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Compte-Rendu - CR
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune d'Isle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
20 mai 2021 L'an deux mille vingt et un, le 20 mai à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune d'Isle (Haute-Vienne), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à huis-clos, dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Gilles BEGOUT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2021.
PRÉSENTS (25) : M. BEGOUT, M. THEILLET Mme LAPLACE, M. PERIGAUD, Mme CUEILLE, M. MALIFARGE, M. NEGREMONT, Mme FONTARENSKY, Mme NICAUD, M DUCHER, M. VILLOUTREIX M IGOULZAN, Mme DEVILLE, M LAPRAZ, Mme RAYMONDEAU, M JACQUELINE, Mme KABTA Mme QUINTIN, Mme FIGUEIREDO, Mme SELLIN, M HORTHOLARY M JOHNSON, M CHATEGNIER, Mme AUCHARLES, M CHOURROT.
ABSENTS EXCUSÉS (4) Mme COUDERT, M MERIGOUX Mme CUEILLE, Mme ANTONIO.
POUVOIRS (4) : Mme COUDERT a donné pouvoir à M Loïc JACQUELINE, M MERIGOUX a donné pouvoir à
M Karl PERIGAUD, Mme CUEILLE N. a donné pouvoir à Mme Viviane DEVILLE, Mme ANTONIO a donné pouvoir à M Marie LAPLACE
Mme NICAUD est désignée comme secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice 29
Présents 25
Votants 29
Conseil municipal du 20 mai 2021 —- Compte -rendu Page 2 1. Communications
1. Liste des arrêtés.
2. Liste des décisions.
Il. Délibérations
A. Affaires générales.
1. Signature d’une convention avec Eco Compost 87 relative au traitement agricole
de déchets issus des espaces verts communaux.
La commune d'Isle, est désireuse de traiter les déchets issus de l'entretien des espaces verts.
La SCIC Eco Compost 87, demeurant à safran 2 Avenue Georges Gingouin à Limoges, regroupe en son sein les agriculteurs effectuant des travaux de compostage, et plus
largement toutes opérations de traitement et de valorisation agricole de déchets verts.
Eco Compost accepterait moyennant rémunération :
-__ d'effectuer des broyages issus des espaces verts de la commune.
-__ d'évacuer et utiliser le produit obtenu comme fertilisant ou amendement sur les parcelles des agriculteurs adhérant, dans le respect des règles
environnementales.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> autorise le Maire à signer la convention de traitement agricole de déchets verts :
> autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette convention.
2. Demande de rétrocession et remboursement d’une concession en pleine terre.
Vu l’article L.2223-14 du Code général des Collectivités Territoriales :;
Vu le règlement intérieur du cimetière municipal d'Isle ;
Considérant la demande de rétrocession de la parcelle en pleine terre présentée par Monsieur SOUMAGNAS Raymond en date du 15 mars 2021 dont les caractéristiques
sont:
- Concession n°2021-07
- Emplacement 17.05.25
- Concession pour une durée de 50 ans
- Concession libre de tout corps
Le remboursement se fait sur la base des deux tiers qui ont été versés à la commune lors
de l’achat, le tiers restant versé au Centre Communal d'Action Social.
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Conseil municipal du 20 mai 2021 — Compte -rendu
Page 3 Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> approuve la rétrocession et le remboursement du prix de la concession de 336 euros ;
> autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente
décision.
B. Urbanisme.
Vente parcelle au Mas des Landes (annule et remplace la délibération 2020-75).
Vu l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales énonçant, que toute
cession d'immeuble ou de droit réel immobilier par une commune de plus de 2000
habitants, donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les
conditions de vente et ses caractéristiques essentielles.
Vu l'avis du service du domaine sur la valeur vénale du bien en date du 1 juillet 2020.
Considérant que la parcelle communale AWO0061 située au Mas des Landes d'une
superficie de 118 m? ne présente pas d'intérêt particulier pour la commune et que
néanmoins elle peut avoir une valeur de convenance pour le riverain, M Camille
GAGNANT dont le jardin jouxte la parcelle.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer l'acte authentique au prix de 800 euros net ;
> autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de la
procédure.
Délibération sur table.
Demande de Remise gracieuse
La commune d'isle a été sollicitée par la Direction Départementale des Finances
publiques pour donner son avis quant à la demande de remise gracieuse de Mme
Elisabeth THOMAS, ancienne comptable publie, mise en débet par la Chambre Régionale de Comptes de Nouvelle-Aquitaine.
En l'espèce, le jugement de la Chambre établit qu'au cours de l'exercice 2016, Mme
Elisabeth THOMAS a procédé au paiement d'indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS) en faveur de cinq agents non-titulaires de la commune, recrutés
en qualité d'opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (OTAPS) et
d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), dans le cadre des payes versées au titre des mois de juillet et août pour un montant de 1 613,22 euros. La
comptable assignataire en cause disposait de la délibération n° 2015-067 qui, si elle
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Conseil municipal du 20 mai 2021 — Compte -rendu n'exclut pas les agents contractuels du bénéfice des IHTS, ne mentionne pas, dans le
cadre d'emplois qui y sont listés, les OTAPS et les ETAPS comme pouvant en bénéficier.
La commune d’isle a confirmé dans un courrier du 15 décembre 2020 au juge des
comptes qu'elle n'a subi aucun préjudice financier dans le cadre du paiement effectué par
Mme THOMAS pour les heures supplémentaires réalisées en dehors du cycle de travail.
La commune d’Isle estime en effet que le mandatement de ces heures supplémentaires a
été effectué en connaissance de cause par les services municipaux et que le paiement
opéré par le comptable public ne lui cause pas de préjudice.
Nonobstant la réponse de la ville, la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-
Aquitaine a constaté dans son jugement n°2021-0008 du 25 mars 2021, l'existence d’un
préjudice financier pour la commune d'isle. Celui-ci résulte du paiement d'une dépense
après service fait sans pièces justificatives suffisantes produites par l'ordonnateur. Mme
THOMAS n'ayant pas contrôlé le bien-fondé de cette dépense, ce défaut constitue un manquement du comptable public à ses obligations de contrôle. La Chambre a prononcé
la mise en débet de Mme THOMAS pour la somme de 1 613,22 euros augmenté des
intérêts de droit à compter du 9 juillet 2020.
Dans ce contexte, la commune d'Isle estimant ne pas avoir subi de préjudice réel de la
part de son comptable public, il vous est proposé d'émettre un avis favorable à la remise
gracieuse de Mme THOMAS.
Il'est précisé que le montant de la remise, 1 613,22 euros, sera supporté par l'Etat. Cet
avis est donc sans incidence budgétaire pour la commune d'Isle.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> émet un avis favorable à la demande de remise gracieuse présente par Mme Elisabeth
THOMAS.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h57
Le Maire,
Conseiller départemental,
Conseil municipal du 20 mai 2021 — Compte -rendu
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