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Arrêté - 102 orange stationmt interdit rue du doct chabrun du 1703 au 200326
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Arrêté - 102 orange stationmt interdit rue du doct chabrun du 1703 au 200326)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie,
Ÿ / nd REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
# Mayenne OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ru
lin g: RUE DU DOCTEUR CHABRUN
10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex PR - Tél : 02.43.30.21.21 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES TEMPORAIRES DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2026/ST/102,
LE MAIRE DE MAYENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 417 - 10/II 10°, R417-11, R 325 - 14, R 411-25,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles
des piétons et autres usagers,
CONSIDÉRANT que l'entreprise ORANGE - 6 place St Clément - 76100 ROUEN doit procéder à une intervention en façade de l'immeuble situé au n° 4 rue du Docteur Chabrun, à l'aide d'une nacelle,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, de réglementer le stationnement et d'autoriser l'occupation du
domaine public,
ARRETE:
Article 1°" - Le stationnement est interdit au droit du n° 4 rue du Docteur Chabrun.
Article 2 - Seule la nacelle de l'entreprise ORANGE est autorisée à se positionner au droit du chantier et à occuper le domaine public afin de procéder à son intervention.
Article 3 - Le présent arrêté porte sur la période du MARDI 17 MARS au VENDREDI 20 MARS 2026.
Article 4 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est fournie et mise en place par l'entreprise ORANGE. La signalétique interdisant le stationnement doit être posée minimum 8 jours avant le déménagement.
Ladite entreprise est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne, Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne ainsi que le titulaire du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article Z - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DESTINATAIRES : | , LE MAIRE DE MAYENNE, certifie
M. le commandant de la brigade de proximité avoir affiché ce Jour le présent arrêté dans
Service voirie les lieu et formp accoutumés. ENT. ORANGE 7
Police Municipale MAYENNE, le MARS 2826
Le Maire; -Pierre LE SCORNET
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