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Procès Verbal - PV Signé
Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Maisonsgoutte.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Budget,
COMMUNE
DE
MAISONSGOUTTE
Département
du
BAS-RHIN
Arrondissement
de
SELESTAT
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
: 26/02/2024
SEANCE
du
1°
mars
2024
Sous
la
Présidence
de
Mr
Christian
HAESSLER,
Maire
Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
- En
fonction
: 15
- Présents
: 10
Absent(s)
excusé(s):
Sylvie
GUNDER
qui
donne
procuration
à Yves
HOOG
Anne
SCHILDKNECHT
qui
donne
procuration
à Anaïs
CAVAN
Marie
FELIX
Absent(s)
non
excusé(s)
: Marlène
MACKAW
—
Gilles
ZIMMERMANN
Secrétaire
de
séance
: Bernard
WOLFF
Quorum
: oui
Ordre
du
jour :
1)
Approbation
du
compte-rendu
de
la dernière
séance
2)
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
3)
Autorisation
paiement
factures
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif 2024
4)
Prime
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
5)
Vote
des
taux
de
la fiscalité
directe
locale
2024
6)
Désaffectation
des
locaux
de
l’école
primaire
rue
wagenbach
7)
Certificat
administratif — virement
de
crédit
8)
Projet
forêt
communale
9)
Projet
voie
verte
Berest
10)
Divers
1)
Approbation
du
compte-rendu
de
la dernière
séance
:
Le
conseil
approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
08/12/2023.
2)
Création
d'un
poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
Vu
le départ
en
retraite
de
l’agent
communal,
il convient
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
principal
pour
son
remplacement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité :
-
la création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet
à compter
du
15
mars
2024,
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
technique
polyvalent.
3)
Autorisation
paiement
factures
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2024
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que :
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuïités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autori:
_
ibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
crédits
l
_
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents-au-remboursement-de
ta
dette
».
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20240301-1-DE Date de télétransmission : 13/03/2024 Date de réception préfecture : 13/03/2024 Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
à M.
Le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
de
25%
des
crédits
ouverts
en
2023
avant
l’adoption
du
budget
principal
qui
devra
intervenir
avant
le
15
avril
2024.
Pour
mémoire,
les
dépenses
d’investissement
2023
s’élèvent
à
255
451.72
€
(hors
chapitre
16).
Conformément
aux
textes
applicables,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
maximale
de
63
862.93
€,
soit
25
%
de
255
451.72€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide,
à
l’unanimité
d’accepter
les
propositions
de
M.
Le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
4)
Prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Le
Conseil
Municipal,
sur
rapport
du
maire
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11/12/2023
:
Vu
le
tableau
des
effectifs :
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
soutenir
le
pouvoir
d’achat
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
ayant
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023 ;
Considérant
qu’il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
pour
les
fonctionnaires
de
l’Etat,
le
régime
indemnitaire ;
Considérant
que
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
précité
prévoit
qu’il
revient
à
l’organe
délibérant
de
fixer
certaines
modalités
d’application
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat,
notamment
le
montant
de
cette
prime
déterminé
en
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
sur
la
période
courant
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023.
Décide,
à l’unanimité,
- _ D'instituer
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
et
la
présente
délibération.
Cette
prime
n’est
pas
reconductible.
-
Le
barème
des
montants
de
la prime
est
fixé
comme
suit
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
Montant
maximum
courant
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600€
Supérieure
à 29
160
€
et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20240301-1-DE Date de télétransmission : 13/03/2024 Date de réception préfecture : 13/03/2024 Supérieureà
32
280
€ et inférieure
ou
égaleà
33
600
€
350€
| | |
h
SUPÉRIEURE
à 33
600
€ et inférieure
ou
égaleà
39
000
€
300€
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
de
l’agent
sur
la période
courant
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023.
-
La prime
est versée
en une
fois
et doit être intégralement
versée
avant
le 30 juin 2024.
-
D'inscrire
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
au
budget
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
public
et
charge
l’autorité
territoriale
de
procéder
aux
attributions
individuelles
par
arrêté
individuel
en
tenant
compte
des
conditions
de
versement
fixées
par
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
précité
et
arrêtées
par
la présente
délibération.
5)
Vote
des
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
2024
Par
délibération
en
date
du
24/02/2023,
le Conseil
Municipal
avait
fixé
les taux
des
impôts
à:
TH :
13.55
%
TFPB :
23.9
%
TFPNB :
71.04%
Pour
l’année
2024,
il
est
proposé
de
varier
de
2%
les
taux
d’imposition
par
rapport
à 2023
et
de
les
porter
à:
TH :
13.82
%
TFPB
:
24,39
%
TFPNB :
72.46
%
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
approuve
à l’unanimité,
les
nouveaux
taux
d’imposition
2024. 6)
Désaffectation
des
locaux
de
l’école
primaire
rue
wagenbach
La
nouvelle
école
du
Honcourt
a
ouvert
ces
portes
le
8 janvier
dernier.
Par
délibération
en
date
du
24/02/2023
et
du
29/09/2023,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la vente
de
l’école
et
du
logement
sis
51
rue
wagenbach.
Afin
de
pouvoir
donner
à l’école
de
wagenbach
une
nouvelle
utilisation,
il y
a lieu
de
prononcer
la
désaffectation
de
l’école.
Pour
cela,
l’avis
de
Mme
la Préfète
a été
sollicité
en juillet
dernier.
Par
courrier
en
date
du
08/11/2023,
Madame
La
Préfète,
après
avoir
recueilli
l’avis
favorable
de
M.
le
Directeur
académique
sous
réserve
de
l’ouverture
effective
des
nouveaux
locaux
de
l’école
intercommunale,
a émis
un
avis
identique
à ce
dernier.
Vu
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et notamment
l’article
L2121-29
et suivants,
Vu
l’avis
favorable
de
Mme
La
Préfète
en
date
du
08/11/2023,
Vu
l’ouverture
effective
de
l’école
du
Honcourt
en
date
du
08/01/2024,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité,
la désaffectation
de
l’école
de
wagenbach
à compter
du
1%
mars
2024
et
autorise
le
Maire
à
prendre
toute
mesure
relative
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. 7)
Certificat
administratif
— virement
de
crédit
M.
Le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
du
certificat
administratif
du
09/01/2024
relatif au
virement
de
crédit
au
chapitre
014
du
budget
2023.
Afin
de
régulariser
le paiement
du
FNGIR,
FPIC
et remboursement
pour
la hausse
de
la Taxe
d’habitation,
l’opération
comptable
ci-dessous
a été
réalisée :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Ré:
739221
+3
283€
615221
=D
LOT
TOTAL
+3
283€
TOTAL
- 3
283
€
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20240301-1-DE Date de télétransmission : 13/03/2024 Date de réception préfecture : 13/03/2024 8)
Projet
forêt
communale
M.
Le
Maire
informe
le Conseil
municipal
des
travaux
d’exploitation
prévus
en
2024
pour
un
montant
total
de
18
300
€ HT.
Les
recettes
issues
de
la vente
seraient
de
36
990
€ HT
ce
qui
laisse
apparaitre
un
bilan
net
prévisionnel
HT
de
18
690
€.
Un
projet
de
plantations
est
également
à l’étude
pour
un
montant
de
29
160
€ HT.
Après
subvention,
le coût
pour
la Commune
serait
de
18
091
€ HT.
Le
Conseil
Municipal
prend
note
de
ces
projets
et autorise
le Maire
à faire
les
démarches
nécessaires
en
lien
avec
l'ONF.
9)
Projet
voie
verte
Berest
M.
Le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
l’avant-projet
transmis
par
la
Société
BEREST
pour
le
projet
de
réalisation
de
la
voie
verte,
pour
un
coût
total
de
556
000
€
HT
(hors
études
et
maitrise
d’œuvre).
|
Le
Maire
informe
également
le
Conseil
Municipal,
qui
en
prend
bonne
note,
que
la
CEA
et
la
Région
Grand
Est
seront
sollicités
pour
l’obtention
de
subventions
dans
le
cadre
du
financement
du
projet
de
réalisation
de
la voie
verte.
10)
Divers
-
ATIP
: bilan
des
dossiers
2023
-
Prochain
conseil
municipal
pour
le vote
du
budget
: vendredi
12
avril
à 20h
-
Réunion
de
la Commission
finances
le mardi
2 avril
à 20h
-
80°
anniversaire
: organisation
éphémère,
coordination
des
associations
-
Retour
sur
le Conseil
Communautaire
du
29/02/24
Le
Secrétaire
Bernard
WOLFF
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20240301-1-DE Date de télétransmission : 13/03/2024 Date de réception préfecture : 13/03/2024