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Arrêté - cms TAXIS Modification vehicule taxi N 2
Document publié le Jeudi 17 août 1995 par la commune de Péronnas.
Lien du pdf (Arrêté - cms TAXIS Modification vehicule taxi N 2)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ville
PÉRONNAS rmtésunn N° 2024/187
Portant modification sur
l'utilisation du véhicule pour le
stationnement d’un taxi
emplacement n°2
Madame Le Mairé de PÉRONNAS,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1,
L2212-2et L.2218-6,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi 95-66 du
29 janvier 1995 relative à l'exercice de la profession et à l'exploitation de taxi,
Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’activité de taxi,
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité
professionnelle dé conducteur de taxi,
Vu la circulaire préfectorale en date du 7 décembre 1995 concernant l’accès à l’activité de
conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,
Vu l'arrêté municipal du 30 juin 2017 autorisant la SASU BRISSET TAXI gérée par Monsieur
Jean-Christophe BRISSET, à exploiter l'emplacement de taxi numéro 2 sur la commune de PÉRONNAS,
Vu l'arrêté municipal du 14 août 2020, portant modification de véhicule sur
l'emplacement n°2,
Vu l'arrêté municipal du 22 avril 2021, portant modification sur la présidence de la société
et l’utilisation du véhicule sur l'emplacement n°2,
Vu la demande présentée par la société B.TAXIS, informant le changement de véhicule en
date du 28 novembre 2024,
Considérant que la société B. TAXIS a transmis les documents pour ce changement de
véhicule utilisé,
ARRÊTE
ARTICLE 1: là société B. TAXIS est autorisée à utiliser le véhicule MERCEDES BENZ
immatriculé GL-662-AF. Conformément à l'arrêté municipal précité, le numéro d'ordre
n° 2 devra figurer visiblement sur ce véhicule.
ARTICLE 2: L'arrêté sera transmis à Madame la Préfète de l'Ain.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- l'intéressé,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ain, - Madame la Sous-Préfète de Belley,
- Monsieur le Président de la Chambre des métiers.
Fait à Péronnas, 17 décembre 2024