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Déliberation - 1680079503 SYANE Adhesion TRansf comp delegue D23 01
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1680079503 SYANE Adhesion TRansf comp delegue D23 01)
Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Environnement,
Commune
de
CLERMONT
D 23-01 du 10 février 2023
1/3
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°2023-01
Nombre
de
Conseillers |
Le
dix
février
deux-mil
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
En
exercice
: 10
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
CLERMONT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Présent(s}
: 9
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
M.
Christian
VERMELLE,
maire.
Absent(s)
: 1
Date
de
convocation
: 03
février
2023
Pouvoir(s)
: 1
Date
d'affichage
: 03
février
2023
Vote
Présents
: Christian
VERMELLE,
Dominique
THEVENET,
Laury
CICLET,
Mourad
BELMESSIKH,
Pour
: 10
Anne-Olivia
CAVALARI,
Geoffrey
DUNAND,
Philippe
MONOD,
Serge
PASSERAT,
Loïc TARDY
Contre : 0
Absentis
: Christine
DOCHE,
Abstention
: O
Procuration(s)
: Christine
DOCHE
donne
pouvoir
à
Laury
CICLET
Secrétaire
de
séance
: Anne-Olivia
CAVALARI
SYANE
74
Adhésion
- Transferts
de
compétences
- Désignation
d’un
délégué
Confirmation
de
l’adhésion
et transfert
de
compétences
de
la
commune
au
SYANE
Par
délibération
de
son
Comité
syndical
du
8
décembre
2022,
le SYANE
a décidé
de
mettre
en
œuvre
une
réforme
statutaire,
laquelle
fait
suite
à
des
recommandations
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
Auvergne-Rhône-Alpes
figurant
dans
son
rapport
rendu
public
en
mars
2021.
Cette
réforme
statutaire
a
pour
vocation
d'introduire
le vote
différencié
par
compétence,
de
clarifier
les
compétences
dont
le
Syane
s’est
doté
ainsi
que
la
position
de
certains
de
ses
membres,
parmi
lesquels
les
communes
adhérentes
au
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
et
de
Services
de
Seyssel
(SIESS)
ou
au
Syndicat
Intercommunal
d’Energies
de
la
Vallée
de
Thônes
(SIEVT}.
La
CRC
retient
que
la
plupart
des
communes
du
SIESS
et
du
SIEVT
adhèrent
de
fait
au
SYANE,
car
ce
dernier
exerce
des
compétences
(réseaux
de
communications
électroniques,
avec
le déploiement
de
la
fibre
optique)
ou
assure
des
services
(conseil
en
énergie,
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques)
pour
leur
compte.
La
CRC
considère
que
la situation
n’est
pas
régulière
car
ces
communes
ne
sont
pas
représentées
au
sein
du
Comité
du
Syane
et
qu’elles
ne
payent
pas
la
cotisation
fixe.
Avec
cette
réforme,
le Syane
s'affirme
comme
un
syndicat
mixte
ouvert
exerçant
des
compétences
à
la
carte.
Cette
réforme
entraîne
la
modification
de
ses
instances
de
représentation.
La
présente
réforme
statutaire
a
permis
la
création
d’une
compétence
nouvelle
dénommée
« Contribution
à
la transition
énergétique
et
numérique
» qui
regroupe
des
services
déjà
proposés
et
rendus
aux
communes,
dont
certains
à
destination
des
communes
du
SIESS
et
du
SIEVT.
Les
nouveaux
statuts
du
Syane,
approuvés
à
l'unanimité
le
8
décembre
2022,
comprennent
une
annexe
faisant
apparaître
pour
chacune
des
communes
concernées
la compétence
au
titre
de
laquelle
(ou
les
compétences
au
titre
desquelles)
elle
adhère
à ce
syndicat.
Cette
annexe
consacre
et formalise
l'adhésion
des
communes
à
la
date
d'adoption
des
nouveaux
statuts
du
Syane. Commune
de
CLERMONT
D 23-01 du 10 février 2073 2/2.
HAUTE-SAVOIE S'agissant
de
la
commune
de
CLERMONT,
il s’agit
plus
précisément
de
confirmer
son
adhésion
au
Syane
ainsi
que
le transfert
de
des
compétences
ainsi
désignées
:
-
IRVE/GNV/H2
(Infrastructure
de
recharge
des
Véhicules
électriques
- Point
de
ravitaillement
en
gaz
- ou
en
Hydrogène)
-__
Aménagement
numérique
Désignation
d’un
délégué
au
sein
du
collège
des
communes
dont
la
distribution
d'électricité
est
assurée
par
une
ELD
(Entreprise
locale
de
distribution)
L'adhésion
directe
des
communes
composant
le
SIESS
et
le
SIEVT,
et
par
voie
de
conséquence
leur
représentation
dans
les
instances
du
Syane,
entraine
la
création
d’un
collège
supplémentaire
au
sein
de
son
Comité.
Ce
collège
des
communes
sous
ELD
(Entreprises
locales
de
distribution)
comprendra
également
les
représentants
des
communes
de
Bonneville,
Sallanches
et
Les
Houches,
toutes
trois
également
dotées
d’une
ELD.
Compte
tenu
de
la
population
qu'il
représente,
ce
collège
sera
amené
à élire
12
délégués
titulaires
et
5
suppléants
appelés
à
siéger
au
sein
du
Comité
du
Syane.
Le
Bureau
syndical,
composé
d’élus
du
Comité,
comptera
3
délégués
de
ce
coliège
en
son
sein.
Les
représentants
des
communes
sont
élus
en
2 étapes
:
>
1Ÿe
étape:
suivant
l'importance
de
sa
population,
chaque
commune
désigne
un
ou
plusieurs
représentants,
selon
la
règle
:
Communes
<
3
500
habitants
1
représentant
Communes
de
3
500
à 7 000
habitants
2
représentants
Communes
de
7 001
à
15
000
habitants
3
représentants
Communes
de
15
001
à 30
000
habitants
4
représentants
>
2e
étape
: dans
ce
collège,
les
représentants
désignés
par
les
communes
se
réunissent
pour
élire,
en
leur
sein,
leurs
délégués
au
Comité,
selon
les
règles
suivantes
:
e
Nombre
de
délégués
à
élire :
Les
communes
sont
regroupées
par
tranche
de
population.
Pour
chaque
tranche
de
population,
la
population
totale
des
communes
est
cumulée.
La
population
à
prendre
en
compte
est
la
population
totale
de
la
commune
du
dernier
recensement
INSEE
connu
à
la
date
de
l'élection.
e
Les
délégués
qui
siègeront
au
Comité,
ainsi
que
les
délégués
suppléants,
sont
ensuite
élus
par
le
collège,
tranche
par
tranche,
parmi
les
candidats
représentants
des
communes
de
chaque
tranche
concernée.
Pour
sa
part,
compte
tenu
de
sa
population,
la
commune
doit
désigner
1
représentant
En
application
de
l’article
L.
5721-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: pour
l'élection
des
délégués
représentants
les
communes
ou
le
département
au
comité
syndical
: le
choix
de
l'organe
délibérant
ne
peut
porter
que
sur
l’un
de
ses
membres.
L'élection
de
ce(s)
délégué(s)
par
chacune
des
communes
concernées
devra
intervenir
au
plus
tard
le
20
février
2023.
L'élection
au
sein
du
collège
interviendra
dans
le
courant
du
mois
de
mars
suivant. Commune
de
CLERMONT
D 23-01 du 10 février 2023 3/3
HAUTE-SAVOIE Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Syane
du
8
décembre
2022
portant
réforme
de
ses
statuts,
statuts
qui
y
sont
annexés ; Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
maire
et
sur
sa
proposition
Considérant
la
reconnaissance
d’une
adhésion
de
fait
de
la
commune
au
Syane
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-Alpes,
Considérant
l'exercice
de
compétences
exercées
par
le
Syane
sur
le
territoire
communal,
conformément
à
ses
statuts,
Considérant
la volonté
de
la
commune,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CONFIRME
l'adhésion
de
la
commune
au
Syane,
CONFIRME
le transfert
des
compétences
suivantes
au
Syane,
telles
qu’elles
ont
été
définies
dans
ses
nouveaux
statuts :
- _
IRVE/GNV/H2
(Infrastructure
de
Recharge
des
Véhicules
Electriques
- Point
de
ravitaillement
en
gaz
- ou
en
Hydrogène)
-
Aménagement
numérique
DESIGNE
Dominique
THEVENET
comme
représentant
de
la
commune
au
sein
du
collège
des
communes
dont
la
distribution
publique
d'électricité
est
confiée
à
une
ELD
(Entreprise
Locale
de
Distribution
d'électricité),
AUTORISE
le
maire
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
secrétaire
de
séance,
Anne-Olivia
CAVALARI
Le
Maire,
Christian
VERMELLE
Î Û
| SOUS
ECTURE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
2 2
FEV,
2073
ARRIVEE