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Procès Verbal - PV 23 10 Signé
Procès Verbal - pv signé 03 10
Procès Verbal - PV signé tampon
Procès Verbal - PV signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisonsgoutte.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
MAISONSGOUTTE
Département
du
BAS-RHIN
Arrondissement
de
SELESTAT
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
: 31/03/2023
SEANCE
du
06
AVRIL
2023
Sous
la Présidence
de
Mr
Christian
HAESSLER,
Maire
Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
- En
fonction
: 15
- Présents
: 11
Absents
excusés
: Xavier
STOEFFLER
qui
donne
procuration
à Yves
HOOG
Éric
HUBRECHT
qui
donne
procuration
à
Monique
GUTHMANN
Marie
FELIX
qui
donne
procuration
à
Gilles
ZIMMERMANN
Yves
HOOG
rejoint
la séance
à 21h30
à compter
du
point
5
Absent
non
excusé
: Marlène
MACKAW
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
GUNDER
Quorum
: oui
Ordre
du
jour :
1)
Approbation
du
compte-rendu
de
la dernière
séance
2)
Approbation
du
compte
de
gestion
2022
3)
Approbation
du
compte
administratif 2022
4)
Affectation
du
résultat
5)
Vote
du
budget
2023
6)
SIVU
du
Honcourt
: adhésion
de
Steige
et nouveaux
statuts
7)
Contrat
de territoire
CEA
8)
Renouvellement
des
baux
de
chasse
et consultation
des
propriétaires
9)
Installation
de
la Commission
Consultative
Communale
de
la Chasse
10) Renouvellement
contrat
agent
entretien
11) Adhésion
au
dispositif Commune
nature
- TVB
12) Adoption
de
l’accord
collectif sur
le télétravail
13) Ratio
promus/promouvables
14) Contrat
groupe
assurance
statutaire
15) Divers
1)
Approbation
du
compte
rendu
de
la
dernière
séance
Anaïs
CAVAN
et
Anne
SCHILDKNECHT
émettent
une
réserve
sur
le
point
8
relatif
à
l'adhésion
de
la
Commune
à
l'association
Meisensolar,
PMO
(Personne
Morale
Organisatrice)
créée
pour
la
gestion
de
l'électricité
en
autoconsommation
collective
que
va
produire
la
Commune.
Elles
soulignent
le
fait
que
certains
conseillers
municipaux
sont
membres
fondateurs
de
l'association
et
se
posent
la
question
(en
raison
de
conflit
d'intérêt)
si ces
conseillers
peuvent
légalement
participer
au
vote
pour
l'adhésion
de
la
Commune.
De
ce
fait,
elles
demandent
au
maire
d'annuler
le
vote
et
de
le
refaire
sans
la
présence
de
ces
conseillers
municipaux.
En
réponse,
le
Maire
signale
que
la
création
de
la
PMO
avec
la
Commune
comme
seul
et
unique
membre
producteur
est
une
obligation
au
titre
du
Code
de
l'énergie
(article
L315-2)
et
que
le vote
pour
l'adhésion
ne
lui
parait
pas
entaché
d'illégalité,
aucune
gratification
spécifique
n'étant
faite
à
la
PMO,
seul
l'intérêt
général
guidant
la réalisation
de
ce
projet.
Il
ne
lui
appartient
pas
d'annuler
ce
vote
et
propose
que
ce
point
juridique
soit
soumis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
qui
jugera
s'il
faut
repasser
ou
non
au
vote.
2)
Approbation
du
Compte
de
gestion
2022
Le
compte
de
gestion
du
Trésor
Payeur
Général
est
approuvé
à
l'unanimité.
3)
Approbation
du
compte
administratif
2022
Sur
proposition
du
1%
Adjoint
Bernard
WOLFF,
le
Conseil
Municipal
(hors
présence
du
maire)
approuve
à
l'unanimité
le
compte
administratif
2022
avec
les
chiffres
suivants
(y
compris
l'affectation
du
résultat
2021)
: FONCTIONNEMENT
:
dépenses
: 431
987.01
€
- recettes
: 542
409,52
€
=
+
110
422,51 €
INVESTISSEMENT :
dépenses
: 143
628.39
€
- recettes
:
141
416.94€
=
-2
211.45 €
4)
Affectation
du
résultat
2022
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le
compte
administratif
2022,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2022,
constate
que
le
compte
administratif
présente
les
résultats
suivants :
Résultat
Virement
SF
Résultat
de
Affectation
du
CA
2021
(compte
l'exercice
résultat
1068)
2022
Investissement
-102
641.40
100
429.95
- 2211.45
Fonctionnement
199
031.95
102
641.40
14
031.96
110
422,51
Décide
d'affecter
le
résultat
comme
suit :
-
Compte
1068
: recettes
d'investissement
:
2
211.45
€
-
Compte
001
: dépenses
d'investissement
:
2211.45
€
Compte
002
: report
de
fonctionnement
: 108
211.06
€
5)
Vote
du
budget
2023
Le
Maire
expose
son
rapport
relatif
au
budget
2022
et
propose
le
budget
2023.
Après
avoir
entendu
les
propositions
du
Maire,
et
avec
les
explications
du
1%
Adjoint,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
14
voix
pour,
le
budget
primitif
2023
avec
les
chiffres
suivants :
FONCTIONNEMENT
: en
dépenses
et
en
recettes :
549
382.06
€
INVESTISSEMENT
: en
dépenses
et
en
recettes
:
281
477.16
€
6)
SIVU
du
Honcourt
: adhésion
de
Steige
et
nouveaux
statuts
Le
Maire
évoque
le
Comité
syndical
du
Honcourt
du
13/03/2023
qui
a
approuvé
l'adhésion
de
la
Commune
de
Steige
au
Syndicat
et
modifié
les
statuts
en
conséquence.
Il
appartient
désormais
à
chaque
commune
de
délibérer
en
ce
sens.
Après
en
avoir
échangé,
le Conseil
Municipal
approuve,
à l'unanimité :
-
La
demande
d'adhésion
de
la
Commune
de
Steige
au
Sivu
du
Honcourt,
-
La
modification
des
statuts
régissant
le Sivu
du
Honcourt,
tels
que
annexés
à
la présente
délibération.
7)
Contrat
de
territoire
CEA
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
mise
en
place
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
d'un
Contrat
de
Territoire
Alsace,
à
l'échelle
du
Territoire
Centre
Alsace,
sur
la
période
2022-2025.
Dans
un
contexte
de
crises
énergétiques,
sociales
et
climatiques,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
a
souhaité
être
aux
côtés
des
acteurs
locaux
et,
ensemble,
ont
travaillé
à
la
définition
d'enjeux
porteurs
de
développement
en
matière
d'attractivité,
d'environnement
et
écologie
et
de
cohésion
sociale.
Ainsi,
elle
a
adopté
le
20
juin
2022
une
démarche
de
contractualisation
avec
les
territoires
pragmatique
qui
mobilise
des
moyens
en
ingénierie
(proposée
par
les
services
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
également
par
les
17
structures
membres
du
Réseau
d'Ingénierie
Territoriale
d'Alsace
(RITA))
et
financiers
conséquents
(167
ME
sur
la
période
2022-2025)
pour
accompagner
la
dynamique
de
chaque
Territoire
d'Alsace.
Les
enjeux
et
objectifs
opérationnels
retenus
au
titre
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
sont
les
suivants
pour
le Territoire
Centre
Alsace
:
Enjeu
_attractivité
:
conforter
l’économie
touristique,
culturelle
et
les
centralités,
atouts
majeurs
du
territoire. e
Moderniser,
diversifier
et
valoriser
l'offre
touristique,
culturelle,
de
loisirs
et
patrimoniale
pour
offrir
aux
habitants
et
aux
visiteurs
des
équipements
de
qualité,
qui
répondent
à
leurs
attentes
et
qui
permettent
de
conserver
l'image
de
marque
du
Territoire
qui
est
l'un
de
ses
meilleurs
arguments
marketing
;
e
Renforcer
les
centralités
en
accompagnant
les
projets
Petite
Ville
de
Demain
(PVD)
pour
permettre
de
maintenir
et
développer
le
niveau
de
service
à
la
population
et
aux
entreprises
tout
en
tenant
compte
des
spécificités
infra
territoriales
en
matière
de
besoin
en
services
à
la
population
(petite
enfance
et
enfance,
santé,
économie,
commerce...). Enjeu
environnement
et
écologie
: repenser
les
mobilités
et tendre
vers
un
territoire
durable
et
à
énergie
positive. e
Développer
les
itinéraires
cyclables
pour
proposer
une
alternative
plus
durable
aux
mobilités
du
quotidien
tout
en
rendant
le territoire
plus
attractif
pour
les
mobilités
touristiques
et
de
loisirs
;
e
Favoriser
la
production
d'énergie
renouvelable
en
territoire
pour
offrir
aux
habitants
un
accès
à
une
énergie
à coût
maitrisé.
Enjeu
cohésion
sociale
:
renforcer
l'attractivité
résidentielle
en
développant
l'offre
de
services
aux
habitants. e
Développer
l'offre
de
services
en
faveur
des
séniors
pour
faire
face
à
l'enjeu
du
vieillissement
de
la
population
et
du
grand
âge ;
e
Accompagner
le
développement
des
équipements
en
faveur
de
la
jeunesse
et
des
collégiens
(périscolaires,
équipements
sportifs
à
destination
des
collégiens.)
afin
de
permettre
leur
épanouissement
sur
le territoire
et
de
conforter
la vie
associative
locale.
Le
bénéfice
d’un
soutien
de
la Collectivité
européenne
d'Alsace
au
titre
des
fonds
financiers
dédiés
- Fonds
Communal
Alsace,
Fonds
d'Attractivité
Alsace,
Fonds
d'innovation
territoriale
-
est
conditionné,
conformément
aux
règlements
desdits
fonds,
par
l'adoption,
par
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
intéressés,
d'une
délibération
approuvant
la
signature
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
correspondant.
Au
regard
de
ces
éléments,
le
Maire
propose
d'adopter
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à
l'échelle
du
Territoire
Centre
Alsace
et
de
l’autoriser
à
le signer.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
20
juin
2022
portant
Stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
avec
les
territoires
et
notamment
les
fonds
qui
l'accompagnent, Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
6 février
2023
portant
adoption
des
Contrats
de
Territoire
Alsace
2022-2025,
Vu
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à
l'échelle
du
Territoire
Centre
Alsace,
adopté
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
par
délibération
susvisée
du
6 février
2023,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune/
la Communauté
de
communes
de
s'engager
dans
la démarche
de
contractualisation
et
de
partenariat
proposée
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
°
Approuve
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à
l'échelle
du
Territoire
Centre
Alsace
pour
la
période
2022-
2025,
tel
que
joint
en
annexe,
dont
les
éléments
essentiels
sont
:
1
les
enjeux
et
objectifs
décrits
ci-dessus,
l'instauration
d’une
gouvernance
partagée
pour
le suivi
du
contrat,
la
co-construction
des
projets
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
la
possibilité
d'un
accompagnement
financier
de
certains
projets
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
en
fonction
de
leur
éligibilité
et
de
leur
intérêt
au
regard
des
enjeux
et
objectifs
précités,
e
Autorise
le Maire
à signer
le Contrat
précité,
F T
e
Charge
le Maire
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération.
8)
Renouvellement
des
baux
de
chasse
et
consultation
des
propriétaires
M.
le
maire
rappelle
que
la
chasse
communale
est
louée
pour
une
durée
de
9
ans
et
que
les
baux
arriveront
à
échéance
le
ier
février
2024,
Une
consultation
des
propriétaires
doit
être
réalisée
pour
déterminer
la
destination
du
produit
de
la
chasse,
En
application
de
l’article
L.429-13
du
Code
de
l'environnement
et
de
la
proclamation
ministérielle
du
12
juillet
1888,
la
décision
relative
à
la
destination
du
produit
de
la
chasse
peut
être
prise
soit
dans
le
cadre
d’une
consultation
écrite
des
propriétaires,
soit
dans
le
cadre
d'une
réunion
de
ces
derniers.
Vu
les
articles
L429-13
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
la
proclamation
ministérielle
du
12
juillet
1888
concernant
le
renouvellement
de
la
location
de
la
chasse
par
les
communes,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré : +
décide
de
consulter
par
écrit
les
propriétaires
fonciers
ayant
à
se
prononcer
sur
l'affectation
du
produit
de
la
location
de
la
chasse,
e
charge
le
Maire
de
procéder
à
cette
consultation.
9)
Installation
de
la
Commission
Consultative
Communale
de
la
Chasse
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
préparation
du
dossier
de
la
chasse
en
vue
de
la
location
de
cette
dernière
pour
la période
2024-2033.
Vu
les
articles
L429-2
et suivants
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
la
proclamation
ministérielle
du
12
juillet
1888
concernant
le
renouvellement
de
la
location
de
la
chasse
par
les
communes,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
e
décide
de
constituer
la Commission
Consultative
Communale
de
la Chasse
(4C)
et désigne :
M.
Bernard
WOLFF,
Président
de
la 4C,
M.
Gilles
ZIMMERMANN
et
M.
Xavier
STOEFFLER
en
qualité
de
représentants
de
la
commune
e
décide
que
ces
mêmes
personnes
siégeront
au
sein
de
la
commission
de
relocation
en
cas
d'adjudication
publique
ou
d'appel
d'offres.
10)
Renouvellement
contrat
agent
entretien
Vu
la
fin
du
contrat
de
l'agent
d'entretien
en
charge
du
ménage
dans
les
écoles
et
la
mairie
le
07
juillet
2023, Vu
la
construction
de
l’école
intercommunale
gérée
par
le
Sivu
du
Honcourt,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-
La
création
d'un
‘emploi
permanent
d'adjoint
technique
territorial,
à
temps
non
complet,
à
raison
de
4/35
à
compter
du
10/07/2023
pour
les
fonctions
d'agent
d'entretien
de
la
mairie.
Cet
emploi
permanent
peut
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
lorsqu'il
ne
peut
l'être
par
un
fonctionnaire.
Dans
ce
cas,
la
rémunération
se
fera
sur
la
base
de
l'échelon
2
de
la
grille
indiciaire
des
adjoints
technique
(indice
brut
: 368/
indice
majoré
: 341)
La
création
de
cet
emploi
permanent
annule
et
remplace
celui
créé
par délibération
en
date
du
23/07/2021. 11)
Adhésion
au
dispositif
Commune
nature
—
TVB
En
lien
avec
la
Trame
Verte
et
Bleue,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
candidater
au
dispositif
Commune
Nature
proposée
par
la
Région
Grand
Est
et
l’Agence
de
l'Eau
Rhin
Meuse
qui
souhaitent
mettre
à
l'honneur
les
collectivités
engagées
dans
une
démarche
respectueuse
de
l'environnement
et
contribuant
à la préservation
de
la ressource
en
eau
et à la sauvegarde
de
la biodiversité.
Dans
ce
cadre,
il
est
donc
proposé
de
concourir
au
dispositif
«
Commune
Nature
»
et
de
valoriser
le
degré
d'avancement
de
la commune
dans
ses
pratiques
d'entretien
des
espaces
publics.
La
participation
à
cette
démarche
sera
formalisée
par
la
signature
d'une
charte
d'entretien
de
gestion
des
espaces
communaux.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
14
voix
pour,
1)
D'inscrire
la
commune
à
l'opération
de
distinction
« Commune
Nature
»
au
titre
de
la
démarche
«
Eau
et
Biodiversité
»
mise
en
œuvre
par
la
Région
Grand
Est
et
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse.
2)
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
charte
correspondante
et
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier.
12)
Adoption
de
l'accord
collectif
sur
le télétravail
Vu
le code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°2021-904
du
7 juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
la
négociation
et
de
la
conclusion
des
accords
collectifs
dans
la fonction
publique ; Vu
l’accord
collectif
national
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique,
négocié
et
signé
à
l’unanimité
le
13
juillet
2021
par
les
organisations
syndicales
représentatives
des
trois
versants
de
la fonction
publique,
publié
au
Journal
officiel
le 3
avril
2022 ;
Vu
l'accord
collectif
local
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
les
collectivités
et
leurs
établissements
de
moins
de
50
agents
relevant
du
comité
technique
(CST)
placé
auprès
du
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin,
négocié
et
signé
le
16
novembre
2022
par
les
organisations
syndicales
représentatives, publié
le 2 mars
2023 ;
Considérant
que
le
télétravail
s’est
particulièrement
répandu
au
sein
de
la
fonction
publique
au
cours
des
cinq
dernières
années
avec
une
accélération
inédite
à partir
de
l’année
2020
marquée
par
le
début
de
la crise
sanitaire
liée
à la pandémie
de
la covid-19 ;
Considérant
que,
devant
la nécessité
et l’urgence
de
sécurité
et de
santé,
certains
agents
ont
été
placés,
de
fait,
en
télétravail
en
dehors
de
tout
cadre
règlementaire,
soulevant
ainsi
des
questions
nouvelles
tant juridiques
qu’opérationnelles
;
Considérant
la
nécessité
de
réexaminer
plus
largement
la
place
de
cette
modalité
de
travail
parmi
d’autres,
d’interroger
l’organisation
du
travail
dans
la
fonction
publique
au
regard
notamment
de
la
continuité
des
services
publics,
de
la
conciliation
de
la vie
personnelle
et
de
la vie
professionnelle,
et
des
nouveaux
enjeux
sociétaux
(impact
environnemental,
territorial,
attractivité
du
secteur
public),
le
Gouvernement
a
choisi
de
privilégier
la
voie
du
dialogue
social
tel
qu’issue
de
l’ordonnance
du
17
février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
pour
redéfinir
un
nouveau
cadre
réglementaire
sur
le
télétravail
qui
soit
à
la
fois
commun
aux
trois
versants
de
la
fonction
publique
et particulier
à chaque
fonction
publique ;
Considérant
l’accord
collectif
inter-fonctions
publiques
approuvé
à
l’unanimité
le
13
juillet
2021
par
l’ensemble
des
syndicats
et
des
employeurs
de
la
fonction
publique
de
l’Etat,
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
de
la
fonction
publique
territoriale,
lequel
impose
à
tous
les
employeurs
publics
d'engager
des
négociations
avant
le
31
décembre
2021
en
vue
de
la
conclusion
d’un
accord
relatif
au
télétravail
qui
déclinera
l’accord
pris
au
niveau
national
;
Considérant,
l’ouverture
des
négociations
le
24
novembre
2021
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
disposant
d’au
moins
un
siège
au
comité
technique
placé
auprès
du
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
et l’accord
qui
en
est issu
le
16
novembre
2022 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide,
à l’unanimité,
-__
D’adopter
l’accord
collectif
sur
le
télétravail
signé
à
l’unanimité
par
les
organisations
syndicales
représentatives
le
16
novembre
2022
;
-
D’instaurer
le
télétravail
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
du
décret
du
11
février
2016
suscité
et de
l’accord
collectif du
16
novembre
2022 ;
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le
délai
de
deux
mois
court
à
compter
de
la
séance
au
cours
de
laquelle
la
délibération
a été
adoptée.
13)
Ratio
promus/promouvables
Le
Maire
expose :
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
dispose
en
son
article
49
que
:
« Le
nombre
maximum
de fonctionnaires
appartenant
à l’un
des
cadres
d'emplois
ou
corps
régi par
la présente
loi,
à l'exception
du
cadre
d'emplois
des
agents
de police
municipale,
pouvant
être
promus
à l’un
des
grades
d'avancement
de
ce
cadre
d'emplois
ou
de
ce
corps
est déterminé par
application
d'un
taux
de
promotion
à
l'effectif des fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement
de
grade.
Ce
taux
de promotion
est fixé par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
Comité
Technique.
»
La
commune
de
Maisonsgoutte,
doit
donc
fixer
pour
chaque
grade
d’avancement
un
taux
de
promotion
qui
déterminera
le nombre
maximum
de
fonctionnaires
qu’il
sera
possible
de
promouvoir.
Ce
taux,
appelé
«ratio
promus/promouvables
»
est
fixé
souverainement
par
l’assemblée
délibérante,
après
avis
du
Comité
Technique.
II peut
varier
de
0 à 100
%
et peut
varier
d’un
grade
à l’autre. Cette
modalité
concerne
tous
les
grades
d’avancement
de
toutes
les
filières,
exceptés
ceux
des
cadres
d’emplois
des
agents
de
police
municipale,
Considérant
qu’en
vue
de
la mise
en
œuvre
de
la politique
des
ressources
humaines
de
la
collectivité
en
matière
d'avancement
de
grade,
il est
proposé
de
définir
les
ratios
d’avancement
de
grade
sur
la
base
des
considérations
suivantes
:
e
retenir
un
ratio
à
100
%
et
prononcer
les
avancements
de
grade,
sauf
avis
défavorable
de
l’autorité
territoriale
et
sous
réserve
que
la
valeur
professionnelle
et
les
acquis
de
l’expérience
professionnelle
des
agents
le justifient.
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Technique
en
sa séance
du
22/03/2093,
Il
est
proposé
de
fixer
les
ratios
d’avancement
de
tous
les
grades
d'avancement
des
cadres
d’emplois
de
la
Collectivité
à
100%.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
l’article
49,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
lexposé
des
motifs
ci-dessus,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
d’adopter,
à compter
du
01/01/2023,
les
ratios
d’avancement
de
grade
proposés
ci-dessus.
14)
Contrat
groupe
assurance
statutaire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le Code
des
assurances
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
8,
4°,
g);
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Vu
la
délibération
n°10/23
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
en
date
du
15
mars
2023
lançant
la
procédure
en
vue
du
renouvellement
du
contrat
groupe
d'Assurance
Statutaire
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
a
compétence
pour
proposer
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
un
contrat
collectif
d'assurance
statutaire
qui
garantit
contre
le
risque
financier
lié
à
l'incapacité
temporaire
où
permanente
de
travail
des
agents.
Les
risques
concernés
sont,
pour
les
agents
CNRACL
les
risques
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
accident
du
travail
et
maladie
imputable
au
service,
maternité,
temps
partiel
thérapeutique,
décès
; et
pour
les
agents
IRCANTEC
les
risques
maladie
ordinaire,
accident
du
travail
et
maladie
imputable
au
service,
maternité,
et
grave
maladie.
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
propose
l'opportunité
de
se
voir
confier
le
soin
d'organiser,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
de
ces
contrats
d'assurances,
cette
procédure
rassemblant
de
nombreuses
collectivités
du
département.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité :
- de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
pour
procéder
à
une
demande
de
tarification
pour
son
compte
dans
le
cadre
d'un
marché
public
d'assurance
groupe
couvrant
les
risques
financiers
découlant
de
la
protection
sociale
statutaire
des
agents
de
la
collectivité.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL.
: Décès,
Accident
du
travail
/ Maladie
contractée
en
service,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/ Maladie
de
longue
durée,
Maternité
/
Paternité
/ Adoption,
temps
partiel
thérapeutique,
Disponibilité
d'office,
Invalidité
; -
Agents
non
affiliés
à
la
CNRACL. :
Accident
du
travail
/
Maladie
imputable
au
service,
Grave
maladie,
Maternité/
Paternité
/ Adoption,
Maladie
ordinaire.
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
-_
Durée
du
contrat
de
4
ans,
avec
prise
d'effet
au
Ler
janvier
2024 ;
-_
Régime
du
contrat
en
capitalisation.
PREND
ACTE
que
les
taux
de
cotisation
et
les
garanties
proposées
lui
seront
soumis
préalablement
afin
que
la
Collectivité
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d'adhérer
au
contrat
d'assurance
groupe
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
à compter
du
ler janvier
2024.
AUTORISE
M,
Le
Maire
à
signer
et
transmettre
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
15)
Divers
-
Le
maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
des
points
évoqués
lors
du
Conseil
Communautaire
-
Organisation
de
la journée
Citoyenne
le
17
juin
prochain.
Le
Maire
La
Secrétaire us
Christian HAESSLER
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216702803-20230406-01-DE Date
de
télétransmission
: 21/04/2023
Date
de
réception
préfecture
: 21/04/2023