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Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune d'Isle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Banque,
Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
Page 1
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
― 10 mars 2022 Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
Page 2
L’an deux mille vingt-deux, le 10 mars à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune d’Isle (Haute-Vienne), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre, sous la présidence de Monsieur Gilles BEGOUT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 mars 2022
PRÉSENTS (19) : M. BEGOUT, M. THEILLET, Mme LAPLACE, M. PERIGAUD, Mme CUEILLE, M. MALIFARGE, Mme COUDERT, M. NEGREMONT, Mme NICAUD, M IGOULZAN, Mme DEVILLE, M JACQUELINE Mme KABTA, Mme ANTONIO, Mme SELLIN, M CHATEGNIER, Mme FIGUEIREDO, M CHOURROT, Mme CHOPINET.
ABSENTS EXCUSÉS (9) : Mme FONTARENSKY, M DUCHER, M LAPRAZ, Mme CUEILLE N, Mme QUINTIN, M JOHNSON, M MERIGOUX, Mme MAZOU, M HORTHOLARY,
POUVOIRS (9) Mme FONTARENSKY donne pouvoir à Mme CHOPINET, M DUCHER donne pouvoir à Mme LAPLACE, M LAPRAZ donne pouvoir à FIGUEIREDO, Mme CUEILLE N donne pouvoir à Mme NICAUD, Mme QUINTIN donne pouvoir à M NEGREMONT, M MERIGOUX donne pouvoir à Mme DEVILLE, M JOHNSON donne pouvoir à M MALIFARGE, M HORTHOLARY donne pouvoir à M THEILLET, Mme MAZOU donne pouvoir à Mme CUEILLE H.
M CHOURROT est désigné comme secrétaire de séance
Nombre de conseillers en exercice 28
Présents 19
Votants 28 Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
Page 3
I. Communications
1. Liste des arrêtés.
2. Liste des décisions.
3. Approbation du procès-verbal.
A. Finances.
1. Approbation du Compte de gestion 2021 – Budget principal.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612.12 et suivants,
Le Compte de gestion 2021, transmis par la Trésorerie de Limoges Banlieue, concernant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal avant le vote du Compte administratif. Il est en adéquation avec le Compte administratif.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ approuve le compte de gestion du budget principal de la commune, transmis par la Trésorerie de Limoges Banlieue et le déclare en conformité avec le compte administratif.
2. Vote du compte administratif 2021 - Budget principal.
Il a été proposé au Conseil municipal d’examiner le compte administratif 2021 présenté en termes identiques au compte de gestion du comptable public.
Il s’établit ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 2021 6 583 172,70 €
Recettes de l’exercice 2021 7 493 279,61 €
Résultat de la section de fonctionnement 910 106,91 €
Section d’Investissement
Dépenses de l’exercice 2021 2 276 519,66 €
Recettes de l’exercice 2021 2 001 515,61 €
Résultat de la section d’investissement - 275 004,05 €
Le Maire ayant quitté la séance pour ce vote, Mme LAPLACE , élue par le Conseil municipal, fait procéder au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
Page 4
➢ adopte le compte administratif 2021, présenté en termes identiques au compte de gestion.
3. Vote de l’affectation du résultat 2021 - Budget principal.
Il a été proposé au Conseil municipal d’adopter l’affectation des résultats 2021 du budget principal comme suit :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
REPORT DEFICITAIRE N-1 -117 752,26 € REPORT DEFICITAIRE N-1 0,00 €
REPORT EXCEDENTAIRE N-1 0,00 € REPORT EXCEDENTAIRE N-1 845 429,57 €
DEPENSES DE L'EXERCICE 2 276 519,66 € DEPENSES DE L'EXERCICE 6 583 172,70 €
RECETTES DE L'EXERCICE 2 001 515,61 € RECETTES DE L'EXERCICE 7 493 279,61 €
RESULTAT DE L'EXERCICE -275 004,05€ RESULTAT DE L'EXERCICE 910 106,91 €
RESULTAT CUMULE DE LA
SECTION -392 756,31 € RESULTAT CUMULE DE LA SECTION 1 755 536,48 €
001 en dépenses
RESTES A REALISER DEPENSES 915 741,91 € AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT 1 039 066,66 €
RESTES A REALISER RECETTES 269 431,56 € COMPLEMENT D'AFFECTATION 0,00 €
-220 680,22 €
BESOIN DE FINANCEMENT 1 039 066,66 € TOTAL A AFFECTER 1 039 066,66 €
PRELEVEMENT A EFFECTUER 1 039 066,66 €
REPRISE N+1 EN EXPLOITATION
(002) 716 469,82 €
sur la Section de Fonctionnement
220 680,22 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ adopte l’affectation des résultats 2021 présentée ci-dessus.
4. Vote du budget primitif 2022 – Budget principal (annexe 1).
Suite à la présentation du rapport d’orientations budgétaires lors du débat d’orientations budgétaires du 27 janvier 2022, M. Le Maire propose le vote du budget primitif 2022, conformément au projet de budget communiqué à chaque membre du Conseil municipal.
Il s’établit ainsi :
Section de Fonctionnement 8 267 298,82 €
Section d’Investissement 4 789 464,84 € Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ adopte le budget primitif 2022.
5. Ajustement d’une autorisation de programme et création de deux nouvelles autorisations de programme– Budget principal 2022.
Le principe général d’utilisation de la procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) prévue par l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales a été approuvé par le Conseil municipal le 19 novembre 2020.
Cette délibération concerne l’ajustement de l’autorisation de programme existante et relative à l’opération salle multifonctionnelle et la création de deux nouvelles autorisations de programme.
Autorisation de programme salle multifonctionnelle :
Ancien échéancier :
2020 2021 2022 2023
AP 3 480 332
CP en AP TTC 126 932 177 500 103 300
CP en AP HT 1 222 500 1 400 100 450 000 CP EN AP
TOTAL
126 932 1 400 000 1 503 400 450 000
Nouvelle échéancier
2020 2021 2022 2023 TOTAL
CP en AP
TTC
130 796 450 000 580 796
CP en AP HT 520 149,43 2 467 288,82 2 987 438, 25 CP EN AP
TOTAL
130 796 520 149,43 2 476 288,82 450 000 3 568 234,25
Création d’une autorisation de programme modernisation des systèmes d’informations et informatiques
2022 2023 2024 2025 TOTAL
CP en AP
TTC
75 000 115 000 107 400 116 100 413 500
Création d’une autorisation de programme modernisation et rénovation du cimetière
2022 2023 2024 2025 TOTAL
CP en AP
TTC
38 000 40 000 90 000 40 000 208 000
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ modifie l’autorisation de programme et les crédits de paiement relative à la salle Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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multifonctionnelle tel qu’indiqué sur le tableau présenté ;
➢ créé deux nouvelles autorisations de programme relatives à la modernisation des systèmes d’informations et informatique, et à la modernisation et rénovation du cimetière ;
➢ autorise le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2022.
6. Approbation du Compte de gestion 2021 – Budget Annexe Activités commerciales.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612.12 et suivants,
Le Compte de gestion 2021, transmis par la Trésorerie de Limoges Banlieue, concernant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal avant le vote du Compte administratif. Il est en adéquation avec le Compte administratif.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ approuve le Compte de gestion du budget annexe activités commerciales, transmis par la Trésorerie de Limoges Banlieue et le déclare en conformité avec le compte administratif.
7. Vote du compte administratif 2021 – Budget Annexe Activités Commerciales.
Il a été proposé au Conseil municipal d’examiner le compte administratif 2021 du budget annexe activités commerciales présenté en termes identiques au compte de gestion du comptable public.
Il s’établit ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 2021 6 423,95 €
Recettes de l’exercice 2021 12 135,85 €
Résultat de la section de fonctionnement 5 711,90 €
Section d’Investissement
Dépenses de l’exercice 2021 5 296,41 €
Recettes de l’exercice 2021 5 339,67 €
Résultat de la section d’investissement 43,26 €
Le Maire ayant quitté la séance pour ce vote, M THEILLET , élu par le Conseil municipal, fait procéder au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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➢ adopte le compte administratif 2021 du budget annexe activités commerciales, présenté en termes identiques au compte de gestion.
8. Vote de l’affectation du résultat 2021 - Budget Annexe Activités Commerciales.
Il a été proposé au Conseil municipal d’adopter l’affectation des résultats 2021 du budget annexe activités commerciales comme suit :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
REPORT DEFICITAIRE N-1 0,00 € REPORT DEFICITAIRE N-1 0,00 €
REPORT EXCEDENTAIRE N-1 8 476,46 € REPORT EXCEDENTAIRE N-1 11 104,12 €
DEPENSES DE L'EXERCICE 5 296,41 € DEPENSES DE L'EXERCICE 6 423,95 €
RECETTES DE L'EXERCICE 5 339,67 € RECETTES DE L'EXERCICE 12 135,85 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 43,26 € RESULTAT DE L'EXERCICE 5 711,90 €
RESULTAT CUMULE DE LA
SECTION 8 519,72 €
RESULTAT CUMULE DE LA
SECTION 16 816,02 €
001 en recettes
RESTES A REALISER
DEPENSES 0,00 €
AFFECTATION A
L'INVESTISSEMENT 0,00 €
RESTES A REALISER
RECETTES 0,00 € COMPLEMENT D'AFFECTATION 0,00 €
8 476,46 €
BESOIN DE FINANCEMENT 0,00 € TOTAL A AFFECTER 0,00 €
PRELEVEMENT A EFFECTUER 0,00 €
REPRISE N+1 EN
EXPLOITATION (002) 16 816,02 €
sur la Section de
Fonctionnement
0,00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ adopte l’affectation du résultat 2021 du budget annexe activités commerciales présentée ci-dessus.
9. Vote du budget primitif 2022 – Budget Annexe Acticités Commerciales (annexe 2).
Le Maire a proposé le vote du budget primitif 2022 du budget annexe activités commerciales établit comme suit :
Section de Fonctionnement 29 016,02 €
Section d’Investissement 14 519,72 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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➢ adopte le budget primitif 2022.
10. Vote des taux d’imposition 2022.
Le Maire propose au Conseil municipal de ne pas faire évoluer la fiscalité en 2022.
Il est rappelé que compte tenu de la réforme de la fiscalité locale, et notamment de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des communes, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté pour 2021 correspondait à la somme des taux 2020 de la commune et du département.
Ainsi, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties soumis au vote du Conseil municipal correspondait à la somme de :
18,09% (taux communal 2020) et 18,96 % (taux départemental 2020), soit 37,05%.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties soumis au vote du Conseil municipal demeure à 93,75 %.
Ces taux ont été votés pour l’année 2021 et il est proposé de les reconduire en 2022.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ adopte les taux d’imposition énoncés ci-dessus.
11. Vote des subventions aux associations 2022 (annexe 3).
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les subventions aux associations pour l’année 2022.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ adopte les subventions aux associations pour l’année 2022 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
12. Vote de la subvention au CCAS 2022.
Il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention au CCAS d’un montant de 50 000 euros. Ce montant serait inscrit au budget primitif 2022.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ accorde une subvention de 50 000 € au CCAS ;
➢ inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
13. Vote d’une subvention à la Mutualité Française.
Dans le cadre de la convention de délégation de service public signée le 9 août 2017 avec la Mutualité Française Limousine située 39 avenue Garibaldi à LIMOGES, il est prévu le versement d’une contribution forfaitaire annuelle et révisable, en contrepartie des contraintes de service public, notamment la grille tarifaire CNAF, de la continuité d’ouverture des équipements, des plages horaires imposées par la collectivité. Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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Le compte prévisionnel d’exploitation pour la gestion de la structure multi-accueil les Bamb’islois, annexé à la convention de service public, fait apparaître une contribution financière annuelle de la collectivité. Cette contribution est annexée sur l’indice trimestriel du coût de travail dans l’ICT-Activité de service administratif et de soutien (INSEE N 156 5152). La délégation de service publique arrivant à son terme le 22 août 2022, le montant prévisionnel jusqu’à cette période est estimé à 95 100 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ accorde la subvention communale en faveur du délégataire comme indiqué ci-dessus ;
➢ autorise le Maire à signer tous documents nécessaires ;
➢ inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune
14. Cotisation au titre de l’année 2022 à l’AMF 87.
Chaque année, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à l’AMF 87. Il convient également de verser à l’AMF une cotisation.
Cette dernière est basée sur un taux de cotisation fixé pour l’année 2022 à 0,249 € par habitant, ainsi que sur le chiffre de la population légale au 1er janvier 2019 en vigueur à compter du 1er janvier 2022, soit 7 998 habitants.
Il conviendrait de verser la somme correspondante au titre de la cotisation 2022 à l’AMF 87.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ vote l’adhésion et la cotisation à l’AMF 87 ;
➢ autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à cet effet.
15. Autorisation de demande de subvention – Aménagements extérieurs d'accessibilité - Salle multifonctionnelle.
La commune d’Isle souhaite aménager l’extérieur de la salle multifonctionnelle afin de faciliter l’accès à cette infrastructure communale.
Il est ainsi proposé de déposer une demande de subvention pour les aménagements extérieurs d'accessibilité de la salle multifonctionnelle de la commune d’Isle auprès de l’Etat et du Conseil départemental.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ autorise le Maire à solliciter les subventions pour le programme ci-dessus auprès de l’Etat et du Conseil départemental, ainsi qu’à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
16. Autorisation de demande de subvention –Constitution d’un patrimoine forestier – 2ème tranche.
La commune d’Isle souhaite continuer la constitution de son patrimoine forestier ainsi que Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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l’aménagement de la vallée de l'Aurence pour implanter des « poumons verts ».
L’enveloppe initialement proposée pour cette opération étant atteinte, il est proposé de déposer une demande de subvention d’une seconde tranche pour la constitution d’un patrimoine forestier, de la commune d’Isle auprès du Conseil départemental.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ autorise le Maire à solliciter les subventions pour le programme ci-dessus auprès du Conseil départemental, ainsi qu’à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
17. Autorisation de demande de subvention – Modernisation et informatisation des services municipaux et bibliothèques existantes.
La commune d’Isle souhaite acquérir du matériel informatique afin d’accélérer la transformation numérique de ses services.
Il est ainsi proposé de déposer une demande de subvention pour la modernisation et l’informatisation des services municipaux et bibliothèques existantes de la commune d’Isle auprès de l’Etat et du Conseil départemental.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ autorise le Maire à solliciter les subventions pour le programme ci-dessus auprès de l’Etat et du Conseil départemental, ainsi qu’à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
18. Autorisation de demande de subvention –Travaux d'aménagement du rez-de jardin de l'Hôtel de ville.
La commune d’Isle souhaite entreprendre des travaux d’aménagement du sous-sol de l'Hôtel de ville afin de réaliser des économies d’énergie et de mettre en conformité le bâtiment.
Il est ainsi proposé de déposer une demande de subvention pour les travaux d’aménagement du rez-de jardin de l'Hôtel de ville de la commune d’Isle auprès de l’Etat et du Conseil départemental.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ autorise le Maire à solliciter les subventions pour le programme ci-dessus auprès de l’Etat et du Conseil départemental, ainsi qu’à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
19. Délibération fixant le budget d'acquisition de livres imprimés en 2022 - Plan de relance bibliothèques.
Exceptionnellement, l’Etat met en place un plan de relance « Bibliothèques » pour les collectivités qui soutiennent la reprise d’activité des librairies indépendantes et renforcent les fonds disponibles dans les bibliothèques, par l’acquisition de livres imprimés. Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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Le Centre National du Livre subventionne ce programme à hauteur de 30% du montant H.T et demande une délibération fixant le budget d'acquisition de livres imprimés en 2022 pour la complétude du dossier de demande de subvention.
La commune d’Isle, souhaitant s’inscrire au projet de relance économique locale tout en promouvant la culture, fixe son budget d’acquisition de livres imprimés 2022 à hauteur de 23 000€.
Il est ainsi proposé de déposer fixer le budget d’acquisition de livres imprimés 2022 par la commune d’Isle à hauteur de 23 000€.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ fixe le budget d’acquisition de livres imprimés 2022 par la commune d’Isle à hauteur de 23 000€.
20. Garantie d’emprunt ODHAC 87 (annexe 4).
L’ODHAC 87 sollicite la commune d’Isle afin d’apporter une garantie partielle concernant un contrat de prêt relatif à l’acquisition-améliorations d’un logement à Isle « 12 avenue de la République ».
Ainsi, il serait convenu ce qui suit :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE D’ISLE accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 41 396,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°131982 constitué de 3Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Monsieur Gilles BEGOUT, Président de l’ODHAC, ne prend pas part au vote
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ accorde la garantie d’emprunt à l’ODHAC comme mentionné ci-dessus et dans le contrat joint ;
➢ autorise la signature de tous les documents nécessaires. Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
Page 12
B. Affaires générales.
1. Signature d’un contrat d’engagement avec « Les Gueules Sèches » (annexe 5).
Dans le cadre de la tournée des 100 ans des « Gueules Sèches », la commune d’Isle accepte la représentation de leur spectacle le 25 août 2022 sur la commune. Ils présenteraient un spectacle de 2 heures avec les standards du groupe et des nouveautés.
Il convient donc de signer un contrat d’engagement avec le groupe.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ autorise M. le Maire à signer le contrat d’engagement avec « Les Gueules Sèches » ;
➢ autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de ce contrat.
2. Règlement intérieur général des équipements sportifs.
Le règlement intérieur général des équipements sportifs de la commune d’Isle actualisé est présenté au Conseil municipal (annexe 5).
Il a pour objet de présenter les conditions particulières et générales d’utilisation des équipements sportifs et de fixer certaines obligations impératives.
Il concerne les sites suivants :
- le complexe Marcel Lalu
- le stade René Lamarsaude
- le stade Roger Léger
- le stade du parc des Bayles
- le Bike Park du Gondeau
- le terrain de Pétanque
- les cours de tennis
- la piscine municipale.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ approuve les règlement intérieur général des équipements sportifs de la commune ; ➢ autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution du règlement.
3. Convention de mise à disposition d’équipements sportifs (annexe 6).
Il est présenté au Conseil municipal une convention actualisée de mise à disposition d’équipements sportifs appartenant à la commune d’Isle. Cette convention est applicable à nombre de clubs sportifs de la commune dont :
- le club A la volley d’Isle
- l’Urbain Training Islois Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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- le tennis club Isle
- la jeunesse athlétique d’Isle section foot
- l’association d’arts martiaux d’Isle
- le Badminton club Isle
- Isle Athlé
- la jeunesse athlétique d’Isle section rugby
- la jeunesse athlétique d’Isle section aïkido
- la jeunesse athlétique d’Isle section judo
- la Gymnastique Volontaire
- le Club Isle Loisirs
- la joyeuse pétanque d’Isle
- la jeunesse athlétique d’Isle section handball
- Isle Kinomichi.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ approuve la convention de mise à disposition d’équipements sportifs de la commune ;
➢ autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que tous avenants et documents nécessaires à l’exécution de la convention.
4. Don de capteurs de CO2.
Dans le cadre de la pandémie liée à la COVID 19, les communes doivent acheter des capteurs de CO2 pour les écoles.
Un premier achat de 15 capteurs n’a pas suffi à fournir toutes les salles de classe des écoles maternelles et de l’école élémentaire de la commune.
Une habitante de la commune, travaillant dans l’entreprise de chauffage de son mari, souhaite fournir et offrir à la commune les capteurs de CO2 manquants.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ autorise M. le Maire a accepté le don de capteurs de CO2 pour les écoles.
5. Signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’Association « Les Pious-Pious» (annexe 7).
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant qu’une convention doit être passée avec les associations bénéficiant de subventions publiques annuelles dépassant 23 000 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ approuve la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association « Les Pious-Pious » précitée ;
➢ autorise le Maire à signer la convention précitée. Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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6. Signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’Association « J.A. Isle Rugby » (annexe 8).
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant qu’une convention doit être passée avec les associations bénéficiant de subventions publiques annuelles dépassant 23 000 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ approuve la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association « J.A. Isle Rugby »précitée ;
➢ autorise le Maire à signer la convention précitée.
7. Convention avec la Fourrière départementale de la Haute-Vienne (annexe 9 à venir).
Conformément à l’article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime, les mairies sont tenues de disposer d’un lieu de dépôt et d’un service défini de fourrière pour la prise en charge des animaux domestiques trouvés sur le territoire.
A ce titre, la commune d’Isle doit conventionner avec La Fourrière départementale de la Haute-Vienne.
Les tarifs s’élèvent pour 2022 à 0,65 € par habitant.
Pour information, la population légale en vigueur au 1er janvier 2022 est de 7 998 habitants
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ approuve la convention avec la Fourrière départementale de la Haute-Vienne ;
➢ autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que tous avenants et documents nécessaires à l’exécution de la convention.
8. Mise en œuvre d’un jeu-concours dans le cadre du salon du livre 2022 (annexe 10).
La Commune d’Isle souhaite organiser un jeu-concours intitulé « Jeu-concours Habiter le monde » dans le cadre du salon du livre 2022. Le concours sous forme de quizz aura lieu du 25 au 27 mars 2022 à la Maison du Temps Libre.
Le concours est gratuit, ouvert à tous les enfants et limité à une seule participation par mineur.
Après tirage au sort, la commune remettra aux 3 gagnants un lot de livres adaptés aux tranches d’âges des enfants. Les livres sont offerts par les librairies « Rèv ‘en Pages » et « Anecdote ».
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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➢ autorise le principe du jeux concours ;
➢ autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de ces opérations.
9. Demande de rétrocession d’une concession en pleine terre.
Vu l’article L.2223-14 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement intérieur du cimetière municipal d’Isle ;
Considérant la demande de rétrocession de la parcelle en pleine terre présentée par Madame Bernadette GAULIER en date du 4 février 2022 dont les caractéristiques sont :
- Concession n°2016/03
- Emplacement 17.05.16
- Concession pour une durée de 15 ans acquise en 2016 jusqu’en 2031
- Concession libre de tout corps
Le remboursement se fait sur la base des deux tiers qui ont été versés à la commune lors de l’achat, le tiers restant versé au Centre Communal d’Action Social.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ approuve la rétrocession et le remboursement du prix de la concession de 80.64 euros ;
➢ autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente décision.
10. Contrat de collaboration avec l’Hôtel Campanile Limoges Centre Gare (annexe 11).
Dans le cadre de la programmation culturelle de la commune, la réservation d’hébergements pour les artistes, conférenciers ou auteurs/illustrateurs est nécessaire.
La commune organise environ 60 nuitées par an principalement à l’hôtel Campanile Limoges Centre Gare.
Afin de bénéficier d’avantages tarifaires pour la réservation de chambres, la société propose la signature d’un contrat de collaboration pour l’année 2022.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ autorise le Maire à signer le contrat de collaboration avec l’hôtel le Campanile Limoges Centre Gare ;
➢ inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune. Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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11. Convention de prêt de vitrines pour une action culturelle (annexe 12).
A l’occasion de l’exposition « Isle était au fil de l’eau » qui se tiendra du 4 au 31 mars dans la salle des mariages de la Mairie, la commune souhaite emprunter des vitrines à la Médiathèque de la commune de Panazol.
Il convient de passer une convention règlementant cette opération.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ autorise le Maire à signer la convention pour la mise à disposition des vitrines ;
➢ autoris le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de ladite convention.
C. Personnel.
1. Instances de dialogue social - Nouveau Comité social territorial.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 à 33-3 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8, 13, 20 et 90 ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Conformément à l’avis favorable du Comité Technique en date du 28/02/2022,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 98 agents (85 pour la commune et 13 agents pour le CCAS/Résidence Fleurie).
Il est proposé au Conseil municipal de fixer à l’occasion du prochain renouvellement des instances paritaires le nombre de représentants titulaires du personnel et, à nombre égal, celui des représentants des titulaires de la collectivité qui composeront le Comité Social Territorial (CST).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ décide de fixer, à l’occasion du prochain renouvellement des instances paritaires :
• pour le Comité social territorial (CST), le nombre de représentants titulaires du
personnel à 5 et à un nombre égal celui des représentants titulaires de la
collectivité. Pour chacun des deux collèges, le nombre de suppléants est égal à 5 ;
• le nombre de femmes et d’hommes désignés comme représentants de
l’administration respecte les parts respectives de femmes et d’hommes Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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représentées au sein de ces instances sur la base des effectifs recensés au 1 er
janvier 2022 ;
➢ de confirmer les modalités de recueil des avis émis par les instances selon les
principes suivants ;
• ces avis sont rendus lorsqu’ont été recueillis d’une part l’avis du collège des représentants de la collectivité et d’autre part l’avis du collège des représentants du personnel ;
• l'avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du CST est réputé avoir été donné ;
• dans le cas où une délibération de la collectivité territoriale a, en application du deuxième alinéa de l'article 30, prévu le recueil par le CST de l'avis des représentants de la collectivité sur un point à l'ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné ;
• le procès-verbal de la séance mentionne expressément et de façon distincte ces avis ainsi exprimés ;
• lorsqu'une question, soumise à l’instance en application de l'article 54 du décret n° 2021-571 et dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité territoriale, recueille un vote unanime défavorable du CST, cette question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai de 8 à 30 jours. L’instance siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure ;
➢ de mettre en œuvre ces dispositions à compter de la première séance de cette
instance qui se tiendra après les prochaines élections professionnelles prévues en
décembre 2022.
2. Recrutement contrat parcours emploi et compétences (PEC).
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
Vu l’arrêté de la Préfecture n°R75-2021-01-19-008 en date du 19/01/2021 relatif au contrat Parcours Emploi Compétences.
1. Le Maire informe le Conseil municipal que le contrat Parcours Emploi Compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.
La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.
L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.
L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction .
Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
- Diagnostic du prescripteur.
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements.
- Suivi pendant la durée du contrat.
- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois à raison de 20 heures par semaine. Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.
Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d’agent d’entretien à raison de 20 heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois.
L’Etat prendra en charge entre 45% et 80 % de la rémunération (horaire brut) correspondant au S.M.I.C. déterminé en fonction du profil du candidat retenu.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ décid de créer 1 poste dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » dans les conditions définies ci-dessus, Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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➢ précise que les contrats établis à cet effet sont d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois au total, et au-delà en cas de situations dérogatoires, après renouvellement de la convention,
➢ précise que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine, et que les rémunérations seront fixées sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail,
➢ inscrit les crédits correspondants au budget à cet effet,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
3. Signature convention dispositif signalement, actes d’atteintes volontaires l’intégrité physique, de violence de menaces ou d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
L'article 6 quater A de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics : les collectivités territoriales et les établissements publics.
Le décret n o 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif peut être confié aux centres de gestion.
A ce titre, le CDG87 propose la mise en place d'une prestation payante permettant d'adhérer à ce dispositif pour les collectivités affiliées qui lui en font la demande.
Le Conseil d'Administration du CDG87 a fixé le coût d'adhésion à 3€ par agent présent dans la collectivité.
Conformément aux dispositions prévues par les textes l'encadrant, le dispositif proposé par le CDG 87 comporte 3 procédures :
• Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d'écoute (ouverte 24h/7j) ;
• L'orientation des agents signalant vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ; Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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• L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité s'engage à :
Informer ses agents de l'existence du dispositif et le rendre
accessible par tout moyen ;
Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du
CDG87 pourra contacter en cas de signalement dans la collectivité;
Prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement
d’un signalement transmis par la cellule du CDG (mesures
conservatoires, enquête administrative, mesures de
protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire
etc.).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ autorise le Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement et traitement des actes d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de violence de menaces ou d'intimidation, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Haute-Vienne.
4. Délibération et Règlement relatif à la mise en place du Télétravail (annexe 13).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 28/02/2022,
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Les agents conservent leur droit aux chèques déjeuner en période de télétravail.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail. Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail. Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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Aucun emploi ne peut conditionner un agent à ne pas procéder à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ adopte le règlement de télétravail annexé ;
➢ instaure le télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compter du 14 mars 2022.;
➢ valide les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;
➢ inscrit au budget les crédits correspondants.
5. Débat sur la protection sociale complémentaire (annexe 14).
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinissant la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021) ;
➢ prend acte du projet des Centres de Gestion de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure des conventions de participation en santé et prévoyance,
➢ donne son accord de principe pour participer à l’enquête proposée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.
Délibérations sur table
Motion en faveur du projet d’autoroute Poitiers-Limoges
Les Maires de Limoges Métropole ont été informés de la volonté de présenter une motion en faveur du projet d’autoroute 147.
Il est proposé au Conseil municipal une motion similaire aux élus des communes composant Limoges Métropole.
Ainsi, La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a décidé le 1er septembre 2021 d’organiser une concertation préalable, sur le projet d’autoroute Poitiers-Limoges, au titre de l’article L.121-9 du Code de l’environnement.
L’Etat ainsi que la CNDP ont convergé vers l’importance d’instaurer un débat aussi large que possible. Cette concertation, ouverte depuis le 1er janvier 2022, a pour but d’aborder l’ensemble des questions de déplacement entre Poitiers et Limoges : son incidence territoriale, les enjeux socio-économiques qui s'y attachent et ainsi que ses impacts sur l'environnement ou encore l'aménagement du territoire.
La RN147 constitue aujourd’hui un axe peu performant qui fait figure d’exception en Nouvelle-Aquitaine. Alors que la majorité des préfectures de départements de notre région sont reliées par des 2x2 voies (sous la forme d’autoroute ou route express), la Conseil municipal du 10 mars 2022 – Compte rendu
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RN147 demeure sur la quasi-totalité de ses 110km un axe bidirectionnel (2 voies sans séparation).
Depuis plusieurs semaines, les élus de notre commune se mobilisent en participant aux différents débats et réunions organisés afin de promouvoir et soutenir activement ce projet.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ se prononcer en faveur du projet d’autoroute entre Poitiers et Limoges afin de : ➢ réduire la durée des trajets, actuellement de 2h04 pour relier Limoges à Poitiers ; ➢ diminuer le risque d’accidents, trois fois plus nombreux que sur la RN141 et la RN145 ; ➢ soulager les nombreux bourgs aujourd’hui traversés, à l’origine d’accidents et ralentissements et source de nuisances pour les riverains ;
➢ d’agir au bénéfice du désenclavement du territoire et de son attractivité.
Dans le cadre du contexte international lié à la guerre de la Russie contre l’Ukraine, il est proposé d’effectuer un don de 4 000 € à la protection civile afin de répondre aux divers besoins d’urgence des Ukrainiens et notamment pour l’achat de médicaments.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ accepte d’effectuer un don de 4 000 € en faveur de l’Ukraine auprès de la protection civile ;
➢ autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de ce don ; inscrit les crédits budgétaires correspondant au budget principal de la commune.
Signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’Association « J.A. Isle Rugby ».
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant qu’une convention doit être passée avec les associations bénéficiant de subventions publiques annuelles dépassant 23 000 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ approuve la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association « J.A. Isle Rugby »précitée ;
➢ autorise le Maire à signer la convention précitée.
L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil se termine à 21h
Le Maire,
Conseiller départemental,
G. BEGOUT