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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27 05 2021
Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune de Saint-Germain-sur-Ille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27 05 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
COMPTE-RENDU DE DÉCISIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27/05/2021
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-sept mai à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Bertrand LEGENDRE, Maire.
Présents : LEGENDRE Bertrand, MARGUERITTE Valérie, DELABARRE Sylviane, BOURGET Patricia,
VAUDIN Karine, GAUDAIRE Jean-François, BRUNET Thierry, BUSNEL Didier, DUVAL Sabrina,
FELLOUS Frédéric, LONGCOTE Yves, PERIGNON Christophe, JACOB Jean-Paul, ADAM LECOQ
Stéphanie
Excusés : PASQUER Claudie a donné pouvoir à DELABARRE Sylviane
Date de convocation : 21 mai 2021
Date d’affichage : 21 mai 2021
Secrétaire de séance : M. BUSNEL Didier a été élu secrétaire de séance
Les pièces annexées aux délibérations sont consultables sur le site internet de la Commune dans la
rubrique « La Commune > Comptes rendus du conseil municipal ».
2021-55 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :
APPROUVE le compte-rendu de la séance du 28 avril 2021.
2021-56 : ASSURANCE MISSIONS COLLABORATEURS
La commune est assurée par la société GROUPAMA pour les tous les risques liés au patrimoine.
Suite à un bilan sur la couverture de cette assurance, le Maire propose au conseil municipal d’ajouter au
contrat d’assurance, une garantie des risques liés à l’utilisation des véhicules personnels dans le cadre
des missions professionnelles des agents et des élus.
Cette garantie inclut :
Multirisques tous accidents
Catastrophes naturelles
Contenu et aménagements du véhicule
Accidents corporels conducteur
Assistance automobile
Cette garantie est proposée à 476,95€ TTC par an pour un kilométrage annuel de 5000 km effectués par
les élus et les agents de la collectivité.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :
RETIENT la proposition de garantie telle que présentée ci-dessus pour un montant forfaitaire de 476,95€
TTC annuel ;
AUTORISE le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
2021-57 : VENTE DE BOIS COUPE – MODALITES ET TARIF
Suite au passage de la tempête Alex début octobre 2020, le patrimoine boisé communal a souffert,
particulièrement au niveau du petit bois situé derrière l’école.
Avec le service technique, le bois a été sécurisé. Il en ressort un volume conséquent qui peut être vendu
en lot comme bois de chauffage. Le volume total nous a permis de dégager 4 lots distincts qui sont
marqués de 1 à 4.
Les essences sont essentiellement hêtre, châtaigner, chêne. Les troncs sont de différentes longueurs. Il est proposé de vendre chaque lot au prix de 50 euros selon les modalités suivantes :
Priorité est donnée aux germinois.
Le candidat à l’achat d’un lot doit s’inscrire auprès de la mairie.
Un tirage au sort sera organisé en mairie, en présence des candidats, pour l’attribution des lots. Il n’est attribué qu’un seul lot par foyer.
L’acquéreur s’engage à exploiter le bois pour son usage personnel, sans revente. Les lauréats devront fournir une attestation d’assurance responsabilité civile. Les acheteurs pourront réaliser l’enlèvement des lots à partir du moment où ils auront réglé le prix du lot et fourni l’attestation d’assurance.
Il sera possible d’intervenir dans le bois du lundi au vendredi de 8h à 18h, le samedi de 9h à 17h, interdit le dimanche en application de l’arrêté préfectoral sur les bruits de voisinage. Chaque acquéreur devra prendre toutes les précautions nécessaires vis-à-vis d’éventuels promeneurs évoluant dans le sous-bois.
Les lots devront être enlevés au plus tard le samedi 16 octobre 2021 (fin de semaine 41). Les acquéreurs devront laisser les lieux dans l’état de propreté dans lequel ils l’ont trouvé.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :
VALIDE les modalités de mise en vente des 4 lots de bois ;
FIXE le tarif d’un lot à 50€ ;
AUTORISE le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
La date du tirage au sort a été fixée au 30/06/2021.
Trois familles se sont d’ores et déjà manifestées.
2021-58 : LOGICIEL SERVICES PERISCOLAIRES/PORTAIL FAMILLES
Lors du vote du budget communal 2021, le conseil municipal a inscrit des crédits d’investissement pour
l’acquisition d’un logiciel périscolaire.
L’acquisition d’un logiciel pour les services périscolaires a pour objectif principal d’optimiser le
fonctionnement du service de restauration municipale en automatisant la saisie des inscriptions au
travers d’un portail famille et en simplifiant le contrôle de la fréquentation réelle avant facturation. Le
portail famille doit également permettre un paiement en ligne des frais de fréquentation des services
périscolaires.
Pour répondre à ces besoins, la commune a reçu plusieurs propositions dont le coût, hors matériel, est
réparti entre l’achat du logiciel métier et l’abonnement annuel à un service de maintenance et
d’assistance :
Coût d’acquisition (TTC) Abonnement annuel (TTC)
Berger-Levrault 8780.76€ 1620.00€
AIGA 4932.00€ 1846.80€
SISTEC 3714.00€ 690.00€
3D Ouest 3600.00€ 900.00€
Servi+ 489.60€ 411.60€
L’offre la moins onéreuse ne répond pas entièrement aux besoins et ne permet donc pas d’améliorer le
fonctionnement actuel.
Entre les quatre autres propositions, seules deux sont dans l’enveloppe budgétaire prévue (SISTEC et
3D Ouest) et parmi ces deux propositions, celle de l’entreprise 3D Ouest offre l’interface la plus intuitive
et le bouquet de services le plus évolutif.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :
RETIENT la proposition de l’entreprise 3D Ouest pour un coût d’acquisition à 3600€ TTC et un coût de
maintenance et d’assistance à 900 € TTC par an. AUTORISE le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
2021-59 : TARIFS CANTINE/GARDERIE
Selon l’article R531-52 du code de l’éducation : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves
des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public
sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. ».
Par délibération n°2020/33, le conseil municipal a fixé les tarifs de cantine suivants :
TRANCHE DE
QUOTIENT FAMILIAL
QF≤ 600 601 ≤
QF≤ 750
751 ≤
QF< 900
901 ≤
QF≤ 1 200
1 201≤QF
≤ 2 500
QF >2 500
Hors commune
TARIFS CANTINE 2.80 € 3.00 € 3.20 € 3.60 € 3.90 € 4.20 €
4.10€ en 2015
3.90€ en 2011
Le coût de revient 2020 d’un repas à la cantine s’élève à 10,24€ (103 419,27€ charges de
fonctionnement/10 101 repas consommés). La redevance de ce service municipal couvre 37,33% des
charges de fonctionnement.
Les tarifs n’ayant pas été modifiés depuis septembre 2017 (délibération n°2017/62) et afin de tenir de
l’augmentation du coût des matières premières, Mme Delabarre, adjointe à la restauration scolaire,
propose une augmentation des tarifs de cantine de 0,20 centimes par repas à partir du 1er septembre
2021, ce qui modifierait les tarifs ainsi selon la tranche de quotient familial :
TRANCHE DE
QUOTIENT FAMILIAL
QF≤ 600 601 ≤
QF≤ 750
751 ≤
QF< 900
901 ≤
QF≤ 1 200
1 201≤QF
≤ 2 500
QF >2 500
Hors
commune
TARIFS CANTINE
A partir du 01/09/2021
3.00 € 3.20 € 3.40 € 3.80 € 4.10 € 4.40 €
Pour un enfant fréquentant la cantine tous les jours, cela représente 144 repas consommés sur 36
semaines d’école, soit 28,80€ d’augmentation par an.
Les règles de facturation sont mises à jour de la manière suivante :
La non communication du Quotient Familial entraîne de facto l’application du tarif de la dernière tranche ;
Le prix du repas est fixé à tarif maximum pour les enfants résidents dans les communes extérieures à Saint-Germain-sur-Ille. Pour les familles ne disposant pas d’école sur leurs communes de résidence, le quotient familial est cependant pris en compte en raison de l’absence d’alternative pour ces familles et par l’obligation pour les communes ne disposant pas d’école de prendre en charge les frais de scolarité ;
Le prix du repas est fixé au tarif maximum pour le personnel enseignant de l’Ecole Publique de Saint-Germain-sur-Ille ;
Le prix du repas sans inscription ou ayant fait l’objet d’une inscription après le jeudi de la semaine précédente est majoré de 50% ;
Un repas non annulé le jeudi de la semaine précédente est facturé sauf conditions exceptionnelles (absence à l’école pour maladie, instituteur malade…) ; Les repas devront faire l’objet d’une confirmation d’inscription lors d’un mouvement de grève à l’école. En l’absence de confirmation d’inscription, le prix du repas est majoré de 50%.
Par ailleurs, les tarifs de garderie actuels sont les suivants :
7h20 à 8h15 : 1.40 € ;
16h30 à 16h45 : Gratuit
16h45 à 18h00 : 2 € Maternelles (goûter inclus) / 1.5 € Elémentaires 18h00 à 18h45 : 1 € Maternelles et Elémentaires
Dépassement des horaires : 15.00 € s’ajoutant au tarif de base
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :
VALIDE l’augmentation de 0,20€ centimes du coût d’un repas à la cantine scolaire à partir du 1er
septembre 2021 ;
VALIDE les règles de facturation telles qu’actualisées supra ;
MAINTIENT les tarifs de garderie actuels rappelés supra.
2021-60 : PERSONNEL COMMUNAL – POSTES SERVICES PERISCOLAIRES
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient
à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de
permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois ou les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service
hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL, sont
soumises à l'avis préalable du Comité Technique.
Considérant la nécessité de préciser les caractéristiques de 3 emplois permanents créés par
délibérations n°2019/52 du 3 juillet 2019 et n°2019/33 du 28 mai 2019 afin de préciser les conditions de
recrutement sur ces postes ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :
PRECISE les caractéristiques suivantes de trois postes permanents d’agents des services périscolaires
et d’entretien des locaux mentionnés supra :
2 postes à temps non complet à raison de 22h16 hebdomadaires annualisées chacun depuis le
1er novembre 2020 ;
1 poste à temps non complet à raison de 14h09 hebdomadaires annualisées depuis le 1er
décembre 2020 ;
Emplois pouvant être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C, filière technique, grade
d’Adjoint technique territorial ;
Emplois pouvant être également pourvus, le cas échéant, par un contractuel relevant de la
catégorie C, filière technique, grade d’Adjoint technique territorial.
La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire en vigueur pour le grade de recrutement.
2021-61 : PERSONNEL COMMUNAL – FORMATION PREMIERS SECOURS (PSC1)
Dans le cadre du suivi de la formation des agents, il convient de prévoir le recyclage des formations
PSC1 (tous les 2 ans) pour 8 agents et une formation initiale pour 1 agent.
A ce jour, seul le SDIS 35 a répondu à une demande de devis qui s’élève à 300€ pour la demi-journée de
recyclage pour les 8 agents. Le coût de la formation initiale était de 500€ pour 8 agents en 2018.
Au coût de formation, il faut ajouter les frais de repas, et de déplacement si la formation se déroule hors
commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées : VALIDE la proposition du SDIS35 sous réserve qu’aucune autre proposition financièrement plus
intéressante ne soit formulée avant la validation de ce devis ;
AUTORISE le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
2021-62 : CESSION FONCIERE P ARCELLE A714 (RUE LE ROCHER)
Dans le cadre d’une vente immobilière, un notaire a relevé une incohérence entre les propriétés bâties et
les propriétaires de parcelles figurant au cadastre. En effet, dans la rue du rocher, un garage a été
construit en grande partie sur une parcelle relevant du domaine privé de la commune.
La cession par une commune d'un terrain pour un prix inférieur à sa valeur est possible lorsque la
cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
Après plusieurs recherches dans les archives communales, il apparaît que ces garages ont fait l’objet
d’un permis de construire rectificatif en 1974 et qu’à cette date, leur emprise se situait sur la parcelle
A635 du propriétaire actuel. Il s’agit en tout état de cause d’un défaut de mise à jour des plans
cadastraux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :
VALIDE la rétrocession de la quote-part de la parcelle cadastrée section A numéro 714 correspondant à
l’emprise au sol actuelle des garages, au profit du propriétaire actuel de la parcelle cadastrée section A
numéro 635.
DEMANDE à ce que les frais liés à cette rétrocession soient pris en charge par le propriétaire de la
parcelle cadastrée section A numéro 635 ;
AUTORISE le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
2021-63 : CESSION FONCIERE P ARCELLE A1288 (LOTISSEMENT BOIS LAMBIN)
La commune peut, pour diverses raisons, procéder à la vente d'une ou de plusieurs de ses propriétés
immobilières. Cette cession ne peut toutefois concerner que les immeubles de son domaine privé, ceux
de son domaine public étant inaliénables sauf déclassement préalable par prise d'une délibération du
conseil municipal.
Dans le cadre du permis d’aménager qui a été accordé à la société Terrain Service pour le lotissement
du bois lambin, il apparaît indispensable de procéder à la rétrocession d’une partie de la parcelle
cadastrée section A numéro 1288 relevant du domaine privé communal.
En effet, cette parcelle longe le sud de la parcelle cadastrée section A numéro 308 et se termine le long
du chemin de la Touchette.
La surface longeant le sud de la parcelle A1288 a vocation à servir de fossé et à être busé dans le cadre
de l’aménagement de ce futur lotissement.
Le Maire propose donc au conseil municipal de céder une partie de la parcelle A1288 au prix
d’acquisition estimé du mètre carré de la parcelle A308 qui a été acté par délibération n°20216/37 du 8
juin 2016.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :
VALIDE la cession de la quote-part de la parcelle cadastrée section A numéro 1288 longeant le sud de la
parcelle cadastrée section A numéro 308 ;
FIXE le prix du mètre carré cédé à 2,85€ ; DEMANDE à ce que les frais annexes liés à cette cession soient pris en charge par l’acquéreur Terrain
Service ;
AUTORISE le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Permanences des élections Régionales et départementales : le planning est désormais complet
pour des créneaux de 2h entre 8h et 18h. Des élus ont été désignés pour le dépouillement mais
des électeurs de la commune pourront les remplacer en fonction des besoins et de la situation le
jour même.
AGENDA MUNICIPAL
Date Réunion/RDV Heure Lieu
18/06/2021 Conseil municipal des jeunes (élections) 18h30 Mairie
02/07/2021 Conseil municipal 19h Mairie