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Procès Verbal - Renouvellement de la Convention de Partenariat Avec Adapei en Faveur de L Accueil DES Enfants Rencontrant DES Troubles du Spectre de L AUTISME (pdf, 465,00Ko)
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Renouvellement de la Convention de Partenariat Avec Adapei en Faveur de L Accueil DES Enfants Rencontrant DES Troubles du Spectre de L AUTISME (pdf, 465,00Ko))
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ANT CONSEIL MUNICIPAL
Ï 11 décem
l 2
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-trois, le lundi onze décembre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du premier décembre 2023, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie
DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,
Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU,
M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme
Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette :
VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE,
M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse
PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Absente ayant donné pouvoir :
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
04. Renouvellement de la Convention de partenariat avec l'ADAPEI en faveur de l'accueil des enfants
rencontrant des troubles du spectre de l'autisme
Monsieur GUILLON rapporte :
Soucieuse de favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap au sein de
ses structures petite enfance, la Ville a souhaité engager, en janvier 2019, un
partenariat avec l'association ADAPEI de Loire Atlantique pour mieux préparer
l'accueil de ces enfants.
Conseil municipal du 11 décembre 2023 1/7
DCM2023S6N04 - Renouvellement de la Convention de partenariat avec l'ADAPEI en faveur de l'accueil des enfants rencontrant des troubles du spectre de l'autisme Conformément à ses statuts, l'association ADAPEI de Loire Atlantique, s'adresse à
des enfants avec Troubles du Spectre. de l'Autisme de 18 mois à 4 ans en
permettant à ces derniers de vivre sur leurs lieux de vie habituels.
Elle a pour objectif de mettre en place des interventions personnalisées
développementales et comportementales dans les plus brefs délais, après un
repérage des troubles et par le biais d'un Service d'Education Spéciale et de Soin
À Domicile (SESSAD) pour intervention très précoce.
Déclinaison du partenariat
Du fait de leurs spécificités respectives, un partenariat a été contractualisé entre
le service Petite Enfance de la Ville et le SESSAD de l’ADAPEI 44. Il précise en
outre : |
- Les modalités de fonctionnement du projet ;
- Les engagements respectifs de l'association et de la Ville.
La Ville, par le biais du service Petite Enfance s'engage :
- A faciliter l'intervention du SESSAD très précoce au sein des structures Petite Enfance et à solliciter l'avis du médecin référent pour les concertations ;
— A rendre possible la participation du professionnel référent du multi-accueil
concerné aux temps d'échanges.
Le SESSAD très précoce s'engage :
— En amont d'une admission éventuelle dans sa structure, à détacher dans le
cadre d’un temps formalisé à l'avance, des professionnels pour un temps
d'observation de l'enfant au sein du collectif, suivi d’un retour au médecin
référent ; |
— A faciliter l'accueil de l'enfant dans là structure Petite Enfance, par une
intervention ciblée et coordonnée avec les professionnels.
La convention est conclue pour une durée d'un an et peut être reconduite
tacitement à quatre reprises.
DECISION
Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- : D'AUTORISER le Maire à signer avec l'association ADAPEI le renouvellement
de la convention de partenariat dont le modèle est joint en annexe du présent
- rapport, ainsi que tout avenant y afférant.
Conseil municipal du 11 décembre 2023 2/7
DCM2023S6N04 - Renouvellement de la Convention de partenariat avec l'ADAPEI en faveur de l'accueil des enfants rencontrant des troubles du spectre de l'autisme Extrait certifié conforme
Orvault, le 12 décembre 2023
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
— t | D'Op \
7 (RS Ÿ) CE ‘4 1%)
Jean-François MAISONNEUVE RE ISER Linda PAYET
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 12 DEC. 2023
Et par publication le : 12 DEC. 2023
Conseil municipal du 11 décembre 2023
DCM2023S6N04 - Renouvellement de la Convention de partenariat avec l'ADAPEI en faveur de l'accueil des enfants rencontrant des troubles du spectre de l'autisme
3/7 6OR OL TL E D° ORVAULT . Direction de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse Service Petite enfance : Convention D. Partenariat en faveur de l'accueil, dans les structures Petite Enfance municipales orvaltaises, des enfants rencontrant des troubles du spectre de l'autisme TABLE DES MATIERES TITRE - Objet de la convention uses iisieissrerssnerenrense u TITRE HI - Conditions d'intervention... iii sirsinerrnsneureusaasasauereanse 2 ARTICLE 1 - L'enfant en muiti-accuei sans prise en charge en cours par le SES AE RS cr e T RR RTSET 3 ARTICLE 2 - L'enfant en multi-accueñ est admissible dans le SESSAD tres DTÉCOCE soncennenneenernennennnnnnnnnnensnnnn nement seen ere seen ten nier eee seins 3 ARTICLE 3 - L'enfant pris en charge dans le SESSAD trés précoce... 3 TITRE HI - Modalités du partenariat .. sssisssssssssessasscssséréarsésearensessssecaésé 4 TITRE IV + Date d'effet et durée de la convention 4 TITRE V - Résiliation... is iasesasess seins srneennoreneneueusssss 4 Convention / Wile d'Orvault-ADAPEL 14 Conseil municipal du 11 décembre 2023 4/7 DCM2023S6N04 - Renouvellement de la Convention de partenariat avec l’ADAPEI en faveur de l'accueil des enfants rencontrant des troubles du spectre de l'autisme Entre les soussignés ;
La Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du
Conseit municipal en date du 11 décernbre 2023, ci-après dénommée « la Ville »
D'UNE PART
Et
L'association ADAPEI de Loire-Atlantique, SESSAD très précoce, domiciliée 8 allée
Jacques Brissot 44880 Saint-Herblain, représentée par Madame LESAGE Gaëlle,
Directrice de Territoire, désignée ci-après par «# l'association »
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
TITRE I- OBJET DE LA CONVENTION
Le service Petite Enfance de la Direction Education Enfance Jeunesse de la Ville d'Orvault et le SESSAD trés précoce de l'ADEPEI de Loire-Atlantique formalisent leur partenariat en faveur de l'accueit, dans les multi-accueils münicipaux orvaitais, des enfants rencontrant des troubles du spectre de l'autisme,
La Direction Petite Enfance s'engage :
- À faciliter l'intervention du SESSAD très précoce au sein des structures Petite Enfance et à solliciter l'avis du médecin référent pour les concertations :
+ À rendre possible la participation du professionnel référent du multi-accueit concetné aux temps d'échanges.
Le SESSAD trés précoce s'engagé :
- En amont d'une admission éventuelle dans $a structure, à détacher dans le cadre d'un temps formalisé à l'avance, des professionnels pouf un temps d'observation de l'enfant au sein du coflectlf, suivi d'un retour au médecin référent ;
- Dans la structure, à faciliter l'accueil de l'enfant par une intervention ciblée et coordonnée avec les professionnels.
TITRE II- CONDITIONS D'INTERVENTIOM
Un prérequis : la famille doit toujours être informée et en accord avec les démarches entreprises.
Convention { Wikle d'Orvault ADAFEE 24
Conseil municipal du 11 décembre 2023
DCM2023S6N04 - Renouvellement de la Convention de partenariat avec l'ADAPEI en faveur de l'accueil des enfants rencontrant des troubles du spectre de l'autisme
5/7 ARTICLE i- L'ENFANT EN MULTI-ACCUEIL SANS PRISE EH CHARGE EN
COURS PAR LE SESSAD
Au cours d'une consultation avec l'enfant présentant des troubles de la relation et
sa famille, le médecin référent peut proposer un temps d'observation, de l'enfant
par lé SESSAD très précoce, notamment en cas de difficulté dans la mise en place d'une prise en charge, La restitution de cette chservation est faite au médecin référent du service Petite enfance de la Ville d'Orvault et au responsable de l'établissement, par le SESSAD très précoce. Elle fait l'objet d’une synthèse écrite.
Celle-ci sera également restituée par le médecin référent à la famille de l'enfant.
Le SESSAD très précoce s'engage dans cette démarche d'observation dans la limite de 5 enfants par an.
ARTICLE 2- L'ENFANT EN MULTI-ACCUEIL EST ADMISSIBLE DANS LE
SESSAD TRES PRECOCE
Deux cas peuvent se présenter :
Le processus diagnostic est enclenché, le certificat pour l'orientation MOPH est effectif avec une demande d'orientation vers le SESSAD très précoce. Dans ce cos si la famille souhaite un accueil dans une structure municipalé, l& responsable du SESSAD très précoce informe te médecin référent qui-donne son avis sur l'opportunité d'un accueil prioritaire ;
Le processus diagnostic est enclenché mais la famille n’a pas encore constitué le dossier MDPH. Dans ce cas, le SESSAD très précoce peut aider la famille, s| nécessaire, à constituer son dossier pour obtenir une notification MDPH pour l'entrée dans le SESSAD,
ARTICLE 3 - L'ENFANT PRIS EN CHARGE DANS LE SESSAD TRES PRECOCE
La famille souhaite un accueil dans une structure municipale, la responsable du
SESSAD trés précoce informe le médecin référent qui donne son avis sur
l'epportunité d'un accueil prioritaire,
Une concertation est organisée dans les 2 mois suivant l'arrivée de l'enfant sur le
miñti-accueit,
Les professionnels du SESSAD tres précoce interviennent sur le multi-accueil dans le cadre du déploiement du programme d'intervention pour l'enfant :
- Four des séances éducatives et rééducatives auprés de l'enfant, planifièes avec la famille etes professionnels du lieu d'accuell ;
= Pour aider fes professionnels à adapter l'accueit au regard du profil de l'enfant présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSAÿ, y compris via des actions de sensibilisation auprés des équipés sur ce diagnostic en cas de dérnande.
Convention / Ville d'Orvault:ADAPEI 34
Conseil municipal du 11 décembre 2023 6/7
DCM2023S6N04 - Renouvellement de la Convention de partenariat avec l'ADAPEI en faveur de l'accueil des enfants rencontrant des troubles du spectre de l'autisme Des concertations sant organisées dans le cadre du suivi de l'enfant, pour soutenir
son Intégration, son adaptation et son évolution. Ceci à pour but de partager et
d'adapter les objectifs du projet personnalisé de l'enfant. Lors de ces concertations,
on cherchera à réunir l'ensemble des acteurs œuvrant à la prise en compte de
l'enfant, notamment les partenaires du service de diagnostic et de soins,
TITRE III - MODALITES DU PARTENARIAT
Une réunion réunissant les médecins référents, la Responsable du service Petite Enfance de ia Ville d'Orvault et la Responsable du SESSAD très précoce aura lleu chaque année pour :
Evaluer les Situations d'enfants :
- Evaluer les modalités du partenariat,
Des mesures correctives pourront être apportées le cas échant.
TITRE IV - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'une année prenant effet à
compter du ler janvier 2024. Elle pourra être renouvelée quatre fois par tacite
reconduction et arrivera à expiration le 31 décembre 2028.
TITRE V - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas ‘inexécution d'une ou plusieurs obligations contenues dans les diverses clauses de la présente convention. Elle sera effective trois mais après la réception d'une lettre recommandée avec accusé réception, la mettant en demeure d'exécuter ces obligations et demeurée sans effet.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à Orvault,
Le
Le Maire d'Orvault La Directrice de Territoire
De l'ADAPEI de Loire-Atlantique
Jean-Sébastien GUITTON Gaëlle LESAGE
Convention { Ville d'Orvault ADAPELS dy 4.
Conseil municipal du 11 décembre 2023
DCM2023S6N04 - Renouvellement de la Convention de partenariat avec l'ADAPEI en faveur de l'accueil des enfants rencontrant des troubles du spectre de l'autisme
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