Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°307 du 24 octobre 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°307 du 24 octobre 2014 Document publié le Vendredi 24 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°307 du 24 octobre 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sécurité publique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 307 - OCTOBRE 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014286-0008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 1

Arrêté N °2014289-0011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 3

Arrêté N °2014289-0012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 5

Arrêté N °2014294-0012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 7

Arrêté N °2014296-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 9

Arrêté N °2014296-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 11

Arrêté N °2014296-0004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire .................................... 13

Arrêté N °2014296-0005 - ARRETE PORTANT MUTATIONS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES

PERIMETRES FUSIONNES (PREFECTURE, POLICE, GENDARMERIE, JURIDICTIONS

ADMINISTRATIVES)

.................................... 15

Arrêté N °2014296-0006 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département du NORD .................................... 19

Arrêté N °2014296-0007 - Arrêté portant désignation d'office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département du NORD .................................... 22

Arrêté N °2014296-0008 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du NORD .................................... 25

Arrêté N °2014296-0009 - Arrêté portant désignation d'office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du NORD .................................... 28

59_Sous- Préfecture de CAMBRAI

Arrêté N °2014294-0013 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des médecins agréés consultant hors commission médicale chargés du contrôle de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite automobile dans

l'arrondissement de CAMBRAI .................................... 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014286-0008

signé par

Cédric LEROY, chef de bureau

le 13 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014286-0008 - 24/10/2014 Page 1EE > Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de lhabilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre

III de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire

;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2010 prononçant, jusqu’au 28 octobre 2014, l'habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement de la SA O.G.F. « Marbrerie MERIAUX », sis 221, rue Jean Jaurès à

FRESNES-SUR-ESCAUT et exploité par Monsieur Daniel CARLIER, sous le numéro 08-59-237 ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la nouvelle responsable de cet établissement,

Monsieur Joël PARMENTIER S

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1: L'établissement de la SA O.G.F. « Marbrerie MERIAUX », sis 221, rue Jean Jaurès à FRESNES-SUR-ESCAUT

et exploité par Monsieur Joël PARMENTIER, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

e Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires :

+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations

et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-237.

Atticle 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 28 octobre 2020.

Aïticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le! 3 OCT. 2014

Le Préfet,

Pour te Préfet

at ACTÉUATION

Le Che je Bureuu

A

Cédric LEROY

12, rue Jean Sans Peur -CS 20003 - 59039 LILL] EN Page 2 Tél: 08.20.80.51.0141F4Ké N3240/ 4888 000 AE.EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014289-0011

signé par

Cédric LEROY, chef de bureau

le 16 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014289-0011 - 24/10/2014 Page 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2

du chapitre III de son titre Il :

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 prononçant jusqu'au 21 octobre 2014 sous le numéro

08-59-234, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres de l'Ostrevent », sise

97, rue Henri Bocquet à BOUCHAIN et gérée par M. Alexandre BLANCHARD :

Vu la demande de renouvellement formulée par le gérant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1 : La SARL « Pompes Funèbres de Ostrevent », sise 97, rue Henri Bocquet à BOUCHAIN et gérée par M. Alexandre

BLANCHARD, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités

funéraires suivantes :

e Organisation des funérailles :

Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires ;

e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

e Transport de corps avant mise en bière à

e Transport de corps après mise en bière.

Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est le 14-59-234,.

Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 21 octobre 2020.

Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le { 6 OCT, 2014

Le Préfet,

a pat AléCATION

Cédric LEROY

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex

Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 -WwWw.nord.gouv.fr

Page 4 Arrêté N°2014289-0011 - 24/10/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014289-0012

signé par

Cédric LEROY, chef de bureau

le 16 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014289-0012 - 24/10/2014 Page 5° Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2

du chapitre Ill de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 prononçant jusqu'au 21 octobre 2014 sous le numéro

08-59-4536, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Pompes

Funèbres de l'Ostrevent », sis 7, rue Barbusse à ANICHE et géré par M. Alexandre BLANCHARD ;

Vu la demande de renouvellement formulée par le gérant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRETE

Article 1 : L'établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres de l'Ostrevent », sis 7, rue

Barbusse à ANICHE et géré par M. Alexandre BLANCHARD, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du

territoire national, les activités funéraires suivantes :

e Organisation des funérailles :

°__ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires ;

+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

e Transport de corps avant mise en bière ;

e Transport de corps après mise en bière.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 14-59-436.

Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 21 octobre 2020,

Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le { 6 OCT, 2014

Le Préfet,

ve ma Pret Dour le Préfalt

ei à tale oariont

Cédic LEROY

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex

Tél: 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr

Page 6 Arrêté N°2014289-0012 - 24/10/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014294-0012

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 21 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014294-0012 - 24/10/2014 Page 7EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et

des libertés publiques - Ÿ bureau

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2

du chapitre III de son titre Il :

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2008 prononçant jusqu'au 7 octobre 2014, sous le numéro 08-59-812,

l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de la SARL « Pompes Funèbres SENET »,

sise 1 bis, rue Berthelot à BAUVIN et gérée par Monsieur Bernard SENET ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;

Considérant qu'une attestation du « Bureau APAVE » en date du 28 août 2014 établit la conformité

technique des installations de cette chambre funéraire :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord N

ARRETE

Article 1 : L'établissement de la SARL « Pompes Funèbres SENET », sis 1 bis, rue Berthelot à BAUVIN et géré par

Monsieur Bernard SENET, est habilité pour exercer l'activité suivante :

+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 14-59-812.

Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 7 octobre 2020.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille le 2 1 OCT, 2944

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex

Tél: 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53,72 - Www.nord.gouv.fr

Page 8 Arrêté N°2014294-0012 - 24/10/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014296-0002

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 23 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014296-0002 - 24/10/2014 Page 9Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

lhabilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2

du chapitre III de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2009 prononçant jusqu'au 21 octobre 2014, sous le numéro 08-59-229,

l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « BLAIRON », sise 16, avenue de Villars à LANDRECIES

et gérée par Monsieur Pascal BLAIRON ;

Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le gérant :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Aïticle 1 : La SARL « BLAIRON », sise 16, avenue de Villars à LANDRECIES et gérée par Monsieur Pascal

BLAIRON, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

e Organisation des funérailles ;

e Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires ;

e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

e Soins de conservation ;

e Transport de corps avant mise en bière ;

e Transport de corps après mise en bière.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-229,.

Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 21 octobre 2020.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 2 3 OCT, 2014

Page 10 12, rue Jean Sansipedré EE 044886 00 AY EE, Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.qouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014296-0003

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 23 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014296-0003 - 24/10/2014 Page 11Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2

du chapitre Ill de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2009 prononçant jusqu'au 21 octobre 2014, sous le numéro 08-59-231,

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « BLAIRON », sis

10, rue du Maréchal Mortier à LE CATEAU-CAMBRÉSIS et géré par Monsieur Pascal BLAIRON :

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1 : L'établissement secondaire de la SARL « BLAIRON », sis 10, rue du Maréchal Mortier à

LE CATEAU- CAMBRÉSIS et géré par Monsieur Pascal BLAIRON, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

e Organisation des funérailles ;

e Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires ;

e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

e Soins de conservation :

Transport de corps avant mise en bière ;

e Transport de corps après mise en bière.

Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-231.

Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 21 octobre 2020.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le

2 3 OCT, 2014

LeRfete préfeg

recteur de la Réclel Le

Page 12 12, rue Jean Sans Haété EH RR LATE RQ

Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.qouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014296-0004

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 23 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire

Arrêté N°2014296-0004 - 24/10/2014 Page 13Be Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2

du chapitre III de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Sylvain LEFEVRE, gérant

de la SARL « EPF Lille », sise 317, rue Léon Gambetta à LILLE :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1% : Monsieur Sylvain LEFEVRE, gérant de la SARL « EPF Lille », sise 317, rue Léon Gambetta à

LILLE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

+ Organisation des funérailles :

+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et

des urnes cinéraires.

Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est le 14-59-1070.

Article 3 : La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de ce jour.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 2 3 OCT, 2014

Page 14 TE Da 20 SE OI E EuNETEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014296-0005

signé par

Gilles BARSACQ, secrétaire général

le 23 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

ARRETE PORTANT MUTATIONS DES

ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES

PERIMETRES FUSIONNES

(PREFECTURE, POLICE, GENDARMERIE,

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES)

Arrêté N°2014296-0005 - 24/10/2014 Page 15Liberté + Egalité » Fraternité Egalité» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD-PAS-DE-CALAIS

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des finances,

des ressources humaines et

des moyens

Bureau des ressources

humaines

Affaire suivie par :

Isabelle WINCKEL/

Annie BONDIGUET

Tél : 03 20 30 50 65/54 64

Fax : 03 20 30 50 70

isabelle winckel@nord.gouv.fr

annie.bondiguet@nord.gouv.fr

ARRETE PORTANT MUTATIONS DES

ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES PERIMETRES FUSIONNES

(PREFECTURE, POLICE, GENDARMERIE, JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES)

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l’ordre national de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juilet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du

29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires

communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'État ;

Vu les demandes de mutations des intéressés ;:

Vu Favis émis par la commission administrative paritaire régionale compétente des

fonctionnaires de catégorie C au cours de sa réunion du 9 octobre 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture det modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr

Page 16 Arrêté N°2014296-0005 - 24/10/2014ARRETE

Article 1 : Les agents dont les noms suivent sont mutés au 1° janvier 2015 sauf accord entre les services de départs et d'arrivées ou situations particulières :

Périmètre Préfecture :

- Madame Marie-Pierre BILLAUT, du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure

du cabinet du Préfet du Nord

sur le poste d’opérateur SIRID à la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille

- Monsieur Jonathan CORBEAU, du bureau du cabinet de la sous-préfecture de Douai

sur le poste d'agent polyvalent au sein de la direction de la citoyenneté et des libertés

publiques à la préfecture d'Arras

- Madame Ann-Sophy WILQUIN, du bureau de la réglementation et des libertés publiques de

la sous-préfecture de Calais

sur le poste d'agent polyvalent au sein de la direction de la citoyenneté et des libertés

publiques à la préfecture d'Arras

-__ Madame Emilie SERGENT, de la direction départementale de la cohésion sociale du Pas-de-

Calais

sur le poste d'agent chargé des relations avec les collectivités territoriales, bureau de

l'aménagement du territoire et des relations avec les collectivités locales à la sous-préfecture

de Boulogne-sur-Mer

- Madame Catherine FOURMENTIN, du bureau de l'aménagement du territoire et des relations

avec les collectivités locales de la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer

sur le poste d'agent chargé des commissions médicaies, des permis de conduire au bureau

de la réglementation et des libertés publiques à la sous-préfecture de Calais

Périmètre Police :

- Madame Agnès DUPIRE, de la circonscription de sécurité publique de Cambrai

au secrétariat particulier du sous-préfet de Cambrai

- Madame Linda FELEDZIAK, de la circonscription de sécurité publique de Valenciennes

sur le poste d'agent en charge des dossiers d'expulsions domiciliaires, bureau des actions

économiques et de la cohésion sociale à la sous-préfecture de Douai {en date du 16 octobre

2014, Madame Feledziak renonce à sa demande de mutation).

- Madame Caroline GASPARD, du secrétariat général pour l'administration du ministère de

l'intérieur (SGAMI)

sur le poste d'agent en charge du budget, des moyens et de la logistique au bureau du

cabinet à la sous-préfecture de Douai

- Monsieur Eric LOCQUET, du secrétariat général pour l'administration du ministère de

l'intérieur (SGAMI)

sur le poste d'agent polyvalent au sein de la direction de la citoyenneté et des libertés

publiques à la préfecture d'Arras

- Monsieur Xavier PECQUEUR, du secrétariat général pour l'administration du ministère de

l'intérieur (SGAMI)

sur le poste d'agent chargé du budget du service à la compagnie républicaine de sécurité de

Béthune

Arrêté N°2014296-0005 - 24/10/2014Madame Anne-Sophie RENARD, de la direction départementale de sécurité publique de Lille

sur le poste d'agent polyvalent de gestion administrative du service d'ordre public de Lens

- Madame Isabelle CREPIN, de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille

sur le poste d'agent polyvalent de gestion administrative à la direction départementale de

sécurité publique de Lille

- Madame Karine VANLOOCKE de l'unité judiciaire de la police aux frontières de Valenciennes

sur le poste d'agent chargé du suivi des demandes de titres de séjour, bureau des libertés

publiques à la sous-préfecture de Valenciennes.

Périmètre Juridictions administratives :

- Madame Marie-José HOGUET du tribunal administratif de Lille

au secrétariat particulier du sous-préfet de Douai.

Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait a Lille, le 2 3 QT, 204

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Gilles BÂ

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de celui-ci

Page 18 Arrêté N°2014296-0005 - 24/10/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014296-0006

signé par

Gilles BARSACQ, secrétaire général

le 23 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté portant désignation des représentants

des contribuables appelés à siéger au sein de la

commission départementale des impôts directs

locaux (CDIDL) du département du NORD

Arrêté N°2014296-0006 - 24/10/2014 Page 19Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction

des relations avec les

collectivités locales

Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein

de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département du

NORD

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,

notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de

fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux

professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le

décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 6 ;

VU les lettres en date du 19 septembre 2014 et du 29 septembre 2014 par lesquelles les

chambres de commerce et d'industrie de Grand Lille, du Grand Hainaut et de la Côte d'Opale

ont respectivement proposé un candidat ;

VU la lettre en date du 9 septembre 2014, par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat

de la Région Nord Pas de Calais a proposé deux candidats ;

VU les lettres en date du 30 juillet 2014, 4 septembre 2014, 16 septembre 2014 et 30

septembre 2014 par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans

le département du NORD ont respectivement proposé un candidat ;

Considérant que le représentant de l'Etat dans le département désigne, pour six ans, les

représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des

impôts directs locaux du département, après consultation des organismes ou associations

sollicitées ayant proposé des candidats, au plus tard le 31 octobre 2014 :

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables

s'élève à 5 ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation

des chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes :

Considérant que les chambres de commerce et d'industrie de Grand Lille, du Grand Hainaut et

de la Côte d'Opale ont, par courriers du 19 septembre 2014 et du 29 septembre 2014

respectivement proposé un candidat ;

Page 20 Arrêté N°2014296-0006 - 24/10/2014Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la

chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de la Région Nord Pas de Calais a par courrier en

date du 9 septembre 2014 proposé deux candidats ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations

représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département du Nord

ont, par courriers en date du 30 juillet 2014, 4 septembre 2014, du 16 septembre 2014 et du 30 septembre

2014 respectivement proposé un candidat ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner, selon les modalités susmentionnées, les

représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts

directs locaux du département du NORD ;

ARRÊTE

Article 1% — Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la

commission départementale des impôts directs locaux du département du NORD :

Titulaires Suppléants

Alain FLIPO Philippe Eric GUIOT

Marc POSAK François LAVALLEE

Henri Luc SPRIMONT Luc VAN POPERINGHE

Guillaume BALLOY Isabelle BEAUVOIS

Marie LELIEUR Philippe TALLEUX

Article 2 — Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-

Calais et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du

présent arrêté.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du NORD.

Fait à Lille, le 23 octobre 2014

réfet et par délégation,

Secrétaire Général

Gilles BARSACQ

Arrêté N°2014296-0006 - 24/10/2014 Page 21Page 22

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014296-0007

signé par

Gilles BARSACQ, secrétaire général

le 23 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté portant désignation d'office des

représentants des maires et des établissements

publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre appelés à siéger au sein de la

commission départementale des impôts directs

locaux (CDIDL) du département du NORD

Arrêté N°2014296-0007 - 24/10/2014?

RE L Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction

des relations avec les

collectivités locales

Arrêté portant désignation d'office des représentants des maires et des établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la

commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département du

NORD

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,

notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de

fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux

professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le

décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 6 et 11 :

Considérant qu'à défaut de désignation par les associations départementales des maires des

représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs

locaux du département au plus tard le 30 septembre 2014, le représentant de l'Etat dans le

département procède d'office à la désignation desdits représentants ;

Considérant qu’en date du 15 juillet 2014, l'association départementale des maires du NORD a

été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au

sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département ;

Considérant qu'en date du 15 juillet 2014, l'association départementale des maires ruraux du

NORD a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au

sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département ;

Considérant que l'association départementale des maires du NORD n'a pas fait connaître en

date du 30 septembre 2014 le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de

la commission départementale des impôts directs locaux du département en qualité de

représentants des maires ainsi que ceux appelés à y représenter les établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre :

Considérant que l'association départementale des maires ruraux du NORD n'a pas fait

connaître en date du 30 septembre 2014 le nom des titulaires et des suppléants appelés à

siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département en

Arrêté N°2014296-0007 - 24/10/2014 Page 23qualité de représentants des maires ainsi que ceux appelés à y représenter les établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 3 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner d'office les représentants des maires et des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la

commission départementale des impôts directs locaux du département du NORD ;

ARRÊTE

Article 1” — Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de la

commission départementale des impôts directs locaux du département du NORD :

Titulaires Suppléants

Patrick DELEBARRE Patrick MASCLET

Marie BAILLEUX Salvatore CASTIGLIONE

Jean Gabriel MASSON Roger VICOT

Article 2 — ont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts

directs locaux du département du NORD :

Titulaires Suppléants Nicolas LEBAS Kamel KHITER Bertrand RINGOT Hervé SAISON

Article 3 - Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-

Calais et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du

présent arrêté.

Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du NORD.

Fait à Lille, le 23 octobre 2.

Pour le Préfet et par ER, ire Général

Gilles BARSACÇQ

Page 24 Arrêté N°2014296-0007 - 24/10/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014296-0008

signé par

Gilles BARSACQ, secrétaire général

le 23 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté portant désignation des représentants

des contribuables appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels

(CDVLLP) du département du NORD

Arrêté N°2014296-0008 - 24/10/2014 Page 25Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction

des relations avec les

collectivités locales

Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein

de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

(CDVLLP) du département du NORD

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,

notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de

fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux

professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le

décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1° ;

VU les lettres en date du 19 septembre 2014 et du 29 septembre 2014 par lesquelles les

chambres de commerce et d'industrie de Grand Lille, du Grand Hainaut et de la Côte d'Opale

ont respectivement proposé de un à trois candidats ;

VU la lettre en date du 9 septembre 2014, par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat

de la Région Nord Pas de Calais a proposé trois candidats ;

VU les lettres en date du 29 juillet 2014 et du 24 septembre 2014 par lesquelles les

organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le

département du NORD ont respectivement proposé de un à trois candidats ;

VU les lettres en date du 30 juillet 2014, 4 septembre 2014, 16 septembre 2014 et 30

septembre 2014 par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans

le département du NORD ont respectivement proposé un candidat :

Considérant que le représentant de l'Etat dans le département désigne, pour six ans, les

représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des

valeurs locatives des locaux professionnels, après consultation des organismes ou associations

sollicitées ayant proposé des candidats, au plus tard le 31 octobre 2014 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables

s'élève à 9;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation

des chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;

Page 26 Arrêté N°2014296-0008 - 24/10/2014Considérant que les chambres de commerce et d'industrie de Grand Lille, du Grand Hainaut et de la Côte

d'Opale ont, par courriers du 19 septembre 2014 et du 29 septembre 2014 respectivement proposé de un à

trois candidats ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la

chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de la Région Nord Pas De Calais a, par courrier en

date du 9 septembre 2014, proposé trois candidats ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des

organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans

le département du Nord ont, par courriers en date du 29 juillet 2014 et du 24 septembre 2014 ,

respectivement proposé de un à trois candidats ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations

représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département du

Nord ont, par courriers en date du 30 juillet 2014, du 4 septembre 2014, du 16 septembre 2014 et ; du 30

septembre 2014 respectivement proposé un candidat ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels du département du NORD :

ARRÊTE

Article 1° — Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du NORD :

Titulaires Suppléants

Xavier KIEKEN Joseph SANSONE

Christian DESMET François HARDELIN

Anny-Claude MORISAUX Louis-Yves GUILLOU

Laurent RIGAUD Christophe FERMAUT

Patricia FOURNIER Philippe BAZIN

Gilles COQUELLE Véronique ROBEAUX

Laurent MESUROLLE Carol BLEITRACH

Henri MOLENDA Emmanuel HENRY

Jean-François VANNESTE Michael DANJOU

Atticle 2 — Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de la région du Nord- Pas-

de-Calais et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du

présent arrêté.

Atticle 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du NORD.

Fait à Lille, le 23 octobre 2014

Pour le ge et par délégation,

Le RE ——

Gilles BARSACQ

Arrêté N°2014296-0008 - 24/10/2014 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014296-0009

signé par

Gilles BARSACQ, secrétaire général

le 23 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté portant désignation d'office des

représentants des maires et des établissements

publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels

(CD VLLP) du département du NORD

Page 28 Arrêté N°2014296-0009 - 24/10/2014Liberté « Liberté » Egalité» Frateraité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction

des relations avec les

collectivités locales

Arrêté portant désignation d'office des représentants des maires et des établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP)

du département du NORD

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,

notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de

fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux

professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le

décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1° et 11 ;

Considérant qu'à défaut de désignation par les associations départementales des maires des

représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives

des locaux professionnels au plus tard le 30 septembre 2014, le représentant de l'Etat dans le

département désigne d'office lesdits représentants ;

Considérant qu'en date du 15 juillet 2014, l'association départementale des maires du Nord a

été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au

sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du

département ;

Considérant qu'en date du 15 juillet 2014, l' association départementale des maires ruraux du

Nord a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au

sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du

département ;

Considérant que l'association départementale des maires du Nord n’a pas fait connaître en date

du 30 septembre 2014 le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département en

qualité de représentants des maires ainsi que ceux appelés à y représenter les établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que l'association départementale des maires ruraux du Nord n'a pas fait connaître

en date du 30 septembre 2014 le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein

Arrêté N°2014296-0009 - 24/10/2014 Page 29de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département en qualité

de représentants des maires ainsi que ceux appelés à y représenter les établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 :

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner d'office les représentants des maires et des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du NORD:

ARRÊTE

Atticle 1* — Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du NORD :

Titulaires Suppléants

Philippe DELCOURT Benjamin DUMORTIER

Michel LIENARD François-Xavier VILLAIN

Patrice VERGRIETTE Luc WAYMEL

Bernard BAUDOUX Eric BOCQUET

Article 2 — Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels du département du NORD :

Titulaires Suppléants Alain BERNARD Francis BOSSUT

Dominique PICAULT Christophe CAUDRON

Jean Pierre BATAILLE Luc EVERAERE

Jean-Marcel GRANDAME Francis DEBACKER

Article 3 — Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de la région du Nord Pas -de

Calais et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du

présent arrêté.

Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du NORD.

Fait à Lille, le 23 octobre 2014

Pour le Éibfet et par délégation,

Les i énéral

Gilles BARSACQ

Page 30 Arrêté N°2014296-0009 - 24/10/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014294-0013

signé par

Thierry HEGAY, sous- préfet

le 21 Octobre 2014

59 Sous- Préfecture de CAMBRAI

Arrêté préfectoral modificatif portant

nomination des médecins agréés consultant

hors commission médicale chargés du contrôle

de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle

à la conduite automobile dans l'arrondissement

de CAMBRAI

Arrêté N°2014294-0013 - 24/10/2014 Page 31EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Sous-Préfecture

de CAMBRAI

Bureau des Libertés Publiques

Arrêté n°103/2014

Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des médecins agréés consultant hors

commission médicale chargés du contrôle de l'aptitude physique, cognitive et

sensorielle à la conduite automobile dans l’arrondissement de CAMBRAI

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la route et notamment ses articles R.221 et R.226-1 à R.226-4 ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical à l’aptitude à la conduite :

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés

pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à

la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010

fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis

de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité

limitée ;

Vu la circulaire ministérielle du 22 avril 2002 portant extension de l'externalisation

expérimentale des commissions médicales primaires du permis de conduire :

Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de

l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire Ë

Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2012 portant nomination des médecins chargés du

contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile et des conducteurs dans

l’arrondissement de CAMBRAI ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Thierry

HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;

Considérant le courrier en date du 29 janvier 2014 par lequel le Docteur Hervé BUCHENET

exerçant 510 rue de l'Epinette — BP 19 — 59161 ESCAUDOEUVRES, souhaite obtenir

l'agrément en tant que médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique, cognitive et

sensorielle à la conduite automobile ;

Considérant l'avis favorable du 09 octobre 2014 émis par le Directeur de l'Agence Régionale de

Santé en vue de l'agrément des médecins chargés du contrôle de l’aptitude physique, cognitive

et sensorielle à la conduite automobile dans l'arrondissement de CAMBRAI :

Page 32 Arrêté N°2014294-0013 - 24/10/2014Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai.

ARRÊTE

Article 1° — L'article 1 de l'arrêté du 02 novembre 2012 est modifié comme suit :

Est ajouté à la liste le médecin nommé ci-après qui est autorisé à contrôler l'aptitude physique,

cognitive et sensorielle à la conduite automobile dans l'arrondissement de CAMBRAI :

- Docteur Hervé BUCHENET

510 rue de l'Epinette

BP 19

59161 ESCAUDOEUVRES

Article 2 — Le mandat de ce praticien expirera le 02 novembre 2017.

Article 3 — La secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai et le Directeur de l'Agence

Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une

copie leur sera transmise ainsi qu'à chaque membre.

Fait à Cambrai, le 21 octobre 2014

Pour le Préfet par délégation,

Le sous-préfet,

—

erry HEGAY

Arrêté N°2014294-0013 - 24/10/2014 Page 33