Arrêté - 09 2026 arrete travaux elagage COULIARD

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Arrêté - 09 2026 arrete travaux elagage COULIARD Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 09 2026 arrete travaux elagage COULIARD)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, REED)

SAUJON + VAL DE SEUDRE

1 SAUJON | SABLONCEAUX | CORME-ÉCLUSE | ILÉGUILLESUR-SEUDRE | NANCRAS | LE CHAY |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRETE MUNICIPAL N°PMP 09/2026

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OÙ PRIVE COMMUNAL REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT TRAVAUX D'ELAGAGE - 16 RUE DES ECOLES

Le Maire de La commune de NANCRAS,

VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

collectivités locales ;

VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences

entre les communes, les départements, Les régions et l'état ;

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles les articles

L.2212 - 1 et suivants réglementant la police municipale et L 2213.1 à L 2213.6 ;

VU Le code de La propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L 3111-1,

VU Le code de la route ;

VU Le code de la voirie routière :

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (Livre | - 8ème partie -

signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié) ;

VU Les différents arrêtés municipaux réglementation la circulation et Le stationnement de La Commune de NANCRAS ;

VU la demande d'élagage pour l'entreprise LES 4 SAISONS chez M. COULIARD Jean-

Bernard aul6 rue des Ecoles 17600 NANCRAS ;

VU l'arrêté municipal 08/2026 pour les travaux d'enfouissement de lignes rue des écoles,

VU l'état des lieux ;

CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du

représentant de l'Etat dans Le département, de La police municipale, de La police rurale

et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;

CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté,

la sécurité et La salubrité publics ;

CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, et qu'en raison

du déroulement des travaux précités, il y a lieu de réglementer la circulation et Le

stationnement.

Sur proposition du Chef de la Police Municipale Pluri-communale de SAUJON-VAL DE SEUDRE,

ARRETEARTICLE 1: En raison des travaux précités, l'occupation du domaine public est autorisée du 02/02/2025 au 06/02/2025 (pour 1 journée d'intervention), au droit du 16 rue des Ecoles 17600 NANCRAS,

ARTICLE 2: Par dérogation aux arrêtés susvisés, la circulation et Le stationnement seront réglementés comme suit, rue des écoles à NANCRAS :

- Circulation interdite à tous les véhicules rue des Ecoles, dans sa partie

comprise entre Le chemin des pierrières et La rue de Saintonge. - Interdiction de stationnement au droit du chantier et de part et d'autre sur une

zone de sécurité définie par l'entreprise en fonction des nécessités.

- Interdiction pour les piétons de circuler au droit du chantier du fait des risques

de chutes de branches. L'entreprise devra veiller à laisser un passage

sécurisé.

Les travaux d'enfouissement des lignes restent prioritaires sur le chantier d'élagage.

En cas d'intervention simultanée, Les travaux d'élagage devront être reportés.

ARTICLE 3 : L'accès des riverains, des véhicules des services de sécurité et de secours et d'incendie devra être possible pendant toute La durée du chantier.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers. S'il n'en est pas fait usage dans Le délai accordé, celle-ci sera périmée de plein droit.

ARTICLE 5 : La présente autorisation, en ce qui concerne Les ouvrages établis sur le domaine public, est essentiellement précaire et révocable à chaque instant, sans

indemnités, dans les cas suivants :

Le permissionnaire ne remplit pas Les conditions imposées,

Le permissionnaire n'entretient pas constamment en état et à ses frais Les ouvrages

auxquels elle s'applique,

La nécessité est reconnue dans un but d'utilité publique.

ARTICLE 6 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par

l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et la maintenance de La signalisation de restriction et/ou de déviation, et de protection du chantier est à La charge et sous la responsabilité du pétitionnaire et/ou de La commune en accord.

Le pétitionnaire est en charge d'informer les riverains voisins.

ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tous les véhicules en contravention avec les prescriptions en matière de stationnement pourront être considérés comme gênants au titre de l'article R417-10 du Code de la Route, et faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de NANCRAS.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,ARTICLE 9 : Le Maire, le secrétariat de mairie, le Responsable des Services

Techniques Municipaux de la commune de NANCRAS, le Chef de la Police Municipale Pluri-communale SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade

territoriale autonome de la Gendarmerie Nationale et Le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté dont une

ampliation sera adressée au SDIS 17.

Fait à NANCRAS, Le 28/01/2026

Le Maire de NANCRAS,

Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.CT. Le

Maire certifie Le caractère exécutoire du présent

acte quia été:

Publié et (ou) notifié Le

DAVID RAFFE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,