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Déliberation - N 41 FINANCES Fonds de perequation des ressources intercommunales et communales FPIC Repartition derogatoire du prelevement 2015
Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 41 FINANCES Fonds de perequation des ressources intercommunales et communales FPIC Repartition derogatoire du prelevement 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°41
Séance du 28 mai 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 22 m ai 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Chabaud-Nadin à M. Neys ; M. Salanne à Mme Durruty ; M. Etcheto à Mme Herrera Landa ; M. Bergé à Mme Aragon.
EXCUSEES : Mme Juzan ; Mme Capdevielle.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Soroste présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FINANCES – Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales – Répartition dérogatoire du prélèvement 2015.
La loi de finances pour 2012 a institué le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), régi par les articles L.2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Ce dispositif consiste à prélever une partie des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) considérés plus riches que 90 % de la moyenne et à reverser les sommes ainsi collectées aux communes et EPCI considérés défavorisés selon les critères de potentiel financier, de revenu par habitant et d’effort fiscal. 2
Le montant du prélèvement global sur le territoire de l’Agglomération Côte Basque - Adour pour 2015, selon les données diffusées sur le site de la Direction générale des collectivités locales, s’élève à 1 820 573 € contre 1,338 M€ en 2014, 0,735 M€ en 2013 et 0,209 M€ en 2012.
Dans le dispositif de droit commun, ce prélèvement est d’abord réparti entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), la part communale étant ensuite répartie entre les communes en fonction de leur potentiel financier par habitant et de leur population. Il est possible de modifier cette répartition du prélèvement, par décision prise avant le 30 juin.
L’an dernier, l’Agglomération avait utilisé cette possibilité et avait décidé de déroger au dispositif de droit commun de répartition du FPIC, en retenant pour 2014 un prélèvement intégral de celui-ci sur l’Agglomération en contrepartie d’une déduction de la part communale du FPIC sur la dotation de solidarité communautaire versée aux communes.
Ce choix, valable seulement pour l’année 2014, répondait à un double objectif : - majorer en 2016 la dotation d’intercommunalité consécutivement à l’optimisation de l’intégration fiscale engendrée par la diminution des reversements aux communes ; - permettre, via la dotation de solidarité, une péréquation de la contribution communale au FPIC, en travaillant sur différents scenarios de répartition entre les communes au-delà de la date butoir du 30 juin.
Pour 2015, il est envisagé de mettre en œuvre le même dispositif dont l’impact positif sur la dotation d’intercommunalité 2017 de l’Agglomération est évalué à 47 K€, sous réserve de la réforme de la dotation globale de fonctionnement en cours de discussion.
Toutefois, les modalités de la prise en charge par l’Agglomération de l'intégralité du FPIC du territoire, qui constitue une répartition dérogatoire, ont été modifiées par la loi de finances pour 2015. La répartition dérogatoire dite « libre » du FPIC nécessite désormais des délibérations concordantes, prises avant le 30 juin, de l’organe délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal, pour cette année 2015, de reconduire le dispositif mis en œuvre en 2014 et de déroger ainsi au dispositif de droit commun de répartition du FPIC, en retenant un prélèvement intégral de celui-ci (1 820 573 €) sur l’Agglomération.
Adopté à la majorité.
M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Pallas ne prennent pas part au vote.
MM. Iriart, Nogues s’abstiennent.
Ont signé au registre les membres présents.