Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 35 2026 arrete travaux 36 rue Berthiniere
Arrêté - 44 2026 TRAVAUX 36 RUE DE LA BERTHINIERE
Arrêté - 09 2026 arrete travaux elagage COULIARD
Arrêté - 37 2026 depose poteaux che des Pierrieres
Arrêté - 26 2026 arrete Beer Truck
Arrêté - 38 2026 DA SOLUTIONS prolongation Colombier
Arrêté - 43 2026 DA SOLUTIONS Chemin des pierrieres
Arrêté - 18 2026 travaux elagage 16 rue des ecoles
Arrêté - 34 2026 travaux toiture 22 rue de la Berthiniere
Arrêté - 42 2026 arrete fete des voisins
Arrêté - 36 2026 arrete eau COURDAVAULT Roquetteries
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2026 arrete eau COURDAVAULT Roquetteries)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FOLICE |
CP =
F D.
ex, HR D
Sauyon - Vas 0€ Si
EAUCN | SAR ONCEALX
LÉGULLE SUR SEUORE | NA
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N° 36/2026
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Branchement Eau
Nom et adresse du demandeur : RESE chez SIG-IMAGE par M. MANTEAU Nicolas, Tech
Izarbel- 2 allée Théodore Monod 64210 BIDART
Nom et adresse du bénéficiaire : propriétaire de La parcelle
Catégorie de voie : VC
Localisation de l'intervention : Route des Roquetterie 17600 NANCRAS
Le Maire de la commune de NANCRAS,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
VU La Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre Les communes, les départements, Les régions et l'état ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles Les articles L.2212 - 1 et suivants réglementant La Police Municipale et L 2213.1 à L 2213.6 ; VU Le Code de la Route ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU Le Code de La Voirie Routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, (livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25/05/1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU les différents arrêtés municipaux portant réglementation permanente de la circulation et du stationnement sur la commune de NANCRAS ;
VU La demande sus-indiquée en date 09/04/2026 ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de La police municipale, de La police rurale
et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et La salubrité publics.
CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, et qu'en raison du déroulement des travaux précités, il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public.
ARRETE
ARTICLE 1: En raison des travaux précités, l'occupation du domaine public est
autorisée entre le 11/05/2026 et Le 11/07/2026 au droit de la parcelle 1678 rue des Roquetterie, 17600 NANCRAS.
ARTICLE 2 : Pendant la réalisation des travaux projetés, par dérogation aux arrêtés
susvisés, la circulation et Le stationnement de tous les véhicules seront réglementés
comme suit :
- Stationnement interdit de tous les véhicules non affectés au chantier. - Circulation interdite avec déviation par Les voies adjacentes Les plus proches (1 journée) ou Empiètement sur la voie avec restriction sur section courante et alternat par panneau B15 - C18 et/ou feu tricolore.
ARTICLE 3 : L'accès des riverains, des véhicules de services sécurité, de secours et
d'incendie devra être maintenu pendant toute La durée du chantier.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers. S'il n'en est pas fait usage dans Le délai accordé, celle-ci sera périmée de plein droit.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, en ce qui concerne Les ouvrages établis sur le
domaine public, est essentiellement précaire et révocable à chaque instant, sans
indemnités, dans les cas suivants :
- Le permissionnaire ne remplit pas Les conditions imposées,
- Le permissionnaire n'entretient pas constamment en état et à ses frais les
ouvrages auxquels elle s'applique. La nécessité est reconnue dans un but
d'utilité publique.
ARTICLE 6 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies
par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La mise en place et la maintenance de la signalisation de restriction et/ou de
déviation, et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité du pétitionnaire.
Des barrières ou des dispositifs seront installées en périphérie du chantier afin de neutraliser La zone de travaux qui sera éclairée de jour comme de nuit. La signalisation de déviation et de restriction du stationnement devra être apposée 8 jours avant.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut
également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS, Tous les véhicules en contravention avec les prescriptions en matière de stationnement pourront être considérés comme gênants au titre de l'article R417-10
du Code de la Route, et faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de NANCRAS.
ARTICLE 9 : Le Maire, la Secrétaire de Mairie, le Responsable des Services Techniques
Municipaux de la commune de NANCRAS, le Chef de la Police Municipale Pluricommunale SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade
territoriale autonome de La Gendarmerie Nationale, et Le pétitionnaire seront chargés,
chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté.
Fait à NANCRAS, Le 21/04/2026
Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.CT. le
Maire certifie Le caractère exécutoire du présent
acte qui a été:
Publié et (ou) notifié Le
_ David RAFFÉ
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,