Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 04 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 04 2019 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Boissy-sans-Avoir. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 04 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT COMMUNE DE BOISSY-SANS-AVOIR - 78490

YVELINES COMPTE RENDU DES DELIBERATION

“RAMBOUILLET DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON Du Jeudi 11 avril 2019 AUBERGENVILLE

DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille dix-neuf, le 11 avril à 20h30, le Conseil municipal, légalement convoqué,

6 avril 2019 s'est réuni à la Mairie de BOISSY SANS AVOIR, en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur J.P. CORBY, Maire

DATE D'AFFICHAGE :

6 avril 2019 Etaient présents :

BALMELLE Muriel, CHARVALANGE Guy, CORBY Jean-Pierre, CORBY jérôme,

NOMBRE DE COSNEAU Patrice, DELECROIX Laurence (arrivée à 20h55), FOUCHER Patricia, JEAN

MEMBRES : Sylvie, MATHIEU Christine, MONSEGAUD Patrick, PALIN Pascal, PAVARD Daniel, TOIS

En exercice : 14 François

Présents : 13

Votants : 14 Absents excusés :

José LOPES

Pouvoir:

José LOPES donne pouvoir à Guy CHARVALANGE

Muriel BALMELLE est nommée secrétaire de séance.

Ajout de trois points à l'ordre du jour :

+ Dossier « Rupture du Pipeline »

e Dossier « Fibre »

° Dossier « un nom pour l’école »

Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité, acceptent k’ajout de ces trois points à l’ordre du jour.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuvent le dernier Compte rendu du 17

décembre 2018.

1/Approbation du Compte de Gestion 2018 (délibération n° 2019-1)

Le Maire indique que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2018 a été réalisée par le Trésorier de

Montfort l’Amaury et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif qui sera

soumis à l'approbation du Conseil au point suivant de l’ordre du jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n° 2018-09 du 10 avril 2018 approuvant le budget primitif 2018,

Vu la délibération n° 2018-50 du 22 octobre 2018 approuvant la décision modificative n°1,

Vu la délibération n° 2018-53 du 17 septembre 2018 approuvant la décision modificative n°2,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion du Trésorier de Montfort VAmaury et du

Compte Administratif du Maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

PREND ACTE et APPROUVE le Compte de Gestion du Trésorier de Montfort l'Amaury pour l'exercice 2018 dont les

écritures sont conformes à celles du Compte Administratif du Maire pour le même exercice.2/Approbation du Compte Administratif 2018 (délibération n° 2019-2)

Sur rapport de Monsieur le Maire, il est exposé à l'Assemblée par chapitre pour la section de fonctionnement et

d'investissement les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2018 faisant l’objet du Compte Administratif 2018.

FONCTIONNEMENT

Recettes réalisées sur 2018 : 367 301.29 €

Dépenses réalisées sur 2018 : 318 599.65 €

Résultat de l'exercice 2018 : 48 701.64 €

Affectation du résultat 2017 : 42 721.76 €

Soit un résultat cumulé de : 91 423.40 €

INVESTISSEMENT

Recettes réalisées sur 2018 : 20 456.29 €

Dépenses réalisées sur 2018 : 41 589.96 €

Résultat de l’exercice 2018 : - 21 133.67 €

Affectation du résultat 2017 : 3 940.89 €

Soit un résultat cumulé de : - 17 192.78 €

Auquel il convient, conformément à la norme comptable M14, d'adjoindre en section d’Investissement les restes à

réaliser en recettes d'investissement d’un montant de 8 411.00 €.

Soit un résultat de clôture de : - 8781.78 €,

Conformément à la législation en vigueur, Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote de ce Compte Administratif.

Monsieur TOIS, 1% Adjoint au Maire, désigné Président, soumet au vote ce Compte Administratif après s'être assuré que

Monsieur le Maire ait bien quitté la salle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n° 2018-09 du 10 avril 2018 approuvant le budget primitif 2018,

Vu la délibération n° 2018-50 du 22 octobre 2018 approuvant la décision modificative n°1,

Vu la délibération n° 2018-53 du 17 septembre 2018 approuvant la décision modificative n°2,

Vu la délibération du 11 avril 2019 prenant acte du Compte de Gestion,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion du Trésorier de Montfort l’Amaury et du

Compte Administratif du Maire.

Le Conseil municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Tois, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents,

VOTE et APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2018 tel qu’il est annexé à la présente délibération.

3/Affectation des résultats (délibération n° 2019-3)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction relative à la norme comptable M14,

Vu l'adoption du Compte Administratif 2018 présentant en sa section de fonctionnement un excédent de 91 423.40 € et

en sa section d'investissement un déficit de 8 781.78 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

e L'affectation d'une partie de lexcédent de fonctionnement de 91423.40 € pour couvrir le déficit

d'investissement 2018 d’un montant global de 8 781,78 €. Dans ces conditions, une partie du résultat de

fonctionnement cumulé 2018 sera affectée en section d'investissement (compte 1068} à hauteur de 8 781,78 €.

e _ L'affectation de l'excédent de financement de la section de fonctionnement pour 82 641,62 € en recettes de la

section de fonctionnement, article R 002.

+ _ L'affectation du besoin de financement de la section d'investissement pour 17 192.78 € en dépenses de la

section d'investissement, article D 001.4/Subventions municipales (délibération n° 2019-4)

Sur proposition de la Commission finances,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

VOTE et APPROUVE les subventions suivantes :

Tennis BSA 500,00 €

ABCL 500,00€

USY 500,00 €

ADMR 497.50 €

USEP 350,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE 500,00 €

Les sommes seront imputées, sur la BP 2019 :

Art. 6574 2 847.50 €

5/ Financement de la dette (délibération n° 2019-5)

Monsieur le Maire rappelle qu’un refinancement de la dette avait été effectué en avril 2016 et que la commune

aujourd’hui a un unique prêt d'un montant de 314 907.13 euros sur une durée de 240 mois au 07/07/2016 (fin au

18/05/2036).Son taux est de 1,90 %. Le restant dû à ce jour est de 278 353.07 €.

Les besoins en investissements nécessitent de contracter un nouveau prêt d’un montant de 80 000 €.

Il a été demandé au Crédit Agricole une proposition de réaménagement de la dette qui est exposé par Monsieur le Maire

et présentée ci-dessous :

UN FINANCEMENT EN TAUX FIXE D'UNE DUREE DE 15 ANS

s Montant : 300 000 £uros (80 000 + restructuration 280 00 €)

+ Taux:1,35%

Modalités de déblocage des fonds : Ces conditions financières en taux fixe sont garanties pour des débiacages fractionnés à intervenir dans les 2 annégs suivant l'édition des contrals sous réserve de la réception de votre accord au plus tard le 23 avril 2019.

Amortissement du capital constant ou progressif (échéañces constantes) Echéances annuelles, trimestrielles ou semestrlelles

Base de calcul des intérêts 360 sur 360

Au terme de la période de déblocages fractionnés, consolidation sans frais à hauteur du montent ulillsé

*_ Remboursement anticipé possible à chaque échéance avec indemnité forfaitaire de 8 mois d'intérêts

* Commission : 0,15%

* _ Délal de mise à disposition des fonds : 2 [ours ouvrés

+

+

«

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

e DECIDE d'effectuer le refinancement de la dette.

CHARGE Monsieur le Maire à procéder aux démarches nécessaires, notamment de signer le contrat suscité.

e AUTORISE Monsieur le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux

diverses opérations prévues dans le contrat de refinancement de la dette du Crédit Agricole et reçoit tout

pouvoir à cet effet.6/Fixation des taux d'imposition 2019 (délibération n° 2019-6)

Monsieur le Maire rappelle que la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) a diminuée de façon cumulative depuis

2013 ce qui a représenté entre 2014 et 2018 une diminution totale de la DGF de près de 23 000 €.

En complément, un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en

place en 2012. Ce fonds consiste à prélever une partie des ressources de la commune pour la reverser à des

intercommunalités et communes moins favorisées. L’indicateur de ressources utilisé est le potentiel financier agrégé

(PFIA). Ce FPIC, annoncée en stagnation représente un montant annuel d'environ 21 500 €.

Les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources {FNGIR) dont la mission sont de compenser les conséquences

financières de la réforme de la fiscalité locale représentent une dépense de près de 38 200 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1639A du Code des Impôts,

Vu la loi de finances 2019,

Vu les bases d’imposition prévisionnelles 2019 figurant sur l’imprimé 1259 COM, incluant le transfert des recettes fiscales

à la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines (IFER: imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, CVAE :

cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, TAFNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties) et le transfert de la

part départementale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

FIXE les taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2019, selon le tableau ci-dessous :

Bases prévisionnelles Taux Produit attendu

Taxe d'habitation 1072048€ 7.22% 79 637€

Taxe foncière bâti 764 215 € 10.29% 81538€

Taxe foncière non bâti 22 499€ 46.31% 10 651€

TOTAL 171 826 €

DIT que le montant prévisionnel des contributions directes voté au budget primitif de l'année 2019 est inscrit à l'article

7311.

Arrivée de Madame Laurence DELECROIX à 20h55

7/Fiscalisation des syndicats intercommunaux (délibération n° 2019-7)

Le Maire précise que le SIAMS n'est plus fiscalisé par la Commune. C’est la Communauté de communes Cœur d’Yvelines

qui prend en charge cette dépense depuis 2018.

Le Maire précise au Conseil municipal le montant des participations de la commune auprès des syndicats

intercommunaux fiscalisés, selon le tableau ci-dessous :

SIAB 4121€

SIVU Crèche 40633 €

SILY 2940 €

Le Maire indique que le Conseil municipal ne doit délibérer en la matière que dans l'hypothèse où il s'oppose à la

fiscalisation des produits syndicaux.

Le Conseil municipal précise, à l'unanimité des membres présents,

qu'il NE S'OPPOSE PAS à la fiscalisation des produits syndicaux.8/Allocation chauffage 2019 (délibération n° 2019-8)

Le Maire rappelle au Conseil municipal la mise en place fin mars 2018, par le gouvernement, d’un « chèque énergie »

pour venir en aide aux personnes qui peinent à payer leurs factures d'énergie ou qui souhaitent rénover leur logement.

Ce chèque se substitue aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz actuels qui sont des tarifs réduits pour les ménages

précaires et qui ont pris fin au 31 décembre 2017.

En remplacement, le chèque énergie vise à mettre en place un dispositif plus équitable, qui bénéficie de la même façon à

l’ensemble des ménages en situation de précarité et à améliorer l’atteinte de la cible de bénéficiaires. Son montant est

plus élevé pour les ménages les plus modestes.

Le chèque énergie est envoyé automatiquement par voie postale aux personnes éligibles. Il n’y a aucune démarche à faire

pour le recevoir contrairement au système des tarifs sociaux de l’énergie. Pour y être éligible, il faut simplement avoir

déclaré ses revenus auprès des services fiscaux (déclaration d'impôt sur les revenus de l’année 2017), même en cas de

revenus faibles ou nuls. !l faut en outre habiter dans un logement imposable à la taxe d’habitation (même si le

bénéficiaire en est exonèré). L'administration fiscale établit chaque année la liste des bénéficiaires en fonction de 2

critères : le revenu fiscal de référence du ménage déclaré chaque année et la composition du ménage.

Le montant moyen du chèque énergie était de 150 € pour 2018. Il s'échelonne de 48 € à 227 € suivant le niveau de

revenus et la composition du ménage. Le ministère de la Transition écologique et solidaire met à disposition un

simulateur permettant de vérifier l’éligibilité d’un ménage au chèque énergie, et d'en connaitre le montant :

www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite . Le chèque permet de régler les dépenses d'énergie : électricité, gaz

naturel, chaleur, gaz de pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse, ou autres combustibles destinés au chauffage

ou à la production d’eau chaude. il suffit de le remettre au fournisseur d'énergie. Il est aussi possible d'utiliser son chèque

en ligne sur le portail www.chequeenergie.gouv.fr

Le chèque énergie peut également être utilisé pour financer des travaux d'efficacité énergétique. Les travaux concernés

sont ceux qui répondent aux critères d'éligibilité du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Le chèque énergie est

valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de son émission. La date de validité est inscrite sur le chèque. Aucun

démarchage à domicile ou par téléphone n'est réalisé. Les usagers ne doivent donc en aucun cas communiquer leurs

informations bancaires ou personnelles à des personnes prétendant leur fournir le chèque énergie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE de poursuivre la participation financière communale aux frais de chauffage pour l'hiver 2019 à un montant de

227 euros. :

DIT que les bénéficiaires en sont les personnes âgées de 70 ans et plus, non imposables sur le revenu 2017 sur

présentation d'une pièce d'identité et de l'avis de non-imposition 2018.

Le Conseil municipal insiste sur le fait que les bénéficiaires sont les personnes non imposables (pas de revenus suffisants

pour être imposables, soit la ligne impôt sur le revenu net avant correction à 0) et non les personnes non imposées (qui

ont des revenus suffisants pour être imposables mais qui ont bénéficié de déductions amenant leur impôt à 0 par

exemple.)

DIT que les sommes seront imputées à l’article 6562, Aides.

9 / Rapport de la CLET (délibération n° 2019-9)

Par délibération n°19-002 en date du 6 février 2019, la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines a pris acte du

rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLET).

Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois à compter de la notification.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 19-002 de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du 6 février 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

APPROUVE le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines10/Approbation du Budget Primitif 2019 (délibération n° 2019-10)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction relative à la M14,

Vu le Budget Primitif 2019 présenté par Monsieur le Maire par Nature, par Chapitre, par Opérations en section

d'investissement, sans provision de charges ni mise en place d'amortissement,

Vu la section de fonctionnement qui s’équilibre en

Dépenses et Recettes à 410 080.77 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

VOTE la Section de Fonctionnement.

Vu la section d’Investissement qui s’équilibre en

Dépenses et Recettes à 147 474.78 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

VOTE la Section d'investissement.

Le Budget Primitif 2019 est adopté à l'unanimité des membres présents.

11/ Tennis Club : modification convention — projet de travaux d'éclairage (délibération n° 2019-11)

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant les « travaux d'éclairage du Tennis» et pris connaissance des deux

devis d’un montant total de 16 782.00 € TTC,

Après avoir pris connaissance des mises à jour à apporter à la Convention liant la Commune au Tennis Club de Boissy-

sans-Avoir, notamment que « Les installations et locaux sont mis gratuitement à la disposition du Tennis Club de Boissy-

sans-Avoir moyennant cependant le remboursement, sur présentation des factures acquittées par la commune, des

travaux d'équipement en éclairage, soit un montant total de 16 782.00 € TTC. En contrepartie, la commune reversera,

lorsqu'elle aura connaissance des montants attribués et dans un délai de deux mois maximum, une subvention

équivalente au montant de la FCTVA perçue au titre de ces travaux et dela subvention du Conseil Régional. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les termes de la convention qui lie la commune au Tennis Club de Boissy-sans-Avoir.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à en faire respecter toutes les dispositions.

PREND NOTE qu'une subvention exceptionnelle correspondant au montant de la FCTVA perçue au titre de ces travaux

et de la subvention du Conseil Régional sera attribuée au Tennis Club, dans un délai de deux mois maximum après avoir

eu connaissance des montants attribués.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces permettant le démarrage de ces travaux d'éclairage.

12/ Tennis Club : demande de subvention Conseil régional - projet de travaux d'éclairage (délibération n° 2019-12)

Vu les « travaux d'éclairage du Tennis» d’un montant total de 16 782.00 € TTC (13 985.00 € HT),

Vu la Convention liant la commune au Tennis Club approuvée par délibération n° 2019-11 du 11 avril 2019,

Vu la possibilité d’obtenir une subvention du Conseil Régional de 30 % sur le montant HT, selon les modalités ci-dessous.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

ADOPTE l’avant-projet de « travaux d'éclairage du tennis» pour un montant de 13 985.00 euros hors taxe (HT)

16 782,00 € toute taxe comprise (TTC),

DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional,

S'engage à financer l'opération de la façon suivante :

[ Coût estimatif des travaux | 13985€HT

Subvention Région 4195 €

Part communale 9790 €13/ Demande de Fonds de concours CCCY - projet de travaux de peinture Salle des Loisirs (délibération n° 2019-13)

Après avoir entendu l'exposé du Maire concernant les « travaux de rénovation de la Salle des loisirs/ Grande Salle » et

pris connaissance des deux devis d'un montant de 9 600 € HT et 6 804 € HT,

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention du fonds de concours de la Communauté de communes Cœur

d'Yvelines,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

ADOPTE l'avant-projet de « travaux de rénovation de la Salle des loisirs / Grande Salle » pour un montant de 6 804 €

hors taxe (HT) 8 164,80 € toute taxe comprise (TTC),

DECIDE de présenter un dossier de demande de dotation dans le cadre du fonds de concours 2017-2020,

S'engage à financer l'opération de la façon suivante :

[ Coût estimatif des travaux 6804€ HT

Fonds de concours Communauté de 3402€

communes

Part communale 3402€

L'ensemble des subventions ne représente pas plus de 70 % du financement.

La part du financement de la Communauté de communes n'excède pas celui de la commune.

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2018, chapitre 21, Immobilisations corporelles, section

d'investissement ;

PRECISE que cette dotation sera portée en recette du budget primitif 2019, après notification.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.

14/ Demande de Fonds de concours CCCY - travaux d’accessibilité (délibération n° 2019-14)

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant les « travaux PMR pour les bâtiments publics communaux »,

Considérant le diagnostic d'accessibilité de la commune de Boissy-sans-Avoir établi en juin 2017 par l'Association Liberté

Accessibilité et Handicap (LAH) ;

Considérant le cout total des travaux estimé à 23 000 € HT et qui devait être effectué en 3 phases, de 2018 à 2019,

Considérant que les travaux n’ont pas pu être entrepris en 2018, les subventions attendues ayant été inférieures aux

estimations (notamment concernant les places de parking PMR),

Considérant le projet de les effectuer en totalité sur la période 2019-2020,

Considérant les notifications de subventions déjà obtenues pour la 1° phase des travaux.

Considérant qu'il reste des projets d'aménagements subventionnables au titre du Fonds de concours de la CCCY.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

ADOPTE f'avant-projet de « travaux PMR pour les bâtiments publics communaux » pour un montant de 23 000€ hors

taxe (HT) 27 600 € toute taxe comprise (TTC),

DECIDE de présenter un dossier de demande de dotation dans le cadre du fonds de concours 2017-2020,S’engage à financer l'opération de la façon suivante :

Part de travaux : P Subventions Financement Cout travaux . L Subvention déjà A

(HT) subventionnés notifiées restant à global

actuellement (HT) demander

Contrat de 23 000.00 € 19 350.00 € 9 599,15 € 9 599.15 €

ruralité {phases 1 à 3) {car places de parking PMR

non subventionnables)

DETR 5 500.00 € 3 450.00 € 1035.00 € 1035.00€ {phase 1) {car places de parking PMR

non subventionnables)

Fonds de 5 500.00 € 5 500.00 € 1925.00 € 3 540.85 € 5 465.85 €

concours CCCY {phase 1)

Total

subvention 16 100.00 € autorisé (70 % du projet global)

Part

communale (doit

être au moins égale

au fonds de

concours CCCY)

6 900.00 €

TOTAL

L'ensemble des subventions représente bien 70 % de la somme totale des travaux.

La part communale sur l’ensemble du projet est bien supérieure à l’ensemble du Fonds de concours de la CCCY.

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2019, chapitre 21, Immobilisations corporelles, section

d'investissement ;

PRECISE que cette dotation sera portée en recette du budget primitif 2019, après notification.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.

15/ Tarifs location de la Salle des loisirs (délibération n° 2019-15)

Considérant la délibération du 10 novembre 2016 décidant l’augmentation des tarifs de la location de la Salle des Loisirs,

Considérant l’entretien et les investissements à venir,

Sur proposition de Monsieur le Maire d'effectuer une augmentation d'environ 5%,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE de fixer les tarifs de location de la Salle des Loisirs ci-dessous, pour toute nouvelle réservation effectuée à

compter de la publicité de la délibération :

Habitants de Boissy- Extérieurs

sans-Avoir

Tarif journée {10h00/ 9h00 365 euros 525 euros

le lendemain)

Tarif journée + installation la

veille (de 19h00 à 21h00) | 420 Euros 575 euros

WE complet (du vendredi

19h00 au dimanche 18h00) _ | 530 euros 850 euros

À l'heure, en semaine 55 euros

Une caution de 500 euros, remise en deux chèques de 400 euros (caution en cas de dommage) et 100 euros (caution en

cas de défaut de nettoyage) sera exigée pour tout type de réservation.

La Salle des Loisirs sera mise gratuitement à la disposition des Associations communales déclarées en Préfecture, à la

condition que celles-ci adressent à la Mairie leur programme annuel de manifestations au préalable afin de leur réserver

les créneaux nécessaires.

Cette délibération remplace celle du 10 novembre 2016.16/ Tarifs cimetière (délibération n° 2019-16)

Vu la délibération du 8 juin 2017 modifiant les tarifs des concessions funéraires,

Considérant la nécessité de prendre une nouvelle délibération concernant l’encaissement des recettes des concessions

funéraires,

Sur proposition de Monsieur le Maire d'augmenter les tarifs d'environ 5%,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

VOTE les nouveaux tarifs des concessions funéraires, applicables dès la publication de la délibération :

Concession 15 ans 65.00 €/m2

Concession 30 ans 125.00 €/m2

Concession 50 ans 235.00 €/m2

Perpétuelle (seulement ancien cimetière) 580.00 €/m2

Caveau provisoire 50.00 € le 1° mois 2.50 €/jour supplémentaire

17/ CIG : Affiliation volontaire ville d'Etampes (délibération n° 2019-17)

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande d'affiliation volontaire de la ville d'Etampes (91) présentée par le CIG par courrier du 11 février 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 1 abstention et 13 voix contre,

N'APPROUVE PAS la demande d'affiliation volontaire de la ville d'Etampes (91) présenté par le CIG.

18/ CIG : Convention de participation « santé » - remise en concurrence {délibération n° 2019-18)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

Vu l'avis du Comité Technique, placé auprès du CIG, en date du 29 mai 2018,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG, en date du 28 juin 2018, approuvant le lancement d’une

consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire,

VU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU les documents transmis (courrier et calendrier prévisionnel) ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative

au risque Santé que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager conformément à l'article 25 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de

signer la convention de participation relative au risque Santé souscrite par le CIG à compter du 1° janvier 2020.19/ IFAC : Convention été 2019 (délibération n° 2019-19)

Considérant l’organisation d'un centre de loisirs à Montfort l’Amaury animé par l'IFAC l’été,

Considérant la possibilité donnée jusqu'ici aux enfants de la commune de participer aux activités,

Considérant la délibération du 7 avril 2016 fixant la participation financière de la commune, le reste restant à la charge

des familles,

Impo, N-1 impo, N-1 impo. N-1

inf. à 800 € | entre 800 et 1700 € | Sup. à1700€

Participation

communale 10€ 7,50€ 3€

par jour d'inscription

Considérant que le coût estimatif de la journée est fixé pour l’été 2019 à 22.44 euros par enfant (22.01 euros en 2018),

hors frais de location de salle (voir article IX de la convention).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service au profit de laccueil de loisirs

intercommunal de Montfort L’Amaury de juillet 2019, annexée à cette délibération.

20/ IFAC : Convention accueil de loisirs Garancières (régularisation} (délibération n° 2019-20)

Vu la délibération n°2016-30 concernant la participation financière de la commune à l’accueil de loisirs de Garancières qui

indiquait une participation communale FIXE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres préfénts

DEGIDE une participation financière communal, & compter de ia prochaine rentrée scolaire 2046-2017, selon les modülltés cl-dassous, le reste restant à {a charge de la fornille:

Pour l'accueil da taïs: merwedl:

QF ANNUEL Participation COMMUNALE

D |0à6400€ 20.00 €

4 | 4201€ 411 000€ 47,50€

2 | Plus de 11 000€ 15,00€

Pour l'accueil de toisirs 15 dell ces scolaires :

OF ANNUEL Participation COMMUNALE

0 |0à6209€ 22,50€

41 |S2HEà11000€ 20,00 €

2 | Plus de 11000 € A7 OU E

FLes torfs s'entendent à la Journée at incluent lo fourniture du repas et du goûter. 3H n'est pos mis en place de tarif X fournée,

Vu la convention et l'avenant n°1 à la convention de prestation de service pour l’accueil des enfants de Boissy-sans-Avoir

à l’accueil des loisirs de Garancières (le mercredi et les petites vacances scolaires) du 13 juillet 2017 qui fait référence aux

tarifs appliqués par la commune de Garancières et qui indique une participation pour les familles FIXE et pour la

commune VARIABLE (C’est elle qui prend à sa charge l'augmentation du tarif).

Atldle IL Partioipallen fnangière adnéo 2017/2018,

La tarif unitaira pour la Journée des mercredis etvacances passe" 40,01 ê.

La partioipation de la commune pour l'acouell journée sera de :

F Mensusl Famitles

20 €

24€

28 €

mAune

20,01 8

- 16,018

51,01 8

10Considérant qu’il est nécessaire d’harmoniser la prise en compte de la variation du tarif et d'indiquer si elle doit être à la

charge des familles ou de la commune,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

VOTE les tarifs d'accueil de loisirs sur Garancières (mercredi et petites vacances scolaires), pour les familles, identiques

à ceux pratiqués par la Commune de Garancières, correspondant à l'avenant n°1 à la convention signée avec l'IFAC le

13 juillet 2017 :

ji

- … =. GATon

deénfait © 28 enfant et plus ?

abattement de 15%

E

PRECISE qu’en cas d'augmentation du tarif, et en l'absence d’une nouvelle délibération du Conseil municipal, le reste à

charge sera financé par la commune de Boissy-sans-Avoir.

21/ Création Commission « Pipeline » (délibération n° 2019-21)

Considérant le besoin de mettre en place une Commission « Pipeline » afin d'organiser et assurer le suivi, avec les

correspondants de Total, de l’évacuation des terres dans le cadre de la dépollution du site,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE la création d’une Commission « Pipeline »,

Un appel à candidature est fait par Monsieur le Maire.

Mme Laurence DELECROIX, Mme Patricia FOUCHER, M. Patrick MONSEGAUD, M. Pascal PALIN souhaitent participer à

cette commission.

Le Conseil municipal, à main levée et non à bulletin secret, l'ensemble des membres en étant d'accord, élit à l'unanimité

des membres présents Mme Laurence DELECROIX, Mme Patricia FOUCHER, M. Patrick MONSEGAUD, M, Pascal PALIN

dans cette commission.

22/ Point Fibre

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à ce jour, il ne possède pas plus d'informations que celles qu’il a

diffusées à l’ensemble de ia population par communiqué du 25 mars 2019. Lors de son échange téléphonique avec

Madame WINOCOUR-LEFEVRE du 1% avril 2019, celle-ci indiquait qu'elle n’organiserait une réunion avec les élus, puis

avec la population, que lorsqu'elle aurait plus d'éléments à transmettre mais en tout état de cause avant le 15 avril 2019.

Monsieur le Maire précise qu’il la relancera à ce sujet dès le 15 avril prochain et informera la population de son échange.

QUESTIONS DIVERSES

Un nom pour l’école

Monsieur le Maire rappelle que, en collaboration avec l’école, il était envisagé, cette année, de donner un nom à l’école

en liant avec l'histoire du village.

11Il a ainsi été remis une Information dans les boltes aux lettres au début de mois de janvier 2019 afin de faire participer, en

plus des élèves, toute la population,

Seules cinq réponses d’administrés ont été reçues, proposant les noms sulvants :

* Groupe scolaire Corby

° Ecole Romy Schneïder (2 fois)

e Ecole des dents perdues

+ Ecole des petits buccéens

+ Ecole du buis

«+ Ecole les Buissonniers

e+ Ecole des petits Buissionniers

Les élèves de l’école primaire ont, quant à eux, remis les propositions sulvantes :

Ecole des champs

Ecole des buccéens

Ecole des petits monstres (comme le nom de leur blog}

Ecole des butineurs -

Les apprentis écoliers +

l'est à noter que ces propositions n’ont aucun lien avec l’histoire du village.

Compte tenu du manque de participation de la population et du fait que les propositions des élèves ne tiennent pas compte de lhistolre du village, il est souhaité par fa Conseil municipal que ce point solt reporté.

Mme Sylvie JEAN propose de réfléchir à la mise en place d'une activité avec les enfants du village pouvant leur permettre de trouver un nom en ll£eA avec l’histolre de Boissy-sans-Avoir.

La séance est levée à 22h50

La Secrétaire, : Le Maire,

Muriel Balmeïle Jean-Pierre CORB

Les Conseillers municipaux

BALMELLE Muriel JEAN Sylvie

Pouvoir à M, CHARVALANGE

CHARVALANGE Guy LOPES Jasé

CORBY Jean-Pierre MATHIEU Christine

CORBY Jérôme MONSEGAUD Patrick

COSNEAU Patrice PALIN Pascal

DELECROIX Laurence PAVARD Daniel

FOUCHER Patrlcla TOIS François

Ce compte rendu sera porté à l'approbation du prochain Conseil municipal

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