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Conseil Municipal - rapport cm 04102022
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Ostwald.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport cm 04102022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Handicap et inclusivité,
RAPPORT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 OCTOBRE 2022 n° 16/2022
1. Mme Fabienne BAAS
2. M. Jean WECHSLER
3. Mme Anne MAMMOSSER
4. M. Bruno BOULALA
5. Mme Catherine GEIGER
6. M. Antoine CHRISTOPH
7. Mme Karine ANTOINE LAVIGNE
8. M. Ronan CHASSENOTTE
9. M. Arnaud FREY
10. Mme Delphine RIDEAU
11. Mme Gabrielle GERTZ
12. M. Florent RICHARD
13. M. Damien OSWALD
14. Mme Marie-Claire EGIOMUE
15. M. Jérémy MARICHEZ
16. Mme Isabelle ZINCK
17. Mme Corinne RIGAUD MONTEIRO
18. M. Alain AMMERICH
19. Mme Emmanuelle HUMBERT
20. M. Kamal AMRANI
21. M. Jean-Marie BEUTEL
22. M. Christian WENDLING
23. Mme Azam TAHERI
24. M. Olivier OLLAND
25. M. Claude STEINLE
26. Mme Nathalie de BOUVIER
27. Mme Nathalie SOROKINE
28. M. Vincent FLORANGE
Absent-es excusé-es
1. Mme Christelle HEITZ procuration à Bruno BOULALA
2. M. Guy BUTTIGHOFFER procuration à Karine ANTOINE-LAVIGNE 3. Mme Claudine TOLLANT procuration à Jean WECHSLER
4. Mme Véronique KOLB-GOETZ procuration à Azam TAHERI
5. M. Patrice GUILLEMOT procuration à Vincent FLORANGE 2
ORDRE DU JOUR
POINTS D’INFORMATIONS
a) Point d’information et d’actualité de Madame la Maire
b) Démission d’un conseiller municipal de sa délégation d’adjoint : M. Damien Oswald, de son mandat d’adjoint en charge de l’économie et du commerce de proximité.
c) Communication concernant la conclusion de marchés de travaux, fournitures et services. d) Condensé du Conseil de l’Eurométropole du 28 juin 2022.
I. APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
1. Approbation du rapport de la séance du conseil municipal du 16 juin 2022 n° 15/2022.
II. ORGANISATION MUNICIPALE
2. Modalité de renouvellement d’un poste d’adjoint.
III. AFFAIRES FINANCIERES
3. Décision modificative N°1 / 2022 Commune
4. Décision modificative N°1 / 2022 Pôle de l’Enfance
5. Subventions associatives 2022
6. Ajustement des Crédits scolaires.
IV. AFFAIRES RESSOURCES HUMAINES
7. Création d’emplois permanents.
8. Recrutement d’agents contractuels pour l’année 2023.
9. Recrutement d’un contrat d’apprentissage.
10. Avenant au contrat groupe statutaire : assurance statutaire, augmentation du taux de cotisation. 11. Mise en place du forfait mobilité durable.
12. Mise à disposition d’un médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la médiation préalable obligatoire (MPO).
13. Adhésion au GUSO et recrutement d’intermittents du spectacle.
V. AFFAIRES NUMERIQUES
14. Mutualisation de services relatifs à la protection des données.
15. Utilisation de caméras piéton des agents de la Police Municipale.
VI. AFFAIRES ENVIRONNEMENTALES
16. Convention de partenariat avec l’association BUFO pour la préservation du crapaud vert. 17. Convention de partenariat avec l’association Alsace Nature pour la reconquête de la Trame Verte et Bleue.
VII. AFFAIRES CULTURELLES
18. Tarifs du Point d’Eau : forfait ménage
19. Tarif du Point d’Eau pour les professionnels du spectacle.
20. Fonds de concours de l’Eurométropole pour la salle du Point d’Eau. 3
OUVERTURE DE SEANCE
- Accueil par Madame la Maire
- Appel des membres
POINTS D’INFORMATION
Mesdames, Messieurs, cher-e collègues bonjour,
Je vous remercie d’être présent-e -s et de vous soumettre au port du masque (pour la plupart), qui n’est pas (encore) obligatoire, mais que nous préférons proposer dans cette instance où nous sommes nombreux-ses.
Je voudrais ouvrir ce Conseil Municipal par un point d’actualité portant sur 4 sujets, Le premier est celui du départ soudain de notre agent Alain Schoettel, le second celui de l’incendie du Bohrie, celui de la restauration scolaire et enfin de nos énergies.
Monsieur le Conseiller, vous m’avez interpellée par mail ce jour à 10h pour ajouter à l’ordre du jour 3 points divers, celui de l’incendie, de la restauration scolaire et du CSL, et vous remercie. Comme vous l’aurez compris, ces derniers étaient bien prévus au programme de nos échanges et pour le CSL, nous y reviendrons dans le cadre de la délibération modificative. 4
a) Point d’information et d’actualité de Madame la Maire
Alain Schoettel
Mesdames, Messieurs, je souhaiterais ouvrir cette séance en ayant une pensée pour notre agent communal Alain Schoettel, qui nous a quitté brutalement au mois de juin, après 30 ans de fidèles loyaux services dans notre maison.
Alain venait de se voir remettre la médaille Vermeil pour ses services au sein de la collectivité, auprès du service technique et du CSL et devait prendre sa retraite cet été. Nous gardons un souvenir joyeux de cet homme, force de la nature, toujours souriant, avenant, disponible et apprécié de tous.
J’ai une pensée également pour sa femme Huguette, désormais à la retraite, qui l’a accompagné depuis toujours.
Sa perte laisse un grand vide au sein de la collectivité. 5
Incendie au Bohrie
Comme vous le savez, un incendie a ravagé cet été, le 14 juillet, une barre d’immeuble située à l’entrée de l’ilot G de l’éco quartier du Bohrie.
Cet incendie a touché 10 logements, soit 35 habitant-e-s.
Grace à l’action coordonnée des services de secours, aucun mort ou accident grave n’a été déploré.
Les familles ont alors été prises en charges par les services de secours et une organisation d’urgence s’est mise en place très rapidement afin d’accueillir, rassurer, recenser et aider les personnes sinistrées.
Un formidable élan de solidarité s’est organisé entre riverains, agents et élus venus spontanément sur site prêter main forte.
Je remercie également tous les services de secours mobilisés tels que la Croix Rouge, l’association Saint Vincent de Paul qui a permis aux gens de se vêtir, mais aussi à SOS Aide aux habitants qui a su accompagner, aider, renseigner les personnes tant sur un plan psychologique, qu’administratif avec les assurances, avec lesquelles parfois, on le sait tous, il faut savoir faire preuve de persévérance. Ensuite Emmaüs Mundo pour aider à remeubler ces familles. Nous avons pour notre part, déployé nos efforts pour aider les sinistrés à se loger, à se meubler, se vêtir, se nourrir parfois, à refaire des papiers d’identité en urgence, mais aussi à écouter, consoler et accompagner ces personnes durement touchées.
Je salue ici leur courage, qui pour certains ne sont pas encore totalement réinstallées et remises de ce traumatisme et remercie les habitants, les agents et élu-e-s qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour soutenir ces familles et la solidarité avec les élu-e-s de l’EMS et de la CEA.
Aujourd’hui, l’arrêté de péril est toujours en vigueur et nous devrions sous peu, via le bailleur CDC pouvoir consulter des résultats d’analyses spécifiques réalisées cet été. En fonction des résultats, s’ils sont probants, nous pourrions alors lever cet arrêté pour que les familles puissent récupérer quelques meubles et effets personnels non impactés par l’incendie. Dans ce genre de situation, nous sommes toujours confrontés à la réalité technique et administrative des choses face à l’impatience toute légitime des familles.
J’ai une pensée forte pour ces familles qui ont tout perdu. 6
Restauration scolaire
Sachez que nous sommes pleinement conscients de la complexité de la situation pour de nombreuses familles.
Les services liés à la prise en charge des enfants des familles Ostwaldoises nous préoccupent considérablement depuis le début de notre mandat.
Mon équipe et moi-même avons parfaitement mesuré les enjeux de l'accès au service de restauration scolaire. Nous avons travaillé à l'augmentation supplémentaire des capacités d'accueil durant les derniers mois. C’est une tâche complexe que nous avons menée avec rigueur.
Ces services ne sont pas obligatoires pour les communes, mais deviennent essentiels pour les familles. A Ostwald, avec 1403 enfants scolarisés, nous avions ajouté 49 places au printemps dernier en prévision de la rentrée de septembre 2022, donc plus de 100 places créées depuis 2020. Beaucoup considèrent ce niveau d’offre insuffisant pour une ville comme Ostwald, et toute notre équipe le reconnait.
Inutile donc d’épiloguer sur les choix, le mode de gouvernance et la gestion financière passée.
On parle beaucoup de « place en cantine », je préfère parler de l’accueil d’un enfant pour manger et se divertir sur le temps de la pause méridienne. Car l’enfant qui mange à la cantine, passe entre 8 et 10h en dehors de son foyer. Aussi, cette pause méridienne doit être une « vraie pause ». Pourquoi je dis cela ?
Parce qu’il a fallu trouver des lieux adaptés à leur âge, pour assurer une offre complémentaire dans de bonnes conditions matérielles, sanitaires, sécuritaires, humaines et financières, en veillant à la qualité d’accueil des enfants.
Grâce au travail sans relâche des élus et des services en charge des politiques éducatives, et je les remercie, je vous annonce que nous allons ouvrir 30 places de cantines supplémentaires dans les prochains mois :
- 15 nouvelles places vont être créées au Sud, à l’Archipel dès la mi-novembre 2022 - 15 nouvelles places dans le Nord à la Bruyère que nous pourrons ouvrir début de l’année civile 2023.
Ces délais de mise en place sont la conséquence de contingences matérielles et de mise en conformité sanitaire. Nous ne pouvons pas aller plus vite que la musique.
Nous allons également continuer de travailler à la diversification et au développement de notre offre globale, avec le partenariat solide lié avec la CAF et l’UDCSF. Mme Rideau pourra y revenir plus tard dans le cadre de la délibération modificative.
Nous sommes conscients de l’exigence qui nous est demandée et mobilisons nos efforts pour répondre à celle-ci, tout en tâchant de maintenir une offre équilibrée sur le territoire.
Enfin, nous travaillerons cet objectif dans le temps, avec tous les partenaires concernés et mobilisables. 7
Mesdames, Messieurs, nous mesurons parfaitement l'impact de cette situation sur l'organisation quotidienne des familles. Sachez que l’engagement de l'équipe reste plein et entier sur ce dossier.
Augmentation du coût des énergies
Comme vous le savez, de nombreuses collectivités subissent, comme les ménages et les entreprises, la hausse vertigineuse des tarifs de l’électricité et du gaz.
Nous n’y faisons pas exception ! Et cette flambée des prix menace fortement les finances de nos communes.
A l’heure actuelle, les mesures compensatoires pour protéger les collectivités, alors même que cette augmentation va avoir un impact majeur sur notre budget sont bien trop floues. Cette augmentation fulgurante pourrait entraîner, malgré les efforts de sobriété déjà engagées depuis deux ans pour notre part, une réduction de nos investissements.
Cette situation aura des répercussions également sur l’activité économique des entreprises et sur la mise en œuvre, pourtant indispensable à la transition énergétique et écologique.
Les discussions en haut lieu se font pour faire entendre le cri des collectivités, mais pour le moment l’Etat reste flou dans ses intentions.
Aussi, il nous faut avancer avec nos propres moyens pour à la fois :
- maîtriser au mieux nos énergies,
- tendre vers d’avantage de sobriété énergétique,
- continuer à investir pour mieux isoler l’existant.
Les choix que nous prendrons permettront d’atteindre un objectif de réduction des consommations énergétiques et donc du coût de la facture. Nous sommes dans une démarche d’exemplarité écologique et de sobriété financière qui met au cœur des choix la préservation des services publics et la qualité de vie au travail des agents.
Et pour conclure, les impacts du changement climatique, à l’échelle planétaire comme locale, sont très visibles dans la vie quotidienne des habitants et nous avons pu le constater cet été.
Florent Richard pourra détailler un certain nombre de ces points au besoin dans la délibération à venir. 8
b) Démission d’un élu de sa délégation d’adjoint : M. Damien OSWALD
Monsieur Damien OSWALD a fait part de sa démission de sa délégation d’adjoint en charge de l’économie et du commerce de proximité à Madame la Maire en date du 26/09/2022, tout en précisant rester membre du conseil municipal, au titre de conseiller municipal.
c) Communication concernant la conclusion de marchés de travaux, fournitures et services
Conformément à l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, la présente communication vise à informer le Conseil Municipal des marchés attribués et notifiés en application de la délégation donnée à l’exécutif en matière de marchés publics par la délibération du 17 juillet 2020.
La présente information englobe l’ensemble des marchés passés par la Ville d’Ostwald qu’ils résultent d’une procédure adaptée ou formalisée.
Pour mémoire, les marchés passés selon une procédure adaptée sont ceux dont le montant est inférieur à 214 000 € HT (fournitures et services) et à 5 350 000 € HT (travaux).
La présente communication porte, en l’espèce, sur les marchés dont la notification est intervenue entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.
Procédures formalisées, marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) (Le montant en euro HT prend en compte la durée totale du marché, périodes de reconductions comprises)
Marchés ordinaires ou à tranches optionnelles.
N°
marché Objet Titulaire Adresse Montant notifié €HT
07-2022 Rénovation de la toiture et de la climatisation de l’Hôtel de Ville- tranche 2
Lot n°1 : Etanchéité
COREBAT 5 rue des Cigognes 67960 ENTZHEIM
154 500,00
08-2022 Rénovation de la toiture et de la climatisation de l’Hôtel de Ville- tranche 2
Lot n°2 : Serrurerie et verrière
METALLERIE
HANSEN
5 rue Spender 67000 STRASBOURG
22 103,00
09-2022 Rénovation de la toiture et de la climatisation de l’Hôtel de Ville- tranche 2
Lot n°3 : Climatisation (réversible, c’est
aussi du chauffage)
C2T 3C route de la Fédération 67100 STRASBOURG
64 198,48
10-2022 Rénovation de la toiture et de la climatisation de l’Hôtel de Ville- tranche 2
Lot n°4 : Echafaudage
NONNEMACHER 207 avenue de Strasbourg 67170 BRUMATH
2 900,00 9
11-2022 Rénovation de la toiture et de la climatisation de l’Hôtel de Ville- tranche 2
Lot n°5 : Plâtrerie-Peinture
GUL 4 rue Alfred Kastler 67540 OSTWALD
5 800,00
d) Condensés du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2022
Dans le cadre du prochain lancement du Réseau express métropolitain européen (REME), l’Eurométropole a décidé de préparer l’aménagement d’un hub multimodal dans le secteur de la gare et de la place des Halles. Compte tenu de l’augmentation du nombre de dessertes ferroviaires et routières et de la fréquentation attendue de la gare ferroviaire et routière, il faut prévoir des aménagements pour faciliter les déplacements des usagers ainsi que des cars. Une concertation préalable à l’aménagement de la gare « basse » (côté Kœnigshoffen) et de la gare routière est donc lancée.
La collectivité engage un programme destiné à favoriser l’inclusion numérique des très petites entreprises, notamment les commerçants et artisans. Un budget de 135 000 € y sera consacré, avec des appuis techniques et des conseils pour les professionnels. Ce dispositif est mené en partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie Alsace-Eurométropole, la Chambre de métiers et le centre culturel du Neuhof – Cyber grange et le soutien de la Banque des territoires (Caisse des dépôts). L’un des acteurs de cette évolution numérique, le programme Beecome, est par ailleurs reconduit compte tenu du succès dépassant les espérances des deux premières années de fonctionnement. Entreprises, associations et 17 communes ont été concernées par l’appui de ce programme. 340 000 € seront consacrés en 2022 à la prolongation de Beecome.
Le programme territoire zéro chômeur longue durée (TZCLD) se met en place. Parmi ses principes, l’idée que personne n’est inemployable et que la privation d’emploi coûte plus cher que la production d’emplois. Il est aussi constaté qu’un grand nombre de travaux utiles et variés restent à réaliser. Pour le moment, ce sont les quartiers de l’Elsau-Montagne-Verte, du Port du Rhin et Schiltigheim qui sont concernés par le dispositif. Un appel à projets est lancé pour cette année avec sélection des idées et mise en œuvre l’an prochain.
Plusieurs organismes qui œuvrent en faveur de la transition écologique se voient attribuer au total 45 000 € alors que, dans le cadre du programme Territoire engagé pour la transition écologique, un outil dédié au suivi et à l’évaluation de la transformation écologique va être mis en place. Piloté par l’Ademe, ce dispositif a déjà récompensé l’Eurométropole pour ses efforts en la matière. Une politique pour venir en aide aux communes « carencées » en matière de logements sociaux est désormais applicable sur l’ensemble du territoire métropolitain. Dans le cadre des solidarités intercommunales, un budget de 1,842 millions d’euros est prévu en faveur d’acteurs agissant pour des personnes précaires sur l’ensemble du territoire. 10
I. APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
1. Approbation du rapport de la séance du Conseil Municipal du : 16 juin 2022 N° 15/2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité,
le dernier rapport du Conseil Municipal du 16 juin 2022.
II. ORGANISATION MUNICIPALE
2. Modalité de renouvellement d’un poste d’adjoint
A la suite de la démission de Monsieur Damien OSWALD de son poste d’adjoint :
Le conseil municipal n'a pas l'obligation de remplacer les postes d'adjoints vacants. Il peut décider par délibération soit :
- de ne pas le remplacer : dans ce cas le conseil municipal décide de réduire le nombre des adjoints ;
- soit de procéder au remplacement de l'adjoint. Dans ce cas, le conseil municipal peut décider que le remplaçant occupera dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Il est ici proposé de remplacer la place vacante par un conseiller (terme comprenant tout élu du conseil municipal à l’exception de Madame La Maire).
Il est cependant nécessaire de prendre en compte l’article 29 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : le nouvel adjoint doit être de même sexe que celui qu'il remplace.
Ainsi :
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122- 7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
- Vu la délibération n° 210720DE026 du 3 juillet 2020 fixant à 9 le nombre d’adjoints à la maire, - Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un adjoint :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à 23 voix, 8 abstentions, 2 contres
le remplacement lors du prochain conseil municipal de la place vacante d’adjoint. valide une période de 14 jours à compter de la transmission de cette délibération afin de permettre aux élus du conseil municipal de candidater à cette fonction. 11
Intervention de Monsieur Florange
Nous trouvons dommage qu’après tant d’efforts l’adjoint abandonne son poste. Un bilan de l’action de l’adjoint a-t-il été établi ?
Dans ces conditions, nous estimons qu’il est préférable, plutôt que d’augmenter les impôts de nos concitoyens, de faire l’économie de ce poste et d’affecter ces sommes (13 000/15 000 euros par an) à la prise en charge de nos enfants dans les cantines
Intervention de Monsieur Oswald
Oui, c'est effectivement dommage mais ma vie professionnelle ne me permet plus aujourd'hui d'assumer mes délégations et par honnêteté je préfère laisser la place à quelqu'un qui aura plus de disponibilités que moi pour prendre en charge les différentes missions.
Concernant votre question par rapport à mes réalisations sur les dernières années, je vous invite à en discuter avec moi, je ne souhaite pas rentrer ici dans une liste exhaustive de ce qui a été réalisé (mais voici tout de même quelques points : présence au conseil d'administration des missions locales, contacts réguliers voir journalier avec les entreprises d'Ostwald, réalisation avec les services de la semaine de l'emploi, commission culture animation associations, commission finance etc...).
Intervention de Madame la Maire
Damien Oswald a toujours assuré sa fonction de manière exemplaire et c’est tout à son honneur de céder la place estimant qu’il ne peut plus assurer convenablement la mission que je lui ai confiée. La fonction d’adjoint demande beaucoup de travail et de présence.
III. AFFAIRES FINANCIERES
3. Décision Modificative N°1 / 2022 Commune Annexe 1
Un ensemble de modifications budgétaires dans les deux principales sections sont à apporter au Budget 2022.
Les ajustements en fonctionnement et les rectifications nécessaires en investissement s’équilibrent par l’abondement et la diminution de crédits.
La décision modificative suivante vise à rééquilibrer le budget en prenant en compte l’augmentation notamment de certaines dépenses de fonctionnement due à des événements exogènes majeurs pour la collectivité. Elle décline également des mises à jour d’opérations d’investissements en dépenses et en recettes.
En fonctionnement :
Deux postes de dépenses sont en nette augmentation dans cette DM, les dépenses énergétiques communales ainsi que la masse salariale.
La conclusion du marché de gaz par l’Eurométropole de Strasbourg, auquel Ostwald est affiliée, a rendu le verdict d’une augmentation de 480 % du prix du gaz pour les adjudicateurs. En conséquence de sa mise en place effective dès le 1er octobre, la Ville d’Ostwald doit prévoir une augmentation du prix de son gaz de 200 000 € pour la fin de l’année 2022. L’augmentation du point d’indice des fonctionnaires de 3.5 %, juxtaposée à une politique ambitieuse de recrutement sur le personnel encadrant la restauration scolaire, ont participé à une hausse de la masse salariale nécessaire pour la Ville de près de 132 000 €.
Les politiques de restauration scolaire ont également fait évoluer les prévisions de dépenses d’achats 12
de repas (20 000 €).
La Ville prévoit également des dépenses d’ordre techniques et matériel en fonctionnement à la hausse à la suite de mises à jour des nécessités de services ou d’adaptation aux enjeux environnementaux (stade du FCO, place de la Liberté, accueil de l’Hôtel de Ville, sécurité des crèches).
Les recettes sont abondées par une légère réévaluation de la hausse des bases fiscales. En amont de la réception des bases définitives (+3.9 %) en avril, la Ville avait calculé une augmentation des bases à 3,4% pour son BP 2022. Ce delta entraine une disponibilité pour cette décision modificative de près de 140 000 €.
Les recettes bénéficient également d’une revoyure de certaines dotations (DSU, compensation de la Taxe foncière communale, fonds de concours Point d’Eau, CAF, …) pour 68 300 €.
Une écriture « comptable » à souligner en fonctionnement : à la suite d’un changement de ligne de recette d’un spectacle du Point d’Eau, 35 000 € s’annule en dépenses (6228) et en recettes (7062). Enfin, la politique de location du Point d’Eau permettra par ailleurs à la Ville de toucher 31 000 € supplémentaire en 2022.
En investissement :
Le programme d’investissement de la Ville doit légèrement muter des prévisions du BP 2022 par de naturelles modifications de priorités immédiates.
Le Centre Sportif et de Loisirs se verra octroyer une dotation pour 2022 de 90 000 € à des fins de travaux divers de sécurisation.
Le secteur scolaire obtiendra également des crédits à la hausse dans le cadre de l’augmentation des places de cantine notamment (mobilier, matériel de cuisine, fours, aménagement cuisine, …) pour 30 000 €. L’offre et l’ambition ayant été revues à la hausse, la Ville augmente également de 25 000 € ses crédits de diagnostics des bâtiments scolaires, notamment pour le groupe des Sources d’O. Augmentation également nécessaire pour les travaux dans les écoles, notamment les remplacements de portes de secours dans le même groupe scolaire des Sources d’O. Enfin, la Ville souhaite offrir à son école de musique la possibilité d’investir dans de nouveaux instruments (5 000 €) et doit revoir à la hausse ses prévisions de dotations de logiciels multi-services (29 000 €).
Ces dépenses sont compensées par des arrêts temporaires de projets (achat de terrains, scène ouverte Wihrel, achat de matériel de Noël) ou des constats d’efficience sur des projets de l’année permettant de réduire certains budgets alloués par le BP 2022 (réaménagement du cimetière, subventions du patrimoine, …).
A noter une écriture d’inversion : 20 000 € de crédits d’investissement fléchés à des travaux au Tennis Club d’Ostwald sont supprimés et pris en compte en réparation en fonctionnement.
Enfin, et après une année de doutes quant à la réforme de la taxe d’aménagement, la Ville a finalement été destinataire d’un fonds de 105 000 € (Ordonnance du 14 juin 2022 (NOR : ECOE2206797R). Il n’était jusque-là pas certain que cette taxe puisse-t-être directement diligentée de l’EPCI à la Ville. Il faut à cela ajouter une augmentation des recettes en FCTVA de 24 000 €.
Le fonctionnement et l’investissement s’équilibrent en ôtant 125 000 € d’auto-financement au titre de du chapitre 023 FON et 021 INV. 13
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à 23 voix, 10 abstentions
la « décision modificative N°1 Commune » telle que présentée ci-dessus
Introduction de Madame Geiger
Le contexte de la décision modificative soumise à délibération ce soir est inédit : inflation record, augmentation du point d’indice des agents de la collectivité, forte demande de places de cantines et crise énergétique. Plus particulièrement, l’explosion du montant des factures énergétiques, à commencer par celle du gaz est particulièrement préoccupante.
C’est du jamais vu dans l’histoire financière des collectivités locales.
Il n’existe à ce jour pas de bouclier tarifaire énergétique pour les collectivités sur le modèle de celui qui est mis en place pour les ménages des particuliers
Je ne vous cacherai donc pas que cet hiver risque d’être tendu.
Notre objectif est le maintien de tous nos services actuels.
Notre objectif est de réussir à traverser cette crise énergétique sans augmenter les impôts. Il va donc falloir passer par la réduction ou le report de projets d’investissements. Et il va falloir aussi accepter de réduire le niveau de confort de nos bâtiments communaux auquel nous nous étions toutes et tous habitués.
Intervention de Monsieur Richard
La crise énergétique qui touche les collectivités trouve ses causes pour des raisons diverses tant au niveau du gaz (guerre en Ukraine, un marché imprévisible) que de l’électricité (prix fluctuant, sécheresse, retrait du nucléaire etc), donc oui, les factures des collectivités vont être multipliées par 6.
Face à cela, l’EMS et s’est retrouvée dans la difficile mission de renouveler ses contrats de gaz et d’électricité échéants dans l’année ou en n+1. Pour autant, une confirmation positive est venue atténuer quelque peu ces projections avec la confirmation de la continuité du marché actuel <36KVA jusqu’en 2024.
Bien évidemment et fort heureusement, la ville d’Ostwald n’a pas attendu cette situation pour engager plusieurs actions de sobriété énergétiques.
Tout d’abord avec la signature d’un partenariat de sobriété énergétiques avec Alter Alsace. Nous avons dans ce cadre engagé les investissements conséquents sur le bâtiment de la maire liés à l’isolation de toitures, à de l’étanchéité pour ne plus prendre l’eau, mais aussi l’installation de pompes à chaleurs. La ville s’est aussi engagée dans un travail sur la trame noire, visant à mettre en place un plan d’extinction ciblé, par une extinction totale à certains lieux, partielle avec un abaissement pour moduler l’éclairage et de fait nos consommations. Je tiens à rappeler que nous avons tenus à associer à ces réflexions nos services, élus, Eurométropole, associations et riverains. Nous souhaitons débuter la mise en place cet hiver. Bien évidemment, la modulation du chauffage sera de mise, tout en veillant à ajuster au public accueillit (notamment pour nos crèches ou nos écoles, il ne suffit pas de régler un thermostat sur 19 degrés pour que ce soit effectif – ces bâtiments devront à terme être isolés, mais cela suppose des investissements lourds).
Nous travaillons encore à plusieurs pistes d’économies et visons un gain de 10 à 15 %, qui n’absorbera pas la flambée des coûts des énergies, mais qu’il est nécessaire d’engager, tant d’un point de vue économique qu’écologique. 14
Intervention de Madame Rideau
La délibération modificative de ce jour intègre des dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires
du fait des annonces faites au printemps, et des 49 places ajoutées en matière de restauration scolaire. Et les
décisions prises et annoncées ce jour par Madame la Maire nécessiteront encore des ajustements, sans doute en
fin d’année.
Les dépenses de fonctionnement correspondent globalement aux coûts des repas réglés à la société de
restauration Dupont restauration aux coûts en personnels d’entretien, de service et d’encadrement, mais encore
aux coûts liés au fonctionnement des bâtiments de cantines. Les dépenses d’investissement correspondant quant
à elles aux matériels et mobiliers dont les cantines ont besoin pour pouvoir fonctionner.
Je le rappelle, 49 places ont été créées au printemps pour cette rentrée, et 30 supplémentaires pour cette rentrée
toujours, de façon équilibrée sur le territoire, car si les profils des familles ne sont pas partout les mêmes, chacun
doit pouvoir accéder à ce service.
Aujourd’hui, nous devons arbitrer des choix sur nos bâtiments, leurs capacités, leurs possibilités d’accueil de nos
enfants, et mettre en adéquation cela avec une règlementation stricte et nos moyens humains et techniques.
Nous continuons à faire évoluer l’offre, en interne et avec les familles utilisatrices. Nos augmentations ne sont
pas figées mais contraintes, par les éléments cités plus haut. Nous adapterons l’offre en fonction des territoires.
Ça prendra du temps pour arriver au niveau attendu. C’est pourquoi, dans ce temps d’attente et de travail, nous
proposons aux parents, sur la base du volontariat, un concept de cantine parentale (pour faire le parallèle avec
des crèches parentales qui existent au niveau national pour la petite enfance). Cette proposition, accueillie
positivement par certaines familles, permet aux enfants de déjeuner le midi, avec un repas préparé par les
parents, avec un encadrement communal et bénévole de parents. Cette pratique est très développée par exemple
en Allemagne, ou encore à Strasbourg à l’école Européenne. Aujourd’hui, l’UDCSF, avec la ville et des parents,
développent cette offre alternative. La première expérimentation était concluante et sera reconduite. Nous
avançons en ce sens, le temps d’arriver à ajuster l’offre.
Intervention de Monsieur Florange (non remise)
Quelle est la part de gaz et d’électricité dans la commune ?
Intervention de Monsieur Richard
La part est d’un tiers de gaz et de deux tiers d’électricité.
Intervention de Monsieur Wendling
Concernant le poste dépenses énergétiques nous sommes conscients qu’une forte augmentation est d’actualité mais nous avons été choqués par le taux de + 480% sur le prix du gaz.
Nous nous posons la question sur la négociation faite par l’Eurométropole, comment a t’on pu accepter un taux aussi élevé. Qu’en est-il de l’augmentation de l’électricité, a-t-on du neuf à ce sujet ? Quel sera l’effet de ces hausses sur le budget 2023 ?
Intervention de Madame Geiger
Nous sommes effectivement dépendants du marché groupé piloté par l'Eurométropole et de son planning de renouvellement. Ce marché de gaz est arrivé à échéance le 30 septembre 2022. L'Eurométropole a fait au mieux en renouvelant le marché au moment le plus favorable avant que les tarifs du gaz n'explosent davantage.
Les tarifs de l'électricité sont stabilisés jusqu'au 31 décembre 2022. Les informations connues à ce jour s'orienteraient vers une continuité du marché actuel des tarifs 2023 pour les tarifs dits "bleus" inférieurs à 36KVA. En l'état actuel des estimations, les charges d'électricité seraient multipliées par 2,5, pourraient être multipliées entre 2.5 et 3. 15
Intervention de Monsieur Wendling
Dans le texte de la délibération vous parlez d’une écriture comptable d’un montant de 35.000€ qui s’annule en fonctionnement sur les lignes 6228 en dépenses et 7062 en recettes.
Or dans le budget en page 14 et 17 ces 2 lignes sont en augmentation de 35.000€. D’après moi si on annule 35.000€ les postes doivent baisser et non augmenter. Soit il y a une erreur dans le texte de la délibération ou dans le budget A quoi correspond cette écriture ?
Intervention de Madame Geiger
Il s'agit d'un détail de sémantique dans le texte de la délibération. Ces écritures concernant les recettes générées par la revue Scouts et les dépenses en lien avec ce spectacle. La commune n'a rien perdu et n'a rien gagné au niveau de la réalisation de ce spectacle.
Intervention de Monsieur Boulala
Concernant l’accueil du spectacle des Scouts, il s’agit ici une opération « blanche ». Les recettes de billetteries, pour laquelle l’agence ACTE reverse à la compagnie. Il n’y a pas de dépense pour la commune.
Intervention de Monsieur Wendling
Page 17 il y a une recette en produits exceptionnels divers de 35.700€ A quoi correspond cette recette ?
Intervention de Madame Geiger
Cette recette exceptionnelle est le fruit d'un travail commun de la commission finances, du service comptabilité et du service technique initié en séance du 8 juillet 2021.
Ce montant correspond à l'exonération de taxe foncière sur les exercices 2020 et 2021 pour nos bâtiments communaux éligibles.
Intervention de Monsieur Oswald
Complément suite à échanges la Taxe d’Aménagement ne s’applique pas qu’aux entreprises, mais aussi sur les constructions des particuliers.
Intervention de Monsieur Beutel (non transmise)
La taxe d’aménagement est répartie à part égale entre la ville et l’Eurométropole, quand elle justifiée, comme avec l’implantation de KS Construction à la Vigie.
Intervention de Monsieur Florange
Recrutements et point d’indice
Concernant la hausse de la masse salariale (132 000€) comment se répartit-elle entre les recrutements et la hausse du point d’indice ?
Intervention de Madame Geiger
Il s’agit là de différentes choses telles que l’augmentation de la masse salariale, des augmentations de salaires, des avancements de grades (réussite au concours) et rétroactif depuis juillet.
Intervention de Monsieur Florange
Restauration scolaire
Les 20 000€ supplémentaires pour les repas ne se retrouvent pas dans les recettes suite au paiement des repas par les parents. 16
Intervention de Madame Rideau
Les parents payent un tarif proportionné en fonction de leurs revenus/situation familiale. La somme demandée aux parents ne couvre pas la totalité des frais, puisqu’il convient d’y ajouter les coûts d’encadrement, des fluides etc. Le prix actuel du repas est inchangé et bloqué, mais le prestataire va sans doute revoir sa tarification, tenant compte du contexte économique qu’on connait. Nous devrons peut-être dans le futur ajuster ce dernier.
Intervention de Monsieur Florange
Augmentation des bases fiscales
Les recettes liées à la réévaluation des bases fiscales (0,5 %) génèrent un delta de 140 000€ : comment expliquez- vous ce montant ?
Intervention de Madame Geiger
Ce point a été abordé lors du vote du budget primitif.
Le Directeur Général des Services de la Ville précise que la base se situe autour de 15,5 -16 millions.
Eléments complémentaires, post Conseil Municipal :
Le calcul est basé sur le taux de TFB communal via les bases imposables en taxe foncière sur le bâti (augmentation de 3.9 % par rapport à l'an passé), multiplié par le coefficient correcteur de la Ville. A cela s’ajoute à la ligne 73111 la Taxe sur le foncier non bâti. Nous arrivons donc à un produit de + 140 000 € par rapport au voté du BP.
Intervention de Monsieur Florange (non transmise)
Demande plus de détails sur le fonctionnement à la hausse (stade du FCO, place de la liberté, accueil de l’hôtel de ville …).
Intervention de Monsieur Marichez
Cela concerne par exemple :
19 000 euros pour l’entretien du terrain de Foot,
30 000 euros pour la rénovation de la Mairie et de son Accueil,
7 000 euros pour l’entretien du cimetière,
7 000 euros pour le nettoyage de la Place de la Liberté.
Intervention de Monsieur Florange
Location du Point d’Eau
La location du Point d’Eau génère des recettes : quelle politique de tarification est appliqué aux associations ostwaldoises, notamment celles qui avaient l’habitude de bénéficier à titre gracieux du CSL pour leurs manifestations ? Nous suggérons que les associations soient informées de cette politique de location payante au Point d’Eau et qu’elles soient à l’avenir clairement informées de la nécessité de demander une subvention supplémentaire à ce titre.
Intervention de Monsieur Boulala
Le Point d’Eau n’est pas une salle polyvalente ou une salle sportive, mais une salle de spectacle, qui rayonne sur l’Eurométropole Classée en ERP, son fonctionnement spécifique oblige à certaines obligations techniques et d’accueil (SIAPP). Nous avons conscience des conséquences qu’engendre l’impossibilité d’ouvrir la salle du CSL en entier et c’est pour cela que nous proposons des solutions alternatives. Nous proposons des tarifs avantageux pour nos associations ostwaldoises. De plus, chaque association a la possibilité annuellement de solliciter une demande de subvention auprès de la commune, sous couvert de remplir les conditions demandées. (Dossier). Nous proposons des solutions, à des tarifs très avantageux, dans un lieu de qualité. Dans le cas précis, nous avions ajusté au minimum les frais pour l’association, absorbant en contrepartie le reste à payer. 17
Intervention de la Maire
Nous parlons souvent, à tort, de gratuité, cependant, je préfère qu’on utilise le terme « non payant » car si la commune ne facture pas, c’est qu’elle prend le coût à sa charge, quelle que soit la salle dont il est question.
Intervention de Monsieur Chassenotte
Vous indiquez Monsieur Florange que nous refusons l’accès au Point d’Eau. Mais c’est totalement faux. Des propositions tarifaires sont faites et contribuons à d’importants efforts. Pour autant, si l’association décidait de ne pas donner suite, c’est son choix de se désengager, mais en aucun cas nous refusons.
Intervention de Madame Antoine-Lavigne
Pour compléter les propos de mes collègues, pour aider ces associations à payer ces frais, nous avions, une fois encore, proposé de déposer un dossier de subvention en mairie. Pour autant, elle n’a pas souhaité donner suite et c’est son droit, mais cela aurait pu prendre en charge une partir considérable du coût.
Intervention de Monsieur Steinle (non remise)
Nos infrastructures sont proches de zéro, nos associations devraient y avoir accès gratuitement, au moins une fois dans l’année. Ce Point d’Eau nous avait été « vendu » telle une salle populaire et non uniquement spectacle.
Intervention de Monsieur Florange
Tennis Club d’Ostwald
Que signifie l’alinéa incompréhensible relatif au Tennis Club d’Ostwald ?
Suite à votre réponse, cela ne concerne donc pas les travaux de réfection des courts 5 et 6 ?
Intervention de Madame Geiger
Il s’agit ici de remplacer la ventilation du tennis. Nous avons décidé de la réparer et non de la remplacer totalement. En effet, cela ne concerne pas les courts 5 et 6.
Intervention de Madame Antoine-Lavigne
Les pompes à chaleurs actuelles ne fonctionnent plus et les travaux à venir incluront un contrat de maintenance, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Intervention de Monsieur Florange
Centre sportif et de loisirs
Quels sont les travaux divers de sécurisation (90 000€) au CSL ? Cette somme résout-elle en totalité ou partiellement la question de la remise aux normes ?
Intervention de Monsieur Wechsler
Je vais prendre quelques minutes pour vous décrire la situation du Centre Sportif et de loisirs de notre commune. Afin de rassurer tout le monde, après les dires très alarmants de Monsieur Florange, le CSL fonctionne et les activités sportives et associatives ont bien repris pour cette rentrée 2022/23. Oui, lors de la dernière visite périodique de la commission de sécurité, nous avons eu un avis défavorable et cela depuis une vingtaine d’années. Des travaux ont été entrepris après chaque visite qui ont une périodicité de 3 ans, car nous avons à faire à un établissement de 1ère catégorie. Trois sujets posent problème pour que le SDIS67 (Service Départemental et de Secours) nous valide un avis favorable d’exploitation.
Sujet numéro 1 : Un local de rangement au rez-de-jardin du CSL.
Il s’agit du dernier local non rénové du CSL qui accueille du rangement pour 4 associations et le matériel de nettoyage du centre. Ce local doit être isolé par rapport aux activités pratiquées par le public. 18
Pour cela, il faut créer un sas d’accès de la même façon que les locaux de rangement du rez-de-chaussée, travaux faisant partie des mises aux normes faites depuis 2002.
Coût estimé par un bureau de maitrise d’œuvre 47400 euros TTC, y compris les aménagements de rangements des associations.
Ces travaux sont nécessaires sauf à vider les locaux et pénaliser les associations dans leurs fonctionnements.
Sujet numéro 2 : Les salles du rez-de-jardin
Le CSL possède 5 salles d’activités au rez-de-jardin (au niveau de l’Ill) :
- Une salle de boxe
- 4 salles d’activités
o Salle 01 de 192.54m² avec un bar et une cuisine attenante
o Salle 02 de 182.27m²
o Salle 03 de 181.33m²
o Salle 04 de 117.99m²
Les salles 1, 2 et 3 sont modulables en une seule et grande salle de 556.14m². La réglementation actuelle demande de désenfumer au-dessus de 300m². Dans cet usage très peu fréquent, la commission de sécurité exige la mise en place de ce désenfumage.
Coût estimé par un bureau de maîtrise d’œuvre de 72 600 euros TTC à 94 200 euros TTC selon les choix techniques. Ces travaux sont donc nécessaires si et seulement si la configuration grande salle est demandée. C’est le cas 2 fois par an alors que la configuration 3 salles indépendantes satisfait pleinement les associations quotidiennement. Pour éviter cette dépense importante et satisfaire l’usage quotidien, la commission de sécurité exige le remplacement des cloisons amovibles par des cloisons classiques pare-flamme. Coût estimé à 7200 euros TTC la cloison soit 14 400 euros TTC.
Sujet numéro 3 : La grande salle du rez-de-chaussée.
Suite à la dernière visite de la commission de sécurité, nous avons déposé une Autorisation de Travaux (AT) pour rendre un usage uniquement sportif à cet espace. Cette belle et grande salle conçue à l’origine pour y pratiquer du sport doit retrouver sa vocation sportive pour satisfaire nos clubs sportifs. C’est le cas aujourd’hui. Nous avons eu un avis favorable du SDIS67 pour cet usage.
Il est vrai que cette salle accueillait 2 grandes manifestations annuelles, à usage culturel et festif ; non sportif. Pour pouvoir retrouver cet usage ponctuel, il faudrait désenfumer cet espace. Coût estimé par un bureau de maîtrise d’œuvre 48 800 euros TTC.
Conclusion : Les choix à faire.
Il y a un minimum de travaux à faire pour avoir enfin un avis favorable de la commission de sécurité. Le montant de ces travaux à minima est de l’ordre de 61 800 euros TTC. Le désenfumage n’est pas nécessaire pour un usage quotidien de nos clubs sportifs et associatifs.
Faut-il réellement dépenser 121 400 euros TTC supplémentaires pour assurer 4 manifestations annuelles. Et je ne parle pas de l’entretien annuel de telles installations qui ne fera qu’augmenter cette dépense de confort. NON. Au contraire, il faut soutenir nos associations dans leurs activités quotidiennes et réserver les deniers des ostwaldois pour, par exemple, mieux isoler le bâtiment pour faire des économies de fonctionnement afin d’éviter les éventuelles fermetures pour consommations énergétiques de plus en plus dispendieuses. 19
4. Décision Modificative N°1 / 2022 Pôle de l’Enfance Annexe 2
Un ensemble de modifications budgétaires en fonctionnement sont à apporter au Budget 2022 Pôle de l’Enfance.
Les ajustements en fonctionnement s’équilibrent par l’abondement et la diminution de crédits. Tout comme pour le budget Commune, cette décision modificative est majoritairement due à des facteurs exogènes. L’augmentation des prix du gaz devrait coûter à la ville 12 700 € de plus que prévu sur ce pôle. La hausse du point d’indice et un renforcement des équipes en cours d’année pour palier à certains arrêts maladie augmentent les prévisions de masse salariale de 28 000 €. Enfin le renouvellement du marché de restauration oblige à une prudente anticipation de 10 000 € sur la ligne alimentation.
Ces dépenses sont équilibrées grâce aux remboursements partiels de salaire à la suite d’arrêts maladie (20 000 €), à des versements supplémentaires de la CAF (21 000 €) et à une attente de recettes de produits de services supérieures sur l’année (10 000 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à 28 voix, 5 abstentions
la « décision modificative N°1 du Pôle de l’Enfance » telle que présentée ci-dessus
5. Subventions associatives 2022
Les dossiers de subventions de fonctionnement allouées aux associations locales pour l’année 2022 ont été analysés par la Commission Associations dans sa séance du 21 septembre 2022. Le tableau ci-dessous retrace les montants qui sont proposés à votre approbation. Il est précisé que :
- Cette année, les associations ont été invitées à renvoyer de préférence, leur demande de dossier de subvention par voie dématérialisée, acceptant aussi un dépôt papier au besoin. - Les aides sont uniquement attribuées aux associations ayant déposé un dossier complet relatant leurs activités sur le dernier exercice.
- Les associations ont été relancées par voie électronique et téléphonique par les services de la mairie, tolérant une certaine souplesse en cas de retard de réception dans le délai imparti.
ASSOCIATIONS Proposition de la Commission réunie le 21/09/2022
ABC (Art Bohrie Culture) nouveau 2022) 300 €
AGEE 400 €
Amicale Cycliste 500 €
Amis Eglise Protestante 300 €
Aquagym Age d'Or 450 €
Arboriculteurs 1 000 € 20
ASCOP 500 €
BOXE Française 3 000 €
Ass Sportive Collège 350 €
Souvenir Français 500 €
APE Jean Racine 250 €
Ass. Sportive J. Racine 400 €
APE Ecole centre 250 €
BADMINTON CO 3 200 €
BASKET CO 3 900 €
CHORALE Jeunes Paroisse Catholique 250 €
Chorale Ste-Cécile 350 €
CNO 8 500 €
CSF 800 €
Football CO 8 000 €
GYMN' OST 500 €
Habitat & humanisme 400 €
NATUR'ISTHME 250 €
O JARDIN 250 €
PECHE 2 000 €
LE PETIT D'OSTWALD 300 €
Pyramide ISKANDAR 100 €
TAEKWONDO 2 100 €
TIR D'OSTWALD 2 000 €
TENNIS CPO 7 000 €
TENNIS TABLE 1 500 €
TWIRLING 900 €
UNC OSTWALD 500 €
VOLLEY CO 3 000 €
TOTAL 2022 54 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à 32 voix
L’élu Jeremy Marichez ne prend pas part au vote car président de l’une des associations bénéficiaires.
les montants de subventions proposés par la Commission « Associations » 21
Intervention de Monsieur Florange
Je tiens à préciser que dans le cadre de la préparation de la commission association aucun document ne m’a été remis pour analyse.
Seul un document très synthétique et incomplet a été remis aux participants au début de la réunion de la commission.
L’examen postérieur des demandes de subvention s’est fait sur rendez-vous dans le bureau de la secrétaire de mairie et sous sa surveillance aux heures de bureaux.
Cette consultation des fichiers de demande m’a permis de constater des anomalies sérieuses entre les infos transmises par les adjoints et leur document de synthèse d’une part et les renseignements fournis par les associations d’autre part. Certaines décisions d’attribution sont ainsi entachées d’irrégularité car reposant sur des informations omises volontairement ou involontairement, je vous laisse la question. Nous souhaitons à l’avenir avoir accès aux dossiers en vue de la préparation des réunions de travail de la commission.
Il s’agit là d’un manque de transparence, alors que vous la prônez, et par là vous lésez probablement des associations.
Est-il possible de revoir des dossiers de demande subvention avant la fin 2022 ?
Intervention de Madame la Maire
Cela fait deux ans et demi, que nous vous faisons remarquer que Madame Johanna Barbas est collaboratrice de Cabinet et qu’il serait de bon ton que vous en preniez acte.
Intervention de Monsieur Chassenotte
Si vous n’avez obtenu de transmission en amont des documents liés à la commission communale qui devait se tenir, c’est parce que nous (Mme Antoine Lavigne et moi-même) y travaillions jusqu’à la veille au soir, car non seulement cela suppose un travail important, mais parce que nous souhaitions pouvoir réceptionner au besoin et en dernière minute, toute demande d’une association afin de ne léser personne. Concernant votre demande de consultation, vous avez pu accéder (rapidement) à tous les dossiers sous format numérique, comme convenu, sur rdv et en mairie. Toutefois, n’hésitez pas à nous préciser les informations que recherchiez.
Comme par le passé, la consultation est toujours possible, dans les mêmes conditions que préalablement.
Intervention de Madame la Maire
Monsieur Florange, vous avez été adjoint en charge des associations, aviez-vous transmis tous les dossiers en amont de la commission ?
Intervention de Monsieur Florange
Non, nous n’étions élus que depuis trois mois. 22
6. Ajustement des Crédits scolaires
A la suite de la délibération du 24 mars 2022, extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal N° 25 03 22 DE 030, CREDITS SCOLAIRES, il est proposé un ajustement des crédits scolaires. Les crédits scolaires permettent de faire fonctionner les quatre groupes scolaires du territoire. Les effectifs et composition des groupes scolaires évoluent à chaque rentrée.
Pour la rentrée de septembre 2022, les services de l’Education Nationale ont décidé de :
- Fermer une classe au sein du GS du Schloessel en regard des effectifs en baisse et sous le seuil des 209 élèves,
- Ouvrir une classe au sein du GS du Bohrie en regard de l’augmentation des effectifs, - Ouvrir une seconde Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS) au sein du GS Jean Racine en complément de l’unité déjà existante au sein du Groupe Scolaire Sources d’O.
Dans ce contexte, il convient de modifier les crédits scolaires :
Groupe Scolaire du Bohrie
Ouverture d’une classe (7 élèves maternels x 19.21€ et 18 élèves élémentaires x 23,21€) Tiers temps (déplacement) 552,25 € 200, 00 €
Groupe Scolaire Jean Racine
Ouverture d’une Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (matériel pédagogique adapté) 1 500,00 €
Groupe Scolaire Sources d’O
Fonctionnement de l’Unité Localisée d’Inclusion Scolaire 500,00 €
TOTAL CREDITS DE FONCTIONNEMENT ELEMENTAIRE 2 752,25 €
La fermeture de la classe au sein du GS du Schloessel n’entraine pas de diminution des crédits dédiés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité l’augmentation des crédits scolaires. 23
IV. AFFAIRES RESSOURCES HUMAINES
7. Création d’emplois permanents
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Le tableau des effectifs communaux nécessite d’être révisé par rapport à la quantification des missions de certains emplois et aux modifications nécessaires pour le fonctionnement des différents services de la Ville.
Dans le cadre des réussites à concours :
Service des Ressources humaines
- Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet.
Dans le cadre des avancements de grade et promotions internes :
La réactualisation du tableau des effectifs tient compte de la création de plusieurs emplois rendue nécessaire en vue de l’avancement de grade et de la promotion interne de certains agents prévus au titre de l’année 2022 :
Service ALSH
- Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet.
Dans le cadre de la réactualisation du tableau des effectifs :
Service des Finances et des Marchés publics
Dans le cadre du recrutement d’un responsable de ce pôle, le poste précédemment ouvert au grade de rédacteur ne correspond pas aux profils des candidats. Il convient pour être en adéquation avec les profils et les missions du poste, d’en modifier son grade. Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal la création au grade d’attaché à temps non-complet (31.5H).
Pour rappel :
Si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L 332-8 2°, du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B ou C, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi. La durée de l’engagement serait fixée, dans cette hypothèse, entre un et trois ans. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité
La création, à compter du 5 octobre 2022, un emploi à temps complet d’adjoint administratif principal de
2e classe,
La création, à compter du 5 octobre 2022, un emploi à temps complet d’adjoint d’animation principal de
1ère classe, 24
La création, à compter du 5 octobre 2022, un emploi à temps non-complet (31.5H) d’attaché,
Supprime un emploi d’adjoint administratif, un emploi d’adjoint d’animation principal 2e classe, et un
emploi de rédacteur à temps complet à la date de nomination aux grades cités précédemment,
Autorise Madame la Maire à signer les arrêtés y relatifs,
Autorise Madame la Maire à fixer la durée du contrat, le cas échéant,
Autorise Madame la Maire à fixer le montant de la rémunération,
Autorise budget (chapitre 012) les crédits nécessaires,
8. Recrutement d’agents contractuels pour l’année 2023
Le bon fonctionnement des services communaux nécessite de faire face de manière régulière à des situations d’urgence.
Aussi, la collectivité est contrainte de procéder tout au long de l’année à des recrutements pour palier à l’indisponibilité d’agents (temps partiel, maladie, maternité, congé parental...) mais également à un surcroît d’activités ou de missions ponctuelles.
Par ailleurs, la collectivité peut avoir recours aux agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. La collectivité ne peut toutefois avoir recours à ce mode dérogatoire d’emploi des agents contractuels que pendant une durée maximale de deux années.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité
le recrutement d’agents contractuels selon les dispositions fixées par les articles L 332-23 1°
(accroissement temporaire), L 332-23 2° (accroissement saisonnier) et L 332-13 (remplacement) du Code
Général de la Fonction Publique,
le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des vacances d’emploi, article L332-14 pour une
durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite maximale de deux ans,
autorise Madame la Maire à signer les contrats de travail relatifs, d’en fixer la durée et le montant de
la rémunération. 25
9. Recrutement d’un contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est une chance particulière pour la Commune de transmettre à des étudiants apprentis des connaissances dans un cadre professionnel immersif. La Ville d’Ostwald, après des expériences enrichissantes ces dernières années, renouvèle l’expérience sur deux secteurs, scolaire et ALSH. Par conséquent, et :
- Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
- Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité
le recours au contrat d’apprentissage,
de conclure dès à présent, deux contrat(s) d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
ALSH 1 BPJEPS 2 ans
Pôle Petite Enfance Enfance
Jeunesse
1 Licence
professionnelle MACT
1 an
10. Avenant au contrat groupe statutaire : assurance statutaire, augmentation du taux de cotisation
La Ville d’Ostwald a adhéré au contrat groupe en matière d'Assurance Statutaire, proposé par le CDG67. Ce contrat a pour but de protéger les collectivités adhérentes contre les risques, liés aux accidents de service, de maladie, de maternité et de décès de leurs agents.
Le courtier gestionnaire, Gras Savoye, a changé de dénomination sociale, la nouvelle dénomination sociale étant à présent « Willis Towers Watson France » (WtW).
Depuis sa mise en place au 1er janvier 2020, les conditions tarifaires proposées sont restées stables. 26
Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 revalorise le montant des capitaux décès versés en prévoyant notamment, pour les fonctionnaires décédés avant 62 ans, le versement d'un capital aux ayants droits correspondant au dernier traitement annuel (jusqu'en 2020, le capital décès était forfaitaire et correspondait à un capital d'environ 13 700 €). Le contrat d'assurance statutaire conclu par le CDG67 avec WtW et Allianz Vie ne prend pas automatiquement en compte cette évolution et prévoit l'indemnisation forfaitaire de ces capitaux décès.
Compte tenu, d'une part de la réintroduction pérenne du capital décès basé sur le traitement annuel de l'agent, et d'autre part de la majoration des risques pour l'assureur, ALLIANZ et WtW proposent, en majorant de 0,10 points notre taux de cotisation actuel pour le risque décès :
- d'assurer la prise en charge du capital décès correspondant au traitement annuel de l'agent décédé suivant le décret n° 2021-1860.
Les nouveaux taux sont applicables avec effet au 1er janvier 2022.
Garanties Franchise Contrat actuel
2020-2023 Avenant 2022
Taux Taux Décès / 0,15% 0,25% AT-MP / 1.04% 1.04% Longue maladie, maladie longue durée / 2.96% 2.96% Maternité, adoption, paternité / 1.15% 1.15% TOTAL 5.3% 5.4%
Ce point a été présenté au CHSCT du 21 septembre dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité
la signature de l’avenant relatif à cette augmentation au 1er janvier 2022.
Intervention de Monsieur Florange
Cette modification de garantie et de coût est-elle générale pour toutes les collectivités territoriales ou est-elle propre à notre ville ?
Intervention de Madame Geiger
Elle est propre à notre collectivité. 27
11. Mise en place du forfait mobilité durable
A la suite de la parution au JO du décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale, les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d’un forfait mobilités durables.
Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Les agents peuvent se voir verser un forfait remboursant tout ou partie des frais engagés par leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, si ceux-ci sont effectués à vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou par covoiturage (en tant que conducteur ou en tant que passager).
Le décret du 9 décembre 2020 pose les critères d’éligibilité à ce forfait :
- les déplacements à vélo ou en covoiturage doivent avoir été effectués pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile ;
- le montant du forfait annuel est fixé à 200€ ;
- le bénéfice de ce forfait est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent à son employeur, certifiant l’utilisation d’un vélo ou du covoiturage comme moyen de transport, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est donné ;
- l’utilisation du vélo ou du covoiturage par l’agent peut faire l’objet d’un contrôle par l’employeur, qui peut demander tout justificatif utile à cet effet ;
- les modalités d’octroi de ce forfait doivent être définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
Le « forfait mobilités durables » est versé en une seule fraction, l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur transmise par l’agent à son employeur.
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours permettant de prétendre au versement de ce forfait peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
1° L'agent a été recruté au cours de l'année ;
2° L'agent est radié des cadres au cours de l'année ;
3° L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année. Le décret du 9 décembre 2020 précise aussi que le versement du « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010. Ainsi et s’agissant de l’entrée en vigueur, le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 susvisé prévoit que les modalités d’octroi de ce forfait doivent être définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
Ce point a été présenté au CT du 21 septembre dernier pour une mise en place à compter du 1er janvier 2023. 28
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité
à compter du 1er janvier 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la Mairie
d’Ostwald dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel
ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et
de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
inscrit au budget 2023 les crédits correspondants.
Intervention de Monsieur Florange
Nous soutenons la mise en place de ce forfait mobilité durable même si son attribution uniforme concerne des cas très différents : quel lien entre l’agent qui vient en vélo depuis le bout de la rue et celui qui fait des dizaines de kilomètres entre son domicile et la mairie ou son lieu de travail ?
Pour information, les termes de la délibération ne respectent pas les dispositions de l’art 4 al 2 du décret 2020- 1547 du 9/12/2020 qui prévoit pour le covoiturage l’obligation de contrôler.
Intervention de Monsieur Richard et Marichez
Les modalités sont précisées par le décret, de plus, l’agent ne pourra pas cumuler le forfait mobilité et l’indemnité forfaitaire.
Intervention de Madame la Maire
Nous connaissons nos agents, leur lieu d’habitation et nous leur faisons confiance.
12. Mise à disposition d’un médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la médiation préalable obligatoire (MPO)
L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 par le Centre de Gestion du Bas-Rhin a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ; Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants : 29
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion.
Le Comité Technique de la collectivité a été saisi de ce point à la date du 21 septembre dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité
la signature de la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une
tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du
décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent
concerné ;
s’engage à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et
non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la
décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du
médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;
participe aux frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil
d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics
affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement
gratuit. 30
13. Adhésion au GUSO et recrutement d’intermittents du spectacle
Les évènements, spectacles, manifestations que la Ville d’Ostwald organise pendant l’année dans le domaine social, culturel, de l’enfance ou de la petite enfance sont considérés comme du spectacle vivant, défini par l’article L.7122-1 du Code du travail comme une « représentation en public d'une œuvre de l'esprit, […] avec la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ».
L’organisation de spectacles vivants implique de se conformer à deux obligations :
La détention d’une ou de plusieurs licences d’entrepreneurs de spectacles, sauf si la collectivité territoriale ou l’établissement organise moins de 6 spectacles par an.
L’adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO » pour le recrutement des artistes comme des ouvriers et techniciens du spectacle vivant, tous couramment dénommés « intermittents du spectacle ».
L’article L.7122-22 du Code du travail prévoit ainsi que sont obligatoirement affiliés au GUSO :
Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent occasionnellement moins de 6 spectacles vivants par an, dispensés de l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles, et pour lesquels le spectacle vivant ne constitue pas leur activité principale ou leur objet. Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent régulièrement des spectacles vivants, quel que soit leur nombre sur l’année, sont détenteurs d’une licence d’entrepreneur de spectacles et n’ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.
Depuis le 1er janvier 2004, le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) rattaché à Pôle emploi permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants, comme les collectivités territoriales et leurs établissements de se libérer auprès d’un seul organisme de l’ensemble des démarches obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi des intermittents du spectacle.
La procédure de déclaration au GUSO comporte un formulaire spécifique, composé de deux volets distincts, insérés dans un dossier dit « dossier Guso ».
Le premier volet permet d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) Le deuxième volet intitulé « déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat de travail » (DUS) permet de s’acquitter des obligations suivantes :
- Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales aux six organismes de protection sociale partenaires du GUSO,
- L’attestation d’emploi et le certificat de travail
- Le contrat de travail
- Le bulletin de salaire
Pour le contrat de travail, les parties demeurent libres de conclure un contrat de travail à durée déterminée sur un autre document tant que son contenu reprend les dispositions essentielles et obligatoires du Code du travail. 31
Conformément à l’article 47 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le contrat de travail est obligatoirement un contrat à durée déterminée de droit privé.
Les salariés qui doivent être déclarés au GUSO sont :
1° Les artistes du spectacle mentionnés à l’article L.7121-2 du Code du travail ; 2° Les ouvriers et les techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur les listes n° 6 et 7 « spectacle vivant privé et du spectacle vivant subventionné » jointes à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)
Ces salariés sont rémunérés selon des règles spécifiques. En effet, le montant des salaires est encadré par les conventions collectives nationales (CCN), qui fixent un montant minimum obligatoire.
L’employeur doit se référer aux CCN en vigueur dans le spectacle vivant :
CCN des entreprises artistiques et culturelles (CCN EAC) / secteur public CCN des entreprises privées du spectacle vivant (CCN SVP) / secteur privé
En l’espèce, la Ville d’Ostwald propose de se référer à la CCN EAC pour déterminer le montant des rémunérations (« cachets ») versées aux intermittents du spectacle engagés pour participer aux spectacles vivants de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à 31 voix
Les deux élus du groupe groupe « Ensemble pour Ostwald » décident de ne pas prendre part au vote
l’adhésion au Guichet Unique pour le Spectacle Vivant dit « GUSO »
retient la CCN EAC pour la détermination des rémunérations versées aux intermittents du spectacle
recrutés par la collectivité
autorise Madame la Maire à accomplir les démarches d’adhésion et de déclaration au GUSO
autorise Madame la Maire à signer les contrats de travail à durée déterminée avec les intermittents du
spectacle
inscrit les crédits nécessaires au budget
Intervention de Monsieur Florange
Ne peut être soumis au vote car déjà approuvé dans les mêmes termes lors du CM du 9/12/2021. Notre groupe ne participe pas au vote
Intervention de Monsieur Boulala
Certes, nous avions voté ce point l’an passé, mais il doit l’être chaque année, il s’agit d’une adhésion annuelle à reconduire. Il nous faut la revoter règlementairement. 32
V. AFFAIRES NUMERIQUES
14. Mutualisation de services relatifs à la protection des données Annexe 3
Le Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après désigné « RGPD », constitue le nouveau texte de référence en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel au niveau européen. Son entrée en application a eu lieu le 25 mai 2018.
Le RGPD s’applique pour l’ensemble des traitements comportant des données à caractère personnel pour l’ensemble des organismes publics (collectivités notamment ainsi que services publics locaux rattachés).
Le RGPD apporte des modifications substantielles par rapport aux textes sur la protection des données, dont la Loi Informatique et Liberté. La responsabilité des organismes publics se trouve ainsi renforcée. Ils doivent en effet être en mesure de démontrer à tout moment la conformité des traitements aux principes de protection des données personnelles imposés par ce texte.
Le non-respect de ces principes expose les responsables de traitement (le maire dans le cas d’une Commune) et les sous-traitants à des sanctions et amendes administratives plus lourdes qu’auparavant.
Parmi les nouvelles exigences, figure l’obligation pour les responsables de traitement de désigner un délégué à la protection des données, ci-après désigné « DPD ». Il sera en charge d’apporter les conseils nécessaires à la mise et au maintien en conformité des traitements auprès du responsable de traitement. Le RGPD laisse la possibilité de mutualiser la fonction de DPD au sein des collectivités en tenant compte de leur structure organisationnelle et de leur taille.
L’objectif est également de veiller à la bonne application des règles de protection des données personnelles, de la façon la plus uniforme possible à l’échelle du territoire. En effet, la mutualisation de la gestion des données personnelles est l’une des actions structurantes de la stratégie digitale de l’Eurométropole de Strasbourg, car elle représente un facteur d’intégration des Communes au service du citoyen.
Au regard du volume important des nouvelles obligations imposées par ce règlement et des moyens dont les collectivités disposent, la mutualisation de certains services relatifs à la protection des données présente un intérêt certain pour les Communes de l’Eurométropole.
Dans ce cadre, l’Eurométropole de Strasbourg propose aux Communes qui le souhaitent, de mutualiser avec l’Eurométropole les missions relatives à la protection des données, afin de garantir une expertise personnalisée et confidentielle de la protection de leurs données, collectivement pertinente. Ainsi, l’Eurométropole propose aux Communes signataires de la convention de désigner comme DPD, le délégué à la protection des données désigné par l’Eurométropole de Strasbourg. La première année d’exercice, la contribution financière demandée à la commune s’élève à 1 980 € HT. À l’issue de la première année d’entrée en vigueur de la convention, le montant de la contribution fera l’objet d’une révision dont le mode de calcul sera décidé après avis du comité de suivi. La convention est conclue pour une durée initiale de 3 ans et se renouvelle ensuite d’année en année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité 33
la signature de la convention de mutualisation de services relatifs à la protection des données avec
l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que tout document concourant la bonne exécution de la présente
délibération.
Intervention de Monsieur Frey
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application en Europe le 25 mai 2018. Il a apporté de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application sous peine de sanctions très lourdes. Les données personnelles, ce sont par exemple les différentes données bancaires, etc… dont nous pouvons avoir connaissance dans les différentes commissions, et dont je rappelle la confidentialité.
Parmi les obligations pour la commune d'Ostwald, il nous faut désigner un ou une délégué·e à la protection des données (DPD). Il ou elle sera en charge de veiller au respect du cadre légal au sein de la collectivité.
La mutualisation de ce service prend ici tout son sens au sein de l'ensemble des communes de l'Eurométropole de Strasbourg puisque nous effectuons de nombreux traitements identiques. Dans ce cadre, l'Eurométropole de Strasbourg propose aux communes qui le souhaitent de mutualiser par convention les missions relatives à la protection des données, et de désigner comme DPD, celui de l'Eurométropole de Strasbourg. Ce dernier aura pour missions la mise en conformité des traitements de données puis un suivi annuel permettant le maintien de cette conformité dans le temps.
La convention est conclue pour une durée initiale de 3 ans puis se renouvellera d'année en année.
15. Utilisation de caméras piéton des agents de la Police Municipale
En application du décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, la collectivité a fait l’acquisition de caméras mobiles afin d'en équiper tous les agents de la police municipale. Cet équipement permettra aux agents de disposer d'un outil qui apportera une aide durant leurs différentes missions.
L'enregistrement audiovisuel, qui n’est pas permanent, permettra de poursuivre les auteurs d'infraction par la collecte de preuves notamment dans le cadre de procédures judiciaires. Les finalités de ces enregistrements sont la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions, la poursuite de leurs auteurs par la collecte de la preuve, la formation et la pédagogie des agents.
La caméra individuelle reste un dispositif qui a pour but d’apaiser les relations et d’améliorer les liens entre la police municipale et les citoyens. Ainsi, les images pourront être utilisées à charge ou à décharge des mis en cause.
A la suite de leur demande, la collectivité a fait le choix de doter chaque agent de la police municipale d’une caméra individuelle. L’acquisition des caméras de la police municipale a été autorisée par arrêté préfectoral après déclaration auprès de la CNIL.
Les textes de références concernant ce dispositif sont :
- Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 34
- Loi n° 2018-697 du 03 aout 2017 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
- Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L241-2 du code de la Sécurité intérieure et relative à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
- Article L241-2 et R241-8 à R241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
La caméra individuelle sera portée, de façon apparente, sur l’uniforme du policier municipal. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Tous les agents de la police municipale seront porteurs d’une caméra.
La caméra sera activée par le porteur au cours de toute intervention pour laquelle il juge son utilisation nécessaire. Les personnes filmées seront informées verbalement de la mise en route de la caméra, sauf si les circonstances y font obstacle.
Après études et analyses des différents équipements par un groupe de pilotage composé d’agents de la police municipale, la collectivité a décidé de retenir l’équipement suivant : caméra piéton AXON Body 3. La caméra Axon Body 3, a une résolution Full HD/1080p et apporte une technologie de réduction du flou lors des mouvements de caméra et un meilleur rendu lors de changement de luminosité ainsi que dans les situations avec une faible luminosité. Elle dispose aussi d’une capacité de stockage de 64 Go, une autonomie de 12h et mémoire tampon de préenregistrement configurable jusqu’à 2 minutes. Pour l'accès aux enregistrements, seuls les porteurs de caméras Laurence SUILLEROT et Mickaël SPRINGER seront administrateurs. Ces fonctionnalités permettent un accès total aux vidéos, aux paramètres et aux configurations de l'instance Evidence.com (système dématérialisé de stockage des données).
Peuvent également, dans la limite des textes législatifs et de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement, les Officiers de Police Judiciaire de la Police ou la Gendarmerie Nationales, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, la Maire en qualité d’autorité disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
Il y a transfert des enregistrements sur support informatique sécurisé dès le retour des agents au poste de police municipale.
Les enregistrements audiovisuels sont conservés pour une durée maximale de 30 jours, au terme de laquelle les données sont automatiquement écrasées, conformément à ce qui est stipulé à l’article 3 de l’arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police de la Mairie d’Ostwald.
Lorsque des images font l’objet d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Chaque opération de consultation ou d’extraction de données fait l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet et conservé trois ans, comprenant les informations réglementaires telles que nom, prénom, grade de l’agent ayant procédé à l’opération de consultation, date et heure de la consultation ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique, le service ou l'unité destinataire des données et l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ainsi, les agents disposeront d’un outil conforme à la réglementation en vigueur, qui leur apportera une aide lors de leurs différentes missions.
Ce point a été présenté au CHSCT du 21 septembre dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité 35
l’utilisation de ces caméras par les agents de police municipale à compter du 5 octobre 2022, selon les
modalités présentées précédemment.
Intervention de Monsieur Florange
Combien de caméras ont été achetées ?
Intervention de Madame la Maire
Deux caméras, pour deux policiers municipaux sur le terrain.
VI. AFFAIRES ENVIRONNEMENTALES
16. Convention de partenariat avec l’association BUFO pour la préservation du crapaud vert Annexes 4
En 2008, l'association BUFO, soutenue par le Conseil général du Bas-Rhin, a débuté une campagne de prospections afin d'améliorer les connaissances sur la répartition du crapaud vert, espèce protégée particulièrement rare et menacée. Depuis 2010, un suivi est mené aux abords de la gravière Gérig à Ostwald dans le cadre d’un partenariat avec la société EQIOM.
En 2016, dans le cadre du projet immobilier rue de l’Île aux Pêcheurs situé à proximité de la gravière du Gérig, le crapaud vert a été détecté dans la parcelle constructible. A titre de mesures compensatoires, la Ville d’Ostwald s’est engagée à acquérir un terrain situé sur le site de la gravière et en bordure du terrain du projet de construction afin d’y aménager des habitats de reproduction et de repos en faveur du crapaud vert. Un arrêté ministériel en date du 6 mars 2017 a précisé la nature des mesures compensatoires à mettre en œuvre et les modalités de suivi de l’espèce sur une période de 25 ans. C’est dans ce contexte qu’une convention de partenariat a été signée en 2017 entre l’association BUFO et la Ville d‘Ostwald afin d’apporter des conseils sur la gestion et les aménagements favorables pour le crapaud vert et pour la réalisation d’un suivi annuel de l’espèce sur une durée de cinq ans. Cette convention étant arrivée à son terme, les parties se sont rapprochées afin de poursuivre le partenariat en faveur de la préservation du crapaud vert sur les terrains concernés par les mesures compensatoires.
Il est proposé d’établir une nouvelle convention sur une durée de 20 ans entre la Ville d’Ostwald et l’association BUFO qui précise les modalités techniques et financières de ce partenariat. En particulier l’association proposera à la Ville d’Ostwald des orientations et des conseils de gestion, d’aménagement et de restauration écologique et paysagère sur les terrains concernés. Elle apportera également un appui technique annuel et réalisera un suivi quinquennal du crapaud vert afin d'évaluer l’effet des mesures compensatoires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité 36
la signature avec l’association BUFO la convention de partenariat relative à la préservation du crapaud
vert rue de l’Ile des Pêcheurs et à signer tous documents y afférent.
Intervention de Monsieur Florange
Nous soutenons cette initiative.
Nous aurions préféré que vous négociez en plus une action concrète de l’association à destination de nos jeunes dans les écoles pour les sensibiliser à l’existence et la protection du crapaud vert. C’est par l’éducation et la sensibilisation de notre jeunesse que la protection de la faune et la flore est la plus efficace.
Intervention de Monsieur Christoph
Nous organisons deux fois par an des visites « tout public » pour écouter les crapauds, aux abords de l’ile des pêcheurs ou du Bohrie.
Intervention de Madame la Maire
Alsace Nature intervient depuis des années dans les écoles et sensibilise nos enfants à la biodiversité. Lors de la semaine du développement durable du mois de septembre, des visites des mares ont été organisées.
17. Convention de partenariat avec l’association Alsace Nature pour la reconquête de la Trame Verte et Bleue Annexe 5
La Ville d’Ostwald a répondu en 2019 en collaboration avec l’association Alsace Nature à l’appel à projets « Trames verte et bleue 2019 » de la Région Grand Est, de l’Etat et des agences de l’Eau. Une convention de partenariat a dès lors été signée avec l’association. Elle a notamment conduit à la réalisation d’un diagnostic trame verte et bleue (TVB) et de chantiers de renaturation en 2020. Dans le prolongement de ces premières actions et à la suite d’un nouvel appel à projet Trame Verte et Bleue en 2021, porté par la Région Grand Est, l’Agence de l’eau Rhin-Meuse et la DREAL, la Ville d’Ostwald et Alsace Nature ont souhaité renouveler leur partenariat. Les co-financeurs ont retenu le projet présenté par Alsace Nature et validé par la Ville d’Ostwald. Dans ce cadre, les partenaires réaliseront diverses missions visant toutes à améliorer la fonctionnalité de la TVB sur le ban communal d’Ostwald. Il s’agit en particulier de la réalisation de diagnostics complémentaires et de nouveaux chantiers de renaturation.
Une nouvelle convention pluriannuelle qui s’étendra jusqu’au 30 juin 2024 permettra de définir les engagements réciproques de la Ville d’Ostwald et d’Alsace Nature. Compte tenu de l’obtention d’une subvention de la Région Grand Est à hauteur de 80% de la dépense. Ce partenariat représenterait un reste à charge d’environ 2 380 € pour notre collectivité et constituerait un nouveau témoignage de l’attachement de notre Ville à la préservation de son environnement et de la biodiversité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité 37
la signature avec l’association Alsace Nature la convention de partenariat relative à la reconquête des
trames verte et bleue et à signer tous documents y afférents.
Intervention de Madame la Maire
Indique qu’aux dernières rencontres de France Urbaine, Ostwald a été citée par le ministre la transition écologique (Christophe Béchu) mettant en avant la biodiversité de l’éco quartier du Bohrie et le travail initié dans ce cadre de la trame verte et bleue.
VII. AFFAIRES CULTURELLES
18. Tarifs du Point d’Eau : forfait ménage Annexe N°6 La grille tarifaire de la location des différents espaces du Point d’Eau avait été modifiée à la suite de la séance du Conseil Municipal réuni en date du 26 juin 2017.
Cinq années d’application de cette grille tarifaire amènent dorénavant à affiner le forfait ménage selon l’usage fait des espaces lors des évènements organisés par les structures ayant sollicité une location. Il est proposé trois niveaux de forfait ménage : le niveau 1 à 200 euros, le niveau 2 à 300 euros et le niveau 3 à 400 euros.
De plus, il est dorénavant proposé de facturer des frais de gestion de dossier pour un montant de 200 euros.
La grille tarifaire sur les autres services et prestations reste inchangée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à 28 voix, 5 abstentions
ces tarifs
autorise Madame la Maire à signer tous documents y afférents
19. Tarif du Point d’Eau pour les professionnels du spectacle
Il est proposé le rajout d’un tarif aux différentes grilles tarifaires de la saison culturelle 2022-2023 du Point d’Eau :
Tarifs spécifiques pour les professionnels du spectacle déclinés comme suit : 38
- Grille tarifaire A :
Professionnel du spectacle : 6 €
- Grille tarifaire B :
Professionnel du spectacle : 6 €
- Grille tarifaire C :
Professionnel du spectacle : 6 €
- Grille tarifaire D :
Professionnel du spectacle : 10 €
- Grille tarifaire E :
Professionnel du spectacle : 12 €
- Grille tarifaire F :
Professionnel du spectacle : 15 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à 28 voix, 5 abstentions
cette proposition tarifaire en direction des professionnels du spectacle
autorise Madame la Maire à signer tous documents y afférents
20. Fonds de concours de l’Eurométropole pour la salle du Point d’Eau
L’Eurométropole de Strasbourg souhaite depuis l’année 2021 que les communes demandeuses du fonds de concours afférent à la programmation culturelle délibèrent annuellement sur le sujet. Vu les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d’un équipement par le versement d’un fonds de concours aux communes membres ;
Vu les statuts de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la commune de Ostwald comme l’une de ses communes membres ;
Considérant que la commune de Ostwald possède la salle de spectacle « Le Point d’Eau » pour laquelle elle sollicite un fonds de concours auprès de l’Eurométropole ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ; 39
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à 28 voix, 5 abstentions
la sollicitation un fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg en vue participer au financement
de la salle de spectacle « Le Point d’Eau » à hauteur de 80 000 €.
autorise Madame la Maire à signer tout acte afférant à cette demande. 40
Questions écrites transmises
par écrit en amont du
Conseil Municipal 41
Points du groupe « Ensemble pour Ostwald »
- L’incendie dans l’écoquartier du Bohrie le 14 juillet 2022 Le terrible incendie dans l’écoquartier qui a détruit plusieurs bâtiments en quelques dizaines de minutes et tout fait perdre à plusieurs familles. Il semble que les causes du sinistre n’aient toujours pas été établies et cette carence est anxiogène pour les habitants du quartier qui se demandent si leur logement est sûr ou présente des failles de sécurité. De quelles informations disposez-vous sur ce point ?
>> Des éléments de réponses ont été apportés par Madame la Maire dans son introduction.
- Le rejet de 107 enfants des cantines de nos écoles Ce triste épisode illustre l’incurie de votre gestion. En effet les inscriptions ont été ouvertes et sans concertation avec les parents d’élèves vous avez décidé de modifier en toute opacité les règles d’attribution des places. Cela a conduit à 107 refus ! Des refus pour des enfants qui étaient pour certains déjà à la cantine. Leurs frères ou sœurs ont parfois été acceptés…selon quelle logique ? selon quelles règles ?
Ces refus n’ont pas été adressés n’importe quand. Ils ont été envoyés le lendemain de la tenue du Conseil Municipal du 16 juin 2022 au cours duquel a été discuté une modification du règlement de la restauration scolaire. Au cours de ce conseil vous avez mis en avant la création de 40 places de cantines. Il ne s’agit pas de places à l’année mais de places occasionnelles laissant accroire que tous les enfants seraient servis et qu’un volant de 40 places permettrait d’accueillir des enfants devant momentanément recourir aux services de restauration, voire d’accueillir des nouveaux arrivants.
Aucun mot le 16 juin de votre part pour informer le conseil municipal que 107 places manquaient !
En revanche vous soignez votre communication sur le mode « tout va bien Madame la Marquise… » Refrain repris par les Dernières Nouvelles d’Alsace. Selon l’article du quotidien on peut croire que c’est le seul sujet abordé lors de ce conseil. Le journal prend la précaution de préciser « la municipalité affirme que 40 places supplémentaires seront proposées…en plus des 334 déjà ouvertes… »
Face au tollé soulevé par l’envoi des 107 refus vous organisez une réunion avec les parents au CSL sans la présence de la Maire. Là vous indiquez la création de 49 places pour compléter les 285 existantes : ce qui fait 334 places en tout. Où on découvre qu’il ne s’agit pas de 334 + 40 places mais bien d’un total de 334 places.
107 refus pour 285 places annuelles signifie que plus du quart (27%) des besoins ne sont pas couverts ! Pas un mot de cela au conseil municipal du 16 juin !
Face à cette situation alarmante vous proposez en guise de solution de joindre la réflexion sur les places de cantines à une autre réflexion sur la préfiguration d’un futur centre socio- culturel…Cette dernière réflexion doit se dérouler sur l’ensemble de l’année 2022 alors que la rentrée était en septembre… Est-ce le rôle d’un centre socio culturel ? Sinon vous proposez : « et si on s’entraidait ?» qui est perçu comme un pied de nez venant d’élus en charge de ce dossier non pas depuis 2 ans mais depuis 14 ans ! Qu’avez-vous fait depuis 14 ans ? Devant les médias que les parents ont mobilisés vous présentez votre nouveau mantra : la co- construction…Pourquoi ne l’avez-vous pas utilisée avant ? On ne peut que constater l’absence de co-construction avant le 17 juin.
Et de toute façon, pour tenter de clore le débat, vous expliquez que la Ville n’a pas les moyens financiers pour répondre à cette demande de restauration pour nos enfants… Et même vous 42
défendez votre position en arguant que le nouveau règlement des cantines a été acté en conseil municipal moins une voix ! Cette instrumentalisation de la décision du conseil alors que vous n’avez pas présenté la situation de manière transparente et éludé la non-adéquation de l’offre de place par rapport à la demande est scandaleuse. Quelle confiance les élus du conseil peuvent-ils avoir dans vos présentations de délibération ?
Revenons à l’argument financier : C’est parce que cet argument n’est pas acceptable, que notre groupe vous a demandé de réunir un conseil municipal extraordinaire. Les finances de notre ville ne sont pas dans une situation catastrophique comme vous voulez le faire croire à tous nos concitoyens. Les documents auxquels vous nous avez refusés l’accès dans un premier temps et fournis par la Direction des Finances Publiques établissent que les finances de notre ville sont dans un état correct et bien loin de ce que vous indiquez partout. L’exercice 2020 s’est clos à l’équilibre et l’exercice 2021 avec un surplus proche de 2 millions d’euros. L’argument financier ne résiste donc pas à l’examen des faits.
Aujourd’hui les parents sont livrés à eux même et c’est à eux que vous demandez de proposer des solutions !?! Un comble !
Ils en sont réduits à veiller régulièrement jusqu’à minuit sur le site de la mairie pour espérer peut-être que leur demande soit choisie au milieu de toutes celles qui arrivent en même temps… triste sort que d’être suspendu à un clic de souris pour assurer le repas de ses enfants. Mettre les parents dans cette impasse est irrespectueux de leur personne, c’est une maltraitance, c’est du cynisme. Vous-même accepteriez-vous d’être traité de la sorte ? A ce jour, qu’est-il prévu pour eux ? Combien d’enfants sont sans solutions pour la cantine ? >> Des éléments de réponses ont été apportés par Madame la Maire dans son introduction et dans le cadre de la délibération modificative.
- Le CSL n’est plus aux normes depuis 20 ans titrent les DNA du 8 juillet 2022 Cette situation donne une image dégradée de notre ville : son principal équipement sportif couvert n’est plus aux normes et ceci depuis 20 ans. Soit depuis 2002 date où le premier adjoint actuel était adjoint à l’urbanisme... et ensuite depuis 2008 Mme Baas était adjointe : 20 ans d’inaction sur des questions de sécurité est une situation inacceptable. Mais nous avons un début de réponse sur cette inaction puisque l’adjoint demande « si on décide « politiquement » d’installer un désenfumage… » . La SECURITE n’est pas une question POLITIQUE ! Par ailleurs cette inaction nuit gravement aux associations qui pouvaient antérieurement bénéficier des locaux du CSL gratuitement pour leurs manifestations collectives. Leur proposer maintenant d’aller au Point d’Eau pour plusieurs milliers d’euros fragilise voire met en péril nos associations. Quelles mesures sont prises pour remédier à cette carence ?
>> Des éléments de réponses ont été apportés par Monsieur Wechsler dans le cadre de la délibération modificative.
Hors l’incendie du 14 juillet qui est une fatalité dont la ville mais surtout les victimes se seraient bien passées, les différents points ci-dessus ont contribué à dégrader fortement l’image de notre commune et cela non seulement à l’échelon local mais aussi national. Ostwald est une ville où il manque des cantines, ou le sport et les manifestions sont empêchées par manque de respect persistant des normes de sécurité par ceux-là même, présents encore aujourd’hui, dont c’était déjà la charge.
Fin de séance 20h15