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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 88
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 88)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Eu PRÉFET DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETEn° 88 lu 94 jenvie 2024 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, directeur régional
des finances
publiques de La Réunion, et à M. Gaêtan HORELLOU, directeur du pôle ressources, à l'effet
de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de La Réunion,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région
Réunion, préfet de la Réunion ;
VU le décret en date du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n°XX du XX XX XX, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Gaëtan HORELLOU, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle ressources ;
1/2 VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 décembre 2020,
fixant au 15 janvier 2021 la date d'installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
VU la décision en date du 31 août 2017 du directeur régional des finances publiques de La
Réunion désignant M. Gaëtan HORELLOU, directeur du pôle ressources à compter du 1er
septembre 2017 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Joaquin CESTER, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Gaëtan HORELLOU, directeur du pôle ressources à la direction régionale des Finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n ° 2999 du 6 octobre 2020.
Article 4:
Le directeur régional des finances publiques de La Réunion et le directeur du pôle ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
Jacques BIL T
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
2/2