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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 13.09.2016
Document publié le Mardi 13 septembre 2016 par la commune de Saint-Germain-sur-Ille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 13.09.2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
13 SEPTEMBRE 2016
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 08 JUIN 2016
Le compte‐rendu de la précédente réunion de Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
2. LOTISSEMENT LES FOUILLAIS – CESSIONS SARL TERRAIN SERVICE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2016/36, le Conseil Municipal a validé la cession des
parcelles A300 et A301 à la Sarl Terrain Service dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial. Monsieur le Maire
informe que le conseil juridique de la Communauté de Communes du Val d’Ille a alerté sur la fragilité juridique
de ce projet de convention PUP.
En conséquence Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention avec la Sarl Terrain
Service de Rennes selon les modalités suivantes : La Sarl Terrain Service achète 19 820 m² des 22 550 m² sur la
base de 10 €/m² soit 198 200 € TTC. La commune conserve une emprise foncière dans le lotissement autorisé
de 2 730 m² divisé en 7 lots de 390 m² moyen vendus sur la base de 49 000 euros TTC moyen le lot. Les
198 200 € TTC sont payés comptant à hauteur de 150 000 euros TTC comprenant les études préalables
valorisées à hauteur de 50 000 euros TTC. Le solde soit 48 200 € TTC est converti en obligation de viabiliser les
7 lots conservés par la Commune qui seront commercialisés gracieusement par Terrain Service avec les autres
lots du lotissement.
Le choix des 7 lots de la Commune se fera par un premier tirage au sort dans la grille de prix jointe et un
réajustement par la suite pour retomber dans le cadre fixé.
Sur ces éléments, la Commune percevra dans le cadre de cette cession à la Sarl Terrain Service un montant de
493 000 € TTC se décomposant ainsi:
Vente du terrain y compris les études préalables 150 000 € TTC
Vente des 7 lots (7 x 49 000 €) 343 000 € TTC
Il est précisé que les constructions édifiées seront soumises à la taxe d’aménagement (ou toute autre taxe qui lui serait substituée).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE la cession de 19 820 m² des parcelles A300 et A301 à la Sart TERRAIN SERVICE de Rennes pour un montant TTC de 150 000 € dans les conditions exposées dans la présente délibération; AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique auprès de Me CROSSOIR, Notaire à Saint‐Germain‐sur‐ Ille et l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution des conditions de cession tel qu’exposées dans la présente délibération;
PRECISE QUE les frais de l’acte correspondant seront à la charge de l’acteur.
3. TAXE D’AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331‐1 et suivants ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE, à compter du 1 er janvier 2017, à 4% le taux de la taxe d’aménagement sur l'ensemble du territoire communal;
EXONERE en application de l'article L 331‐9 du code de l'urbanisme, totalement les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
PRECISE QUE cette délibération est reconduite tacitement annuellement. 4.
BATIMENT
A
VOCATION
DE
CANTINE
ET
DE
GARDERIE
PERISCOLAIRE
IMPLANTATION
Dans
le cadre
du
projet
de
création
d’un
bâtiment
à vocation principale
de
cantine
scolaire,
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
est
prévu
la
réalisation
de
deux
esquisses
au
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
afin
d'aider
à
la décision
d'implantation
entre
les sites
de
la cour
de
la
Bibliothèque-Garderie
(site
1)
et
du
jardin
partagé
communal
(site
2)
propriétés
de
la Commune.
Courant juillet,
il a
été
réalisé
le
bornage
contradictoire
de
la
parcelle
A581
durant
laquelle
Monsieur
le
Maire
a eu
connaissance
d’un
éventuel
souhait
de
vente
des
parcelles
A738
— 742
— 744
— 752
(site
n°3).
France
Domaine
a
été
immédiatement
saisi
déterminant
le
17
août
2016
un
prix
d'acquisition
de
62
000
€ HT
hors
frais
de
notaire
(estimés
à 7 000
€).
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
reçu
ce
jour
de
l’association
CAFEINE
alertant
les
élus
sur
l'importance
de
la
préservation
de
ce
lieu
qui
est
un
précieux
vivier
de
biodiversité,
qui
fait
partie
du
patrimoine
communale
et
contribue
à la qualité
de
vie
des
Germinois.
Il assure
les
représentants
de
l'association
CAFEINE
de
la
sensibilité
du
Conseil
Municipal
aux
enjeux
écologiques
qui
doit
cependant
veiller
aux
finances
communales.
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
ALFANDARI
qui
avait
émis
le
souhait
de
s'exprimer
dans
le
cadre
d’une
pétition
qui
a
rassemblée
une
cinquantaine
de
signataires
afin
qu’une
consultation
publique
soit
organisée
sur
le
sujet
(note:
pétition
non
remise).
Il
précise
qu’il
est
difficile
de
contenter
tout
le
monde
et
demande
au
Conseil
Municipal
s’il
est
ouvert
à
consulter
les
Germinois
sur
les enjeux
écologique,
patrimoniaux
et financiers
de
cette
implantation.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le site
n°1
est
difficilement
viable
en
raison
d’un
problème
de
sécurité
lié
à
la
traversée
de
la
route
départementale.
L'aménagement
de
la
chicane
a
amélioré
la
situation
cependant
ce
sujet
revient
régulièrement
au
Conseil
d’Ecole
par
l'intermédiaire
des
représentants
des
parents
d'élèves.
En
ce
qui
concerne
le
site
n°3
potentiellement
en
vente
la
Mairie
a
réalisé,
dés
obtention
de
l'autorisation
de
la
propriétaire
du
terrain,
le défrichage
afin
de
permettre
la
réalisation
d’un
premier
levé
topographique
nécessaire
à
la
réalisation
de
l’esquisse
par
l'architecte.
Monsieur
le
Maire
indique
que
ce
débat
sur
l’implantation
est
prématuré.
Il est
nécessaire
d’attendre
les
esquisses
sur
les
sites
2
et
3
qui
présentent
l’avantage
de
la
proximité
avec
l’école
pour
éviter
le
trajet.
La
responsabilité
du
Conseil
Municipal
est
d’ordre
patrimonial,
de
préservation
de
la
biodiversité
mais
aussi
de
répondre
à
la
dure
réalité
financière.
La
Mairie
reviendra
donc
vers
la
population
lors
de
l'établissement
des
deux
esquisses
attendues
pour
fin
septembre.
La
Commune
doit
également
veiller
à
respecter
l'échéance
fixée
au
31
janvier
2017
par
la
Préfecture
pour
le dépôt
du
dossier
en
phase
APD
dans
le
cadre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(40%
du
montant
HT
des
travaux). M.
PERIGNON
s'interroge
sur
l’examen
de
la
réhabilitation
de
la cantine
actuelle.
Monsieur
le
Mairie
indique
qu’une
récente
étude
estimait
à
500
000
€
la
restructuration
de
la salle
communale
avec
des
difficultés
très
importantes
de
continuité
de
service
durant
les travaux.
M.
DIAZ
MAURIN
souhaïte
minimiser
le
problème
de
la
sécurité
lié
à
la
traversé
de
route
sur
le
site
n°1.
Monsieur
le
Maire
confirme
cette
difficulté
soulevé
régulièrement
en
Conseil
d’Ecole.
Durant
l'audition
des
4
cabinets
d’architectes
retenus
pour
la
2"®
phase
de
l’appel
d'offres,
il
a
été
systématiquement
relevé
par
les
candidats
des
difficultés
d'implantation
sur
le
site
1
en
raison
d’un
nivellement
important
ainsi
qu’un
problème
de
livraison.
Le
site
n°2
présente
un
double
niveau
qui
dessert
cette
parcelle
dans
le
cadre
d’un
bâtiment
à
vocation
de
cantine
et de
garderie.
M.
LE
GOFF
interpelle
le
Conseil
Municipal
sur
la
réalisation
de
la
salle
de
motricité.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
convention
avec
Terrain
Service
prévoit
la
création
de
cette
salle
de
motricité
ainsi
que
de
la
7°"
classe
nécessaire
à
l’accueil
des
30
à
35
enfants
attendus
dans
le
cadre
de
l'urbanisation
des
Fouillais
et
du
Bois
Lambin.
M.
LE
GOFF
indique
que
le
matériel
de
la
cuisine
actuel
est
neuf
ce
que
tempère
M.
le
1°
Adjoint
au
Maire
en
précisant
que
cette
acquisition
remonte
au
mandat
de
Mme
RAULT
LE
GOFF
(note:
dernière
acquisition
en
décembre
2009
pour
le
four).
Monsieur
le
Maire
indique
également
que
la
mutualisation
de
la
cantine,
également
utilisée
par
les
associations,
les
particuliers
et
la
commune
nécessite
une
vigilance
sanitaire
accrue.
Monsieur
le
1°
Adjoint
confirme
qu'il
faut
prendre
le
temps
de
la
réflexion
pour
ce
bâtiment
qui
accueillera
la
Cantine
et
la
Garderie
dans
une
volonté
d’usage
dédié
à
chacun
de
ces
services.
Sur
l’interpellation
de
M.
ALFANDARI,
il
est
effectivement
précisé
que
la
Garderie
pourrait
accueillir
le
réseau
d’assistantes
maternelles
que
la Communauté
de
Communes
est
en
train
de
mettre
en
place.
Il
pourra
être
étudié
la
possibilité
de
l’utilisation
de
ces
locaux
dans
le
cadre
des
TAP
en
veillant
au’
respect
des
normes
de
sécurité
et
sanitaire.
La
salle
communale
actuelle
restera
également
disponible
pour
ces
activités
et
les
locations
associatives
et
de
particuliers
permettant
de
répondre
à
l’engorgement
des
locaux
communaux.
Dans
le
cadré
de
la
création
de
la
cantine
scolaire,
il
est
inscrit
dans
le
cahier
des
charges
une
réflexion :
Ÿ”_
pédagogique
sur
la
gestion
des
déchets,
la
participation
des
enfants
au
service
par
le
biais
d’un
self-service... ;
Ÿ”_
sur
des
solutions
innovantes
d'économie
d'énergie,
de
confort
par
le
choix
des
matériaux
et
de
gestion
de
la
préparation
des
repas
avec
notamment
une
légumerie.
permettant
de
solliciter
des
subventions
complémentaires.
Monsieur
le
Mairie
indique
pour
conclure
qu’une
consultation
sur
le
site
avec
présentation
des
esquisses
sera
réalisée
sous
forme
de
réunion
publique
avec
publication
du
compte-rendu
de
cette
réunion
sur
le site
internet
de
la Commune.
5.
CIMETIERE
: REPRISE
DES
CONCESSIONS
ET
CREATION
D’UN
OSSUAIRE
Dans
le cadre
de
la
délibération
N°2016/05
et
après
étude
des
devis,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
RETIENT
la
proposition
de
l’entreprise
OGF
de
Rennes
d’un
montant
estimé
à
5 500.00
€ TTC
pour
la
création
d’un
ossuaire
et
la
reprise
des
11
concessions
des
carrés
| et
Il constatées
en
état
d'abandon
par
procès-verbaux
du
12
décembre
2011
et du
05
novembre
2015 ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
d'engagement.
Une
seconde
phase
de
reprise
des
concessions
en
état
d’abandon
des
carrés
Ill
et
IV
est
programmée
sur
l’année
2017. 6
NOUVEAU
PERIMETRE
INTERCOMMUNAL
HARMONISATION
DES
COMPETENCES
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
nouveau
périmètre
intercommunal
s'inscrit
dans
le
cadre
d’une
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’ille
permettant
de
conserver
les
compétences
actuelles
avec
une
nécessaire
harmonisation.
Il
est
également
souhaité
une
délégation
de
compétences
aux
Communes
afin
de
préserver
la
force
de
proposition
qui
en
émane.
7...
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
D’ILLE
- TEPCV
CONVENTION
TERRITOIRE
A
ENERGIE
POSITIVE
POUR
UNE
CROISSANCE
VERTE
Vu
la délibération
n°169/2015
en
date
du 7 juillet
2015
autorisant
le
Président
de
la
CCVI
à
signer
la
convention
Territoire
à
Energie
(TEPCV)
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
Vu
la convention
conclue
avec
le
Ministère
de
l’Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
relative
au
bénéfice
d’aides
dans
le cadre
de
la transition
énergétique
pour
une
croissance
verte
(TEPCV)
du
4 septembre
2015 ;
Vu
la
possibilité
de
conclure
un
avenant
à cette
convention
pour
chaque
commune
membre
de
la
CCVI
afin
d'inscrire
des
projets,
actions
qui
seront
rattachées
à
une
stratégie
globale
pour
atteindre
l’objectif Territoire
à
Energie
Positive
pour
une
Croissance
Verte
(TEPCV)
;
Considérant
les
projets
communaux
pouvant
être
intégrés
à
cette
stratégie,
Vu
l'étude
détaillée
du
SDE35
concernant
la
rénovation
d’une
partie
de
l’éclairage
public
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal,
VALIDE
l'étude
détaillée
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
35
d’un
montant
de
93
800
€
HT
pour
la
rénovation
de
l’éclairage
public
par
le
passage
en
LED
de
44
points
lumineux;
S'ENGAGE
à démarrer
ces
travaux
de
rénovation
de
l’éclairage
public
sur
l’année
2016;
APPROUVE
la signature
d’un
avenant
n°1
à
la convention
TEPCV
afin
d'inscrire
les
deux
projets
suivants :
Ÿ”_
rénovation
de
l'éclairage
public
par
le
passage
en
LED
de
44
points
lumineux
selon
le
plan
de
financement
suivant :
Montant
Total
HT
:
93
800
€
HT
Autofinancement
:
18760€HT
(20%)
Subvention
SDE35
:
63
784
€
(68
%)
Subvention
TEPCV
:
11
256
€
(12%)
-
Ÿ”_
rénovation
des
bâtiments
«
Bibliothèque/Garderie
» par
l'isolation
des
combles
et
planchers,
le changement
des
huisseries
et de
la chaudière
selon
le plan
de
financement
suivant
:
Montant
Total
HT
:
54000€
HT
Autofinancement
:
11756€HT
(21.77
%)
Subvention
TEPCV
:
38
744
€
(71.75
%)
Subvention
CEE
:
3 500
€
(06.48
%)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l'avenant
n°1
à
la convention
TEPCV
et tout
autre
document
afférent.
8.
BUDGET
COMMUNAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Considérant
l’appel
à
participation
en
2016
du
SDE35
correspondant
à
40%
du
reste
à
charge
de
la
rénovation
de
44
points
lumineux
de
l'éclairage
public
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,.
DECIDE
la décision
modificative
n°1
suivante
au
Budget
Communal
2016:
SECTION
D’INVESTISSEMENT
23130p77
-
Bâtiment
Cantine
- 7 600.00
€
237
-
Eclairage
public
+7
600.00
€ 9.
FONDS
DE
CONCOURS
2016
A
L’INVESTISSEMENT
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
demandé
n'excède
pas
la
part
du
financement
assuré,
hors
subventions,
par
la
Commune,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
SOLLICITE,
auprès
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
d’Ille,
un
fonds
de
concours
e
de
9
682.00
€
en
section
d'investissement
pour
les
opérations
d'investissement
suivantes
clôturées
sur
les exercices
2016 :
Ÿ”
Aménagements
du
Cimetière-
Montant
du
fonds
de
concours
sollicité
: 4 4493.25
€
DEPENSES
RECETTES
Travaux
: 15
725.50
€
HT
Subvention
D.E.T.R. :
4
583.40
€
Fonds
de
concours
:
4
493.25
€
Autofinancement
:
6 648.85
€
Ÿ”_
Sécurisation
accès
Ecole
- Montant
du
fonds
de
concours
sollicité
: 5
188.75
€
DEPENSES
RECETTES
Travaux
22
759.00
€
HT
Subvention
DETR
7
031.50
€
Amendes
de
Police
5
350.00
€
Fonds
de
concours
5
188.75
€
Autofinancement
5
188.75
€
e
de
20
555.00
€
en
section
de
fonctionnement
pour
l’entretien
et
le
fonctionnement
en
2015
des
bâtiments
de
l’école
et de
la salle
communale.
10.
TRAVAUX
DE
SECURISATION
LIAISONS
PIETONNES
- AMENDES
DE
POLICE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2016/04
du
27
janvier
2016,
le
Conseil
Municipal
a
validé
sous
réserve
d’obtention
de
la
DETR
le projet
de
sécurisation
des
liaisons
piétonnes
Chemin
«
Les
Vignes
»- Abri
scolaire
du
parking
du
cimetière
et
de
l’avenue
de
la
Rabine
aux
Fouteaux.
Il informe
le
Conseil
Municipal
que
ce
projet
de
sécurisation
a
été
retenu
au
titre
des
amendes
de
police
2016
pour
un
montant
de
5
100.00
€ (budgétisé
: 3 000
€)
:
Travaux :
16
253.00
€
HT
Subvention
D.E.T.R.
2016
(non
notifiée):
6 501.20
€
Amendes
de
Police
2016
(notifiées)
:
5
100.00
€
Autofinancement
si
obtention
de
la
DETR
:
4
651.80
€
Sans
DETR:
11
153.00
€
Le
Conseil
Municipal
doit
s'engager
à
réaliser
ces
travaux
d’un
montant
de
16
253.00
€
HT
pour
bénéficier
des
amendes
des
police
cependant
l'attribution
de
la
DETR
n'interviendra
qu’à
compter
du
20
octobre
2016
sur
ce
dossier. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
ACCEPTE
le
montant
de
5
100
€
proposé
au
titre
des
amendes
de
police
pour
la
réalisation
des
travaux
d'aménagements
piétonniers
protégés,
RD26
rue
de
la
Rabine
aux
Fouteaux
et
Chemin
Les
Vignes
;
S'ENGAGE
à faire
exécuter
les travaux
prévus
dans
les
plus
brefs
délais. 11.
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D‘ELECTRICITE M.
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
n’avait
pas
été
actualisé
depuis
un
décret
du
27
janvier
1956.
L'action
collective
des
autorités
organisatrices
de
la
distribution
publique
d'électricité
a
permis
la
revalorisation
de
cette
redevance.
M.
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Il propose
au
Conseil
:
Ÿ”
de
calculer
la
redevance
en
prenant
le seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur
depuis
le
1er janvier
2016
;
:
Ÿ
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
selon
la
règle
de
valorisation
définie
au
sein
du
décret
visé
ci-dessus
et
de
l'indication
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
ayant
décidé
de
publier
les
indices
et
index
BTP
sous
forme
d’avis
au
Journal
officiel
de
la
République
Française
et
non
plus
sous
forme
d’avis
au
bulletin
officiel,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
28,96%
applicable
à
la formule
de
calcul
issu
du
décret
précité.
YŸ
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
l'application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1er
janvier
où
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué
et
de
la
population
totale
issue
du
recensement
en
vigueur
au
1er
janvier.
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré :
ADOPTE
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
12.
TARIFS
DE
LOCATION
DE
LA
SALLE
COMMUNALE
AU
01/01/2017
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
FIXE
comme
suit
les
tarifs
de
location
de
la salle
communale
pour
l’année
2017
:
Petite
salle
3
Hors
(pas
de
possibilité
de
location
seule
sauf
vin
d'honneur)
Commune
Commune
Réunion
Associations
Germinoises
et animations
locales
régulières
gratuit
Vin
d'honneur
(personnes
privées)
40
€
Location
avec
grande
salle
uniquement(1)
40
€
60
€
Grande
salle
(1)*
Réunions
Associations
Germinoises et
animations
locales
régulières
gratuit
Vin
d'honneur
50
€
Particuliers
de
la
commune
115
€
Associations
et
Particuliers
hors
commune
210
€
Grande
salle
+ cuisine
(1)*
40
couverts
+ de
40
couverts
Particuliers
de
la commune
230
€
250
€
Associations
et
Particuliers
hors
commune
320
€
340
€
Tarif spécial
Nouvel
An
(compris
petite
salle)
500
€
30.00
€ d’arrhes
seront
encaissés
à la signature
du
pré-contrat
lors
de
la réservation.
La
caution
déposée
avant
la location
est fixée
à 300
€
(1)
Pour
une
seconde
journée
de
location,
application
d'un
demi-tarif 13.
GITE
COMMUNAL
- TARIFS
2017
(Applicable
au
1/01/2017)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
MAINTIEN
sur
2017
les tarifs
actuels
du
gîte
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
de
mandat
de
« Gestion
Gîte
Rural
» dans
le cadre
du
renouvellement
de
l’adhésion
au
Relais
des
Gîtes
de
France
Haute
Bretagnellle
et
Vilaine.
14.
TAXE
DE
SEJOUR
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
des
articles
L.
2333-26
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
disposant
des
modalités
d’instauration
de
la taxe
de
séjour.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
SOLLICITE,
auprès
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’ille,
la
mise
en
place
de
la
taxe
de
séjour
sur
le
territoire
communautaire
dans
le cadre
de
sa
compétence
«
Développement
Touristique
».
15.
VAL
D’ILLE
-DEMARCHE
INVENTAIRE
BOCAGER
Dans
le
cadre
de
la
démarche
«
inventaire
bocager
»
présentée
lors
du
Conseil
Municipal
du
08
juin
dernier,
il :
est
proposé
la création
de
deux
groupes
de
travail
communaux.
Ces
groupes
ont
pour
missions :
Ÿ_
d’inventorier
les
haies
et
boisements,
et
plus
particulièrement
les
dispositifs
anti-érosifs
de
la
commune
pour
mettre
à jour
le
règlement
du
PLU ;
Ÿ”_
de
vérifier
si les
haies
inscrites
au
PLU
(EBC
ou
Loi
Paysage)
sont
toujours
présentes
sur
le terrain
;
Y_
s'ajoutera
à
ces
missions,
lorsque
le
PLUi
sera
opposable
;
Ÿ”_
d’informer
les
exploitants
agricoles
et
propriétaires
de
la
présence
de
haies
EBC
ou
Loi
Paysage
sur
son
exploitation,
ainsi
que
des
procédures
à suivre
en
cas
d'abattage
(sans
la souche)
ou
arrachage
définitif
(avec
la
souche)
; de
sensibiliser
les
habitants
à
la
gestion
durable
du
bocage
;
Y_
de
formuler
un
avis
sur
les demandes
d'arasement
en
proposant,
le cas
échéant,
des
compensations.
Ces
groupes
«
Bocage
»
sont
composés
d’1
élu
référent,
d’1
agriculteur
et
d’1
personne
de
la
société
civile
accompagnés
d'1
technicien
en
charge
du
thématique
bocage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Ille.
11
est
prévu
de
démarrer
cet
inventaire
courant
septembre
pour
une
restitution
à la Communauté
de
Communes
en
décembre
2016.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DESIGNE
M.
MONNERIE
Philippe
et
Mme
GIROUX
Véronique
en
tant
qu’élus
référents
;
VALIDE
la candidature
de
M.
LARCHER
Julien
et de
Mme
COCARD
Hélène
en
tant
que
personnes
de
la
société
civile
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
solliciter
deux
agriculteurs
Germinois
pour
compléter
ces
groupes
«
Bocage
».
‘
16.
VŒU
POUR
LA
PROTECTION
DES
INSECTES
POLLINISATEURS
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
REPORTE
l’examen
de
la
proposition
de
vœu
pour
la
protection
des
insectes
pollinisateurs
présenté
par
l'association
« Agir
pour
l'Environnement
» et
l’Union
Nationale
de
l’Apiculture
Française. 17.
SYNDICAT
BASSIN
VERSANT
DE
L'ILLE
ET
DE
L’ILLET
CHARTE
REGIONALE
« ENTRETIEN
DES
ESPACES
DES
COLLECTIVITÉS
»
Le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l'Ille et
de
l’Illet
mène
sur
son
territoire,
une
politique
de
reconquête
de
la
qualité
de
l’eau.
Dans
ce
cadre,
il
accompagne
les
communes
de
son
territoire
dans
les
changements
de
pratiques
d'entretien
des
espaces
communaux.
Le
14
janvier
dernier
a
été
présenté
les
évolutions
règlementaires
relatives
à
l’utilisation
des
produits
phytosanitaires
en
zone
non
agricole
et
la
charte
régionale
Bretonne
«
entretien
des
espaces
des
collectivités
»
actualisée
au
regard
de
ces
évolutions.
Le
SBVII
propose
aux
communes
de
se
réengager
par
la
signature
de
cette
convention
visant
à
améliorer
les
pratiques
d’entretien
des
espaces
communaux.
Après
délibération,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
CONFIRME
son
engagement
dans
cette
démarche
d'amélioration
des
pratiques
d’entretien
des
espaces
par
la
signature
de
la Charte
Régionale
actualisée
«
Entretien
des
espaces
des
collectivités
» ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
Charte
annexée
à la
présente
délibération.
DELEGUÉE Dans
le cadre
de
la démission
de
Mme
GARNIER
Marion
de
son
mandat
de
Conseillère
Municipale,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DESIGNE,
avec
Mme
GIROUX
Véronique,
Mme
VAUDIN
Karine
en
tant
que
déléguée
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l’Ille
et
de
l’Illet
18.
PERSONNEL
COMMUNAL
- REFORME
DES
RYTHMES
SCOLAIRES
MODIFICATIONS
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
AU
01.10.2016
En
réponse
à la demande
présentée
par
Madame
l’ATSEM
de
1°°
classe
sur
l’organisation
du
mercredi
midi
et
en
accord
avec
les
agents
concernés,
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE,
à compter
du
1°
octobre
2016,
*”_
la création
d’un
emploi
permanent
d’ATESM
de
1ère
classe
à temps
non
complet
à
raison
de
32h19
heures
hebdomadaire
et
suppression
de
l’emploi
d'ATESM
de
1ère
classe
à
temps
non
complet
à
raison
de
32h42
heures
hebdomadaire;
Ÿ_
la création
d’un
emploi
permanent
d’Adjoint
Technique
principal
de
2ème
classe
à temps
non
complet
à
raison
de
32h54
heures
hebdomadaire
et
suppression
de
l’emploi
d’Adjoint
Technique
principal
de
2ème
classe
à temps
non
complet
d’un
emploi
à
raison
de
32h42
heures
hebdomadaire.
DECIDE
de
modifier
en
conséquence
le tableau
des
effectifs.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2016.
19.
COMMUNITE
DE
COMMUNES
DU
VAL
D’ILLE
- RAPPORT
ACTIVITÉS
2015
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’assemblée
le
rapport
annuel
2015
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Ille.
:
Le
rapport
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes. 20.
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2015
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l'article
L. 213-2
du
code
de
l’environnement
(le SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPOS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le Conseil
Municipal :
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif;
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération ;
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr;
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
A
Saint-Germain-sur-Ille,
le
19
septembre
2016