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unknown - 2025 118 obligation de tenues decentes tampon signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (unknown - 2025 118 obligation de tenues decentes tampon signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Ï
I
La Trinité-sur-fer BRETAGNE SUD
2025-118
INTERDICTION DE LA NUDITE PARTIELLE
ET DU PORT DE TENUES MANIFESTEMENT
DENUDEES DANS L'ESPACE PUBLIC
COMMUNAL
ARTICLE PREMIER
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le ? { JUIN 2075
ID : 056-215602582-20250620-2025_118-AU
Le Maire de la Commune de La TRINITE SUR MER,
Vu La loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L2212-15,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-32 et RK.
610-5,
Considérant que la nudité partielle et certaines tenues
particulièrement dénudées peuvent heurter la décence,
porter atteinte aux bonnes mœurs et troubler l'ordre
public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de
prendre les mesures nécessaires au maintien du bon
ordre, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité
publique ;
ARRETE
il est interdit à toute personne de circuler ou de stationner sur la voie publique ou dans les lieux publics de la commune partiellement dénudé ou dans une tenue manifestement dénudée, susceptible de porter atteinte à La décence, aux bonnes mœurs ou de troubler l'ordre public.
ARTICLE DEUXIEME
La présente interdiction s’applique, en dehors des plages et espaces littoraux, sur l’ensemble du territoire communal, y compris dans le périmètre du port, tous les jours et à toute heure.
ARTICLE TROISIÈME
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur en application des articles R. 610-5 du Code pénal et L2212-15 du CGCT.
ARTICLE QUATRIEME
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Trinité-sur-Mer dans Le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte - CS44416, 35044 Rennes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification de la décision rejetant Le recours gracieux.
ARTICLE CINQUIEME
La Gendarmerie Nationale et La Police Municipale sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- Gendarmerie de Carnac
- La Police Municipale
- Le Service communication
Fait à LA TRINITE SUR MER Le 20 juin 2025
Le Maire,
Yves NORMAND
Le