Déliberation - delib 196 2020 annulee fpic fonds de perequation des ressources intercommunales et communales methode de repartition derogatoire

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Déliberation - delib 196 2020 annulee fpic fonds de perequation des ressources intercommunales et communales methode de repartition derogatoire Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - delib 196 2020 annulee fpic fonds de perequation des ressources intercommunales et communales methode de repartition derogatoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 17/09/2020

Reçu en préfecture le 17/09/2020

TERRE D’ÉMERAUDE COMMUX 7

ID : 039-200090579-20200904-D FIN 196 2020-BF

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N° 2020 — 196

SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2020

Nombre de Conseillers

En exercice : 116 Date de convocation :

Titulaires présents : 101 28/08/2020

Suppléants présents : 6 Date d'affichage :

Pouvoirs : 5 17/09/2020

| Votants : | 112 | Pour : 109 | Contre : | 3 | Abstentions : | 0 |

L'an deux mille vingt, le quatre septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est

réuni en session ordinaire au centre sportif de Bellecin, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.

Délégués titulaires présents :

ALLEMAND Jean-Luc ; ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY François; BAILLY Hervé; BAILLY

Jacques ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie; BELLAT Stéphane; BELPERRON

Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme; BESSARD Maurice: BLASER Michel; BOILLETOT Jean-Marc ;

BOISSON Jean Pierre; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert: BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel; BOZON

Fabienne ; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND jacques ;

CAPELLI Sophie; CAPPELLI Célestin; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe: CATTET Jean-Luc; CHAMOUTON

Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire; COLIN Gwenaël ; COQBLIN-VILLESSECHE Anne;

CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane:; DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX Catherine ;

DUBOCAGE Françoise; DUFOUR Anne; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; DUTHION Jean-Paul:

ETCHEGARAY Josiane ;; FATON Patrice; FAVIER Jean-Louis : GAMBEY Olivier: GAUTHIER PACOUD Sandrine; GEAY

David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS Françoise: GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc; HOTZ

Richard ; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ;

LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline; MILLET Michel; MONNERET LUQUET

Jocelyne ; MOREL Alain ; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène ; MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ;

PARIS Robert; PERRIN Alexandre; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; REBREYEND

COLIN Micheline; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie: ROZEK

Evelyne; RUDE Bernard; SCHAEFFER Catherine; STEYAERT Frank; THOMAS Rémi; TISSOT Isabelle; VACELET Jean-

Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.

Délégués suppléants présents: DURAFFOURG Alain ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine; JULLEROT Pascal ; PAPONNET

Sophie; PICARD Alain.

Excusés: CORAZZINI Sylvie; FAGUET Jean-Jacques; HUGONNET Franck; LAMARD Philippe; LANCELOT

Catherine ; MAILLARD Jean-Claude ; PERRON Sylviane.

Excusés ayant donné pouvoir : GUILLOT Evelyne à BOURGEOIS Josette ; JAILLET Bernard à PROST Philippe ; PAGET Jean-

Marie à BUCHOT Jean-Yves ; SERVIGNAT Odette à LONG Grégoire ; PANISSET Marilyne à DUTHION Jean-Paul.

Absents: DE MERONA Bernard ; ARTIGUES Damien ; GROS-FUAND Florence.

Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-RémyEnvoyé en préfecture le 17/09/2020

Reçu en préfecture le 17/09/2020 T

Affiché le

Objet: FPIC — Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et commun“ }. 0 >50060879.20200904 0 FIN 196 2020-BF dérogatoire « à la majorité des 2/3 » du reversement 2020

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, par l'article 125 de la loi de Finances initiale pour

2011, et l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, a institué le fonds national des ressources

intercommunales et communales (FPIC), régi par les articles L.2336-1 à L.2336-7 et R.2336-1 à R.2336-6 du code

général des collectivités territoriales, et donc institué un mécanisme de péréquation horizontale ;

Ce dispusilif consiste à prélever une parlie des ressources fiscales des communes et établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) considérées plus riches que 90% de la moyenne et à reverser les sommes ainsi

collectées aux communes et EPCI considérés défavorisés selon les critères de potentiel financier, de revenu par

habitant et d'effort fiscal.

Ces dernières années, les 4 ex-communautés de communes étaient contributrices de ce fonds. Pour la première fois,

et ceci seulement grâce à la fusion qui a modifié les seuils d’attribution, Terre d’Emeraude et l’ensemble de ces

communes membres sont bénéficiaires.

Pour mémoire, les chiffres :

Année 2020 2019 2018 2017 2016

FPICarestitueroua | y g63cl. a23256€/- 345256€|- 312912€ |. 172620€ percevoir

Le montant du reversement global du territoire de Terre d'Emeraude Communauté pour 2020, s'élève à 732 863 €;

Dans le dispositif de droit commun, ce reversement est d’abord réparti entre l'EPCI et ses communes-membres en

fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF), la part communale étant ensuite répartie entre les communes en

fonction de leur potentiel financier par habitant et de leur population. li est possible de modifier cette répartition du

prélèvement dans un délai de 2 mois, à compter de la note d’information de l’Etat reçue en date du 21 juillet 2019.

Considérant qu’il existe 2 méthodes dérogatoires :

La méthode dérogatoire n°1 « à la majorité des 2/3 » prise par délibération des 2/3 du Conseil Communautaire mais

qui ne permet pas de s’écarter de plus de 30% de la répartition de droit commun reçue en information par le Préfet

dans les communes de Terre d’Emeraude Communauté et à Terre d’Emeraude Communauté,

La méthode dérogatoire n°2 dite « libre » qui nécessite une délibération à l'unanimité du Conseil Communautaire de

Terre d’Emeraude Communauté ou à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire et de l’ensemble des conseils

municipaux des communes membres de Terre d’Emeraude Communauté dans le délai de 2 mois à compter de

l'information du Préfet du Jura (une commune qui ne délibère pas dans ce délai de 2 mois est réputée avoir délibérée

favorablement),

DECIDE

De choisir la méthode dérogatoire n°1 « à la majorité des 2/3 » ;

De déroger au dispositif de droit commun de répartition du FPIC, en retenant pour 2020 un reversement, dans un

premier temps réparti entre Terre d’Emeraude Communauté, d’une part, et ses communes membres, d’autre part,

librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus 30% du montant de droit commun ; Dans un second temps

la répartition du FPIC entre les communes membres est établie en fonction au minimum de trois critères précisés par

la loi, c’est-à-dire en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu

moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes

au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s'ajouter

d’autres critères choisis par le Conseil Communautaire. Le choix de la pondération de ces critères appartient au Conseil

Communautaire. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution

d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30% l’attribution d'une

commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ;De retenir la répartition calculée comme suit :

Envoyé en préfecture le 17/09/2020

Reçu en préfecture le 17/09/2020

Affiché le

ID : 039-200090579-20200904-D FIN 196 2020-BF

: Montant

Montant de droit commun a reversé

à l'EPCI

Alièze 2 205.00 1 545.04 659.96

Andelot Morval 1137.00 796.24 340.76

Arinthod 9 968.00 6 983.72 2 984.28

Aromas 10 609.00 7 432,84 3 176.16

La Chailleuse 8 270.00 5 793.71 2 476.29

Baresia sur l'Ain 1 998.00 1 399.46 598.54

Beffia 2 913.00 2 040.64 872.36

Blye 2 307.00 1615.99 691.01

Boissia 1 212.00 848.90 363.10

Boissière 1 049.00 735.09 313.91

Bonlieu 4 735.00 3 317.50 1417.50

Broissia 1 135.00 795.04 339.96

Cernon 1 533.00 1 073.70 459.30

Chambéria 2 318.00 1 623.91 694.09

Chancia 2 067.00 1 448.07 618.93

Charchilla 2 824.00 1 978.39 845.61

Charcier 1 860.00 1 302.97 557.03

Charezier 2217.00 1553.45 663.55

Charnod 550.00 385.04 164.96

Châtel de Joux 375.00 262.77 112.23

Chatillon 1 757.00 1231.15 525.85

Chavéria 3 525.00 2 469.91 1 055.09

Saint Hymetière sur Valouse 6 869.00 4 812.19 2 056.81

Chevrotaine 410.00 287.59 122.41

Clairvaux les Lacs 18 736.00 13 126.15 5 609.85

Cogna 3 715.00 2 602.82 1112.18

Condes 1 540.00 1 078.70 461.30

Cornod 3 760.00 2 634.56 1125.44

Courbette 801.00 561.04 239.96

Coyron 640.00 448.09 191.91

Crenans 2 625.00 1 839.21 785.79

Cressia 6 044.00 4 234.37 1 809.63

Crozets 2137.00 1 496.93 640.07

Denezières 1 044.00 731.35 312.65

Dompierre sur Mont 3 395.00 2 378.84 1016.16

Doucier 5 364.00 3 758.31 1 605.69

Dramelay 382.00 267.89 114.11

Ecrille 1 238.00 867.09 370.91

Etival 3 836.00 2 687.82 1 148.18

Fontenu 465.00 326.02 138.98

Frasnée 568.00 397.82 170.18

Genod 1 166.00 816.85 349.15

Gigny 4 136.00 2 897.73 1238.27Envoyé en préfecture le 17/09/2020

Reçu en préfecture le 17/09/2020

Affiché le

Hautecour 2240100 1568.99 || 15 :089-200090579-20200904-D FIN 196_2020-BF Jeurre 3 050.00 2137.05 912.95

Montlainsia 3 866.00 2 708.23 1157.77

Largillay Marsonnay 1 725.00 1 208.43 516.57

Lavancia Epercy 5 268.00 3 690.95 1577.05

lert 3 073.00 2153.16 919.84

Valzyn en Petite Montagne 7 879,00 5 519,74 2 359.26

Maisod 4 090.00 2 865.47 1 224.53

Marigna sur Valouse 1 678.00 1175.51 502.49

Marnezia 1 681.00 1177.95 503.05

Martigna 2 343.00 1 641.49 701.51

Menetrux en Joux 839.00 587.90 251.10

Merona 74.00 = 74.00

Mesnois 2 612.00 1 829.75 782.25

Meussia 3 874.00 2 714,36 1 159.64

Moirans en Montagne 16 745.00 11 731.44 5 013.56

Monnetay 289.00 202.50 86.50

Montcusel 1 622.00 1 136.61 485.39

Montfleur 3 317.00 2 323.79 993.21

Montrevel 1 064.00 745.35 318.65

Moutonne 1 964.00 1375.79 588.21

Nancuise 513.00 359.67 153.33

Nogna 5 030.00 3 523.73 1 506.27

Onoz 523.00 366.57 156.43

Orgelet 11 710.00 8 203.74 3 506.26

Patornay 1 340.00 939.04 400.96

Pimorin 2 456.00 1 720.96 735.04

Plaisia 1 544.00 1 082.03 461.97

Poids de Fiole 4 848.00 3 396.58 1 451.42

Pont de Poitte 7 687.00 5 385.69 2 301.31

Présilly 1 598.00 1 119.41 478.59

Reithouse 936.00 656.09 279.91

Rothonay 1677.00 1174.65 502.35

Val Suran 10 023.00 7 022.16 3 000.84

Saint Maur 3 674.00 2 574.08 1 099.92

Saint Maurice Crillat 3 699.00 2 591.57 1107.43

Sarrogna 3 737,00 2617.85 1119.15

Saugeot 1 129.00 790.70 338.30

Songeson 1 015.00 710.83 304.17

Soucia 2 224.00 1 557.82 666.18

Thoirette Coisia 12 861.00 9 010.13 3 850.87

Thoiria 2 822.00 1977.31 844.69

Tour du Meix 2 590.00 1 814.63 775.37

Uxelles 1 032.00 723.12 308.88

Vaux les St Claude 7 137.00 5 000.01 2 136.99

Vertamboz 1 406.00 985.38 420.62

Vescles 2 125.00 1 488.84 636.16Envoyé en préfecture le 17/09/2020

Reçu en préfecture le 17/09/2020 Berger

Affiché le

CRIER oo S USA ID : 039-200090579-20200904-D FIN 196 2020-BF

Vosbles Valfin 3 181.00 2 228.41 952.59 307 616.00 216 363.00 91 253.00

Ainsi, le montant reversé à l’EPCI s'élève à 516 500 € et le montant reversé aux communes-membres s'élève à 216

363 € ; soit une variation par rapport à la part EPCI de droit commun de 21.46 % et par rapport à la part communes

de droit commun d’environ 30% ;

AUTORISE le Président, à mettre en œuvre cette décision,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Pour extrait conforme,

EUX

—le-PfésidentEnvoyé en préfecture le 17/09/2020

Reçu en préfecture le 17/09/2020

Monsie En ID : 033-200090573-20200904-D_FIN_196_2020-BF