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Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 02 Reunion Conseil Municipal PV detaille)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française
Répubique PROCES-VERBAL DETAILLE DU
_ RSR | CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2023
)ÉP monde COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron SANT-GEORGES
DE LAUZEXÇON
L'an deux mille vingt-trois, le deux novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le vendredi
vingt-sept octobre deux mille vingt-trois, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de M. Didier CADAUX, le Maire de Saint-Georges-de-Luzençon.
Etaient_ présents : ARIZA Emmanuelle, BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier,
CARNAC Alain, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FORT Dominique, GALTIER Samuel, LEPETIT
Philippe, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés : LOPEZ Emilie
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
CARRIERE Edith à BERNARD Jean Luc
CARRIERE Philippe à EGEA Frédéric
CHUREAU Esther à DELMAS Corinne
FAGES Christine à VICENTE Florian
GAUFFRE Christian à BEAUMONT Yvon
à MUYS Elisabeth FORT Dominique
Secrétaire de Séance : M. BERNARD Jean Luc
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 octobre 2023
- Liste des décisions prises depuis le dernier conseil municipal
- Délibérations :
D2023-060 Statuts de la Communauté de communes Millau Grands causses —
Compétence nouvelle au ler janvier 2024 — Action sociale d'intérêt
communautaire et mise à jour terminologique
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Le compte rendu du conseil municipal du 19 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.
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is os PROCES-VERBAL DETAILLE DU
nent _ CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2023
Æ0 SE à COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’'Aveyron SuNT GEORGES
D£ LUZENÇON
LISTE DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Aucune décision n’a été prise depuis le dernier conseil municipal.
DELIBERATIONS
Délibération n°2023-060 : Statuts de la Communauté de communes Millau Grands causses —
Compétence nouvelle au 1er janvier 2024 — Action sociale d'intérêt
communautaire et mise à jour terminologique
Rapporteur : Monsieur Le Maire
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris
en son article L 5214-16 afférent aux compétences des
communautés de communes,
- Vu le même code, notamment pris en son article L 5211-17
prévoyant que « les communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale peuvent à tout moment
transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs
compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la
décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services
publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés
par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de
majorité requise pour la création de l'établissement public de
coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter
de la notification au maire de la commune de la délibération de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable. Pour les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des
dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux
représentatifs de ce coût pour l'établissement public de
coopération intercommunale et chacune de ses communes
membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du ill de
l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de
finances pour 2006 (1).Le transfert de compétences est prononcé
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Française
Département de
L’Aveyron
République Françnise
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2023
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SADT-GEORGES
DE LUZEXÇON
1
par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements intéressés. »
- Vu le Code général des Impôts, en particulier son article 1609
nonies C ;
- Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté
n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 et n°2023 05 DEL 017 relatives
à la définition de l'intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral
n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers
statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses,
- Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2023 06 DEL
010 DU 19 septembre 2023 se prononçant favorablement sur la
modification des statuts de la Communauté de communes Millau
Grands Causses à compter du 1er janvier 2024 et invitant les
conseils municipaux des communes membres à se prononcer sur
la modification statutaire envisagée,
- Vu la notification de la Communauté de communes en date du
20 septembre 2023 invitant la commune à se prononcer sur la
modification statutaire envisagée ;
Contexte autour du Point Info Séniors Associatif :
L'association du Réseau gérontologique — Point info seniors (PIS),
créée en 1992, porte actuellement le dispositif Point info seniors
depuis le 1er janvier 2011. Elle emploie actuellement 4 personnes, un
administratif et trois travailleurs sociaux, soit 2.9 ETP (dont 2 ETP
employés directement par l'association et 0.9 ETP mis à disposition
par le CCAS). Deux salariés de l’association ont fait connaître leur
décision de démissionner, ramenant les effectifs à 1,4 ETP d'ici la fin
de l’année.
Le PIS a trois missions :
- Accueil, information, orientation
- Accompagnement individualisé des personnes
- Observation et animation du territoire
Les Principes de fonctionnement du PIS :
- un accueil dédié réalisé par un professionnel de compétence
sociale
- des locaux dédiés, identifiés, accessibles, garantissant la
confidentialité
- amplitude d'ouverture 5 jours / 7 et 6h / jour
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Française
Département de
L'Aveyron
République Française
PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2023
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GLORGES
D£ LUZENÇOY
En avril 2023 le conseil d'administration de l'association a acté la
démission de la présidente et aucune candidature ne s’est présentée
pour sa succession. Une rencontre a eu le 26 avril lieu entre le
Département ct les élus des communautés de communes concernées
(Millau Grands Causses, Muses et Raspes et Larzac et vallées, couverts
par le PIS actuel) pour voir quelles modalités permettraient la
continuité du service et des emplois. L'orientation donnée par le
Département, principal financeur de ces actions, est de créer trois
Points info seniors portés chacun par une communauté de communes,
comme sur le reste du territoire aveyronnais.
Le temps pour les communautés de s'organiser quant à la nouvelle
structuration proposée par le Département, l'assemblée générale de
l'association le 30 mai a entériné le principe de maintenir la structure
et sa présidente dans ses fonctions jusqu’à la fin de l’année 2023.
Perspectives communautaires envisagées — Modification statutaire :
Afin d’assurer la continuité des missions exercées par le PIS et la
possibilité de maintenir les financements accordés par le Département
de l’Aveyron compétent pour l’accueil des séniors, il est proposé que la
Communauté de communes se dote à compter du 1er janvier 2024 de
la compétence afférente à la création et la gestion d’un PIS qu’elle
exercerait avec le concours du CCAS de Millau (prestation de services),
déjà partie prenante dans l’exercice des missions assurées par le PIS.
Pour ce faire, une modification statutaire entérinée par arrêté
préfectoral doit être envisagée (PJ — Statuts Bruts au 1er janvier 2024)
et assortie, dans un deuxième temps, de la définition, à l’occasion du
prochain conseil de communauté, de l'intérêt communautaire
rattachée à la compétence « Action sociale » (Création et gestion d’un
Point Info Seniors).
Projections financières d’une prise de compétence par la CCMGC :
- Charges rationalisées : 115 313 € correspondant à la prestation qui
pourrait être confiée au CCAS (Cf. PJ Projection financières) :
e Frais de personnel (Nombre d’ETP 1.4, porté à 1.9 ETP pour
assurer la prestation) ;
e Location d’un véhicule et matériel informatique ;
e Charges de gestion courante ;
e amortissement des travaux nécessaires à l’accueil de la
structure PIS au CCAS, ... ;
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Française
Département de
L’Aveyron
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PROCES-VERBAL DETAILLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2023
Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Lr
- Recettes:
o Aide départementale :
- base forfaitaire liée à la superficie du territoire, 512 km? :
10 000 €
- 2,60 par habitant de 60 ans et plus : 9 831, soit 25 560 €
- 10 accompagnements individuels à 600 euros, soit
6 000 €
- Animation du territoire : 1 800 €
Total 43 360 €
Concernant le financement de la structure, une clé de répartition du
coût restant à charge serait créée par commune au prorata de la
population séniors, soit environ 7.32€/personne.
L'évaluation du montant total de la charge financière dévolue à la
CCMGC, du fait de cette nouvelle compétence transférée, devra être
réalisée par la CLECT (Commission Locale d’Evaluations des Charges
Transférées) et être adopté par délibérations concordantes prises à la
majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.
Cette évaluation devra intervenir dans l’année du transfert afin de
déterminer le montant de l'attribution de compensation des
communes membres de la communauté.
Mise à jour terminologique des statuts au regard des évolutions
règlementaires et légales
Dans le cadre la présente modification statutaire, il est également
proposé de.toiletter la structuration et intitulés figurant dans les
statuts afin de se conformer aux dispositions règlementaires et légales
en vigueur sur le sujet.
A cet égard, les réajustements envisagés figurent de manière
apparente sur le document de travail annexé au présent rapport
contenant à la fois les statuts et l'intérêt communautaire rattaché aux
compétences de la Communauté.
Nombre de présents : 12
Nombre d’absent(s) : 1
Nombres de procuration : 6
Quorum : 10
Pas de question.
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_. ane PROCES-VERBAL DETAILLE DU
D : RE CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2023
ee me COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron SANT GEORGES
De LUZÆXÇON
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés :
17 voix pour
0 voix contre
1 abstention (CHUREAU Esther)
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé qu'il est possible d'obtenir auprès de la Mairie, la communication du
procès-verbal détaillé et des pièces annexes de la séance du Conseil Municipal du 02 NOVEMBRE
2023 après approbation lors du prochain Conseil Municipal.
Le procès-verbal sera mis en ligne sur le site internet (www.saint-georges-de-luzencon.fr) de la
Mairie une fois approuvé.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon,
le 03 novembre 2023
Le secrétaire de séance Le Maire
M. BERNARD Jean Luc M. Didier CAPAUX
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