Arrêté - 34 2026 travaux toiture 22 rue de la Berthiniere

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Arrêté - 34 2026 travaux toiture 22 rue de la Berthiniere Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 34 2026 travaux toiture 22 rue de la Berthiniere)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Er = eZ

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

f'ÉTEEEED

SAUJON - VAL DE SEUDRE

1 SAUJON | SABLONCEAUX | CORME-ÉCLUSE |

ILÉGUILLE-SUR SEUDRE | NANCRAS | LE CHA |

DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRETE MUNICIPAL N°34 /2026

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OÙ PRIVE COMMUNAL REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT TRAVAUX DE REFECTION DE TOITURE - 22 RUE DE LA BERTHINIERE

Le Maire de La commune de NANCRAS,

VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

collectivités locales ;

VU La Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, Les départements, Les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles Les articles L.2212 - 1 et suivants réglementant la police municipale et L 2213.1 à L 2213.6 ; VU Le code de la propriété des personnes publiques et notamment Les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L 3111-1,

VU Le code de la route ;

VU Le code de La voirie routière ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, (livre | - 8ème partie -

signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre

1992 modifié) ;

VU les différents arrêtés municipaux réglementation la circulation et Le stationnement de la Commune de NANCRAS ;

VU la demande de pose d'échafaudage par l'entreprise SARL PROUD FOUGEUT pour la

réfection de toiture au 22 rue de La Berthinière 17600 NANCRAS ;

VU l'état des lieux ;

CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du

représentant de l'Etat dans Le département, de La police municipale, de la police rurale

et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;

CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté,

la sécurité et La salubrité publics ;

CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, et qu'en raison du déroulement des travaux précités, il y a lieu de réglementer La circulation et le stationnement.

Sur proposition du Chef de La Police Municipale Pluri-communale de SAUJON-VAL DE

SEUDRE,

ARRETE

ARTICLE 1: En raison des travaux précités, l'occupation du domaine public est

autorisée du 30/04/2026 au 20/05/2026, au droit du 22 rue de la Berthinière 17600 NANCRAS,ARTICLE 2 : Par dérogation aux arrêtés susvisés, La circulation et Le stationnement

seront réglementés comme suit, rue de La berthinière à NANCRAS :

- Interdiction de stationnement au droit du chantier et de part et d'autre sur une zone de sécurité définie par l'entreprise en fonction des nécessités et face à cette zone.

e Empiètement sur La voie avec restriction sur section courante et alternat par

panneau B15 - C18 et/ou feu tricolore.

- Interdiction pour Les piétons de circuler au droit du chantier du fait des risques

de chutes. L'entreprise devra veiller à laisser un passage sécurisé.

ARTICLE 3 : L'accès des riverains, des véhicules des services de sécurité et de secours et d'incendie devra être possible pendant toute La durée du chantier.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers. S'il

n'en est pas fait usage dans le délai accordé, celle-ci sera périmée de plein droit.

ARTICLE 5 : La présente autorisation, en ce qui concerne Les ouvrages établis sur le

domaine public, est essentiellement précaire et révocable à chaque instant, sans indemnités, dans les cas suivants :

Le permissionnaire ne remplit pas Les conditions imposées,

Le permissionnaire n'entretient pas constamment en état et à ses frais Les ouvrages auxquels elle s'applique,

La nécessité est reconnue dans un but d'utilité publique.

ARTICLE 6 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par

l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et la maintenance de la

signalisation de restriction et/ou de déviation, et de protection du chantier est à la

charge et sous la responsabilité du pétitionnaire et/ou de La commune en accord.

Le pétitionnaire est en charge d'informer Les riverains voisins.

ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux Lois et règlements en vigueur.

Tous les véhicules en contravention avec les prescriptions en matière de stationnement pourront être considérés comme gênants au titre de l'article R417-10

du Code de La Route, et faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de NANCRAS.

ARTICLE 9 : Le Maire, le secrétariat de mairie, le Responsable des Services

Techniques Municipaux de La commune de NANCRAS, le Chef de la Police Municipale

Pluri-communale SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale autonome de la Gendarmerie Nationale et Le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au SDIS 17.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut

également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux

qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,Fait à NANCRAS, le 20/04/2025

Le Maire de NANCRAS,

Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.CTT. le

Maire certifie Le caractère exécutoire du présent

acte qui a été:

Publié et (ou) notifié Le

DAVID RAFFE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut

également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux

qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Triunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,