Déliberation - 20201112 compte rendu des deliberations du cm du 12 novembre

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Procès Verbal - PV CM DU 18 novembre 2022

Déliberation - 20201112 compte rendu des deliberations du cm du 12 novembre Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Favières. Lien du pdf (Déliberation - 20201112 compte rendu des deliberations du cm du 12 novembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal

aviéres du 12 novembre 2020

en Brie L'an deux mil vingt le douze novembre à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Favières,

Convocation :06novembre 2020 régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la

Affichage : 06 novembre 2020 présidence de M. Daniel PATU, Maire.

En exercice : 15 Présent{e)s : Mme BORG -M. FONSECA - Mme COQUELET

Présents : 12 — M. DOLOIRE — Mme SCORTEGAGNA - M. COQUELET-

Votants : 13 Mme TROTTIER - M.BORG - Mme FOUQUET-

M. LEMPEREUR -— Mme GAUTIER

Absents excusés: M.LESNIAK pouvoir à Mme GAUTIER,

Mme BOUZONIE

Absents : Mme MARTEL

Secrétaire de séance : Mme BORG

Le Maire ouvre la séance à 19h00. Il rappelle que la séance est enregistrée et qu’elle se tiendra

à huis-clos conformément aux directives gouvernementales liées à la situation sanitaire.

Au début de chacune des séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour

remplir les fonctions de secrétaire, en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, nomme Mme Patricia BORG,

secrétaire de séance. La secrétaire de séance fait appel des présents et constate que le

quorum est atteint. Le Maire propose l'approbation du procès-verbal de la séance du 01

octobre 2020. L'heure de fin de séance indiquée dans le compte rendu des délibérations

(20h00) n'étant pas la même que celle du procès-verbal (20h15), il est décidé de reporter

l'approbation du PV après correction lors de la prochaine séance du conseil municipal.

N° 55-2020 Finances : Perte sur créances irrécouvrables-budget commune

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le trésor public,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pas pu faire l’objet de

recouvrement, après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide , à l'unanimité :

-d’approuver l'admission en non-valeur des titres énumérées ci-dessous pour un total de 271,53€

Exercice N° titre débiteur montant en €

2006 365 MAROTEL ALAIN ALLAGUI 44,40

2006 380 MAROTEL ALAIN ALLAGUI 36,25

2014 352 VAGNO ALVES GUIMARAES 20,00

2014 352 VAGNO ALVES GUIMARAES 11,50

2014 352 VAGNO ALVES GUIMARAES 72,00

2014 436 VAGNO ALVES GUIMARAES 2,50

2014 436 VAGNO ALVES GUIMARAES 15,00

2014 436 VAGNO ALVES GUIMARAES 60,00

Mairie de Favières-en-Brie

5, rue de la Brie - 77220 Favières-en-Brie - Tél. : 01.64.07.02.07 - Fax : 01.64.42.00.48

Secrétariat ouvert de 15h à 18h, les Lundi, Jeudi, Vendredi - Mercredi de 10h à 12h et de 15h à 18h - Samedi de 10h à 12h Email : mairie-favieres@wanadoo.fr - Site web : www.favieres77.fr2014 14 YAHIA ET MAYNADIE HOU 0,40

2016 74 LYONNAISE DES EAUX 4,73

2016 75 LYONNAISE DES EAUX 4,75

-De préciser que cette somme sera inscrite au budget 2020 chapitre 65 article 6541

N° 56-2020 Finances : Perte sur créances irrécouvrables-budget assainissement

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le trésor public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n'ayant pas pu faire l’objet de

recouvrement, après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité :

-d’approuver l'admission en non-valeur des titres énumérées ci-dessous pour un total de 5,57€

Exercice réf débiteur montant en €

2015 250922011 SUEZ LYONNAISE DES EAU 5,57€

-De préciser que cette somme sera inscrite au budget 2020 chapitre 65 article 6541

N° 57-2020 Finances : Décisions modificatives budget commune

Vu le budget 2020,

Considérant différents réajustements budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité,les décisions

modificatives suivantes :

Section de fonctionnement :

Augmentation de crédit article 6411 pour 11 000,00€

Augmentation de crédit article 6531 pour 5 500,00€

Augmentation de crédit article 651 pour 1 500,00€

Augmentation de crédit article 60628 pour 13 000,00€

Augmentation de crédit article 6541 pour 271,53€

Dimninution de crédit article 615221 pour 7 000,00€

Diminution de crédit article 615231 pour 5 000,00€

Diminution de crédit article 6226 pour 11271,53€

Diminution de crédit article 611 pour 4 000,00€

Diminution de crédit article 61521 pour 4 000,00€

Section d'investissement :

Augmentation de crédit article 2158 opération 64 850,00€

Augmentation de crédit article 21578 opération 47 2 000,00€

Diminution de crédit article 2184 opération 60 2 850,00€N° 58-2020 Finances : Décisions modificatives budget assainissement

Vu le budget assainissement 2020,

Considérant différents réajustements budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité,les décisions

modificatives suivantes :

Section de fonctionnement

Augmentation de crédit article 6541 pour 5,57€

Diminution de crédit article 611 pour 5,57€

N° 59-2020 Urbanisme : opposition au transfert du PLU à l’intercommunalité

Le Maire expose :

Qu'en vertu de l'article 136 11 2 ème alinéa de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Que le transfert des compétences en matière de Plan Local d'Urbanisme et de documents d'urbanisme

d’une commune à une communauté de communes prend un caractère obligatoire, dès lors que la

communauté de communes de rattachement n’a pas encore acquis cette compétence, sauf si au moins

25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.

Vu les statuts de la communauté de communes du Val Briard,

Vu l'arrêté préfectoral Seine-et-Marne no 264 du 23 décembre 2016, portant création de la

communauté de communes du Val Briard, issue de la fusion des communautés de communes « Brie

Boisée », « Val Bréon », « Sources de l'Yerres » et extension à la commune de Courtomer,

Vu l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 23 novembre 2012,

Considérant que la communauté de communes du Val Briard, créée à l'issue d’une fusion après la date

de publication de la Loi Alur, n’est pas compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et de

documents d'urbanisme en tenant lieu,

. Considérant que la commune de Favières possède un PLU et que le transfert de la compétence en

urbanisme à l’échelon intercommunal apparaît prématuré,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décidé, à l'unanimité, de s'opposer au transfert du PLU à

l'intercommunalité.

N° 60-2020 Urbanisme : modification simplifiée du PLU

Monsieur le Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération n°47/20212 du 23

novembre 20121,

Monsieur le maire présente les principales dispositions des articles L153-36 et suivants sur la

modification des PLU,

Monsieur le maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à la majorité par 11 voix pour et 2 abstentions {

Mme Valérie Gautier et le pouvoir de Mr Sylvain Lesniak )

1. d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des

articles L153-45 et suivants ;

2. de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou

de service concernant la modification du PLU ;

3. de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément

à l'article L132-15 du code de l'urbanisme ;

4. de prévoir les crédits destinés au financement des dépenses afférentes au budget 2021;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décidé, à l’unanimité, de s'opposer au transfert du PLU à

l'intercommunalité.

N° 61-2020 Conseil municipai- règlement intérieur

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités

territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son

installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du

règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'adopter ce règlement intérieur

dans les conditions exposées par M. le Maire. Ce document est en pièce jointe.

N° 62-2020 Commission : mise en place d’un conseil municipal de jeunes

Vu les circonstances actuelles, le lancement du CMI est reporté à une date ultérieure. En effet, les

regroupements étant interdits il n’est pas possible de réunir les jeunes.

Ainsi, dès que les conditions sanitaires le permettront nous lancerons la mise en place du CMJ.

Cependant, nous avons décidé d’officialiser dès maintenant la décision de mettre en place un CMYJ par

une délibération en CM autorisant sa création.

Les modalités de fonctionnement du CM] seront à déterminer par les jeunes, avec l’aval des élus, avant

sa mise en place.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, la mise en place d’un conseil

municipal des jeunesN° 63-2020 SYAGE : Avis sur la transformation du SYAGE en EPAGE

Vu les articles L211-7, L213-12 et R213-49 du Code de l'Environnement,

Vu la délibération du SYAGE du 26 novembre 2019 sollicitant sa transformation en EPAGE et le projet de statuts annexé à cette délibération,

Vu les avis favorables du Comité de bassin du 23 juin 2020 et de la Commission Local de l'Eau du 27

février 2020,

Conformément à l'arrêté interpréfectoral du 25 octobre 2019, le SYAGE exerce depuis le 1* janvier

2020 la compétence GEMAPI sur la quasi-totalité du Bassin Versant de l'Yerres,

Dans la continuité, le SYAGE a sollicité, par délibération du 26 novembre 2019, sa transformation en

EPAGE, comme l'avait souhaité Madame La Préfère de Seine-et-Marne lors de la réunion du 19 juin

2018. En effet, aux termes de l’article L213-12 du Code de l'Environnement, un EPAGE est un syndicat

mixte constitué à l'échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes

ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer, à ce niveau, la prévention des

inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.

Suite à l'avis favorable du Comité de Bassin et de la Commission Locale de l'Eau, le Préfet

coordonnateur de Bassin a invité le SYAGE à poursuivre la procédure, en notifiant aux collectivités

membres sa délibération accompagnée des avis du Comité de Bassin et de la Commission Locale de l'Eau, afin qu'ils se prononcent sur la transformation en EPAGE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte, à l’unanimité, la décision de se prononcer favorablement sur la transformation du SYAGE en EPAGE.

N° 64-2020 Dématérialisation : avenant pour télétransmission des documents budgétaires et des marchés publics

La commune a procédé en fin d'année 2019 à la télétransmission des actes soumis au contrôle de

légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat par la signature d’une

convention. Il s'avère que ce système fonctionne parfaitement et permet un gain de temps fort

appréciable, d'autant plus en période de crise sanitaire. || est possible de faire évoluer notre

convention par un avenant nous permettant de télétransmettre également les actes budgétaires et les

marchés publics.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

autorise Monsieur Le Maire à signer l'avenant à la convention pour la télétransmission des actes

soumis au titre du contrôle de légalité en ajoutant à la liste des actes transmissibles les actes de commande publique et les documents budgétaires

-précise leurs modalités de transmission électroniqueN° 65-2020 Dématérialisation : transmission de l’état-civil

L'institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) est chargé de la tenue du

Répertoire National d'identification des Personnes Physiques (RNIPP) conformément à l’article 6 du

décret 47-834 du 13 mai 1947.

Ce répertoire est mis à jour quotidiennement grâce aux bulletins statistiques de l'état civil établis et

adressés à l'Insee par les communes. Les modalités d'envoi des bulletins d’état civil et/ou avis

électoraux à l'Insee par les communes sont définies par le décret 82-103 du 22 janvier 1982 modifié

par le décret 98-92 du 18 février 1998. Ces informations étaient, jusqu'à ce jour, envoyées par voie

postale.

Dans le cadre d'une généralisation de la dématérialisation des procédures, il est désormais possible

d'effectuer automatiquement et gratuitement les envois quotidiens de ces bulletins par Internet via le

Système de Dépôt de Fichier Intégré (SDFI) fourni par l’Insee et sécurisé.

Il convient de signer une convention définissant les modalités et conditions de dématérialisation des

échanges entre la commune et l'Insee pour la transmission de l'ensemble des données de l’état civil.

CONSIDERANT la possibilité de transmettre électroniquement à l’Insee les données de l’état civil,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité :

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Direction Régionale du Grand Est de

l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques, portant sur la transmission des données

de l’état civil par internet

N° 66-2020 Recensement : recrutement et rémunération des agents recenseurs

Considérant le recensement prévu entre le 21 janvier 2021 et le 20 février 2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-décide d'autoriser le maire à recruter trois agents recenseur maximum

-fixe la rémunération des agents recenseurs de la manière suivante : 30€ par module de formation obligatoire

45€ la tournée de reconnaissance

1,80€ le bulletin individuel collecté

1,20€ la feuille de logement collectée

1,20€ le dossier d'adresse collective

5,00€ le bordereau de district

100,00€ de prime si atteinte des résultats supérieure à 95%

Séance close à 20h25

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Daniel PATU