Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 110

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 110 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 110)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, PRÉFET Secrétariat général commun DE LA RÉGION Service des affaires juridiques RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 110 du 21 janvier 2021

portant délégation de signature à M. Pascal GAUCI,

secrétaire général pour les affaires régionales

et aux agents placés sous son autorité

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l’article L.325-1-2 du code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 24 décembre 2015 portant nomination de M. Abel HIOL en qualité de délégué régional à la recherche et la technologie de la Réunion à compter du 1° mars 2016 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2019 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion :

Vu la décision n°30 du Comité Interministériel de modernisation de l'action publique du17 juillet 2013 confiant aux préfets de région la responsabilité des budgets opérationnels des programmes gérés par les services déconcentrés placés sous leur autorité ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE

1: ACTIVITÉ GÉNÉRALE :

Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI, secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet de signer au nom du préfet de la région Réunion : -les actes administratifs unilatéraux, personnels ou réglementaires, se rapportant à ses missions, à celles des services placés sous son autorité ainsi que les actes échappant à la délégation de signature des chefs des services déconcentrés, à l'exclusion des mémoires introductifs d'instance ou en défense devant les juridictions administratives et des ordres de réquisition du comptable public ; + les conventions, les contrats administratifs et de droit privé, se rapportant à ses missions, ainsi qu'à celles des services de l'État qui échappent aux seuiis de leurs délégations de signature ou habilitations réglementaires ;

*toutes les correspondances relevant des services du SGAR, à l'exclusion des correspondances destinées au Président de la République;

+*les correspondances échappant à la délégation de signature des services placés sous son autorité et des chefs des services déconcentrés ;

«les correspondances et décisions se rattachant à la tutelle des organismes consulaires et notamment l'approbation des budgets ;

les maquettes budgétaires des programmes gérés par les services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, conformément aux arrêtés ministériels pris en application de la décision n°30 du CIMAP du 17 juillet 2073 ;

les courriers et documents administratifs divers relatifs à la programmation et à l'attribution des aides européennes 2014/2020 pour lesquelles le préfet de La Réunion est autorité de gestion (FSE), autorité de gestion déléguée (IEJ} ainsi qu'au titre du FEAMP.

Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GAUCI, délégation de signature est donnée à M. Benoît HERLEMONT, adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales, pour l'ensemble de ses missions, dans les conditions énoncées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exclusion de celles faisant déjà l'objet d'une délégation.

Article 3 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Pascal RYS, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour toutes les affaires relevant de sa direction, à l'exclusion des arrêtés, conventions attributives de financement, décisions générales présentant un caractère réglementaire, correspondances adressées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires ainsi qu'aux présidents du conseil régional et du conseil départemental.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal RYS, sa délégation de signature est exercée par Mme Murielle LAUBERTON, en sa qualité d'adjointe au directeur, pour signer tous les actes mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve des délégations déjà consenties

à d'autres agents.

Article 4: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Murielle LAUBERTON, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant du bureau de l'appui territorial.En cas d'absence ou d'empêchement, sa délégation de signature est exercée par Mme

Nathalie NERBARD.

Article 5 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Nathalie NERBARD, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant du bureau de la mission

administrative régionale.

En cas d'absence ou d'empêchement, sa délégation de signature est exercée par Mme Murielle LAUBERTON.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Abel HIOL, délégué régional à la

recherche et la technologie, chargé de mission auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions,

à l'exclusion des courriers aux ministères.

_2= ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES

Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI, secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet de :

1) décider, en qualité de responsable de BOP délégué, de la gestion des

autorisations d'engagement et des crédits de paiement du budget opérationnel du Ministère des Outre-Mer : 123 - conditions de vie outre-mer ;

2) décider, en qualité de responsable d'unité opérationnelle de programme, de

l'affectation des autorisations d'engagement et de l'emploi des crédits de

paiement des budgets opérationnels des programmes des :

- Ministère de la cohésion des territoires: 112 - impulsion et coordination de la

politique d'aménagement du territoire,

- Ministère des Outre-Mer : 123 - condition de vie outre-mer, hors action 1

138 - emploi outre-mer,

- Ministère de l'intérieur : 119 - concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la dotation de soutien à l'investissement public

local,

3) signer l'ensemble des actes, décisions, contrats, conventions, marchés,

avenants, ordres de recettes et autres pièces se rapportant aux crédits dont il assure l’ordonnancement et la gestion, ou relevant de la compétence du préfet en

vertu des limitations et seuils fixés dans les arrêtés de délégation de signature des

chefs des services déconcentrés ;

4) rendre exécutoires les titres de perceptions et de recettes pour l’encaissement

d'opérations diverses pour le compte de tiers ;

5) exploiter la licence Chorus dédiée au préfet.

Article 8: M. Pascal GAUCI est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L'1211-1 du code de la commande publique, pour :

- les marchés publics imputés sur les BOP où parties de BOP pour lesquels il est

titulaire d'une délégation d'ordonnateur secondaire;- les marchés à imputation budgétaire multiple sur des programmes dont le préfet

assure la responsabilité ;

- les marchés publics échappant aux seuils de délégation des responsables de BOP

délégués.

Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI, secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet d'engager les crédits du BOP 354 alloués à son centre de

responsabilité, à due concurrence de la dotation annuelle qui lui est personnellement consentie, ainsi qu’au titre de la dotation de fonctionnement attribuée au commissaire à la vie des entreprises et au développement productif placé sous son autorité.

Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI, secrétaire général pour les

affaires régionales, à l'effet d‘ordonnancer les dépenses et recouvrements assignés sur le FEDER 2007/2013, ainsi que sur les fonds européens 2014/2020 cités à l'article 1er.

Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GAUCI, délégation est donnée à M. Benoît HERLEMONT, adjoint du SGAR, pour la signature :

- des marchés publics cités à l'article 8 et leurs actes d'exécution,

- des dépenses imputables sur les crédits du BOP 354 cités à l'article 9, hormis les crédits de la résidence,

- des conventions attributives d'aides de l'État ou européennes 2014/2020 citées à l'article 1er, dôment agréées par les comités de programmation ad hoc, - des actes d'exécution des dépenses et recettes mentionnés à l’article 10.

Article 12: Délégation de signature permanente est donnée à M. Pascal RYS, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet d'ordonnancer les

dépenses et recettes relevant des attributions financières de sa direction, à l'exclusion des pièces juridiques se rattachant à la passation ou à l'exécution de marchés.

En cas d'absence ou d'empêchement, sa délégation de signature est exercée par Mme

Murielle LAUBERTON, en sa qualité d’adjointe au directeur

Article 13: Délégation est donnée à Mme Murielle LAUBERTON, chef du bureau de l'appui

territorial, à l'effet de signer les certificats administratifs et certificats de service fait et de rendre exécutoires les titres de perception.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Murielle LAUBERTON, cette délégation de signature est exercée par Mme Nathalie NERBARD, chef du bureau de la mission

administrative régionale.

Article 14: Délégation est donnée à Mme Nathalie NERBARD, chef du bureau de la mission administrative régionale, à l'effet de signer les certificats administratifs, demandes de paiement, notifications de réservation de crédits, demandes d'émission de titres de perception relevant de ce bureau.

Mme Nathalie NERBARD reçoit également délégation pour valider, pour le compte du SGAR, les actes liés, dans le cadre de l’utilisation des applications CHORUS, aux opérations

d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes pris en qualité de service prescripteur pour les crédits relevant du bureau de la mission administrative régionale.

En cas d'absence où d'empêchement, cette délégation de signature est exercée par M.

Pascal RYS, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.

Article 15: Délégation de signature est donnée à M. Abel HIOL, délégué régional à la recherche et la technologie, chargé de mission auprès du secrétaire général pour les affaires

4régionales, à l'effet d'engager et mandater l'ensemble des dépenses et recettes assignées sur le BOP 172 dont il assume la responsabilité de RBOP.

1. Article 16: Délégation de signature est donnée à M. Thomas KREJBICH, directeur du centre de service partagé interministériel CSPI , à l'effet d'exécuter les décisions d'ordonnancement émanant des services du SGAR et de la Délégation régionale à la recherche et la technologie (BOP 172).

3 - PERMANENCES

Article 17 : Délégation de signature, pour l'ensemble du département, est donnée à M. Pascal GAUCI à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence en matière :

de sécurité publique,

- de sécurité civile,

de réquisitions militaires,

- de prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins psychiatriques,

- d'éloignement et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents,

- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux,

- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules.

Article 18: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter Un risque d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 19: Les arrêtés n°2214 du 25 juin 2020 et n°51 du 15 janvier 2021 sont abrogés.

Article 20: Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet,

Jacques BIL

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.