalité des genres, tolérance, fair- play...) au travers de la pratique sportive, Elle défend l'idée d'une pratique saine, festive et accessible à tous les publics, Pour ce faire, elle mobilise un important réseau de bénévoles et de professionnels associatifs sur l'ensemble du territoire, L'UFOLEP s'affirme comme un partenaire responsable et lucide des politiques éducatives et sportives des territoires, comme un acteur de l'éducation populaire, de l'économie sociale et d'une société en mouvement vers plus de justice et d'égalité,
2) Affiliation à l'UFOLEP
Le montant de la cotisation annuelle pour la commune est un forfait de 186€ TTC.
Considérant l'intérêt de cette fédération, je vous demande donc de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- Autoriser l'affiliation à la fédération UFOLEP
- Inscrire le montant de la cotisation annuelle qui sera payée sur les crédits du compte 0200.6281
- Et désigner M. Stéphane CHAMP pour représenter la commune au sein de cette fédération,
119/223 SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
QUË L'EXPOSE DE MONSIEUR STEPHANE CHAMP, Adjoint au Maire,
Autorise À L'UNANIMITE l'affiliation à la fédération UFOLEP et
inscrit le montant de la cotisation annuelle qui sera payée sur les crédits du compte 0200.6281.
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Stéphane CHAMP
quitte la séance et ne participe pas ni aux débats, ni au vote pour la désignation du représentant de la commune au sein de cette
fédération.
Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT et après demande de
M. le Maire, le Conseil Municipal, accepte à l'UNANIMITE de
procéder au vote à main levée au lieu d'un vote à bulletin secret à la
majorité absolue et à l'UNANIMITE désigne M. Stéphane CHAMP,
en qualité de représentant de la commune au sein de cette
fédération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les
jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DUVAR
LE 08 DECEMBRE 2023
Voles et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants:
uit recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04,94.61.90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79,30 - Fax : 04.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet mwwtelerecours.fr.
IF est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
120/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR th
La séance est ouverte à 17h00 sous la présidence de Monsieur Thierry ALBERTINT, Maire.
Monsieur Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal Délégué, procède à l'appel nominal des présents et annonce les procurations ci-dessus mentionnées. -QUORUM ATTEINT-
Monsieur Le Maire : Merci, nous allons désigner le secrétaire de séance, Monsieur Henri- Jean ANTOINE étant absent pour cause de maladie, Monsieur Patrick CHATRIEUX a l'air de vouloir occuper ce poste ?
Monsieur CHATRIEUX : Avec plaisir Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire: Très bien, si vous le voulez bien, ça sera Monsieur Patrick CHATRIEUX.
Le Maire nomme en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX.
Arrivée de Mme Marie SCHAEFFER à 17H02
Monsieur Le Maire : Je vous demande si vous avez des observations à faire sur le Procès- Verbal de la séance précédente. Avez-vous des observations ? Pas d'observation ? On le met aux voix, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Le procès-verbal de la séance du 28 Septembre 2023 est
ADOPTE À L'UNANTMITE.
Monsieur le Maire : Alors tout d'abord, j'ai une déclaration à vous faire concernant une bien triste nouvelle, Nous avons appris le huit novembre dernier, le décès de Guénaël VANDEVILLE, notre directeur de pôle. I! avait rejoint la ville le 1° mars 2022 pour exercer les fonctions de directeur du pôle EDUCATION/ENFANCE/TEUNESSE ET SPORTS, secteurs qu'il a connus tout au long de sa carrière, à la Mairie d'Anzin puis à Trets.
Très investi, compétent, disponible dans son travail, il s'est très vite adapté à ce nouveau territoire. If s'était construit un beau palmarès sportif également. Guénnël était apprécié en mairie ainsi qu'auprès de tous les acteurs du territoire. Pour lui rendre hommage et à la demande de sa famille, la question n°1 le concerne directement, puisqu'il s'agit de l'attribution d'une subvention exceptionnelle, à l'association «L'enfant Bleu» qu'il défendait et c'est pour cela que nous lui rendrons hommage par cette subvention exceptionnelle. Avant cela, je vous demande de vous lever pour une minute de silence.
Le Conseil Municipal observe une minute de silence en hommage
à Guénaël VANDEVILLE
05/01/2024 15:58
1212223 Monsieur le Maire : Nous avons une note d'information, que vous avez eue, pour laquelle vous avez pris connaissance, Cette note d'information, c'est une note d'information qui nous est adressée concernant la DDTM du Var, qui nous informe sur les communes qui ont déjà délibéré, une simple information donc en conseil municipal est suffisante, au regard de la non incidence de ces amendements sur le fond, Ce sont les objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025.
= L le. 3 - fes projets de logements sociaux 2023-2025 :
Donc afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 2 du présent contrat de mixité sociale, il est prévu la réalisation de 199 logements locatifs sociaux et 33 BRS., dans le cadre de projets portés tant par la S.P.L.M. dans le périmètre des concessions d'aménagement « Grand Sud Passion » et « Cœur de Ville IT, » que par des opérateurs privés. Pour la réalisation de ces projets, chaque signataire s'engage à mobiliser l'ensemble de ses champs de compétence afin d'aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023- 2025. Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l'animation du contrat de mixité sociale, ces projets feront l'objet d'un examen régulier et d'une mise à jour en continu par la commune, Toute difficulté devra être signalée aux autres signataires et faire l'objet, le cas échéant, d'une action spécifique pour y remédier.
Il convient donc d'ajouter en fin d'article, les deux paragraphes suivants :
« La commune et l'ÉPCT s'engagent à faciliter au maximum la réalisation des projets de logements sociaux en maîtrise d'ouvrage directe par les bailleurs sociaux où dans le cadre de projets mixtes en ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) par les promoteurs fmmobiliers.
If est rappelé la note circulaire du Préfet du Var du 27 mars 2023, demandant aux maires des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, de transmettre au service en charge du contrôle de légalité les arrêtés de refus de permis de construire qu'ils opposent aux projets de logements collectifs comprenant tout ou partie de logements sociaux ».
Et dans le troisième volet, les objectifs, engagements et projets, la feuille de route toujours :
- Article 4 - Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale :
«Un comité de suivi technique, composé de la commune de la Valette-du-Var, de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et de l'Etat (DDTM et DDETS) est constitué afin d'assurer un travail partenarial tout au long de la durée du contrat, notamment le suivi des engagements pris.
If se réunira au minimum trois fois, idéalement sur les périodes suivantes :
- Janvier 2024 à juin 2024,
- Juillet 2024 à décembre 2024,
- Janvier 2025 à juillet 2025,
Chaque signataire pourra demander à réunir le comité de suivi en cas de difficulté dans la mise en œuvre du présent contrat.
05/01/2024 15:58
122/223 Il convient d'ajouter en fin d'article, le paragraphe suivant :
« Un comité spécifique destiné à faire un point sur les avancées des actions en matière de foncier visées à l'engagement 1/ se réunira une fois par mois sous la présidence du corps préfectoral, et composé de représentants de la commune, de l'EPCI, de l'EPF PACA et de la DDTM. Les baïlleurs sociaux pourront aussi y être associés. »
1} vous est donc demandé de bien vouloir prendre acte de ces modifications, nous avions
déjà par ailleurs parlé du contrat de mixité sociale.
Donc la question N°1 :
DELIBERATION _N°2023/DEL/201__ -ATTRIBUTION UNE __ SUBVENTION
XCÉPTIONNI A L'ASSOCIATION "L'ENFANT BLEU"
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
RAPPORT
L'association « L'Enfant Bleu » a été créée en 1989 contre l'enfance maltraitée.
La protection de l'enfance est la raison d'être de l'association « L'Enfant Bleu ».
« L'Enfant Bleu » se mobilise contre les maltraitances physiques, sexuelles et psychologiques dans l'enfance.
L'association accompagne les victimes dans leur parcours juridique et psychologique, elle mène des actions de prévention dans les écoles, sensibilise le grand public et améliore le système de protection de l'enfance.
C'est à travers ces missions diverses sur des pôles distincts que les équipes déploient leur expertise pour améliorer le système de protection de l'enfance.
Professionnels et bénévoles de l'association se mobilisent chaque jour pour aider les victimes à se reconstruire.
Les répercussions de la maltraitance sont généralement profondes pour l'enfant victime et son entourage.
Aussi, la ville de la VALETTE-DU-VAR souhaîte marquer son soutien à l'association « L'Enfant
Bleu » par l'octroi d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 1000 euros.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Avez-vous des remarques ? Pas de remarque, je le mets donc aux voix,
qui est contre ? Qui s'abstient ? Unanimité, merci pour cette association et en souvenir de notre collègue Guénaël VANDEVILLE.
OTE
UNANIMITE
05/01/2024 15:58
123/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
$ # LA VALETTE-du-VAR
DELIBERATION N°2023/DEL/202 - DENOMINATION DE L'ESPACE SITUI DEVANT LE COLLEGE HENRI BOSCO : "PARVIS MARYSE ROUSSET
Exposée par M Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
La Commune envisage de dénommer l'espace public situé devant le collège Henri BOSCO sis, avenue Germain Nouveau, « Parvis Maryse ROUSSET », afin de saluer son dévouement pour les autres, de par son parcours et son engagement au service des élèves et des administrés Valettois,
Institutrice de formation, elle a débuté sa carrière à l'âge de 18 ans et a enseigné dans
plusieurs écoles de la ville, avant de prendre sa retraite le 1e" septembre 1991 : de 1960 à 1968 à l'école maternelle « Du Clos » (devenue François Villon), puis de 1968 à 1982 à l'école élémentaire « Jules Ferry » et enfin, de 1982 à 1991 à l'école élémentaire « Victor Hugo » (devenue groupe scolaire Marcel Pagnol), dont elle assurait également la direction. En exerçant l'exigeant et passionnant métier d'enseignante, Maryse ROUSSET a participé à la construction des adultes de demain en transmettant des connaissances, mais aussi les principes fondateurs de notre République.
En effet, elle a ainsi développé le potentiel de chacun de ses élèves, lui a donné le goût d'apprendre tout au long de sa vie et de penser par lui-même. Elle a également endossé une autre responsabilité, et non des moindres : celle d'accompagner ses élèves pour en faire des citoyens éclairés, capables de s'intégrer dans une société démocratique et de respecter ses valeurs.
Elle s'est aussi engagée dans le monde associatif, notamment au sein de l'association « Les Excursionnistes Toulonnais », au sein de laquelle elle animait des randonnées. Elle a assuré la présidence de cette association de 1999 à 2003, et en est aujourd'hui la Présidente d'honneur,
Mme ROUSSET a également été, de 2004 à 2017, membre du conseil départemental de la Fédération française de la randonnée pédestre (responsable de la commission formation et formatrice fédérale).
Mme ROUSSET s'est aussi investie pour sa ville: C'est ainsi qu'elle été conseillère municipale, entre 1973 et 1977, sous le mandat de M. Jacque Roux.
Pour rappel, la dénomination des voies, places, lieux-dits ou édifices publics relève de la compétence du Conseil Municipal, en application du principe de libre administration des Collectivités Territoriales et de l'article L2121-30 II du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).
Afin d'honorer l'engagement professionnel, associatif et local de cette femme, je vous propose donc de bien vouloir m'autoriser à dénommer l'espace public situé devant le collège Henri BOSCO, « Parvis Maryse ROUSSET » et à signer tout document y afférent.
05/01/2024 16:14
124/223 DISCUSSION
Monsieur le Maire : Question N°2. C'est la dénomination de l'espace situé devant le collège
Henri BOSCO. En fait devant ce collège, l'espace c'était le parking BOSCO, devant le collège BOSCO, il n'y avait pas de dénomination. Donc, nous avons pensé qu'une dénomination, maintenant que nous avons aussi embelli cet espace-là, nous avons pu malheureusement constater la mort de notre grand chêne, malgré toute l'attention que nous lui avons portée pendant des années, puisque dès 2010 on avait enlevé toute la partie goudronnée autour du chêne pour essayer de trouver une solution. Il a vécu encore 12, 13 ans à partir de ce moment-là et puis il est mort, donc nous avons fait le nécessaire de façon à le remplacer par plusieurs arbres dont un chêne symboliquement. Nous allons aussi améliorer le parking, l'arrêt de bus, l'esplanade devant le collège et je vous propose de le dénommer le parvis « Maryse ROUSSET ». Alors pour les valettois, les vieux valettois, Maryse ROUSSET, c'est une institutrice de la Valette. Son premier poste n'était pas à la Valette, il était à Solliès-Pont, ensuite un peu sur Toulon, et en 1960 elle arrive à la maternelle « Du Clos », jusqu'en 1968. En 68, elle est à l'école Jules FERRY jusqu'en 1982. En 1982, elle devient directrice de l'école Victor HUGO à la Coupiane jusqu'en 1991. Elle est nommée professeur des écoles en 1990 et retraïtée en 1991, soit 38 années au milieu des enfants dont 31 à la Valette, son village de cœur. Elle a été aussi élue Conseillère Municipale à la Valette en 1973, pour un seul mandat. Elle dit elle-même qu'elle était trop exigeante sur la notion de travail en équipe pour se lancer dans une carrière politique, donc elle n'a pas persévéré, bien que la chose l'intéressaït, Elle a eu un fort engagement associatif, de 1952 à 1960 chez les Francas, de 1952 à 1983 les colonies de vacances avec l'ODEL VAR, qui au départ c'était les camps et colonies laïques varois. De 1980 à 1991, l'USEEP hors temps scolaire. De 1983 à 1997, Amicale Laïque de la Garde. De 1984 à aujourd'hui, les Excursionnistes Toulonnais, animatrice diplômée de randonnée, secrétaire générale, présidente de 1999 à 2003 et présidente d'honneur des Excursionnistes Toulonnais, et de 2004 à 2017 à la Fédération de la randonnée, elle était membre du Conseil Départemental, formatrice fédérale au sein de la formation de la commission formation et responsable de la commission formation,
Donc, vous voyez que c'est quelqu'un qui est très investi et il me semblait, c'est pas moi qui ai eu l'idée du tout, c'est Isabelle BOURGEOIS qui l'a bien connue aussi, et nous cherchions une personne valettoise, devant un collège, une école maternelle et une école primaire et il nous a semblé qu'une ancienne institutrice et directrice d'école et surcroît Conseillère Municipale de la ville, pourrait donner son nom à ce parvis. Voilà la proposition que je vous fais, sachant qu'on l'a bien sûr prévenue et qu'il faut qu'on l'entérine par le conseil municipal avant d'inaugurer cette place qui sera certainement inaugurée, après que nous ayons aussi remis en état, le sol, les barrières, enfin que nous l'ayons enjolivée, de façon à pouvoir ensuite l'inaugurer.
Avez-vous des questions ? Oui Monsieur LESUR :
Monsieur LESUR : Monsieur le Maire, chers collègues, en ce temps où redorer une
présence où faire plaisir à quelques administrés, administrés qui ont œuvré souvent dans un anonymat hors local, l'action est singulière. Madame Maryse ROUSSET que je ne connais pas et je ne dois pas être le seul dans cette assemblée, mérite le respect. Si l'on s'en tient aux éloges qui sont faits dans cette présentation, rejoindre des personnalités illustres de l'entourage de ce parvis, tels que : « Germain Nouveau, Pablo Picasso, César le sculpteur, Thyde Monier, Jean Giono et Henri Bosco et non « Jean », comme lu dans des pages valettoises, hein c'est pas la même personne, en une manière de valoriser la vie
05/01/2024 16:14
125/223 locale. Après la petite forêt en lieu et place d'un arbre plus que centenaire hélas malade, nous voilà dans la dénomination d'un espace foulé par nos jeunes collégiens. Si effectivement cet acte relève de la compétence de ce conseil municipal, il n'en est pas moins de dire que nous ne sommes pas allés à l'essentiel, En effet, redorer l'espace au- devant du collège Henri 805CO, c'est bien, nous pourrions dire que cela cache la vétusté, que dis-je, la dégradation importante dudit collège. Le délégué de notre conseil vous aurait-il alertés de cette situation, car c'est aussi son devoir, Lorsqu'on est attentif à l'école, l'information est présente dans de nombreux foyers. Je retiens plusieurs approches en ce sens. Vous me direz que ce n'est pas de la compétence du conseil municipal mais monsieur le Maire, quand on arbore fièrement son blason en qualité de Vice-Président du Département, je pense que vous avez quelques influences notamment pour le collège de votre commune. Que de lui redonner peau neuve, n'est pas une fantaisie, mais une nécessité, ah moins que... I] serait temps de mettre à l'ordre du jour la réhabilitation du collège Henri BOSCO qui, depuis que je suis valettois, soit depuis plus de 33 ans, n'a jamais fait l'objet d'une attention et il me semble bien qu'avant, il en était de même. Nos voisins, il me semble mieux servis. Il est temps d'inverser les priorités et nous ne pouvans se congratuler des écoles primaires toutes neuves et d'envoyer par suite nos enfants, vers un établissement qui a que trop vieilli.
Arrivée de Monsieur Stéphane CHAMP, à 17h14.
Monsieur le Maire : D'autres remarques ? Pas d'autres remarques ? Ben oui, je pense, d'habitude il termine différemment, mais, il nous a pas habitués, à cette fin de propos! {Monsieur le Maire parlant de M. LESUR et s'adressant à M, REYNAUD).
Bien, Monsieur REYNAUD :
Monsieur REYNAUD: Bien, juste pour dire que tant au niveau de son engagement au service des élèves de la Valette que par son engagement au niveau associatif depuis autant d'années, nous sommes tout à fait favorables de dénommer cet espace parvis « Maryse ROUSSET », que nous ne connaissons pas, mais qui doit probablement le mériter grandement.
Monsieur le Maire : Il y avait Monsieur et Madame ROUSSET, instituteurs, moi j'étais en classe avec son mari, mais pas avec elle.
Monsieur REYNAUD : Et si vous me permettez une anecdote, puisque c'est vrai que souvent on commémore de par des personnes qui sont décédées, il arrive rarement de les commémorer quand elles sont vivantes.
Monsieur le Maire : Elle sera là.
Monsieur REYNAUD : et bien, c'est tant mieux pour elle, j'ai le souvenir, moi qui suis un habitant de Brunet, où on avait dénommé un square Jean CAPRA à l'époque de son vivant, beaucoup d'entre vous le connaissent. Michel, je sais qu'il le connait parfaitement et bien de son vivant, on l'avait honoré de par ses engagements auprès des enfants du quartier, voilà sachez-le.
Monsieur le Maire: Très bien, donc on va le mettre aux voix. Qui est contre, qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
05/01/2024 16:14
126/223 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Alors on continue, Monsieur BAGNOL va nous parler d'une signature de convention de partenariat entre la ville et la métropole, pour le remplacement d'un pont élévateur.
Monsieur BAGNOL : Merci Monsieur le Maire.
DELIBERATION N°2023/DEL/203 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LA VI ET LA METROPOLE TOULON PROVENCE
MEDITERRANEE POUR LE REMPLACEMENT D'UN PONT ELEVATEUR
Exposée par M. Luc BAGNOL, Conseiller Municipal Délégué.
RAPPORT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le centre technique municipal de le Ville et l'antenne de la Valette-du- Var partagent un pont élévateur :
Considérant que le pont élévateur est hors d'usage et irréparable, propriété communale :
La Ville sollicite la participation financière de la Métropole à hauteur de 50% du financement nécessaire au remplacement du pont élévateur du garage communal.
Considérant que le coût global du remplacement du pont s'élève à 33 980,46 €TTC :
Te vous demande de bien vouloir en délibérer et :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée actant sa participation financière à hauteur de 50% du coût du remplacement du pont élévateur du garage communal, ainsi que +out document se rapportant à cette opération.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Très bien. Avez-vous des questions sur le pont élévateur ? On le met aux voix, qui est contre, qui s'abstient ? Merci, il sera remplacé.
VOTE
UNANIMITE
08/01/2024 11:45
1271223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
RTS LA VALETTE-du-VAR
DISCUSSION
Monsieur le Maire: Alors, il s'agit de l'avenant N° 5, au contrat de mandat pour la
réalisation des écoles Jules FERRY, François FABIE, François VILLON, Anatole France
et de la salle polyvalente ainsi que pour la réhabilitation des écoles Marcel Pagnol, Frédérie Mistral.
Je vais demander donc aux représentants du Conseil d'Administration de la SPLM de ne pas prendre part aux débats et de sortir de la salle (17H20) : Florence HARANG- DUVIGNEAU, Michel REYNAUD, Hélène HERMARY, Ludovic TASSAN, Yves JOLY et Anne ADAOUST. Ils en profiteront pour rester à l'extérieur concernant la question suivante. Alors il s'agit de la délibération :
DELIBERATION N°2023:DEL/204- AVENANT N°5 AU CONTRAT DE MANDAT POUR LA REALISATION DES ECOLES JULES FERRY - FRANCOIS FABIE -
FRANCOIS VILLON - ANATOLE FRANCE ET DE LA SALLE POLYVALENTE
{TRANCHE FERME) AINSI QUE POUR LA REHABILITATION DES ECOLES MARCEL
PAGNOL - FREDERIC MISTRAL (TRANCHE OPTIONNELLE).
Exposé par M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale:
La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLM le 12 avril 2019 un contrat de mandat en vue de la réalisation des écoles Ferry, Fabié, Villon, Anatole France, et de la salle polyvalente situées en Centre-Ville (tranche ferme), ainsi que la réhabilitation des écoles Pagnol et Mistral et d'une salle polyvalente (tranche optionnelle) situées à La Coupiane.
Ce projet de reconstruction / réhabilitation de six des onze écoles de la Commune de La Valette-du-Var s'inscrit dans un projet plus général d'aménagement du Cœur de Ville d'une part, et du quartier de la COUPIANE d'autre part,
Rappel des avenants précédents :
Afin de corriger une erreur matérielle en son article 14.3 (TVA non précisée sur le montant de l'avance), le contrat de mandat a fait l'objet d'un avenant n°1 signé en date du 19/07/2019.
L'avenant n°2 signé le 26/03/2021 a précisé le contrat de mandat à la suite de la modification du phasage de la tranche ferme, en supprimant deux sites sur les trois initialement prévus, et a mis à jour les deux annexes financières ainsi que les deux annexes comprenant le planning prévisionnel actualisé.
08/01/2024 11:44
128/223 L'avenant n°3 signé le 18/07/2022 a modifié, à la demande du mandant, la
programmation, le budget prévisionnel ainsi que le bilan prévisionnel de la tranche ferme.
L'avenant n°4 signé le 12/07/2023 a mis à jour le programme de la Tranche Optionnelle, le planning prévisionnel de la Tranche Ferme 2 et de la Tranche Optionnelle, ainsi que les bilans prévisionnels de la Tranche Ferme et de la Tranche Optionnelle.
Le Mandant souhaite modifier la mission du mandataire en demandant l'ajout d'une prestation supplémentaire non prévue initialement, à savoir les études et l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la tranche ferme phase 1.
Cette installation est décidée par la Commune dans le cadre de la mise en place d'un système d'autoconsommation collective incluant d'autres bâtiments communaux.
La production solaire générée par les panneaux photovoltaïques en dehors de l'usage du bâtiment scolaire aura vocation à être redistribuée sur d'autres bâtiments publics, la mairie centrale ainsi que le futur bâtiment de la police municipale. Ce dispositif va générer des économies pour la collectivité.
Par ailleurs, les études envisagées répondront aux critères des subventions régionales et étatiques, respectivement pour la Région via le dispositif SMART PV et pour l'Etat, le fonds vert et ce, afin de maximiser l'obtention des subventions.
Les dossiers techniques seront montés par la SPLM, la ville aura la charge du dossier administratif :
L'objet du présent avenant est donc de mettre à jour :
- le programme de la Tranche Ferme 1,
- ainsi que le bilan prévisionnel de la Tranche Ferme.
1- Modification de la Programmation de la Tranche Ferme phase 1 à la demande du Mandant
La programmation la Tranche Ferme phase 1 du contrat de mandat est complétée comme Suit :
- Lancement des études initiales nécessaires au projet de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la tranche ferme phase 1.
- Le dépôt du permis de construire,
- Les études liées à la demande SMART PV, ainsi que le montage des dossiers de subventions SMART PV,
- La réalisation et suivi des travaux de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la tranche ferme phase 1.
- Un suivi après travaux.
2- Modification du budget prévisionnel à la demande du Mandant (remplacement de l'annexe n°2 au contrat de mandat - déjà modifiée par avenant n°4 au contrat de mandat)
08/01/2024 11:44
128/223 Suite à l'intégration de la prestation relative aux travaux de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la tranche ferme phase 1, est jointe au présent avenant l'annexe financière mise à jour pour la Tranche Ferme, (Annexe n°2),
Le nouveau montant du bilan prévisionnel de la tranche ferme est de 21 115 847 euros HT, soit 25 292 533 euros TTC.
Les autres dispositions du contrat de mandat demeurent sans changement.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°5 au contrat de mandat entre la ville de la Valette-du-Var et la SPLM (Société Publique Locale Méditerranée).
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Alors donc, comme vous le savez, la commune de la Valette La
Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLM le 12 avrit 2019 un contrat de mandat en vue de la réalisation des écoles et de la salle polyvalente en centre-ville, ainsi que la réhabilitation des écoles du Sud et de la salle polyvalente (tranche optionnelle) situées à la Coupiane. Ce projet de reconstruction pour un groupe et réhabilitation pour l'autre, de six des onze écoles de la Valette, s'inscrit dans un projet plus général d'aménagement du Cœur de ville d'une part, et du quartier de la Coupiane d'autre part.
Afin de corriger une erreur matérielle en son article 14.3 (TVA non précisée sur le montant de l'avance), le contrat de mandat a fait l'objet d'un avenant n°1 signé en date du 19/07/2019.
L'avenant n°2 signé a précisé le contrat de mandat à la suite de la modification du phasage de la tranche ferme, en supprimant deux sites sur les trois initialement prévus, et a mis à jour les deux annexes financières ainsi que les deux annexes comprenant le planning prévisionnel actualisé,
L'avenant n°3 a modifié, à la demande du mandant, la programmation, le budget prévisionnel ainsi que le bilan prévisionnel de la tranche ferme.
L'avenant n°4 a mis à jour le programme de la Tranche Optionnelle, le planning prévisionnel de la Tranche Ferme 2 et de la Tranche Optionnelle, ainsi que les bilans prévisionnels de la Tranche Ferme et de la Tranche Optionnelle.
Le mandant, c'est-à-dire nous, souhaite modifier la mission du mandataire en demandant l'ajout d'une prestation supplémentaire non prévue initialement, à savoir les études et l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la tranche ferme phase 1. Cette installation est décidée par la Commune dans le cadre de la mise en place d'un système d'autoconsommation collective incluant d'autres bâtiments communaux. La production solaire générée par les panneaux photovoltaïques en dehors de l'usage du bêtiment scolaire aura vocation à être redistribuée sur d'autres bâtiments publics, la mairie centrale ainsi que le futur bâtiment de la police municipal, entre autres. Ce dispositif va générer des économies pour la collectivité.
08/01/2024 11:44
130/223 Par ailleurs, les études envisagées répondront aux critères des subventions régionales et étatiques, respectivement pour la Région via le dispositif SMART PV et pour l'Etat, le fonds vert et ce, afin de maximiser l'obtention des subventions.
Les dossiers techniques seront montés par la SPLM, la ville aura la charge du dossier administratif : L'objet du présent avenant est donc de mettre à jour : le programme de la Tranche Ferme 1, - ainsi que le bilan prévisionnel de la Tranche Ferme.
Modification de la Programmation de la Tranche Ferme phase 1 à la demande du Mandant.
La programmation la Tranche Ferme phase 1 du contrat de mandat est complétée comme suit :
- Lancement des études initiales nécessaires au projet de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la tranche ferme phase 1.
- Le dépôt du permis de construire,
- Les études liées à la demande SMART PV, ainsi que le montage des dossiers de subventions SMART PV,
- La réalisation et suivi des travaux de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la tranche ferme phase 1.
- Un suivi après travaux.
Modification du budget prévisionnel à la demande du Mandant,
Suite à l'intégration de la prestation relative aux travaux de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la tranche ferme phase 1, est jointe au présent avenant l'annexe financière mise à jour pour la Tranche Ferme.
Le nouveau montant du bilan prévisionnel de la tranche ferme est de 21 115 847 euros HT, soit 25 292 533 euros TTC. Les autres dispositions du contrat de mandat demeurent sans changement. Il est demandé au Conseil Municipal de m'autoriser à signer l'avenant n°5 au contrat de mandat entre la ville de la Valette-du-Var et la Société Publique Locale Méditerranée, et vous avez bien sûr l'avenant n°5 qui suit. Avez- vous des questions ? Oui, je vous écoute :
Monsieur LUTERSZTEIN : Bonsoir, depuis trois ans que nous sommes élus, nous faisons très régulièrement un rappel sur l'importance d'équiper les bâtiments de la ville en toit solaire. Afin de bénéficier d'une part de la situation exceptionnelle d'ensoleillement de la ville, afin de bénéficier d'une énergie renouvelable et gratuite, 365 jours par an, pour que la ville soit en phase aussi avec les impératifs d'une ville durable et sobre en énergie et pour diminuer enfin les dépenses énergétiques de la ville, donc les dépenses tout court, c'est-à-dire mieux gérer les impôts des valettois. Or, vous nous avez expliqué au cours du conseil municipal du 04 juillet 2022 par votre spécialiste solaire, professionnel, je cite : « Je ne suis pas certain », c'est une opinion professionnelle, « Je ne suis pas certain que ce soit à travers le solaire que l'on puisse faire énormément d'économie d'énergie, je ne suis pas sûr que la production d'énergie solaire puisse permettre d'alimenter une école », comme vous l'avez cité, fin de citation. Alors la commune est aujourd'hui dans l'obligation du fait de l'application d'un décret tertiaire, de réaliser d'une part des audits énergétiques et ensuite de réaliser des économies d'énergie et cela vous pousse aujourd'hui à faire ces travaux de toit solaire. Retournement de veste salutaire. Cet équipement solaire aurait dû être intégré dès le départ, à la réflexion sur la conception de ce bâtiment. L'architecte, Monsieur Thierry AMI, ayant même le jour de
08/01/2024 11:44
134/223 l'inauguration du bâtiment, regretté l'absence de toit solaire. Nous sommes évidemment favorables à l'équipe en toit solaire de ce bâtiment, comme des autres bâtiments municipaux, ou comme des nouveaux bâtiments privés ou bâtiments privés existants, et des nouveaux immeubles construits dans la ville. À notre sens, un permis de construire pour un bâtiment collectif devrait obligatoirement intégrer un toit solaire.
Nous avons malheureusement pris trois ans de retard sur ces investissements et nous continuerons malheureusement à en perdre encore, des mois et des années de retard sur les autres bâtiments communaux, puisqu'ils ne seront pas équipés à très court terme. Pour terminer, vous faites le choix de confier ces travaux à la SPLM et pourtant on peut pas dire que la SPLM soit la spécialiste du toit solaire ! Ces dernières années, pas de toit solaire pour les 138 logements du programme initial, pas de toit solaire non plus, pour les 32 logements du programme « Clos Violette », pas de toit solaire pour le projet des 90 logements du programme des « Terrasses du Pin », pas de toit solaire pour le programme 419 logements Etudiants/Teunes Actifs et défiscalisation, pas de toit solaire non plus ces dernières années pour la Maison de la Petite Enfance, enfin paur sortir du champ d'actions de la SPLM, pas de toit solaire non plus pour la crèche Multi-accueil « Les Oliviers » qui a vu son tait rénové en 2019, pas de toit solaire non plus pour la réfection du toit du centre aéré à Tourris.
Alors ces travaux sont estimés à 183 000 € et la SPLM prendra 23 000 € d'honoraires en plus et prévoit 17 000 € d'aléas, ça fait tout simplement 40 000 £ entre les honoraires et les aléas.
Alors, nous sommes favorables à la pose de toit solaire sur ce bâtiment, mais au vu de la
plainte que nous avons déposée en mars 2022, plainte qui concerne entre autres le chantier des écoles du centre et la SPLM, nous nous abstiendrons sur cette question.
Monsieur le Maire : D'autres remarques ? Pas d'autre remarque, on va le mettre aux voix, qui est contre, qui s'abstient ?
VOTE
25 POUR et 3 ABSTENTIONS (LUTERSZTEJN Olivier, EUDELINE Nicolas et LESUR Lucien)
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLA ont quitté la séance à 17h20 et m'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves JOLY (avec procuration de Hélène HERMARY), Michel REYNAUD, Ludovic TASSAN, Chantal RUIDAVETS, Anne ADAOUST, Florence HARANG-DUVIGNEAU.
08/01/2024 11:44
1321223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR sf
DELIBERATION N°2023/DEL/205 - CLOTURE DU MANDAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR ET LA SPLM POUR LA REALISATION DE LA MAISON DE LA PI FANCE
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Vu la délibération N°2019/DEL/47, en date du O8 avril 2019 confiant à la Société Publique Locale Méditerranée (SPLM) le contrat de mandat pour la réalisation de la Maison de la Petite Enfance ;
Vu le contrat de mandat conclu entre les deux parties en date du 12 avril 2019 ;
Vu l'avenant N°1 signé le 19/07/2019, portant sur la clarification des termes du contrat afin d'éviter toute confusion dans l'exécution de ce dernier ;
Considérant que l'ouvrage a été remis à la commune le 20/12/2019 avec la remise des clés,
Considérant que les réserves ont été levées et la mission de la SPLM achevée :
Il convient d'acter la clôture du mandat, accompagné en annexes des documents financiers de clôture arrêtés et annexés à la présente délibération.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
-_ Autoriser le paiement du solde de clôture de mandat auprès de la SPLM : - Autoriser la clôture du mandat entre la commune de La Valette-du-Var et la SPLM pour la réalisation de la maison de la petite enfance
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Bien, ensuite, c'est la clôture du mandat entre la commune de la
Valette du Var et la SPLM paur la réalisation de la Maison de la Petite Enfance. En fait, la Maison étant terminée, l'ouvrage a été remis à la commune le 20/12/2019. Les réserves ont été levées, la mission de la SPLM achevée, il convient donc d'acter la clôture du mandat, accompagné des annexes et documents financiers de clôture.
En conséquence, il est propasé au Conseil Municipal d'autoriser le paiement du solde de clôture de mandat auprès de la SPLM et d'autoriser la clôture du mandat entre la commune de La Valette-du-Var et la SPLM pour la réalisation de la Maison de la Petite Enfance. Des questions ? Pas de question ? On le met aux voix, qui est contre, qui s'abstient ?
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance à 17h20 et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves JOLY (avec procuration de Hélène HERMARY), Michel REYNAUD, Ludovic TASSAN, Chantal RUIDAVETS, Anne ADAOUST, Florence HARANG-DUVIGSNEAU.
VOTE
25 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (LUTERSZTEIN Olivier, EUDELINE Nicolas
et LESUR Lucien),
08/01/2024 12:06
133/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR
Monsieur le Maire: Je pense que nos collègues peuvent revenir ! Nos collèques peuvent revenir | Quelqu'un peut les prévenir s'il vous plait, voilà, merci,
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM réintègrent la séance à 17h30 : Yves JOLY (avec procuration de Hélène HERMARY), Michel REYNAUD, Ludovie TASSAN, Chantal RUIDAVETS, Anne ADAOUST, Florence HARANS- DUVIGNEAU.
Monsieur le Maire ; Alors, Monsieur ROUX va vous parler de la signature d'une convention
avec la société THD 83, dans le cadre d'une délégation de service public pour la mise à disposition de fibres optiques noires en vue de la création d'un groupe fermé d'utilisateurs et pour cela, il nous a préparé, comme à son habitude quelques diapositives. Monsieur ROUX, vous avez la parole :
DELTBERATION N°2023/DEL/206 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE THD83 DANS LE CADRE D'UNE DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA MISE À DISPOSITION DE FIBRES OPTIQUES NOIRES EN VUE DE LA CREATION D'UN GROUPE FERME D'UTILISATEURS.
Exposé par M. Bernard ROUX, Adjoint au Maire.
RAPPORT
La ville de la Valette-du-Var souhaite se doter d'un réseau de télécommunications en fibre optique «noire» pour son propre usage, notamment afin d'interconnecter les bâtiments communaux et les caméras de vidéoprotection.
Une fois déployé, ce réseau optique très haut débit permettra de :
- Mieux maitriser le cheminement des flux de données (souveraineté de nos
réseaux);
- Réduire drastiquement les coûts de fonctionnement (résiliation de nombreux abonnements internet et VPN):
- Fidbiliser le fonctionnement de notre système de vidéoprotection (en s'affranchissant au maximum de lien radio) :
- Faciliter l'ajout de caméras (maillage sur tout le territoire).
La SAS. THD83 est titulaire d'une délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire métropolitain,
Elle détient donc l'exclusivité de la construction, l'exploitation et la commercialisation des
fibres optiques du réseau Toulon Provence Méditerranée Très Haut Débit (dit « TPM Très Haut Débit ») pour une durée de 20 ans à compter du 11 octobre 2011.
A ce titre, et tel que prévu dans le catalogue de services de la convention de délégation de service public TPM/THD83, la société THD83 est la seule à pouvoir commercialiser une offre de groupement fermé d'utilisateurs par achat/location des liaisons fibres noires point à point avec une architecture dédiée, conçue sur-mesure lors de la réalisation du réseau TPM Très Haut Débit.
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134/223 De fait, elle est également la seule à pauvoir corriger, maintenir, faire évoluer et exécuter les prestations associées.
C'est donc dans ce cadre, que la Ville envisage de contracter avec ladite société pour la mise à disposition de fibres optiques noires, en vue de la création d'un groupe fermé d'utilisateurs.
Le réseau de télécommunications haut débit fourni par la société THD83 aura les caractéristiques techniques suivantes :
Longueur totale de fibres optiques noires : 54.4 kilomètres :
Décomposition du réseau THD La Valette en 1 boucle principale et 3 artères : Une boucle principale permettant l'interconnexion des bâtiments communaux (34 sites) : Trois artères :
Une Zone Nord-Ouest assurant le raccordement des bâtiments communaux et caméras de vidéoprotection jusqu'à Tourris ;
Une Zone Nord-Est permettant l'extension de notre système de vidéoprotection (ajout de huit sites) :
Y Une Zone Sud-Est permettant l'extension de notre système de vidéoprotection (ajout de quatre sites).
Conformément à la convention de délégation de service public conclue avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée, les coûts seront répartis en deux classes :
- Les Frais d'Accès au Service (F.A.5.): travaux de raccordement financés une seule fois à la commande : 596 400 € TTC.
- Le droit irrévocable d'usage (T.R.U.) : location de la fibre noire au mètre linéaire sur une durée de 15 ans : 437 376 € TTC.
La maintenance du réseau est assurée par société THDB3 pour un coût annuel de 8 160€ HT. avec une garantie de temps de rétablissement de service sous 8 heures.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, et :
- D'approuver le projet de convention cadre relative à la fourniture de services de communications électroniques n° COMLV-THD83-01 ci-joint :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention cadre et tout document y
afférent :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition de fibres optiques noires en vue de la création d'un groupe fermé d'utilisateurs, en application de la convention cadre et ses annexes ci-joint :
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition et tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur ROUX : Merci Monsieur le Maire. Bonjour messieurs dames. Donc ce projet mérite largement de faire une petite présentation pour bien expliquer la problématique, les enjeux et ce qui vous intéresse. Donc c'est quoi ? Présentation du projet de GFU, GFU c'est quoi, c'est groupe fermé d'usagers, noir, noir, c'est-à-dire donc via le réseau TPM très haut débit, en fibre optique THD. Donc noir, ça veut dire que c'est pour nous, l'usage sera exclusif de la ville de la Valette, et un groupe fermé d'usagers, ça veut dire que c'est exclusif pour la ville de la Valette.
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135/223 Alors, tout d'abord on revient aux objectifs, aux besoins, donc sur deux slides je vous
donne le besoin ou les besoins originaux, originels qui ont mené à cette réflexion et au fait que nous allons bâtir un réseau de fibre optique.
Tout d'abord le premier besoin, c'était la vidéoprotection. Alors ça fait plusieurs années que nous avons mis en place un certain nombre de caméras avec des solutions techniques de transport de la vidéo qui ne correspondaient pas et qui ne pouvaient pas être viables, compte tenu qu'on avait choisi la voie radio, mais la voie radio étant directe, nous arrivons à une impasse quand on a des caméras qui ne sont pas en vue directe du point haut. Donc, il a fallu trouver autre chose, pas les caméras, mais le moyen de télécom. Donc, il a fallu tout d'abord aussi fiabiliser les caméras en place parce que cette voie radio n'était pas en permanence fiable, donc, et puis pour nous, on a été obligés de passer par Orange et donc faire des locations de liaison relativement chères pour maintenir ce flux vidéo. Nous avons une deuxième tranche 2 qui cette fois-ci est largement dans tout le territoire de la ville et qui là, est vraiment en liaison directe. Donc, pour pouvoir arriver à faire cette deuxième tranche, on a été obligés aussi de réfléchir à autre chose. Et enfin, pour anticiper les besoins futurs parce que, bon on sait, que d'ici un ou deux ans, on aura sûrement d'autres caméras qui vont être mises en place.
Le deuxième aspect, c'est qu'à partir du moment où on réfléchit pour un réseau global de télécoms, il faut prendre en compte les besoins télécoms de la ville et donc, le point le plus important et ça été dit, de façon tout à fait officielle, par le Préfet, lorsque Monsieur le Maire a reçu le Préfet, c'est que monsieur le Préfet a dit : « Il faut à tout prix être souverain sur nos réseaux, il faut vraiment maîtriser complètement la circulation des informations qui sont sensibles ». I! disait c'est que la police souvent, quand il y avait un événement, aller voir les caméras et souvent, ben malheureusement la vidéo n'était pas enregistrée au moment de l'événement, parce que la solution technique n'était pas la plus performante. Donc,
Monsieur le Maire : Sur le territoire national, c'est pas sur la Valette ! sur le territoire national
Monsieur ROUX: pas sur la Valette, mais ça arrive que la voie radio n'est pas tout le temps fonctionnel. Donc là, l'idée c'est de rendre complètement fonctionnel le transport de l'information, souveraine de nos réseaux, fiabilité des services, c'est ce que je viens de dire. On va avoir une intervention et un rétablissement de service en moins de huit heures, si on a une panne et enfin, réduire les coûts de fonctionnement opérateur, tout ce qui est location, et vous verrez plus tard, quel est le montant de l'économie. Ces trois aspects font que, on a décidé avec Monsieur le Maire et avec THD, de partir sur un réseau fibre optique haut débit. Alors ce réseau fera presque 55 kilomètres. Ii va raccorder 39 bâtiments publics et 28 points d'accès caméra, oui parce qu'on peut avoir plusieurs caméras sur un seul point. La décomposition du réseau, c'est une boucle principale et trois artères. La durée du contrat avec THD est de 15 ans, c'est-à-dire qu'on aura l'usage exclusif de cette fibre noire pendant 15 ans. Le coût du projet, il est de 1 Million. Nous avons deux types de coût. Un coût qui s'appelle FAS qui est des frais d'accès, c'est-à-dire c'est en gros le raccordement et le génie civil, il sera payé une seule fois, c'est-à-dire que dans la vie, quand on aura dans 15 ans ou 20 ans, on continuera à l'utiliser, on n'aura plus à le repayer, donc ça c'est les frais de génie civil pour raccorder les différents points et enfin l'TRU, c'est-à-dire droit irrévocable d'usage, c'est ce que je vous dis, location de la fibre linéaire sur 15 ans. Donc ça pendant 15 ans, on aura, alors comme on a fait plus de 50 kilomètres, on va avoir un tarif réduit qui est 6,70 € au kilomètre.
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136/223 Alors, ce qu'il faut savoir c'est que, étant donné qu'on va faire des coûts très importants de fonctionnement en supprimant l'abonnement, on a fait un peu le calcul, au maximum, c'est un autofinancement sur 12 ans et demi, mais ça sera nettement en dessous, mais 12 ens et demi et je vous l'expliquerai plus tard, donc ce projet il est autofinancé sur 12 ans et demi.
La maintenance sur réseau, en fait on s'aperçoit que pour 55 kilomètres, le coût est réduit, puisqu'il est que de 8000 € par an, pour THD, pour que THD intervienne dans les 8 heures. Et enfin, ben c'est une DSP TPM, donc de la métropole et qui est en service. Alors je vous montre une visu donc du déploiement. Nous avons donc une boucle principale qui est autour de la Valette et ensuite trois artères : une artère qui va vers TOURRIS, une artère qui longe le CD 46 et une artère qui est au niveau de l'Avenue 83, euh oui de favenue de l'Université et Avenue 83, Alors là, vous avez un schéma logique du réseau, donc on revoit les trois artères, on a au milieu tous les bâtiments publics et la boucle principale. Donc, si vous voulez, ces travaux vont se faire en deux ans, donc on va tout financer en deux ans et tout sera fini en deux ans et peut-être même, s'ils se débrouillent bien, en un an et demi, mais on a prévu deux ans pour faire l'ensemble du réseau et avec les connexions.
Donc là, vous voyez que les caméras de la tranche 2 sont en orange, donc elles seront raccordées directement en fibre et on a les caméras vertes qui sont actuellement en fonction.
Je vous ai indiqué le coût du projet, donc on retrouve les deux coûts qui ont le raccordement et la location et on a eu des réductions du fait qu'il y a une mutualisation, parce qu'il faut bien comprendre, que THD c'est l'opérateur de la Métropole et donc, il y a des endroits où il a déjà tiré des câbles, donc en fonction de la répartition de nos 32 bâtiments plus les caméras, on va bénéficier du fait que déjà cette fibre est mutualisée, donc on a des réductions, ce qui fait qu'on arrive à un million et pas plus, donc on gagne plus de 100 000€.
Voilà, alors, pourquoi, pour la réduction des coûts de fonctionnement, et ben en fait, il faut savoir, que nous louons des lignes pour les télécoms, que ça soit SFR, BOUYGUES et ORANGE, un certain nombre pour encore les liaisons analogiques, mobiles, les fibres, etc. ça fait à peu près 6 500, ça fait 78 OOC€ en coût de fonctionnement télécoms, ça va disparaître une fois qu'on aura fait le nouveau réseau. Ça veut dire que, c'est en gros, un million d'euros, il y a 950 000 pour la fibre, 50 000 d'équipements publics, c'est 12 ans et dès 8 ans, on a déjà autofinancé la boucle. Ce qu'il faut savoir, je vous ai marqué les coûts de fonctionnement Télécom actuellement, on avait en 2022 15000€ de coût de fonctionnement. On a fait une première modernisation télécom qui nous a permis d'enlever 5 000 €, c'est-à-dire qu'on a modernisé l'autocom, on est passé en full-ip, etc, on a gagné 5O00€ et là avec la deuxième modernisation qui est l'aspect réseau, on va encore gagner plus de 6, 7000 €, donc on sera à 3600 €, en deux ans on passera de 15 000 à 3600. Alors effectivement on aura investi un million, mais en 8, 10 ans, tout est remboursé. Voilà, si vous avez des questions sur ce projet, je répondrai volontiers à vos questions.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Pas de question, donc est-ce que vous approuvez le projet de convention et m'autoriser à signer la convention, vous approuvez le projet de mise à disposition de fibres optiques noires en vue de la création du groupe fermé d'utilisateurs et de m'autoriser à signer ladite convention de mise à disposition et tout document y afférent. Qui vote contre ? Abstentions ? Très bien,
VOTE
UNANIMITE
08/01/2024 12:07
137/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
Va Monsieur le Maire: La question suivante, Monsieur ROUX, en fait c'est l'autorisation de
programme et crédits de paiement qui correspondent à ce coût que vous venez d'exposer. Cest bien ça Monsieur ROUX ? Le temps qu'il retrouve ses papiers, voilà,
DELIBERATION N°2023/DEL/207 - CREATION D'UNE AP CP (AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT) POUR LA MISE À DISPOSITION DE FIBRES OPTIQUES NOIRES (FON) EN VUE DE LA CREATION D'UN GROUPE FERME D'UTILISATEURS (GFU)
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint au Maire.
RAPPORT
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les AP/CP sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives et peuvent également être révisés par délibération,
Le projet consiste à déployer de la fibre optique noire sur le territoire afin d'interconnecter les bâtiments communaux et les caméras de vidéoprotection (existantes et nouvelles). La société THD83 sera en charge de sa réalisation dans le cadre d'une convention de délégation de service public avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Une fois déployé, ce réseau optique très haut débit permettra :
- de mieux maitriser le cheminement des flux de données (souveraineté de nos réseaux):
-de réduire drastiquement les coûts de fonctionnement (résiliation de nombreux abonnements internet et VPN) :
- de fidbiliser le fonctionnement de notre système de vidéoprotection (en s'affranchissant au maximum de lien radio) :
- de faciliter l'ajaut de caméras (maillage sur tout le territoire).
08/01/2024 14:09
138/223 2024 2025
Coût de l'investissement HT 580 295,00 € 281 185,00 €
Détail des dépenses par année | 2024 2025
HT
Frais d'accès au service (FAS) - | 320 000,00 € 177 000,00 € Travaux (génie civil/interne bâtiment)
Droit Irrévocable d'Usage (IRU) - | 260 295,00 € 104 185,00 €
Location de la fibre sur 15 ans
Tiest proposé de voter l'AP CP 2024-01 suivante :
Total TTC Autorisation de Programme | Crédits de | Crédits de Paiement AP Paiement 2025
2024
1033 776.00 € 696 354.00 | 337 422.00 € €
Ilest précisé que les montants des crédits de paiement seront inscrits aux budgets 2024 et 2085.
DISCUSSTON
Monsieur ROUX : Oui, donc là, c'est la première fois d'ailleurs qu'on utilise les AP et les CP puisque donc on a quand même modifié notre norme finance, On en a profité, donc l'AP CP si voulez comme on a un prajet global qui est prévu sur deux ans, et qui est ciblé et bien cadré, on fait un AP CP, on demande des crédits et donc des autorisations de programme et des paiements et chaque année, et donc vous voyez qu'en gros, on paye deux tiers l'année prochaine et un tiers restant l'année suivante. Voilà, avec deux tranches, il ya une tranche 1 et une tranche 2 et on passe par AP CP, voilà, donc on demande à ce que vous nous accordiez le fait de faire AP CP et appliquer ce type de financement.
Monsieur le Maire : En fait, c'est pour signer l'autorisation de programme, autorisation
de programme et crédits de paiement étalés. Avez-vous des questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
08/01/2024 14:09
138/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
RE LA VALETTE-du-VAR
Monsieur le Maire: Allez Monsieur ROUX, parlez-nous de la décision modificative N°3 et la
dernière.
Monsieur ROUX : Oui, donc, c'est la dernière.
DELIBERATION N°2023/DEL/208 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3-ANNEE 2023 Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint au Maire.
RAPPORT
VU la délibération 2023/DEL/57 du 03 AVRIL 2023 portant sur le vote du budget primitif 2023 - BUDGET PRINCIPAL :
VU la délibération 2023/DEL/119 du 06 JUILLET 2023 portant sur le vote de la décision modificative n°1 - BUDGET PRINCIPAL :
VU la délibération 2023/DEL/170 du 28 SEPTEMBRE 2023 portant sur le vote de la décision modificative n°2 - BUDGET PRINCIPAL :
Afin de faire face aux opérations comptables du budget communal, il est nécessaire de procéder aux modifications et inscriptions suivantes par une décision modificative n°3,
La décision modificative n°3 s'équilibre à - 165 325€.
Elle se répartie comme suit :
+ Investissement : - 138 325€
+ Fonctionnement : - 27 000€
Investissement :
La section d'investissement correspond à la régularisation des dotations aux amortissements {chapitre 040 en recette) suite à l'amortissement prorata temporis des biens acquis cette année (nouvelle règle comptable liée à la M57).
L'inscription de crédits pour la subvention d'équipement au bailleur social UNICIL dans le cadre du projet EPF VEFA COUPIANE ST JEAN et le dispositif SRU 2025. Une régularisation des produits de cessions des actions de la SPLM aux Communes du Beausset, la Croix Valmer et la Celle est également prévue (initialement votée en DM2 sur un compte d'exécution (775) et non le compte de prévision budgétaire (chapitre 024), L'équilibre se fait par la diminution des crédits prévus en dépenses d'investissement pour les travaux du Centre Culturel À. CAMUS et pour les travaux d'étanchéité sur divers bâtiments communaux,
Fonctionnement :
08/01/2024 14:34
140/223 Suite à la hausse des taux d'intérêts, il convient d'ajuster la charge de la dette prévue au BP. Les autres inscriptions correspondent à des réajustements en cours d'année, La contrepartie de l'inscription de la régularisation des dotations aux amortissements en recette d'investissement au chapitre 040 est le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement.
Le détail de la décision modificative n° 3 est présenté ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
UseuE Dirirution decrécit | Augrentatonde [Dininiondeeréit| Aumntionde crédit crédit
FONCTIONNEMENT | DEFENSES
CHARTE 65 020.66561-1000. contribution eu FDS de conpiénsation F 452500 €]
326.65561-1000- contribution eu FDS de conpersation 3800p0€|
CHAPITRE 66 ot-66111-1800 - intérêts 85 00000€|
1-66112.1800 - intérêts - ratfochement des LCNE 45 000,00 €
chapitre 042 1-81: 140 : dotations au amertissements 44 51600 €l
|chanitre 023 - virement à le section d'imestissement -209 84100 €]
RECETTES Éctrpitre 77
01-775-1400 - Proc des cassions d'imrabilisations 27 00000€|
TOTAL AP TARO 1628410 FTP: on: ITOTAL DES EFENSES DE FONCTIONNEMENT -27 00000€ -27 00000 € INVESTISSEMENT |
DEPENSES chapitre 21
0-21251-A112-3500 328 20600 €| \020-21351:4403-3600 330 900€
chapitre 204 1555-2041582-4412-1400 520 000,00 <|
RECETTES Chapitre 024 : produit des ceseiors d'inmabilisition 27 00000]
chrpitre 040 Ot-28306-1401 4451600€|
-205 84100 €|
FAO 68 32500 52000000 2 Aie] 715160 [TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 138 32500€ “18832500 €
[TOTAL POUR LA DECISÉON MODIFICATIVE N°3 ] -165 32500€ -165 32500 €
DISCUSSION
Monsieur ROUX : Alors bon, la décision modificative, déjà c'est pour rectifier ce qu'on avait voté, y avait une DM qui était en septembre et qui concernait, je sais pas si vous vous rappelez, on avait cédé donc a vendu quoi, des actions de la SPLM aux communes du Beausset et de la Croix Valmer et en fait, administrativement fallait pas le mettre sur le fonctionnement, mais fallait le mettre sur l'investissement, donc c'est un correctif administratif qui fait que le budget, enfin les recettes qu'on a récupérées sont mises au compte 24 qui est côté Investissement, ça c'est un petit détail.
08/01/2024 14:34
141/223 Ensuite, vous savez qu'avec la pénalité SRU, qui est quand même de 658 325€, ça fait des années qu'on subventionne les baïlleurs sociaux pour je dirai plutôt donner à ces bailleurs sociaux que à l'état et donc on essaie, comme d'ailleurs l'année prochaine où on a zéro, on donne, sauf qu'il faut donner deux ans avant, parce que les règles maintenant font que, il faut donner deux ans avant pour avoir le fruit et donc ne pas payer les deux ans. Donc, on a déjà donné 190 000€ pour les bailleurs sociaux, alors c'est,
Monsieur le Maire : On va pas le passer en délibération plus tard
Monsieur ROUX : On va le passer en délibération plus tard
Monsieur le Maire : Après juste pour clarifier les choses, lorsque l'établissement public foncier de la Région qui récolte les fonds SRU, quand il donne de ces fonds SRU pour équilibrer une opération de logements sociaux, la ville ou l'EPCT concerné, ici c'est la ville doit donner la même somme, c'est donnant, donnant, c'est un pour un, donc lorsqu'on demande des fonds SRU, lorsque le bailleur social demande des fonds SRU et bien quand l'EPF en donne, la ville donne la même chose ou pas, elle peut faire aussi le choix de ne pas le donner, maïs lorsque ces fonds SRU qui sont des pénalités de sur pénalités sont investies dans un programme de logements Sociaux, dans l'année N+2, et bien la ville ce qu'elle a donné dans l'année N-2 vient en diminution de ces pénalités, sur pénalités. Donc si on donne la totalité en 2023 les 650 000€ par exemple, et bien en 2025 on payera zéro, voilà tout simplement. C'est malheureusement pas dans l'année N, on aurait préféré largement que ce soit dans l'année N, mais la loi nous l'impose que ce soit N+2 et après la règle de l'EPF de la région PACA, c'est un pour un, ce qui n'est pas nécessairement la règle des EPF d'autres régions ou quelquefois ça peut être un pour trois, c'est-à-dire que si la ville ou l'EPCI donne un, l'EPF peut donner trois, trois fois ce que donne la ville. Chez nous, c'est un, un, ce sont les règles régionales de l'Etablissement Public Foncier. Voilà l'explication des sommes qui sont mises donc dans cette décision modificative N°3. Est- ce qu'il y a d'autres raisons ?
Monsieur ROUX : Donc, financièrement comme je vous le dis, les 190 000 € pour Var Habitat ont été faits, donc là maintenant c'est pour le baïlleur social UNICIL, c'est paur les résidences COUPTANE, Docteur Jean, St Jean, et là c'est 520 000, voilà danc, on fait la somme des deux, ce qui permettra dans deux ans à avoir un minimum à payer.
Ensuite, vous avez des équilibrages, donc on a réduit les travaux d'investissement qui concernaient je dirai l'étanchéité des bâtiments communaux et puis de CAMUS, qui fait qu'on a équilibré et donc on est à si vous voulez : investissement - 138 325 et en fonctionnement moins 27 OOCE, voilà. Il y aussi quand même, il faut insister, que la hausse des taux d'intérêt, donc il a fallu ajuster la dette au BP et donc on a une augmentation des intérêts, donc on a 95 000 € en plus en fonctionnement et les intérêts cumulés non échus de 45 OOC€ pour les intérêts, voilà parce qu'il y a une augmentation, je crois que c'est à peu près tout, les points plus importants sur cette DM.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Oui :
Monsieur LUTERSZTEJN : Oui, je souhaitais intervenir sur cette question relative à la modification du budget, car à natre sens il y a une problématique budgétaire qui se pose suite au dernier conseil municipal et sur laquelle vous avez a priori pas prévu de revenir. En effet, lors du dernier conseil municipal, vous avez fait voter une délibération pour qu'une subvention supplémentaire de 50000 € soit allouée à l'Association VAE. Valette Animation Evénementiel, via une demande que vous aviez initiée auprès du Conseil Départemental, dans
08/01/2024 14:34
142/223 le cadre de son dispositif Aides aux Communes. Vous aviez fait cette demande, via une décision
municipale en date du 19 septembre. Je rappelle quand même que lorsque nous avons évoqué cette problématique en conseil municipal, en vous interrogeant sur cette procédure et en vous précisant qu'elle n'était pas régulière, vous vous êtes vivement emporté, vous avez été même menaçant à natre encontre, sans pour autant répondre sur le fond, comme nous en avons souvent l'habitude. Evidemment nous avions mis le doigt sur une illégalité. If aura malheureusement fallu attendre notre intervention publique du 13 octobre, relayée par Var Matin et corroborée par le Conseil Départemental, pour que vous preniez conscience et que vous vous rendiez enfin compte que vous ne pouviez pas continuer sur le chemin de l'irrégularité, avec cette procédure de rétrocession de subvention. Or, c'est vrai, vous avez été assez réactif car vous avez le jour même, la veille de l'opération « Cuisines et Vin du Sud » pris et signé une décision municipale pour retirer la demande de subvention faite auprès du Conseil Départemental. Bref, un rétropédalage qui aurait mérité à minima que vous nous expliquiez devant le conseil municipal sur ce sujet, car vous avez fait voter une délibération sur la base d'une procédure illégale que vous aviez sciemment engagée. Ainsi, puisque vous n'avez pas jugé utile d'aborder ce sujet aujourd'hui en séance, notamment sur cette modification budgétaire, nous nous interrogeons sur la suite qui a été donnée à cette affaire, car au final l'association dans sa demande de subvention mettait en avant l'urgence de recevoir cette somme pour mener à bien l'apération, les fonds lui ont été transmis.
Pouvez-vous donc donner s'il vaus plait au conseil municipal, des explications administratives transparentes sur ce dossier, puisque ce sont 50 000 € qui va manquer dans le budget de la ville, puisque l'argent a déjà été versé à l'association présidée par votre ami ARGENTO.
Monsieur le Maire: Bien que votre question ne soit pas à l'ordre du jour, ne concerne absolument pas la décision modificative, la subvention demandée et accordée par la ville sera versée à l'association.
Avez-vous d'autres questions ? Pas d'autre question pour cette décision modificative ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est donc adoptée.
VOTE
32 VOIX POUR Et 3 CONTRE
{Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE et Lucien LESUR).
08/01/2024 14:34
143/223 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR
of
Monsieur le Maire : Alors, nous allons maintenant faire sortir et ne pas participer aux débats les mêmes que tout à l'heure (17H50) : Yves JOLY (avec procuration de Hélène HERMARY), Michel REYNAUD, Ludovic TASSAN, Chantal RUIDAVETS, Anne ADAOUST, Florence HARANG-DUVIGNEAU. Ça sera ainsi pour la question suivante aussi.
Alors Monsieur ROUX, vous allez pouvoir nous exposer cette garantie d'emprunt, ce qui est bien classique, lorsqu'il ÿ a en particulier des logements sociaux, la garantie d'emprunt étant hors de notre quota de garantie.
DELTBERATION N°2023/DEL/209 - GARANTIE D'EMPRUNT À LA SPLM POUR L'OPERATION "DOMAINE DE LA COUPIANE" - CONCESSION &GRAND SUD PASSION
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint au Maire.
RAPPORT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-4 à L. 300-5-2 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement ;
Considérant que la commune de la Valette-du-Var a confié à la SPLA-SIVAL (dont la dénomination a évolué en SPL Méditerranée) le 01 mars 2010, la concession d'aménagement < GRAND SUD PASSION pour les secteurs Famille Passion et Coupiane-Coudon »,
Considérant le projet dénommé « Opération Domaine de la Coupiane » correspondant à un programme de 78 logements locatifs neufs et en réhabilitations, la réalisation de stationnements en sous-sol, de VRD, d'aménagements des accès et d'espaces verts : Cette opération comportera du logement locatif intermédiaire mais également social. La SPLM sollicite la commune de la Valette-du-Var, afin que celle-ci lui accorde sa garantie pour un emprunt de 2 500 OOCE auprès de la Caisse d'Epargne :
08/01/2024 14:35
144/223 Considérant que les collectivités territoriales peuvent apporter des garanties d'emprunt à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement :
Considérant que cette garantie peut être portée à 100 % dans la mesure où l'opération concerne principalement la construction de logements et se situe dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ;
Considérant que la garantie d'emprunt facilite l'accès au crédit et permet de bénéficier d'une offre bancaire plus intéressante :
Considérant la demande de garantie d'emprunt de la SPLM du 06 novembre 2023 à 100%, accompagnée de la proposition d'emprunt de la banque Caisse d'Epargne pour 2 500 000€ (documents en annexe) :
ARTICLE 1 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant (en €) 2 500 000,00 € maximum
Durée 1 an de phase de mobilisation maximum
puis amortissement sur 2 ans maximum
Mise à disposition des fonds Sur présentation de justificatifs, factures acquittées et après obtention des
autorisations administratives requises
Base de calcul des intérêts 30/360
Périodicité de l'amortissement Semestrielle
Remboursement anticipé et arbitrage + Oui sans frais, à chaque échéance vers taux fixe sauf rachat concurrence auquel cas
une indemnité de 3% du capital
restant dû sera due
+ Arbitrage en taux fixe possible sans]
frais à chaque échéance (au taux du
moment)
Amortissement du capital proposé Amortissement progressif
Périodicité de l'amortissement Semestrielle
Taux d'intérêt Indexé sur livret À réglementaire (actuellel
à 3% et annoncé maintenu à 3% par le
gouvernement jusqu'en 2025) + marge fixe
de 1,50 %
Taux d'intérêt + marge (en %) 4.50 %
Garantie Garantie commune à 100 %
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
08/01/2024 14:35
1451223 La garantie de la collectivité à savoir le cautionnement solidaire est accordée jusqu'au remboursement intégral de l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SPLM dont elle ne se serait pas acquittée conformément aux stipulations contractuelles.
En cas de mise en jeu de la garantie d'emprunt, la Commune s'engage au paiement en lieu et place de la SPLM, « sur simple notification de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur par lettre missive », et ce, « pour quelque motif que ce soit», tout en renonçant à opposer le bénéfice de discussion des biens du débiteur principal ainsi qu'en renonçant au bénéfice de division.
ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir et signer tout document afférent au cautionnement solidaire du contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Epargne Côte d'Azur et l'emprunteur.
DISCUSSION
Monsieur ROUX : Tout à fait. Nous l'avons fait déjà plusieurs fois avant. Donc, considérant que la commune de la ville de la Valette a confié à la SPLM, le 1er mars 2010, la concession d'aménagement « GRAND SUD PASSION » pour les secteurs Famille Passion et Coupiane-Coudon »,
Considérant le projet appelé « Opération Domaine de la Coupiane» comprend 78 logements locatifs neufs et en réhabilitations, la réalisation de stationnements en sous- sol, de VRD, d'aménagements des accès et d'espaces verts : cette opération comportera aussi du logement locatif intermédiaire mais également sociaux, la SPLM sollicite de la part de la commune de la Valette-du-Var, de lui accorder donc des garanties d'emprunt, l'emprunt étant de 2 500 OOUE auprès de la Caisse d'Epargne Donc cette garantie sera portée à 100 % dans la mesure où l'opération concerne principalement la construction de logements et se situe dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Considérant que la garantie d'emprunt facilite l'accès au crédit et permet de bénéficier d'une offre bancaire plus intéressante : considérant la demande de garantie d'emprunt de la SPLM du 06 novembre 2023 à 100%, accompagnée de la proposition d'emprunt de la banque Caisse d'Epargne pour 2 500 OOD€, donc à un taux de 4,5%, le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir et signer tout document afférent au cautionnement solidaire du contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Epargne Côte d'Azur et l'emprunteur. Voilà.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Alors, déjà, j'ai pas pu répondre à votre question écrite ou à votre précision écrite (Monsieur le Maire s'adressant à M. LUTERSZTEJN), aucun permis n'étant déposé à ce jour. je he peux pas vous donner les éléments que vous aviez demandés, c'est-à-dire précis, puisqu'aujourd'hui y a uniquement
08/01/2024 14:35
146/223 un dépôt qui a été fait par UNICIL, au niveau de la DDTM pour l'agrément des logements Sociaux et puis le nombre vous l'avez et l'implantation, ben, l'implantation elle est sur les seuls endroits qui sont extrêmement exigus sur lesquels il n'y a pas d'E.NF., donc tout le reste étant en zone verte protégée, donc voilà, c'est tout ce qu'aujourd'hui je peux vous dire puisqu'il n'y a eu qu'un avant-projet sommaire et il n'y a pas de plan fourni. Même chose pour la question, la question pas la suivante, mais la suivante encore. Je vous écoute :
Monsieur LUTERSZTEIN : Alors la SPLM a besoin d'une garantie d'emprunt à hauteur de 2,5 millions, en fait c'est pour l'acheter l'ancienne propriété du Docteur JEAN. Elle souhaite réaliser un programme immobilier de 78 logements sociaux. Nous n'avons pas pu obtenir donc de plan de projet ou de plan d'implantation, c'est bien regrettable, pourtant tout est ficelé car la SPLM nous indique qu'elle projette 78 logements, c'est pas 77 ou 79, c'est 78, sur cette parcelle classée en grande partie, espace boisé classé.
Nous en sommes donc à 999 nouveaux logements si je compte bien prévus sur le sud de la Valette. Nous he sommes pas contre les logements sociaux, bien au contraire, mais cette parcelle classée, espace boisé classé, devrait rester un pare, devrait être même le grand parc du sud de la Valette, équipé de jeux pour enfants, équipé d'espaces de fitness extérieurs.
Au lieu de cela, vous souhaitez réaliser face à la Pommeraie, face au stade Vallis Laëta un
ensemble bétonné de 78 logements avec seulement 78 places de parking. Ce n'est pas comme si le quartier ne connaissait pas déjà de graves problèmes de stationnement, notamment avec le stade. Vous allez comme à chaque programme immobilier, c'est une constance, faire abattre des dizaines d'arbres sur la partie non classée. Nous voterons contre, car le projet qui en découle est funeste, et va à l'encontre des intérêts et du cadre de vie des habitants de VALSUD de la Coupiane et des quartiers sud de la ville en général.
Monsieur le Maire : Bien, avez-vous d'autres remarques ? Bien, je le mets aux voix, qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
25 VOIX POUR et 3 CONTRE
{Olivier LUTERSZTEIN, Nicolas EUDELINE et Lucien LESUR)
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance à 17h50 et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves JOLY (avec procuration de Hélène HERMARY), Michel REYNAUD, Eudovic TASSAN, Chantal RUIDAVETS, Anne ADAOUST, Florence HARANS-DUVISNEAU.
08/01/2024 14:35
147/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
& ë # LA VALETTE-du-VAR
DISCUSSION
Monsieur le Maire: Alors, nous continuons, Monsieur ROUX, convention de participation
financière avec UNICIL, c'est ce dont on a parlé tout à l'heure, c'est à dire les fonds SRU. Allez-y.
Monsieur ROUX: Tout à fait, dans la continuité de la DM.
DELIBERATION _N°2023/DEL/210 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC UNICIL POUR L'OPÉRATION "DOMAINE DE LA COUPIANE*
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint au Maire,
RAPPORT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2254-1,
Vu l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.302-16, R.302-17, R.302-18 et R.302-19 relatifs aux déductions possibles du prélèvement prévu à l'article L. 302- 7,
Vu l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant le projet de programme de 78 logements locatifs dans le cadre de la concession d'aménagement « GRAND SUD PASSION » avec la SPLM, au 322 rue Paul Eluard, Domaine Saint Jean, à La Coupiane », opération dite « Domaine de la Coupiane » :
Considérant que l'ÉPF PACA a accordé sa participation au titre des prélèvements SRU et que le bailleur social HLM UNICIL a confirmé son intérêt pour acquérir en VEFA (Vente en Etat Futur
d'Achèvement) les 78 logements :
Considérant que sur ce programme, 26 logements locatifs seront sociaux répartis en 10 logements aidés pour actifs de type Prêt Locatif Aidé d‘Intégration (PLAI), 14 logements en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 2 logements aidés pour actifs de type Prêt Locatif Social (LS),
Pour mener à bien ce projet et en permettre l'équilibre financier, l'opérateur a sollicité de la part de la Ville de la Valette-du-Var une participation financière globale d'un montant de 520 000 €, soit 20 000 € par logement. Cette aide est conditionnée au strict respect de l'autorisation d'urbanisme qui lui sera délivrée et des réglementations en vigueur.
08/01/2024 14:49
148/223 En contrepartie de la subvention allouée, UNICIL s'engage à réserver l'attribution de 11 logements locatifs sociaux aux familles qui seront désignées par la ville, sur le programme « DOMAINE DE LA COUPTANE ».
Au vu de ce qui précède, je vous demande de bien vauloir en délibérer et :
D'approuver le principe de la participation financière de la Viile de la Valette-du-Var pour cette opération de construction de logements sociaux portée par le bailleur UNTICIL comprenant la création de logements aidés situés 322 rue Paul ELUARD, Domaine Saint Jean, La Coupiane.
- D'autoriser le versement d'une subvention de 520 000 € - cinq cent vingt mille euros
pour la création des 26 logements susmentionnés, étant précisé que les crédits nécessaires aux dépenses sont prévus au budget 2023, deux ans plus tard ce sera 2025, comme on en a parlé.
- De préciser que la dépense sera constatée au compte administratif 2023 afin de la déduire des pénalités SRU en année N+2 soit en 2025,
- D'autoriser Monsieur le Maire, Thierry ALBERTINI, à signer toute convention où tout document y afférent ou en découlant.
DISCUSSION
Monsieur Le Maire : Quand vous avez 26 logements sociaux et que vous voyez l'attribution de 11 logements locatifs sociaux qui seront désignés par la ville, c'est en plus du contingent et surtout avec le travail que fait Solange CHIECCHIO que je remercie aujourd'hui, parce que c'est un travail compliqué, et surtout avec les bonnes relations que nous avons aussi avec la Préfecture, nous réussissons à placer nos DALOS, c'est-à-dire les personnes qui ont le droit opposable au logement, et aussi les personnes qui sont en difficultés et nous avons une très bonne relation avec la préfecture, ce qui fait que nous avons pratiquement la main sur la totalité des logements sociaux disponibles pour chaque opération et avec chaque bailleur, donc ce qui est quand même intéressant pour les valettois et les valettoises, les 450 voire 460 demandes de valettois de logements sociaux qui pourront bénéficier d'un bel environnement, puisqu'effectivement il y aura un parc ouvert, le parc actuel qui aujourd'hui ne profite à personne, pourra être un parc ouvert à la population, ce qui fera le plaisir des Coupianaises et des Coupianais, ou du moins des habitants de VALSUD , puisque la Coupiane, c'est quand même la résidence et là, on est dans VALSUD. Avez-vous des questions ? Oui :
Monsieur LUTERSZTEIN : Par cette délibération, la ville pourra désigner et sélectionner 11 familles pour occuper ces logements, peut-être un peu plus avec nos relations avec la préfecture, encore une fois pour tous les logements dont la ville a la responsabilité de sélectionner les familles bénéficiaires, nous demandons l'instauration d'une commission municipale transpartisane d'attribution, Je rappelle qu'il y a quelques mois un conseiller municipal bien placé, absent aujourd'hui, a fait bénéficier sa fille d'un logement social alors que celle-ci n'était pas prioritaire, elle venait de vendre son logement. Nous réclamons donc l'instauration d'une telle commission pour éviter ces injustices causées par les avantages consentis aux amis ou à la famille, ce qui à force pourrait s'apparenter à une mauvaise marque de fabrique.
08/01/2024 14:49
149/223 Monsieur le Maire : Alors, déjà sachez, peut-être que vous ne le savez pas, y a pas de commission d'attribution des logements sociaux à la ville. Il y a des propositions faites par la ville aux commissions d'attribution des logements des différents bailleurs, mais if n'y a pas de commission d'attribution, il y a une commission intercommunale d'attribution de logements sociaux qui est gérée par la Métropole, mais à la ville, y a zéro commission d'attribution. Mme CHIECCHIO avec les services de la ville, propose les personnes qui le méritent et qui bénéficient de toutes les caractéristiques du logement social, que ce soit PLAT, PLUS ou PLS et ensuite ce sont les commissions d'attribution des bailleurs qui sont souveraines en matière d'attribution, donc il n'y a pas de commission à la Valette, sachez-le. Bien, d'autres questions ? Qui ? Monsieur LESUR :
Monsieur LESUR : Juste avant de partir je vais juste voter, maïs je savais pas que le docteur JEAN a été canonisé.
Monsieur le Maire: Ben ça, y a une petite erreur, voilà, voilà, Docteur Jean il peut être canonisé parce qu'il en a sauvé beaucoup !
Monsieur LESUR : Non, mais je viens de l'apprendre !
Monsieur le Maire : Ah ben, on a l'église St Jean, en même temps on a St Jean à la Coupiane aussi !
Bon qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci,
VOTE
25 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS
{LUTERSZTEIN Olivier, EUDELINE Nicolas et Lucien LESUR)
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ayant quitté la séance à 17h50, lors de la précédente délibération, n'ont pris part, ni à la présentation de cette délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves JOLY (avec procuration de Hélène HERMARY), Michel REYNAUD, Ludovic TASSAN, Chantal RUIDAVETS, Anne ADAOUST, Florence HARANG-DUVIGNEAU.
Monsieur Lucien LESUR quitte la séance à 18h02, sans donner de procuration,
08/01/2024 14:49
150/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
SES LA VALETTE-du-VAR
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Alors, on peut faire revenir nos personnes qui sont à l'extérieur et c'est moi qui vais sortir, et Solange avec moi.
Monsieur le Maire donne la présidence de l'assemblée à Monsieur Roland TMIM, Premier Adjoint.
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ayant quitté la séance à 17h50, lors des deux précédentes délibérations, réintègrent la séance à 18h02 : Yves JOLY (avec procuration de Hélène HERMARY), Michel REYNAUD, Ludovic TASSAN, Chantal RUIDAVETS, Anne ADAOUST, Florence HARANG-DUVIGNEAU.
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, en sa qualité de Président de VAR HABITAT et Mme Solange CHIECCHIO, en sa qualité de Conseiller Municipal Délégué à la gestion et suivi des demandes de logements sociaux, quittent la séance à 18h02 et ne prennent pas part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote de cette délibération.
Monsieur TMIM : Bien, maintenant que tout le monde est revenu et que Monsieur le Maire et Solange sont sortis, question n°11, c'est une autre convention avec VAR HABITAT.
DELTBERATION N°2023/DEL/211 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC VAR HABITAT POUR L'OPÉRATION "BROSSOLETT! AVENUE DU DOCTEUR SCHWEITZER
Exposée par #4. Roland TMIM, Premier Adjoint.
RAPPORT
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L. 2254-1,
VU le Code de la constructian et de l'habitation et plus particulièrement ses articles L. 302-7,R. 302- 16, R. 302-17,R. 302-18 et R. 302-19,
VU l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU le projet de convention ci-joint,
CONSIDERANT que l'O.P.H. Var habitat est l'un des opérateurs majeurs en matière de construction de logement social sur le département du Var. La Ville de la Valette-du-Var souhaite diminuer le montant du prélèvement annuel auquel elle est assujettie au titre de la loi SRU, prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation en
08/01/2024 15:00
151/223 investissant et en soutenant des projets de réalisation de logements aidés sur son territoire,
CONSIDERANT que l'O.P.H Var Habitat projette la construction de 16 logements aidés pour actifs de type Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 3 logements aidés pour actifs de type Prêt Locatif Social (PLS), dans le cadre d'une opération comportant au total 19 logements situés quartier Brossolette - Avenue Schweitzer - La Valette.
Pour mener à bien ce projet et en permettre l'équilibre financier, l'opérateur a sollicité de la part de la Ville de la Valette-du-Var une participation financière globale d'un montant de 190 000 €, soit 10 000 € par logement. Cette aide est conditionnée au strict respect de l'autorisation d'urbanisme qui lui sera délivrée et des réglementations en vigueur.
L'octroi de cette participation financière permet également à la Ville de la Valette-du- Var d'être réservataire.
Au vu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir en délibérer et :
D'approuver le principe de la participation financière de la Ville de la Valette-du-Var pour cette opération de construction de logements sociaux portée par Var Habitat comprenant la création de 19 logements aidés situés quartier Brossolette - Avenue Schweitzer - La Valette:
D'autoriser le versement d'une subvention de 190 000 € - cent quatre-vingt-dix mille euros pour la création des 19 logements susmentionnés, étant précisé que les crédits nécessaires aux dépenses et recettes seront prévus au budget 2023 ;
De préciser que la dépense sera constatée au compte administratif 2023 afin de la déduire des pénalités SRU en année N+2 soit en 2025 :
D'autoriser Monsieur Roland TMIM, Premier Adjoint, à signer la convention et tout document y afférent ou en découlant.
DISCUSSION
Monsieur TMTM : Est-ce que vous avez des questions ? Je vous écoute :
Monsieur LUTERSZTEIN : Alors c'est un projet de 19 logements, situé carrefour Brossolette, donc c'est 19 logements, c'est très précis et malgré cela, on nous répond que nous ne pouvons pas avoir accès au plan ou au détail de cette opération menée par VAR HABITAT, dont le président du conseil d'administration est également notre maire, c'est pour ça qu'il est absent maintenant, au moment du vote. Du fait de l'absence de détails, nous ne pourrons pas participer au vote sur cette question. Toutefois, puisqu'il s'agit de VAR HABITAT, moi je souhaîterais intervenir sur également une autre résidence, gérée par VAR HABITAT, la résidence Les Anémones. De nombreux résidents se plaignent du manque d'entretien de la résidence par VAR HABITAT. Alors je tiens à remercier les agents de l'antenne et les policiers municipaux qui sont intervenus très vite suite à mes remarques pour réparer les désordres et enlever les carcasses de scooters qui
08/01/2024 15:00
152/223 pourrissaient dans le local à vélos, le local à scooters de la résidence. II reste toutefois de nombreux désordres dont VAR HABITAT est responsable, volets rouillés, pour certains arrachés, donc les gens qui dorment clairement sans volet y compris au rez-de- chaussée, plomberie défectueuse dans certains appartements, portail en panne, fils électriques dénudés pour ce portail et à portée de main d'enfants.
Voilà, donc je souhaite au moins que ça soit inscrit dans le procès-verbal du conseil municipal, VAR HABITAT a un certain nombre de choses à faire, c'est bien qu'il construise de nouveaux logements sociaux, mais ça serait bien qu'il continue à entretenir comme il faut les résidences dont il a la responsabilité sur la ville.
Monsieur TMIM : Merci. Bien que votre remarque ne soit pas dans l'ordre du jour, on prend note. D'autres questions ? Merci, je mets aux voix, qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Il est donc adopté.
VOTE
30 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS
(LUTERSZTEJN Olivier et EUDELINE Nicolas}
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, en sa qualité de Président de VAR HABITAT et Mme Solange CHEECCHIO, en sa qualité de Conseiller Municipal Délégué à la gestion et suivi des demandes de logements sociaux, ont quitté la séance à 18h02 et n'ont pas pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote de cette délibération.
Monsieur TMIM :_ Vous faites rentrer Monsieur le Maire et Mme CHIECCHIO.
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire et Mme Solange CHIECCHIO réintègrent la séance à 18H06.
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire reprend la présidence de séance à 18h06.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur le Premier Adjoint. D'ailleurs pour en terminer sur les commissions d'attributions, puisque nous sommes sortis ensemble avec Solange, c'est parce que Solange est membre de VAR HABITAT et membre de la commission d'attribution des logements sociaux. Quand ce sont des logements valettois, elle ne siège pas, bien entendu elle ne siège que lorsque ce sont des logements hors la ville et je peux vous garantir que la présidente de la commission, Mme GHIO, c'est un personnage à qui on ne raconte pas de salades, qui est très énergique ! Bien, donc ça c'était la 11. Monsieur ROUX , les tarifs publics 2024, vous ailez pas nous parler de tous les tarifs hein !
Monsieur ROUX : Non pas du tout !
Monsieur le Maire : Voilà | On a pu les consulter !
08/01/2024 15:00
153/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR
DISCUSSION
Monsieur ROUX : Donc les tarifs, la liste a été remise à jour, parce qu'il y a des nouvelles salles, donc les tarifs ant été remis à jour. Je tiens à signaler qu'il y a une augmentation de 2,9%, vous connaissez le taux d'inflation, donc c'est bien en-dessous du taux de l'inflation, voilà, je ne dirai rien d'autre.
DELIBERATION N°2023/DEL/212 - TARIFS PUBLICS 2024
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint au Maire.
RAPPORT
Monsieur le Maire propose un taux d'augmentation de 2.90 % pour la majorité des tarifs publics en 2024.
08/01/2024 15:09
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NOLVNOIS3a DISCUSSION
Monsieur le Maire: Avez-vous des questions sur les tarifs ? Pas de question sur les tarifs ? Qui est-ce qui a demandé la parole ?
Mme SEMENOU : Monsieur le Maire, est-ce que je peux apporter une précision ?
Monsieur le Maire : Ah ben oui, bien sûr.
Mme SEMENOU : Merci Monsieur le Maire. Justement sur le tarif des salles municipales, je voulais préciser que pour les salles, toutes les salles, elles sont gratuites pour les associations valettoises. Elles sont payantes uniquement pour les particuliers ou pour les organismes, comme les syndics d'immeubles, les organismes de formation, sinon pour toutes les associations municipales valettoises, elles sont gratuites.
Monsieur le Maire : Nous vous écoutons, merci de ces précisions.
Monsieur LUTERSZTEJN ; J'ai une question éventuellement pour Mme SEMENOU, une précision, pour les mouvements politiques c'est gratuit aussi, ou c'est payant ?
Mme SEMENOU : C'est payant, c'est pas considéré comme une association, c'est payant.
Monsieur le Maire : Les mouvements politiques c'est gratuit lors de certaines périodes où il y a des gratuités qui sont faites et des attributions de salles qui sont faites en fonction de la période, voilà. Pas d'autres questions ?
Monsieur LUTERSZTEJN : Oui effectivement, donc augmentation de 2,9% pour les tarifs
publics, notamment moi je suis assez inquiet pour les terrasses, parce que les commerçants notamment ceux qui ont des terrasses, c'est souvent les établissements de restauration ont déjà du mal, aujourd'hui il suffit de consulter tout simplement « Le Bon Coin» pour voir qu'il y a un certain nombre d'établissements et un grand nombre d'établissements qui sont à la vente, J'aurais souhaîté qu'il n'y aît pas d'augmentation sur ces tarifs de terrasse, tous les établissements en plus ne profitent pas forcément des mêmes équipements les uns que les autres, je rappelle que ceux qui sont en bas de la place MAUREL ont des voiles d'ombrages qui sont payées, nettoyées, qui ont été achetées par l'antenne valettoise, Les autres ne sont pas équipés, à la limite ils seraient équipés, je dirais, « y a un service qui se paye », mais là, je souhaiterais que les tarifs de terrasse ne Soient pas augmentés.
Monsieur le Maire : Monsieur ROUX
Monsieur ROUX : Eh ben, je regarde les tarifs, moi je suis factuel, je prends les tarifs, 4,24, 4,35 bon je pense qu'ils peuvent absorber { Ÿ a neuf centimes, moi je dis, je veux bien qu'il y aît une augmentation mais sur certains tarifs, c'est quand même pas excessif ! Donc effectivement on a aidé tous les commerces et ça, vous le savez depuis des années, à cause du COVID on a quand même fait des énormes efforts et ça mon camarade Alexandre pourra le dire et il pourra même compléter, maïs les augmentations sont pas excessives, donc effectivement c'est une augmentation, mais relativement faible, voilà.
08/01/2024 15:09
170/223 Monsieur le Maire: D'ailleurs vous pouvez rajouter quelque chose, vous qui, quotidiennement, êtes à l'écoute des commerçants, des restaurateurs, des bars et de tous les autres commerçants de la Valette.
Monsieur RISACHER : Merci Monsieur le Maire. Oui en effet, bon c'est vrai que là, il ya
des petites augmentations, ce qui augmente le plus c'est l'Avenue 83, mais sinon sur les autres ça reste vraiment, on est de l'ordre de 3 centimes, sachant que c'est des tarifs par mètre carré par mois, donc ça représente vraiment pas grand-chose, on est sur quelque chose, en général chaque restaurateur paye même pour des terrasses de 30 à 40 m°, ils payent une vingtaine d'euros par mois, donc ça va leur faire 21,50€ peut-être ou 21€, c'est des augmentations très très faibles, tout a augmenté leurs tarifs aussi, voilà vous dites que certains sont en vente, mais moi je pense que c'est plutôt un paramètre plutôt favorable, puisque là ils essaient justement de commercialiser, revendre leurs activités, certains partent à la retraite, ont d'autres projets, mais voilà c'est vrai que, voilà, et ça se vend à des prix assez élevés, donc je pense que c'est plutôt positif et ces droits de terrasse bon c'est vraiment anecdotique, tout augmente dans la vie, donc malheureusement on est obligés de
Monsieur le Maire : Je crois qu'au niveau « aides de la ville »
Monsieur RISACHER : On fait ce qui fallait aussi
Monsieur le Maire: Envers les commerçants, on a fait ce qui fallait pendant les deux années 2020, 2021. Nous avons aussi pendant cette période-là accordé des gratuités, nous avons d'ailleurs depuis cette période-là une gratuité sur les petites enseignes, ce qui n'était pas le cas au préalable, Je pense qu'aussi avec les manifestations que nous faisons en centre-ville, nous avons aidé les commerçants à se faire connaître, ça leur a donné un plein essor et je pense qu'on peut être fiers de notre centre-ville et des commerçants, puisque déjà par rapport à d'autres centres-villes proches qui nous envient notre centre- ville bien vivant, bien vivant avec de nombreux commerces, Alors c'est vrai que nous faisons le maximum, on a un droit de préemption qui s'applique pas toujours malheureusement lorsqu'il y a des cessions de bail ça s'applique, mais lorsqu'il y a, un bail s'éteint, et puis un nouveau bail arrive, on peut pas obliger celui qui s'est installé à faire telle ou telle activité, on essaye de le conduire, lorsqu'il nous écoute, à faire ce qui nous semble le mieux pour l'intérêt commun du centre-ville.
Je pense aussi qu'il y a une solidarité entre les commerçants. Je me rappelle très très bien pendant les périodes où on ne pouvait pas aller dans des surfaces trop petites, parce que le COVID oblige et la distanciation oblige, des commerçants comme la supérette UTILE pour ne citer que celle-là, avait exposé dans son magasin qui le lui permettait, des objets appartenant à d'autres commerçants pour pouvair les aider. Ça pas été le cas de tous, mais en tout cas il y a eu une très belle solidarité qui s'est installée. Je pense qu'aujourd'hui, il est vrai que tout augmente, il est vrai que nos charges augmentent aussi, mais bon l'augmentation est quand même relativement faible, c'est une actualisation. Si nous avions appliqué le taux de l'inflation, c'aurait été bien pire, mais ce n'est pas le cas. Avez-vous d'autres questions ? Pas d'autres questions ? Je mets donc aux voix pour les tarifs publics, qui est contre ? qui s'abstient, merci.
VOTE
32 VOIX POUR et 2 CONTRE
(UTERSZTEJN et Nicolas EUDELINE)
08/01/2024 15:09
171/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
$ Ë # LA VALETTE-du-VAR
DISCUSSION
Monsieur le Maire: Alors, nous parlons maintenant des avances sur subvention pour l'UAV FOOT,
Monsieur ROUX: Avant, y a une petite
Monsieur le Maire: Y en a une autre avant?
Monsieur ROUX: oui, avant!
Monsieur le Maire : Aurais-je, aurais-je, ah oui, mon doigt à glisser ! C'est l'autorisation à engager, oh là là, liquider et mandater les dépenses d'investissement, ce qui nous permet de fonctionner avant de voter le budget, allez Monsieur ROUX !
Monsieur ROUX : Exactement, comme chaque année.
DELIBERATION N°2023/DEL/213 - AUTORISATION À ENGAGER LIQUIDER ET
MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2024
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint au Maire
RAPPORT
Conformément aux dispositions de l'instruction comptable et budgétaire M57 et de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisations de programme) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d'engagement, le président de l'exécutif de l'entité peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement, en cas de non- adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspandant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Considérant qu'il n'y a pas eu d'autorisation de programme en 2023.
Afin de permettre l'engagement ou la poursuite de certaines opérations dans les meilleurs délais, et pour garantir, sans attendre le vote du budget 2024, il est
08/01/2024 15:45
172/223 donc proposé de faire appel à cette procédure dite d'autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement.
Rappel des crédits ouverts en Investissement en 2023 :
Crédits ouverts en dépenses réelles d'investissement 2023 20 808 098.52 € A déduire 3492 015€ Crédits affectés au remboursement de la dette
TOTAL 17 316 083.52€
Quart des crédits maximum ouverts à retenir 4 329 020.88 €
Crédits ouverts pour 2024 avant le vote du BP, répartis comme suit :
Nature Libellé
Comptable Montant
20 Immobilisations incorporelles (études) 105 865€
et Immobilisations corporelles (travaux) 909 539 €
204 Attribution de compensation 229 917€
d'Investissement M TPM (hors subventions
prévues)
23 Immobilisations en cours 2 893 700€
Total! 4139 021€
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite maximale de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans tenir compte des subventions d'investissement prévues (chapitre 204), soit 4 139 021 € avant l'adaption du budget primitif, et selon la répartition prévue ci-dessus.
DISCUSSION
Monsieur le Maire: Très bien, des questions ? Pas de question, donc qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
82 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERTSZTEJIN et Nicolas EUDELINE)
08/01/2024 15:45
173/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
$ ë # LA VALETTE-du-VAR DISCUSSION
Monsieur le Maire: Ensuite donc, la question 14 sur les avances sur subvention pour le fonctionnement, de la même façon, de l'UAV FOOTBALL et de l'Association du XV du COUDON et VALETTE ANIMATION LOISIRS, Monsieur ROUX.
DELIBERATION N°2023/DEL/214 - AVANCE SUR SUBVENTIONS PREVUES AU
BUD PRINCIPAL 2024: ASSOCIATION UAV FOOTBAI ASSOCIATION XV
DU COUDON ET ASSOCTATION VALETTE ANIMATIONS LOISIRS
Exposée par Monsieur Bernard ROUX, Adjoint au Maire.
RAPPORT
VU les articles L1612-1 et L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Ilest proposé, afin de permettre aux associations UAV FOOTBALL, XV DU COUDON et VALETTE ANIMATIONS LOISIRS de fonctionner correctement dès le début de l'année 2024, de leur accorder une avance sur subvention qui leur sera versée en fonction des pièces transmises au titre des demandes de subvention 2024 dans les délais impartis.
Je vous propose alors de verser à titre d'avance les sommes suivantes :
U.A.V. Football 30 000 €
XV DU COUDON 30000€
VALETTE ANIMATION LOISIRS 15 000€
DISCUSSION
Monsieur ROUX : Voilà, donc là, on a des conventions signées avec ces associations entre
la ville et donc ces associations et donc nous proposons un premier versement d'avances, donc pour l'UAV FOOTBALL 30 000€, pour le x quinze du Coudon,
Monsieur le Maire : Non, quinze ça suffira |
Monsieur ROUX: Du quinze du Coudon, 30 000 € et pour VALETTE ANIMATION LOISIRS 15 OOCE, voilà.
Monsieur le Maire : Des questions ? Oui :
Monsieur LUTERSZTEJN : Non, on vote pour évidemment. J'ai vu qu'une association qui a des subventions, pour la citer : « Nos petites pattes Valettoises » était dans une situation financière un peu difficile en cette fin d'année. Est-ce que ce sont les associations qui vous demandent ces avances sur subvention ou est-ce qu'éventuellement
Monsieur le Maire : Non, ce sont les associations sous contrat
Monsieur LUTERSZTEJN : D'accord
Monsieur_le Maire: Avec lesquelles on a une convention. Bien, donc pas d'autres questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci pour ces associations.
VOTE
UNANIMITE
08/01/2024 15:49
174/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR Ve
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Même chose pour le CCAS qu'il faut faire fonctionner, donc on est sur les mêmes 25% du montant de la subvention.
DELIBERATION N°2023, 215 - AVANCE DE SUB TION AU CCAS Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint au maire.
RAPPORT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public distinct
de la commune et fonctionne financièrement sur un compte au trésor public distinct.
Pour pouvoir assurer chaque mois le paiement des charges qui lui incombent, notamment les frais de personnel, le CCAS doit disposer de ressources suffisantes et régulières.
Considérant qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, Monsieur le Maire propose de verser au CCAS en janvier 2024 une avance de 25 % du montant de la subvention de fonctionnement attribuée au Budget Primitif 2023 (pour mémoire : 2 081 000 €), soit 520 250 € pour permettre à ce dernier de faire face à ses charges.
Ce montant viendra en déduction des versements ultérieurs, correspondant à la
subvention gicbale qui sera votée par le Conseil Municipal pour le CCAS, lors du Budget Primitif 2024.
DISCUSSION
Monsieur ROUX : Voilà, donc, cette année on était sur un budget primitif 2023 et donc une subvention de la ville pour 2 081 000 €, donc 25%, cela fait 520 250€, voilà.
Monsieur le Maire: Des questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
22/12/2023 10:38
175/223 REPUBLIQUE FRANCATSE
MAIRIE DE
& ë 4 LA VALETTE-du-VAR
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Monsieur JOLY, vous allez nous parler des modalités de
remboursement des frais occasionnées par les déplacements temporaires des personnels Municipaux.
DELIBERATION N°2023/DEL/216 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS __OCCASTONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORATRES DES PERSONNELS MUNICIPAUX
Exposée par M. Yves JOLY, Adjoint au Maire.
RAPPORT
Les agents territoriaux peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu'ils ont été engagés à l'occasion d'un déplacement temporaire : frais de transport, frais de repas et frais d'hébergement sur présentation de justificatifs.
Les conditions, les modalités de règlement des frais de ce type et les montants avaient été fixés par les décrets n°2001-654 du 19 juillet 2001, n°2007-23 du 5 janvier 2007, n°2019-139 du 26 février 2019 et arrêtés du 3 juillet 2006, du 5 janvier 2007, du 26 février 2019, du 11 octobre 2019 et du 14 mars 2022.
Or, compte tenu de la parution de l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, cet arrêté s'applique à la fonction publique territoriale par renvoi du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité.
Cet arrêté revalorise les frais d'hébergement et de repas. Il est proposé de procéder au remboursement des frais occasionnés par les déplacements pour les formations ainsi que pour les missions des agents conformément aux décrets et arrêtés cités ci-dessus et Selon les modalités suivantes :
1. Frais de repas : le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté à 20€ par repas sans présentation de justificatif. Si le repas est pris dans un restaurant administratif le forfait est réduit de moitié soit 10€ par repas. Toute revalorisation ultérieure de ce forfait sera automatiquement appliquée.
2. Frais d'hébergement : il est proposé de rembourser aux frais réels les frais d'hébergement occasionnés par les déplacements des agents communaux par nécessité de service sur présentation d'une pièce justificative, dans la limite des plafonds fixés ci-dessous :
* Commune de moins de 200 000 habitants : 90€ par nuitée (taux incluant le petit déjeuner)
08/01/2024 15:52
176/223 Ÿ Commune de 200 000 d'habitants ou plus et Commune du Grand Paris (communes reprises à l'article 1°° du décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015) : 120€ par nuitée (taux incluant le petite déjeuner)
Y_ Commune de Paris : 140€ par nuitée (taux incluant le petit déjeuner)
* Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite le taux d'hébergement prévu est fixé dans tous les cas à 150€.
Toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée.
3. Forfait des indemnités kilométriques : le remboursement s'effectue selon un
forfait fixé par arrêté sur présentation d'une pièce justificative dans le cas de l'utilisation du véhicule personnel. Toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée. Le barème des indemnités kilométriques fixé par l'arrêté du 14 mars 2022 vous est présenté :
Catégories (puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km
automobile)
5 cv et moins 0.32€
éevet7ev 0.41€
8 cvet plus 0.45€
Motocyclette (cylindrée supérieure à 0.15€/km
125em3)
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0.12€/km
Il est demandé au conseil municipal de délibérer en faveur de l'application de ces modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels municipaux.
DISCUSSION
Monsieur TOLY: Oui, donc ces personnels peuvent prétendre sous certaines conditions à la prise en charge d'un certain nombre de frais, de transport, de repas, d'hébergement sur présentation de justificatifs. Tout ça avait été fixé par une série de documentation, de règlementation et il y a un fait nouveau, le 20 septembre 2023 qui est un arrêté qui revalorise les frais d'hébergement et de repas. C'est l'occasion de définir dans une même délibération les conditions, les montants des remboursements, les plafonds, etc. Donc pour les frais de repas, c'est un forfait, donc pas de justificatif, 20€. Pour les frais d'hébergement, ce sont les frais réels donc avec un justificatif et un plafond qui dépend évidemment de la taille des agglomérations qui ont une proportionnalité avec le prix des hôtels et des nuitées, donc 200 000 habitants, etc. jusqu'à monter à 140 € par nuitée dans la commune de Paris, Il est noté que, quel que soit le lieu, pour les travailleurs handicapés il y a un plafond de 150€. Et puis il y a les indemnités kilométriques, dont je vous laisse prendre connaissance. Pour le transport, c'est quand même le train qui est recommandé, le train qui est imposé en tarif 2ème classe pour être remboursé. Au final, il est demandé au conseil municipal de délibérer en faveur de l'application de ces modalités de remboursement.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Pas de question, on le met aux voix, qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
08/01/2024 15:52
1771223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
SÈS LA VALETTE-du-VAR
Monsieur le Maire : Monsieur JOLY, même chose pour les élus.
DELIBÉRATION N°2023/DEL/217 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DES
FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES ELUS DANS L'EXERCICE DE
LEURS FONCTIONS
Exposée par M. Yves JOLY, Adjoint au Maire.
RAPPORT
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger pour se rendre dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès-qualités. Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
À ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L 2123-18, L 2123-18-1, R 2123-22-1 et R 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les conditions et les modalités de règlement de ces frais accasionnés par les déplacements temporaires avaient été fixés par les décrets n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié notamment les articles 7 et 7-1, n° 2019-139 du 26 février 2019 ainsi que par les arrêtés du 3 juillet 2006, du 11 octobre 2019, du 14 mars 2022 et du 20 seprembre 2023.
Il convient de distinguer :
+ Les frais de déplacements courants
* Les frais liés à l'exécution d'un mandat spécial
+ __Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire
«Les frais de déplacements à l'occasion de l'exercice de leur droit à la formation
I-Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune :
Les frais de déplacement des élus liés à l'exercice de leur mandat seront couverts par leur indemnité de fonction.
IT - Les frais liés à l'exécution d'un mandat spécial :
Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, devra correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet, et circonscrite dans le temps. Le mandat spécial est défini comme une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communales par un où plusieurs élus de l'organe délibérant avec l'autorisation de celui-ci et entraîne des déplacements inhabituels et indispensables.
Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de
séjour (frais d'hébergement et de restauration), frais de transport.
08/01/2024 15:56
178/223 Dans ces cas conformément aux articles R 2123-22-1 et R 2123-22-2 du CGCT, « la prise
en charge de ces frais est assurée dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat », en l'espèce il s'agit du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, qui prévoit un remboursement forfaïtaire des frais engagés à l'article 7,
L'article 7-1 de ce décret prévoit néanmoins des dérogations à ce principe et précise que « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte des situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du Conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés prévus à l'article 7.»
Le remboursement des frais de séjour (hébergement et restauration} aux frais réels est accepté à la condition expresse que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Compte tenu des frais exposés pour les déplacements nationaux hors périmètre de la commune ainsi que pour les déplacements internationaux, il est donc proposé que les déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration). Tous les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial pourront également donner lieu à remboursement, dès lors qu'ils apparaîtront comme nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'ils pourront être justifiés.
III - les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune :
Les membres du conseil municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de Séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions d'organismes dont ils font partie ès qualités. Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l'exécution du mandat spécial.
IV - Les frais de déplacements à l'occasion de l'exercice de leur droit à formation :
Dans le cadre de l'exercice du droit à la formation des élus, sont pris en charge, dans les
conditions prévues par décret, les frais d'enseignement ainsi que le remboursement des frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration) correspondants,
Les frais d'enseignement à l'organisme de formation sont pris en charge directement par le budget communal. Sont exempts les élus dont les frais de formation sont pris en charge par l'organisme qui dispense ladite formation.
Le remboursement des frais de séjour et de transport se fera comme suit :
1 Frais de repas: le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté à 20€ par repas sans présentation de justificatif. Toute revalorisation ultérieure de ce forfait sera automatiquement appliquée.
2. Frais d'hébergement: il est proposé de rembourser aux frais réels les frais d'hébergement occasionnés par les déplacements des élus pour suivre une formation sur présentation d'une pièce justificative, dans la limite des plafonds fixés ci-dessous :
08/01/2024 15:56
179/223 % Commune de moins de 200 000 habitants : 90€ par nuitée (taux incluant
le petit déjeuner)
Ÿ Commune de 200 000 d'habitants ou plus et Commune du Grand Paris (communes reprises à l'article 1° du décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015) : 120€ par nuitée (taux incluant le petite déjeuner)
* Commune de Paris : 14G€ par nuitée (taux incluant le petit déjeuner)
Ÿ Pour les élus reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation
de mobilité réduite le taux d'hébergement prévu est fixé dans tous les cas à
150€.
Toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée.
3. Forfait des indemnités kilométriques: le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté sur présentation d'une pièce justificative dans le cas de l'utilisation du véhicule personnel. Toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée. Le barème des indemnités kilométriques fixé par l'arrêté du 14 mars 2022 vous est présenté :
Catégories (puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km
automobile)
5 cv et moins 0.32€
écvet7ev 0.41€
8cvet plus 0.45€
Motocyclette (cylindrée supérieure à 0.15€/km
125em3)
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0.12€/km
Il est demandé au conseil municipal :
+ D'APPROUVER les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus dans le cadre des mandats spéciaux, telles que décrites ci-dessus et sur présentation des pièces justificatives :
+ D'APPROUVER les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune, telles que décrites ci-dessus et sur présentation des pièces justificatives :
+ D'APPROUVER les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus dans le cadre de leur formation, telles que décrites ci-dessus et sur présentation des pièces justificatives.
DISCUSSION
M. Joly : Alors cette fois-ci, c'est pour les élus. Y avait pas de délibération à proprement parler, donc là an fixe les choses, clairement, en distinguant 4 catégories : Les frais de déplacements courants, les frais liés à l'exécution d'un mandat spécial dont vous avez déjà eu connaissance dans d'autres conseils municipaux, les frais pour se rendre à des réunions
08/01/2024 15:56
180/223 hors du territoire et les frais de déplacements à l'occasion de l'exercice de leur droit à la formation. Ce dernier sujet on le reprendra dans une délibération suivante qui parle de l'ensemble de ce qui a trait à la formation, mais là on a tout regroupé ce qui touche aux élus, de manière à ce qu'il ny aït pas de problème avec le contrôle de légalité par la Préfecture.
Pour les frais de déplacement courants, ils sont couverts par l'indemnité de fonction des élus concernés Pour le mandat spécial, il devra correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et circonscrite dans le temps, en allant par exemple à Paris pour la réunion des Maires ou à Strasbourg pour un séminaire sur le commerce, le développement du commerce en ville, voici des exemples. Les élus auront droit au remboursement des frais engagés.
Le décret prévoit un remboursement forfaitaire, mais prévoit aussi des dérogations à ce principe, c'est ce que l'on définit ici, avec les remboursements de frais de séjour, aux frais réels, donc avec présentation d'une note qui est acceptée à la condition expresse que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée. Il en est de même pour les dépenses de transport et de séjour. les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial pourront également donner lieu à remboursement, dès lors qu'ils apparaitront comme nécessaires, ce que je peux vous dire parce que je l'ai vérifié, c'est qu'il n'y a vraiment, strictement aucun abus sur le sujet, Quelques exemples d'autres frais, le taxi, le métro bon pour se rendre dans des endroits un peu plus compliqués. Troisième catégorie, les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune, tous les membres du conseil, chaque membre du conseil municipal peut prétendre sur présentation d'une pièce justificative et d'un état de frais à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions d'organismes dont ils font partie ès qualité. Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l'exécution du mandat spécial que je viens de décrire.
Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit à la formation des élus sont pris en charge dans les conditions prévues par décret, les frais d'enseignements ainsi que le remboursement des frais de déplacement et de séjour. Pareil, là c'est exactement comme pour les agents, c'est-à-dire un forfait pour le repas, les frais réels pour les frais d'hébergement avec des plafonds et puis des indemnités kilométriques ou le train pour le transport.
Il est donc, en conclusion, demander d'approuver les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus dans le cadre des mandats spéciaux, telles que décrites ci-avant et sur présentation des pièces justificatives: d'approuver les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune, d'approuver les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus dans le cadre de leur formation, telles que décrites ci-dessus et sur présentation des pièces justificatives.
Monsieur le Maire : Bien, 12 centimes d'euros par kilomètre pour le vélomoteur, donc je vous engage à circuler en vélomoteur ! Avez-vous des questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTi
UNANIMITE
08/01/2024 15:56
181/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR
DISCUSSION
Monsieur le Maire: Monsieur JOLY, vous continuez avec l'approbation des modalités de financement relatif aux dispositifs de formation des élus locaux.
DELIBERATION _N°2023/DEL/218 -APPROBATION DES MODALITÉS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE FORMATION DES ELUS LOCAUX
Exposée par M. Yves JOLY, Adjoint au Maire.
RAPPORT
Vu l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux :
Vu les articles L 2123-12 à L 2123-16 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ainsi que les arrêtés du 3 juillet 2006, du 11 octobre 2019, du 14 mars 2022 et du 20 septembre 2023 :
Vu la délibération n°2020/DEL/102 du 29 juin 2020 relative à l'exercice du droit à la formation des membres du conseil municipal :
La formation des élus locaux a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur en janvier 2022. Il convient de clarifier les possibilités de financement et faciliter ainsi l'accès à la formation des membres du conseil municipal.
Deux dispositifs existent: le droit à la formation des élus locaux (DFEL) et le droit individuel à la formation des élus (DIFE).
I- Le Droit à la formation des élus locaux (DFEL)
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du
conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
La délibération n°2020/DEL/102 du 29 juin 2020 relative à l'exercice du droit à la formation des membres du conseil municipal reprend les dispositions suivantes : + Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère de l'intérieur.
+ La formation des membres du conseil municipal est axée sur les thèmes de fondamentaux de début de mandat, budget et loi de finances, urbanisme, juridique, ressources humaines, commande publique, police municipale, état civil et formalités administratives, éducation, travaux, patrimoine, culture etc.
08/01/2024 16:03
182/223 * Les crédits afférents à la formation des élus sont prévus au budget principal de la commune : chapitre 65 nature 65315.
Les frais inhérents aux déplacements pour formation sont pris en charge comme suit :
1. Frais de repas : le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté à 20€ par repas sans présentation de justificatif. Si le repas est pris dans un restaurant administratif le forfait est réduit de moitié soit 10€ par repas. Toute revalorisation ultérieure de ce forfait sera automatiquement appliquée.
2. Frais d'hébergement : il est proposé de rembourser aux frais réels les frais d'hébergement occasionnés par les déplacements des élus par nécessité de service sur présentation d'une pièce justificative, dans la limite des plafonds fixés ci-dessous : Y Commune de moins de 200 000 habitants: 90€ par nuitée (taux incluant le petit déjeuner)
Y Commune de 200 000 d'habitants ou plus et Commune du Grand Paris
(communes reprises à l'article 17° du décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015): 120€ par nuitée (taux incluant le petite déjeuner)
Y_ Commune de Paris : 140€ par nuitée (taux incluant le petit déjeuner)
#° Pour les élus reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite le taux d'hébergement prévu est fixé dans tous les cas à 150€.
Toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée.
3. Forfait des indemnités kilométriques: le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté sur présentation d'une pièce justificative dans le cas de lutilisation du véhicule personnel. Toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée. Le barème des indemnités kilométriques fixé par l'arrêté du 14 mars 2022 vous est présenté :
Catégories (puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km
automobile)
5 cv et moins 0.32€
Gcevet7ev 0.41€
Bcvet plus 0.45€
Motocyclette (cylindrée supérieure à 0.15€/km
125cm3)
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0.12€/km
Lorsque l'élu a utilisé les transports en commun (ex. train, avion, bus etc), seuls les billets correspondant à l'offre la mains onéreuse sont éligibles au remboursement (ex. seconde
classe en train.)
IT - Le droit individuel à la formation des élus (DIFE)
Depuis le 1e janvier 2022, chaque membre du conseil municipal peut suivre des formations sans coût pour la collectivité grâce à son Droit Individuel à la Formation Elu (DIFE). Celui- ci est dorénavant monétisé (auparavant il était crédité en heure). Le Fond DIF est financé par une cotisation obligatoire de 1% préemptée sur les indemnités des élus. Les élus
183/223
08/01/2024 16:03 locaux ont accès, via leur compte de formation, à une enveloppe annuelle de 400€ pour s'inscrire à des modules de formation visant à ce qu'ils acquièrent les connaissances nécessaires à l'exercice de leur mandat. Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu est fixé à 800€. Si l'alimentation annuelle des droits d'un élu conduit à un dépassement de ce plafond, le montant est écrêté afin que les droits de l'élu ne dépassent pas cette somme.
À compter du 1e janvier 2023, le montant annuel du DIFE est déterminé pour une période annuelle de trois ans.
Les formations éligibles au titre du DIFE son celles relatives à l'exercice du mandat conformément aux thématiques précisées dans la délibération n°2020/DEL/102 du 29/06/2020, dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat, Les formations sans lien avec l'exercice du mandat sont éligibles au compte personnel de formation et visées à l'article L. 6323-6 du code du travail (bilan de compétences etc.). Désormais, ces dernières sont limitées aux élus non retraités de leur activité professionnelle. De même, à l'issue du mandat, dorénavant, seuls ces élus, non retraités de leur activité professionnelle et n'exerçant plus aucun mandat électif local, pourront consommer leur DIFE dans les six mois qui suivent l'expiration de leur mandat et ce, pour les seules formations contribuant à leur insertion professionnelle.
Modalités de financement du DIFE :
Les communes ont désormais la possibilité de participer au financement des formations organisées à l'initiative des élus au titre de leur DIFE.
Cette participation ne peut concerner que les formations liées à l'exercice du mandat conformes aux orientations prise par la collectivité en matière de formation des élus en début de mandat par délibération n°2020/DEL/102 du 29/06/2020.
Des possibilités de cofinancement des formations suivies au titre du DIFE sont possibles. Les élus, pour une formation liée à l'exercice de son mandat électoral, peuvent solliciter la collectivité pour le financement de leur projet de formation en application de l'article L2123-12-1 du code général des collectivités. A ce titre, l'élu qui demande cette participation doit payer au moins 25% du coût de la formation avec son compte DIFE. La commune pourra financer, dans la mesure où la formation respecte les conditions fixées dans le cadre du droit à la formation des élus locaux, dans la limite d'une participation financière de la commune fixée à 1000€.
Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour sont identiques à celles énumérées ci-dessus pour le droit à la formation des élus locaux.
Les élus pourront également utiliser leur DIFE pour contribuer à financer une formation de son choix et pourront compléter le financement par un apport personnel ou encore mobiliser son compte personnel de formation (CPF) lorsque la formation contribue à sa réinsertion professionnelle.
ITT Dispositions diverses
Extension de la validation des acquis de l'expérience pour les élus locaux :
La valorisation des acquis de l'expérience (VAE) liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale est consacrée dans le code du travail. De plus, les acquis
08/01/2024 16:03
184/223 résultant de l'exercice d'un mandat électoral permettaient déjà l'obtention d'un diplôme ou d'un titre par un établissement supérieur. Ils ouvrent également accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
Il est demandé au conseil municipal :
+ D'APPROUVER les modalités de financement relatives à la formation des membres du conseil municipal dans le cadre des deux dispositifs exposés ci- dessus.
DISCUSSION
Monsieur JOLY : Alors cette délibération, cette question décrit un petit peu le dispositif prévu, les dispositifs de formation prévus pour les élus. En cela, il y a deux dispositifs, le droît à la formation des élus locaux, les « F.E.L. » et le droit individuel à la formation des élus. Pour le D.F.E.L., il y a déjà une délibération qui avait été approuvée en séance relative à l'exercice du droit à la formation des membres du conseil municipal, on les reprend, c'était juste au début du mandat.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère de l'intérieur. La formation des membres du Conseil Municipal est axée sur les thèmes de fondamentaux de début de mandat, budget et loi de finances, urbanisme, juridique, ressources humaines, commande publique, police municipale, état civil et formalités administratives, éducation, travaux, patrimoine, culture, j'aime le etc... je pense qu'on a pratiquement tout dit là. Les crédits afférents à la formation des élus sont prévus au budget principal de la commune. Donc, les frais inhérents à ces déplacements, ce sont les mêmes que pour les agents, et puis on les a déjà décrits précédemment dans la délibération qui a été adoptée. Donc, je ne reprends pas, repas, hébergement, indemnités kilométriques.
On en arrive au deuxième dispositif, pour la formation qu'est le droit individuel à la formation des élus, dont le changement principal a été introduit en janvier 2022 et qui transforme le crédit pour cette bourse, le crédit en heures, il le transforme en monétisation, c'est-à-dire en argent. Le fonds DIFÆE. est financé par une cotisation obligatoire de 1%, qui est pris sur les indemnités des élus et les élus locaux ont accès, via leur compte de formation, à une enveloppe annuelle de 400 €, ça peut être reporté mais pour un plafond de 800 € et le principal intérêt de cette délibération, intérêt très positif pour ceux qui en bénéficient, ce sont les modalités de financement et plus précisément de cofinancement, puisque la municipalité peut participer au financement des formations organisées à l'initiative des élus au titre de leur D.LF.E., évidemment ça ne peut concerner que les formations liées à l'exercice du mandat, conformes aux orientations prises par la collectivité, en matière de formation que je viens de décrire et qui a été à nouveau reprise. Donc des possibilités de cofinancement sont possibles, l'élu qui demande cette participation doit payer au moins le quart du coût de la formation à son compte et la commune pourra financer dans la mesure où la formation respecte les conditions fixées, dans la limite d'une participation à 1000 €, c'est quand même non négligeable. Les modalités de remboursement des frais de déplacement de séjour sont identiques à celles qui ont déjà été énumérées à plusieurs reprises,
08/01/2024 16:03
185/223 Petite précision d'importance malgré tout, même s'il y a beaucoup de retraités et on peut comprendre pourquoi, parce que ça prend du temps que de contribuer au fonctionnement d'une collectivité à titre d'élu, il y a beaucoup de retraités, mais il y en a, c'est tout à fait méritant, qui sont en activité. Alors, je dis ça parce que des formations sans lien avec l'exercice de mandat, sont éligibles au compte personnel de formation, par exemple un bilan de compétences, et désormais ces dernières sont limitées aux élus comme je le viens de le dire, non retraités de leur activité professionnelle. À l'issue du mandat, seuls ces élus non retraités et n'exerçant plus aucun mandat électif local pourront consommer leur D.LF.E. dans les six mois qui suivent l'expiration de leur mandat. Voilà j'ai a peu pris tout dit sur le D.LF.E.
Les élus pourront, c'est le dernier point, pourront également leur D.I.F.E. pour contribuer à financer une formation de son choix et pourront compléter le financement par un appart personnel ou encore mobiliser le compte personnel de formation lorsque la formation
contribue à sa réinsertion professionnelle.
Un petit mot sur la valorisation des acquis de l'expérience qui peut être financée en partie par la D.LF.E, ce sont des dossiers qui coûtent assez cher et c'est assez compliqué les VAE, là on parle des élus, moi j'en ai vu pour des agents, c'est un engagement et on a eu des réussites, donc c'est tout à l'honneur de ceux qui s'étaient engagés là-dedans. Donc la valorisation des acquis de l'expérience liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité est consacrée dans le code du travail. Les acquis résultant de l'exercice d'un mandat électoral permettaient déjà l'obtention d'un diplôme ou d'un titre par un établissement supérieur. Ils ouvrent également accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
Voilà le dispositif existe et il peut être financé, c'est le dernier point de cette délibération, avant la conclusion qui est d'approuver les modalités qui viennent d'être décrites et qui sont relatives à la formation des membres du conseil municipal dans le cadre des deux dispositifs que je viens d'exposer.
Monsieur le Maire: Merci pour cet exposé bien détaillé, mes chers collègues les formations vous attendent si vous le voulez. Avez-vous des questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
08/01/2024 16:03
186/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR are
DISCUSSION
Monsieur le Maire: Monsieur JOLY, vous allez nous parler de la création d'emplois d'agents recenseurs et la fixation des modalités de rémunération.
DELIBERATION N°2023/DEL/219 CREATIONS _ D'EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DES MODALITES REMUI TIOI
Exposée par M. Yves TOLY, Adjoint au Maire.
RAPPORT
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332.23,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels dans la fonction publique,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant que la collectivité doit organiser, pour l'année 2024, les opérations de recensement de la population du 18 janvier au 24 février 2024,
Il est nécessaire pour mener à bien ce recensement, de créer 2 emplois contractuels de vacataires du 02 janvier au 24 février 2024 (2 demi-journées de formation prévues entre le 2 janvier et le 17 janvier 2024),
Ces emplois peuvent être occupés par des personnes extérieures à la collectivité.
Les agents seront chargés de recueillir auprès de la population les informations demandées par l'INSEE.
La commune doit assurer la formation de ces agents recenseurs.
Les vacataires recrutés en dehors du personnel municipal seront rémunérés comme suit : + 343€ par feuille de logement,
+ 40€ brut pour chaque séance de formation,
Il est demandé au Conseil Municipal :
08/01/2024 16:12
187/223 + D'APPROUVER la création de 2 emplois de vacataires dans le cadre du recensement de la population 2024 à compter du 2 janvier 2024 et jusqu'au 24 février 2024,
° DE FIXER leur rémunération nette, comme suit et dans les conditions relatives
au statut précisées ci-dessus :
> 343€ par feuille de logement
> 40€ brut pour chaque séance de formation,
+ DE DIRE que les vacataires pourront prétendre à des frais de déplacements selon le faux en vigueur.
o D'AUTORISER Monsieur le Maire et son représentant, à signer les contrats de
travail correspondants et tout document y afférent.
+ D'INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012 - 64131
DISCUSSION
Monsieur JOLY : Alors la collectivité doit organiser au début de l'année prochaine des opérations de recensement de la population, et pour mener à bien ce recensement, maintenant que, appel à volontariat a été passé auprès de nos agents et quatre s'en sont dégagés, et comme il en faut six au total, il va falloir recruter deux agents recenseurs. La commune assure la formation de ces agents recenseurs et dans toute délibération de ressources humaines parlant de recrutement, nous sommes tenus de fixer la rémunération, mais cette rémunération va être détaillée et expliquée par mon voisin de droite qui va traiter de la délibération suivante. Je la donne quand même, elle est par feuille de logement de 3,43€ et de 40€ pour chaque séance de formation. À ma connaissance, il y a deux séances de formation.
Bon, moi de mon côté, je crois vous avoir tout dit sur le recrutement, puisque je parle de RH.
Donc, il est demandé au conseil municipal d'approuver la création de deux emplois de vacataire, il s'agit bien sûr de vacataire, dans le cadre du recensement de la population 2024 à la période précise du 2 janvier 2024 et jusqu'au 24 février, de fixer leur rémunération nette, mais ça va être pris dans la délibération suivante, de dire que les vacataires pourront prétendre à des frais de déplacements selon le taux en vigueur, d'autoriser Monsieur le Maire et son représentant à signer les contrats de travail correspondants et tout document y afférent, d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, etc...
Monsieur le Maire: Avez-vous des questions ? Pas de question, qui est contre, qui s'abstient ? Merci,
VOTE
UNANIMITE
Monsieur le Maire : Qui s'en va ? Monsieur REYNAUD !
Monsieur Michel REYNAUD quitte la séance à 18h34, sans donner de procuration.
08/01/2024 16:12
188/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MATRIE DE
VS LA VALETTE-du-VAR
Monsieur le Maire: La question suivante, Monsieur TMIM, va nous parler de la rémunération des agents recenseurs pour la collecte 2024.
Monsieur TMIM : Merci Monsieur le Maire.
DELIBERATION N°2023/DEL/220 - REMUNERATION DÉS AGENTS RÉCENSEURS POUR LA COLLECTE 2024
Exposée par M. Roland TMIM
RAPPORT
Depuis 2004, l'INSÉE. organise le recensement annuel de la population pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Cette enquête permet de mesurer les évolutions démographiques et les mutations de la Commune à travers le temps de manière qualitative, par le recueil de données statistiques précises.
Ainsi, chaque année, 8 % des adresses de notre commune sont tirées au sort par
l'INSEE. et sont recensées, Cette année, les opérations de recensement concerneront 1045 logements et s'effectueront du 18 janvier au 24 février 2024.
Des agents recenseurs sont recrutés parmi les agents de la Collectivité, et à défaut en dehors des agents de la collectivité, afin d'effectuer les enquêtes aux domiciles, ainsi qu'un agent coordonnateur qui sera en charge de l'organisation du recensement, de l'enregistrement des données collectées et de leur transmission auprès des services de
l'INSEE.
Afin de couvrir les frais de déplacements et de rémunérer les agents recenseurs, l'INSEE. attribue une Dotation Forfaitaire de Recensement (D.F.R) d'un montant de 4 680 € (quatre mille six cent quatre-vingt euros), elle-même complétée par la commune à hauteur de 2 500 € (deux mille cinq cents euros).
Cette enveloppe budgétaire est utilisée comme suit :
08/01/2024 16:18
189/223 - La dotation de l'I.N.S.EE. est additionnée à la participation de la commune puis le résultat est divisé par deux : 4 680 euros (D.F.R) + 2 500 euros (participation de la commune) / 2 = 3 590 euros,
- La première moitié rémunère la feuille de logement (3 590 euros / 1045 logements = 3.43 euros/feuille de logement),
- La seconde moitié servira à régler les frais de déplacements des agents recenseurs ainsi que leurs formations, en fonction de la superficie du secteur et des distances parcourues entre chaque habitation à recenser, pour une prise en compte équitable de la pénibilité.
Je vous propose donc de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire :
- A fixer le tarif de la feuille de logement à 3,43 euros.
- A indemniser les déplacements des agents recenseurs selon le secteur qui leur est affecté, par un pourcentage d'attribution de la seconde moitié de l'enveloppe budgétaire ainsi que leurs formations pour un montant brut de 40 € par demi-journée de formation,
- A signer tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Merci, vous avez des questions ? Pas de question, on le met aux voix, qui est contre et qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
Monsieur le Maire : Monsieur TMIM, vous continuez avec l'autorisation d'établir un acte de substitution de concession,
Monsieur TMIM : Absolument.
08/01/2024 16:18
180/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR 74
DELIBERATIO) °2023/DEL/221 - AUTORISATION D'ETABLIR UN A: D! SUBSTITUTION DE CONCESSION
Exposée par M. Roland TMIM
RAPPORT
Par correspondance en date du 13 octobre 2023 Mme PEDRONI Josette domiciliée 140 Avenue Jean Bertolini, Paul Langevin Bât F2, 83130 La Garde, titulaire d'une concession pleine terre délivrée le 4 janvier 1972, demande à ce que le nom de Mme PEDRONT Véronique, sa fille, soit substitué au sein dans l'acte de concession susvisé afin qu'elle puisse bénéficier de ladite concession.
A l'appui de sa demande, elle fournit l'acte de donation en date du 9 octobre 2023 passé en l'étude de Maître Antoine SAGARD, notaire à La Garde (Var) par lequel elle a déclaré se dépouiller irrévocablement du bénéfice de la concession qui lui a été attribuée par l'arrêté précité.
Considérant qu'aucune disposition du Code Civil et du Code Général des Collectivités Territoriales en particulier l'article L. 2222-13 ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la requête de Mme PEDRONI Josette.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'accepter d'établir l'acte de substitution.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette question.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Habituellement on ne nomme pas, mais Mme PETRONT nous a autorisés à la nommer, donc c'est pour ça que naus la nommons.
Avez-vous des questions ? Pas de question, qui est contre, qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
04/01/2024 11:51
191/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
$ 4 LA VALETTE-du-VAR
Monsieur le Maire: Madame ADAOUST, elle vient naus parler du Gros Souper. de la veillée
Calendale. En fait on est obligés de voter pour un tarif puisque ce tarif ne fait pas partie des tarifs municipaux et comme ce gros souper est payant, il faut que ce tarif soit voté en conseil municipal. Aujourd'hui, on est à près de 150 participants et les inscriptions ne sont pas closes. J'invite tous ceux parmi vous, qui aiment les traditions provençales de ne pas hésiter à s'inscrire au Gros Souper. Vous y mangerez les blettes, vous y mangerez la morue, tout ce qu'on mangeait, ce qu'on appelait un repas maigre à époquel Mme ADAOUST :
Mme ADAOUST: Merci Monsieur le Maire.
DELTBERATION N°2023/DEL/222 - ORGANISATION DANS LE CADRE DES FESTIVITES DE FIN D'ANNEE : "LE GROS SOUPER" - VEILLEE CALENDALE_- MESE EN PLACE DU TARIF -
Exposée par Mme Anne ADAOUST, Adjoint au Maire.
Dans le cadre des festivités de Noël, la commune organise un dîner dans la tradition provençale, intitulé « LE GROS SOUPER ».
Cette manifestation aura lieu le Mercredi 20 décembre 2023, à 19h30 - Salle Polyvalente Valérie Garnier - 129 Avenue Léon Guérin - Espace Pédagogique Jean d'Ormesson et sera ouverte à tout public, dans la limite des places disponibles. Le tarif proposé est de 22 Euros par personne pour 2023 (aucun remboursement ne pourra être effectué en cas d'absence, sauf sur présentation d'un certificat médical COVID 19 où d'un bulletin d'hospitalisation).
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'approuver le tarif de 22€ par personne pour ce dîner.
BISCUSSION
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions sur le Gros Souper ? Oui :
Monsieur LUTERSZTEJN : Pas de question, mais plutôt une remarque. Le coût réel de ce Gros Souper est réellement de 34,50€ puisque c'est le tarif qui est devisé par le traiteur. Or, le coût payé par ceux qui vont s'inscrire ou qui sont déjà inscrits est de 22€, soit pour un couple 44€, donc ça s'adresse déjà à une population « privilégiée » qui peut se permettre de mettre cette somme dans un repas à quelques jours de noël et malgré le fait que ce soit des personnes plutôt privilégiées, la mairie les aiderait en prenant en charge 12,50€ par repas., soit une participation communale pour les 400 participants de 5000 €. En parallèle, vous avez supprimé l'an passé, les aides sociales au chauffage. Vous n'accordez que quelques centaines d'euros de subvention aux associations caritatives du Secours Populaire ou du Secours Catholique. Nous vous proposons donc de relever, de maintenir ce tarif à 34,50 coût réel et nous vous proposons que le conseil municipal accorde une aide exceptionnelle de 5000 € aux associations caritatives valettoises qui en ont bien besoin.
Monsieur le Maire : Bien, d'autres remarques ? Pas d'autre remarque, nous le mettons aux voix, qui est contre, qui s'abstient ? Merci Le Gros Souper Provençal.
VOTE
31 VOIX POUR et 2 CONTRE (Olivier LUTERSZTEIN et Nicolas EUDELINE)
08/01/2024 16:22
192/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR
Monsieur le Maire : Monsieur LUCIANT va nous parier du rapport annuel du délégataire 2022 du contrat de concession délégation du service public de fourrière automobile, Monsieur LUCTANT, vous avez la parole.
Monsieur LUCTANT : Merci Monsieur le Maire.
DELIBERATION N°2023/DEL/223 - RAPPORT ANNUEL DU DÉLEGATAIRE 2022
U Col AT DE CONCESSION-DELEGATION BU SERVIC UB! Di
FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR
Exposée par M. Jean-Marc LUCTANT, Adjoint au Maire.
RAPPORT
Vu le code de la commande publique :
Vu la délibération n°2022/DEL/146 du 6 juillet 2022 portant approbation du principe de la délégation de service public de la fourrière automobile de la ville de La Valette-du-Var,
Vu la convention de délégation du service public de fourrière automobile municipale signée le 21 octobre 2022 entre le Maire de la Vaiette-du-Var et la SARL Garage Saint Gervais dont le siège social est implanté 1207 route de Toulon, 83400 Hyères,
Vu le chapitre 4 « Information, Compte- Rendus et Contrôles» de la convention mentionnée supra et notamment son article 20 «Compte- Rendus, Rapport annuel d'activité,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 17 novembre 2023,
Pour rappel, le délégataire exploite le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens. Ses principales missions sont l'enlèvement, le gardiennage, la restitution à leurs propriétaires, la remise pour aliénation au service des Domaines ou pour destruction à une entreprise de démolition, des véhicules en infraction ou abandonnés et des épaves.
Afin de rémunérer son activité, le délégataire perçoit directement auprès des contrevenants les sommes dues au titre des opérations préalables et/ou de l'enlèvement, et éventuellement des frais de gardiennage, d'expertise et de destruction des véhicules,
Conformément aux dispositions de la convention, le rapport 2022 transmis par la SARL Garage Saint Gervais et qui se trouve annexé au présent, retrace sous trois aspects {Activité/Technique/Financier), la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public at cours de l'année écoulée,
Je vous demande de bien vouloir, en conséquence, en délibérer, et
«< De prendre acte du rapport d'activité 2022 de La SARL Garage Saint Gervais portant sur la gestion du service public de fourrière automabile de La Valette- du-Var.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Des questions, pas de question, qui est contre, qui s'abstient, merci.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel du délégataire 2022 portant sur la gestion du service public de fourrière automobile de la Valette-du-Var.
08/01/2024 16:37
193/223 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
RS LA VALETTE-du-VAR
DELIBERATION N°2023/DEL/224 - RAPPORT D'ACTIVITÉS ET COMPTE
ADMINISTRATIF 2022 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX
ACHATS DIVERS (S.I.V,A.A.D.})
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
RAPPORT
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.) a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de l'année 2022 accompagné du compte administratif 2022.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance,
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Monsieur BAGNOL, donc est prêt à vous parler du rapport d'activités et compte administratif 2022 du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers, si vous avez des questions à lui poser, sinon simplement vous en avez pris connaissance. Pas de question ? Vous avez donc pris connaissance de ce Ie rapport.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d'activités et compte administratif 2022 du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers
(SIVAAD).
04/01/2024 14:15
194/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR
DELIBERATION__N°2023/DEL/225 - RAPPORT D'ACTI S COMPTI ADMINISTRATIF 2022 DU SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES E ERRITOIRES INNOVANTS DÉS ALPES ET DE LA MEDITERRANEE (S.I.C.T.I.A. M.)
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (S.I.C.T.LAM.) a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de l'année 2022 accompagné du compte administratif 2022.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Même chose pour le syndicat SICTTAM, Syndicat Mixte d'Tngénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée, ça concerne tout ce qui est informatique.
Pas de question sur ce rapport ? Vous en avez pris connaissance.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d'activités et compte administratif 2022 du Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée
(SICTIAM).
04/01/2024 14:17
195/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR
DELIBERATION _N°2023DEL/226 - RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS S.
Exposée par M Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat des Communes du Littoral Varois (S.C.L.V.) a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de l'année 2022 accompagné du compte administratif 2022.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Le Syndicat des Communes du Littoral Varois, même chose, vous en avez pris connaissance.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d'activités et compte administratif 2022 du Syndicat des Communes du Littoral Varois.
(S.C.L.V.)
04/01/2024 14:20
186/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR nes
DELIBERATION N°2023/DEL/227 - RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (S.I.R.C.)
Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (S.IR.C.) a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de l'année 2022 accompagné du compte administratif 2022.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Le SIRC, Syndicat Intercommunal de Restauration Collective, même chose, vous en avez pris connaissance,
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d'activités et compte administratif 2022 du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective
(S.ILR.C.).
08/01/2024 16:45
197/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
STE LA VALETTE-du-VAR
DELIBERATION N°2023/DEL/228 - RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE FINANCIER __ UNIQUE 2022 DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Toulon Provence Méditerranée (M.T.P.M.) a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de l'année 2022 accompagné du compte financier unique 2022.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
DISCUSSION
Monsieur le Maire: Le rapport d'activités et compte financier unique 2022 de la Métropole, alors ça c'est plus lourd déjà| Vous avez bien lu tout ça, vous en avez pris connaissance. Très bien.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d'activités
et Compte Financier Unique 2022
de la Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Monsieur le Maire: Maintenant, Monsieur RISACHER va nous parler de la dérogation municipale au repos dominical pour l'année 2024. En fait, ce sont pratiquement comme chaque année le même nombre de dimanches qui sont demandés par les uns et par les autres, sachant qu'ensuite ces propositions sont approuvées ou pas d'ailleurs par Monsieur le Préfet.
08/01/2024 16:46
198/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR rs
DELIBERATION N°2023/DEL/229 - DEROGATION MUNICIPALE AU REPOS
DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2024
Exposée par M. Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal Délégué.
RAPPORT
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l'industrie et du commerce.
Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue à la fois un acquis social et une règle d'ordre public inscrite dans le Code du travail (cf. article L. 3132-3 du Code du Travail}.
Toutefois, cette règle, qui revêt un caractère impératif, connaît certains tempéraments. En effet, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.
C'est ainsi par exemple que les établissements qui exercent un commerce de détail peuvent, sur décision du maire, supprimer le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l'année.
Ce pouvoir confié au maire de déroger au principe du repos dominical des salariés est prévu par les dispositions de l'article L.3132-26 du Code du travail, lesquelles ont fait l'objet d'une légère clarification par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 visant notamment à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, et dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, d'un élargissement par la loi n°2015-990 du 06 août 2015 dite "Loi Macron», ainsi que d'un assouplissement par la loi n°2016-1088 du O8 août 2016 dite « Loi El Khormri ».
Ainsi, le maire peut autoriser par arrêté, l'ouverture des commerces de détail le dimanche,
après avis du Conseil Municipal et consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, et à la condition que le nombre de ces dimanches n'excède pas douze par an (la dérogation doit Être accordée par branche de commerces de détail). Lorsque le maire envisage d'accorder plus de cinq dimanches, l'avis conforme de l'organe délibérant de la Métropole Toulon Provence Méditerranée est requis. Celui-ci portera sur l'ampleur de la dérogation envisagée par le maire, c'est-à-dire le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l'année, sur le choix des dates, ainsi que sur les branches prafessionnelles concernées par la dérogation municipale,
Ceci étant précisé, je vous propose donc, afin de contribuer à la valorisation du développement commercial de notre territoire d'autoriser, sous réserve de l'avis favorable de la Métropole, l'ouverture les dimanches des commerces de détail ci-après.
Il convient de préciser que pour les commerces alimentaires de plus de 400 m°, lorsque les jours fériés légaux (à l'exception du 1# mai) sont travaillés, ces derniers doivent être déduits dans la limite de trois. Carrefour et Casino ne pourront donc bénéficier de la dérogation qu'à hauteur de neuf dimanches.
08/01/2024 16:48
199/223 ANNEE 2024
Branche d'activité Exemple d'enseignes Dimanches Total
Commerce de voitures et de CONSEIL NATIONAL 14 janvier, 17 mars, 16 juin, véhicules automobiles légers DES PROFESSIONS DE | 15 septembre, 13 octobre 5 (45117) L'AUTOMOBILE
Alimentation/restauration 14 janvier, 30 juin, 14 juillet, Equipement de la personne et 1,15 septembre, 12 ménage, Culture/cadeaux/ GRAND VAR 17,24 novembre, Loisirs Beauté/santé (hormis 1%, 8, 15, 22, 29 décembre salon de coiffure) Services
marchands et non marchands
(4711E) Magasins multi- 14 janvier, 30 juin, 8 commerces AVENUE 83 24 novembre,
1°,8,15,22, 29 décembre
Hypermarchés (4711F) CARREFOUR 14 janvier, 30 juin,
17, 24 novembre, 9
1°,8,15,22, 29 décembre
Supermarchés (4711D) CASINO 7,14 janvier, 9 14,21, 28 juillet, 4 août,
15, 22, 29 décembre
4
LIDL 8, 15, 22, 29 décembre
Commerce de détail d’Appareils DARTY 14 janvier, 30 juin Electroménager en magasin 1 septembre, 24 novembre, 8 spécialisé (47547) 198,15, 22 décembre Grands Magasins (4719A) PRINTEMPS 14 janvier, 30 juin, 14juillet
1, 15 septembre 12
17, 24 novembre
1°,8,15,22, 29 décembre
Commerce de détail de meubles IKEA 14 janvier, 30 juin, (47594) 1er septembre ë 24 novembre
1°", 8, 15 et 22 décembre
Commerce de détail de la CHAUSSEA 14 janvier, 30 juin, chaussure (4772A) 1 septembre 6
1°,8,15 décembre
Commerce de détail d’autres 14, 21, 28 janvier équipements du foyer CASA 26 mai, 30 juin, 8 septembre (décoration- luminaire) (4759B) 24 novembre, 12
19, 8, 15, 22, 29 décembre
ANNEE 2024
Branche d'activité Exemple d'enseignes Dimanches Total
Autres commerces de détail en OFFICE DEPOT 14 et 21 janvier, magasin non spécialisé (4649 Z) 30 juin, 1er septembre 24 novembre 8
158, 15 décembre
Commerce de gros de meubles, de | CUISINE ELITE 28 janvier, 25 février, 31 mars tapis et d'appareils éclairages 14, 28 avril, 26 mai, 30 juin (46477) 28 juillet, 29 septembre, 12 13, 27 octobre, 24 novembre
08/01/2024 16:48
200/223 DISCUSSION
Monsieur RISACHER : Merci Monsieur le Maire. Oui, en effet chers collègues le repos dominical hebdomadaire, enfin le repos hebdomadaire et dominical, est institué en faveur des salariés de l'industrie et du commerce. C'est un principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche et constitue à la fois un acquis social et une règle d'ordre public inscrite dans le Code du travail (cf. article L. 3132-3 du Code du Travail).
Toutefois, cette règle, qui revêt un caractère impératif, connaît certains tempéraments. En effet, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d'accorder le repos hebdomadaire à un autre jour que le dimanche.
C'est ainsi par exemple que les établissements qui exercent un commerce de détail peuvent, sur décision du maire, supprimer le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l'année.
Ainsi, le maire peut autoriser par arrêté, l'ouverture des commerces de détail le dimanche,
après avis du Conseil Municipal et consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, et à la condition que le nombre de ces dimanches n'excède pas douze par ah. Également donc, c'est organisé par branche de commerce, donc il y a un tableau qui répertorie donc toutes les demandes et ce qui est proposé.
Donc, lorsque le maire envisage d'accorder plus de cing dimanches, l'avis conforme de l'organe délibérant de la Métropole Toulon Provence Méditerranée est également requis. Ceci étant précisé, je vous propose donc, afin de contribuer à la valorisation du développement commercial de notre territoire d'autoriser, sous réserve de l'avis favorable de la Métropole, l'ouverture les dimanches des commerces de détail comme dans le tableau ci-après.
Monsieur le Maire: Avez-vous des questions ? Pas de question, qui est contre, qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
08/01/2024 16:48
201/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR
Monsieur le Maire: Monsieur RISACHER, la même chose, mais cette fois-ci pour
un seul commerce.
DELTBERATION N°2023/DEL/230 - AVIS SUR DEMANDE POUR UNE DEROGATION PRÉFECTORALE _ TEMPORAIRE _ INDIVIDUELLE AU REPOS DOMINICAL - SALON JEAN-LOUIS DAVID - CENTRE COMMERCIAL GRAND VAR
Exposée par M. Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal Délégué.
RAPPORT
Pour rappel, en sus des dérogations accordées par le Maire (cf. délibération n°2022/DEL/231 du 05 décembre 2022), l'autorisation de déroger au repos hebdomadaire dominical peut être donnée par le Préfet, en application de l'article L.3132-20 du Code du Travail, sur la base de deux conditions non cumulatives : soit un préjudice au public, soit une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement.
C'est ainsi qu'une demande de dérogation préfectorale à titre individuel et temporaire au repos dominical a été effectuée, par la société PROVALLIANCE SALONS, sise 104 avenue Charles de Gaulle - 92 200 Neuilly-sur-Seine, pour son établissement SALON JEAN-LOUIS DAVID situé dans le Centre commercial Grand Var, pour les 24 et 31 décembre 2023.
Par courrier daté du 17 octobre dernier, dont vous trouverez copie ci-joint, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Var - D.D.E.T.S. 83, sollicite, en application de l'article L.3131-21 du même code, l'avis de la Commune sur cette demande.
Au vu de l'exposé qui précède, je vous demande donc d'émettre un avis sur cette demande.
DISCUSSIO
Monsieur RISACHER : Exactement merci Monsieur le Maire. En effet, il s'agit d'une demande individuelle sur le repos hebdomadaire, donc c'est une demande de dérogation préfectorale à titre individuel et temporaire au repos dominical qui a été effectuée, par la société PROVALLIANCE SALONS, pour les ouvertures d'un salon de coiffure dans un centre commercial GRAND VAR, les 24 et 31 décembre 2023. Donc par courrier daté du 17 octobre dernier, La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Var - D.D.ET.S. du Var, nous sollicite pour l'avis de la commune sur cette demande. Au vu de l'exposé, je vous demande donc d'émettre un avis favorable sur cette demande.
Monsieur le Maire : Nous serons bien coiffés pour les réveillons. Pas de question ? Pas de remarque ? Qui est contre, qui s'abstient ? Merci,
VOTE
UNANIMITE
08/01/2024 16:52
202/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR Ve
Monsieur le Maire : Mme SEMENOU va nous parler de la signature d'une convention de partenariat avec l'association “Nos Petites Pattes Valettoises" dans le cadre de la campagne d'identification et de stérilisation 2024 des chats errants, alors je sais pas si c'est les chats errants, non, c'est pas, c'est les chats de ville, de notre ville, les chats, les chats libres voilà !
Mme SEMENOU : Merci Monsieur le Maire.
DELIBERATION N° 2023/DEL/231- SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION "NOS PÉTITÉS PATTES VALETTOISES" ANS LE CADRI LA CAMPAG! 'T FICATION ET DE STERILISATION 2024 DES CHATS ERRANTS
Exposée par Mme Carmen SEMENOU, Adjoint.
RAPPORT
Donc les chats libres sont une population autonome de chats non identifiés qui ne bénéficient d'aucun suivi vétérinaire.
Bien qu'ils soient un maillon de la chaine écologique, dans laquelle ils remplissent une fonction Sanitaire en chassant et contenant les populations de rats et de souris, en surpopulation, ils sont à l'origine de diverses nuisances à la fois sonores (bagarres, miaulements en pleine nuit.) et olfactives (urines malodorantes, poubelles visitées...) propagent des maladies aux autres animaux notamment (FIV, leucose, coryza, typhus...) et peuvent provoquer des accidents de la route.
La stérilisation est le meilleur moyen de limiter leur prolifération exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants) et de les maintenir en bonne santé.
C'est pourquoi, la Commune envisage de lancer une nouvelle campagne de stérilisation et d'identification des chats libres pour 2024.
Comme les années précédentes, cette campagne consistera en la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics,
en vue de leur stérilisation et de leur identification, avant leur remise en liberté sur les sites où ils ont été capturés.
Suivant les dispositions de l'arrêté municipal n°2023_AR_DP_T94 en date du 23 octobre
2023, cette campagne débutera le 1er janvier prochain pour s'achever le 31 décembre 2024.
08/01/2024 16:54
203/223 La population en sera informée par voie d'affichage en mairie et publication sur le site internet de la ville et dans la presse locale, au plus tard une semaine avant le début de la campagne.
Afin de mener à bien cette action de régulation de la population féline, la Ville souhaite poursuivre sa collaboration avec l'association « Nos Petites Pattes Valettoises ».
Aussi, elle envisage de conclure avec ladite association une convention de partenariat, dont vous trouverez copie ci-joint, afin de formaliser juridiquement l'ensemble des modalités de cette coopération.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
- D'approuver le projet de convention de partenariat entre la Commune de La Valette du -Var et l'association « Nos Petites Pattes Valettoises » :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Bien, nous continuons notre collaboration on va dire, avec un peu de difficultés puisque nous essayons par tous les moyens de trouver un lieu de rassemblement. Le premier que nous avions trouvé, qui paraissait très très bien a été mis en, notre décision a été mise en difficulté par le voisinage.
Bon y a eu diverses péripéties, nous sommes à la recherche bien sûr d'un deuxième lieu. On est en proposition d'un lieu qu'on est en train d'essayer de pouvoir vous proposer et sachez d'ores et déjà que la demande de subvention que vous avez faite pour 2024 sera prise en considération dans sa totalité.
Voilà pour nos Petites Pattes Valettoises. Avez-vous des questions, des remarques ? Pas de question, pas de remarque, on le met aux voix, Qui est contre, qui s'abstient ? Merci pour le travail que vous faites quotidiennement.
VOTE
UNANIMITE
08/01/2024 16:54
204/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR ac
Monsieur le Maire : Monsieur ROUX, vous allez nous parler de l'adhésion à la Centrale d'Achat Réseau des Acheteurs Hospitaliers RESAH à compter du I janvier 2024 et années suivantes. Vous êtes pas obligé de tout dire, mais le RESAH, c'est un peu l'UGAP et des produits hospitaliers dont on peut avoir besoin pour nos personnels. Allez-y Monsieur ROUX.
DELIBERATION N° 2023/DEL/232 - ADHESION À LA CENTRALE D'ACHAT RESEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS
(RESAH) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 ET ANNEES SUIVANTES
Exposée par Monsieur Bernard ROUX, Adjoint au Maire
RAPPORT
Groupement d'Intérêt Public (GIP) créé en 2008 ayant pour objet la professionnalisation des fonctions achats et logistiques, le Resah est un opérateur d'achat initialement régional (Lle de France), qui est devenu un opérateur national d'achat en 2017, élargissant son périmètre géographique et le spectre de ses bénéficiaires.
La centrale d'achat du Resah peut agir en qualité de centrale d'achat grossiste ou intermédiaire (cf. article L. 2113-2 1° et 2° du code de la commande publique). Cette centralisation implique donc des achats selon des volumes importants, ce qui permet de négocier plus facilement des tarifs avantageux auprès des fournisseurs.
Les prestations de services d'achats centralisées du Resah sont réservées aux adhérents, qui pourront bénéficier, en sus des offres de ladite centrale, d'un accès aux newsletters et au Club d'Appui à la Performance et webinaires,
L'intérêt de cette adhésion pour la ville consiste en la possibilité de bénéficier des marchés dédiés aux collectivités territoriales, lesquels sont très variés : marchés d'Infrastructures Techniques et Prestations Intellectuelles, Mobiliers de bureau, Défibrillateurs, Offre de téléphonie, Infrastructure de Téléphonie, Fourniture d'électricité, Conseil, études et assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'efficacité énergétique, Location longue durée de véhicules, Abonnement de journaux, revues et périodiques spécialisés etc.
Le Resah en tant que centrale d'achat intermédiaire offre notamment la possibilité de profiter de l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande n°2021-063 « Fourniture et intégration de solutions de sécurité et services managés » conclu avec Orange Cyberdéfense.
Il s'agit là d'une offre spécifique sur la cyberdéfense agréée par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (A.N.S.S.I.) et conforme au Plan France Relance, qui intéresse particulièrement la Commune.
Le montant de l'adhésion pour 2024 s'élève à la somme de 600 €, laquelle sera imputée sur le compte 020 6281.
08/01/2024 17:05
205/223 Celle-ci est renouvelée tacitement chaque année, sauf décision contraire de la Commune notifiée au Resah avant le 31 octobre de l'année en cours.
Ceci étant exposé, je vous demande donc de bien vouloir :
- _ Approuver l'adhésion de la Commune à la centrale d'achat Resah,
= Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette adhésion,
DISCUSSIO!
Monsieur ROUX : Donc, il faut savoir que le RESAH, c'est un groupe d'intérêt public qui a été créé en 2008, qui a donc pour objet la professionnalisation des fonctions achats et logistiques, c'est devenu, initialement c'était un opérateur régional et il est devenu un opérateur national depuis 2017. Alors, pourquoi, quel intérêt de cette adhésion pour la ville ? Parce que d'abord c'est un gros opérateur d'achat dans le domaine très varié des marchés d'Infrastructures Techniques et de Prestations Intellectuelles, Mobiliers, fourniture d'électricité, Offre de téléphonie.
En fait, pourquoi on veut participer, parce que le RESAH en tant que centrale d'achat intermédiaire offre notamment la possibilité de profiter de laccord-cadre mono- attributaire à bons de commande n°2021-063 « Fourniture et intégration de solutions de sécurité et services managés » conclu avec Orange Cyberdéfense.
En fait, il s'agit là d'une offre spécifique sur la cyberdéfense agréée par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (A.N.S.S.I.) et qui est conforme au Plan France Relance, qui intéresse particulièrement la commune, parce qu'on va pouvoir passer des bons de commande et on pourra bénéficier des subventions de l'Etat puisque cet organisme est conforme au plan France Relance. Donc c'est tout l'intérêt. Le montant de l'adhésion pour 2024 s'élève à 60 €, laquelle sera imputée sur le compte
Monsieur le Maire : Non, 600 €.
Monsieur ROUX : Oui, 600 €, excusez-moi ! laquelle sera imputée sur le compte 020 6281. Celle-ci est renouvelée tacitement chaque année, sauf décision contraire de la Commune notifiée au Resah avant le 31 octobre de l'année en cours, Ceci étant exposé, je vous demande donc de bien vouloir approuver l'adhésion de la Commune à la centrale d'achat Resah et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette adhésion.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Pas de question, on le met aux voix, qui est contre, qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
08/01/2024 17:05
206/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR 4
DELIBERATION N°2023/DEL233 - DEBAT EN CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS RLPi
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
RAPPORT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants ainsi que les
articles L153-1 et suivants,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.581-14 et suivants ainsi que R.581-72 et suivants,
VU le décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
VU la délibération n°20/12/800 du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI), arrêtant les modalités de collaboration entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et ses communes membres, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
VU les orientations et objectifs du projet de RLPI ci-joint,
CONSIDERANT que le RLPi est conçu comme un véritable outil d'aménagement,
participant au renforcement de l'attractivité du territoire, à son dynamisme et à la préservation du cadre de vie de ses habitants, Il règlemente les conditions d'implantation des dispositifs publicitaires et des enseignes,
CONSIDERANT que l'article L.581-14 du Code de l'environnement prévoit, depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 Engagement National pour l'Environnement, que l'Etablissement Public de Coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et documents d'urbanisme en tenant lieu est compétent en matière de Règlement Local de Publicité (R.L.P.),
CONSIDERANT que depuis le 1 janvier 2018, la Métropole Toulon Provence Méditerranée est compétente de plein droit en matière de RL-P. sur le territoire,
CONSIDERANT que le RLPi ne comporte pas de Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) comme les PL.U., mais l'article R.581-73 du Code de l'environnement énonce que le rapport de présentation du RLP. «s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure,
09/01/2024 09:37
207/223 CONSIDERANT que dans le cadre de l'élaboration d'un P.L.U., conformément à l'article L153-12 du Code de l'urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux sur les orientations générales P.A.D.D., au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PL.U. et que cette règle, par référence à l'article L.581-14- 1 du Code de l'Environnement, est transposable à l'élaboration du REPI,
CONSIDERANT que les objectifs du RLPi ont été approuvés lors de la délibération du Conseil Métropolitain n°20/12/800 du 15 décembre 2020, à savoir :
- Réglementer les publicités, les enseignes et les pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages :
- Assurer un traitement cohérent de la question de la publicité extérieure à l'échelle du Territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée :
- Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains, naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité :
- Améliorer l'image et l'attractivité du territoire en encadrant l'affichage publicité
+ Revoir le contenu des zones réglementées en fonction de la réglementation nationale à la suite de la réforme introduite par la loi Grenelle IT et ses évolutions ultérieures;
- Réinterroger les zones de publicité autorisée instituées par certains RL.P. communaux au regard de l'évolution des communes concernées et des nouveaux choix.
Au vu de ce qui précède, je vous propose donc de :
- Prendre acte de la présentation et de la tenue du débat sur les orientations générales du RLPI ci-joint, en application des dispositions combinées des articles L581-14-1 de Code de l'Environnement et L.153-12 du Code de l'Urbanisme :
- Préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie de LA VALETTE-DU-VAR, conformément aux dispositions de l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Alors, il faut donc maintenant que nous parlions du règlement local d de publicité intercommunal, avant nous avions un règlement local de publicité communal, depuis un certain temps on a plus eu de règlement local de publicité et il faut qu'il se substitue à ce règlement communal, un règlement intercommunal, c'est-à-dire où chaque ville va essayer de s'adapter au mieux à cet outil intercommunal. Alors, vous avez un outil d'aménagement qui participe au renforcement de l'attractivité du territoire, son dynamisme et surtout à la préservation du cadre de vie de ses habitants. Il règlemente les conditions d'implantation des dispositifs publicitaires et des enseignes. Donc l'EPCE, il est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et documents d'urbanisme en tenant lieu est donc compétent en matière de Règlement Local de Publicité (R.L.P.), Donc TPM étant compétent, le rapport de présentation du règlement local de Publicité s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de
09/01/2024 09:37
208/223 l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs . Autrement dit, il fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure. Il s'agit donc, de réglementer les publicités, les enseignes et les pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages : assurer un traitement cohérent de la question de la publicité extérieure à l'échelle du Territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée : de mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains, naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité; d'améliorer l'image et l'attractivité du territoire en encadrant l'affichage publicité, de revoir le contenu des zones réglementées en fonction de la réglementation nationale à la suite de la réforme introduite par la loi Grenelle IT et ses évolutions uitérieures ; de réinterroger les zones de publicité autorisée instituées par certains RL.P. communaux au regard de l'évolution des communes concernées et des nouveaux choix.
Donc, il faut prendre acte de la présentation et de la tenue du débat, j'espère qu'il y en aura un, et préciser que la présente délibération sera affichée en mairie de la Valette pendant, conformément aux dispositions de l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme et vous avez donc joint, le règlement de publicité de la Métropole avec les différentes orientations que je vous ai citées et des exemples bien sûr d'affichage. On parle aussi d'affichages lumineux, d'intensité lumineuse des affichages, de durée aussi de l'affichage lumineux la nuit, etc, etc. il y a tous les éléments qui sont dans ce règlement de publicité. Il est important qu'il soit voté par la métropole, parce que pendant cette période où le règlement local municipal ne s'applique plus et on n'a pas encore de règlement de publicité intercommunal, et bien malheureusement on n'a pas de moyen, on n'a pas de moyen légal de pouvoir empêcher un affichage plus ou moins sauvage, donc il est impartant qu'on puisse combler ce temps lacunaire. Avez-vous des questions, avez-vous des remarques ? Nous pouvons engager le débat. Allez-y :
Monsieur LUTERSZTEJN: J'ai une première question, saït-on combien rapporte aux communes ou à TPM, je sais pas qui perçoit en fait les recettes, les panneaux 4x3 ?
Monsieur le Maire : Ah ça c'est une très bonne question, nous nous avons sur la totalité
de la taxe que nous touchons la ville, c'est 450 000 €, c'est la totalité de la taxe locale
sur la publicité.
Monsieur LUTERSZTEIN : C'est différent de la taxe locale sur les enseignes ?
Monsieur le Maire: Oui, oui, on parle bien de la publicité extérieure. Ça c'est sur la
totalité du territoire.
Monsieur LUTERSZTEJN : Du territoire valettois
Monsieur le Maire : Valettois, oui, oui. Après y aussi des privés qui ont des panneaux, à
condition bien sûr qu'ils respectent le règlement. Cest justement pour ça qu'il est important qu'on vote ce règlement parce que la période entre les deux aurait tendance à favoriser certaines implantations voilà, ce que nous ne voulons pas, sachant que nous sommes nous déjà, avec notre règlement local communal, nous étions pratiquement en adéquation déjà avec ce futur règlement local intercommunal.
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209/223 Monsieur LUTERSZTEJN : Est-ce que la mise en place de ce, quand il sera voté donc dans toutes les communes de la Métropole, de ce règlement local de publicité va entrainer la
suppression de certains panneaux 4x3 ?
Monsieur le Maire : Alors je pense qu'il y a un certain nombre de panneaux qui vont être enlevés effectivement. J'ai pas là la liste exacte sur le territoire mais lors du recensement que nous avons fait par rapport à la mise en adéquation, y a certains panneaux oui, qui seront enlevés. Si vous voulez, ça on peut vous mettre à disposition la partie valettoise du règlement de façon à ce que vous voyez à quoi ça correspond, mais grosso modo y en a très peu, parce qu'on était déjà, notre règlement était déjà bien fait. Pas d'autre remarque ? D'autres remarques,oui, Monsieur RESACHER, c'est un débat.
Monsieur RISACHER : Merci Monsieur le Maire. Oui, simplement pour signaler que, on a donc fait des réunions de concertation avec l'ensemble des professionnels. I] y avait des publicitaires, des commerçants dans cette salle ici-même d'ailleurs, pour essayer d'affiner au mieux les souhaits de chaque acteur, donc voilà, c'est vrai qu'il y a eu des réunions, enfin une réunion qui a été faite avec la présentation des grandes orientations et suite à ça du coup, le dossier a été retravaillé. C'est vrai que j'en n'ai pas eu connaissance totalement sur notre commune, mais je sais que c'est plutôt positif et c'est vrai que dans l'idée c'est vraiment de limiter l'impact visuel négatif que peut avoir la publicité, C'est bien d'en avoir un peu pour nos commerces, mais faut pas trop non plus, Sinon trop de publicité n'est plus vraiment efficace, donc c'est vrai que certainement, comme vous le disiez, il y aura certainement des panneaux qui seront retirés quand même pour éclaircir un petit peu le paysage.
Monsieur le Maire : On avait déjà fait retirer un certain nombre de panneaux au niveau de la dangerosité de la vision de ces panneaux près des rands-points, etc. Donc ça affinera encore plus et surtout ça permettra une unification métropolitaine, parce que par exemple, nous les panneaux, ils sont surtout sur la zone commerciale, if y a en a moins dans le centre-ville et c'est vrai que, entre la Valette, la Garde, il est important qu'il y aït une continuité, et qu'il n'y ait pas d'iniquité entre les deux villes, voilà, et là ça sera le cas. Oui :
Monsieur RTSACHER : Précision également, ce règlement s'applique à toutes les publicités extérieures mais aussi à ce qui est, on va dire, transmis, enfin les enseignes qui seront dans le cœur de ville et donc du coup les cœurs de ville seront aussi concernés
Monsieur le Maire : Pas les enseignes, c'est pas les enseignes, c'est les publicités visibles derrière les devantures.
Monsieur RTSACHER : Derrière les devantures, voilà, mais il y a aussi une partie visible,
donc voilà pour les cœurs de ville et c'est aussi pour affiner du coup, avoir des choses qui respectent un peu plus l'architecture,
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210/223 Monsieur LUTERSZTEJN : I était question également d'enlever les enseignes qui étaient visibles de l'autoroute.
Monsieur le Maire: Oui, alors, elles ne sont pas, ce n'est pas tout à fait enlever, je sais que les enseignes visibles de l'autoroute nécessitent que les lettres soient détachées les unes des autres, Si vous voulez il faut que, si vous voulez prendre connaissance du règlement, vous verrez que tout n'est pas interdit bien sûr, mais il y a certaines choses comme ces enseignes-là, on va pas enlever bien sûr la visibilité totale des enseignes vues de l'autoroute, mais elles seront susceptibles d'être aménagées d'une façon particulière. Monsieur RISACHER, vous avez des éléments là-dessus ?
Monsieur RISACHER : Non pas spécialement, c'est vrai que j'ai pas le rapport détaillé, c'est vrai qu'il est un peu léger, les orientations qui avaient été proposées à l'époque sur les panneaux d'autoroute. C'est vrai que l'idée, c'était de pas distraire l'attention des automobilistes qui étaient sur l'autoroute, donc voilà de limiter en tout cas, leur présence, leur clignotement, leur luminescence, parce que c'est vrai certaines peuvent être un peu trop attractif pour le regard et c'est risque de danger du coup.
Monsieur le Maire : Avez-vous d'autres questions, d'autres remarques ? On peut estimer
que nous en avons débattu et donc je vous demande de bien vouloir, alors attendez, j'ai le
bon libellé, donc de prendre acte de la présentation et de la tenue du débat. I} n'y a pas de vote, très bien, donc on prend acte.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation et de la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi ci-joint, en application des dispositions combinées des articles L 581-14-1 du Code de l'Environnement et L. 153-12 du Code de l'Urbanisme et précise que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie de la Valette-du-Var,
Conformément aux dispositions de l'article R 153-21 du code de l'Urbanisme.
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211/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
RS LA VALETTE-du-VAR
Monsieur le Maire : Alors, ensuite, alors Monsieur ANTOINE étant souffrant, Mme
RUIDAVETS va nous parler de l'apprabation du déclassement par anticipation d'une partie de la parcelle communale cadastrée section AX N°413.
Mme RUTDAVETS : Merci Monsieur le Maire.
DÉLIBERATION N°2023/DEL/234 - APPROBATION DU DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AX N°413
Exposée par Madame Chantal RUIDAVETS.
RAPPORT
Vu le Code Général des Coliectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 :
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.6.3.P.) et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2 :
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L.134-1, L.134-2 et R134-3 à R. 134-32:
Vu le projet de déclassement partiel de la parcelle communale cadastrée section AX n°413, tel que matérialisé par le plan parcellaire établi par OPSIA MÉDITÉRRANEE le 07 juin 2023 (annexe 1) :
Considérant que ce projet est motivé par la réalisation à venir d'un ensemble immobilier comprenant 39 logements, dont 12 logements locatifs sociaux et 27 logements en accession à la propriété, ainsi que 66 places de stationnement,
Vu la délibération n°2023/DEL/127 du Conseil Municipal du 06 juillet 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique dans le cadre du déclassement partiel et par anticipation de la parcelle cadastrée section AX n° 413 sise avenue de la Coupiane (parking public de l'ancienne Poste de la Coupiane - Georges Mandel) en vue de son alinéation (cf. annexe 2):
Vu l'ordonnance du président du Tribunal Administratif de Toulon n° E23000034/83 en date du 1# septembre 2023, désignant M. Gabriel NIRLO, en qualité de Commissaire Enquêteur :
Vu l'arrêté de Monsieur Le Maire n° 2023_AR_UR_TO1 du 11 septembre 2023 prescrivant
l'ouverture de ladite enquête publique (annexe 3):
Vu le rapport d'enquête publique du Commissaire Enquêteur en date du 10 novembre 2023 {cf. annexe 4) ;
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212/223 Considérant que l'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative,
Considérant que cette enquête s'est tenue du 02 octobre au 16 octobre 2023 inclus, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, exceptés les samedis,
dimanches et jours fériés :
Considérant que le Commissaire Enquêteur a reçu les observations du public, écrites ou orales, en mairie de La Valette-du-Var, les :
- Lundi 02 octobre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 (ouverture) :
- Vendredi 06 octobre 2023 de 14 h G0 à 17 h 00:
- Mercredi 11 octobre 2023 de 09 h G0 à 12 h 00:
- Lundi 16 octobre 2023 de 14 h 00 à 17 h 00 (clôture).
Considérant que le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable dans son rapport :
Considérant que le déclassement par anticipation, prévu par les dispositions de l'article L.2241-2 du C.6.3.P est, tel qu'expliqué par la délibération n°2023/DEL/127 du Conseil Municipal du 06 juillet 2023, la procédure la plus adaptée en l'espèce :
Considérant que toute cession intervenant dans les conditions prévues par ledit article doit donner lieu à une étude d'impact pluriannuelle, laquelle a été actualisée au regard de l'évolution du projet (cf. annexe 5) :
Ceci étant exposé, je vous demande :
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au déclassement anticipé d'une partie de la parcelle communale cadastrée section AX n°413, d'une contenance d'environ 529 m°, en vue de sa cession,
De préciser que dans le cadre de la procédure de déclassement par anticipation, la désaffectation effective de la partie de cette parcelle devra intervenir, au plus tard le 1er novembre 2024, laquelle constatée par exploit d'huissier de justice,
De dire que la vente fera l'objet d'une délibération ultérieure.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Bien, avez-vous des questions ? Oui :
Monsieur LUTERSZTEJN : Lors du dernier conseil municipal, Monsieur ROUX n'avait pas
répondu à nos questions, la première concernait de savoir si l'enquête publique dont nous aflons parler était toujours d'actualité, alors que celle-ci, cette enquête publique démarrait le surlendemain du conseil précédent. La seconde était de savoir pour quelle raison la SEMEXVAL qui était associée au projet, donc qui avait abandonné le projet alors même qu'une société commune la SCI LA VALETTE COUPIANE avait été créée à cet effet pour ce projet.
Nous souhaîtons donc savoir dans un premier temps, avant d'aborder le fond de la question quelle est la raison du retrait de la SEMEXVAL et dans quelles conditions financières ce retrait a été opéré ?
09/01/2024 09:58
213/223 Monsieur le Maire : La réponse est toute simple, à partir du moment où j'ai refusé qu'il y ait un permis qui portait sur l'ancienne poste, sur pratiquement la totalité du parking et sur la propriété voisine, la seule emprise étant la prapriété voisine et bien sûr, vu que la ville a racheté à l'E.P.F la poste, nous avons vendu une petite partie du parking de façon à payer au mains la moitié de notre investissement pour les valettois. De fait la SEMEXVAL n'avait plu à s'intéresser à ce projet qui devenait privé totalement. Ça c'est la première réponse.
Monsieur ROUX : Je peux préciser que la SEMEXVAL non seulement s'est retirée, mais la société commune est dissoute, c'est terminé donc,
Monsieur le Maire : C'est ce qu'on vient de dire.
Monsieur ROUX : Non dissoute, on l'a pas dit, mais là elle est dissoute !
Monsieur le Maire : Très bien.
Monsieur LUTERSZTEJN : Sur le fond du sujet, pour réaliser ce programme immobilier le promoteur a besoin d'une grosse partie du parking municipal, un peu plus de la moîtié, celui de l'ancienne poste de la Coupiane qui sert aussi aux visiteurs de l'EHPAD des Tamaris et aux résidents des immeubles voisins, notamment Clos Verger. Pour cela une enquête publique a été nécessaire et a été menée très très discrètement au demeurant. Pour autant, les quelques observations remontées au commissaire enquêteur ont toutes été défavorables au projet.
Plus détonnant, le commissaire enquêteur a fait les remarques suivantes dans son rapport : le 28 septembre, lors de sa première visite, il ne trouve pas trace de la fiche annonçant l'enguête publique, elle aurait été arrachée, du moins c'est ce qui lui a été affirmé en mairie. Il indique ensuite qu'on lui a fait passer une fausse information, on lui a dit en mairie que ce parking était très peu occupé, alors qu'il a pu constater lors de ses neuf visites sur le parking, que le parking était occupé à saturation. Alors pour résumer, vous allez vendre une grosse partie de ce parking municipal à un promoteur bien connu localement, ce qui supprimera treize places de parking. Dans le même temps, vous allez créer derrière l'ancienne poste treize nouvelles places de parking. I! y aura donc le même nombre de places à terme qu'aujourd'hui, sauf qu'il y a un gras hic, les places sont actuellement déjà toutes occupées.
Alors où se gareront les agents qui travailleront dans la future annexe municipale, ancienne poste de la Coupiane ? Où se gareront les usagers qui viendront dans la future annexe municipale ? Le promoteur prévoit 39 logements, mais 12 de ces logements, les sociaux, n'auront qu'une seule place de parking, où se gareront les véhicules des résidents des 12 logements sociaux ? IÏ va donc manquer au bas mot une trentaine de places de parking dans ce périmètre.
Au-delà de ces contingences matérielles qui vont toutefois exaspérer les résidents du quartier, on peut se poser la question sur le besoin impétueux de vendre un parking municipal à un promoteur immobilier. Aujourd'hui vous vendez ce parking à un promoteur, il y a quelques mois vous faisiez modifier le P.L.U. de cette parcelle à la carte pour ce promoteur, laissant la possibilité de faire des bâtiments de 16 mètres de hauteur. C'est le troisième projet immobilier que vous validez en trois ans pour ce promoteur, je ferai pas de commentaire supplémentaire.
09/01/2024 09:58
214/223 Monsieur le Maire : Je préfère que vous n'en fassiez pas de supplémentaire. Déjà ce que vous avez dit est enregistré et filmé. Vous en prenez toujours la responsabilité, c'est votre problème !
Nous, nous avons acquis l'ancienne poste de la Coupiane. Nous allons offrir un service public très intéressant aux valettoises et aux valettois du sud. Nous avons fait une dépense conséquente, plus de 500 QC£. La vente de cette partie du parking nous rapporte 250 000€, ce qui nous permet non pas d'équilibrer, mais quand même de pouvoir, vous savez l'argent il nous pousse pas au bout des doigts monsieur, à moins que vous ayez 250 000€ à investir pour le sud, il n'y a pas de problème, nous les prenons ! En tout cas les places de parking seront en surnombre, puisque, lorsque nous parlons des places de parking qui seront dédiées pour la future Maison des Services Publics du sud, il y a aussi des places de parking qui vont être créées par une modification et un déplacement des containers, il y aura plusieurs possibilités de réaménagement du parking, il y aura certainement des places supplémentaires et pas plus tard que hier, en passant, alors c'est sûr que le commissaire enquêteur est peut-être venu à différents moments, mais hier je suis passé tranquillement, un week-end donc théoriquement les gens sont un peu chez eux le soir, et il y avait à peu près un tiers du parking qui était libre, comme pratiquement tous les soirs,
Vous passez souvent dans ce quartier, vous y habitez pas, parce que vous habitez pas la
ville, mais vous y passez souvent pour aller dans votre succursale, dans votre supermarché, donc vous voyez très bien comme nous tous et comme tous les valettois qu'il y a toujours des places disponibles.
Voilà, donc, après votre avis, c'est votre avis. Moi je pense que le monsieur qui a vendu à côté son terrain, ma foi, il a vendu son terrain pour qu'il y aît des logements, il a pas vendu son terrain pour en faire des jardins municipaux, ou des jardins partagés. Là aussi, il aurait fallu encore qu'on puisse l'acheter au prix où il a été vendu.
J'ai fait quand même le nécessaire, puisque j'ai fait en sorte qu'il n'y aît pas le projet immobilier qui devait être là depuis quelques temps, qui était prévu là depuis quelques temps, j'ai épargné justement la suppression totale de ce parking, et garder la possibilité aux valettoises et aux valettois de bénéficier de l'ancienne poste en tant que service public local.
Nous estimons avoir fait notre devoir, vous ne l'estimez pas, comme je vous l'ai dit c'est
votre propre opinion et vous en prenez la responsabilité. Merci de votre intervention.
Monsieur LUTERSZTEJN : C'est pas une opinion, c'est un fait, vous avez fait modifié le
PL.U. Auparavant if n° était pas possible de construire plus que des villas, aujourd'hui it est possible de construire des immeubles de 16 mètres de haut, donc effectivement c'est un acte que vous avez demandé à la Métropole de faire voter et le P.L.U a été modifié à Ja carte. Je maintiens mes remarques.
Monsieur le Maire : Maintenez-les, un PLU modifié à la carte est un PL.U. illégal ! Donc le P.L.U, est légal, puisqu'il a été voté par la Métropole, il a été entériné par la Préfecture, donc si vous estimez qu'il est illégal, vous avez l'habitude, écrivez à votre ami le procureur ! Vous avez l'habitude de le faire, vous savez, il va commencer par se lasser ! Bien avez-vous d'autres remarques ? Pas d'autre remarque, on va le mettre aux voix, qui est contre, qui s'abstient ? Très bien,
VOT!
31 VOIX POUR et 2 CONTRE (Olivier LUTERSZTEJN et Nicolas EUDELIN
09/01/2024 09:58
216/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
& # LA VALETTE-du-VAR
Monsieur le Maire: Très bien, il nous reste deux questions, alors il s'agit maintenant de
la modification de la convention de servitude en tréfond entre la commune et Enedis, Monsieur CHAMP ne prend pas part aux débats, ni au vote, et il sort et Mme RUIDAVETS va nous parler de cette modification de la convention de servitude en tréfond.
Monsieur Stéphane CHAMP quitte la séance à 19h15 en sa qualité d'agent d'ENEDIS et ne prend pas part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote de cette délibération.
DELIBERATION N°2023/DEL/235- MODIFICATION DE LA CONVENTION _ DE
SERVITUDE EN TREFOND ENTRE LA COMMUNE ET ENÉDIS RÉLATIVE À LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉÉ SECTION AW N°106, SISE RUE MARCEL PAGNOL
Exposée par Mme Chantal RUIDAVETS.
RAPPORT
Vu la délibération N° 2023/DEL/179 du 28 septembre 2023, portant sur la convention de servitude en tréfond entre la commune et ENEDIS,
Considérant que le plan d'implantation a été repris concernant le coffret D1 qui alimente le futur groupe scolaire situé à la Coupiane,
Te vous demande donc de bien vouloir en délibérer et :
- D'approuver la convention modifiée ci-annexée à la présente, relative à la concession d'une servitude en tréfond à ENEDIS, dans les conditions détaillées
en annexe, sur la parcelle communale cadastrée section AW numéro 106, sise rue Marcel Pagnal.
ISCUSSION
Monsieur le Maire: Avez-vous des questions? Pas de question, qui est contre, qui s'abstient ? Elle est ainsi modifiée,
V
UNANI.
Monsieur le Maire: Monsieur CHAMP peut revenir et doit revenir même puisque la question suivante, Monsieur CHAMP, il s'agit de l'affiliation à la fédération UFOLEP et hous vous écoutons.
Monsieur Stéphane CHAMP réintègre la séance à 19h16,
09/01/2024 10:39
216/223 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
SES LA VALETTE-du-VAR
Monsieur CHAMP : Merci Monsieur le Maire.
DELTBERATION N°2023/DEL/236-AFFILIATION À LA FEDERATION UFOLEP
Exposée par M. Stéphane CHAMP, Adjoint au Maire.
RAPPORT
Après une collaboration réussie avec l'UFOLEP notamment lors du Coudon Sport Nature, et dans le but de créer un réel partenariat pour les futures manifestations de la ville, il convient de faire affilier notre collectivité à cette fédération.
1) Présentation de l'UFOLEP
L'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique dit UFOLEP, est une association loi de 1901 et la première fédération affinitaire multisports de France, agréée par le ministère des Sports et membre du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Elle a pour vocation de proposer avec ses associations affiliées, diverses pratiques de loisirs, des rencontres et des rassemblement sportifs, des championnats départementaux ainsi que des actions sacio-sports ou sport santé pour tous, tout en répondant aux attentes de plaisir, de convivialité, d'engagement et de performance de ses adhérents et pratiquants,
Elle propose une double ambition, celle du Sport citoyen et humaniste et celle de l'éducation par le sport, en utilisant des outils jeux ludiques et originaux, tout en prônant ses valeurs que porte également notre collectivité.
L'UFOLEP s'inscrit dans les fondamentaux politiques et idéologiques de la Lique de l'enseignement pour « contribuer à une meilleure prise en compte des enjeux et des problématiques de société»: elle prône des valeurs fortes (laïcité, solidarité, mixité, parité, égalité des genres, tolérance, fair-play.) au travers de la pratique sportive, Elle défend l'idée d'une pratique saine, festive et accessible à tous les publics. Pour ce faire, elle mobilise un important réseau de bénévoles et de professionnels associatifs sur l'ensemble du territoire.
L'UFOLEP s'affirme comme un partenaire responsable et lucide des politiques éducatives et sportives des territoires, comme un acteur de l'éducation populaire, de l'économie sociale et d'une société en mouvement vers plus de justice et d'égalité.
2) Affiliation à l'UFOLEP
Le montant de la cotisation annuelle pour la commune est un forfait de 186€ TTC.
Considérant l'intérêt de cette fédération, je vous demande donc de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
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217/223 - Autoriser l'affiliation à la fédération UFOLEP,
- Inscrire le montant de la cotisation annuelle qui sera payée sur les crédits du compte 0200.6281,
- Et désigner M CHAMP, moi-même, pour représenter la commune au sein de cette
fédération.
En application de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, s'il accepte à l'unanimité que cette désignation, qui doit être effectuée par un vote au scrutin secret à la majorité absolue, soit votée à main levée.
DISCUSSION
Monsieur le Maire: Alors, tout d'abord il faut autoriser dans un premier temps, l'affiliation à la fédération et inscrire le montant de la cotisation annuelle. Y a-t-il un vote contre ? Pas de vote contre.
VOTE pour l'AFFILTATION à l'UFOLEP
UNANIMITE
Monsieur le Maire : Deuxièmement, je demande à Monsieur CHAMP de sortir.
Monsieur Stéphane CHAMP quitte la séance à 19h20 et ne participe pas ni aux débats, ni au vote pour la désignation du représentant de la commune au sein de cette fédération.
Monsieur le Maire : Et je vous propose de désigner Monsieur CHAMP pour représenter la commune au sein de cette fédération. Pour un vote à main levée, y a-t-il un votre contre ? Pas de vote contre.
Donc pour un vote à main levée, pour désigner Monsieur CHAMP, qui est contre, qui s'abstient ? Monsieur CHAMP est ainsi désigné et il peut revenir.
VOTE
Conformément à l'article LO2121-21 du CGCT et après demande de Monsieur le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE à procéder au vote à main levée au lieu d'un vote à bulletin secret à la majorité absolue et à l'UNANIMITE a désigné M. Stéphane CHAMP en qualité de représentant de la commune au sein de cette fédération.
Monsieur CHAMP réintègre la séance à 19h21.
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218/223 Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de décisions prises dans le cadre de ses délégations et ce, conformément à l'ARTICLE L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Afin d'assurer une simplification et une accélération des affaires de la Commune vous m'avez, par délibération du Conseil Municipal, en date du 08 Avril 2022 - N° 2022/DEL/73 - donné délégation générale et permanente paur un certain nombre de missions, telles que définies à l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Parmi ces délégations figurent celles permettant :
1) De décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n‘excédant pas douze ans :
C'est ainsi que j'ai décidé :
Par décision N°2023/188 du O2 octobre 2023, de signer avec le club VALETTE CYCLO, une
convention de mise à disposition de locaux, dans le cadre de la promotion de la pratique du véla auprès des plus jeunes, à l'école Pierre de Ronsard. Cette mise à disposition concerne les structures suivantes : La cour et le petit stade de l'école, la villa de la garderie périscolaire et les toilettes au RDC.
Par décision N°2023/189 du 04 Octobre 2023, de signer une convention d'occupation de locaux dans le cadre du dispositif des enseignements internationaux de langues étrangères (E.ILL.E) dans les écoles élémentaires publiques Marcel Pagnol et Pierre de Ronsard, pour l'année scolaire 2023/2024.
Par décision N°2023/190 du 04 Octobre 2023, de signer une convention d'occupation
temporaire du logement sis « Cimetière Les Argelas », 1789 Route de Tourris à la Valette-du- Var. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 388,55 € pur mois. Ladite convention prend effet à compter du 01/11/2023 et arrivera à son terme le 31/10/2024.
2) D'intenter au nom de la commune les actions en justice :
C'est ainsi que j'ai décidé :
Par décision N°2023/183 du 27 septembre 2023, de désigner Maître Marc-Michel LEROUX et Maître Maïlys LEROUX du Cabinet SEL LEROUX-BRIN, pour intenter une action en justice, dans les intérêts de la commune devant le doyen des Juges d'instruction du Tribunal Judiciaire de Toulon - Dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
Par décision N°2023/184 du 28 septembre 2023, de désigner Maitre FRADIN pour notifier un arrêté de situation administrative et des courriers RH à un agent, Monsieur Cyril GUILHARD.
Par décision N°2023/195 en date du 16 octobre 2023, de désigner Maitre FRADIN pour
notifier courriers et arrêtés RH à un agent, Monsieur Cyril GUILHARD.
3} De demander à tout organisme financeur, que ce soient l'Etat, d’autres collectivités territoriales, ou d'autres partenaires institutionnelles, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
C'est ainsi que j'ai décidé :
219/223 Par décision N°2023/158 du 18 septembre 2023, de solliciter le Conseil Régional au titre du plan «REGION SUD LA REGION SURE » pour renforcer la sécurité, l'obtention d'une subvention de 10 467,13 € représentant 80% du montant total hors taxes des acquisitions, au niveau sécurité bien-sûr.
Par décision N°2023/161 du 19 septembre 2023, de solliciter le Conseil Départemental, dans
le cadre du dispositif « d'aides aux communes pour promouvoir le patrimoine culinaire et vinicole », pour l'organisation de la manifestation « Cuisine et Vins du Sud» au regard du montant total des coûts du projet éligibles qui est de 141 500€, une subvention de l'ordre de 50 000€.
Par décision N°2023/191 du 09 octobre 2023, de solliciter le Conseil Départemental pour le projet de rénovation de l'Eglise ST JEAN, dont le montant global s'élève à 623 488,54 HT,
l'octroi d'une subvention complémentaire de 120 209 €, soit de solliciter auprès du Conseil Départemental un subventionnement de l'ordre de 30% du montant glabal du projet.
Par décision N°2023/192 du 09 octobre 2023, de solliciter pour 2024 la Caisse d'Allocations
Familiales, dans le cadre de l'appel à projet « Fonds d'Innovation pour la Petite Enfance, une subvention d'un montant de 39 953€ TTC soit 33 294,17 HT au vu de l'estimation financière globale du projet d'un montant de 49 941,74€ TTC soit 41 618,12€ HT.
Par décision N°2023/193 du 10 octobre 2023, de solliciter auprès de la DRÉETS, l'octroi d'une subvention d'un montant de 2486€ TTC, dans le but de professionnaliser les équipes par la formation relevant de la prévention de l'impact des écrans sur le jeune enfant au sein du Multi-accueil collectif et familial, « Les Magnolias », situé à la Valette du Var.
Par décision N°2023/194 du 13 octobre 2023, de retirer la décision N°2023/161, portant
demande de subvention d'un montant de 50 000€ auprès du Conseil Départemental, dans le cadre du dispositif d'aides aux communes pour promouvoir le patrimoine culinaire et vinicole.
4) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
C'est ainsi que j'ai décidé :
Par décision N°2023/185 du 29 septembre 2023, de créer une sous-régie de recettes au
service des sports, chargée de percevoir les cautions pour les mises à disposition des minibus.
Par décision N° 2023/186 du 29 septembre 2023, de créer une sous-régie de recettes temporaire, établie à la Médiathèque A. CAMUS à la Mairie de la Valette, impasse de la Farinette, au service Fêtes, Cérémonies et Vie Associative, Parc des Troènes, chargée de percevoir | ‘encaissement pour les produits des festivités,
Par décision N°2023/187 du 29 septembre 2023, de modifier l'acte de création de la Régie
Centrale de Recettes, dans son article 3, en y incluant l'encaissement du produit des cautions
pour les mises à disposition et les locations de salles, de matériels, d'équipements, de véhicules, de minibus, les autres articles sont inchangés.
Par décision N°2023/196 du 17 octobre 2023, de modifier l'article 1 de la décision 2023/186 en précisant que cette saus-régie de recettes temporaire, est établie à la Médiathèque A. CAMUS, à la Mairie de la Valette, impasse de la Farinette, au service Fêtes, Cérémonies et Vie Associative, Parc des Troëènes, et à la bibliothèque Georges Sand, Place Général de Gaulle. Les autres articles restent inchangés.
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SI-£TOT VaVN Monsieur le Maire: Je vous invite à aller voir toutes les belles décorations de noël qui ont été mises en place sur l'ensemble de la ville et notamment sur la place JAURES, avec le concours des enfants, des jeunes, du Dynamic Jeunes qui ont travaillé à des noëls de pays et c'est très joli, et ça mérite le détour, et bien-sûr avec des prix très réduits pour éviter malheureusement la gratuité, car la gratuité nous amène quelquefois quelques soucis. La patinoire et la luge sur la place DE GAULLE avec de belles décorations un peu partout dans la ville, mais pas partout, parce que nous ne pouvons pas aller dans tous les quartiers non plus. Nous avons essayé au mieux, de bien équilibrer entre le nord et le sud, sachant qu'au sud, il y a aussi des animations qui sont proposées par le Comité Animation Coupiane, pour les plus petits et les plus grands et nous avons même assisté samedi après-midi à une manifestation intergénérationnelle à l'EHPAD les Tamaris où les résidents de l'EHPAD, les résidents du Foyer Autonomie des GENETS, les enfants du collège BOSCO, Mme HUTCHINSON leur professeur de musique, nous a permis d'avoir un superbe concert et ensuite il y avait plein de beaux cadeaux de noël fabriqués par nos résidents qui ont remporté un vif succès. Donc je félicite les équipes du CCAS, et les équipes de la ville pour nous avoir concocté ces belles fêtes de noël.
Bonnes fêtes à toutes et à tous et un joyeux noël à la Valette !
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h26.
Le Secrétaire de
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Patrick CHATRIEUX
« LE PROGES-VERBAL DE SEANCE SERA PUBLIE SUR LE SITE DE LA VILLE DANS LA RUBRIQUE « AFFICHAGE LEGAL m,
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