Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 86

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 159

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2197

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 51

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 110

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2150

Arrêté - Préfecture - La Réunion - décision 86 2021

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 88

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 85

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 277

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 283

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 86 Document publié le Mercredi 20 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 86)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, EM

PRÉFET.

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité 5

Secrétariat général commun

Service des affaires juridiques

Arrêté n° 86 du 20 janvier 2021

portant délégation de signature à Mme Christine RICHET,

directrice des affaires culturelles de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances 5

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 9 août 2018 portant nomination de Mme Christine RICHET en qualité de

directrice des affaires culturelles de La Réunion,

Vu l'arrêté n° 3498 du 4 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion,ARRÊTE

Article 1“ : Délégation est donnée à Mme Christine RICHET, directrice des affaires culturelles de La Réunion, à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité générale de ses services, à l'exception :

— des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ; — des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant une proposition de décision ou de compte rendu d'activité;

— des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics;

- dela saisine des juridictions ;

— des correspondances adressées aux élus ;

- des baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par les services.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Christine RICHET, à l'effet de signer tous les actes se rapportant aux fonctions de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) délégué ci après :

— 224: soutien aux politiques du ministère de la culture ;

— 131: création;

- 175: patrimoines ;

— 834: livres et industries culturelles.

— 361: transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Article 3 : Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée, les actes se rapportant à l'exécution des dépenses imputées sur les BOP mentionnés à l'article 2.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine RICHET à l'effet de piloter et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant du BOP 354 « administration territoriale de l'Etat » (crédits de fonctionnement de la DAC). En outre, elle est habilitée à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant le BOP susmentionné. Dans ce cadre, elle est désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.

Article 5: Délégation est donnée à Mme Christine RICHET à l'effet de signer tous actes,

décisions, contrats, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses dont elle assure

l'ordonnancement.

Article 6 : Pour les BOP listés à l’article 2, Mme Christine RICHET est désignée représentante du pouvoir adjudicateur et est habilitée à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commande publique.

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Christine RICHET à l'effet de signer les décisions portant attribution de subvention à l'exception :

- des subventions aux collectivités locales ;

213- des subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.

Article 8 : Mme Christine RICHET est autorisée à subdéléguer sa signature à ses

collaborateurs. Elle notifie au préfet les décisions qu'elle prend en ce sens.

Article 9 : L'arrêté n° 3754 du 31 décembre 2020 est abrogé.

Article 10: Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice des affaires culturelles de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet

Jacques BILLANT

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire 1 objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

3/3