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Arrêté - 18 2026 travaux elagage 16 rue des ecoles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 18 2026 travaux elagage 16 rue des ecoles)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N°PMP 18/2026
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE COMMUNAL REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT TRAVAUX D'ELAGAGE - 16 RUE DES ECOLES
Le Maire de La commune de NANCRAS,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU La Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre Les communes, les départements, Les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles Les articles L.2212 - 1 et suivants réglementant la police municipale et L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU Le code de la propriété des personnes publiques et notamment Les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L 3111-1,
VU le code de la route;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié) ; VU Les différents arrêtés municipaux réglementation La circulation et Le stationnement de La Commune de NANCRAS ;
VU La demande d'élagage pour l'entreprise LES 4 SAISONS chez M. COULIARD Jean-Bernard aulé rue des Ecoles 17600 NANCRAS ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
dans le département, de La police municipale, de La police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, La sécurité et la salubrité publics ;
CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, et qu'en raison du déroulement des travaux précités, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement.
ARRETE
ARTICLE 1: En raison des travaux précités, l'occupation du domaine public est autorisée du 26/03/2026 au 27/03/2026 (pour 2 journées d'intervention), au droit du 16 rue des Ecoles 17600 NANCRAS,
ARTICLE 2: Par dérogation aux arrêtés susvisés, la circulation et le stationnement seront
réglementés comme suit, rue des écoles à NANCRAS :
- Circulation interdite à tous Les véhicules rue des Ecoles, dans sa partie comprise entre le
chemin des pierrières et La rue de Saintonge.
- Interdiction de stationnement au droit du chantier et de part et d'autre sur une zone de
sécurité définie par l'entreprise en fonction des nécessités.
- Interdiction pour Les piétons de circuler au droit du chantier du fait des risques de chutes de branches. L'entreprise devra veiller à laisser un passage sécurisé. ARTICLE 3 : L'accès des riverains, des véhicules des services de sécurité et de secours et d'incendie devra être possible pendant toute La durée du chantier.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers. S'il n'en est
pas fait usage dans Le délai accordé, celle-ci sera périmée de plein droit.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, en ce qui concerne les ouvrages établis sur Le domaine
public, est essentiellement précaire et révocable à chaque instant, sans indemnités, dans les cas suivants :
Le permissionnaire ne remplit pas Les conditions imposées,
Le permissionnaire n'entretient pas constamment en état et à ses frais Les ouvrages auxquels elle s'applique,
La nécessité est reconnue dans un but d'utilité publique.
ARTICLE 6 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et La maintenance de la signalisation de restriction et/ou de déviation, et de protection du chantier est à la charge et sous la
responsabilité du pétitionnaire et/ou de La commune en accord.
Le pétitionnaire est en charge d'informer Les riverains voisins.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tous Les véhicules en contravention avec Les prescriptions en matière de stationnement pourront
être considérés comme gênants au titre de l'article R417-10 du Code de La Route, et faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à La réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS.
ARTICLE 9 : Le Maire, le secrétariat de mairie, le Responsable des Services Techniques
Municipaux de la commune de NANCRAS, le Chef de la Police Municipale Pluri-communale SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale autonome de la
Gendarmerie Nationale et Le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution et du respect du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au SDIS 17.
Fait à NANCRAS, Le 19/03/2026
Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T. Le Maire certifie Le
caractère exécutoire du présent acte qui a été :
Publié et (ou) notifié Le
DAVID RAFFE