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Arrêté - 44 2026 TRAVAUX 36 RUE DE LA BERTHINIERE
Arrêté - 37 2026 depose poteaux che des Pierrieres
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 37 2026 depose poteaux che des Pierrieres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PLURICOMMUNALE
y, EEE
SAUJON - VAL DE SEUDRE
1 SAUJON | SABLONCEAUX | CORME-ÉCLUSE |
ne IL'ÉGUILLE-SUR-SEUDRE | NANCRAS| LE CHAY |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N 37/2026
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CHEMIN DES PIERRIERES
DEPOSE POTEAUX
Nom et adresse du demandeur : DA SOLUTIONS représentée par M. ANDRE Diogo
Nom et adresse du bénéficiaire: ORANGE Ul AQUITAINE site St Jean Jaques Bosc
33000 BORDEAUX
Catégorie de voie : VC
Localisation de l'intervention : chemin des Pierrières 17600 NANCRAS.
Le Maire de La commune de NANCRAS,
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, Les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles les
articles L.2212 - 1 et suivants réglementant La Police Municipale et L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU Le Code de la Route ;
VU Le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques ;
VU Le Code de La Voirie Routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre
1992 modifié) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25/05/1964 portant règlement sur la conservation et la
surveillance des voies communales ;
VU l'arrêté municipal n° 39/2020 en date du 16/09/2020 portant réglementation sur les
signalisations horizontales ;
VU la demande de DA SOLUTIONS concernant Les travaux chemin des Pierrières dont
le bénéficiaire est ORANGE.
VU les différents arrêtés municipaux portant réglementation permanente de la
circulation et du stationnement sur la commune de NANCRAS et notamment les
arrêtés 39/2021, 40/2021 et 32/2022 ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de La police rurale
et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et La salubrité publics. Sur proposition du Chef de la Police Municipale Pluricommunale Saujon Val de
Seudre,
ARRETE
ARTICLE 1: En raison des travaux précités, l'occupation du domaine public est
autorisée du 04 Mai 2026 au 04 Juin 2026, chemin des Pierrières 17600 NANCRAS.
ARTICLE 2 : Du 04 mai 2026 au 04 juin 2026, pendant la réalisation des travaux, par
dérogation aux arrêtés susvisés, la circulation et le stationnement de tous les
véhicules sera réglementée comme suit :
- Stationnement interdit sur toute la zone des travaux -
-__ Empiétement sur la voie avec alternat manuel ponctuel -
ARTICLE 3 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies
par l'instruction interministérielle sur La signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et La maintenance de la
signalisation de restriction et/ou de déviation, et de protection du chantier est à la
charge du pétitionnaire.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tous Les véhicules en contravention avec Les prescriptions en matière de
stationnement pourront être considérés comme gênants au titre de l'article R417-10
du Code de la Route, et faire l'objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS.
ARTICLE 6 : Le Maire, la Secrétaire de Mairie, le Responsable des Services Techniques
Municipaux de La commune de NANCRAS, le Chef de la Police Municipale
Pluricommunale SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade
territoriale autonome de La Gendarmerie Nationale, et Le pétitionnaire seront chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté dont
ampliation au département, au service des ordures ménagères de la communauté de
communes ainsi qu'aux services de distribution de courriers.
Fait à NANCRAS, Le 28/04/2026
Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T. Le
Maire certifie Le caractère exécutoire du présent
acte qui a été:
Publié et (ou) notifié Le
ad RAFFÉ
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut
également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,