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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 069
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 069)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2_ 069
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - AVIS - Attribution de la
concession d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté du Jas de Beaumont à Pertuis -
Approbation du contrat de concession
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis —- CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges —- DAGORNE Robert - DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GERARD Jacky —- GOMEZ André —- GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — CORNO Jean-François donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — LANGUILLE Vincent donne
pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à FREGEAC Olivier — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis - ZERKANI RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie — PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_069-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Opérations d'aménagement
H Séance du 23 juillet 2020
04 6 01
# Attribution de la concession d'aménagement de la Zone d'Aménagement
Concerté du Jas de Beaumont à Pertuis - Approbation du contrat de
concession
Le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/08/2020
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RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
H Séance du 31 Juillet 2020
15167
# Attribution de la concession d'aménagement de la Zone d'Aménagement
Concerté du Jas de Beaumont à Pertuis - Approbation du contrat de
concession
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le présent rapport a pour objet le choix de l'attributaire de la concession d'aménagement de la ZAC du
Jas de Beaumont à Pertuis et l'approbation du contrat qui sera conclu avec celui-ci. L'opérateur retenu
aura en charge la réalisation de l'opération et notamment la finalisation des études techniques, la mise
en œuvre du programme des équipements publics et la commercialisation des terrains sur lesquels
sera construit le programme de construction de la ZAC.
La procédure de passation de la concession est régie par les dispositions de la troisième partie du
Code de la Commande Publique et celles des articles R 300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme. Il
s'agit d'une concession d'aménagement pour laquelle le concessionnaire assume un risque
économique lié à l'opération.
1. Rappel du contexte
Le site du Jas de Beaumont, zone de 42 hectares situé sur le territoire de la Commune de Pertuis, a
été classé en 2007 en Zone d'Aménagement Différée (ZAD) par les services de l'État au titre de l'accueil du projet Iter afin que soit développée une offre de logements. Le portage foncier a été réalisé par l'EPF PACA dans le cadre d'une convention d'intervention foncière conclue entre la ville de Pertuis,
la Communauté du Pays d'Aix (CPA) et l'EPF PACA, renouvelée en 2017. Aujourd'hui, l'EPF maîtrise
la quasi-totalité du foncier.
Ce site a été identifié comme secteur stratégique de développement de l'habitat dans le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la ville ainsi que dans le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé par la
CPA en 2015.
Accusé de réception en préfecture
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À la demande de la ville de Pertuis, la CPA a engagé la réalisation d'une étude de faisabilité et de
programmation, qui a permis de déclarer d'intérêt communautaire le site du Jas de Beaumont dans sa
totalité lors du Conseil communautaire du 14 octobre 2014 et de valider le principe de lancement d'une
première opération sur un périmètre d'environ 15 hectares.
Ensuite, la procédure de Zone d'Aménagement Concerté a été lancée et la ZAC du Jas de Beaumont
a ainsi été créée par le Conseil de la Métropole le 17 octobre 2016.
Le programme de construction de la ZAC, qui couvre un périmètre précis de 13.63 hectares sur la
Commune de Pertuis, comprend la réalisation de 400 logements dont 70 % de logements aidés et la
réalisation d'équipements publics :
- les voiries et réseaux,
- une trame de liaisons douces,
- Un parc urbain,
- une place ouverte accompagnée de commerces, services et bureaux, ainsi que des places de
stationnement pour les besoins des futurs usagers.
L'enjeu de greffe urbaine est important, il s'agit de créer un nouveau quartier qui devra s'insérer dans
une urbanisation existante composée de lotissements. Les objectifs de la Métropole et de la ville de
Pertuis reposent sur la volonté de créer un véritable lieu de vie en finalisant à terme l'urbanisation de
cette vaste « dent creuse ». Ce projet est donc la première étape d’un processus d'urbanisation de
l'ensemble du site.
Les collectivités ont souhaité que ce projet soit exemplaire sur le plan environnemental, c'est pourquoi
la ZAC est aujourd'hui inscrite dans la démarche Eco quartier portée par les Ministères de la Cohésion
des Territoires et de la Transition énergétique.
2. Déroulement de la procédure de mise en concurrence
Par délibération n° URB 058-5189/18/CM du 13 décembre 2018, le Conseil de la Métropole a
approuvé le principe de la réalisation de l'opération en cause au moyen d'une concession
d'aménagement avec transfert de risque ainsi que le type de procédure auquel il serait recouru. Le
montant total des produits estimés de l'opération étant supérieur au seuil européen de 5 548 000 € HT,
la procédure mise en œuvre est une procédure formalisée et restreinte, c'est à dire que le dossier de
consultation est mis à la disposition des seuls candidats admis à présenter une offre.
Cette même délibération a approuvé le principe de création d'une commission aménagement dédiée
au projet et chargée en application des dispositions de l’article R 300-9 du Code de l'Urbanisme,
d'émettre un avis sur les candidatures et les offres reçues, et elle a aussi fixé ses modalités de
constitution et celles de dépôts des listes des candidats en vue de la désignation de ses membres.
Par délibération n° URB 007-5505/19/CM du Conseil de Métropole du 28 février 2019, les membres de
la commission aménagement dédiée ont été désignés. Par cette même délibération, le Conseil de la
Métropole a désigné M. Pascal MONTECOT comme élu habilité à engager les discussions à recueillir
l'avis de la Commission à tout moment de la procédure et à proposer le choix du concessionnaire au
Conseil de la Métropole.
L'avis d'appel public à candidatures a été envoyé à la publication le 18 mars 2019 et publié au sein
des supports suivants : BOAMP, JOUE, Le Moniteur.
A la date limite de réception des candidatures fixée au 23 avril 2019 à 16 h, cinq plis ont été reçus
dans les délais, dont deux pour le candidat Groupement EIFFAGE
Accusé de réception en préfecture
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Le 24 avril 2019, les plis contenants les candidatures des sociétés suivantes ont été ouverts :
o SAS ANGELOTTI
° SEMEPA
° Groupement EIFFAGE, étant précisé que seul le dernier envoi en date — annulant et
remplaçant le premier- a été ouvert et pris en considération
° SAGEM
La commission aménagement dédiée s’est réunie le 13 juin 2019 en vue de donner son avis sur la
sélection des candidatures. Après examen de leurs garanties techniques, professionnelles ainsi que
de leurs capacités économiques et financières, et de la complétude de l’ensemble des renseignements
demandés aux candidats dans l'avis de concession, la commission aménagement a donné un avis
favorable à l'admission à présenter une offre des quatre candidatures reçues.
Sur la base de cet avis, la Métropole Aix-Marseille-Provence a admis les quatre candidats à présenter
une offre, leur a transmis le dossier de consultation des entreprises de la phase Offres et les a invités
à remettre une offre avant le 2 août 2019 à 16h00. |
Chacun des candidats admis a remis une offre dans le délai précité.
Le 5 août 2019, il a été procédé à l'ouverture et à l'enregistrement des plis des entreprises
sélectionnées ayant remis une offre, qui se sont avérés complets. Le 12 septembre 2019, la
commission de concession d'aménagement dédiée s’est réunie pour émettre un avis sur les offres
initiales reçues. Celle-ci a émis un avis favorable à l'engagement des négociations avec l’ensemble
des candidats ayant remis une offre.
Par quatre courriers du 4 octobre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par M.
Pascal MONTECOT, a admis à la négociation les quatre candidats ayant remis une offre et les a
invités à participer à une séance de négociation orales fixée, selon le candidat, au 15 ou 16 octobre | 2019, portant notamment sur des points de discussions énumérés au sein d’une annexe à ce courrier. |
Le candidat SEMEPA ne s'est pas présenté à la convocation qui lui a été adressée et a, par la suite,
indiqué que des problèmes informatiques ne relevant pas de l'autorité concédante l'avaient empêché
de prendre connaissance du courrier de convocation dûment mis à sa disposition par le biais de la
plateforme acheteur dématérialisée.
Les séances de négociation se sont tenues aux jours annoncés avec les trois candidats ANGELOTTI,
Groupement EIFFAGE et SAGEM.
Suite à ces séances, les trois candidats précités ont été invités, par un courrier en date du 23 octobre
2019, à transcrire et confirmer les évolutions de leurs offres annoncées en séance de négociation par
la remise d'un nouveau dossier d'offres avant le 4 novembre 2019 avant 16 heures.
Suite à la prise de connaissance de ces offres, il est apparu nécessaire de réaliser un nouveau tour de
négociation.
Aussi, les quatre candidats ont été convoqués par courrier du 20 décembre 2019 à une nouvelle
séance de négociation orale fixée, selon le candidat, au 30 ou 31 janvier 2020 et portant sur des points
de discussions énumérés au sein d'une annexe à ce courrier. À la suite de ces séances de |
négociation, un courrier en date du 6 février 2020 invitait les quatre candidats à remettre une offre | finale pour le 14 février 2020 transcrivant les éléments de réponse apportés dans le cadre de la | séance de négociation orale.
Les quatre candidats admis à présenter une offre finale ont déposé dans les délais requis un dossier
d'offres complet.
Accusé de réception en préfecture
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Le rapport d'analyse des offres finales rend compte du déroulement de la procédure et en particulier
de la phase de négociation. || présente, au regard des cinq critères de jugement des offres définis
dans le règlement de la consultation, les motifs du choix du soumissionnaire auquel il est proposé
d'attribuer le contrat de concession en cause. Les cinq critères classés par ordre décroissant
d'importance sont les suivants :
+.
5.
Coût global de l'Opération sur la base de son bilan financier prévisionnel, notamment au
regard des dépenses dont les travaux de viabilisation, des recettes, des engagements de pré-
commercialisation de l'ensemble des lots, du niveau de rémunération du concessionnaire, du
volume de participation attendu de la Collectivité concédante ;
Ambition du programme, moyens mise en œuvre pour respecter les exigences de
développement durable exprimés par la Collectivité, objectifs et moyens consacrés pour
garantir la qualité urbaine et architecturale et la labellisation éco-quartier, la mixité sociale et la
diversité des fonctions urbaines ;
Pertinence et cohérence du planning au regard de la programmation ;
Moyens humains, techniques mis en œuvre pour réaliser l'Opération et plus précisément
appréciation des compétences de programmation économique et capacité de
commercialisation ;
Méthodologie de travail avec la Collectivité et la population ;
Il ressort de l'analyse de ces offres pour chaque candidats, les éléments de synthèse suivants :
Le candidat ANGELOTTI présente une offre techniquement solide, elle traduit un projet
ambitieux s'appuyant sur une réflexion urbaine et des intentions paysagères illustrées. La
programmation respecte les exigences de la collectivité, tant en terme de qualité urbaine, de
mixité sociale et de prise en compte de la démarche Eco quartier. Les moyens humains mis en
œuvre sont correctement dimensionnés, tout comme le pilotage opérationnel et la concertation
bien appréhendés par le candidat. Le planning de l'opération est cohérent avec la
programmation. L'offre est financièrement la plus intéressante pour la collectivité, compte tenu
de l'absence de participation, avec un projet cohérent et un bilan optimisé.
Le candidat SEMEPA a fait une proposition de qualité, elle porte la volonté de réaliser une
opération innovante, respectueuse des objectifs de développement durable. La programmation
des logements, les exigences de mixité sociale et de diversité des formes urbaines sont
respectées, les moyens humains et les compétences déployées sont satisfaisantes bien que
légèrement surdimensionnés. Le planning est cohérent. Néanmoins, du fait d'une faible
optimisation des cessions de charges foncières, la participation financière de 8,1 millions d'€
demandée pour l'équilibre de l'opération est la plus élevée.
Le candidat EIFFAGE a présenté une offre très travaillée, techniquement bonne avec un
schéma d'aménagement qui respecte les exigences de la collectivité, en terme de qualité
urbaine, de mixité sociale et d'intégration de la démarche Eco quartier. Les moyens humains
sont satisfaisants et le montage opérationnel proposé par le candidat très structuré et de
qualité. Le planning est ambitieux sur le rythme de sortie et de commercialisation des
logements. L'optimisation du projet permet de limiter la participation du concédant à 2,7
Millions d' €, celle-ci est lissée dans le temps.
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+ Le candidat SAGEM propose une offre qualitative sur le plan des intentions mais qui reste
imprécise sur la méthodologie et la présentation du projet, ainsi que sur l'analyse du site. La
programmation correspond aux attentes de la collectivité au niveau des typologies de formes
urbaines et de mixité sociale mais l'absence d'illustrations et de réflexion sur le site ne permet
pas une réelle appréciation. La démarche Eco quartier est correctement intégrée. Les moyens
humains et l'organisation du pilotage de la concession sont correctement présentés, mais les
modalités de suivi de la concertation sont peu détaillées, ainsi que le planning. La participation
d'équilibre du concédant s'élève à 5,09 M€, du fait d'une faible optimisation des cessions de
charges foncières.
Après étude et analyse approfondie de ces offres, au regard des critères de jugement hiérarchisés
prévus par le règlement de la consultation, l'élu habilité propose au Conseil de la Métropole de retenir
comme attributaire le candidat SAS ANGELOTTI, sur la base des propositions contenues dans son
offre finale.
Le rapport d'analyse des offres finales est tenu à la disposition des élus pour être consulté. Il présente
également les principales caractéristiques et l'économie générale du contrat de concession qu'il est
proposé de conclure avec le soumissionnaire retenu.
3. Caractéristiques du contrat de concession d'aménagement
Le contrat de concession d'aménagement qu'il est proposé de conclure avec la SAS ANGELOTTI,
attributaire pressenti, aura une durée de 8 ans.
Le titulaire du contrat aura à sa charge :
+ la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la
concession,
+ la réalisation des études, dont celles nécessaires à l'approbation du dossier de réalisation de
la ZAC, et de toutes missions nécessaires à leur exécution,
+ la mission foncière permettant la maîtrise des terrains nécessaires à l'opération,
majoritairement par le rachat des terrains sous portage de l'EPF PACA et, à titre résiduel, par
l'acquisition de certains terrains non encore maîtrisés
+ la vente, la location ou la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur de la
concession.
L'attributaire pressenti prévoit, au titre des charges foncières cédées, la réalisation d'une surface de
plancher dédiée au logement de 31 355 m2 pour 400 logements et 3000 m? de surface de plancher
dédiée aux commerces, bureaux et services.
Le bilan financier de l'opération est estimé à 18,5 Millions d'€ HT par l’attributaire pressenti. Les
recettes et la rémunération de celui-ci seront exclusivement assises sur les produits de la cession des
charges foncières, outre une participation de 200 000 euros versés par la Commune de Pertuis et
affectée aux coûts de réalisation du parc urbain, équipement public de compétence communale.
Celui-ci assumera le risque économique lié à l'exécution du contrat. Sur la base de l'offre qu'il est
proposé de retenir, la Métropole, autorité concédante, ne versera aucune participation au
concessionnaire.
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Au vu de l'exposé qui précède et du rapport d'analyse des offres tenu à disposition des élus, il est
proposé au Conseil de la Métropole :
*__ d'approuver, sur la base de son offre finale, le choix de la SAS ANGELOTTI comme titulaire du
contrat de concession d'aménagement du Jas de Beaumont à Pertuis,
+ __ d'approuver le contrat de concession et ses annexes, dont les principales caractéristiques et
l'économie générale sont décrites dans ledit rapport,
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Commande Publique ;
e Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 300-4, L 300-5 et R 300-4 et suivants ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°2014 A214 du Conseil communautaire de la CPA du 14 octobre 2014
déclarant d'intérêt communautaire le projet d'aménagement du quartier d'habitat du Jas de
Beaumont à Pertuis ;
e La délibération n°2015 B091 du Bureau communautaire de la CPA du 19 février 2015
décidant le lancement de la zone d'aménagement concerté, définissant les modalités de la
concertation et les modalités de mise à disposition du public de l'étude d'impact et des pièces
requises ;
e La délibération n°’URB 031-1111/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 octobre 2016
approuvant le dossier de création de la zone d'aménagement concerté et créant la zone
d'aménagement concerté dite Jas de Beaumont ;
e La délibération n° URB 023-2781/17/CM Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 déclarant
d'intérêt métropolitain l'opération d'aménagement du Jas de Beaumont à Pertuis ;
e La délibération n’URB 058-5189/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 sur
le lancement de la procédure d'attribution d'une concession d'aménagement à un aménageur
et la création de la Commission aménagement dédiée au projet ;
e La délibération n’URB 007-5505/19/CM du Conseil de Métropole du 28 février 2019 relative à
la désignation des membres de la Commission aménagement dédiée au projet ;
e Le procès-verbal de la séance de la commission aménagement du 24 avril 2019 portant avis
sur les candidatures reçues ;
e Le procès-verbal de la commission aménagement du 12 septembre 2019 invitant à engager
toute discussion utile avec la SAS Angelotti Aménagement, le Groupement Eiffage
Aménagement/Eiffage Immobilier, la SEMEPA et la SAGEM ;
e Le rapport d'analyse des candidatures ;
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e Le rapport d'analyse des offres finales exposant les motifs du choix du candidat retenu ;
e Le courrier de M. Pascal MONTECOT, élu habilité, proposant d'attribuer le contrat de
concession d'aménagement en cause à la SAS ANGELOTTI.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il appartient au Conseil de la Métropole, au terme de la procédure de consultation, au vu
de la proposition de l'élu habilité et du rapport d'analyse des offres finales annexé, de se
prononcer sur le choix du concessionnaire et d'approuver le contrat de concession et ses
annexes.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé, sur la base de son offre finale, le choix de la société SAS ANGELOTTI comme titulaire
du contrat de concession d'aménagement de la ZAC du Jas de Beaumont à Pertuis.
Article 2 :
Est approuvé le contrat de concession d'aménagement, pour la réalisation de la ZAC Jas de
Beaumont, établi pour une durée de 8 ans, ainsi que ses annexes.
Article 3 :
Le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ledit contrat de concession
d'aménagement et ses annexes et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Pour enrêlement,
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 METROPOLE
MARSEILLE nm
PROVENCE : £°F:
PROJET DE CONTRAT DE
CONCESSION D’AMENAGEMENT
Pouvoir Adjudicateur
Métropole Aix-Marseille Provence
Concession d'Aménagement pour la réalisation
de la ZAC « Jas de Beaumont »
Avis porté à l'attention des candidats :
Ce document constitue un projet de contrat dont le candidat doit tenir compte pour établir son offre.
Conformément à la jurisprudence administrative en la matière, la Métropole Aix-Marseille-Provence
se réserve la possibilité d'apporter des modifications au dit projet, dans le cadre de la présente
consultation et de la négociation qui suivra.
Les éléments en gris et/ou matérialisés par [e] ci-dessous sont à compléter par le candidat.
Outre les éléments à compléter, les soumissionnaires sont autorisés, dès la première offre, à proposer
des modifications éventuelles qu'ils souhaiteraient apporter au projet de contrat dans la perspective
de sa mise au point. Les amendements proposés ne peuvent conduire à des modifications
substantielles et, en tout état de cause, ne peuvent venir modifier les conditions et caractéristiques
minimales imposées par le concédant dans les documents de la consultation. Les éventuels ajouts et
modifications devront être explicités dans un tableau joint aux offres et justifiées conformément aux
précisions apportées dans le règlement de la consultation. Le concédant se réserve le droit, au cours
de la phase des négociations et de mise au point, d'accepter ou de refuser, tout ou partie des
amendements.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 TRAITE DE CONCESSION
ENTRE :
La Métropole Aix-Marseille Provence, représentée par [e], agissant en vertu de la délibération du conseil
métropolitain en date du [e],
Ci-après dénommée « le Concédant » ou « la Collectivité », ou « la Métropole ».
D'UNE PART,
ET :
La Société ANGELOTTI AMENAGEMENT au capital de 2 314 960 € euros, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de beziers sous le numéro 440 290 708 représentée par Monsieur Louis Pierre
ANGELOTTI.
Ci-après dénommée « le Concessionnaire » où « l'Aménageur ».
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommés « les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_069-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Les annexes. sens er ner UT ES NT tt tes sn ennemie eee eneenrnnue
PONS QUE Oman amener mmmommenmmnmes#
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES... iii iiirenreeeeeneeeeeeneeenneeneens
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article 6 Démarche ECO-QUARTIER ss siiiiiieeiineeneeeeeeeceneeeerreeereene 11
article 7 Comité de suivi de la:cOncessionsissrissseensnsn nn ns neereneesseeaisenenee 12
article 8 Prise d'effet et durée de la concession D'amenagement 12
article 9 Propriété des documents usine 12
article: 10: Assurances. rc cendre ne dRn ET ét inc aemmersssneéneecesesnaeres 13
article 11 Planficalion de POPÉRNOh......s suceuse 13
article 12 Cession du Contrat iii 13
article 13 Demicillation bancaire... ins eseeoesenreneneenneresenneeneunrenenes 13
ARUGIS TE RTE DRE SE TOR. rnennreennemeemennameraunmsarnmmmenmmummmumamesse 14
article 15 Pénalités.............................. sienne 14
article 16 Intérêts MOraloires ss nsnnisnscinéeississsssesemensenmnneenneenenanneneneeneneennnes 15
article”17 Réglement des. IOBS.....sssssnsssssnansmmisererenemmerncence cc 16
article 18 Notifications... 16
article 19 Election de domicile 16
CHAPITRE 2 MAITRISE FONCIERE...sisennrmmmnnnne nn nement de. 17
article 20 Dispositions générales... ii 17
article 21 Modalités d'acquisition des terrains a l'EPF PACA... iii 17
article 22 Modalités d'acquisition des terrains aux autres proprietaires 18
arée-28: 0006 BFSeMDOON: Et d'EXDODMANION scsucsscrsnnenmsmnaseemnmmrrenmammcanemEn 18
article 24 Suivi et contrôle des acquisitions foncières 19
CHAPITRE 3 REALISATION DES AMENAGEMENTS ET DES EQUIPEMENTS... 20
article 25 Travaux à la charge de l'Aménageur ?n Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 article 26 Présentation des avant-projets 20
article 27 Modalités de passation:des MarchôS:..ssssrcirssmsiserensemmenenerinureeaseans 20
article 28 Exécution des travaux objets de l'opération 21
article 29 Entretien des ouvrages ....................................................... ii 21
article 50:Remise des:OUVrAQSS..... nn aire e acné 22
CHAPITRE 4 COMMERCIALISATION iii 24
article 31 Dispositions générales issus 24
article 32 Modalités de cessions, de concessions ou de locations de meublées... 24
article 33 Cahier des charges de cession de terrains... 25
CHAPITRE 5 MODALITES FINANCIERES DE L OPERATION... 26
article 34 Financement G6s OpéralionS..ssssssrecisnarnsssmnencesennmenmeunmenenrereneeneisune 26
article 35 Rémunération de l'Aménageur [e]..........................sieeeeesseeeeeeeeeeressseesessesssss 26
CIE 20 PAC MONS POÉSIE ca a nd dada ei tr ar a hier dons 27
aricle 37:subventions à l'OPÉrANON ....vcussnreneceneranvannanssrnescanessurenerunnesnevrireninrmnnsenuesvn 21
article 38 Conventions de participation... 27
article 39 participation de l’operation aux equipements publics realises par la commune de pertuis et la
1 [1 1. 21 0 ||. FARINE 28
article 40 Evolution du Contrat... see 28
article. 41 Garanties: d'éMPTUNÉ.ssassscneusensernnnnnnene nas da Ne nana nune ne ce isnqaue 30
aricle:42 Contrôle technique, financier et COMPIaDIe.......sssisscsisnsenrenvenernnnsenmnnnrcurenveas 30
CHAPITRE 6 MODALITES D EXPIRATION DU CONTRAT ui 32
article: 49 Résiliation amiabieou Contes sense manne 32
article:44 Résiliation pour MORT d'INtérÉt QÉNÉrA.....sssscssccsessrrnesensnrsanennnesasennrsesennse 32
article 45 Déchéance - résiliation pour faute... 32
icipMb Autres vas de résiliation uniatémlé.ss MSN ES re es 32
article 47 Conséquences juridiques de l'expiration du Contrat... 33
article 48 Conséquences financières de l'expiration du Contrat... 33
article 49 Opérations de liquidation usines 34
arüicle:50 Sortdescontrats avec:les DOrS.snsmenmmmmsemrurrnenermmnnmeeronaarnanermrenenn 35
article 51 Sort du boni d'opération — Résultat opérationnel positif... 35
article 52 Clause de Rendez-vous... 35
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 LES ANNEXES
annexe 1 — Plan de situation
annexe 2 — Périmètre de la ZAC
annexe 3 - Plan des propriétés foncières et état parcellaire
annexe 4 — Convention d'intervention foncière avec l'EPF PACA
annexe 5 — Charte Eco quartier
annexe 6 - Equipe et moyens technique mis en œuvre pour réaliser l'opération
annexe 7 - Méthodologie de travail avec la collectivité
annexe 8 — Phasage général de l'opération
annexe 9 — Bilan financier prévisionnel — plan de trésorerie prévisionnel avec la notice financière
annexe 10 - Répartition des risques du contrat
annexe 11 - Assurances
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 EXPOSE DES MOTIFS vu
La commune de Pertuis est membre de la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis le 1° janvier 2016,
au même titre que l'ensemble des communes membres de l'ex Communauté du Pays d'Aix (CPA). Chef-
lieu de canton avec 19 905 habitants, la commune est à la jonction entre l’agglomération Aix-Marseille et
l'arrière-pays des basses Alpes.
L'espace du Jas de Beaumont, représentant une dent creuse de 42 hectares, est identifié depuis plusieurs
décennies comme un secteur stratégique de développement de l'habitat (cf. plan de situation en annexe
1); et classé dans le PLU de la commune de Pertuis approuvé en décembre 2015 en zone 2AU. Extension
naturelle des zones d'habitat existantes et proche d'équipements structurants, ainsi que du centre-ville,
cet espace est également identifié au SCOT de la CPA dans l'enveloppe d'urbanisation maximale.
La commune de Pertuis et la CPA ont travaillé ensemble à la définition de ce projet ; le site du Jas de
Beaumont a été déclaré d'intérêt communautaire sur l'ensemble du périmètre de 42 hectares en octobre
2014 et le principe de réaliser une première Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur un périmètre
d'environ 14 ha en accroche avec le centre-ville a été approuvé. Les critères portant sur l'intérêt
communautaire étaient la réalisation minimum de 40% de logements locatifs sociaux, 30 % d’accession
aidée et 30% en libre afin de rattraper le déficit en logements aidés de la commune.
L'espace du Jas de Beaumont est aujourd'hui d'intérêt métropolitain et la ZAC a été créée par la
Métropole Aix-Marseille-Provence aux termes d'une délibération en date du 17 octobre 2016.
Par ailleurs, le Jas de Beaumont a fait l'objet d'un arrêté de Zone d'Aménagement Différé (ZAD) en 2007
dans le cadre des anticipations foncières liées au projet ITER en faveur de la création de logements. La
même année, une convention d'anticipation foncière avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) PACA a
êté signée avec la commune et la CPA puis renouvelée jusqu'en 2022, et le droit de préemption délégué
à cet établissement. Cette stratégie foncière permet aujourd'hui à l'EPF PACA d'être propriétaire d'environ
80 % des terrains de la ZAC et de continuer à mener des négociations amiables.
Il'a été décidé par le Conseil de Métropole du 13 juillet 2017 de mettre en concurrence des aménageurs
pour la réalisation de la ZAC du Jas de Beaumont compte tenu de l'intérêt économique de cette opération.
Les obligations du concessionnaire sont définies à l'article L300-4 du code de l'urbanisme. Elles
comprennent notamment :
- la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la
concession,
- la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution,
- la mission foncière pour le rachat des terrains à l'EPF PACA et pour l'acquisition des
terrains résiduels,
- la vente, la location ou la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur de la
concession.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 Présentation générale du projet
La ZAC du Jas de Beaumont couvre un périmètre exact de 13,63 hectares. Elle est desservie au Sud par
le Bd Jean Guigues qui constitue une ceinture de desserte Nord de la ville, à l'Ouest se situe le centre
commercial Hyper U ainsi que des logements desservis par la rue Gustave Lançon et à l'Est le chemin
de la Peyrière qui dessert un ensemble de lotissements. Ces trois voies constituent les trois points
d'entrée dans l'opération.
Le programme de constructions de la ZAC comprend la réalisation de 400 logements dont 70 % de
logements aidés, et la réalisation d'équipements publics : voiries et réseaux, trame de liaisons douces,
un parc urbain et une place ouverte accompagnée de commerces, services et bureaux ainsi que des
places de stationnement pour les besoins des futurs usagers. La place est conçue pour être un espace
ouvert et attractif de façon à créer une centralité pour l’ensemble du futur quartier composé d'ilots de
logements desservis par une trame paysagère et piétonne.
Les espaces publics tiennent une place importante dans le projet : le futur quartier sera structuré par deux
grands axes Est-Ouest et un axe Nord-Sud de desserte depuis le Boulevard Jean Guigues. Le principal
axe Est-Ouest, en accroche avec la place publique, sera aménagé sous forme d'un boulevard urbain,
permettant d'accueillir de larges espaces piétons. Le deuxième axe Est-Ouest constitue un axe important
qui sera la future accroche à la seconde phase de développement du Jas de Beaumont.
Par ailleurs, en dehors du périmètre de la ZAC et sur le site d'intérêt métropolitain, un équipement
structurant sera réalisé, un groupe scolaire et l'opération participera à son financement. Par ailleurs, un
EPHAD, un IME (Institut Médico Educatif) et une antenne de l'hôpital de Montperrin seront réalisés à
proximité.
Objectifs des collectivités : un quartier urbain durable
Les objectifs de la Métropole et de la ville de Pertuis reposent sur la volonté de créer un véritable lieu de
vie en finalisant à terme l'urbanisation de cette vaste « dent creuse ». Ce projet est donc la première
étape d'un processus d'urbanisation de l’ensemble du site et son articulation avec les phases ultérieures
devra être particulièrement travaillée.
La ZAC permettra de réaliser un quartier bénéficiant d'une mixité sociale présentant une typologie de
logements variés et également une mixité fonctionnelle (logements, lieux et espaces récréatifs, services,
commerces......). L'enjeu de greffe urbaine est important, il s'agit de créer un nouveau quartier qui devra
s'insérer dans une urbanisation existante composée de lotissements.
Les collectivités ont souhaité que ce projet soit exemplaire sur le plan environnemental, c'est pourquoi la
ZAC est aujourd'hui inscrite dans la démarche Eco quartier portée par les Ministères de la Cohésion des
Territoires et de la Transition énergétique.
Partenaires et gouvernance
La ZAC du Jas de Beaumont est portée par la Métropole Aix-Marseille-Provence en étroit partenariat
avec la ville de Pertuis qui a été associée à l'ensemble des réflexions menées depuis l’origine du projet.
La Direction de l'Urbanisme et la Direction des services techniques (voiries, bâtiments, réseaux...) ont
ainsi participé au montage du projet.
L'Etablissement Public Foncier PACA est aussi un acteur important puisqu'il porte le foncier depuis 2007
par le biais de conventions d'anticipation et d'impulsion foncière.
Le Syndicat Durance Lubéron a été associé dès 2017 sur les travaux nécessaires au renforcement des
réseaux en amont de la ZAC pour la desserte en eau potable et en aval pour le redimensionnement des
réseaux d'eaux usées vers la station d'épuration.
Ceci exposé, les Parties ont arrêté la concession d'aménagement (la Concession d'aménagement ou
le Contrat) suivante :
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 DÉFINITIONS
Sauf stipulation expresse contraire du Contrat, les termes et expressions, commençant par une
majuscule, employés dans le Contrat, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Article » désigne tout article du Contrat
« Annexe » désigne toute annexe du Contrat
« Concession d’aménagementou Contrat » désigne la présente convention concession
d'aménagement conclue entre le Concédant et le Concessionnaire/Aménageur
« Concessionnaire ou Aménageur » désigne l'attributaire du Contrat
« Concédant ou Métropole ou Collectivité » désigne la Métropole Aix Marseille Provence
« Documents contractuels » désignent le Contrat, le Programme Prévisionnel Fonctionnel et les
Annexes listées à l’article 3 du Contrat
« EPF PACA » désigne l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur
« Equipements spécifiques à l'Opération » désigne les équipements publics visés dans le Programme
Prévisionnel Fonctionnel
« Force majeure » désigne l'évènement présentant les critères de qualification de la force majeure, tels
que dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat
« Opération » désigne la réalisation de la ZAC Jas de Beaumont par l'Aménageur
« Parties » désigne le Concédant et le Concessionnaire/Aménageur
« Périmètre de l'Opération » désigne le périmètre de la zone délimitée en annexe 2
« ZAC Jas de Beaumont ou Site du Jas de Beaumont ou ZAC » désigne la zone d'aménagement
concerté du Jas de Beaumont
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 ARTICLE 2 OBJET DU CONTRAT
En application des textes en vigueur et notamment des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants
du Code de l'urbanisme, la Collectivité confie à l'Aménageur la réalisation de la ZAC Jas de Beaumont
dont l'objet est l'aménagement de la zone délimitée en annexe 2.
En application du dossier de création de la ZAC Jas de Beaumont approuvé par la délibération du 17
octobre 2016, l'aménagement de la zone doit permettre la réalisation d'un éco-quartier multifonctionnel
intégrant :
- La réalisation d'environ 400 logements dont la répartition est de 40 % de logements locatifs
sociaux, 30 % de logements en accession aidée et 30 % de logements libres ; et un
programme de surfaces commerciales de proximité, de services et bureaux répartis
prioritairement autour de la place publique ;
- La réalisation d'un programme d'équipements publics portant sur la réalisation des travaux
de voirie, de réseaux, la place publique, le parc public et les liaisons douces nécessaires au
bon fonctionnement de l'éco-quartier et permettant de répondre aux besoins des usagers et
habitants des constructions à édifier à l'intérieur du Périmètre de l'Opération.
ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Documents contractuels sont :
(i) Le Contrat ;
(ii) Le Programme Prévisionnel Fonctionnel (PPF)
Les annexes au Contrat dont la liste est présentée ci-dessous :
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Périmètre de la ZAC
Annexe 3 : Plan des propriétés foncières et état parcellaire
Annexe 4 :Convention d'intervention foncière avec l'EPF PACA
Annexe 5 : Charte Eco quartier
Annexe 6 : Equipe et moyens techniques mis en œuvre pour réaliser l'opération
Annexe 7 : Méthodologie de travail avec la collectivité
Annexe 8 : Planning de l'opération
Annexe 9 : Bilan financier prévisionnel, plan de trésorerie prévisionnel avec la notice financière
Annexe 10 : Répartition des risques du contrat
Annexe 11 : Assurances
Les annexes ont une valeur contractuelle. Elles précisent et complètent le Contrat et doivent être
interprétées sur la base des stipulations du Contrat, des principes du droit des concessions
d'aménagement, des règles générales applicables aux contrats administratifs.
En cas de contradiction entre le Contrat et ses annexes, le texte du Contrat prévaut.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 ARTICLE 4 MISSIONS DE L’'AMÉNAGEUR
L'Aménageur devra assurer les missions suivantes :
À
2:
3.
10.
F1
TE.
13.
14.
15.
16.
it
18.
Acquérir auprès de l'EPF PACA ou d'autres propriétaires les biens mobiliers et immobiliers
nécessaires à l'opération situés dans le Périmètre de l'Opération ;
Gérer les emprises et bâtis de manière à garantir l'intégrité et la sécurité du site ;
Réaliser ou faire réaliser les études nécessaires à la réalisation et à la mise en œuvre de
l'Opération et notamment : (i) l'ensemble des dossiers administratifs nécessaires à l'Opération
et notamment le dossier de réalisation de la ZAC et le Dossier Loi sur l'eau, (ii) les études
opérationnelles nécessaires à toutes les actions de mise en œuvre de l'Opération (notamment
les fouilles archéologiques si nécessaire), (iii) le suivi du plan d'organisation spatiale de
l'opération, (iv) les études environnementales si nécessaires, (v) toutes études qui permettront,
en cours d'opération, de proposer les modifications de programme qui s'avèrent opportunes ou
nécessaires, assorties des documents financiers prévisionnels correspondants ;
Réaliser, le cas échéant, des fouilles archéologiques prescrites sur le Périmètre de l'Opération ;
Rédiger les études et dossiers nécessaires à la mise en comptabilité du PLU et de l'AVAP, si
nécessaire, par une déclaration de projet et ou toute autre procédure règlementaire ;
Assumer la charge du suivi et traitement des contentieux liés à l'étendue de sa mission ;
Mettre en œuvre la démarche « Eco-quartier en projet » en lien avec la Métropole ;
Réaliser les travaux nécessaires pour rendre les terrains aptes à la viabilisation et aux
constructions futures (affouillements, terrassement etc.) ;
Réaliser ou faire réaliser les Equipements spécifiques à l'Opération décrits dans le Programme
Prévisionnel Fonctionnel puis dans le dossier de réalisation approuvé ;
Procéder, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence applicables, à la
constitution d'une équipe pluridisciplinaire en vue de la conception/réalisation des infrastructures
et espaces verts, du suivi des permis de construire et du bon déroulement des différents
chantiers ;
Mettre en œuvre une démarche de conseil et de partenariat avec la Collectivité et lui transmettre
tous les documents nécessaires au suivi et au contrôle des missions qui lui sont confiées ;
Assurer la commercialisation des terrains dans les meilleures conditions possibles en
collaboration avec la Collectivité ; organiser toute structure d'accueil et de conseil des acquéreurs
ou investisseurs potentiels ; céder les terrains, les concéder ou les louer à divers utilisateurs
après accord préalable de la Collectivité ; préparer et signer tous actes nécessaires ;
Désigner un architecte urbaniste de la ZAC ;
Assurer l'information et la coordination avec les Comités d'Intérêt de Quartier et les habitants
proches de la ZAC ;
Réaliser le cahier des charges de cession des terrains, le faire appliquer, suivre les projets de
constructions dans le Périmètre de l'Opération et favoriser les qualités architecturales et
d'intégration paysagère ;
Assurer le financement et la gestion financière de l'Opération, y compris la gestion et le montage
des dossiers de subvention, en collaboration étroite avec la Collectivité ;
Assurer l'entretien du site jusqu'à rétrocession des équipements et infrastructures ;
D'une manière générale, assurer l'ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination
indispensables à la bonne fin de l'Opération, et assurer en tout temps une complète information
de la Collectivité sur les conditions de déroulement de l'Opération.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité s'engage à :
1. Remettre à l'Aménageur l'ensemble des études déjà réalisées ou que la Collectivité a en sa
possession ;
2. Mettre en œuvre les procédures administratives nécessaires à la mise en œuvre de l'Opération
et relevant de sa compétence, et engager toute démarche auprès des personnes publiques
compétentes pour la mise en œuvre des procédures administratives nécessaires à la mise en
œuvre de l'Opération, pour les procédures et autorisations relevant de leur compétence ;
3. Financer, le cas échéant, les fouilles archéologiques prescrites sur le Périmètre de l'Opération ;
4. Faire toute diligence en vue de l'obtention des autorisations administratives et des subventions
sollicitées par l'Aménageur et nécessaires à la réalisation de l'Opération ;
5. Apporter un concours financier au bilan d'opération, dans les conditions déterminées à l'Article 36
du Contrat et engager toute démarche auprès des autres personnes publiques, partenaires de
l'Opération pour que soient versées le cas échéant à l'Aménageur les subventions, affectées
spécifiquement à des actions et opérations réalisées par l'Aménageur dans le cadre de la
Concession d'aménagement, conformément aux dispositions du paragraphe Ill de l’article L. 300-
5 du Code de l'urbanisme ;
6. Prononcer la clôture de l'Opération dans l’année suivant l'achèvement de la mission de
l'Aménageur.
ARTICLE 6 DEMARCHE ECO-QUARTIER
Le Concédant souhaite que soit réalisé un éco-quartier.
La collectivité a délibéré le 13 juillet 2017 afin d'adhérer et de s'engager dans la labellisation Eco Quartier.
La ZAC du Jas de Beaumont est en Etape 1 ; la Charte a été signée par le maire de la commune de
Pertuis et la Vice-Présidente de la Métropole déléguée au logement, centre ancien et à la politique de la
Ville.
Dans ce cadre, l'Aménageur s'engage en partenariat avec la Métropole à mettre en œuvre cette
démarche jusqu'à son terme. Il sera signataire de la Charte (cf.annexe 5).
Dans un premier temps, il conviendra de travailler sur les 20 engagements de la démarche et de définir
précisément les engagements qui seront retenus dans le projet. Ces choix devront être expliqués et
argumentés.
Dans le cadre de l'étape 2 « Eco quartier en chantier », les engagements devront se traduire dans les
aménagements des espaces publics et dans les enveloppes foncières qui seront cédées aux promoteurs-
constructeurs notamment au travers des prescriptions des Cahiers des Charges de Cession de Terrains.
Au stade du dossier de création, les enjeux suivants ont été identifiés pour être intégrés dans la mise en
œuvre de l'opération :
- Une recherche d'efficacité et de sobriété énergétique (soigner les implantations,
orientations Nord-Sud pour les apports passifs et implantation de panneaux solaires,
compacités des volumes, typologies des logements, mobiliser les énergies renouvelables,
anticipation normes thermiques 2020),
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 - La recherche d'un maillage par les modes doux afin de limiter les déplacements
automobiles, favoriser les modes actifs de proximité,
- L'intégration de la gestion du cycle de l'eau (ruissellement) dans la composition urbaine en
préservant une perméabilité suffisante: noues, espaces paysagers, respect de la
topographie et des micro bassins. Par ailleurs, les techniques de rétention des eaux
pluviales et de dés imperméabilisation des sols devront intégrer les savoir-faire innovants
- Une prise en compte le plus en amont possible dans la composition du quartier des zones
sensibles d’un point de vue écologiques, et l'aménagement de coulées vertes permettant
de créer des micro continuité écologiques,
- Qualité de l'aménagement des voiries, espaces verts et récréatifs...
- Concertation, association des riverains, CIQ
ARTICLE 7 COMITE DE SUIVI DE LA CONCESSION
Des réunions a minima semestrielles auront lieu entre l'Aménageur et la Collectivité, représentée par les
services de la Collectivité, son représentant ou toute personne déléguée par ce dernier, pour examiner
l'état d'avancement de l'Opération et son bilan financier et apprécier les adaptations et les modifications
de la chronologie prévisionnelle ou du bilan financier prévisionnel visées aux annexes 8 et 9.
Dans ce comité de suivi, sera examinée la commercialisation des logements libres et en accession à coût
maîtrisé, ainsi que celle des commerces, bureaux et services (y compris la surface, nature de l'acquéreur
et projet architectural).
Les Parties se laissent la possibilité de revoir la fréquence de ces réunions en fonction de l'évolution de
l'Opération et des besoins.
Chaque année, en même temps que le compte rendu évoqué à l'Article 42, le programme et l'échéancier
de l'Opération détaillés pour l'année à venir sont présentés par l’'Aménageur. En cas de nécessité, une
révision de l’'échéancier général peut être établie dans le respect des dispositions de l'Article 11.
ARTICLE 8 PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
Le Contrat est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le Concédant notifiera au Concessionnaire la date d'effet, en lui faisant connaître la date à laquelle elle
aura été reçue par le représentant de l'Etat, la rendant exécutoire.
Le Contrat prendra effet à compter de la date de réception par le Concessionnaire de cette notification.
Sa durée est fixée à 8 ans à compter de sa date de prise d'effet.
La Concession d'aménagement ne peut faire l'objet d'aucun renouvellement par tacite reconduction.
Les conditions d'évolution du Contrat sont fixées à l'Article 40.
ARTICLE 9 PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS
Les études et documents établis en application du Contrat deviennent propriété de la Collectivité, qui peut
les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y sont attachés et des principes-de-protection des données
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 relevant du secret industriel et commercial de l'Aménageur. Les études et documents sont transmis à la
Collectivité sous un délai de 15 jours calendaires à première demande.
Sauf en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de toute autre administration, ou pour les besoins
des éventuels contentieux, et sauf accord préalable de la Collectivité, l'Aménageur s'engage à ne pas
communiquer à des tiers autres que ses conseils ou les représentants de la Collectivité ou à toute
personne désignée par elle, les documents présentant un caractère confidentiel qui pourraient lui être
confiés ou qu'elle aura réalisés au cours de sa mission.
ARTICLE 10 ASSURANCES
L'Aménageur devra souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant l'ensemble de ses
responsabilités professionnelles, conformément à la législation en vigueur.
L'Aménageur communiquera à la Collectivité les polices ou attestations d'assurance à première demande
dans un délai d'un mois.
ARTICLE 11 PLANIFICATION DE L'OPÉRATION
Le phasage général de l'opération est proposé par le candidat dans l'annexe 8 [e]. Les éléments
intangibles de ce phasage sont :
- Etablissement d'un plan parcellaire : 6 mois à compter de la date de notification du Traité
- Production du Dossier de Réalisation et du Dossier Loi sur l'Eau : 9 mois à compter de la
date de notification du Traité,
- Réalisation de la mission AVP: 12 mois à compter de la date de notification du Traité,
- Finalisation des acquisitions auprès de l'EPF : avant fin 2022,
- La production de logements sociaux devra être étalée dans le temps.
Le non-respect de tout ou partie de ce planning pour une raison liée uniquement aux responsabilités de
l'Aménageur peut entraîner l'application des clauses prévues à l'Article 15 du Contrat.
Le planning fera l'objet d'une réunion annuelle et les parties étudieront s'il convient de le faire évoluer,
dans le respect de la durée prévisionnelle du Contrat.
ARTICLE 12 CESSION DU CONTRAT
En aucun cas l'Aménageur ne peut céder, même partiellement, le Contrat, ni confier sous quelque forme
que ce soit son exécution globale à une tierce personne, sans avoir préalablement obtenu l'accord exprès
de la Collectivité sous la forme d'une décision de son assemblée délibérante. La cession même partielle
du Contrat est entérinée par la conclusion d’un avenant, dans les conditions définies à l’article R. 3135-6
du Code de la commande publique. Le cessionnaire éventuel reprendra à sa charge la totalité des
obligations de l'Aménageur telles que résultant de la présente Concession d'aménagement.
Faute d'accord exprès de la Collectivité, l'Aménageur restera lié par l'ensemble des termes du Contrat.
ARTICLE 13 DOMICILIATION BANCAIRE
Les sommes à régler par la Collectivité et toute autre personne publique à l'Aménageur sont versées sur
le compte :
Établissement bancaire : CIC IMMOBILIER MASRTHETTIED
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_069-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 N° de compte : 00051836801
Clé RIB : 29
Code banque : 10057
Code guichet : 19543
IBAN Fr76 1005 7195 4300 0518 3680 129
BIC CMCIFRPP
Dans le cas où une rétrocession d'un boni d'opération aurait lieu, les sommes à régler par l'Aménageur
à la Collectivité sont versées sur le compte :
Établissement bancaire : CIC IMMOBILIER MONTPELLIER
N° de compte : 00051836801
Clé RIB : 29
Code banque : 10057
Code guichet : 19543
IBAN FR76 1005 7195 4300 0518 3680 129
BIC CMCIFRPP
ARTICLE 14 INDEMNITÉ AUX TIERS
L'Aménageur assume la charge du suivi et traitement des contentieux liés à l'étendue de sa mission, telle
que définie à l'Article 4. Toute indemnité due à des tiers par le fait de l'Aménageur dans l'exécution
des missions prévues au Contrat est prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l'Opération dont la
réalisation est confiée à l'Aménageur. Toutefois, en cas de manquement grave de l’Aménageur dans
l'exécution du Contrat, tel que visé à l'Article 45 du Contrat, les indemnités en cause seront à sa charge
définitive, à titre de pénalité.
Après l'expiration de la Concession d'aménagement, le Concédant a seul qualité pour agir, tant en
demande qu'en défense, devant toutes les juridictions, au titre des contentieux liés à l'aménagement de
la ZAC, sans préjudice de sa faculté à mettre en cause la responsabilité de l'Aménageur pour les
préjudices dont ce dernier se serait rendu responsable dans le cadre de l'exercice de sa mission.
ARTICLE 15 PÉNALITÉS
En cas de manquement aux obligations mises à la charge de l'Aménageur par le Contrat, en l'absence
de Force majeure, et sans mise en demeure, la Collectivité peut lui infliger des sanctions financières dans
les conditions définies ci-dessous :
- Communication de documents confidentiels à des tiers : appteation-d'ire-pératité-d't
montant forfaitaire de 3 500 € ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 - Défaut de participation à une réunion de suivi de l'Opération organisée par la Collectivité
et pour lequel l'Aménageur a été invité au minimum 15 jours calendaires à l'avance :
application d'une amende forfaitaire de 1 500 € ;
- Défaut de demande d'accord de la Collectivité pour une action dont le présent Contrat
stipule clairement l'obligation d'accord de la Collectivité (hors cas de faute grave entrainant
résiliation ou nullité du Contrat) : application d'une pénalité d'un montant forfaitaire de 5
500 € ;
En cas de manquement aux obligations mises à la charge de l'Aménageur par le Contrat, en l'absence
de cas de Force majeure, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 15 jours
calendaires à compter de sa notification, la Collectivité peut lui infliger des sanctions financières dans
les conditions définies ci-dessous :
- Non production ou non transmission, du fait de l’'Aménageur, dans les délais prévus au
Contrat, d'études ou documents réalisés pour l'Opération et demandées par la Collectivité,
de pièces nécessaires aux actes de ventes, de documents comptables, financiers ou
techniques stipulés au présent Contrat : application d'une pénalité forfaitaire égale à 1 500 €
par semaine de retard ;
- Non production du compte rendu technique et financier et de la note présentant l'état
d'avancement technique et financier de l'opération dans les délais prévus à l'Article 42 du
Contrat : application d'une pénalité forfaitaire égale à 2 000 € par semaine de retard ;
- Défaut de transmission et de contrôle de la mise en application du cahier des charges de
cession promoteur : application d'une pénalité d'un montant forfaitaire de 5 500 € ;
- En cas de retard de l'Aménageur au titre de ses missions figurant au planning prévisionnel
visé à l'annexe 9 en raison d’une faute imputable à l'Aménageur : application d'une pénalité
journalière de 1 000 €.
Le prononcé de la pénalité fera l’objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par
le représentant de la Collectivité à l'Aménageur.
ARTICLE 16 INTERETS MORATOIRES
Toute somme due par la Collectivité à l'Aménageur, comme toute somme due par l'Aménageur à la
Collectivité, qui ne serait pas versée dans les délais réglementaires, à partir de la date de réception de la
demande de règlement fait automatiquement l'objet d'intérêts moratoires selon les conditions applicables
à la Collectivité.
Selon le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les
contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux d'intérêt de la
principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de
l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir.
Selon le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 susvisé, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement est fixé à quarante euros.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 ARTICLE 17 RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né entre la Collectivité et l'Aménageur au titre de l'exécution du présent Contrat est de la
compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 18 NOTIFICATIONS
À défaut de stipulations spécifiques contraires fixées dans le Contrat, toute notification entre les Parties
doit être faite par écrit aux représentants légaux des Parties et aux adresses définies à l'Article 19 du
Contrat :
e Soit par courrier ordinaire ou courrier électronique pour les communications courantes ;
e Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour les communications
auxquelles les Parties entendent conférer un caractère officiel en raison, notamment, de leur
importance pour l'exécution du Contrat.
ARTICLE 19 ELECTION DE DOMICILE
Le Concédant fait élection de domicile à : Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix —
Direction des Opérations d'Aménagement — CS 40868 — 13626 Aix en Provence Cedex 1
Le Concessionnaire fait élection de domicile à : 180 Rue de la Giniesse, 34 500 BEZIERS
Toute modification du domicile d'une des Parties est communiquée par celle-ci à l’autre partie dans les
plus brefs délais.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 CHAPITRE 2 MAIÏTRISE FONCIERE
ARTICLE 20 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'Aménageur fait établir dans les six premiers mois après signature du Contrat un plan et un état
parcellaire des terrains et bâtiments situés à l’intérieur du Périmètre de l'Opération.
Ce plan de l'état initial de l'Opération doit être fourni à la Collectivité en format informatique et intégrable
au Service d'Information Géographique de la Collectivité.
Ce plan et cet état foncier sont mis à jour au fur et à mesure de la réalisation de l'Opération afin que
l'Aménageur puisse, d'une part, rendre compte annuellement à la Collectivité des acquisitions et des
cessions réalisées et, d'autre part, être en mesure de donner des prescriptions précises du patrimoine de
l'opération lors de la liquidation de celle-ci.
L'EPF PACA dispose jusqu’au 31 décembre 2022, soit jusqu'au terme de la convention d'intervention
foncière sur le site de la ZAC, de la mission foncière sur le périmètre de l'opération et des prérogatives
qui lui sont confiées dans le cadre de cette convention. Jusqu'au terme de cette convention, l'Aménageur
ne pourra acquérir directement des terrains qu'avec l'accord de l’'EPF PACA.
À compter du terme de la convention d'intervention foncière de l'EPF PACA, le Concessionnaire pourra
acquérir, par voie amiable, expropriation ou préemption, ou par tout autre moyen, des biens immobiliers
bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement considérée. Le
Concessionnaire pourra également acquérir la propriété de biens immobiliers bâtis ou non bâtis à
l'intérieur du périmètre de l'opération objet de la présente convention au terme d'une procédure de
délaissement, après mise en demeure adressée par le propriétaire au Concédant qui a pris l'initiative de
la création de la ZAC, en application de l’article L.311-2 du Code de l'Urbanisme.
D'une manière générale, pour tous les terrains acquis par l'Aménageur, celui-ci devra :
- Gérer et entretenir les biens acquis : les céder, les louer ou les concéder, mettre en état le
sol, le cas échéant, favoriser le maintien des activités agricoles dans la zone dans l'attente
de l'aménagement des terrains, et en l'absence d'exploitation en assurer l'entretien
(débroussaillage, enlèvement de dépôts divers...) ;
- Libérer les immeubles de leurs occupants dans le respect de la réglementation en vigueur et
en concertation avec le Concédant, assurer le cas échéant le réemploi des bâtiments
occupés,
- Démolir le cas échéant les bâtiments existants.
ARTICLE 21 MODALITÉS D'ACQUISITION DES TERRAINS A L’EPF PACA
Les terrains et immeubles bâtis ou non bâtis, acquis antérieurement par l'EPF PACA à l'amiable, en vertu
du droit de préemption ou d’expropriation feront l'objet d’une cession directe au Concessionnaire. A ce
jour l'EPF maîtrise 10,6 hectares (cf. annexe3).
Il est proposé une cession en deux phases maximum, avec une première phase correspondant à 40%
de l'emprise totale détenue par l'EPF PACA. L'acquisition de l'ensemble du foncier de l'EPF devra se
faire avant le terme de la convention d'intervention foncière soit le 31/12/2022. Les conditions de cession
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 directe à un opérateur sont définies dans l’article 6 de la convention d'intervention foncière sur le site de
la ZAC (cf. annexe 4)
Le coût du foncier détenu par l'EPF PACA s'établit à 4 350 000 € (hors frais de notaire), estimation ferme
valable jusqu'au 31/12/2020. Ce montant concerne l'ensemble des parcelles identifiées comme propriété
de l'EPF PACA dans l’annexe 3.
Après 2020, une réactualisation pourra être recalculer conformément aux termes de la convention
d'intervention foncière.
ARTICLE 22 MODALITÉS D'ACQUISITION DES TERRAINS AUX AUTRES
PROPRIETAIRES
Article 22.1 Terrain de la commune de Pertuis
La commune est propriétaire de la parcelle CI 50 (cf.annexe 3). Cette parcelle sera mise à disposition à
titre gratuit de l'Aménageur par la ville de Pertuis pour la réalisation du parc public qui sera ensuite
intégrée dans le domaine communal et entretenu par la ville.
Article 22.2 Les autres terrains non maitrisés
La surface totale des terrains non maitrisés par l'EPF ou la commune de Pertuis à l'intérieur du périmètre
de la ZAC représente 26.780 m° (cf. annexe 3).
À compter du terme de la convention d'intervention foncière de l’'EPF PACA, ou sous réserve de l'accord
de l'EPF PACA avant ce terme, le Concessionnaire pourra acquérir, par voie amiable, expropriation ou
préemption, ou par tout autre moyen, des biens immobiliers bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation
de l'opération d'aménagement considérée. Le Concessionnaire pourra également acquérir la propriété
de biens immobiliers bâtis ou non bâtis à l'intérieur du périmètre de l'opération objet de la présente
convention au terme d'une procédure de délaissement, après mise en demeure adressée par le
propriétaire au Concédant qui a pris l'initiative de la création de la ZAC, en application de l’article L.311-
2 du Code de l'Urbanisme.
Le Concessionnaire informe le Concédant des négociations foncières en cours et de tout projet
d'acquisition ou de prise à bail dans le cadre du comité de suivi.
ARTICLE 23 DROIT DE PREEMPTION ET D’EXPROPRIATION
Aux termes de la mission foncière exercée par l'EPF PACA, le Concessionnaire pourra se voir déléguer
par délibération de l'autorité Concédante le bénéfice du droit de préemption.
Dans cette hypothèse, le concessionnaire pourra le cas échéant exercer le droit de préemption dans les
conditions fixées par le titre 1er du livre Il du Code de l'urbanisme, à l'intérieur du périmètre de la zone et
toute autre emprise nécessaire à la réalisation de l'opération objet du présent contrat et en vue de la
réalisation des missions qui lui sont confiées.
Le droit d'expropriation pourra être exercé de même dans les limites de la déclaration d'utilité publique
qui aura été le cas échéant prononcée.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 ARTICLE 24 SUIVI ET CONTRÔLE DES ACQUISITIONS FONCIÈRES
De façon générale et conformément à l’article L. 300-5 du Code de l'urbanisme, l'Aménageur dresse
chaque année un tableau des acquisitions et cessions réalisées pendant la durée de l'exercice qu'il
présente à la Collectivité.
Ce tableau devra présenter la liste détaillée des parcelles et/ou lots acquis et cédés pendant la durée de
l'exercice : surfaces, prix au m?, prix total.
L'Aménageur devra assurer l'entretien et la surveillance du site. Il souscrira à ce titre une police
d'assurance pour les dommages qui peuvent lui être causés.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 CHAPITRE 3 REALISATION DES AMENAGEMENTS ET DES
EQUIPEMENTS
ARTICLE 25 TRAVAUX À LA CHARGE DE L'AMÉNAGEUR
L'Aménageur prend à sa charge la réalisation et/ou le financement de l'ensemble des Equipements
spécifiques à l'Opération, infrastructures et superstructures non encore réalisés prévus dans le Périmètre
de la ZAC décrits dans le Programme Prévisionnel Fonctionnel (PPF) joint au contrat, puis approuvé dans
le Dossier de Réalisation élaboré par l'Aménageur à l'exception de ceux qui sont pris en charge :
e soit par la Collectivité,
e soit par toute autre personne ou collectivité publique.
Les équipements réalisés par la Collectivité ou tout autre personne publique sous sa propre maîtrise
d'ouvrage sont précisés dans le PPF, et approuvés dans le Dossier de Réalisation.
L'Aménageur devra prévenir la Collectivité et ses partenaires un mois avant d'entreprendre tous travaux
sur le domaine public et lui préciser la nature et le calendrier des travaux envisagés. Il devra également
obtenir toutes les autorisations et accords nécessaires à la réalisation des travaux (permission de
voirie).
L'Aménageur doit informer la Collectivité chaque fois qu'il effectue pour le compte d'un tiers des travaux
ou tâches non prévus au Contrat mais en rapport avec l'aménagement de la Zone objet Contrat.
ARTICLE 26 PRÉSENTATION DES AVANT-PROJETS
Les avant-projets des infrastructures et Equipements spécifiques à l'Opération devront être établis et être
présentés pour approbation à la Collectivité, représentée par les services de la Collectivité, son
représentant ou toute personne déléguée par ce dernier, qui dispose d'un mois pour se prononcer après
avoir, le cas échéant, pris le soin de consulter ses partenaires.
Chacun de ces avant-projets est présenté selon un échéancier établi en accord avec la Collectivité et, le
cas échéant, les autres personnes destinataires de ces ouvrages.
Les avant-projets sont réputés acceptés si le représentant de la Collectivité et le cas échéant des autres
personnes publiques intéressées, notamment les gestionnaires ou concessionnaires de services publics
intéressés, ne formulent pas d'observation dans un délai de un mois à compter de leur réception.
Les projets d'exécution devront être conformes aux avant-projets. Aucune modification ne peut être
apportée aux documents sans l'accord préalable de la Collectivité, ou des gestionnaires et
concessionnaires et services publics intéressés.
ARTICLE 27 MODALITÉS DE PASSATION DES MARCHÉS
Pour l'étude et l'exécution des contrats conclus pour la réalisation de la Concession d'aménagement,
l'Aménageur s'engage à préserver au maximum les intérêts du Concédant.
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 L'Aménageur doit passer les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux selon une procédure
adaptée dont il définit librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin
à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi
que des circonstances de l'achat conformément aux dispositions de l’article R. 300-12 et suivants du
Code de l'urbanisme.
Les contrats de travaux devront inclure des clauses favorisant l'insertion par l'emploi et la mobilisation de
PME sur tout ou partie des contrats ainsi que des clauses favorisant la démarche Eco Quartier.
Ils devront inscrire l'opération dans une démarche « chantier propre ».
Lors de l'organisation de sélection de prestataires, la Collectivité pourra être représentée au sein des
commissions de décision avec voix consultative.
ARTICLE 28 EXÉCUTION DES TRAVAUX OBJETS DE L'OPÉRATION
L'Aménageur assure le suivi général des travaux de l'Opération et fait vérifier leur parfait achèvement
dans les délais prévus en annexe 8. Il assure à ce titre une mission de coordination générale de
l'Opération.
En ce qui concerne la réalisation des Equipements spécifiques à l'Opération, l'Aménageur doit se
conformer aux prescriptions décrites dans le Programme Prévisionnel Fonctionnel, puis dans le dossier
de réalisation approuvé.
L'Aménageur devra faire évoluer ces documents en vue d'être toujours en conformité avec la
réglementation applicable.
La Collectivité, représentée par ses services, son représentant ou toute personne déléguée par ce
dernier, et ses partenaires, est autorisée à suivre l'exécution des travaux de l'Opération et aura à tout
moment accès aux chantiers, dans le respect des conditions de sécurité, mais ne peut présenter
d'observations qu'à l'Aménageur et non aux entrepreneurs directement. En outre, le Concédant pourra
avoir communication de toutes les pièces contractuelles et autres documents qu'il demandera.
Les éléments techniques de ces travaux sont décrits dans le Programme Prévisionnel Fonctionnel.
ARTICLE 29 ENTRETIEN DES OUVRAGES
Jusqu'à la date pour laquelle le Concessionnaire a invité le Concédant à participer aux opérations de
remise des Equipements spécifiques à l'Opération réalisés en application du Contrat, le Concessionnaire
a l'obligation de les gérer et de les entretenir en bon état, aux frais de l'opération.
Postérieurement à la date de remise, et conformément aux modalités de remise des ouvrages qui seront
prises selon les dispositions de l'Article 30 du Contrat, le Concédant ou les autres personnes publiques
compétentes assureront l'entretien desdits équipements et ouvrages.
Dans le cadre de la réalisation des phases successives de travaux, l'aménageur devra prévoir un schéma
circulatoire et un accès chantier limitant au maximum la circulation sur les voies et équipements ayant
fait l'objet d'une remise d'ouvrage. Il sera responsable des dégradations et détériorations commises à
l'encontre de la viabilité, de ses accessoires ou équipements et des autres aménagements de la ZAC,
soit par lui-même, soit du fait de ses entrepreneurs, ouvriers ou constructeufs
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 Faute de réparation, d'entretien régulier ou de remplacement des éléments détériorés après mise en
demeure, adressée à l'aménageur par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à procéder
à l'exécution des travaux sous un mois, il y sera procédé d'office par la collectivité aux frais entiers de
l'aménageur responsable.
L'Aménageur s'engage à imposer ces obligations aux acquéreurs de lots et/ou titulaire du droit d'usage
du lot dans le cadre du CCCT.
ARTICLE 30 REMISE DES OUVRAGES
Article 30.1 Remise d'ouvrage et Transfert de propriété des Equipements spécifiques à l'Opération
Achèvement des ouvrages
Les Equipements spécifiques à l'Opération réalisés en application du Contrat et ayant vocation à revenir
dans le patrimoine de la Collectivité ou d’autres collectivités publiques, et notamment les voiries, espaces
libres, réseaux et équipements publics, constituent des biens de retour qui appartiennent à la Collectivité
ou d’autres collectivités publiques et leur reviennent gratuitement et de plein droit dès leur achèvement.
L'achèvement est, au sens du présent article réputé réalisé, au plus tard pour les voies, les équipements
publics de superstructures et les espaces libres dès leur ouverture au public et pour les réseaux dès leur
mise en exploitation.
Réception de chantier
Lorsque les ouvrages à la charge de l'Aménageur sont réalisés conformément au Programme
Prévisionnel Fonctionnel puis au Dossier de Réalisation approuvé, l'Aménageur notifiera au moins 15
jours à l'avance à la Collectivité ou d'autres collectivités publiques son invitation à participer aux
opérations de réception de chantier et à constater la réalisation desdits équipements.
Les concessionnaires de réseaux et de service public et les autres personnes publiques compétentes
seront invités aux opérations de réception de chantier.
La Collectivité, représentée par les services de la Collectivité, son président ou toute personne déléguée
par ce dernier, et les autres collectivités publiques participent aux opérations de réception de chantier.
Au cours de l'opération de réception de chantier, la Collectivité ou les autres collectivités publiques pour
les équipements qui les concernent peuvent formuler des réserves et inviter l’'Aménageur à remédier aux
défauts constatés.
Remise des ouvrages
La remise des ouvrages, et le constat de l'achèvement de ces derniers, ne pourront intervenir qu'après
la levée des réserves.
L'Aménageur invitera la Collectivité ou les autres collectivités publiques aux opérations de remise de
l'ouvrage. Les concessionnaires de réseaux et de service public et toutes autres personnes publiques
compétentes seront invités aux opérations de remise.
A la remise des ouvrages au Concédant, l'Aménageur établira une « fiche d'ouvrage », précisant les
éléments nécessaires à l'intégration de l'équipement dans le patrimoine de la Collectivité, à savoir
notamment :
a) Identification physique de l'ouvrage ;
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 b) Coût complet hors taxes de l'ouvrage incluant la nature et le montant des dépenses exposées
par le Concessionnaire à l'occasion de la réalisation de l'ouvrage :
- coût d'acquisition des terrains d'emprise de l'ouvrage et frais annexes liés à ces acquisitions,
déterminés directement ou par ratio,
- coût de mise en état des sols (démolition, dépollution.) rapporté à l'emprise de l'ouvrage
remis,
-__ coût des travaux mis en œuvre pour la réalisation de l'ouvrage, et des honoraires techniques
liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, SPS, bureau de contrôle...),
- autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses), rémunération
de l'Aménageur, frais financiers. L'affectation des charges indirectes se fera selon des clefs
de répartition objectives.
c) Le montant de la TVA.
d) Une collection complète des dessins et plans des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés (DOE,
DIUO), les plans de récolement, sous un format papier et un format numérique compatible avec
le SIG de la Collectivité des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés ainsi que tous les documents
nécessaires à leur exploitation rationnelle. Les normes SIG seront fournis par la collectivité.
Transfert de propriété
L'Aménageur a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité concédante ou
des autres collectivités publiques un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains
d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements. Ces charges
seront imputées au bilan de l'Opération.
Le classement des voies à l'intérieur de la zone est, s'il y a lieu, opéré par l'autorité compétente et selon
les règles en vigueur.
Article 30.2 Contestation entre les Parties
En cas de contestation sur l'achèvement, sur une ou plusieurs réserves, ou encore leur levée, la
Collectivité et l'Aménageur conviennent de s’en remettre à un expert désigné d’un commun accord ou, à
défaut d'un tel accord, par ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Marseille à la requête
de la partie la plus diligente.
L'expert est chargé de déterminer si l'équipement concerné est achevé ou non, et en cas de non
achèvement, de définir la nature des travaux à réaliser pour parvenir à cet achèvement. S'agissant des
réserves, l'expert est chargé de déterminer le bienfondé de la ou des réserves contestées et, le cas
échéant, de définir la nature des travaux nécessaires à leur levée.
Les frais et honoraires de l'expertise sont supportés par le bilan de l'Opération.
Article 30.3 Transfert de responsabilité
La remise des ouvrages opère de plein droit le transfert des garanties légales afférentes aux ouvrages
au profit du Concédant à l'expiration de la garantie de parfait achèvement. À compter de cette date, le
Concédant, ou tout autre collectivité publique, se trouve subrogé dans les droits et actions du
concessionnaire liées à l'exercice des garanties légales notamment la garantie décennale. Jusqu'à
l'expiration de la garantie de parfait achèvement, le Concessionnaire demeure seul habilité à exercer les
actions et recours en garantie de parfait achèvement auprès des entreprises TOnTemées.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 CHAPITRE 4 COMMERCIALISATION
ARTICLE 31 DISPOSITIONS GENERALES
De manière générale, le Concessionnaire est tenu de prendre tous moyens propres à assurer une
commercialisation optimale des terrains équipés. Il est chargé des relations avec les acquéreurs
potentiels de lots de terrains et d'immeubles bâtis.
L'ensemble du dispositif de commercialisation devra être présenté dans le cadre du comité de suivi de
l'Opération décrit à l'article 7. Toute expression à l'usage du public (plaquette, affiches, annonces...)
devra faire l’objet d’une information préalable de la part du Concessionnaire.
Le Concessionnaire est chargé en tant que de besoin d'organiser toute structure d'accueil et de conseil
aux acquéreurs ou locataires potentiels.
Plus particulièrement, il désignera dès que possible l'architecte-urbaniste de la ZAC ainsi qu'un bureau
d'études environnement chargé de contribuer à la mise en œuvre et au suivi de la qualité
environnementale de l'opération décrite à l’article 6. Cette équipe aura notamment pour mission
d'élaborer le cahier des prescriptions architecturales, environnementales et paysagères de l'opération.
Le Concessionnaire présentera au comité de suivi les différents projets architecturaux, il mettra en relation
les pétitionnaires avec l'architecte urbaniste de la ZAC et suivra avec lui la conformité des dossiers de
permis de construire et des réalisations.
ARTICLE 32 MODALITES DE CESSIONS, DE CONCESSIONS OÙ DE LOCATIONS
DE MEUBLEES
Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par le Concessionnaire, font l'objet de
cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des utilisateurs, soit du
concédant, des établissements publics intéressés, des concessionnaires de services publics ou des
associations syndicales ou foncières intéressées.
Les cessions, baux ou concessions d'usage de terrains aux opérateurs se feront conformément aux
engagements de l'Aménageur approuvés par la Collectivité à l'attribution dudit Contrat et figurant en
annexe 9.
La commercialisation des surfaces de plancher destinées aux logements locatifs sociaux (PLS, PLUS,
PLAI...) nécessitera un accord écrit de la Collectivité sur l'identité de l'acquéreur. Préalablement à toute
cession, location ou concession pour lesquels cet accord est obligatoire, l'Aménageur adresse au
représentant de la Collectivité par écrit avec accusé de réception, les noms et qualité des attributaires
éventuels et le descriptif de leurs projets (a minima: projet architectural, typologie d'habitat et/ou
d'activités construits, prix de cession par typologie de charge foncière, montant des loyers ou des ventes
finales, calendrier de commercialisation).
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 La commercialisation des surfaces de plancher commerciales sera réalisée auprès d’un ou plusieurs
investisseur(s) commercial(aux).
La commercialisation des surfaces de plancher des logements libres et à couts maîtrisés se fera
conformément aux ambitions du programme et aux principes de références décrits dans le PPF.
Conformément à l’article 7, un état d'avancement de la commercialisation sera présenté à l'occasion des
comités de suivi.
Chaque cession de lot de terrain donne lieu à l'établissement d’un plan par un géomètre-expert. Les plans
ainsi établis dans le cadre de la commercialisation seront transmis au Concédant, et aux collectivités
publiques qui assurent la gestion ultérieure des équipements de la zone.
Le concessionnaire rend compte annuellement des cessions effectuées et des baux passés pendant
l'exercice écoulé dans les conditions décrites à l’article 42.
ARTICLE 33 CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS
L'Aménageur rédigera dans la première année après signature du Contrat un projet de cahier des charges
de cession des terrains type qui sera soumis à la Concédant pour approbation.
L'Aménageur devra annexer à chaque cession, ou bail accordant des droits à construire ou concession
d'usage de terrains, le cahier des charges de cession de terrains, conforme à l’article L. 311-6 du Code
de l'urbanisme et approuvé par le représentant du Concédant ou toute personne déléguée par ce dernier,
indiquant notamment le nombre de m° de surface de plancher dont la construction est autorisée sur le lot
cédé, des prescriptions techniques, architecturales, urbanistiques, environnementales et paysagères
applicables au lot ainsi qu'un cahier de limites de prestations et de co-construction. Les contrats devront
inclure des clauses favorisant les chantiers propres, l'insertion par l'emploi et la mobilisation de PME,
ainsi que, le cas échéant, toute clause concourant aux objectifs fixés par le concédant pour la réalisation
du programme.
L'Aménageur doit faire respecter les prescriptions décrites dans le Programme Prévisionnel Fonctionnel,
puis approuvé dans le Dossier de réalisation, les exigences de la Charte EcoQuartier (cf annexe 5), le
cahier des charges de cession des terrains par l'ensemble des opérateurs intervenant sur la ZAC.
L'Aménageur s'engage à imposer ces exigences aux acquéreurs de droits à construire et à leurs ayant-
droits ou ayant-cause.
Le contrôle du respect de ces exigences est, en cas de contestation, constaté par un expert indépendant.
Les frais d'expertise sont, le cas échéant, à la charge de l'Opération.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 CHAPITRE 5 MODALITES FINANCIERES DE L OPERATION
ARTICLE 34 FINANCEMENT DES OPERATIONS
L'Aménageur, en sa qualité de maître d'ouvrage, assure le financement de l'Opération et contracte tous
emprunts et avances nécessaires au financement provisoire de l'Opération.
Le financement de l'opération est assuré par :
“" Les concessions d'usages et loyers ;
“" Les produits financiers ;
*" Le produit des cessions des charges foncières par l’'Aménageur ;
* Les conventions de participation avec les constructeurs n'ayant pas acquis leur terrain à
l'Aménageur telles que prévues à l’article L. 311-4 du Code de l'urbanisme ;
“La participation du Concédant conformément aux stipulations de l'Article 36 du Contrat ;
"Les subventions publiques mobilisables notamment la subvention de la commune de Pertuis
visée à l'Article 37.
L'Aménageur gère distinctement la trésorerie de l'Opération au mieux de l'intérêt de l'Opération.
Il doit fournir sur demande du Concédant un état semestriel retraçant les mouvements de trésorerie
propres à l'opération objet de la convention.
L'Aménageur impute à l'Opération, en fonction de la situation de trésorerie réelle de l'Opération, les
intérêts débiteurs au taux réel pratiqué par les établissements financiers auprès desquels il sollicite des
découverts et les produits financiers au taux réel des placements pratiqués sur l'exercice.
Si l'Aménageur utilise ses fonds propres pour la mise en place de ces relais, il est autorisé à imputer une
rémunération équivalente au plus au taux moyen pratiqué par les établissements financiers auprès
desquels il sollicite habituellement des fonds.
Le Concessionnaire peut recevoir des acomptes des bénéficiaires des cessions ou locations de terrains
et immeubles bâtis.
L'Opération étant réalisée aux risques et périls de l’'Aménageur, le Concédant ne prendra financièrement
en charge aucune évolution qui affecterait le bilan de l'Opération.
ARTICLE 35 HONORAIRES DE GESTION AMENAGEUR
L'Aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte
conventionnel de la Concession mais seulement à les imputer forfaitairement, en fonction de l'état
d'avancement de ses différentes missions et du chiffre d'affaires réalisé. Ces imputations forfaitaires sont
dites « honoraires de gestion ».
Ces honoraires, destinés au financement notamment de ses personnels etrte-sa-structure-seront-ainsi
imputés sur la base du chiffre d’affaires HT réalisé.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 Ces imputations sont déterminées de la façon suivante :
e A%HT du Chiffre d'affaire HT réalisé annuellement.
La rémunération de l'Aménageur est approuvée par la Collectivité chaque année au vu des éléments
présentés par l'Aménageur.
ARTICLE 36 PARTICIPATIONS À L'OPÉRATION
Une participation financière du Concédant est prévue à hauteur de0 €. L'Aménageur n’appelant aucune
participation financière émanant du Concédant.
Cette participation financière prendra la forme d'apport en numéraire et sera versée annuellement à
l'Aménageur selon les modalités suivantes : sans objet.
Cet apport ne pourra faire l'objet d'aucune réévaluation à la hausse sauf en cas de survenance d’un
risque à la charge du Concédant tel que précisé à l'annexe 10.
Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercées par le Concédant sont visées à
l'Article 42.
ARTICLE 37 SUBVENTIONS A L'OPERATION
Conformément à l’article L. 300-5 du Code de l'urbanisme, le Concessionnaire est autorisé à solliciter lui-
même, en vue de la réalisation de l'opération objet du Contrat, l'allocation de toute aide financière directe
ou indirecte auprès de tout organisme.
Le Concessionnaire est notamment habilité par le concédant à solliciter, en ses lieux et place, les
subventions afférentes aux ouvrages, constructions et installations qu'il réalise dans le cadre de la
Concession d'aménagement.
Le cas échéant, ces subventions pourront être versées directement au concessionnaire.
Afin de permettre le contrôle de l’utilisation de ces fonds par le concédant, le concessionnaire en fera le
compte-rendu annuel.
Une participation financière de la Commune de Pertuis est prévue à hauteur de 200 000€, affectée aux
coûts de création du parc public réalisé sous maîtrise d'ouvrage de l’aménageur. Cette participation
financière prendra la forme d'apport en numéraire et sera versée en 2021 au bilan de l'Opération.
ARTICLE 38 CONVENTIONS DE PARTICIPATION
38.1 Conventions de participation
S'il y a lieu d'établir des conventions de participation, conformément au dernier alinéa de l’article L. 311-
4 du Code de l'urbanisme avec les propriétaires n'ayant pas acquis leur terrain de l'Aménageur, ce dernier
établira et négociera pour le compte de la Collectivité ces conventions de participation.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 Le montant de la participation des constructeurs sera déterminé sur la base de la surface de plancher
dont la construction sera autorisée par le permis de construire ou d'aménager. Le prix par m? résultera
soit du dossier de réalisation de la ZAC, soit d’une délibération spécifique.
La Collectivité s'engage à préciser dans la convention de participation du constructeur le principe du
versement direct de cette participation à l’Aménageur pour le compte de la Collectivité.
38.2 Conventions d'association
S'il y a lieu d'établir des conventions d'association, conformément à l'article L. 311-5 du Code de
l'urbanisme avec les propriétaires n'ayant pas acquis leur terrain de l’'Aménageur et désirant construire
dans le périmètre de la ZAC, ces conventions seront établies et négociées par l'Aménageur, en accord
avec la Collectivité.
ARTICLE 39 PARTICIPATION DE L’OPERATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS
REALISES PAR LA COMMUNE DE PERTUIS ET LA METROPOLE
L'Aménageur devra participer au financement des équipements réalisés par la commune de Pertuis et
par la Métropole se situant dans la ZAC et/ou nécessaires à l'Opération :
1. Au groupe scolaire pour un montant estimé à 29% du coût de l'équipement toutes dépenses
confondues, soit 1 200 000 € HT ;
Le versement de cette participation se fera en deux échéances :
e 50% du montant, soit 600 000€, 6 mois après l'achèvement de l'ouvrage (réception de
l'ouvrage) ;
e 50% du montant, soit 600 000€, 6 mois après le 1er versement.
La livraison du groupe scolaire est prévue pour septembre 2020.
2. A la réalisation du giratoire sur le Boulevard Jean Guigues et de l’exutoire pluvial de la ZAC à
hauteur de 30% estimé à 730.000 € HT toutes dépenses confondues, soit 219.000€ HT.
Le versement de cette participation à la Métropole se fera en une seule fois trois mois après la
réception de l'ouvrage.
La livraison du giratoire est prévue pour 2021.
La participation définitive de l'Opération à cet équipement sera validée après l'attribution des
marchés de travaux et sera ajustée par rapport au coût réel toutes dépenses confondues.
ARTICLE 40 EVOLUTION DU CONTRAT
Article 40.1. Les Parties s'engagent à exécuter le Contrat de bonne foi, en mettant en œuvre les
dispositifs humains, matériels et techniques adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis, dans le
respect des conditions juridiques, techniques et économiques qui ont présidées à sa passation, et des
principaux éléments du bilan d'aménagement joint en annexe 9.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 La modification du Contrat est possible mais ne peut intervenir que dans les conditions visées aux articles
L. 3135-1 et R. 3135 -1 et suivants du Code de la commande publique. En toutes hypothèses, les
modifications apportées au Contrat ne pourront venir changer la nature globale de ce dernier.
Les Parties se réunissent pour convenir des modalités d'adaptation des conditions de réalisation du
Contrat (programme, planning d'opération, bilan économique prévisionnel, etc.). Une fois arrêtées, ces
adaptations font l'objet d'un avenant qui ne peut remettre en cause le risque économique pris par
l'Aménageur.
Article 40.2. Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, le Contrat est
soumis à réexamen — outre les hypothèses prévues aux articles R. 3135-2 et suivants du Code de la
commande publique - dans les cas suivants :
e Si le programme des constructions et/ou le programme des Equipements spécifiques à
l'Opération visé au Programme prévisionnel Fonctionnel puis au Dossier de Réalisation
approuvé est modifié en importance et en qualité de façon à remettre en cause l'équilibre
financier du Contrat ;
e Sile périmètre de l'Opération est modifié par la Collectivité, de façon à remettre en cause
l'équilibre financier du Contrat, notamment avec l'intégration du foncier de la Bastide :
e En cas d'évolution importante de la réglementation ou de la fiscalité entraînant un
bouleversement de l'économie du Contrat appréciée au travers du bilan prévisionnel
actualisé ;
e En cas de substitution de l'Aménageur à un nouveau concessionnaire et la cession du
Contrat à ce dernier — dans les conditions visées à l'Article 12 ;
e En cas d'événement ayant le caractère de Force majeure, d'imprévision ou de fait du prince
et ayant une incidence sur le programme prévisionnel des Equipements spécifiques à
l'Opération ;
e En cas de sujétions techniques imprévues entraînant un bouleversement de l'économie du
Contrat. [Les candidats peuvent proposer des modifications susceptibles de constituer un
réexamen entre les parties]. [e]
Le réexamen des conditions du présent Contrat ne peut intervenir que par voie d'avenant qui suppose
nécessairement l'accord des Parties.
Article 40.3. La procédure de réexamen peut être engagée, soit à l'initiative de la Collectivité, soit à celle
de l'Aménageur.
Pour pouvoir demander l'engagement de cette procédure, l'Aménageur doit fournir au préalable à la
Collectivité l'ensemble des comptes rendus financiers et techniques annuels ainsi que toutes pièces
justifiant la survenance de l'un des cas de révision du Contrat.
Cette procédure n’entraîne pas de suspension dans l'exécution du Contrat.
Si dans les six mois à compter de la date de demande de réexamen présentée par l'une des Parties, un
accord n'est pas intervenu, la procédure de réexamen peut être poursuivie, sur simple demande de l'une
des Parties, par une commission composée de trois membres dont l'un sera désigné par la Collectivité,
l'autre par l'Aménageur et le troisième conjointement par les Parties.
Faute à ceux-ci de s'entendre dans un délai de 15 jours, la désignation du troisième membre sera faite
par le président du Tribunal Administratif. Il en sera de même pour les membres qui n'auraient pas été
désignés par les Parties dans le même délai à compter de l'expiration de la période de six mois ci-dessus.
A défaut d'un avis de la commission sous les trois mois suivant sa désignation ou si l’une ou l’autre des
Parties n'accepte pas l'avis de cette commission, l'exécution du Contrat sera poursuivie dans les
conditions alors en vigueur, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le tribunal compétent si elle
s'y estime fondée.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 ARTICLE 41 GARANTIES D’EMPRUNT
Il ne sera pas sollicité auprès de la collectivité de garantie au service des intérêts et tous frais afférents,
ni au remboursement des emprunts contractés par l'Aménageur pour la réalisation de l'opération.
ARTICLE 42 CONTRÔLE TECHNIQUE, FINANCIER ET COMPTABLE
Pour permettre à la Collectivité d'exercer son droit de contrôle comptable et financier en application de
l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme, l'Aménageur devra tenir sa comptabilité de façon à faire
apparaître distinctement les comptes propres à l'opération objet du présent Contrat.
A la fin de chaque semestre, au plus tard le 15 du mois suivant le semestre achevé, l'Aménageur transmet
à la Collectivité concédante une note présentant l'état d'avancement technique et financier de l'opération,
qui présente de manière synthétique :
"L'état d'avancement des différentes missions de l'Aménageur,
"” Les éventuelles difficultés rencontrées,
“" Les éventuelles causes de retard dans l'exécution des missions,
“Les frais engagés pendant le semestre écoulé pour l'exécution des missions,
“ Les modalités de financement mises en œuvre (emprunts, avance, autres...),
“" Les produits encaissés,
“L'état de la trésorerie
La note transmise quant au 2ème semestre de l'année, au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, devra
en outre consolider l'ensemble de ces éléments sur l'ensemble de l'année écoulée, de façon à constituer
un pré-compte rendu à la collectivité concédante.
Au 15 mai de chaque année, l'Aménageur devra fournir un compte rendu technique et financier retraçant
l'évolution de l'opération jusqu'au 31 décembre de l’année précédente et comportant notamment :
“ Le bilan financier prévisionnel actualisé des activités objet de la Concession d'aménagement,
faisant apparaître d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part,
l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser. Ce bilan prévisionnel annuel comporte
notamment :
o En dépenses, le coût d'acquisition et de remise en état des terrains et infrastructures, le
coût des travaux à la charge de l'Aménageur, les frais d'études et honoraires, les
éventuelles indemnités aux tiers, les frais financiers et la rémunération l'Aménageur ;
o En recettes, les prix des cessions, les loyers des concessions d'usage ou locations à
encaisser, les participations versées par les propriétaires et constructeurs, les produits
financiers, les produits de gestion, les participations publiques et subventions ;
o Les comptes TVA.
Il devra faire apparaitre les quantités physiques (m? acquis, m? cédés, ml ou m? d'espaces ou
d'équipements publics...) et les ratios sous-tendant tant les réalisations de l'année écoulée et
que les prévisions pour les années à venir.
Il devra en outre mettre en exergue et expliquer les écarts constatés sur l'année écoulée par
rapport aux prévisions du compte rendu de l’année précédente.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 "Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître : l'échéancier des recettes et des dépenses de
l'opération, le montant des emprunts et éventuelles avances de trésorerie (annuités à rembourser
ou encaissements), les excédents ou déficits de trésorerie ;
” Un état parcellaire et un état détaillé des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant
la durée de l'exercice écoulé, ainsi qu’un programme prévisionnel des acquisitions et cessions à
venir (en détaillant pour chaque parcelle / lot les surfaces et les prix afférents) ;
” Un compte-rendu technique comprenant notamment les plans de détail et d'exécution de tous
les travaux réalisés, la synthèse des contrôles techniques effectués (y compris les
dysfonctionnements constatés), et le plan de récolement de tous les réseaux et les fiches
d'ouvrage ;
" Une note de synthèse sur l'état d'avancement de l'Opération, notamment en matière
d'acquisitions, de travaux, de commercialisation, de communication et concertation et
d'adéquation du projet au regard des principes fixés en application du présent contrat ;
"Une note de synthèse sur la démarche EcoQuartier notamment au regard des engagements pris
dans le cadre de la démarche
La Collectivité peut contrôler librement les renseignements fournis. Ses agents mandatés peuvent se
faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leurs vérifications.
Chaque année, la Collectivité devra se prononcer par délibération de l'assemblée délibérante sur le
compte-rendu technique et financier. A l'occasion de cet examen, la Collectivité peut discuter d'une
modification du programme ou de son calendrier de réalisation, ainsi que l'établissement du bilan financier
prévisionnel correspondant.
Ces demandes peuvent, le cas échéant, donner lieu à la passation d’un avenant.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 CHAPITRE 6 MODALITES D EXPIRATION DU CONTRAT
ARTICLE 43 RÉSILIATION AMIABLE DU CONTRAT
La Collectivité et l'Aménageur peuvent résilier de plein droit le Contrat d’un commun accord. Le protocole
de résiliation amiable prévoira le cas échéant le montant d'indemnisation des Parties.
ARTICLE 44 RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La Collectivité dispose du pouvoir de résiliation unilatérale du Contrat de plein droit, en cas de motif
d'intérêt général. Dans cette hypothèse, elle devra notifier sa décision à l'Aménageur moyennant un
préavis de 6 mois. Cette décision donne lieu à une indemnisation de l’Aménageur selon les modalités
définies à l'Article 48 et à l'Article 49.
ARTICLE 45 DÉCHÉANCE -— RÉSILIATION POUR FAUTE
En cas de manquement grave de l'Aménageur dans l'exécution du Contrat, notamment concernant
l'article 4, la Collectivité peut procéder à la résiliation de la Concession d'aménagement aux torts et griefs
de l'Aménageur, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable fixée dans la
lettre de mise en demeure.
Les préjudices que peuvent causer les manquements de l’Aménageur ou sa mauvaise exécution du
Contrat engagent sa responsabilité à l'égard de la Collectivité, laquelle est fondée à en demander
réparation. Le versement de l'indemnité versée par l'Aménageur à la Collectivité devra intervenir dans un
délai de 30 jours à compter de la notification du montant des indemnités.
Par ailleurs toutes les fautes commises par l'Aménageur dans l'accomplissement de ses missions et qui
causent un préjudice à un tiers engageront la seule responsabilité de l'Aménageur, lequel en supporte
toutes les conséquences éventuelles.
La résiliation pour faute de l'Aménageur prive ce dernier de tout droit à indemnisation.
ARTICLE 46 AUTRES CAS DE RÉSILIATION UNILATÉRALE
Si l'Aménageur est placé en redressement judiciaire, le Contrat ne pourra être résolu, conformément à
l'article L. 622-13 du Code de commerce, que sur renonciation expresse ou tacite par l'administrateur
judiciaire à la poursuite du Contrat.
En revanche, le Contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de l'Aménageur
ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale. Dans ce cas, il sera
fait retour gratuit à la Collectivité des biens apportés par cette dernière au patrimoine de la Concession
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 d'aménagement. Les conditions de retour et de reprise des biens acquis par l'Aménageur ou réalisés par
ce dernier sont définies à l'Article 48 ci-après.
En cas de survenance d'un événement de Force majeure qui rendrait impossible pendant une période
supérieure à 6 mois l'exécution d'une partie substantielle des obligations de l'Aménageur au titre du
Contrat, la résiliation du Contrat pour Force majeure pourra être prononcée par la Collectivité ou, à la
demande de l'Aménageur, par le tribunal visé à l'Article 17 du Contrat. L'Aménageur a droit à une
indemnité dans les conditions définies à l'Article 48 du Contrat.
ARTICLE 47 CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE L'EXPIRATION DU CONTRAT
Dans tous les cas d'expiration du Contrat, pour quelque motif que ce soit, à terme ou avant terme, la
Collectivité est, du seul fait de cette expiration, subrogée de plein droit dans les droits et obligations de
l'Aménageur, selon les modalités suivantes :
“Les biens apportés gratuitement par la Collectivité et affectés à la mise en œuvre de l'Opération
et non encore revendus lui reviennent gratuitement ;
" Les biens de retour, destinés à revenir à la Collectivité à leur achèvement, deviennent
gratuitement la propriété de celle-ci. Les biens de retour qui ne sont pas achevés font l'objet d'une
remise partielle à la Collectivité qui devra en poursuivre la réalisation, moyennant le versement
par l'Aménageur du montant nécessaire à leur achèvement — ce montant sera imputé au bilan
de l'Opération ;
“Les biens destinés à revenir à d'autres collectivités ou acteurs publics sont remis gratuitement à
leur destinataire. Les biens qui ne sont pas achevés font l'objet d’une remise partielle à leur
destinataire qui devra en poursuivre la réalisation, moyennant le versement par l'Aménageur, du
montant nécessaire à leur achèvement — ce montant sera imputé au bilan de l'Opération.
“" Les biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus peuvent faire l’objet d'un droit
de reprise par la Collectivité, sauf accord exprès de sa part pour qu'ils soient cédés à un tiers. Le
transfert de propriété de ces biens à la Collectivité est réalisé en contrepartie du prix d'acquisition,
de la quote-part du prix des travaux de viabilisation des terrains réalisé tel qu'indiqué au dernier
bilan prévisionnel présenté par l’'Aménageur et approuvé par la Collectivité déduction faite, le cas
échéant, des participations publiques telles que définies à l'Article 39, pour la part non utilisée de
celles-ci. À défaut de décision de la Collectivité de reprendre ces biens, ceux-ci restent propriété
de l'Aménageur ;
“" La Collectivité n'est, de la même façon, en aucune mesure tenue de garantir l'Aménageur de
toute condamnation qui est prononcée contre lui après l'expiration de la Concession, sur des
actions non contractuelles du fait de son activité d'Aménageur.
ARTICLE 48 CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L'EXPIRATION DU CONTRAT
A l'expiration du Contrat, pour quelque motif que ce soit, l'Opération étant ou non achevée, l'Aménageur
établira un arrêté des comptes de l'Opération permettant aux Parties de prendre acte de la situation
financière et comptable définitive de l'Opération.
Les éventuels transferts de biens feront l’objet du versement des sommes dues, calculées sur les bases
définies à l'Article 47.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 En cas de résiliation pour motif d'intérêt général ou en cas de Force majeure, il est par ailleurs procédé
à une indemnisation de l'Aménageur, à hauteur de 5 % du solde de la rémunération prévisionnelle, telle
que définie à l'Article 35, non acquise du fait de l'interruption du Contrat.
ARTICLE 49 OPÉRATIONS DE LIQUIDATION
A l'expiration du Contrat, pour quel que motif que ce soit, à terme ou avant terme, l'Aménageur procède
aux opérations de liquidation : transfert des Contrats, des biens actif et passif et arrêté des comptes.
Dans les trois mois suivant la présentation des comptes de liquidation, les sommes encore dues devront
être réglées, de façon à ce que la Collectivité puisse donner quitus de sa gestion au Concessionnaire. Il
est entendu que les frais financiers sont pris en compte jusqu'au complet règlement.
Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation de biens de l'Aménageur, ces
tâches seront assurées sous le contrôle ou par l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation
amiable, par ou sous le contrôle de son liquidateur.
Article 49.1 Solde d'exploitation
Dans tous les cas d'expiration du Contrat, à terme ou avant terme, il devra être établi un arrêté des
comptes de l'opération à la date d'expiration du contrat, d'où il résultera un solde d'exploitation calculé
comme suit :
EN PLUS
e L'ensemble des produits, (cessions, locations, redevances, subventions, participations) hors
TVA, perçus avant l'expiration de la concession d'aménagement, jusqu'au règlement final, ainsi
que les créances hors taxes exigibles avant l'expiration de la concession (à l'exception de celles
qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors cédées au Concédant
dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du Code Civil).
EN MOINS
e L'ensemble des charges, hors TVA déductible, exposées par l'Aménageur pour l'exécution de sa
mission, payées ou exigibles avant l'expiration du Contrat, inclus notamment les frais financiers
courus jusqu'à complet règlement par le Concédant et les rémunérations de l’'Aménageur
exigibles contractuellement ;
e La TVA dont est éventuellement redevable le Concessionnaire au titre de cette opération de
transfert et d'arrêté de comptes.
Article 49.2 Solde des financements repris par le Concédant
Dans tous les cas d'expiration du Contrat, pour quel que motif que ce soit, à terme ou avant terme, il
devra être établi un arrêté des comptes de l'Opération à la date d'expiration du Contrat, d'où il résultera
un solde des financements calculé comme suit :
EN RESSOURCES
e Les dettes fournisseurs à régler avant l'expiration de la Concession d'aménagement ;
+ Le capital perçu, à la date d'expiration du présent contrat, sur tous les emprunts :
e Les avances éventuellement consenties par le Concédant.
EN EMPLOIS
e Les remboursements en capital effectués par l'Aménageur sur les emprunts et les avances
éventuellement consenties par la Collectivité ;
e Les créances hors TVA exigibles avant l'expiration de la Concession d'aménagement.
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Article 49.3 Règlement final
Si le solde d'exploitation est positif (boni d'opération) celui-ci est réparti entre l'Aménageur et la
Collectivité selon les dispositions de l'Article 51. S'il est négatif, il sera intégralement supporté par
l'Aménageur.
Si le solde de financement repris par la Collectivité est positif, l'Aménageur doit à la Collectivité le
remboursement de ses avances et le montant du capital non amorti des emprunts repris par la Collectivité.
Il donnera lieu à un versement de l’Aménageur à la Collectivité dans un délai maximal de 4mois après la
fin du Contrat.
ARTICLE 50 SORT DES CONTRATS AVEC LES TIERS
L'Aménageur fait obligation à chacune des personnes liées à lui par des Contrats afférents à l'Opération,
à l'exclusion de ses salariés, de s'engager à continuer son Contrat avec la Collectivité après expiration
du Contrat pour quelque motif que ce soit, si ce Contrat n'est pas soldé lors de cette expiration.
ARTICLE 51 SORT DU BONI D'OPÉRATION - RESULTAT OPERATIONNEL
POSITIF
Le boni d'opération ou résultat opérationnel positif, bénéficiera intégralement à l'Aménageur quand il se
trouvera situé entre 0 et 8% HT du Chiffre d'Affaires TTC. Au-delà de 8% HT du Chiffre d'affaire TTC au
stade de la clôture d'opération, il sera réparti entre la Collectivité et l'Aménageur à raison de 60% pour la
Collectivité et 40% pour l'Aménageur. Il donnera lieu à un versement de l'Aménageur à la Collectivité
dans un délai maximal de 4 mois après la fin du Contrat.
ARTICLE 52 CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de recours contentieux contre la Concession d'aménagement ou contre toute délibération relative
à la procédure de création ou de réalisation de la ZAC, les Parties conviennent de se rapprocher dans un
délai de 15 jours suivant l'introduction du recours et d'évaluer ensemble les conséquences à tirer de ces
recours sur l'application du Contrat.
Faiten[ ]originaux,
Fait à le à le
La Collectivité, Le Titulaire,
Le Président Nom du Titulaire
(signature et cachet) (signature et cachet)
Transmission en Préfecture le
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 LPE Eh s 31u3f0Ù 197 | | ;: SSH EN NO0! st ,/ 1 : "1 == [0 eunu yo : l E | i ré 2 "A . # ?_ : , VS bé Le . SET .PRRRRRRERRS Fons .2 À DA es PT ha] DL: Les. 7 uk TR ET ares" ÀMN je T |pe : |Fa msotaanuz } " : , f Le d=.. F ‘4 Ù LA né » à rs Fr "€ f Tr Code ne + N'ES , à > a DC MS . EP 7à )À
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200 Métres
PLAN DU PERIMETRE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE DU JAS DE BEAUMONT
‘te de la ZAC
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_069-
DE
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 Sin02 US SUORISINboYy ES PSN p SMS SUCTUGN FN L 2102 s1q0150 3e ON sogsiegs suonsinboy [NES eu L'EL 2P PnS OVZ : 419 UOnUSAUOT | nr: RE | ] ÀCs LA | E9: AE Z 65 : cs Ê Los BRU ae ES GE 1 Plan parcellaire — Octobre 2018 euL'£L 8P Auownesg ep Sef 9DVZ °1}ewi18d - SIN1LYId (v8) 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_069- DE Date de télétransmission : 03/08/2020 Date de réception préfecture : 03/08/2020 Etat parcellaire de la ZAC
Surface en m? dans la Parcelles Maitrise foncière
ZAC
CI 0268 EPF PACA 22 139
CI 0264 EPF PACA 10 824
CI 0266 EPF PACA 278
CI 0033 EPF PACA 20 552
CI 0034 EPF PACA 1 742
C1 0138 EPF PACA 6 032
C1 0255 EPF PACA 4 084
CI 0060 EPF PACA 8 442
CI 0056 EPF PACA 99
CI 0058 EPF PACA 669
CI 0059 EPF PACA 4 130
CI 0057 EPF PACA 2 790
CI 0252 EPF PACA 1 790
CI 0146 EPF PACA 12 665
CI 0257 EPF PACA 350
CI 0256 EPF PACA 7 838
CH0026 EPF PACA 1 555
CHO027 EPF PACA 547
CH0028 EPF PACA 420
Sous total EPF PACA 106 946
CI 050 Commune 2 614
CI 0245 prié 3 149
CI 0080 pré 1 130
CI 0081 prié 1 225
CI 0263 _prié 1 087
C10265 prié 976
C1 0267 _ pré 852
CI 0261 prié 804
CI 0260 prié A1
CI 0259 prié 1 560
C1 0140 pné 2 600
C1 0139 prié 11 959
CI 0134 prié 922
CI 0135 privé 188
C1 0136 prié 287
Sous total Autres 29 394
TOTAL 136340
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Pertuis
QO ETABLISSEMENT :Ai)< PUBLIC FONCIER
ADR ALP S CÉ UE da aa * MARSEILLE
us Rs : PROVENCE O mm nn FIL]
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
EN OPERATION D’'ENSEMBLE
SUR LE SITE « ZAC DU JAS DE BEAUMONT »
EN PHASE RÉALISATION
Métropole Aix-Marseille-Provence
Commune de Pertuis
Département de Vaucluse
La Métropole Aix-Marsoille-Provence, représentée par son Vice - Président, Monsieur Henri PONS,
dûment habité à signer la présenta convention par débbération du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre 2017,
Désignée ci-après par «La METROPOLE»
La Commune de Pertuis représentée par son Mare, Monsieur Roger PELLENC, dûment habiré à
signer la présente convention par débbération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2017,
Désigné G-après par «La Commune»
L'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, établissement d'Etat à caractèro industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 CO1) - Immeuble « Le Noailes » 62-64 La
Canebiére - représenté par sa Drectnce Générale, Madame Claude BERTOLINO, rommée par arrèté
munisténel du 15 juillet 2013 et agissant on vertu de la déhberation du Conseal d'Administration n°2017/84 en date du 30 nosembre 2017,
Désigné ci-après par 6 initiales aEPF PACA»
LS
Convenhor d'untervéation foncière on opération d'ensemble \ Can
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sommaire
Préambule. cc pme SAVE D sis 9
Article 1. - Objet et définition de l'intervention rase SEEN EEE 4
MAIUCIS 2, ROIS 066 DAMON OS sn Re tas teen 4
Article 3. - Périmétre(s) d'intervention TN I :
3.1 Evolution exceptionnelle des rhinite D RE SCA ETES set SRE ss 5 Article 4. - Démarches et financement des études préalables.RETOURNA TEE CE NES ENUTS 5 4.1 Études urbaines de pré-projets en 5 42 Études foncières et techniques : ... 6 0 TI lisa asomiraioeininimsrmemmme mens 6
Article 5 - La démarche d'acquisition... ... 6
Aficle 6. - La démarche de cession... ÉD LES DOM CE nn 7
6.1 Cession à un opérateur : ui eesersr se éerraiceis aserisige 7
6.2 Conditions juridiques de la cession:.............,....,.,. 7
6.3 Modalités de suivi du projet après cession : ... 8
Article 7. - Mise en œuvre de la phase Réalisation... ... 8
Article 8 - Les données numériques ... TT six 6
Article 9. - Mise en place d'un dispos dé de suivi de la convention .. abat E Article 10. - Conditions de gestion des biens acquis par l'EPF PACA. ares
Article 11 - Communication... ecrans )
Article 12. - Modalités de reprise des dépenses au titre de la précédente convention. 9
Article 13. - Montant de la convention... . ... booba nassan 10
Article 14 _- Durée de la convention. ia ... 10
Article 15. - Détermination du prix de cession... ss TD
Article 16. - Mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours 10
16.1 Cas de la résiliation ou de la caducité de la convention 10
Article 17. - Contentieux... RONA ENNCRAA RENÉE TERRES 11
PORT, ce ANNOM sucnisainininmnnaienmmdermenvenmarennvrensarere 11
RD A
Annexe n°1 - Plan de situation du périmètre d'intervention FR à
Annexe n°2- Modalités de gestion des immeubles acquis par L' EPF |PACA... 5 #0 Annexe n°3 - Modalités de repnse des dépenses au titre de la précédente convention 18
Annexe n°4 - Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF PACA et
FOMDOUTSOMANE OS CODE cesse esesnr een LL EE SES 19
Convention d'intérvantion foncère on opération d'orecmbio
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Préambule
Dans te contexte antérieur à la création de la Métropole, la Communauté du Pays d'Aix et l'EPF PACA ont
sgné en 2007 «une convention Cadre», destinéo à soutenir, sur le long terme une politique foncièro globale sur le territoire du Pays d'Ax en mettant en place tous les outils qui étaient à sa disposition pour
coutenir les projets de développement urbain de ses Communes membres
La commune de Pertuis a adhéré au dispositif conventionnel cadre par délibération de son Conseil
Municipal en date du 22 septembre 2010 permettant à l'EPFPACA d'intervenir sur l'intégralité du site JAS de Beaumont Ce dispositif prend fin le 31 décembre 2017
Aussi, la présente convention dof permettre de poursuivre l'action de l'EPFPACA sur ce site
Le cite Jas de Beaumont d'une superficie totale d'environ 41 ha, a fat Fobjet d'un arrêté préfectoral de ZAD. le 30 mai 2007 renouvelée le 31 mai 2016 dans le cadre des anbcipations foncières liées au projet
ITER en faveur de la création de logements.
En effet, ce secteur constiluo uno vasie « dent creuse » entre deux espaces pavillonnaires, en accroche directe avec la partie ouest du centre-ville de Penuis
ll doit contribuer à améliorer le parc de logements qui est trop peu diversifié et bénéficie d'une offre de
logements sociaux et intermédiaires faible (le taux de logements sociaux est de 10,21 % au 1" janvier 2016) Les potts logements sont nettement sous représentés ou inexistants, alors qu'és répondent
directement aux besoins des jeunes ménages et des jeunes actifs souhailant s'instaler.
Ce ste est répertorié
au titre du SCOT, approuvé le 17 décembre 2015 comme un secteur de développement prontare
. Au tite du PLU actuel, il en grande partie classé en zone 2AU-b avec un objectf globe! de
production de logements qu s'élève entre 1 500 à 1.800 logements, soit 50% des objectifs de
production de la commune.
Dans ce contexte, la Communauté du Pays d'Aix a engagé une étude préalable sur la totalité du site du Jas de Beaumont qui a permis de déclarer le projet d'intérêt communautaire et de définis par la suite le
programme opérationnel de l'intégralité du ste en 3 secteurs :
- En parte Sud: la création d'une première ZAC, le 17 octobre 2016 comprenant environ 400
logements (40% do LLS, 30% d'accession à coût maltrisé et 30% en secteur libre), la réalisation
d'un pare urbain, d'une place ouverte avec des services et équipements publics sur une superficie
de 13.63 ha Cet objectif a êté repris dans ke contrat de mixité sociale signé le 22 juin 2017
Sur co périmètre, à maltuise foncière par l'EPF PACA doit se poursuivre par la prêsenté convention d'intervention foncière en phase réalisation
. Au centre Ouest un secteur d'environ 2 ha destiné à l'implantation d'équipements publics où
d'intérêt collectif, notamment d'un équipement d'accueil pour personnes 49606
Ce site sera intégré à la nouvelle conventon mulb-stes à l'échelle de la Métropole pour permettre 58
cession dans le cadre d'une consultation d'opérateur
. Enparte Nord ce site de 25 ha est fiêché pour accueillis notamment un groupe Scolaire et des
logements Des études complémentaires devront être engagées afn de finaliser le projet
Ainsi, dans le prolongement du partenariat de la convention Codre d'Antiapation et d'impulsion qui prend fin le 31 décembre 2017, et pour poursuivre l'acquisition de l'assiette foncière nécessaire au projet
maltnisée déjà à hauteur de 7,7 ha, la Métropole Ab-Marseile-Provence et la Commune de Pertuis
colicitent l'EPF PACA pour une mission d'intervention foncière en réahsation sur le site de la ZAC du Jas du Beaumont d'une superficie de 13 63 ha.
Cette intervention s'inscrit dans le 2°** axe d'intervention du Programme Piuriannuel d'interventions de lEPF PACA « Favoriser la réalisation de projets d'ensemble économes d'espace »
Cela exposé, il est convenu ce qui suit
Converton dinterrenton foncière en opération d'ensemble 4720
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseilis-F'rovonce / Communes de Pertuis
Article 1. _- Objet et définition de l'intervention _— .
L'EPF PACA réelise toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les instances précitées et pour réaliser, ou faire réaliser toutes les actions de nature à facister l'ubksation cl aménagement ultérieur, au sens do tarticke L 300-1 du Code de FUrbanisme, des biens fonciers ou immobiéers acquis sur te périmètre de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Ces actions sont conformes
aux conditions d'intervention contenues dans son Programme Pluriannuel d'interventons en vigueur
En conséquence, la Métropole en lien avec la Commune confie à l'EPF PACA une mission de réalsation sur les secteurs désignés à l'article n°3 de ka présente convention dans l'objecuf de réaliser UN 0pOrauon d'ensemble de logements mixtes et d'équipements
En matière d'acquisition, les missions de l'EPF PACA seront la maîtrise foncière totale à terme pat le biais de négociations amiables et d'une déciaration d'utilité publique éventuellement Dans ce dernier cas, il conviendra d'obtenir l'arrêté de DUP pendant la validité de la Zone d'Aménagement Diffèré (ZAD) qui expire te 31 mai 2022
Les rôles respectifs des partenaires pour Melle en œuvre la présente convention sont synthètisés ce- après
L'EPF PACA
° réalisera toute étude nécessaire à la Connaissance du ste (référentiel foncer, dureté foncière, analyse jundique, étude de sols ..),
+ proposera toute évolution régementare permettant de favoriser l'atteinte des objectifs (périmètres dé DPU où DPU rentorcé, emplacements réservés mouté sociale, évolutions des règles
d'urbanisme),
* partcipera au comté de suivi dans les conditions définies à l'article « Mise en place d'un disposité de suivi de la conventions,
mettra en œuvra les acquisitions foncières, selon les procédures décrites à l'article « La démarche d'ecquisition »,
° _ procédera à la remise en gestion des biens telle que définie à l'article « Conditions de gestion des biens acquis par l'EPF PACA »,
+ procédera à la revente des lonGers aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l'article « La démarcho de cassion »,
° produira annuellement à La Métropole Aix-Marsaille- Provence un bilan des stocks
+ proposera toute évolution utile de la présente convention
La METROPOLE
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à associer la commune de Pertuis à loules les étapes de la mise en œuvre de fopération. La Métropole Ax-Marsoilte-Provonce:
° metira en œuvre la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Jas de Beaumont par k Lrais d'une concession d'aménagement au sens de Farticie L. 300-4 du Code de l'urbarsme,
+ fournira toutes les études réalisées avant la contractuaisation de la présente convention,
« validora les interventions de l'EPF PACA préalablement à la mise en œuvre des démarches de matuise foncière sur la base de la fiche d'aide à la décision établie par l'EPF PACA,
° vabdera les modalités de cession des biens maltisés aux opérateurs désignos solon 165 démarches présentées à l'article « La démarche de cession »,
réunira les comités de pilotage permettant dévaluer l'état d'avancement des démarches engagées et valider les interventions en cours,
Ji |4129 Convaation d'intervention fnciète en opérabon d'ensembte
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+ garantra le rachat et le remboursement des débours en cas de non aboutissement des
programmes ou de résiliation de la présente convention
La COMMUNE
«+ assurera la gestion de proximité dés biens,
° coordonnera et assurera l'instruction des autorisations d'urbanisme
fAulicle 3 - Périnétre(s) d'intervention
Le périmelre d'intervention est défini en annexe n°1 de la présenta convention
Ce périmètre concerne le secteur de la ZAC du Jas de Beaumont couvrant une superficie totale d'environ 13.63 ha et situé à l'Ouest de la Commune (zonage 2AU-b et UC du PLU).
Le zonage 2AUb, correspond à une zone à urbaniser à dominante d'habitat et d'équipement publics ou
d'intérêt collectif insuffisamment équipée dont l'ouverture à l'urbanisation est soumise à modification ou
rovision du PLU.
314 Evolution exceptionnelle des périmètres
L'EPF intervendra sur le périmètre défini ci-dessus
À tre exceptionnel, ss une acquisition ponctuelle permettant de contribuer à lattainte des obectifs du
projet se présente on dehors de cos périmètres, la décision de préemption ou l'acquisiton amiable de
TEPF PACA avec délégation ou accord de La Métropole Aix-Marseille-Provence après information de la
Commune de Pertuis et sans modification des autres dispositions de la convention, vaudra évoluton des
pénmètres.
Anicie 4. - Démarches et financement des études préalables
41 Études urbainos de pré-projets
Les études de pré-projets et les études pré-opérationnelles ont déjà été réalisées par la Métropoie Aix-
Marselle-Provence dans le cadre de la procédure de ZAC.
Si ke projet nécessitait d'autres études, La Métropole Aix-Marseilk-Provence en lien avec La Commune de
Pertuis, sera le maître d'ouvrage de l'étude et il s'agra essentellement d'études de pré-projets, permettant
de définir et valider :
e _k pénmètre opérahonnol d'intérvention publique,
e l'opération d'aménagement en termes de programme et de conditions de faisabdité technique et
fnancière et de modalités d'ntervention foncière,
+ le programme qui répondra aux normes de développement durable définies par le Grenelle de
renvironnement. économie d'espace, qualité archtecturae des bâtiments, maîtnse de la
consommation énergétique, densté optrnisée, mixité sociale et fonctionnelle, préservation des
espaces pêri urbains.
Cette démarche se basera sur une méthode de diagnostic partagé, de définition de différents soénan contrastés et de formalisation de la solution retenue et elle aboulira :
+ à la formaisation d'un projet sur la base d'une étude comprenant lo choix du parti d'aménagement,
d'un pré programme prévisionnel, Sun pré bilan et l'évaluation des conditions jundiques et
financières de mise en œuvre,
+ à un phasage dans le temps des êtapes de conception et de réalisation
Convention dirtenerton foncirs en opération d'ersembite
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métupoie Aix-Marselle-Provence / Corremune de Pertuts
Pour les études de pré projets dont la maitrise d'ouvrage @st assurée par La Métropole Aix-Marseille-
Provence ou la Commune de Pertuis, l'EPF PACA pourra participer à hauteur de 50 % du coûl des éludes
dans là limite de 60 000 euros hors taxes
La Métropole Ax-Marseille-Provence, en lien avec la Commune de Pertuis, en quabté de maître d'ouvrage
de l'étude versera directement les sommes dues aux prestataires retenus L'EPF PACA s'acquittéra de sa
contribution auprès de La Métropole Aix-Marseillle-Provence sur présentation de justificatifs, des états de
dépenses relatifs au paloment du prestataire, mandatés, signés par l'ordonnateur ét le Trésoner de La
Métropole Aix-Marseille-Provence en en avec la Commune de Pertuis.
42 Études foncières et techniques :
Pour l'accompkssement de sa mission l'EPF PACA pourra
e faire réabser des études pré opérationnelles,
+ engager à démarche de référentiet foncier en vue d'établir un état des heux (statut de propriété,
oocupabon, . ] et de déterminer la dureté foncére du secteur d'étude,
« faire réakser des études de sols et de pollution
L'EPF PACA pourra sollioter le concours dé touté personne dont l'intérvention se révèlera nécessaire
géomètre. notaire, Ingénino d'études, huissier, avocat, officier ministénel, etc ...
43 Frais d'études
Les frais d'études pris en charge par l'EPF PACA seront
+ Son ro iImpulôs sur le prix de cession dans le cas d'une revente à un opérateur,
+ ot, en l'absence d'opérateur où à défaut de mise en œuvre opérationnelle, remboursès par &
Métropole dans leur intégralité.
Anicle 5._- La démarche d acquisition
L'EPF PACA procédera, selon les cas, aux scquisilions par ve amiablé, par exercice du Grat dé
préempton délégué par la cofectivité compétente (Commune ou Métropole) ou toutes délégations
autonsées par les textes en vigueur, ou par déclaration d'utilté publique en vue do maitriser là totalité da
l'assiétte foncière de l'opération envisagée.
Il'est précisé que l'ensemble des acquisitions effectuées par l'EPF PACA seront réalisées, à un prix
dont le montant ne pourra pas excéder l'avis délivré par le Service des Domaines ou le cas échéant,
au prix fixé par la Juridiction de l'Expropriation.
Chaque acquisition fera l'objet d'un courrier (ou d'une décision) précisant l'accord préalable de la
Métropole, après information du Maire de la Commune. Cet #ccord permettra la mise en œuvre de la
garantie de rachat prèvuo à l'articlo « Mise on œuvre de la garantie de rachat et remboursement des
débours »
L'exercice du droit de préemption et du droit d rité
I convient de mentionner que la Commune de Pertuis à fait l'objet d'un arrêté de carence et ne peut à ce
titre exercer le droit de préemption qui a été dévolu à FEtat
Toutefois, Il est précisé que le périmètre Jas de Beaumont dans son intégrañté a fat l'objet d'une Zone
d'Aménagement Différé en date du 30 mai 2007 renouvelée le 31 mat 2016 au profit de l'EPF PACA qui
est, dans ces conditions, bénéficiaire du droit de préemption
Convention d'intervention foncière en opérahon d'enserrbie 6
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropoks Aix-Marsoilie-frovence / Commune de Perte
L'autorité compétente fera connaitre sans délai suivant la réception de chaque DIA incluse dans un périmètre opérationnel dentfé, celles auxquelles elle souhaite que l'EPF PACA donne suite par l'organisation d'une visite en présence du service des Domaines
Le droit de pnorfé pourra également être délégué au cas par cas à l'EPF PACA on vortu des dispositions de l'arbcle L. 240-1 du code de l'urbanisme.
Déclaration d'Uuiité Publique (DUP)
La Métrupole Aix-Marsæile-Provence, par décision de son instance détbèronto, autonsera FEPF PACA à lancer éventuellement une procèdure de Déclaration d'Utilité Publique dont il sera le bénéficiaire
À partir des éléments techniques et financiers ot autres (plans. caractéristiques des ouvrages, étude d'impact _) fournis par la Commune de Pertuis et La Métropole Aix-Marseille-Provence, l'EPF PACA conâlituera le dossier d'enquête préalable à & Déctaration d'Utihté Publique qui devra être obtenu pendant la validité de la ZAD afin do bénéficier de la date de référence sous l'empre de l'ancien plan d'occupation des sols classant les parcelles en NA.
Arbcie 8. - La démarche de cession
Au regard des besoins locaux en logements, ka Cormmune de Pertuis et La Métropole Aix-Marseille Provence vellleront à la bonne coordnation du projet avec les opéralons en cours ou à Venir sur son tornitoiro, Elles voilleront égalomont ou bon équilibre des participations respactinos des opérations aux nouveaux équipements publics afin de rendre compatible la sorte opérationnelle des projets
61 Cession à un opérateur :
L'ÉPF PACA assurera la revente des bens acquis à /aux (l) opéraleur(s) dans lo cadre de projets vales
par La Métropoles Ax-Marseille-Provence en lien la Commune de Pertuws conformément aux textes en vigueur
Cossion avec consultation préalable
La Métropole Alx-Marseille-Provence dot engager tès prochainement une consultabon pour désigner un concessonnaire
Cession directe à laux opérateurs
À la demande du représentant de ia Métropole, cession directe à un aménageut Ou 8 Un Opérateur n'esi envisageable que pour es sets cas autorisés par les textes en vigueur
La Métropole s'obtige à appliquer ou à faire applquer par son concessionnaire avec laquelle elle est en relation les éléments de programme validés ainsi que les causes énumérées aux arbcles : « Condtons juridiques de la cossion », « Modalités de suivi du projel après cession so1 « Détermination du prix de cossion » de la présente convention. Pour ce faire, elle s'engage à intégrer dans le traité de concession, où par avenant & cas échéant, les objectifs ét modalités d'intervention défins au titre de la présente convention.
62 Conditions juridiques de la cession
Selon es modalités fixées en annexe n°4 là revente fera lobxet de la réstérahon d'un avant contrat comportant le calver des charges de cession définissant les objectifs du programme préalablement validé par lo COMMUNE et la Métropole.
La cossion dos immoubles aura heu par acte authentique au profit de l'acquéreur (la Métropole ou fopéralteur)
L'acquéreur prendra les immeubles, objet de la vente, dans l'état où is se trouvent lors de l'entrée en pouwssance Îl jouira des servitudes actives et supportera celles passives.
Par effet de la revente d'un bien par l'EPF PACA, Faménageur, l'opérateur bôénôficint do ka clause de
substitution d'acquéreur acquerra les droits et accessoires du bien
IL est substitué de plein drot à l'EPF PACA, en demande comme en défense. dans toutes les instances pendantes et ce devant toutes juridictions
he (l y 70 Cervention d'intervenibon longèré en opératon d'ensemble
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La sonature des actes portant transfert de proprièté à l'acquéreur met fin au portage assuré par l'EPF PACA.
6.3 Modalités de suivi du projet après cession :
Dans le care de l'évaluation des pobtiques publiques mises en œuvre par établissement en coopération
avec la COMMUNE et la Métropok au litre de la prèsente convention, il est prévu, conformément aux
dispositons du PPI 2016-2020, de rendre compte au Conseil d'Admbistiation de l'EPF PACA des
conditions de réalisation des proiets ainsi initiés.
À ce titre. la Métropole en ben avec la Commune de PERTUIS s'engage à informer lEPF PACA des conditions de mise en œuvre et de réalsabon du programme tel que prévu par le cahier des chargas do cæ33ion
La Métropole en lien avec la Commune de PERTUIS s'engage à transmettre à l'EPF PACA la copie de la
dôciaration de fin de chanber ot du certificat de conformité des opérations cédées par l'EPF PACA
L'EPF PACA s'assurera auprès du bailleur socal, dans le cadre de l'acte de cession, qu'il s'engage à lui
transmettre be quitus donné par les services de l'Etat à l'achèvement de son opération de bgement 50ciai
Ces éléments permettront à l'EPF PACA de rendre compte au Conseil d'administration
Aticle 7_- Mise an œuvre de la phase Réalisation
L'EPF PACA pourra poursuivre, sur le périmètre de la ZAC de Jas de Beaumont, une mission de maitrise
foncière complète sous résorvo que La Métropole Aix-Marsoille-Provence autorisora éventuellement tEPF PACA à lancer une procédure de Déclaration d'Utiité Pubkque dont & sera le bénéficiaire et approuve te
projet, son pré-bilan et ses modalités dé réalisabon au travers du dossier de réalisation de ta ZAC
Article 8. - Las données numériques _
La Métropole Ax-Marseile-Provance el la Cornmune de Pertuis transrnettront, dans la mesure do lours
possibilités techniques, l'ensemble des données numérisées qui pourront étre ulles à la réalisabon de la
nusson de l'EPF PACA, telles que
- les données cadastrales (dans lo Cas où ces données seraient plus récentes que celles à disposition de
l'EPF PACA)
« les zonages du document d'urbanisme (PLU/SCOT/ ..), recoilés au plan cadastral,
+ les zones réglementaires : PPRE environnemeontales/ ...
Le système d'information gècgraphique de l'EPF PACA repose sur une solution ESRI
De ce fait, toutes ces données doivent être livrées sous un format survant :
+ Shapeñile {.shp)
«+ Mapinfo {.m, mi, (tab)
Les données devront être livrées sous la projection géographique RGF Lambert 93.
L'EPF PACA s'engage à remettre à La Métropok Aix-Marseille-Provence une copie des documents ou analyses réalisès dans le cadre de la convention (référentiels fonciers, carnographies, ..] sous format
numérique et es couches SIG correspondantes.
Article GS - Mise en place d'un dispositif de sum de la convention
Un comité de suivi convoqué par La Métropok Ax-Marseïlle-Provence. co animé par la Commune de Pertuis et l'EPF PACA assurera l'avancement des missions, # facibtera la Coordination des différents
acteurs concœermêès et proposera ts évolutions souhaitables du contenu de la mission Il se réunra au
ins une fois par an.
N Ke ci Convention dirtenenton foncière en opératôn d'ensembie &20
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Un groupe technique assocant les difiérents services des patenares pourra se réunir pour assurer le sum et préparer las dossiers soumis au comité de suivi
Jutcle 10. - Condilions de gestion des bions acquis par l'EPF PACA
L'EPF PACA n'ayant pas les moyens humains pour assurer la gestion courante de 565 biens, ceux-ci soront systématiquement remis en gestion à La Commune de Pertuis lors da chaque acquisition L'EPF PACA concorvora ces obligations de propriétaire
Toutefois la Commune dé Pertuis et lEPF PACA détermneront les biens dont l'établissement conservera
exceplhonnellement la geston (cela concerne essentiellement la gestion de biens comportant des baux
commerciaux qui nécessitent une gestion jundique particusère)
Les modalités de gestion sont définies à l'annexe n°2 qui Sera dûment paraphée par las parties
La Commune de Pertuis se verra transférer la gestion eflective du bien dans le cadre d'un procès-verbai formel de remise en gestion contresigné par les deux parties, pour permettre à La Commune de Pertuis
d'assurer la garde, la contrôle et la surveillance desdits biens au sons de l'arbclo 1242 du Code Civil.
La Commune de Pertuis s'enga Ë
gestion du bien signé, SOUS un délai DAXEOU, d'un mdis à comoier de 24 ECDaLrE.
La Commune de Pertuis ne doit en aucun cas permettre linstallabon d'activités risquant de conférer domaniaïté publique aux terrains acquis par l'EPF PACA
Ansi bien dont la Commune de Pertuis a la gestion ne devra pas être affecté à l'usage direct du public,
ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet.
Dans le cas excepronnel où la Commune de Pertuis ne pourrait faire face à ses engagements de geston
des biens, et si l'EPF PACA ne peut absolument pas reprendre ladite gestion à sa charge par manque de
moyens humains, ce demser pourra désigner en accord avec la Commune de Pertuis où La Métropole Aix- Morselllk-Provence, un détégataire dont les frais générés seront répercutés sur le prix de cession conformément aux dispositions du Programme Pluriannuel d'interventions de l'EPF PACA
Sauf dsposition contraire actée par un échange écrit entre l'EPF PACA et la Commune de Pertuis, les biens sont remis en gestion à la Commune de Pertuis dès que l'EPF PACA en a la pleine jouissance que ce soil pour les biens bAtS LIBRES DE TOUTE OCCUPATION ou OCCUPES a&t pour les bens non bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION OU OCCUPES.
L'envoi du procès-verbal de remise en gestion courante mtervent posténeurement à la visite du bien en
présonce du ou dos représentant (s) de lEPF PACA et de la Commune de Pertuis. La visite du bien pourra avoir lieu le cas échéant avant l'écquisition dudit bien
futcle 11.- Communication
La Métropok Aix-Marscle-Provence et la Commune de Pertuis s'engagent à faire état de l'intervention de
TEPF PACA sur tout document où support relalif aux projots objets da la présante convention at
notamment lors de toute communication sur les périmètres de projet faisant l'objet de l'intervention de
TEPF PACA. Elle s'engsge à transférer cette exigence aux opérateurs où aménageurs intervenant sur les
immeubles ayant bénéficié d'uné mtervenbon de l'EPF PACA
Par ailleurs, l'EPF PACA pourra apposer, pendant la durée du portage, en lien avec la politique de
communialion de La Métropole Aix-Marsellle-Provence et la Commune de Pertuis (charte graphique, ).
des panneaux d'information sur les terrains dont il se sera rondu propriétaire, ot faire état da l'avancement de la présente convention sur tous supports
Aitcle 12 - Modalités de repnise des dépenses au titre de la précédente convention
Les dépanses effectuées au titre do la convention cadre d'anticipation et d'impulsion foncière entre la Communauté du Pays d'Aix et l'EPF sur le ste Jas de Beaumont, sont reprises dans la présente
WW | a. Convention d'intervention foncière an opération d'ensemble
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Les montants des dépenses et leurs dates dé réalisation seront donc pris en compte pour le calcul du prix de revient au moment de la cession
À ütre d'information, le détail de ces dépenses établi à la date du 1907/2017 est précisé en annexe n°3
Dès que la présente convention sera rendue exécutore, IEP PACA adressera 4 La Métropole Aix- Marseile-Provence un état défintif des reprises
Article 13. - Montant de la convention
Le montent pour réaliser l'ensemble de la melise foncière du site est estimé 84 4 500 000 (QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS) hors taxes el hors actualisation
Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel, en pnx de revient, des investissements de toutes natures nécessaires à la réshsaton des msswons de l'EPF PACA dans le cadre de l'exécution de la présenté convention
ll correspond au montant maximum et hors actualisation sur loquel La Métropole Aix-Marseille Provence
en lien avec la Commune de Pertuis est engagée pour mener l'opération de maltnise foncière à son terme
Article 14. - - Durée de la convention
La conventon prendra fin lo 31 décombro 2022 (5 ans), cile prendra effet à compies de ss date de signature, celle-ci intervenant après mise en œuvre des formalités de contrôle rendant exécutore 165 délibérations autorisant la signature de la présente convention par Chacune des parties Cette durée pourra faire l'objet d'une prorogation par avenant si nécessaire.
La période de portage des Immeubles acquis par l'EPF PACA et qui n'auraient pas fait l'objet d'une | cession à un opérateur s'achève au terme de la convention
Article 15.-Détermination du prix de cession :
Les modalités de détermination du pnx de cession, ainsi que les ; modalhés de néantsspphquen ES selon los modalés définies à l'annexe n°4 conformément aux dispositions du Programme Pluri-annuel d'interventons de l'EPF PACA
Article 16.- Mise en œuvre de la garanbe de rachal et remboursement des cebours
16.1 Cas de la résiliation ou de la caducité de la convention
La présente convention ne peut étre résiiée que d'un commun accord entre les parbes.
Dans l'hypothèse d'une résilabon ou en cas de caducité de la convention (sans rénouvelement par avonant), FEPF PACA produira un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses réalisées el le cas échéant, des receties perçues, añn de déterminer le solde dû eVou le montant du pnx de cession des biens restant en stock et qui devront être rachetés par la colloctinité garante. À noter que les modalitàs financières fixées au PPI s'apphquent (actualisation notamment). L'EPF PACA mettra alors en œuvre la gæante de rachat ét de remboursement des débours auprès de La Métropole Aix Marseille Provence
La Métropole Aix-Marseile-Provence sera tenue de rembourser le solde dû eVou de racheter les biens restant en slock au prix déterminé, et ce conformément au PPI, suivant la date d'effet de la décision do réskiation ou au plus tard à la date de caducité de la conventon
\ ke cie Convenbor d'intérrention foncière en opérsbon d'ensemble 190
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AMUCIO 1; Contentieux
À l'occasion de toute contestation ou tout litige relatit à l'imterprôtation ou à l'application de la présente
convention, les partes s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord no peut être trouvé, le htige sera porté devant le Tribunat Administratif compétent
Sont annexées au présent contrat
+ Annexe n°1 Plan de situation du périmètre d'intervention
+ Annoxe n°2. Modahtés de gestion des immeubles acquis par l'EPF PACA
+ Annexe n°3 : Modalités de reprise des dépenses au titre de la précédente convention
+ Annexe n°4: Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF PACA et remboursement des
débours
Ces annexes ont valeur contractuelte.
a
Faità Margoile, le 15 JAN, 2018 « Fata /«« AA .e 24/1/2018 s En 3 exemplaires onginaux
La Communo do Pertuis
représentée par son Maire,
-Hger 410) > id / + - CN SHRE
Fait à Eds 610: le 27 FEV 2010"
La Môtropolo Aix - Marsolllo - Provence
représentée par son Vice - Président,
Délégué à la Stratégie ot l'Aménagement du
torritoire, SCOT et Schémas d'urbanisme, 7
{ . ,
À
NT
Henri PONS =
!Sgnature à une Gap Pésiéreure au contrôle de lgaité de la délberabon des Colocmtés
2 Paraptes bas de page
/ NN Conenton d'interenbon loncére en opération d'ensembhe 112
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Annexes
Annexe n°1- Plan de situation du pérnimétre d'intervention
164} PERTUIS : Périméire LAC Jens de Denumunt de 12 0 he uIcCee en octobre 201€ nr d
Pédiraus LAC LAS DE BEAMIONT 138 he hante À mme
+ (
f ‘A, Ç \\ { \
N\ | elfe
Conranton d'réervantion fonce on opération d'ercemble 12720
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Annexe n°2 - Modaités de gestion des inmeubles acquis par L'EPF PACA
Article ! : OBJET DE LA REMISE EN GESTION
LA présente annexe a pour objet de définir les conditions et modalités de la remise en gestion à la
Commune de Pertuis des bilans immobiliers bâtis et non bâtis, kbres ou occupés, acquis par l'EPF PACA
pour le compte de la Commune de Pertuis, en application de la présente convention.
il'est précisé que, de façon conjointe avec la Commune dé Pertuis, l'EPF PACA conservers la gestion de
certains biens, et notgmement s'egissant de baux commerciaux ou d'actintée, qui nécessitent la conduite
d'une procédure d'éviction commerciale ou de libération eflective des locaux. lorsque cela est possible
Article Il : DUREE
La gestion de chaque bien est conférée à la Commune de Pertuis à compter de l'entréo on jouésanco par
TEPF PACA et jusqu'à la date :
os de son rachat par opérateur désigné ou la collectivité
s ou de la notification de repnso dudit bien à l'initiative de l'EPF PACA, par lettre recommandèe
avec accusé de réception
icle HI: RE DE REMISE EN GESTION F
En vue d'uné acquisition et/ou préalsblèment à chaque remise en gestion formelle d'un bien, 4 sera
procédé à une visilé contradictoire du (ou des) bien(s) devant étre transféré(s), aux fins notamment
d'étable un diagnostic technique du bien et de déterminer les interventions à la Charge do l'EPF PACA.
Lors de cette visité, il sera établi un procès-verbal de remise en gestion signé entre les deux parties qui
menbonnera :
- la descnphon du bien transféré comportant entre autres les obiectits et devenir du bien en fonction du
projet,
- sa situation locative el d'occupation,
- les éventuelles intervontons à roa'ser pur TEPF PACA (murage des entrées, pose de panneaux de
Signalétique interdit au public, dangers divers, dégagement de responsabilité en cas d'accident etc. ),
- les éventueles interventions à réakser par la Commune de Pertuis (débroussaillément - sécurisation,
entretien des panneaux de signalétique interdit au publ posès par l'EPF PACA, s'assurer da l'efficacité dos dispositifs sécurisant l'accès, vérifier l'état des clôtures et les réparer le cas échéant )
La Commune de Pertuis prendra les biens transférés dans l'état où ds se trouveront au jour de leur remise
ên gestion, sans pouvor exiger de l'EPF PACA, à l'occasion de cetlé remise, d'interventions, remises en
état ou réparations autres que celles précisées ci-après
- pour les biens bâtis vacants, IEPF PACA procédera à leur murage ou à leur démobtion suivant le cas
et conformément au contenu du procès-verbal de remise en gestion.
- pour k&5 biens bâtis occupés, conformes aux conditions d'habitabxité, l'EPF PACA procédera, en sa
quañté de propriétaire, aux travaux nécessaires et Aux mises en Sécurté, s'ils doivent continuer À être
coupés
Dans le cas inverse, si le logement ne respecte pas les normes d'habitabiité (logement dangereux ou
indécent ou insalubre) et préalablement à la remise en gestion du bien, La Commune de Pertuis et
lEPF PACA, actéront d'un commun accord la réalisation de travaux de mises en sécurité (protocote
travaux) ou le relogement du ou des occupants par la Commune de Pertuis et ke plus rapidement
possibX Conformément à ss prérogatives en matière de relogement.
- powr les biens non bâbs. l'EPF PACA procédera. s'il y a lieu, à la pose de clôtures.
Durant là phase de réalisation des travaux à la charge de l'EPF PACA, ce dernier rédeviencra de fai
gardien du bien
Pius précisément, ls travaux sont confiés par l'EPF PACA à des intervenants extérieurs dans le cadre de
marchés plunamnuels Les présents contrats conclus avec les intervenants exténeurs prévoient un transfert
de la garde du bon durant les travaux à lentropriso \
N (ce 132 Convention d'intervention foncière en opération d'ensenbie
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Dès l'achèvement des travaux, l'EPF PACA adresse à la Commune de Pecluis un cowrer, précisant que
les travaux ont été effoctuês et achovôs et adosse les reportages photographiques ou les constats
correspondants afin de ménager la preuve de l'achèvement
La Commune de Pertuis ne peut modifier, mème temporairement, la destination des biens dont la géston
lui est transférée
1. Gestion par La Commune de Pertuis des Biens occupés légalement au Jour de la remise on
gestion :
La remise en gestion d'un bien entrainera la substitution de la Commune de Pertuis dans tous les devoirs
et obligations de TEPF PACA vis-à-vs des locataires et occupants existants, la Commune de Pertuis faisant son affare personnelle de la situaton locative du bien
Dès que la remise en gestion d'un bien sera intervenue, la Commune de Pertuis en infonnera les bcolares
et occupants
Les dôpôts do garantie sont versés sur un compte d'attente de l'EPF PACA, ils seront reversés aux
occupants par l'EPF PACA conformément à la réglementation en vigueur
Rapports avec les locataires et OCOupants :
La Commune de Pertuis veillera à la bonne exécution des baux d'habitation et conventions d'occupation
précaire.
La Commune de Pertuis réalisera les états des lieux, procédera au quittancement des sommas dues et
déivrera les congès
La Commune de Pertuis percevra les loyers, redevances et toutes sommes dues au titre des baux
d'habitation et conventions d'occupation précaire
Pour tous les biens, la Commune de Pertuis est le seul interlocuteur qualifié des locataires et occupants
pour toutes les actions relatives à la gestion des immeubles et leur donne la suite qu'elles comportent
Si un locataire (d'un bien dont la Commune de Pertuis a la gestion locative) accuso un retard de paiement
d'un seul mois de loyer, la Commune de Pertuis en informe l'EPF PACA dans les plus brefs délais et fera
touto diigenco (échanges amiablos, mises en demeure par le Comptable Pubiic de la Commune de
Pertuis) aux fins de recouvrer le loyer non réglé.
Si un locatare accuse un retard de paiement de plusieurs mois de loyer, la Commune de Pertuis informera
l'EPF PACA de la persistance des retards de paiement et des dligencos offectuéos par le Comptable
Pubic de la Commune de Pertuis aux fins de recouvrement Si les difgences amüables et précontentieuses
effectuées par le Comptable Public de la Commune de Pertuis restent infructueuses, l'EPF PACA fera
Signher au locataire, per huissær de Justice, un commandemont do payer la cotte locstwe, Si le
commandement reste infructueux, l'EPF PACA engagera, devant le juge des réfèrés, une procédure
Judiciaire aux fins d'expulsion.
Gestion des biens occupés illégalement :
=n cas d' ion #hci jou j On : L'EPF PACA diligentera, de ea propre initativo.
une procédure d'expulsion et informera là Commune de Pactuis de l'avancée de la procédure.
En cas d'occupation 1hcite du bien, enL_çours de portage del'opération : La Commune de Pertuis sera
tenue d'informer immédiatement l'EPF PACA de toute occupaton ilicile conformément à sa qualté de
9arcien du bien. La Commune de Pertuis devra rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants
dans le cadre du flagrant débt d'intruslon avec si besoin le concours de la Police Municipale
En cas d'impossibihté d'obtenir l'expulsion par la voie du flagrant délit d'intrusion, la Commune de Pertuis
d'éis lEPF PACA qui sollicitera un Huissior de Justice pour établir un Procès-verbal de Constat
N # ctie Cornenton Cirésrventon foncée en Opération d'ersernbie \ à M
14/20
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d'occupation ilégale Pus, lEPF PACA mènera par l'intermédiaire de son consail une procédure en référé
aux fins d'expulson
Au jour de l'évacuation des keux (par la voie du flagrent détt d'intrusion ou par à voie judiciaire), l'EPF
PACA sera représenté par la Commune de Pertuis qui veillera eu bon déroulement de l'opération et à la
bonne exécution de lOrdonnance de réfèré
Après le Gépart ou l'expulsion des occupants sans droit ni litre, la Commune de Pertuis procèdera, sans
délai, à la sécurisation du bien (murage, clôture). La Commune devra, si les circonstances l'exigent, organiser le gardlonnage 24H sur 24 Qu bien, afin d'evier Lou nouvelle occupation
2. Biens occupés légalement et devenant vacants pendant le portage de l'opération :
Lés biens bAUS inoccupés pourront être démos ou murés (sécurisés) au plus vite afin d'éviter tout rsque
d'occupation illégale ou d'accident.
En conséquence, la Commune de Pertuis informera l'EPF PACA de la £bération de tout bien, et procédera
dans ce cas, sous sa maîtrise d'ouvrage, aux travaux de murage, sécurisation du bin où do la partie de
bien devenue vacanté elou do la pose de panneaux de signalétique L'EPF PACA procédera, le cas
échéant, à ta démolition du bien.
Sous réserve que le bien ou pare de bien devenu (e) Vacant(e) réponde aux normes en vigueur et que TEPF PACA donne son autonsation écrite, la Commune de Pertuis pourra consenbr sur ledt bien où partie
de bien une convention d'occupation temporære biparbte à l'excluson de tout autre convention.
Cette convention d'occupation temporaire tripartite dont l'EPF PACA sera le dernier signataire, ne pourra
conférer & preneur ni drod au renouvellement ni droit au maintien dans les lieux.
La Commune de Pertuis remettra au preneur une cople de la convention dans le mois de la signature et
s assurera que le preneur a contracté les assurances conformes à son activité et à son occupation La
Commune do Pertuis sera en charge, comme précisé on point 1) de l'article V, de la gestion bcative du bien ou partié de bien.
Dans lous les cas, dès la connaissance de faits, La Commune de Pertuis ou La Métropole Alx-Marsoille-
Provence informera l'EPF PACA des évènements particuliers et notamment de toute atteinte au bien.
squat, contentieux, intervention sur le bien .... à
Adicle VI: GESTION TECHNIQUE, TRAVAUX ET REPARATIONS EN COURS DE PORTAGE DE L'OPERATION
1. A la charge do l'EPF PACA:
Pendant le portage de l'opération, lEPF PACA conservera exclusivément À sa chargo les grosses
réparations visées à l'article 606 du Code civil, les grosses réparations rolativos au clos, au couvert et à la
mvse en sécurité de ses biens et, pour ls biens bâtis dévenant vacants, les travaux de murage où de
démolition
En 5a qualité de gardien, la Commune de Pertuis devra aviser immédiatement IEPF PACA de toute rèparation à la charge de ce dernier en application du paragraphe ci-dessus, dont elle sera à même de
constater la nécossité.
Dans l'hypothèse où l'état des bens transférés en apphcaton de la présente convention emporterait
obégaton pour TEPF PACA, on sa qualité de propriétaire, de réahser des travaux autres que les travaux de Muragé Où de démolition et les travaux mentionnés dans le procès-verbal de remise en gestion notamment en vue de meltre fin à une situation menaçant la sécurité dos personnes, l'EPF PACA notifiera
par écnt à la Commune de Pertuis la nature des travaux à mener ainsi que leur coût prévisionnel
Au vu de cette nobfication, la Commune de Pertuis devra alors
+ so rétoger les cccupants siiyena,
+ soft décxjer d'accepter ces travaux lourds dont le prix sera répercuté sur le prix de cession du bien,
conformément aux dispositions du Programme Pluriannuel d'Interventons de l'EPF PACA
jp N
, \ ae Conenten dintérreéntion forkière en opération d'enserbie 14/20
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2. À la charge de la Commune de Pertuis:
Durant le portage de l'opération, outre les obligabons mentionnées ci-dessus la Commune de Pertuis devra pendant loute là durée de gestion du bien assurer la conservation, l'entretien, le rétloyage, !3
surveilance et le gardiennage de tous les biens dont la gestion lui est remise ainsi que de ses
équipements et annexes
La Commune de Pertuis fera son affaire personnelle à compter de la remise en gestion, de la continuation
ou de la résiliation de tous traités ou abonnements rolafs à l'eau, au gaz, à l'électricité et autres
fournitures s'il y a lieu qui ont été contractés relativement aux biens transférés
La Commune de Pertuis se chargera éventuellement de la dépose des comptours (A consigner dans le
procès-verbal de remise en gestion)
La Commune de Pertuis veillera à la sécurité des immeubles et des personnes, au mainben de l'ordre et
au réspect des lois et règlements.
La Comvnune de Pertuis passe à cet cffot tous les contrats (ligne de téléphone, chaudiére, g922)
nécessaires à l'entretien des immeubles.
La Commune de Perluis assure à sa seule diigence les travaux d'entrotion courant (Débrousaaillage et
curage notamment) et les réparalions des biens translérés ainsi que de leurs équipements
De manière exceptionnelle, la Commune de Pertuis pourra avoir à sa charge, d'un commun accord avec
lEPF PACA, des travaux de gros œuvre, dératisation et désinsectisation (À consigner dans le procès-
verbal de remise en gestion).
Article VI! ; DISPOSITIONS FINANCIERES
La Commune de Pertuis encaissera directement à son proft les produits des biens transférés — byers,
indemnités d'occupalion, charges récupérables, etc .. à l'exclusion des biens dont les baux
(essentiellement baux commerciaux) sont juridiquement gérés par l'EPF PACA)
La Commune de Pertuis supportera également la totaité des charges et cotisatons générales ou
spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux bions transférés, susceptibles d'étre dues (dont les
Charges de coproprièlé). À ce btre, la Commune de Pertuis représentera l'EPF PACA aux assemblées
générales des copropriétaires
Article VII: TAXES ET IMPOTS
L'EPF PACA acquiiéra umquement la taxe fonaëère et les impôts normalement à la charge dun
propriétaire non occupant.
La Commune de Pertuis acquittera les impôts, taxes et cobsations diverses liés à l'usage des biens (taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'arrosage )
Article IX : ASSURANCES
Assurances de l'EPF PACA :
En sa qualité de propriétaire, lEPF PACA assure les biens acquis au titre de la présente convention dans
le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assurours.
Ces contrats garantissent les immeubles contre les événements suivants :
Incendie et évènements naturels, dégâts des eaux, détériorations immobiièros consécutives à un vol ou
une tentative de vol, bris de glaces, catastrophes naturelles, attentats
Assurances de la Commune de Pertuis :
La Commune de Pertuis gestionnaire est garante des oblgations d'assurance.
La Commune de Pertuis devra vénfier que les occupants sont personnellement assurés pour leurs biens
propres et pour les risques bcatifs et d'exploitation (incendie, dégâts des eaux, vol, recours des voisins et
des tiers, responsabilté civite locative) à compter du premier jour d'occupation et jusqu'au terme de cœtte
Occupation
NN VAN 1
Correnbon d'rtécverron foncère en opérabon d'engernbte 16/2)
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La Commune de Pertuis déclarera à sa propre assurance les biens de EPF PACA qu'ele a en g8stion
Regponsablité civdo locative (lots de copropnété ou immeuble entier et tout type de bien géré pour le
compte du propriélaire), responsabitté civde en sa qualité de gardien des biens
Aicle X ; VISITE-CONTROLE:INFORMATION
La Commune de Pertuis procéèdera à une visie périodique du bien, si possible une fois par trimestre, et
après chaque évènement chmatique exceptionnel.
La Commune de Pertuis informera l'EPF PACA de tout accident, incident, dysfonctonnement, lfige, mcse
en demeure où injonction de l'Admmnistraton relaufs aux biens qu'ele gère appartenant à l'EPF PACA
D'une manière générale, la Commune de Pertuis devra, pendant loute la durée de la gestion, fare preuve
d'une grande vigilance et tenir l'EPF PACA informé de la situation technique et locative de tout bion
transféré
À cet effet, la Commune de Pertuis désignera auprès de 505 Sorvices un interlocuteur chargé de la gestion
locative et un intertcuteur chargé de la gestion technique et en informera l'EPF PACA.
Préalablement à la cession d'un bion, l'EPF PACA dernandera à ka Commune de Pertuis de lui fourrur un
rapport dans loquel est indiqué l'occupabton dudit bien ainsi que l'état technique dé ce dernier avant la
vente (document type. rapport annuel joint à chaque remise en gestion)
Conwverton d'inrrenthon foncière en cpération d'ensemble 17720
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#0
Annexe n°3 - Mocalités de reprise des dépenses au titre de la précédente convention
Métropote Aix Marseille Provence / Commune Ge Pertuis
ETAT PROVISOIRE AU TITRE DE LA CONVENTION CADRE D'ANTIOPATION FT L'IMPULSION FONCERE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D'AN ET L'EFF PACA
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Annexe n'4 Modalités de cossion des immeubles acquis par l'EPF PACA et
emboussementdes débours
(PPI 2016-2020 approuvé par délibération du Conseil d'Administration du 20 Juillet 2016)
t_ Détermination du prix de cession
Le pox contractuel de cession est élabli conformément aux conditions générales de cession de l'EPF
PACA définies dans son Programme Piuriannue d'interventions et dans le cadre dun
conventionnement déterminé avec la ou les collectivités concernées
L'établissement du prix de cession se fera sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte tensemble des coûts connus et des dépenses susceptibles d'intervenir jusqu'à la date de cession.
Les éléments constitutifs du prix de cession sont notamment les suivants
+ Le prix d'acquisition foncière majoré des frais annexes
+ Los dépenses de gestion du patrimoine, de toutes natures, supportées par l'EPF pendant la
durée de portage. à l'excepton des taxes foncières.
+ Les dépenses de remises en élal des sols comprenant travaux de démobbon, dépollution ou da x proto-améènagement » c'est-à-dire de valorisation foncière (pré verdssement par exemple) ou
de préparation à l'aménagement ultérieur (remembréements fonciers ou désencavement)
+ Los dépenses d'études de schéma d'organisation urbaine, d'études de pré-projets et d'études opérationnelles éventuelles
« Les dépenses correspondants à des missions d'assistance, d'expertise ou de fourniture de
service sous traitées.
« Les fraës liés aux contentieux (frais de représentation en justice, dépens, indemnité. .).
« Les provisions ooncemant les dépenses susceplibles d'intervenir jusqu'à la daté dé cession
« Les frais financiers, uniquement s'ils correspondent à des emprunts spécifiquement adossés au projet pendant la durèe de portage.
e Les frais d'actuaksaton le cas échéant (cf. ci-après) A noter que les opérations qui supportent
des charges fnancières liéos à un emprunt spécifique sont éxonèrées de cette actualisation
Les recottés de gestion locative porçuos par l'EPF PACA ne sont pas comptabilisées en allègement
des prix de ceésion pour couvrir les taxes foncières qu'il conserve à sa charge
Le prix de cession, à l'issue de la période de portage, sera égal au prix tel que défin a-dessus, diminué des subventions éventuelles perçues par FEPF PACA pour là réalisation du projet considéré
Pour assurer une péréquation des pnx de cession notamment dans le cas de programmes mixlos
pour le logement. cs calcul peut s'entendre à l'échelle d'un ste où d'un ensemble de sites issus d'une même Convention
Modalités do calcul de l'actualsation :
Rappelons que l'actualisalion des prix de cession (qui permat de tenir compte de l'érosion monétaire)
ovat été supprimée pendant la promière porte du PPI 2010-2015 afin de ton compte des
conséquences de la criso immobilière
Ello à ensuite été réintroduite dans les modalités de cessions à partir du 1° janvier 2013, sans effet rétroactif, ot avec un taux uniformo do 1,5% par an.
Sur la période du PPI 2016-2020, l'actualisation continue d'être appliquée avec un taux unHormo de 1,5% par an,
À noter que La délibération n°2015/52 du 16/11/15 autorise la Directrice Générale à exonérer certaines
opéralions de celle actualisation : 1 s'agit des projets à dommnanté habitat on renouvellement urbain ou des projets prévoyant la réalisation d'un programme à 100% Logements Locatifs Sociaux (LLS)
Covventon d'intervention foncière en cpérahon d'ensemble
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léétropole Aix Marsslie Provence ! Commune de Pertuis
pour lesquels une promesse de vente ou un acte de vente serait sgné entre le 1° janvier 2016 et k
31/12/2020.
Cette actualisation sera calculée par application à chaque dépense de la formule suivante :
Va'eur finale = Valéur initiale x (1 + 1,5% x an" os)
Avec
Valour initiale = montant iretial de la dépense
Valour finale = montant « actusksé » do la déponse
Nombre d'annéos = temps écoulé calcuké au prorata lemporis entre la date de paiement de la
dépense (décaissement) et la date prévisionnelle de cession (date prévisionnelle acte de vente)
Pour ks acquisitions réalisées avant le 1° janvier 2013, la date de paiement de la dépense sera fixée
à cette date pour k calcul de l'actualisation.
Taux = cf. « Modalités de cession - PPI en vigueur » soit 1,5% par an
Le pnix de cession est établi en fonction d'une date prévisionnelle de Signoture de l'acte dé vente (qui
doi correspondre à la date de la caducité de la promosco do vonte lo cas échéant) et en cas de
dépassement de ce délai, le prix de cession pourra être réajusté pour tenir compte da dépenses
éventuelles intervenues entre le calcul du prix de cession et là Signature dé l'acte
Le paiement total du prix sera assuré au moment de la cession
La coleclivité garantit le rachat des terrains si ceux-ci ne trouvent pas preneur ou dans l'hypothèse où le projet est abandonné
au terme de la convention.
La.collectivité s'engage dans ce cas à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention.
Au-delà do ce délai, la collectivité versera à l'EPF, on sus du prix de cession, une mdemnité de retard.
Cele-a sera cakulée sur la baso d'un taux annuel de 5 %, apphqué au montant global de la cession,
et proportionnel au rétard constaté à la signature de l'acte (avec une franchise de 6 MOIS)
Les conventions opérationnelles prévoænt. à titre ptincipal, une vente des terrains aux opérateurs qui
réalisent le projet : opérateurs pubhcs (aménageurs en concession d'aménagement, bailleurs sociaux,
établissements publics, etc. .), opérateurs privés où institution publique lorsque celle-ci est maitre d'ouvrage.
Les actes de cession comportent toujours des obligations sous forme de cahiers des ages Correspondants aux objectifs du projet. Le choix des opérateurs et lés modabtés Ce la cession
sont sournis à l'accord de la collectivité
Dans tous les cas, les actes de cession expliciteront les conditions d'usage ulténeur des biens
conformément aux objectifs de la convention et la collectivité devra approuver ke bilan prévisionnel de
l'opération foncière et le calver des charges de cession des terrains.
En Cas de cession parbelle du site aux acquéreurs désignés par la collactivité, celle s'engage à racheter
les reliquats fonciers à l'EPF PACA à la valeur du prix de cession toi que décrit ci-dessus
déduction fæte du montant des cessions aux opérateurs
2. Remboursement des dépenses engagées par l'Etablissement:
Dans l'hypothèse de fabandon d'un site d'intervention, la ootectiité s'engage à rembourser
l'intégralité des dépenses réaksées par l'EPF PACA Le montant à rembourser sera déterminé selon
les mêmes modaktés fnancières que colles vuos au paragraphe précédent (dont notamment
l'actualisation des dépenses). Le remboursement devra avoir lieu dans un délai de £ix Mmo% à compter
de la décision de IEPF PACA constatant l'abandon du ste
3-Modalités de paiement, fin de portage financier par l'EPF PACA
La collectivité devra payer la totalité du prix de cession à 19 Signature de l'acte de vente
La collectivité se libérera du montant des sommes dues à l'EPF PACA par virement au crédit du
compte Trésor Public de Marseille n°0000 1005849 au norn de l'Agent Comptabie l'EPF PACA
n Correnton d'iréervention foncière
en opèration d'ersemtbhs À (? cer
\
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 OÙ LOGEMENT
FE DEL HAMITAT
DURABLE
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SUNISTERE
ECO
Quartier
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 LES 4 ÉTAPES DU LABEL ÉCOQUARTIER
LABEL ÉCOQUARTIER — ÉTAPE 1 : L'ÉCOQUARTIER EN PROJET
EAN bLe label ÉcoQuartier - étape 1 est obtenu par la signature de la Charte
4 ÉcuQuartier par les élus et leurs partenaires pour le projet concerné. Celte étape
ECO correspond au démarrage de la phase d'étude du prajet.
Quartier D Dès cette étape, les acteurs du projet sont invités à l'identifier avec le label et
le projet est répertorié comme « Label ÉcoQuartier — étape Lo dans là
communication nationale.
bLes collectivités ayant déjà signé la charte ÉcoQuartier seront invitées à
confirmer leur engagement sur un projet précis.
LABEL ÉCOQUARTIER - ÉTAPE 2 : L'ÉCOQUARTIER EN CHANTIER
b Une fois les études ochevées etle chantier engagé, une oxpnrtise du proket est
réalisée pour vérifier la conformité du projet à la charte ÉcoQuartier
ECO b Le label ÉcoQuartier - étape 2 est délivré par la commission nationale ÉcoQuartier sur proposition de la commission régionale, après présentation des
conclusions des experts.
bles projets aujourd'hui «engagés dans la labellisstions Gbtiennent
automatiquement le « label fcoQuar ter - étape 2 ».
LABEL ÉCOQUARTIER - ÉTAPE 3 : L'ÉCOQUARTIER LIVRÉ
b> Lorsque l'ÉcoQuartier est livré (ou quasi livré}, une expertise cst réalisée pour
l'obtention du label ÉcoQuartier - étape 3.
FCO D Le label lcoQuartier - étape 3 est délivré par la commission nationaie
Quartier fcoQuartier sur proposition de la commission régionate, après présentstion des RS / conclusions des experts.
ue, bles ÉcoQuaitiers aujourd'hui xdlabellisés EcoQuortier s obtiennent automatiquement le « label ÉcoQuartier - étape 3 ».
LABEL ÉCOQUARTIER - ÉTAPE 4 : L'ÉCOQUARTIER CONFIRMÉ
D Trois ons après l'obtention du label fcoQuortier - étape 3, la
collectivité mesure la tenue de 565 engagements dans le temps, là façon dont los
ÉCO : usages projetés sont appropriés par les usagers du quertier. Elle présente
également le façon dont les pratiques d'aménagement ont évolué ou sein de la
collectivité, au delà du périmètre opérationnel du quartier.
b Cutto étape s'appuie sur la mise en place d'une démarche d'auto-évaluation
associant les habitants et usagers du territoire, et tournée vers l'armébloration
continue {à l'échelle du projet, et dans les protiques au delà, sur le térritoire de
compétence de la collectivité}.
D Cette étape est validée par la commission nationale
Quarliel
Quarter
»
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 Chorté ÉcoQuortéer
LA CHARTE ÉCOQUARTIER :
PREMIÈRE ÉTAPE VERS LA VILLE DURABLE
ÉCOQUARTIER : FAIRE DU PROJET AUTREMENT
L'ÉcoQuartier sera un laboratoire opérationnel vers la ville durable, un lieu de créativité et d'audace
pour faire émerger des projets exemplaires, que ce soit dans les formes urbaines et l'architecture, les
usages proposés, ou dans les modalités de conduite de projet. La mobilisation citoyenne sera un
Élément majeur de la conduite du projet.
Cetté charte nous engage dans un processus imaginatif, adaptable et vivant pour favonser une
amélioration continue des pratiques d'aménagement,
ÉCOQUARTIER : MONTRER QUE TOUS LES TERRITOIRES CONTRIBUENT AUX
ENJEUX NATIONAUX ET MONDIAUX
Nous pensons que les ÉcoQuartiers, par les propositions ambitieuses qu'ils contiennent, constituent
un facteur d'attractivité ot do qualité et permettent d'engager tous les territoires dans une dynamique
vertueuse Cette signature est un éngègement concret et opérationnel pour la mise en œuvre des
cngagements internationaux pris par la France, notamment en termes de lutte contre le change ment
climatique et de transition énergétique.
Chaque territoire dispose d'un potentiel qui mérite d'être valorisé, I est de notre responsabilité de
participer à cet élan pour nos territoires en nous fondant sur des engagements concrets et mesurables :
la charte et le label ÉcoQuartier en sont les premières plerres.
ÉCOQUARTIER : LEVIER VERS LA VILLE DURABLE
Nous considérons que les engagements de cette charte doivent non seulement guider les ÉcoQuartiers
que nous porterons, mais aussi infléchir nos actions à plus long terme à l'échelle de notre territoire.
NOUS nOUS engageons à repenser nos pratiques d'aménagement dans le cadre de notre ÉcoQuartier en
application de cette charte, afin qu'il constitue un levier vers la ville durable et qu'il ne reste pas uno
opération isolée.
Au-delà de la durée de l'opération, nous nous devons d'être présents dans la phase de vie de cet
ÉcoQuartier, afin d'accompagner ses habitants, de susciter et d'accueillir de nouveaux comportements
plus responsables.
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 Les 20 engagements de la
charte ÉcoQuartier
Dimension « Démarche et Processus »
D Engagement 1 : Réaliser les projets répondant aux besoins de tous en s'appuyant
sur les ressources et contraintes du territoire
La Engagtment 2 : Formaliser et mettre en œuvre un processus participatif do piiotago
et une gouvernance élargie créant les conditions d'une mobilisation citoyenne
D Engagement 3 : Intégrer la dimension financière tout au long du projet dans une
approche en coût global
je Engagement 4 : Prendre en compte les pratiques des usagers et les contraintes des
gestionnaires tout au long du projet
B Engagement 5: Mettre en œuvre, à toutes les étapes du projet ot à l'usago, des
démarches d'évoluation et d'amélioration continue
Dimension « Cadre de Vie et Usages »
D Esnsadtontar ç : Travailler en priorité sur la ville existante et proposer des formes
urbaines adaptéos pour lutter contre l'étalement urbain
D Craidtotot ? : Mettre en œuvre les conditions du vivre-ensemble et de la solidarité
D 12,24 + : Assurer un cadre de vie sûr et qui intègre les grands enjeux de santé,
noütamment la qualité de l'air
D lsagres.st : Mettre en œuvre une qualité urbaine, paysegére et architecturole
DB Fu uutt 1 0 : Valoriser le patrimoine {naturel et bäti}, l'histoire et l'identité du site
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 Chorte ÉcoQuortkr
Dimension « Développement territorial »
D Engagement 11: Contribuer à un développement économ lque local, équilté et solidaire
D Engagement 12 : Favoriser la diversité des fonctions et leur proximité
D Engagement 15 : Optimiser l'utilisation des ressources et dévelapper les filières locales
ot los circuits courts
Le Engagement 14 : Favoriser les modes actifs, les transports collectifs et les offres
alternatives de déplacement
D Engagement 15 : Favoriser la transition numérique vers la ville intelligente
Dimension « Environnement et Climat »
B- Engagement 16 : Produire un urbanisme permettant d'anticiper et de s'adapter aux
risques et aux changements climatiques
> Engagement 17: Viser la sobriété énergétique et la diversification des ressources au
profit des énergies renouvelables et de récupération
D Fngagtsneat 18 : Limiter la production des déchets, développer et consolider des
filières de valorisation et de recyclage dans une logique d'économie cireulaire
D Engagement 14 : Préserver la ressource en eau et en assurer une gestion qualitative et
économe
D Engagement 20: Préserver ot valoriser la biodiversité, les sols et les milieux naturels
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES À L'ÉCHELLE MONDIALE
En 1992, le Sommet de la Terre à Rio à adopté la Convention-cadre des Nations unies sur le
changement chmatique, ans que la Convention sur la diversité biologique, qui marquent le
lancement de processus de négociations internationales auxquelles la France contribue activement. La
charte Action 21 énonce par ailleurs les éléments fondateurs de la méthode Agenda 21, qui inspire
directement les engogements de la présente charte ÉcoQuartier.
Après le protocole de Kyoto adopté en 2005, élément déclencheur de la refonte de ta réglementation
thermique en France, et lé x Plan stratégique 2010-2020 de la biodiversité n issu du protocole de
Nagoya visant à réduire les pressions directes et indirectes sur là biodiversité, la signature de l'Accord
de Paris sur le Climat en décembre 2015 constitue un tournent majeur de la mobilisation des acteurs
et dos territoires français dons la mise en œuvre d'actions concrètes
En 2012, l'un des principaux résultats de la Conférence de Rios20 a été l'accord des États membres sur
l'élaboration d'un ensemble d'objectifs pour le développement durable (09D!, qui visent à poursurvre
dans tous les pays une action ciblée et cohérente en la matière. C'est ainsi que, le 181 janvier 2016, les
17 ODD du Programme de développement durable à l'horizon 2030 sont entrés en vigueur. Pour la
première fois, un objectif concerne particulièrement les villes : c’est l'objectif n° 11 « Falre en sorte
que les villes et les établissements humains solent ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».
Enfin, la 3° conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable
(Habitat Hi), qui s'est tenue à Quito, en Équateur, en octobre 2016, a eu comme cfiet immédiat de
redynaniser l'engagement mondial en faveur du développement urbain durable, en se centrant
particulièrement sur la mise en œuvre d'un « Nouvel Agenda Urbain n.
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE
De nombreux caps ont été franchis par les institutions ot collectivités locales ouropéennes dopuis Rio :
* La charte d'Aalborg, adoptée le 27 mai 1994, prône la ville comme l'échelle pertinente d'action en
favour du développement durable : « La Ville durable est l'autorité locale proche des problèmes
environnementaux des citoyens, qui partage les responsabilités avec les autorités compétentes à tous
le5 nivésux, pour le bien-être de l'homme et de la nature »,
* L'Accord de Bristol, adopté le 7 décembre 2005, instaure l'éc honge européen de bonnes pratiques et
d'exemples, notamment en termes de quartiers durables Le double référence à la charte d'Aalborg et
à l'Accord de Bristol est un gerde-fou pour ne pas oùbüer qu'un ÉCOUUATIES dou Être un levier vers La
ville durable ;
* Lo charte de Leipzig, signée le 24 mai 2007, affirme l'importance d'une ville durable et solidaire et de
l'approche intégrée du développement durable ,
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 * L'Agenda urbain pour l'Union européenne, adopté le 30 mai 2016, vise à associer les villes à
l'élaboration des politiques européennes atin de mieux les adapter aux réalités et enjeux auxquels
clles sont confrontées. Il constitue la contribution opérationnelle de l'Union européenne au Nouvel
Agenda Urbain.
Ces accords illustrent l'engagement des États et des collectivités en matière de développement
urbain durable et intégré.
LES TEXTES ET REFERENCES A L'ECHELLE NATIONALE
La lol « SRU » du 13 décernbre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, poursuit
un triple objectif : améliorer la cohérence entre planification urbaine et territoriale, renforcer la
solidarité entre les villes et la mixité sociale dans l'habitat et mettre en place une politique des
déplacements au service du développement durable.
Los lois Grenelle {la loi Grenelle 1 du 3 soût 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grencllé Environnement, et la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant éngagement national pour
l'environnement) définissent une feuille de route pour le développement durable.
Le Code de l’environnement prône explicitement les ang finalités du développement durable
mentionnées à l'alinéa Hi de l'article L_110-1, modifié par la loi Grenelle 1 du 12 juillet 2010, art. 253,
reprises dans le cadre de référence pour les Agendas 21 locaux.
Le Code de l'urbanisme impose les principes concernant le développement durable dans les
documents de planification détinis par l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme, modifié par la loi du
17 mai2011, art. 123 (les SCoT, les PLU et les cartes communales)
La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014, à travers la mise en
place de nouveaux outils fonciers et de documents d'urbanisme plus efficaces, vise à favoriser la
construction de logements tout en luttant contre La consommation oxcossive d'espaces. Elle améliore
la participation du public et facilite l'émergence de modèles d'habitat collectif innovant, alternaut,
durable et économe pour faciliter l'accès au logement.
Enfin, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 fixe doc
objectifs permettant la mise en œuvre üpérationnelle de l'Accord de Paris sur le climat et propose
des mesures d'accompagnement qui impactent directement les projets d'aménagement des
coflectivités : rénovation énergétique des bâtiments existants et renforcement des performances
énergétiques des nouvelles constructions, développement des transports propres et des mesures en
matière de circulation et de mobilité pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé, lutte
contre les gaspillapges ct promotion de léconomie circufaire, développement des énergies
renouvelables pour valoriser les ressources des territoires.
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DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 EX SIGNATURE DE LA
ECO CHARTE
à Se pour l'EcoQuartier
RECONNAISSANT ET APPROUVANT CE QUI PRÉCÈDE, AVEC NOTRE
SIGNATURE,
NOUS :
D Adhérons à la charte ÉcoQuartier et recevons pour ce projet le « Label EcoQuartier - étape
l»;
D Rcjoignons les membres du Club ÉcoQuartier ;
Nous engageons à utiliser le logo « Label EcoQuartier — étape To sur tout support de
communication relatif à FFcoQuartier.
SIGNATURE METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOM, prénom : Arlette FRUCTUS
Fonction qu signataire : Vice-Présidente de la Métropole Aix Marscilie Provence Habitat, Logement,
Politique de ta Ville
Administration ou orgonisme local : METROPOLE AIX. MARSEILLE PROVENCE
Lieu et date de signature. Marseille, le? 6 SEP. 2017 Au At SIGNATURE
SIGNATURE MAIRIE DE PERTUIS
NOM, prénom : Roger PELLENC
Fonction du signataire : Maire de Pertuis
Administration où organisme local : Commune de Pertuis
Uleu et date de signature Pertuis, le 1 8 SEP. 2017
AUTRE SIGNATAIRE EX
NOM, prénom : « MUR _
Fonction du signataire : (rD | pe q
Administration ou organisme local : | À rh | A
#eC 14 Lieu et date de signature
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AUTRE SIGNATAIRE À : P M ÿ NOM, prénom PS} +— Fonction du signataire : Administration où organisme local à HAulii | $
Lieu et date de signature : ps EH | Li À 1}
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DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 ANNEXE 6- EQUIPE ET MOYENS TECHNIQUES MIS EN ŒUVRE POUR REALISER
L'OPERATION
* Pertinence de l'équipe proposée
* Répartition du travail par intervenant
* Organigramme mis en œuvre présentant les profils de l’équipe mise à disposition
* Moyens techniques mis en œuvre par l'Aménageur
Ces éléments demandés dans l’article 13 du Règlement de la Consultation seront annexés au traité
à l'issue de la procédure.
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 ANNEXE 7 —- METHODOLOGIE DE TRAVAIL AVEC LA COLLECTIVITE
+ Méthodologie de travail pour la mise en œuvre du projet
+ Coordination avec la Collectivité
+ Méthodologie en terme de concertation
Ces éléments demandés dans l'article 13 du Règlement de la Consultation seront annexés
au traité à l'issue de la procédure.
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 ANNEXE 8 — PERTINENCE ET COHERENCE DU PHASAGE GENERAL DE
L'OPERATION
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 — NEEDS MONDE TUNER LUE NU CENPOTEE ems- RE ESS SUR QRES CES CORNE GRR LR Rs Sie DS EU di À LÉ à- : SSDA nt Ru Sel au EU |1 | Cueu Abe $
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Mcrtare
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 ANNEXE 10 - REPARTITION DES RISQUES DU CONTRAT
Cette œille de risque - qui s'entend hors cao de Force majeure - eot une « photographie - des
engagements réciproques et détermine les responsabilités générales de chacune des Parties dans la
bonne réalisation du Contrat et le maintien de l'équilibre économique initial.
Etudes 0% 100%
Surooûts liés aux travaux et démolitiono / décamiantage 0% 100%
Commercialisation 0% 100%
Montant des frais financiero 0% 100%
Coûts hés à la mission darchéologique préventive dans le À 100% 0%
Périmètre de l'Opération
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013-200054807-20200723-2020_CT2_069-
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020 CT2_ 069
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - AVIS - Attribution de la
concession d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté du Jas de Beaumont à Pertuis -
Approbation du contrat de concession
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions (
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
bre du Conseil de Tex
ISSAINS MASI
Signé, le 3 Q JUIL. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_069-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020