Convocation - 06 2020

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Convocation - 06 2020 Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Montmaur-en-Diois. Lien du pdf (Convocation - 06 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2020

Membres en L’an deux mille vingt et le vingt-trois juin à 20h00

Exercice : 07 Le Conseil municipal de la commune de Montmaur-en-Diois, Présents : 07 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Votants : 07 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme GERY Claire, Maire Date convocation : 17/06/2020

Présents : Mme GERY Claire, M. ARMAND Grégory, Mme CERTANO Céline, Mme DASSE Anne-Cécile, M. FORTUNE Robert, M. MOORE Roger, M. PUILLET Thierry,

Absents :

Secrétaire de séance : CERTANO Céline

Avant ce conseil de 18h30 à 19h45 l’ensemble du conseil participe à une visite du Vieux Montmaur et des ruines de l’église avec une partie des Amis de Montmaur et les explications du président de l’association.

24- Syndicat Départemental de Télévision, mise à jour de la liste des collectivités adhérentes.

Le maire fait part à l’assemblée que le Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme à pris acte des modifications intervenues sur la liste des collectivités adhérentes lors de ses séances des 23 octobre 2019 et 26 février 2020,

- Soit du fait du retrait de certaines collectivités « communes de Bourg Saint Andéol et Rencurel » - Soit du fait de nouvelles adhésions « communes de Saou, Féline sur Rimandoule et Soyan »

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chaque des collectivités ( communes ou groupements) adhérant au STDV de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces modifications statutaires, l’absence de réponse étant considérée comme avis favorable.

Le maire invite donc le Conseil à délibérer et à prendre acte des changements intervenus dans la composition des collectivités membres su SDTV ;

Le conseil municipal,

- Prend actes des changements intervenus dans la composition de la liste des collectivités adhérentes.

25 Travaux sur le réseau d’eau potable : approbation du programme et demandes de subventions

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’en séance du 29 octobre 2019, le conseil municipal précédent avait approuvé un programme de travaux sur le réseau d’eau potable : remplacement de la conduite en éternit entre les Bâties et les Nals, conduite sur laquelle plusieurs réparations ont du être faîtes. Le devis établi en juillet 2019 était de : 115 187.00 € H.T.

Mme le Maire a demandé un devis actualisé pour ce programme : le montant estimé des travaux s’élève à ce jour à 117 547.79 € H.T.

Mme le Maire expose ensuite qu’il faudrait prévoir des honoraires d’un bureau d’étude pour la préparation et le suivi des travaux (15 %) et 10 % d’imprévus (frais divers, publications, annonces…)

Le conseil municipal

Considérant les financements envisageables pour les études et travaux de l’Agence de l’eau RMC et du Département de la Drôme,

Les critères retenus pour obtenir les financements,

Considérant le tarif du m3d’eau hors redevances de 1.40 € pour une facture de 120 m3,

Approuve l’opportunité d’engager ce programme de travaux,

Sollicite le financement maximum auprès de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et du Département de la Drôme pour ces travaux.

Donne pouvoir au Maire pour signer toutes pièces afférentes à cette délibération, Donne pouvoir au Maire pour exécuter la présente délibération.

Prévoit le plan de financement suivant :Montant des travaux H.T. : 117 548 €

Honoraires bureau étude : 17 632 €

Imprévus : 11 755 €

Total programme H.T. : 146 935 €

Subvention Agence Eau RMC : 73 468 € (50 %)

Subvention Département Drôme : 44 080 € (30%)

Part Communale : 29 387 € (20 %)

Mise à jour du schéma Directeur d’eau potable

Considérant le schéma Directeur d’Eau Potable de la commune en cours, décide de sa mise à jour , charge le Maire de contacter un bureau d’étude et faire établir un estimatif, dit que les crédits seront inscrits au budget du service de l’eau.

26 - adhésion 2020 à l’ADEM :

Le conseil municipal décide d’adhérer à l’ADEM et accepte de verser la cotisation de 60 € pour l’année 2020.

27 : Délégation du conseil municipal au Maire :

Le maire donne lecture de l’ensemble des possibilités de délégations.

Le conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du mandat de confier à Mme le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal : d’un montant unitaire de 30 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 1 000 euros ;16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 30 000 € par année civile;

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivante pour un montant inférieur à 500 000 euros ;

211° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas :200 €;

23° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes dans la limite de 80% des programmes de travaux approuvés par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; 24° De procéder, dans les conditions suivantes : pour les projets votés par le conseil municipal , au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Questions diverses:

Rapport sur la Qualité de l’Eau, la question est remise à la prochaine séance. Demande de subvention pour vélo électrique ( à suivre)COMMUNE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2020

Délibérations N° 24 à 27

MEMBRE DU CONSEIL PRESENT ABSENT POUVOIR A : SIGNATURE

GERY Claire, Maire X

MOORE Roger X

CERTANO Céline,

adjointe X

ARMAND Grégory X

DASSE Anne-Cécile X

FORTUNE Robert X

PUILLET Thierry XCOMMUNE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2020

Membres en L’an deux mille vingt et le vingt-trois juin à 20h00

Exercice : 07 Le Conseil municipal de la commune de Montmaur-en-Diois, Présents : 07 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Votants : 07 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme GERY Claire, Maire Date convocation : 17/06/2020

Présents : Mme GERY Claire, M. ARMAND Grégory, Mme CERTANO Céline, Mme DASSE Anne-Cécile, M. FORTUNE Robert, M. MOORE Roger, M. PUILLET Thierry,

Absents :

Secrétaire de séance : CERTANO Céline

Extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Claire GERY