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Arrêté - cms 20 Modification raison sociale emplacement taxi
Document publié le Jeudi 17 août 1995 par la commune de Péronnas.
Lien du pdf (Arrêté - cms 20 Modification raison sociale emplacement taxi)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
#PFvrille
PERO: ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 2022/20
Portant modification de la raison
sociale Taxi Jussieu service 01
emplacement taxi n°1.
Madame le Maire de PÉRONNAS,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1,
L2212-2 et L.2213-6,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à
l'exercice de la profession et à l’exploitation de taxi,
Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’activité de taxi,
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 1995 relatif à l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi,
Vu la circulaire préfectorale en date du 7 décembre 1995 concernant l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,
Vu l'arrêté municipal du 10 juillet 2014 portant modification du mode d’exploitation de l’autorisation de
stationnement n° 2010/53 sur la commune de PÉRONNAS,
Vu l’arrêté municipal du 26 juillet 2018, portant modification de véhicule sur l'emplacement n°1,
Vu la demande présentée par la société TAXI SERVICE 01, informant de la modification de la raison
sociale de la société sous le nom d'HARMONIE AMBULANCE en date du 17 décembre 2021,
Considérant que la société HARMONIE AMBULANCE a transmis les documents pour cette modification,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société HARMONIE AMBULANCE est désormais autorisée à exploiter
l'emplacement n°1 à compter du 1° janvier 2022.
ARTICLE 2 : la société HARMONIE AMBULANCE est autorisée à utiliser le véhicule immatriculé
EZ 416 BV conformément à l'arrêté municipal précité, le numéro d'ordre n° 1 devra figurer visiblement sur ce véhicule.
ARTICLE 3 : L'arrêté sera transmis à Madame la Préfète de l'Ain.
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
- L'intéressé,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ain,
- Madame la Sous-Préfète de Belley,
- Monsieur le Président de la Chambre des métiers.
s
vrier 2022 it à Péronnas, le 16 fé
Place de la Mairie - BP 20 - 01960 PÉRONNAS - Tél. O4 74 32 31 50 - www.peronnas.fr - info@peronnas.fr SIRET
210
102
893
00018