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Procès Verbal - 2023 07 11 Reunion Conseil Municipal PV detaille
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 07 11 Reunion Conseil Municipal PV detaille)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Go
République Françalse
Réoubi
ÉPABlIAUE dy PROCES-VERBAL DÉTAILLE DU
a. de CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
)ÉP Lire COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron Samr-Gronces
L'an deux mille vingt-trois, le onze juillet, à vingt heures trente-trois minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le vendredi
sept juillet deux mille vingt-trois, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de M. Didier CADAUX, le Maire de Saint-Georges-de-Luzençon.
Etaient présents: BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain,
CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, GAUFFRE Christian,
LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Rémi et VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés : FAGES Christine, LOPEZ Emilie
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
ARIZA Emmanuelle DELMAS Corinne
CARRIERE Edith THOMAS Rémi
FORT Dominique MUYS Elisabeth
o|o-|o-|o-|> GALTIER Samuel VICENTE Florian Le pouvoir de Mme FAGES Christine a été réceptionné après le Conseil Municipal et n’a pas été
pris en compte.
Secrétaire de Séance : M. LEPETIT Philipe
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 juin 2023
- Liste des décisions prises depuis le dernier conseil municipal
- Délibérations:
D2023-039 Approbation de la convention de vente d’eau potable entre les Communes de
Saint-Georges-de-Luzençon et de Comprégnac
D2023-040 Choix régime semi-budgétaire pour le traitement des provisions
D2023-041 Approbation du Règlement Intérieur de la Cantine scolaire
D2023-042 Budget Eau et Assainissement — Admission de non-valeurs créances éteintes
D2023-043 Approbation du Contrat de Projets Aveyron Territoires (CPAT) — Territoire
Millau Grands Causses
D2023-044 Approbation du projet de révision de la charte du Parc Naturel Régional des
Grands Causses
Page 1 sur 16 République Française
République Lo) PROCES-VERBAL DETAILLE DU
te K CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
EP Me COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron San GroncEs
- Point des commissions.
- Date du prochain Conseil Municipal.
- Informations diverses.
- Questions diverses.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Le compte rendu du conseil municipal du 13 juin 2023 est adopté à l’unanimité.
LISTE DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
I n'y a pas eu de décision prise.
DELIBERATIONS
Délibération n°2023-039 : Approbation de la convention de vente d’eau potable entre les
Communes de Saint-Georges-de-Luzençon et de Comprégnac
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal que la
Commune de Comprégnac a sollicité la Commune de Saint-Georges-
de-Luzençon afin de mettre en place une convention de vente d’eau
potable de la Comme de Saint-Georges-de-Luzençon à la Commune
de Comprégnac.
En effet, la Commune de Comprégnac souhaite mettre en place cette
convention afin de palier à des difficultés d’approvisionnement en
eau potable de ses abonnés pour des raisons quantitatives
(ressources ou pompages limités) ou qualitatives (baryum ou
pollution ponctuelle) mais aussi une évolution des consommations.
Ainsi, la Commune de Comprégnac étoffera son plan de secours en
formalisant un achat d’eau potable auprès de la commune voisine de
Saint-Georges-de-Luzençon, bénéficiant d’une ressource — la source
du Boundoulaou.
Cette convention prendra effet à compter du 15 juillet 2023 pour une
durée de 1 an renouvelable.
Page 2 sur 16 République Française
République
Française
Département de
L’Aveyron
Délibération n°2023-040 :
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
Maire de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GEORGES
DE LUZEXÇOX
Question de M. CARNAC : C'est si important que ça le tarif jour par
rapport au tarif nuit ?
Réponse : C'est pratiquement du simple au double
Les pompes sont de grosses pompes pour pouvoir remettre les
châteaux d’eau à niveau, le remplissage est programmé la nuit mais
s’il y a besoin la journée, les pompes s'enclenchent dès sollicitation
avec un niveau bas des châteaux d’eau.
Question de M. BEAUMONT : et pour l’eau des Mines ?
Réponse : L'eau des Mines est en gravitaire, c'est la source principale
du village pour que cela coute le moins cher possible car pas besoin
de pomper.
On bascule sur la source du Boundoulaou lors d'épisodes orageux ou
grosses pluies qui entrainent une turbidité de l’eau des Mines
Nombre de présents : 13
Nombre d’absent(s) : 2
Nombres de procuration : 4
Quorum : 10
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Budget Eau-Assainissement : Renégociation Emprunt Traverse
n°45710844185 d’un taux variable à un taux fixe
Rapporteur : M. Florian VICENTE
Monsieur Le Maire rappelle que la réforme de l'instruction M14
applicable au 1er janvier 2006 vise notamment à simplifier le régime
des provisions en proposant une refonte du système de provisions
fondée sur une approche plus réaliste du risque.
Ce système suppose que la Collectivité évalue son risque financier
encouru (celui pour lequel elle ne pourrait dégager les crédits
nécessaires à la dépense le cas échéant) notamment les cas de figure
suivants :
- En cas de contentieux contre la commune,
- En cas de procédure collective pour les garanties d'emprunt,
les prêts et créances, les avances de trésorerie et les
participations en capital accordés à l’organisme faisant objet
de la procédure,
- Dès que des restes à recouvrer sur compte de tiers paraissent
compromis.
Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit désormais
faire l’objet d’une délibération de l’Assemblée.
Page 3 sur 16 République
Française
Département de
L'Aveyron
République Française
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
er
La constitution d’une provision entraîne l'inscription de dépenses
budgétaires en section de fonctionnement au compte 68. La
constatation de la provision peut être étalée sur plusieurs exercices
budgétaires, à condition que la provision soit totalement constituée à
la fin de l’exercice précédent celui de l'évaluation du risque.
Pour gérer comptablement et budgétairement tous types de
provisions, les textes donnent la possibilité de choisir entre la non-
budgétisation (provision semi-budgétaire) ou une budgétisation de la
recette en section d'investissement.
Ce choix n’est pas à opérer au cas par cas mais pour l’ensemble des
provisions. Il est possible de revenir sur son choix après chaque
renouvellement du Conseil Municipal.
Provisions semi-budgétaires de droit commun :
Les provisions en droit commun constituent des opérations d'ordre
semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles. Elles
sont retracées en dépenses au chapitre 68 « dotation aux
provisions » et en recettes, au chapitre 78 « reprise de provisions ».
Seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans
les opérations réelles. La non-budgétisation de la recette permet une
mise en réserve de la dotation. Elle reste disponible pour financer la
charge induite par le risque lors de la reprise.
Provisions budgétaires régime optionnel :
Les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre
budgétaires entre sections et sont retracés en dépenses de
fonctionnement et en recettes d'investissement. Dans ce cas apparaît
au budget à la fois la dépense de fonctionnement au compte 68 et la
recette en section d'investissement aux comptes 15,29,39,49 ou 59.
La procédure de budgétisation totale des provisions offre au moment
de constitution de la provision une souplesse de financement
permettant d'utiliser temporairement la recette liée aux provisions
pour financer les dépenses d'investissement de l'exercice.
Ce mode de provision connaît en revanche ses limites lors de la
reprise. En effet, la collectivité doit mobiliser une recette pour
financer la dépense d'investissement afférente à la reprise.
Il est proposé au Conseil Municipal d'opter pour le régime semi-
budgétaire de droit commun des provisions.
Le budget primitif du budget principal communal comporte une
erreur et doit être corrigé au I.B. 8Ill et ainsi faire figurer que les
modalités de constatation des provisions sont semi-budgétaires.
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Française
Département de
L’Aveyron
République Française
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
Mi COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
DE LUZEXÇOS
Nombre de présents : 13
Nombre d'absent(s) : 2
Nombres de procuration : 4
Quorum : 10
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2023-041: Approbation du Règlement Intérieur de la Cantine scolaire
Rapporteur : Mme Corinne DELMAS
Considérant la nécessité d'instaurer un règlement intérieur de la
cantine scolaire afin de décrire le fonctionnement de ce service rendu
à la population, définir entre autres les modalités d'inscription, de
réservations et de paiement des repas, ...,
Monsieur Le Maire expose que l'instauration ou la modification d'un
règlement intérieur de la cantine scolaire doit être approuvé en
Conseil Municipal.
Le projet de règlement intérieur de cette année, amène à préciser de
manière plus complète les modalités de fonctionnement, les
protocoles d'accueils individualisés, les objectifs, afin que les familles
disposent d'informations plus complètes.
Il est agrémenté d’une fiche d’inscription permettant aux familles de
transmettre les informations nécessaires et suffisantes à la bonne
gestion administrative de leur dossier et leur permettent de
s'engager de manière plus formelle à respecter le règlement
intérieur.
Ce règlement ainsi que la fiche d'inscription sera transmis à chaque
famille par mail, mis à la disposition des familles sur le site internet
de réservation des repas et sur le site internet de la Commune.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le
présent règlement qui entrera en application à compter de la rentrée
scolaire 2023/2024, soit au 1er septembre 2023.
Nombre de présents : 13
Nombre d’absent(s) : 2
Nombres de procuration : 4
Quorum : 10
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Page 5 sur 16 Hépublique Françoise
République
Française
Département de
L'Aveyron
Délibération n°2023-042 :
Délibération n°2023-043 :
£ PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GLORGES
D£ LUZENÇOS
Budget Eau et Assainissement - Admission de non-valeurs créances
éteintes
Rapporteur : M. Florian VICENTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M49,
Vu la demande d'admission en non-valeur présentée par Madame la
Responsable du SGC de Saint-Affrique, concernant des titres de
recettes afférents à divers exercices comptables dont elle n’a pu
réaliser le recouvrement,
Considérant que le montant de ces titres de recettes irrécouvrables
sur le budget de l’eau s'élève à la somme de 1 725.15 € ;
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette
demande.
Question de M. BERNARD: mettre en non-valeur c'est-à-dire
abandonner les sommes ?
Réponse : oui
Ici, le montant de 1 725.15 € représentent des factures qui s’étalent
de 2018 à 2020 pour 1 seule personne, informations reçues de la
Perception.
Nombre de présents : 13
Nombre d’absent(s) : 2
Nombres de procuration : 4
Quorum : 10
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Approbation du Contrat de Projets Aveyron-Territoires (CPAT) —
Territoire Millau Grands Causses
Rapporteur : Monsieur Le Maire
- Considérant que le Département, doté de nombreuses
compétences, d’une offre d'ingénierie importante et d’un
éventail de dispositifs de soutien aux investissements
structurants, entend apporter des réponses aux questionnements
des communes et intercommunalités à l'appui d’un partenariat
tenant compte des spécificités et besoins afférents à chaque
territoire augurant des approches pragmatiques et du « cousu
main » ;
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République
Française
Département de
L’Aveyron
Délibération n°2023-044 :
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE ELUZENCON
PA Lens
- Considérant la proposition de transcrire dans un Contrat de
Projets Aveyron-Territoires (en annexe de la présente
délibération) :
o les défis qu’une commune ou une intercommunalité ou un
territoire fait siens,
o les projets associés,
o les étapes requises aux fins de mise en œuvre et les besoins
afférents en matière d'ingénierie ;
- Considérant que le moment venu, un partenariat financier pourra
s'exprimer sur les projets selon les dispositions du programme de
mandature ;
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le Contrat de Projets Aveyron Territoires du
territoire Millau Grands Causses proposé par le Département,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Contrat de Projets
Aveyron Territoires du territoire Millau Grands Causses
proposé par le Département.
Nombre de présents : 13
Nombre d’absent(s) : 2
Nombres de procuration : 4
Quorum : 10
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Approbation du projet de révision de la charte du Parc Naturel
Régional des Grands Causses
Rapporteur : Monsieur Le Maire
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.5721-1 et suivants,
- Vule Code de l'Environnement et notamment ses articles L 333-1
à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16,
- Vu la Délibération du 20 décembre 2018 de la Communauté de
Communes du Lodévois Larzac demandant son intégration au
périmètre d’études de la révision de la Charte du PNR GC,
- Vu la Délibération n° 2019-009-PNRGC du Comité syndical du PNR
GC du 1er février 2019 de lancement de la révision de la Charte
du PNR GC,
- Vu la Délibération du Conseil Régional Occitanic n° 20019/AP
MARS/09 du 28 mars 2019 qui prescrit la révision de la Charte du
PNR GC,
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Française
Département de
L’Aveyron
Républiqne Française
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
- Vu l'avis d'opportunité de l'Etat en date du 5 novembre 2019 qui
émet un avis favorable sur le renouvellement de la Charte du PNR
GC et sur l'intégration dans son périmètre d'étude la
communauté de communes du Lodévois Larzac (hors
Roqueredonde et Romiguières déjà dans le PNR Haut Languedoc),
- Vu la note d’enjeu de l'Etat en date du 14 septembre 2020,
- Vu l'avis favorable avec réserve du CNPN suite à l’audition du 13
décembre 2021
- Vu l'avis favorable de la FPNRF du 12 janvier 2022
- Vu l'avis intermédiaire favorable du Préfet de Région Occitanie en
date du 1 juin 2022
- VU l'avis délibéré n° 2022-59 de l'Autorité environnementale du
20 octobre 2022 sur le dossier d'évaluation environnementale du
projet de charte
- Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 7 novembre au 12
décembre 2022
- Vu l'avis favorable avec recommandations de la Commission
d'enquête publique reçu le 16 janvier 2023,
- Vu le courrier de la Région Occitanie en date du 20 février 2023
auprès du préfet de Région pour l'examen final du projet de
charte
- Vu l'examen final du ministère de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires en date du 16 juin 2023
- Vu la délibération du comité syndical en date du 23 juin 2023
approuvant le projet de Charte, du plan de Parc et ses annexes,
- Vu la transmission pour approbation du projet de Charte par le
Président du Parc naturel régional des Grands Causses, à compter
du 23/06/2023, aux 119 communes et huit Etablissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
territorialement concernés,
- Vu le projet de Charte comprenant : le Rapport, le Plan du Parc et
les Annexes, sur le lien suivant : https://www.parc-grands-
causses.fr/une-structure-le-parc/charte-2022-2037-un-projet-de-
territoire,
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire indique que la démarche de révision de la Charte
du Parc naturel régional des Grands Causses arrive à son terme.
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Française
Département de
L’Aveyron
République Française
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GEORGES
DE LUZENCOS
Rappel historique du PNR des Grands Causses et genèse du projet
d'extension :
Créé en 1995 sur la base de volontés politiques locales et d’une
labellisation par décret du Premier ministre, le Parc naturel régional
des Grands Causses a relevé plusieurs défis :
- La gestion et la protection du patrimoine naturel et culturel,
- L'aménagement du territoire,
- Le développement économique et social du territoire,
- L'accueil, l'information et l'éducation,
- _L'expérimentation.
En 1995, l’ensemble des communes membres du Parc se situent dans
le Département de l'Aveyron avec dans son périmètre, 93 communes
pour près de 330 000 hectares. Le projet de Charte prévoit
l'extension de son périmètre sur la Communauté de Communes du
Lodévois Larzac à l'exception des communes de Roqueredonde et de
Romiguières déjà classées dans le Parc naturel régional du Haut-
Languedoc.
Ceci fait suite à la demande de la Communauté de communes
Lodévois-Larzac faite par délibération le 20 décembre 2018.
Demande entérinée par la Région Occitanie et par le Préfet de
Région.
Rôle de la Charte du PNR des Grands Causses :
La Charte du Parc définit les fondements, les objectifs et les moyens
pour conduire pendant 15 ans un « projet de développement durable
» sur le territoire. Code de bonne conduite qui engage les signataires,
elle fixe en outre des objectifs et des actions pour la gestion économe
des ressources. De là, en partenariat avec des scientifiques, des
associations, des acteurs socio-économiques, mais aussi les
collectivités locales et les services de l'Etat, le Parc élabore un
programme d'actions à destination de ses habitants.
Le projet de Charte annexé à la présente s'articule autour de :
- 2 défis majeurs transversaux : la résilience au changement
climatique et l’attractivité et le développement sociétal
- 3 axes opérationnels : Protéger, Aménager et Développer
composés de 11 orientations et
- 37 fiches mesure opérationnelles
Page 9 sur 16 Républiqne Française
République
Française
Département de Muirie de
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron SAINT. GEORGES
DE LUZENÇOX
Et qui se décompose en 3 parties :
des études préalables (évaluation de la Charte 2007/2022,
diagnostic du territoire actuel et du périmètre d'extension,
synthèse de l’évaluation et du diagnostic),
le projet de Charte (Préambule, projet stratégique, projet
opérationnel, fiches mesure, projet de statuts, atlas du
paysage),
le plan de référence et ses encarts.
Rappel de la concertation qui s’est déroulée entre mai 2019 et
novembre 2020 avec :
des ateliers thématiques d'évaluation avec les membres et
partenaires en mai et juin 2019 regroupant près de 100
personnes,
une évaluation des habitants avec la distribution d’un
questionnaire qui a reçu 188 réponses,
des ateliers participatifs (des apéros tchatches) entre
septembre et décembre 20219, au nombre de 15, réalisés un
peu partout sur le territoire (Peyreleau, Calmels-et-le-Viala,
Martrin, Fondamente, Cornus, Tournemire, Lapanouse-de-
Sévérac, Saint Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Nant,
Campagnac, Aguessac, Camarès, Rebourguil) et sur le
périmètre d’extension à l'étude (Le Caylar) pour récolter l’avis
des habitants sur le territoire de demain (environ 225
participants et 400 rêves exprimés),
une concertation dans les 4 marchés de plein vent des
communes centres : Millau, Saint-Affrique, Séverac et Lodève
entre novembre 2019 et janvier 2020,
la réalisation d’un atlas collaboratif dématérialisé pour
recenser les points noirs et les perles du paysage
(338 visites pour 140 indications),
des ateliers de travail avec les membres et partenaires sur les
orientations et les actions de demain,
les diverses réunions avec les services des membres entre
décembre 2019 et septembre 2020 pour le suivi et les
orientations du projet de Charte 2022-2037.
Page 10 sur 16 République
Française
Département de
L'Aveyron
République Française
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
_ Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
en
Le
Synthèse de la procédure du projet de révision de la Charte du PNR
des Grands Causses :
En mars 2019, la Région Occitanie a engagé la phase de révision de la
Charte du Parc et a confié l’animation au Syndicat mixte du Parc
naturel régional des Grands Causses. Dans ce cadre, un important
processus d'étude, d'animation et de concertation a été mené avec
les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer ce
projet de territoire ambitieux pour les 15 prochaines années.
En décembre 2020, toutes les EPCI du projet de périmètre classé PNR
ont délibéré pour confirmer leur adhésion aux orientations et actions
proposées dans le projet de Charte du PNR des Grand Causses. S'en
est suivi ensuite le processus classique d'avis et de concertation
institutionnel : Avis CNPN, avis Fédération des PNR, avis Préfet de
Région. (cf les Vus ci-dessus).
Le projet de Charte (constitué d’un rapport, des annexes et d’un plan
du Parc) a été soumis à enquête publique du 7 novembre au 12
décembre 2022, conformément à l’article R333-6-1 du Code de
l’environnement, et a été modifié pour tenir compte des conclusions
de la commission d'enquête.
La Charte ajustée a ensuite été adressée au Conseil Régional pour
transmission au Ministère de la transition écologique pour examen
final le 20 février 2023.
L'avis final du ministre chargé de l’environnement daté du 16 juin
2023 a été reçu le 19 juin 2023.
Enfin, le comité syndical du Parc du 23 juin 2023 a arrêté le projet de
Charte révisée définitif qui est soumis ce jour. Il intègre les
modifications concernant les enjeux liés aux carrières demandées
dans l’examen final du Ministère (fiche mesure 27). Les
recommandations quant à elles seront prises en compte lors de la
mise en œuvre de la charte.
Ainsi, le Président du Parc naturel régional des Grands Causses a
adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil
municipal de délibérer, au plus tôt, pour approuver la Charte 2022-
2037 du Parc naturel régional et ses annexes.
Le Conseil régional s’assurera que les résultats de la consultation
remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à
Page 11 sur 16
£
ce > République Française
Republique dy PROCES-VERBAL DÉTAILLE DU
See _ CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
EP en COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron Sanr-Gronces
l'article R. 333-7 du code de l’environnement. Si ces dernières sont
remplies, il se prononcera à l'issue des délais de consultation,
approuvera la Charte et déterminera la liste des communes pour
lesquelles il demande le classement au regard des délibérations
favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1
du code de l’environnement, le Conseil régional pourra, s’il le juge
nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé
des communes du périmètre d'étude qui n'auraient pas approuvé la
Charte.
La Charte approuvée, accompagné des accords des collectivités
territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmis par le
préfet de région au Ministère chargé de l’environnement, pour
signature du décret du Premier Ministre.
Question de M. EGEA : Est-ce que l’on peut voter contre ?
Réponse : Cela ne changera rien au Parc NRGC
Remarque de Mme CHUREAU : cela me gêne de donner de plus en
plus de pouvoirs au Parc NRGC, le Parc ce n’est pas que des élus, il y a
beaucoup d'associations.
En ce qui concerne le mode de fonctionnement du Parc: il fonctionne
quasiment qu’en appel à projets, il est financé que s’il mène des
actions et incite beaucoup les collectivités à faire des projets pour
être rémunéré, mais les collectivités ne reçoivent pas d’aide du Parc.
Nombre de présents : 13
Nombre d’absent(s) : 2
Nombres de procuration : 4
Quorum : 10
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés :
13 voix pour
0 voix contre
4 abstentions (M. BEAUMONT Yvon, M. CARNAC Alain,
Mme CHUREAU Esther, M. GAUFFRE Christian)
DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Date proposée :
- Le 5 septembre 2023 à 20h30
Page 12 sur 16 République Frasçuise
République Lo PROCES-VERBAL DETAILLE DU
Française
: : CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 Département de
, Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron Sxr-GroRGEs
DE LUZENCON
POINT DES COMMISSIONS
Commission « Associations - Culture - Évènements - SPORTS - Communication - Administration
générale » - Mme Esther CHUREAU
- Les festivités commencent le 13 juillet avec le repas du foot
- Le 14 juillet : 11h réception au monument aux morts, artistes dans le parc de la Mairie,
commémoration aux morts, apéritif et à 17h une conteuse
- Le 21 juillet : spectacle à Luzençon : représentation soirée impro’
- Le 12 août : soirée cinéma en plein air «Indiana Jones » organisée par Luz'arts dans le
jardin de la Mairie
- Les 26-27 août : les Jams sur le parking de la salle des fêtes
- Le 31 août : fête à St Geniez de Bertrand avec l'office du tourisme
- Les associations fournissent beaucoup d'efforts pour organiser
Commission « Conseil Municipal des Jeunes » - Mme Esther CHUREAU
- RAS
Commission « Environnement — Tourisme » - Mme Élisabeth MUYS
- La commission prévue en juin est reportée à début septembre
Commission « Urbanisme — Patrimoine » - M. Remi THOMAS
- Réunion faite il y a une quinzaine de jours pour la nomination des rues sans nom, les
propositions des riverains sollicités ont été privilégiées.
- Il va falloir rentrer dans une phase un peu plus technique (commande et pause de
panneaux) et démarches administratives
Commission « Personnel - Affaires scolaires - Petite enfance » - Mme Corinne DELMAS
- Le conseil d'école du Cernon est passé, 98 enfants inscrits à ce jour, sans compter les TPS
-__ L’instituteur M. PERPERSTRAETE est parti à la retraite et sera remplacé par une jeune dame
qui commence par un premier poste.
- Nous avons sollicité l’inspectrice d'académie pour les enfants de + de 2 ans: les enfants
scolarisés entre 2 et 3 ans ne peuvent pas être scolarisés en journée entière mais que le
matin (mi-temps)
Départ à 21h30 de M. BEAUMONT
Commission sociale —- Mme Dominique FORT
- RAS
Commission « Finances — Travaux » - M. Florian VICENTE
- Une commission sera programmée en septembre pour faire un point pour 2024 et
présenter des projets comme le projet cœur de village
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scpabliaue dy PROCES-VERBAL DETAILLE DU
ee . CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
EP _ a COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Sar-GRoncEs
POINTS DIVERS
- Friche Lactalys: cette friche serait vendue pour mettre des panneaux
photovoltaïques, nous n’avons pas plus d’information car la transaction a été
réalisée au niveau de la maison mère. Peut-être verrons-nous un CU qui nous
apportera plus d’information, la Communauté devrait recevoir un droit de
préemption.
Nous avions un porteur de projet pour du padle et panneaux photovoltaïques.
Les toits intéressent beaucoup pour installer des panneaux.
- Information de la Préfecture: plan canicule en cas d’alerte de niveau 4 qui
obligera à changer les horaires d'ouverture de la déchèterie pour une ouverture
que le matin (lundi, mercredi et samedi matin).
QUESTIONS DIVERSES
Q. 1 : Question concernant la démolition de l’ancien vestiaire du football.
Les rapports confectionnés par les bureaux d’études CEREG en 2019 et EGIS en 2020 et 2021 ont
mis en évidence que l’ancien vestiaire était situé au cœur de la zone inondable et faisait
obstacle à l'écoulement des eaux.
CEREG mentionne : « il apparait clairement que le vestiaire des stades est situé dans l’axe des
crues et fait obstacle aux écoulements ».
EGIS précise : « un vestiaire situé au cœur de la zone inondable, avec le souhait de la
municipalité de déplacement et d’agrandissement du vestiaire sur le terrain haut de football... ».
Le Rapport Technique PRO EGIS de mars 2021 reprend même le coût de cette opération de
démolition : « Démontage et évacuation du vestiaire (toiture, murs, fondations, dalles, etc.) : 12
000 € ».
Pouvez-vous nous indiquer :
O Quand sera démantelé l’ancien vestiaire du football ?
Réponse : 2 possibilités, si plus de courant dans les anciens vestiaires ce sera début août,
sinon ce sera début septembre au retour de l’entreprise.
L'électricité sera opérationnelle aux nouveaux vestiaires demain ou après-demain.
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République PROCES-VERBAL DETAILLE DU
Dé enent de CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
| p Mairie die COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON l'Aveyron SAINT-GEORGES
DE LUZEXCOS
Q. 2 : Collecte des déchets verts sur la commune.
Le brulage des déchets végétaux est réglementé par le Préfet au niveau départemental. Sur notre
commune, il est interdit, car il y a une déchèterie.
Ces déchets végétaux peuvent être amenés à la déchèterie les jours d'ouverture.
Cependant, tous les habitants du village ne possèdent pas les moyens (remorque ou véhicule
adapté...) pour acheminer ces déchets végétaux vers la déchèterie.
Pour limiter les brulages sauvages, de nombreuses communes organisent un service à domicile
de collecte des déchets verts (tontes de pelouse, feuilles, tailles d’arbres..). Ce service est
organisé périodiquement (calendrier de collecte sur le site de la mairie : une ou deux fois par
mois...) et comporte un mode opératoire (inscription en mairie, consignes...).
O Ne serait-il pas possible d'organiser sur notre commune un service de collecte à domicile des
déchets verts ?
Réponse : c’est la Communauté de Communes qui gère les déchets verts réfléchit au
niveau du broyage de la végétation car plusieurs demandes de communes.
Pour utiliser un broyeur, il faut une personne compétente et habilitée.
La Communauté de Communes oriente sa réflexion vers l'interdiction d'amener les tontes
de pelouse à la déchetterie pour que les personnes gardent leurs tontes pour faire du
compost ou du paillaäge. Le but étant de limiter les camions qui transitent entre les
différentes déchetteries et la zone des Fialets à St Germain et ainsi réduire les coûts
induits.
L'objectif global est de revaloriser au maximum les déchets et réduire les déchets en sacs
noirs.
Q. 3 : Question concernant l’extinction de l’éclairage public la nuit.
Depuis le 01/07/2021, la commune procède à l'extinction de l'éclairage public la nuit. Cette
extinction doit permettre de diminuer la consommation électrique et ainsi de baisser la facture.
Pouvez-vous nous indiquer :
O Quelles sont les économies réalisées pour les années 2021 et 2022 sur le budget éclairage ?
L'extinction débute à certaines périodes de l’année à minuit (au lieu d’une heure). Pouvez-vous
nous indiquer :
Réponse : mis en place depuis le 1° juillet 2021
En termes de kW, cela représente environ 40% de réduction mais en prix c'est équivalent
Les factures d'éclairage public représentent 29 000 € sur 2022, l'investissement était de
9 000 € HT, le retour sur investissement est fait en 1 an 2 - 2 ans.
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République dy PROCES-VERBAL DETAILLE DU
ne Lde CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
EP Re COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Suxr-Gronces
© Sur quelles périodes et pour quelles raisons cette modification horaire a été effectuée ?
Réponse : on a la possibilité de revoir tous les ans, on a réduit les horaires d’été du 15 juin
au 15 septembre de 1h à 5h du matin, et du 15 septembre au 15 juin c’est éteint de minuit
à 5h.
Les dates des festivités sont transmises pour qu’il n’y ait pas de coupure.
® Cette modification de la plage horaire d'extinction de l'éclairage public a-t-elle fait l’objet
d’une concertation avec les Saint-Georgiens ou prise unilatéralement ?
Réponse : Non, pas de concertation mais inscrit dans le projet de mandat.
® Avez-vous reçu en mairie, des plaintes ou des réclamations concernant ces horaires
d'extinction ?
Réponse : il n’y a pas eu de réclamations ou doléances et il n’y a pas plus de vol ou
infractions d’après la gendarmerie.
INFORMATIONS DIVERSES
Présentations du projet de la placette : présentation des 2 panneaux projet.
Les anciens combattants sont sollicités pour avoir leur avis.
Présentation le 27 juillet avec les riverains à 19h.
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé qu'il est possible d'obtenir auprès de la Mairie, la communication du
procès-verbal détaillé et des pièces annexes de la séance du Conseil Municipal du 11 JUILLET
2023 après approbation lors du prochain Conseil Municipal.
Le procès-verbal sera mis en ligne sur le site internet (www.saint-georges-de-luzencon.fr) de la
Mairie une fois approuvé.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon, le 12 juillet 2023
Le Maire
M. Didier CADAUX
Le secrétaire de séante
M. LEPETIT P
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