Déliberation - 20221249 repartition du fonds national de perequation intercommunal et communal fpic

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Déliberation - 20221249 repartition du fonds national de perequation intercommunal et communal fpic Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Lyé. Lien du pdf (Déliberation - 20221249 repartition du fonds national de perequation intercommunal et communal fpic)Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,

République Française

Département de l'Aube

(à me

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

RARE

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022

Nombre de Membres

Membres

en Présents Votants

exercice

22 18 18

+4

Date de convocation

7 décembre 2022

Date d’affichage 8 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-huit

heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil

municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Nicolas MENNETRIER, Maire.

Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,

Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,

Marcel CHRISTEL, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD,

Denis PHILPPE, Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Laurent

JÉROME, Urbain VELUT, _Anne-Josèphe CHARLOT,

Vincent BLANCHOT, Bruno LÉOTIER et Julien SEYSSEL.

Représentés : Jean-Yves BRUNEAU représentée par Denis

PHILIPPE, Sophie MENZIN représentée par Nicolas

MENNETRIER, Véronique STOLTZ représentée par Liliane

VOYARD, Yohan MULLER représenté par Julien SEYSSEL.

Denis PHILIPPE a été nommé secrétaire de séance.

Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.

Objet : Répartition du fonds national de péréquation intercommunal et communal (FPIC)

N° de délibération : 20221249

Par une délibération en date du 13 octobre 2022 jointe au présent rapport, le conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole a défini les modalités de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de l’année 2022, entre la communauté d'agglomération l’intercommunalité et les 81 communes membres. Sur proposition de la commission des Finances de Troyes Champagne Métropole, cette répartition du FPIC 2022 a été établie selon des modalités fixées librement dans le cadre du régime dérogatoire prévu par la réglementation.

Depuis la création de Troyes Champagne Métropole en 2017, le conseil de communauté a toujours eu recours à ce régime dérogatoire de répartition libre du FPIC.

Reposant sur des règles simples et lisibles de répartition, ce choix initial et ses objectifs premiers reste toujours d'actualité :

° Toutes les communes membres de Troyes Champagne Métropole bénéficient depuis 2017 d’un régime de péréquation financière, ce qui n'était pas le cas pour la grande majorité d'entre elles avant la création de la nouvelle communauté d'agglomération. . Troyes Champagne Métropole dispose d’une ressource budgétaire contribuant au financement des compétences intercommunales exercées sur le territoire.

Pour l’année 2022, la répartition dérogatoire du FPIC adoptée par le conseil de communauté le 13 octobre 2022 s'établit comme suit :

Pour mémoire, le FPIC 2021 d'un montant total de 5 149 158 € avait été partagé dans une proportion de 58 % pour l’intercommunalité et de 42 % en faveur des communes membres. La nouvelle clé de répartition de 60% pour l’intercommunalité et 40% pour les communes membres, votée en 2022 par le conseils de communauté, avait été anticipée lors de la répartition du FPIC 2021.

L'application de cette nou

La baisse de la part affect

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 21/12/2022 à 17h04

Réference de l'AR : 010-211003389-20221212-DCM20221249_2-DE Affiché le 21/12/2022 ; Certifié exécutoire le 21/12/2022du fait de l'augmentation de 63 500 € de la dotation globale de FPIC allouée au territoire en 2022 par rapport à 2021. Cette baisse ne se répercute pas uniformément sur l'ensemble des communes attendu que la répartition de la part communale du FPIC s'effectue en fonction de la population de chaque commune et de son potentiel financier. Ce critère de péréquation permet de réduire les disparités de ressources entre les communes.

Depuis 2017 et jusqu'en 2021, les modalités de répartition dérogatoire libre du FPIC ont été adoptées à l'unanimité du conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole. En cas de décision unanime des conseillers communautaires, la règlementation prévoit qu'il n'est pas nécessaire de consulter les communes membres sur les modalités de répartition dérogatoire libre du FPIC fixées par la communauté d'agglomération.

La répartition dérogatoire libre du FPIC 2022 a été adoptée le 13 octobre 2022, à une très forte majorité de 96,75 % des membres du conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole, mais n’a malheureusement pas recueilli l'unanimité des votes. De ce fait et en application de la réglementation en vigueur, toutes les communes membres de Troyes Champagne Métropole doivent être consultées sur les modalités de répartition dérogatoire du FPIC 2022 adoptées par le conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole le 13 octobre dernier.

Pour se prononcer, la commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la délibération par l'intercommunalité.

Deux choix sont alors possibles :

1. L'avis de la commune fait l'objet d’une délibération de son conseil municipal.

2. Le conseil municipal ne délibère pas durant la période de consultation de deux mois et dans ce cas l’avis de la commune est réputé favorable.

Au terme de la période de consultation, la préfecture de l'Aube procédera à la répartition dérogatoire libre du FPIC 2022 fixée par Troyes Champagne Métropole, si aucune commune n’a exprimé d'avis défavorable.

Dans le cas contraire, la préfecture de l'Aube procédera à la répartition du FPIC 2022 selon les règles de droit commun. L'application de ce régime de répartition du FPIC immédiatement favorable aux communes membres, ferait subir à Troyes Champagne Métropole une perte de recette annuelle d'environ 1 200 000 €, compromettant ainsi l'équilibre financier de la communauté d'agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE les modalités de répartition dérogatoire libre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de l’année 2022, adoptées dans le cadre de la délibération du conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole en date du 13 octobre 2022.

Conseillers Surf rages Pour Contre Abstention Non présents exprimés participants

18 22 22 0 0 0

Denis PHILIPPE

Secrétaire

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

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Réception au contrôle de légalité le 21/12/2022 à 17h04

Réference de l'AR : 010-211003389-20221212-DCM20221249_2-DE Affiché le 21/12/2022 ; Certifié exécutoire le 21/12/2022