Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 049 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 053 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 028 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 038 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 039 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 056 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 026 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 044 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 043 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 041 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 049 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 27 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 049 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2017-049

PUBLIÉ LE 27 MARS 2017Sommaire

DDCSPP

40-2017-02-07-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0233 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M.

MAYSONNAVE Jean-Luc à Goos. (4 pages) Page 3

40-2017-02-10-035 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M.

MAYSONNAVE Yves à Goos. (4 pages) Page 8

40-2017-03-20-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0795 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène de GAEC BEGNAT à Souprosse. (4

pages) Page 13

40-2017-03-20-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0798 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LA FERME DU

HOURON à Gaujacq. (4 pages) Page 18

40-2017-03-20-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0802 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LORTHE à Lahosse. (4

pages) Page 23

2DDCSPP

40-2017-02-07-013

Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0233 portant

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène de l'exploitation de M. MAYSONNAVE

Jean-Luc à Goos.

DDCSPP - 40-2017-02-07-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0233 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAYSONNAVE Jean-Luc à Goos. 3Liberté Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Protection Animales et Environnement

Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0233 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à GOOS

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la Directive 2001/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à

L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,

VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre

l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,

VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,

VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur

Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations des Landes,

VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de

Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations des Landes,

D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex O El Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88

Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI

DDCSPP - 40-2017-02-07-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0233 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAYSONNAVE Jean-Luc à Goos. 4Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170220 exprimés le

07/02/2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation de Monsieur MAYSONNAVE Jean-Luc,

d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations des Landes,

ARRÊTE :

Article 1” : L'exploitation de Monsieur MAYSONNAVE Jean-Luc, sise 1514 route de l'Abbaye à GOOS (40180), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.

Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :

1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.

2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel

et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes

autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à

chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.

4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la

destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.

5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule

autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non

déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de

vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.

7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site où en sortir Toutefois, le DDCSPP des Landes peut

autoriser la sortie des mammifères.

8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est

euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.

9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien

Page 2 sur 4

DDCSPP - 40-2017-02-07-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0233 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAYSONNAVE Jean-Luc à Goos. 5épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté

préfectoral portant déclaration d'infection.

10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,

notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient

dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, -7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :

- l'extérieur de tous les locaux,

- leurs abords,

- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,

- les points de passage ou de regroupement des animaux.

14 Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP

des Landes.

Article 3: Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de

l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des

peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et

de la Pêche Maritime.

Article 5 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux

auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique

prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Page 3 sur 4

DDCSPP - 40-2017-02-07-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0233 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAYSONNAVE Jean-Luc à Goos. 6Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale des Landes, le Maire de la commune de GOOS et le vétérinaire sanitaire de

l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le 07 février 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Pour le Directeur et par délégation,

Page 4 sur 4

DDCSPP - 40-2017-02-07-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0233 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAYSONNAVE Jean-Luc à Goos. 7DDCSPP

40-2017-02-10-035

Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène de l'exploitation de M. MAYSONNAVE Yves à

Goos.

DDCSPP - 40-2017-02-10-035 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAYSONNAVE Yves à Goos. 8Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Protection Animales et Environnement

Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à GOOS

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à

L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,

VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre

l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,

VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric

PERISSAT, préfet des Landes,

VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur

Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations des Landes,

VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de

Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations des Landes,

D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex O IE) Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88

Adresse internet : http://www.landes.qgouv.fr (rubrique services de l'Etat) E|

DDCSPP - 40-2017-02-10-035 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAYSONNAVE Yves à Goos. 9Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170234 exprimés le

10/02/2017, mettant en évidence la présence, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de

clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,

ARRÊTE :

Article 1” : L'exploitation de Monsieur MAYSONNAVE Yves, sise 75 Chemin de Courset à GOOS

(40180), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.

Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :

1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de

l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site où en sortir, sauf autorisation du Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.

2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel

et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes

autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au

moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une

combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait

revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit

porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.

4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.

5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule

autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non

déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.

7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut autoriser la sortie des mammifères.

8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est

euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.

9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles

d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

Page 2 sur 4

DDCSPP - 40-2017-02-10-035 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAYSONNAVE Yves à Goos. 1010/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient

dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter

les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :

- l'extérieur de tous les locaux,

- leurs abords,

- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du

matériel d'élevage ou des véhicules,

- les points de passage ou de regroupement des animaux.

14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après

l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de

protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP

des Landes.

Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat

indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des

procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des

peines prévues par les articles L228-3, L228-4, 1228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et

de la Pêche Maritime.

Article 5 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux

auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Page 3 sur 4

DDCSPP - 40-2017-02-10-035 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAYSONNAVE Yves à Goos. 11Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale des Landes, le Maire de la commune de GOOS et le vétérinaire sanitaire de

l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le 10 février 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Pour le Directeur et par délégation,

Le responsable du service Santé Protection

Page 4 sur 4

DDCSPP - 40-2017-02-10-035 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. MAYSONNAVE Yves à Goos. 12DDCSPP

40-2017-03-20-004

Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0795 portant

déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement

pathogène de GAEC BEGNAT à Souprosse.

DDCSPP - 40-2017-03-20-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0795 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène de GAEC BEGNAT à Souprosse. 13Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

Santé Protection Animales et Environnement

Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0795 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation à SOUPROSSE

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la Directive 2005%/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,

VU la Décision 2006437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à

L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la

lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,

VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre

l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,

VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric

PERISSAT, préfet des Landes,

VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur

Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations des Landes,

VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de

Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations des Landes,

D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Ce] IE) Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88

Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) Œ|

DDCSPP - 40-2017-03-20-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0795 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène de GAEC BEGNAT à Souprosse. 14VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0749 du 16/03/2017 de mise sous surveillance du GAEC

BEGNAT, suspecté d’influenza aviaire,

Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170645 exprimés le

1703/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de

clivage correspondant à celui d’une souche faiblement pathogène,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations des Landes,

ARRÊTE :

Article 1° : L'exploitation de Monsieur MADAYRE David gérant de GAEC BEGNAT, sise 1315 Route Guirette à SOUPROSSE (40250), est déclarée infectée d'influenza aviaire faiblement pathogène de

type H5.

Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :

17 Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation où en sortir, sauf autorisation du directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

27 Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation

et des bâtiments hébergeant les oiseaux.

Pour cela, les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de

matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des

personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est

installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3% Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et

une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins

qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place.

Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la

première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

4% Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l'autorisation du DDCSPP. Le véhicule autorisé

est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

57 Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.

Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

67 Si cela n’a pas déjà été réalisé, L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

Après une analyse de risque et en tenant compte notamment des éléments d'ordre clinique ou

épidémiologique et analytique, la mise à mort par abattage dans un abattoir peut être autorisée sous réserve que les animaux soient expédiés directement, sous laissez-passer et dans le respect de

mesures de bio-sécurité des véhicules et équipements. Les services vétérinaires de l’abattoir désigné

sont informés au préalable.

Page 2 sur 4

DDCSPP - 40-2017-03-20-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0795 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène de GAEC BEGNAT à Souprosse. 15Suivant cette même analyse, la mise à mort des lots contacts dans des unités considérées comme

distinctes peut être différée jusqu’à la fin de l'engraissement.

77 Le temps de la mise en œuvre de la mise à mort, les oiseaux de l'exploitation sont maintenus dans

leurs locaux d'hébergement ou tout autre lieu permettant leur confinement et isolement. L'exploitation est placée sous surveillance du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.

87 Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles

d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.

97 La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront

confinés, enfermés ou attachés.

107 Les œufs à couver et sous-produits des volailles et autres oiseaux captifs détenus qui se

trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

117 Les œufs de table présents dans l'exploitation par transport direct transférés vers un centre d'emballage agréé désigné ou vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréé conformément aux dispositions du règlement (CE) n°8532004, pour autant qu'ils soient manipulés selon les prescriptions du règlement (CE) n°852/2004, emballés dans un emballage jetable et que toutes les

mesures de bio-sécurité requises soient appliquées, ou à des fins d'élimination dans établissement

agréé au sens du règlement (CE) n°1069/2002.

127 Après dépeuplement, l'exploitation (bâtiments, matériel d'élevage ou véhicules) est nettoyée et

désinfectée en trois temps :

1. une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour

limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

2. un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,

3. 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDCSPP.

137 La levée de l'APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après

l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection.

Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat

indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de

l'administration ; l'expertise se fera à posteriori.

Article 4: Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des

procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des

peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la

pêche maritime.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0795 du 1603/2017 de mise sous surveillance est

abrogé.

Page 3 sur 4

DDCSPP - 40-2017-03-20-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0795 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène de GAEC BEGNAT à Souprosse. 16Article 6 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes, le Maire de la commune de SOUPROSSE et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le 20/03/2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Pour le Directeur et par délégation,

Le responsable duservice Santé Protection

Animales etEñvironnement

ef

= ee rt ou

Le Dr Vétérinaire Sébas en ROUSSY

Page 4 sur 4

DDCSPP - 40-2017-03-20-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0795 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène de GAEC BEGNAT à Souprosse. 17DDCSPP

40-2017-03-20-005

Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0798 portant

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène de l'EARL DE LA FERME DU HOURON à

Gaujacq.

DDCSPP - 40-2017-03-20-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0798 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LA FERME DU HOURON à Gaujacq. 18BE S

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Protection Animales et Environnement

Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0798 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à GAUJACQ

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à

L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la

lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,

VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre

l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,

VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric

PERISSAT, préfet des Landes,

VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur

Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations des Landes,

VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de

Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0796 du 1403/2017 de mise sous surveillance de l'EARL

DE LA FERME DU HOURON, suspectée d’influenza aviaire,

D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Le] IE) Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88

Adresse internet : http:/www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI

DDCSPP - 40-2017-03-20-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0798 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LA FERME DU HOURON à Gaujacq. 19Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170652

exprimés le 2007/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations des Landes,

ARRÈÊTE :

Article 1” : L'exploitation de Monsieur CAZAUBON Bruno gérant de l'EARL DE LA FERME DU HOURON, sise 214 Route du Moulin, à GAUJACQ (40330) est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.

Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :

1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.

2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel

et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes

autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit

porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.

4] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la

destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.

5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.

7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut

autoriser la sortie des mammifères.

8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est

euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.

9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

Page 2 sur 4

DDCSPP - 40-2017-03-20-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0798 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LA FERME DU HOURON à Gaujacq. 2010/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,

notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier..) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en

trois temps :

- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :

- l'extérieur de tous les locaux,

- leurs abords,

- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du

matériel d'élevage ou des véhicules,

- les points de passage ou de regroupement des animaux.

14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP

des Landes.

Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat

indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des

peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et

de la Pêche Maritime.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0796 du 1403/2017 de mise sous surveillance est

abrogé.

Article 6 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux

auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique

prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Page 3 sur 4

DDCSPP - 40-2017-03-20-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0798 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LA FERME DU HOURON à Gaujacq. 21Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale des Landes, le Maire de la commune de GAUJACQ et le vétérinaire sanitaire de

l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le 20 mars 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations

\ De

| Pour le Directeur et par délégation,

! Le responsable du service Santé Protection

/ Animalés et Environnement

DES ET Fe] 2°

Page 4 sur 4

DDCSPP - 40-2017-03-20-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0798 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LA FERME DU HOURON à Gaujacq. 22DDCSPP

40-2017-03-20-006

Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0802 portant

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène de l'EARL DE LORTHE à Lahosse.

DDCSPP - 40-2017-03-20-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0802 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LORTHE à Lahosse. 23Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Protection Animales et Environnement

Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0802 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à LAHOSSE

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à

L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la

lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,

VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre

l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,

VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric

PERISSAT, préfet des Landes,

VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur

Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations des Landes,

VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de

Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations des Landes,

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0715 du 10/03/2017 de mise sous surveillance de l'EARL

DE LORTHE, suspectée d’influenza aviaire,

D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Ce] IE) Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88

Adresse internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) G]

DDCSPP - 40-2017-03-20-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0802 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LORTHE à Lahosse. 24Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170633

exprimés le 2007/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant

un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,

ARRÊTE :

Article 1” : L'exploitation de Monsieur LANUQUE THIERRY gérant de l'EARL DE LORTHE, sise 66 route de Lesbruques, à LAHOSSE (40250) est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.

Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :

1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.

2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel

et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes

autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit

porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.

4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la

destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.

5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule

autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non

déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.

7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site où en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut

autoriser la sortie des mammifères.

8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est

euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.

9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

Page 2 sur 4

DDCSPP - 40-2017-03-20-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0802 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LORTHE à Lahosse. 2510/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,

notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient

dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter

les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,

- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :

- l'extérieur de tous les locaux,

- leurs abordés,

- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du

matériel d'élevage ou des véhicules,

- les points de passage ou de regroupement des animaux.

14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après

l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de

protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes.

Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des

procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAËE/2017-0715 du 10/3/2017 de mise sous surveillance est abrogé.

Article 6 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux

auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Page 3 sur 4

DDCSPP - 40-2017-03-20-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0802 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LORTHE à Lahosse. 26Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale des Landes, le Maire de la commune de LAHOSSE et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le 20 mars 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Pour le Directeur et par délégation,

| Le responsable du service Santé Protection

Animales et Environnement

Le Dr Vétérinaire Sébastien-ROUSSY

Page 4 sur 4

DDCSPP - 40-2017-03-20-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0802 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LORTHE à Lahosse. 27