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Arrêté - arrt22077 permanent reglementant le stationnement a duree limitee zone bleue av haute greve
Document publié le Lundi 30 avril 2018 par la commune de Fosses.
Lien du pdf (Arrêté - arrt22077 permanent reglementant le stationnement a duree limitee zone bleue av haute greve)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE FOSSES
Acte certifié exécutoire après avoir été
transmis au représentant
15AVR, 20??
Notifié le: 1 5 AVR. ?07?
Le Maire, Pierre BARROS
FOSSES LA VILLE A LA CAMPAGNE
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT A DUREE LIMITEE DIT EN « ZONE BLEUE »
SUR LA COMMUNE - AVENUE DE LA HAUTE GREVE
Le Maire de FOSSES,
Vu le Code Départemental des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-1 et suivants ; L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain ;
Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions du stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;
Considérant la nécessité de matérialiser une zone de stationnement réglementée avenue de la Haute Grève depuis l'angle du numéro 02 rue Adrienne Boiland jusqu'à l'angle du numéro 1 de l'allée Maryse Bastié afin de faciliter le stationnement des patients du centre médical du Plateau ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement ;
ARRETE N® 22/077
ARTICLE 1 : Abroge l'arrêté 22/063.
ARTICLE 2 : Une zone bleue est instaurée sur l'entièreté des emplacements matérialisés au sol par un marquage de couleur bleue situés sur l'avenue de la Haute Grève depuis l'angle du numéro 02 rue Adrienne Boiland jusqu'à l'angle du numéro 1 de l'allée Maryse Bastié.
ARTICLE 3: La durée du stationnement est autorisée du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 1 ShOO et le samedi de 9h00 à 12h00, pour une durée ne pouvant excéder 1 heure et 30 minutes.
ARTICLE 4: Dans la zone indiquée à l'article 2, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type en vigueur et autorisé par l'arrêté du ministre de l'Intérieur.
Ce disque doit être apposé en évidence sur le pare-brise à l'avant du véhicule en stationnement, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.
ARTICLE 5 : Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant comme unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.
Hôtel de Ville - 1, place du 19-Mars-1962 - BP. 50036 - 95477 Fosses Cedex - Tél. : 01 34 47 40 40 - Télécopie : 01 34 47 40 48
Horaires d'ouverture : lundi de 13h30 à 17h15, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 11h45 et de 13h30 à 17h15 - jeudi de 14h30 à 19h45
wv/w.ville-fosses95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20220413-ARRT22077-AR
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022 FOSSES LA VILLE A LA CAMPAGNE
ARTICLE 6 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les agents de la commune et les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 7: En dehors des horaires définis dans le présent arrêté le stationnement est strictement interdit.
ARTICLE 8: Tout autre stationnement sur cette zone, en dehors des emplacements aménagés est interdit et considéré comme gênant pendant le fonctionnement de la zone bleue.
ARTICLE 9: La signalisation réglementaire sera mise en place par les agents municipaux.
ARTICLE 10: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut, sauf dispositions dérogatoires particulières, faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux (2) mois, à compter de sa notification, pour les personnes intéressées ou de son affichage, pour tout tiers ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 12:Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune et ampliation sera transmise à : - la Préfecture du Val d'Oise
- la Police Municipale
- la Gendarmerie de Fosses,
-1 exemplaire est versé aux archives de la Commune
, le 13/avril 2022
Hôtel de Ville - 1, place du 19-Mars-1962 - B.P. 50036 - 95477 Fosses Cedex - Tél. ; 01 34 47 40 40 - Télécopie ; 01 34 47 40 48
Horaires d'ouverture : lundi de 13h30 à 17h15, mardi, mercredi et vendredi de9h à 11h45 et de 13h30 à 17h15 - jeudi de 14h30 ^"/?h45 www.ville-fosses95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20220413-ARRT22077-AR
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022