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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2150
Document publié le Lundi 25 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2150)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
AS FLE GION Direction de la citoyenneté et de la légalité 2 ô étai i l'Etat RÉUNION Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Eta
Liberté Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 25 octobre 2021
Arrêté préfectoral n° 2150 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de l’Etang-Salé
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123- 1etL1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité, communiquée par la Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1732 du 01° septembre 2021 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et des recettes à Mme Régime PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 413 du 11 mars 2021 listant les parcelles susceptibles d'être vacantes et sans maître sur le territoire de la commune de l'Etang-Salé, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Réunion ainsi que dans le Journal de l'Ile de la Réunion (JIR) et le Quotidien, le 25 mars 2021;
VU le certificat du maire de l’Etang-Salé attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie;
VU l'attestation certifiant que des recherches ont été effectuées afin d'identifier d'éventuels propriétaires, habitants ou exploitants si l'immeuble est habité ou exploité ainsi que des tiers qui ont acquitté les taxes foncières afin de leur notifier l'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la dernière mesure de publicité a été effectuée en mairie de l'Etang-Salé le 27 septembre 2021 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
laurence.bessard@reunion.pref.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles désignées ci-après :
Section N° plan
(Références cadastrales) | (Références cadastrales)
AC 239
AC 245
AC 248
AC 916
AH 242
Article 2 :
La commune de l’Etang-Salé peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3 :
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de propriété des biens listés ci-dessus à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion et affiché à la mairie de l'Etang-Salé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Réunion, et le maire de l'Etang-Salé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale