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Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Saint-Germain-sur-Ille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 14 10 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU DE DÉCISIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 14/10/2021
L’an deux mille vingt-et-un, le quatorze octobre à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Bertrand LEGENDRE, Maire.
Présents : LEGENDRE Bertrand, MARGUERITTE Valérie, DELABARRE Sylviane, BOURGET Patricia,
VAUDIN Karine, GAUDAIRE Jean-François, BRUNET Thierry, BUSNEL Didier, DUVAL Sabrina,
LONGCOTE Yves, PERIGNON Christophe, JACOB Jean-Paul, ADAM LECOQ Stéphanie
Excusés : FELLOUS Frédéric a donné pouvoir à BUSNEL Didier, PASQUER Claudie a donné pouvoir à
DELABARRE Sylviane
Date de convocation : 08/10/2021
Date d’affichage : 08/10/2021
Secrétaire de séance : BUSNEL Didier
Les pièces annexées aux délibérations sont consultables sur le site internet de la Commune dans la
rubrique « La Commune > Comptes rendus du conseil municipal ».
Le procès verbal de la séance précédente est consultable sur le site internet dès validation par le conseil
municipal.
2021-85 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE D U 02/09/2021
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
APPROUVE le compte-rendu de la séance du 2 septembre 2021.
2021-86 : LOCATION SALLE COMMUNALE – TARIFS ET MODALITES
Suite à l’interruption prolongée de la location de la salle communale en raison des contraintes sanitaires
fortes depuis mars 2020, il convient de valider les modalités de location actuelles :
1- La personne intéressée visite les lieux avec la cantinière avant de confirmer la location en remplissant le précontrat ;
2- Une fois le précontrat signé, les arrhes sont encaissées ;
3- Quelques jours avant la location, le locataire confirme son besoin en couverts ; 4- Les clés sont remises le vendredi pour une location le samedi ;
5- Quand la location est uniquement le samedi soir, les clés sont déposées le dimanche matin à l'épicerie, ou dans la boîte aux lettres de la mairie en cas de fermeture de l’épicerie.
Par ailleurs, le Maire propose de modifier les tarifs de location de la salle communale en rendant gratuite
son utilisation pour des vins d’honneur après le décès d’un germinois ou d’un défunt né à Saint-Germain-
sur-Ille.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
VALIDE les modalités de location telles que présentées supra ;
FIXE les tarifs de location de la salle ainsi :
Salle communale sans cuisine(1) Sans cuisine(1) Avec cuisine et couverts(1)(2)
Réunions Associations Germinoises et animations
locales régulières Gratuit
Vin d'honneur 60€ (3)
Particuliers de la commune 150€ 300€
Associations et Particuliers hors commune 300€ 400€
Tarif spécial Nouvel An (compris petite salle) 600€ 30.00 € d’arrhes seront encaissés à la signature du précontrat lors de la réservation.
La caution déposée avant la location est fixée à 300 €.
(1) Pour une seconde journée de location, application d'un demi-tarif.
(2) Le nombre de couverts souhaité est à préciser lors de la réservation.
(3) Gratuit pour les décès de germinois ou de personnes nées à St-Germain-sur-Ille
2021-87 : ASSOCIATIONS COMMUNALES – TARIF DES COPIES
Par délibération n°2012/101 du 13/11/2012, le conseil municipal a fixé les tarifs de photocopies suivants :
La 1ère adjointe propose au conseil municipal de revoir cette tarification en augmentant de 0,10€ les tarifs
d’impression couleur.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
FIXE les tarifs de copies suivants à compter du 1er novembre 2021 :
IMPRESSION A4 et A3 verso A3 recto-verso Plus-value plastification
Associations
communales
Noir et Blanc gratuit + 1,00€
Couleur 0,40€ 0,60€
Particuliers
Entreprises
Noir et Blanc 0,30€ + 2,00€
Couleur 0,60€ 1,10€
2021-88 : SUBVENTION RASED
Suite à la création de la nouvelle circonscription de l'Education nationale de Pacé à la rentrée 2021, le
territoire de la circonscription de l'Education nationale de Saint-Grégoire a été redéfini. La commune de
Saint-Germain-sur-Ille en fait partie et a intégré le secteur de l'antenne du Réseau d'Aides Spécialisées
aux Enfants en Difficulté (RASED) de La Mézière.
Ce secteur compte 2278 élèves inscrits dans 12 écoles publiques des communes de Guipel, Saint-
Médard-sur-ille, Saint-Germain-sur-Ille, Montreuil-le-Gast, Melesse, Saint Grégoire, La Chapelle des
Fougeretz et La Mézière.
Cette nouvelle antenne de RASED nécessite d'être dotée du budget nécessaire à son fonctionnement.
Ce financement entre dans les obligations faites aux communes de subvenir aux besoins de
fonctionnement de l'Ecole (Article L212-4 du code de l'éducation).
L'antenne de La Mézière étant nouvellement créée, cette année est particulière car elle voit la nécessité
d'acheter les tests utilisés pour l'évaluation clinique et les examens psychologiques des enfants suivis par
Madame la psychologue de l'Education nationale pour un montant de 3769 €. Il est nécessaire d'ajouter à
cette somme les fournitures, consommables et livres et jeux éducatifs indispensables au travail de la
psychologue avec les enfants.
Au total, le budget de l'antenne se monte à 4000 € pour cette année 2021-2022, soit une moyenne de
1,76 € par élève.
Au moment du comptage de rentrée, Saint-Germain-sur-Ille scolarise à l'école publique 6% des élèves du
secteur de RASED. Au prorata de ce nombre, une subvention de 235€ est sollicitée par la commune de
La Mézière. Précédemment, une convention de répartition des coûts afférents à la mise en place du dispositif RASED
avait été signée entre Saint-Germain-sur-Ille et Saint-Aubin du Cormier. Cette convention est arrivée à
échéance le 01/01/2020 et la dernière participation s’élevait à 334,84€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
VALIDE une participation de 300€ au frais de fonctionnement de l’antenne RASED de La Mézière ;
AUTORISE le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
2021-89 : GITE COMMUNAL – LOCATION LONGUE DURE E
Une personne, originaire du nord de la France et qui souhaite s’installer dans le nord de Rennes, a
réservé le gîte communal du 12/02/2022 au 30/04/2022.
Le coût de cette location, sur la base des tarifs votés par délibération n°2021-69 du 02/07/2021, s’élève à
2990€ dont 2710€ pour le logement et 280€ pour deux animaux.
Cette personne sollicite le conseil municipal pour l’application d’un tarif préférentiel au regard de la durée
de location qui couvre notamment des périodes de vacances scolaires où le tarif hebdomadaire est plus
élevé.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
ACCORDE une réduction pour cette location par l’application du tarif suivant : 220€ par semaine ;
AUTORISE le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Les élus demandent à ce que les compteurs soient relevés au début de cette location.
2021-90 : BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N°1
Dans le cadre de l’installation d’une nouvelle aire de jeux, le conseil municipal a validé un plan de
financement incluant des travaux en régie.
Les moyens techniques de la commune se sont avérés insuffisants et il a été nécessaire d’installer une
bâche géotextile et de louer du matériel pour la mise en place des graviers.
Ces changements nécessitent de modifier le budget prévisionnel de l’opération comptable en transférant
des crédits d’investissement prévus au compte relatif aux acquisitions foncières (2111) :
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
VALIDE la modification n°2 du budget primitif communal 2021 telle que présentée ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
2021-91 : AIRE DE JEUX – PLAN DE FINANCEMENT
Le conseil municipal a validé le plan de financement de la nouvelle aire de jeux du tertre par délibération
n°2021-79 du 2 septembre 2021. Afin de tenir compte des dernières dépenses réglées et de solliciter le fonds de concours 2021, il
convient d’actualiser le plan de financement de l’aire de jeux ainsi :
Nature des dépenses directement
liées au projet
Montant HT Ressources Montant HT %
Maîtrise d’œuvre Aides publiques 64,78%
En régie - DETR 12 246,60 € 29,58%
Études complémentaires DSIL 0 € -
En régie - EPCI 14 578,27 € 35,20%
Travaux -
Modules aire de jeux 36 621,23 € Part commune
Revêtement au sol 4 331,22 € Fonds propres 14 580,27€ 35,22%
Location matériel 165,00 €
Préparation terrain 287,69 €
Coût total 41 405,14 € Total ressources prévisionnelles 41 405,14 €
Le coût total de l’aire de jeux s’élève donc à 49 686,17€ TTC.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus.
2021-92 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE ( AD’AP)
Le conseil municipal a validé le plan de financement des travaux de mise en conformité accessibilité par
délibération n°2021-80 du 2 septembre 2021.
Afin de tenir compte des dernières factures reçues et de solliciter le fonds de concours 2021, il convient
d’actualiser le plan de financement des travaux de mise en conformité accessibilité ainsi :
Nature des dépenses
directement liées au projet
Montant HT Ressources Montant
HT
%
Maîtrise d’œuvre Aides publiques
En régie - DETR (refus notifié le 25/08/21) - -
Études complémentaires DSIL -
En régie - EPCI 5 191.95 € 42.02%
Travaux -
Plomberie 2 801.63 € Part commune
Maçonnerie 1 285.34 € Fonds propres 7 164.55 € 57.98%
Cloison 3 794.16 €
Peinture 1515.20 €
Grilles EP 447.08 €
Aménagements divers 1970.60 €
Fournitures complémentaires 438.11 €
Eclairage 104.38 €
Coût total prévisionnel 12 356.50 € Total ressources prévisionnelles 12 356.50 €
Le coût total des travaux ADAP s’élève actuellement à 11 912,91€ TTC, hors dépenses
« Aménagements divers ».
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus. 2021-93 : FONDS DE CONCOURS VAL D’ILLE AUBIGNE – OPERATIONS 2021
Modalités de sollicitation du fonds
Le fonds de concours de la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné (CCVIA) porte uniquement
sur la réalisation d'équipements (section d’investissement - comptes 211- 212 - 213- 215 de la
nomenclature M14) qui doivent être achevés au moment de la demande de financement.
Pour les communes bénéficiant de l’enveloppe de garanties, le montant alloué pour chaque commune
peut être réparti jusqu’à 3 fonds de concours sur 3 opérations distinctes par an.
L'article 10 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des
projets d'investissement précise, par ailleurs, que lorsque l'Etat subventionne l'opération, le montant des
aides publiques ne doit pas dépasser de plus de 80 % le montant total du financement.
La commune doit délibérer avant fin août de chaque année au plus tard pour solliciter le fonds de
concours auprès de la Communauté de communes.
La délibération et les états de dépenses et recettes visés par le trésorier doivent être en principe
adressés à la Communauté de Communes au plus tard fin septembre de chaque année, les dernières
demandes étant délibérées au Conseil Communautaire du mois de novembre de chaque année.
Les versements interviennent théoriquement au mois de décembre de chaque année avant la clôture de
l'exercice comptable.
Etat de consommation de l’enveloppe attribuée pour la période 2018 - 2021 : 94 710€
Opération d’investissement Fonds de concours
CCVIA
Autofinancement
Restructuration et extension de la bibliothèque (72 386.06€) 15 300 € 15 486.06 €
Remplacement couverture atelier communal (4 263.34) 2 131 € 2 132.34 €
Salle communale : Isolation intérieure (27 901.10€) 9950 € 9956.10 €
Total 2018 (attribué et versé) 27 381 €
Réserve incendie rue la scierie (28 440,60€ HT – DETR :
9954.21€)
9243.19 € 9243.20 €
Salle communale : extension et rénovation (67 490.46€ HT
– DETR : 21838€)
21 300 € 21445.53 €
Salle des sports : portes de secours (6113.75€ HT) 3 056.87 € 3056.88 €
Total 2019 (attribué en 2020) 33600.06 €
Acquisition d’un tracteur 10 000 € 15 486.06 €
Total 2020 (attribué et versé) 10 000 € 21 422.33 €
Il reste donc 23728.94€ (=94 710 € - 27 381 € - 33 600.06 € - 10 000 €) au titre du fonds de concours
2021.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
SOLLICITE le solde du fonds de concours 2018-2021 pour trois opérations d’investissement selon la
répartition suivante :
Opération d’investissement Fonds de concours Autofinancement
Aire de jeux du Tertre 14 578,27 € 14 580,27 €
Mise en conformité des ERP pour l’accessibilité 5 191.95 € 5 193.95 €
Désherbeuse à eau chaude 3 954.72 € 8 674.48 €
Total 2021 23 728.94 € 28 448.70 €
AUTORISE le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération. 2021-94 : TAXE D’AMENAGEMENT
La taxe d’aménagement est entrée en vigueur le 1er mars 2012 pour se substituer à plusieurs taxes et
participations d’urbanisme dont celle de la taxe locale de l’équipement (TLE).
Pour mettre en œuvre la fiscalité de l'urbanisme, avant le 30 novembre de chaque année, les collectivités
(communes et départements) peuvent prendre des délibérations pour instaurer la taxe d'aménagement
(TA) ou y renoncer, fixer les taux applicables et décider d'exonérations facultatives à mettre en place sur
leur territoire. Le taux de la part communale peut être fixé entre 1 et 5 % hors sectorisation.
Par délibération n°2011/95 du 29/09/2011, le conseil municipal a institué la part communale de la taxe
d’aménagement à un taux de 3% et a décidé d’exonérer les commerces de détails d’une surface de
vente inférieure à 400 mètres carrés.
Par délibération n°2014/15 du 11/02/2014, le conseil municipal a maintenu le taux de 3% et l’exonération
pour les commerces de détails d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés, et a ajouté une
exonération pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Par délibération n°2016/54 du 13/09/2016, le conseil municipal a fixé le taux de la part communale à 4%
et exonéré les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
Enfin, par délibération n°2019/14 du 28/02/2019, le conseil municipal a validé le principe de reversement
des taxes d’aménagement relatives à la zone d’activité « Le Parc » et le reversement des taxes
d’aménagement relatives aux nouvelles constructions réalisées par l’EPCI et perçus par les communes.
Afin de clarifier la rédaction des précédentes délibérations et limiter les risques potentiels de contestation,
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) propose de formuler les exonérations
facultatives en pourcentages de surfaces et non en mètres carrés.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
DECIDE d'abroger les délibérations précédentes relatives à la taxe d'aménagement à compter du 1er
janvier 2022 ;
DECIDE, à compter du 1er janvier 2022 et sur l’ensemble du territoire communal, de maintenir la taxe
d'aménagement au taux de 4% ;
DECIDE d'exonérer, à compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L. 331-9 du code de
l'urbanisme, 100% des surfaces des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres
carrés ;
DECIDE d’exonérer, à compter du 1er janvier 2022, les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers
soumis à déclaration préalable ;
MAINTIENT le principe de reversement de la taxe d’aménagement tel que fixé par la délibération
n°2019/14 du 28/02/2019 ;
PRECISE QUE la présente délibération est valable un an, reconductible d’année en année.
2021-95 : RECENSEMENT INSEE 2022 – REMUNERATION AGENTS RECENSEURS
Dans le cadre du recensement de la population qui a été reporté début 2022, il est nécessaire de
déterminer la rémunération des agents recenseurs avant de procéder à leur recrutement.
Par délibération n°2015/99 du 03/12/2015, le conseil municipal avait fixé la rémunération des agents
recenseurs ainsi :
Taux horaire du SMIC pour l’heure de formation, de tournée de reconnaissance et de réunion
(10,48€ au 01/10/2021) ;
1.50€ le Bulletin Individuel ;
0.60€ la Feuille de Logement y compris la Feuille de Logement Non Enquêté.
Après interrogation de l’INSEE, voici une synthèse des pratiques de rémunération observées sur le
recensement 2019 de la population en Bretagne :
minimum D1* médiane D9* maximum
Bulletin individuel 0,40 1,00 1,40 1,80 2,00
Feuille de logement 0,22 0,57 1,00 1,75 4,50
Formations 18,00 25,00 40,00 70,00 110,00 *D1 représente le premier décile, 10 % des communes ont versé une rémunération inférieure ou égale à
cette valeur. D9 représente le dernier décile, 10 % des communes ont versé une rémunération
supérieure ou égale à cette valeur.
Les autres éléments de la rémunération :
La tournée de reconnaissance est rémunérée spécifiquement dans 60 % des communes. Le
montant varie de 25 à 210 € brut, la médiane s’établissant à 75€. Il s’agit essentiellement d’un
montant forfaitaire, seules 4 communes déclarent une rémunération à l’adresse ou au logement.
Le bordereau de district est rémunéré spécifiquement dans 16 % des communes. Le montant
varie de 5 à 25 € brut. Normalement, c’est le coordonnateur communal qui établit le bordereau de
district.
Le dossier d’adresse collective (DAC) est rémunéré spécifiquement dans 10 % des communes.
Le montant varie de 0,50 à 10 € brut. Selon l’organisation communale, le DAC est rempli par
l’agent recenseur ou le coordonnateur communal.
La feuille de logement non enquêté (FLNE) est rémunérée spécifiquement dans 9 % des
communes. Le montant varie de 0,30 à 1,75 € brut. Dans la moitié des cas, le montant est
identique à celui d’une feuille de logement (papier ou internet).
Les primes sont versées en supplément dans 14 % des communes, soit lorsque la mission
d’agent recenseur a été menée à terme, soit lorsque le taux internet atteint ou dépasse une cible
fixée par la commune.
Les indemnités de transport sont versées en supplément dans 72 % des communes. Les
modalités sont très variables, soit au forfait, soit un montant forfaitaire prédéterminé mais modulé
selon les districts (87%), soit en fonction des km effectués (13%). Dans certains cas l’indemnité
kilométrique couvre la tournée de reconnaissance et/ou la formation. Le montant varie de 10 à
350€. La médiane est à 100€.
Ces éléments de rémunération ne constituent pas une liste exhaustive de ce qui se pratique, mais
uniquement ce qui a été observé en 2019 sur les communes de Bretagne pour lesquelles l’INSEE a pu
recueillir des informations.
Par ailleurs, la dotation 2022 de l’INSEE s’élèvera à 1649€.
Sur la base de la rémunération versée en 2016, le budget est estimé à 2800€ brut pour 2 agents
recenseurs, hors éventuelles indemnités kilométriques et selon statut de l’agent, ce qui laisse un reste à
charge estimé à environ 1110€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
CRÉE deux emplois temporaires d’agent recenseur vacataire ;
FIXE la rémunération des agents recenseurs ainsi :
Taux horaire du SMIC pour l’heure de formation, de tournée de reconnaissance et de réunion
(10,48€ au 01/10/2021) ;
1.50€ le Bulletin Individuel ;
0.60€ la Feuille de Logement y compris la Feuille de Logement Non Enquêté.
2021-96 : PLUI – DEMANDE D’EVOLUTION DU ZONAGE
Monsieur le Maire rappelle que la Charte de gouvernance « Evolution du Plan local d’urbanisme
intercommunal au service du Projet de territoire du Val d’Ille-Aubigné » a pour objectif d’organiser les
grandes lignes du processus décisionnel pour l’élaboration et le suivi du PLUi de la Communauté de
communes Val d’Ille-Aubigné.
Les communes proposent des modifications du Cahier communal et du règlement graphique. Elles
peuvent également faire remonter des dispositions réglementaires inadaptées du règlement littéral ou
des orientations d’aménagements et de programmations thématiques.
Le Conseil municipal formalise et valide les nouvelles demandes d’évolution du PLUi. La commune de Saint-Germain-sur-Ille considère qu’il apparait nécessaire de procéder à la modification
du PLUi pour le motif suivant :
Évolution de la zone UA3 des parcelles cadastrées A1227 et A1228 vers 2AUE.
La demande sera examinée et analysée par le Comité de pilotage PLUi.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
VALIDE la demande d’évolution du PLUi telle que présentée ci-dessus.
Pour information, la modification n°2 du PLUi, qui a été mise à disposition du public du 07/06 au
13/07/2021, intègre l’évolution de la zone UE1 vers UE2 ainsi que la modification de l’OAP n°1 Le Bois
Lambin.
2021-97 : PROJET ACQUISITION QUOTE-PART PARCELLE CADASTREE A941 – CARREFOUR GRAND ROQUET
Le propriétaire de la parcelle cadastrée A941 a proposé au Maire de céder à la commune, pour l’euro
symbolique, la partie de son terrain, située en bordure de voirie communale et départementale, qui a été
aménagée et entretenue par les services techniques communaux.
Cela représente une superficie d’environ 95 mètres carrés.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
SOUHAITE que le conseil départemental soit interrogé sur une éventuelle répartition des frais
qu’impliquent cette acquisition ;
REPORTE sa décision à une séance ultérieure.
2021-98 : PROJET ACQUISITION CADASTREE A1659 – RUE DE LA SCIERIE
Le propriétaire de la parcelle cadastrée A 1659 a informé le Maire de la mise en vente des 2 maisons qui
y sont implantées.
La parcelle se situe sur une zone où le droit de préemption communal a été instauré. Aucune estimation
chiffrée n’a été communiquée.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
REPORTE sa décision, après réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), à une séance
ultérieure.
2021-99 : STATION D’EPURATIO N – TRAVAUX D’ENTRETIEN
Dans le cadre du suivi du fonctionnement de la station d’épuration par le département, plusieurs travaux
d’entretien et de réparations ont été identifiés.
Par délibération n°2020-74 du 26/11/2020, le conseil municipal a renouvelé la convention d’assistance
technique du service d’assainissement des eaux usées auprès de la SAUR.
Par conséquent, après consultation, la SAUR a transmis un devis de 26 625,00 € HT pour les réparations
suivantes :
Fourniture et pose d'un dégrilleur installé sur le poste d'arrivée principale en lieu et place du panier de dégrillage existant, y compris raccordement électrique et report sur la télégestion ; Remplacement de deux ogets qui chassent les eaux usées d’une cuve vers les bassins de filtration.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
VALIDE la proposition de la SAUR pour la réalisation des travaux d’entretien de la station d’épuration à
hauteur de 26 625,00€ HT / 31 950€ TTC ;
PREVOIT d’inscrire les crédits au budget primitif assainissement 2022 ;
AUTORISE le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération. 2021-100 : EFFACEMENT RESEAUX AVENUE DE LA RABINE AUX FOUTEAUX
Dans le cadre de travaux d’installation d’un nouveau transformateur électrique sur l’avenue de la Rabine
aux Fouteaux nécessitant de percer la chaussée, le Maire a demandé au SDE35 une estimation de
l’effacement des réseaux (basse tension, éclairage public et télécommunications) sur la portion de la rue
entre le parking du cimetière et le carrefour de la rue des Ajoncs.
L’avant-projet transmis par le SDE35 porte le coût global estimé des travaux d’effacement de réseaux à
120 878.60 € HT dont une prise en charge de 89 180.04 € HT du SDE35 (40%) et un reste à charge pour
la commune estimé à 30 998.56 € HT.
Il est précisé que ces travaux prévoient d’intégrer la pose d’un fourreau pour le passage notamment de la
fibre optique.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 1 abstention et 14 voix pour, par un vote à main levée :
VALIDE la proposition d’avant-projet du SDE35 et l’estimation financière pour l’effacement des réseaux
sur une partie de l’avenue de la Rabine aux Fouteaux ;
SOLLICITE l’aide du SDE35 à hauteur de 89 180.04€ ;
PREVOIT d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif communal 2022 ;
AUTORISE le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
2021-101 : ECLAIRAGE PUBLIC – RENOVATION LE FRESCHE DU BOIS
Afin de poursuivre le plan pluriannuel de rénovation de l’éclairage public, tel que présenté dans la
délibération n°2021-20 du 23/02/2021, le SDE35 a transmis un devis pour le remplacement de
lampadaires au lotissement Le Fresche du bois.
Le coût global des travaux est estimé à 33 999.41 € HT dont une prise en charge de 20 807.64 € du
SDE35 (40%) et un reste à charge pour la commune de 13 191.77 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
APPROUVE l’estimation financière proposée par le SDE35 ;
SOLLICITE l’aide du SDE35 à hauteur de 20 807.64€ ;
PREVOIT d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif communal 2022 ;
AUTORISE le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Concernant la première phase de rénovation de l’éclairage au niveau de la basse rue, les travaux ont été
retardés et devraient avoir lieu en décembre.
2021-102 : MOTION ALGUES VERTES
Le Maire de la commune de Binic – Etables-sur-Mer a adressé, à tous les maires de Bretagne, une
motion prise par son conseil municipal demandant aux pouvoirs publics d’intervenir dans la lutte contre le
développement des algues vertes qui porte atteinte :
A la qualité de vie des citoyens,
A la qualité environnementale de toute une région,
A la biodiversité,
Aux activités économiques de nos territoires.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par un vote à main levée, avec 4 abstentions, 4 voix contre
et 7 voix pour :
REFUSE d’adopter la motion proposée par le Maire de Binic-Etables sur Mer, annexée à la présente
délibération. 2021-103 : CONVENTION COMPTE FINANCIER UNIQUE (CF U)
Avec l’accord du conseil municipal pour l’ajout de ce point à l’ordre du jour de la séance, le Maire
demande l’autorisation de signer la convention relative à l’expérimentation du CFU ayant fait l’objet de la
délibération n°2021-65 lors de la séance du 2 juillet 2021.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée :
AUTORISE le maire à signer la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique et à
poursuivre l’exécution de la délibération n°2021-65.
QUESTIONS ET INFORMATION S DIVERSES
Rapport d’activités 2020 du bassin versant de l’Ille et l’Illet (reporté à une séance ultérieure)
Report archivage communal au printemps 2022
Par manque de disponibilité, la mission d’archivage est reportée au mois de mai 2022.
Pacte financier Val d’Ille Aubigné
Suite à un débat autour du FPIC le vendredi 27 août, le Bureau communautaire a validé le besoin de faire
évoluer l’accord-cadre financier entre la Communauté de Communes et ses communes membres.
La nécessité d’un accompagnement externe a été validée.
Il a été évoqué les grandes disparités entre communes bénéficiant de la solidarité financière et le fait que
les dispositifs se sont accumulés et ont été modifiés au fil du temps, ce qui ne permet plus d’avoir une
lisibilité et visibilité sur la justification des dispositifs et des montants.
Afin de préparer le cahier des charges de cet accompagnement, il est proposé un échange pour bien
identifier les attentes de chacun sur cette démarche.
A titre indicatif, classiquement dans le cadre de l’élaboration d’un pacte financier et fiscal sur un territoire,
les étapes suivantes sont utiles :
- Etat des lieux et une vision prospective des recettes et dépenses de l’intercommunalité - Analyse des liens entre les recettes au sein du bloc communal (fiscalité, dotations, FPIC, ...) - Détermination de la part des recettes intercommunales à transférer vers les communes - Choix des outils (DSC, FDC..) et préconisations des critères de répartition de ces recettes transférées au regard de la politique communautaire
Il est précisé que cette démarche visant à redéfinir la solidarité financière au sein du territoire, pourrait
aboutir à des impacts budgétaires pour la Communauté de Communes et pour les communes.
Avec un objectif de mise en œuvre en 2022 et donc une prise en compte dans l’élaboration des budgets
prévisionnels 2022, la démarche devra aboutir au mieux au mois de décembre, au plus tard en janvier.
Elus du territoire
Monsieur ELORE Maire d'Andouillé-Neuville et VP en charge des solidarités et de la RH a démissionné
de son mandat de Maire. Le poste de vice-président est donc vaquant.
Monsieur LOUAPRE, Maire de Sens de Bretagne est décédé, il avait la délégation assainissement.
Il faudra donc une fois les élections municipales faites dans ces deux communes réélire sur ces deux
postes libres. Agenda municipal
Date Réunion/RDV Heure Lieu
14/10/2021 Conseil municipal 20h Mairie
19/10/2021 Commission affaires sociales 18h30 Mairie
01/11/2021 Réunion sur les normes Défense
Incendie
18h Cesson-Sévigné
10/11/2021 Commission urbanisme 20h Mairie
15/11/2021 Conseil d’école 18h30 Ecole
Commission Finances 20h Mairie
18/11/2021 Conseil municipal 20h Mairie
20/11/2021 Commission projet garderie 10h Mairie
26/11/2021 Commission Foires et marchés 16h30 Mairie
02/12/2021 Commission bâtiments 20h Mairie
16/12/2021 Conseil municipal 20h Mairie
15/01/2021 Vœux du maire A préciser Mairie
Fin de séance à 23h40.