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Procès Verbal - PV délib signé sous pref
Procès Verbal - PV signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisonsgoutte.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
MAISONSGOUTTE
Département
du
BAS-RHIN
Arrondissement
de
SELESTAT
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
: 15/12/2020
SEANCE
du
18
décembre
2020
Sous
la
Présidence
de
Mr
Christian
HAESSLER,
Maire
Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
-
En
fonction
: 15
-
Présents
: 12
Absents
excusés
: Marie
Anne
FELIX
Anne
Sophie
SCHILDKNECHT
qui
donne
procuration
à
Anaïs
CAVAN
Xavier
STOEFFLER
qui
donne
procuration
à
Marlène
MACKAW
Secrétaire
de
séance
: Christian
VEST
1)
Approbation
du
compte-rendu
de
la dernière
séance
:
Le
conseil
approuve
le
compte-rendu
de
la
séance
du
23/10/2020,
2)
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
Le
Syndicat
d'électricité
et
de
Gaz
du
Rhin
a
alerté
les
communes
sur
le
fait
que
de
nombreuses
communes
ne
reçoivent
plus
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
(RODP).
Après
vérification,
il s'avère
que
la
Commune
ne
perçoit
plus
la
RODP
des
opérateurs
télécom
au
cours
des
dernières
années.
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
municipal
de
régulariser
la
situation
et
de
fixer
les
montants
de
la RODP
pour
2020
et
les
années
suivantes.
2-1)
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L. 2125-1,
vu
le
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques
et
notamment
ses
articles
L.
45-9,
L.
47,
et
R.
20-51
à
R.
20-53,
Considérant
que
les
opérateurs
de
communications
électroniques
bénéficient
d'un
droit
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
dans
les
réseaux
publics
relevant
du
domaine
public
routier
et
non
routier,
à
l'exception
des
réseaux
et
infrastructures
de
communications
électroniques,
dans
la
mesure
où
cette
occupation
n'est
pas
incompatible
avec
leur
affectation
ou
avec
les
capacités
disponibles.
Considérant
que
cette
occupation
donne
lieu
au
versement
de
redevances
aux
gestionnaires
ou
propriétaires
du
domaine
public
occupé,
dans
le
respect
du
principe
d'égalité
des
opérateurs.
Ces
redevances
sont
raisonnables
et
proportionnées
à l'usage
du
domaine.
Considérant
que
le
montant
de
ces
redevances
tient
compte
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et
opérationnels
qu'en
tire
l'occupant.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
plafond
prévu
par
les
dispositions
du
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques
le
tarif
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
des
voix
:
ARTICLE:
Pour
la
redevance
annuelle
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
est
appliqué
le
tarif
plafond
prévu
par
l’article
R.
20-52
du
Code
des
Postes
et
Communications
Electroniques,
à savoir
pour
l’année
2020 :
Tarifs
.
Souterrain/km
Emprise
au
Aérien/km
de
fourreau
sol/m?
Décret
2005-1676
40
€
30
€
20
€
Actualisation
2020
55,54
€
41,66
€
27,71€
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20201218-01-DE Date de télétransmission : 14/01/2021 Date de réception préfecture : 14/01/2021 ARTICLE2:
Ces
tarifs
sont
applicables
aux
installations
nouvelles
comme
aux
installations
existantes
ayant
fait
l’objet
d’autorisations
antérieures,
pour
ces
dernières,
les
nouveaux
tarifs
sont
notifiés
aux
permissionnaires. ARTICLE3:
Pour
les
occupations
débutant
en
cours
d'année,
les
redevances
seront
déterminées
au
prorata
temporis,
selon
le
principe
suivant
: le
paiement
des
redevances
est
intégralement
dû
au
titre
du
mois
pour
toute
occupation
constatée
au
ler
de
chaque
mois.
ARTICLE
4:
Le
paiement
des
redevances
doit
intervenir
dès
la
première
réquisition
de
l'administration
qui
se
matérialise
par
l'établissement
d’un
titre
de
recette
annuel.
ARTICLES:
Pour
les
années
suivantes,
les
redevances
seront
déterminées
sur
les
mêmes
bases
précitées
avec
application
des
tarifs
plafond
fixé
par
l’article
R.
20-52
du
code
des
postes
et
communications
électroniques,
et
révisés
comme
défini
à
l’article
R.20-53
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques.
ARTICLE
6:
D’autoriser
le
Maire
sur
ces
bases
à
mettre
en
recouvrement
les
créances
et
de
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
ARTICLE
7:
Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à l’article
70323.
2-2)
Délibération
fixant
le
montant
de
l'indemnité
due
au
titre
de
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public
routier
et
non
routier
par
les
réseaux
et
ouvrages
de
communications
électroniques
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques;
Vu
le Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques
;
Vu
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
et
aux
droits
de
passage
sur
le domaine
public
routier
et
non
routier;
Le
Maire -
rappelle
que :
Aux
termes
de
l'article
L.
2125-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
[..]
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
».
Par
conséquent,
toute
occupation
ou
utilisation
irrégulière
du
domaine
public
doit
donner
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'occupation,
le
Conseil
d'État
jugeant
de
manière
constante
que
«
l'occupation
sans
droit
ni
titre
d'une
dépendance
du
domaine
public
constitue
une
faute
commise
par
l'occupant
et
qui
oblige
à
réparer
le
dommage
causé
au
gestionnaire
de
ce
domaine
par
cette
occupation
irrégulière
»
(CE,
15
avr.
2011,
n°
308014).L'indemnité
constitue
la contrepartie
exigée
de
l'occupation
effective
sans
titre.
-
explique
que :
Les
indemnités
exigées
en
contrepartie
d'une
occupation
privative
irrégulière
d'une
dépendance
du
domaine
public
se
prescrivent
dans
un
délai
de
5
ans,
à l'instar
des
redevances
pour
occupation
régulière
dont
la
prescription
est
régie
par
l'article
L.
2321-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Il résulte
du
principe
d'annualité
issu
de
l'article
L.
2125-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
que
ces
indemnités
deviennent
exigibles
à l'issue
de
chaque
période
annuelle.
Aussi,
le point
de
départ
de
la
prescription
est
le
1er
janvier
de
l'année
suivant
celle
du
constat
de
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public.
S'agissant
de
la
détermination
du
montant
de
l'indemnité
exigée
du
fait
de
la
faute
commise,
il
doit
correspondre
à celui
que
la
Commune
aurait
dû
percevoir
si l'occupant
s'était
régulièrement
manifesté
et
avait
obtenu
un
titre,
il
doit
donc
être
équivalent
à
celui
de
la
redevançce-E-t6-mai268tt
n°347675;
Commune
de
Moulins)
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20201218-01-DE Date de télétransmission : 14/01/2021 Date de réception préfecture : 14/01/2021 Les
articles
R.
20-52
et
R.
20-53
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques
viennent
fixer
des
montants
plafonds
qui
sont
révisables
annuellement
par
application
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif aux
travaux
publics.
PROPOSE
en
conséquence
au
Conseil
municipal,
pour
les
années
2016,
2017,
2018
et
2019,
durant
lesquelles
le
domaine
public
communal
à
été
occupé
sans
droit
ni
titre
par
les
réseaux
et
ouvrages
de
communications
électroniques,
d'exiger
des
occupants
irréguliers
le
versement
d'une
indemnité
compensatrice. PROPOSE,
compte
tenu
des
avantages
des
occupants
tirés
du
caractère
protégé
du
domaine
et
de
l'optimisation
des
distances,
de
faire
correspondre
le
montant
de
l'indemnité
au
montant
annuel
plafond
actualisé
qu'aurait
perçue
la
Commune
en
cas
d'occupation
régulière.
Le
Conseil
municipal,
DECIDE :
Article
1 - d'instaurer
le
principe
d'une
indemnisation
de
la
Commune
par
les
occupants
sans
droit
ni titre
du
domaine
public
communal
du
fait
de
la
présence
irrégulière
de
réseaux
et
ouvrages
de
communications
électroniques
pour
les
années
2016,
2017,
2018
et
2019.
Article
2
—
de
faire
correspondre
le
montant
de
l'indemnité
au
montant
annuel
plafond
actualisé
de
la
redevance
qu'aurait
perçue
la
Commune
en
cas
d'occupation
régulière
pour
les
années
susvisées.
Article
3
—
d'autoriser
le
Maire
sur
ces
bases
à
mettre
en
recouvrement
les
créances
et
de
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Délibération
approuvée
à l’unanimité
3)
Document
Unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
Le
Document
Unique
d’Evaluation
des
Risques
Professionnels
(DUERP)
est
une
obligation
qui
incombe
à
chaque
employeur
et
qui
doit
être
mis
à
jour
régulièrement
notamment
lorsqu'un
risque
nouveau
apparait
ou
qu’un
poste
de
travail
évolue.
Il convient
donc
de
mettre
à jour
le DUERP
de
la Commune.
Le
centre
de
gestion
propose
un
groupement
de
commande
pour
la
réalisation
de
cette
mise
à jour.
Après
discussion
avec
les
différents
maires
de
la
Vallée,
il
a
été
convenu
que
la
Communauté
de
Communes
contacte
le
centre
de
gestion
pour
mettre
en
place
cette
mise
à
jour.
Une
conférence
des
maires
sera
organisée
fin
janvier
début
février
en
présence
du
Président
du
Centre
de
Gestion.
D’autres
sujets
seront
également
étudiés
notamment
le
RGPD
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
et
la
DECI
(Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie).
Le
Conseil
municipal
autorise
le
Maire
à
signer
les
conventions
qui
seront
mise
en
place
par
le
biais
de
la
Communauté
de
Communes
relatives
à ces
différents
sujets.
4)
Fibre
optique
: déploiement
La
majorité
des
habitations
sont
désormais
éligibles
à
la
fibre
optique.
Vu
la
pandémie
de
Covid
19,
les
réunions
d'information
n’ont
pas
pu
être
organisées.
Les
administrés
peuvent
trouver
toutes
les
informations
utiles
sur
le site
www.rosace-fibre.fr.
5)
Bilan
Trame
Verte
et
bleue
Monique
GUTHMAN
présente
l’état
des
opérations
menées
dans
le cadre
de
la trame
Verte
et
bleue
pour
l’année
2020
(étude
globale
de
la
biodiversité
communale,
Animations
grand
public
et
réunion
publique,
plan
de
gestion
communal,
projet
scolaire,
nichoirs,.….).
6)
Voie
de
circulation
douce
intra-muros
et
informations
Communauté
de
Communes
#
Le
financement
par
le Conseil
Départemental
à hauteur
de
80%
pour
la
dof:
$té
confirmé.
La
Communauté
de
Communes
souhaiïite
créer
une
commission
dpécifique
circulation
douce
pour
avancer
plus
rapidement
sur
ce
projet.
L'association
VéloVal
va
également
être
associée
au
projet.
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20201218-01-DE Date de télétransmission : 14/01/2021 Date de réception préfecture : 14/01/2021 Au
niveau
de
la
Commune,
un
tracé
a
été
envisagé.
Il convient
maintenant
de
le
valider
en
lien
avec
les
riverains
concernés.
Une
réunion
sera
organisée
en
ce
sens
en
février/mars.
7)
Divers
-
Evacuation
pneus
abandonnés
:
la
Communauté
de
Communes
est
chargée
de
trouver
une
solution
en
lien
avec
le
SMICTOM
;
-__
Projet
chaudière
pellets
: relance
de
l'opération
chaudière
à
0
€
sur
les
communes
de
Steige,
St-
Martin,
Breitenbach
et
Maisonsgoutte ;
- _ Compteur
linky
: information
sur
le
processus
de
mise
en
place
dans
la
commune
;
-
Travaux
nettoyage
forêt
communale
: environ
150m2
coupés
dans
la
parcelle
1
et
vendus
par
l'ONF
au
prix
de
revient,
une
journée
de
travail
sera
organisée
un
samedi
matin
pour
finir
le
nettoyage
de
la
parcelle ;
-
Comité
de
pilotage
«
reconquête
et
préservation
de
la
ressource
patrimoniale
en
eau
»
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
: Gilles
ZIMMERMANN
est
maintenu
référent
pour
ce
dossier
;
-
Broyage
et
Valorisation
des
déchets
verts
: la
Communauté
de
Communes
sollicite
les
maires
pour
avoir
une
ou
plusieurs
personnes
volontaires
afin
de
renforcer
cette
action
de
développement
durable
;
-
Etude
Fédération
de
pêche
prochainement
sur
la
connexion
entre
le Giessen
et
ses
affluents
;
-_
Distribution
des
cadeaux
de
Noël
aux
ainés
lundi
21
décembre
à
14h ;
-
Problème
des
déjections
canines
;
-
Attribution
d’une
subvention
de
35
000
€
par
le
département
67
pour
la
réalisation
du
projet
photovoltaïque
de
la
commune.
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20201218-01-DE Date de télétransmission : 14/01/2021 Date de réception préfecture : 14/01/2021