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Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 06 2020
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Boissy-sans-Avoir.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 06 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT COMMUNE DE BOISSY-SANS-AVOIR - 78490
YVELINES
“RAMBOUILLET COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
cwroN DU CONSEIL MUNICIPAL
AUBERGENVIRLE Du Jeudi 11 juin 2020
. L'an deux mille vingt, le 11 juin 20h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
DATE DE CONVOCATION : réuni à la Mairie de BOISSY SANS AVOIR, en séance ordinaire, sous la présidence de 5 juin 2020 Monsieur 1.P. CORBY, Maire
4 ,
DATE D'AFFICHAGE: Etaient présents :
5 juin 2020 BALMELLE Muriel, CHARVALANGE Guy, CORBY Jean-Pierre, CORBY Jérôme,
COSNEAU Patrice, FOUCHER Patricia, JEAN Sylvie, LOPES José, MATHIEU Christine, PALIN
NOMBRE DE Pascal, PAVARD Daniel, TOIS François MEMBRES :
En exercice :13 Pouvoir :
Présents : 12 MONSEGAUD Patrick donne pouvoir à CHARVALANGE Guy Votants : 13
PALIN Pascal est nommé secrétaire de séance.
Les membres du Conseil municipal approuvent le dernier Compte rendu du 9 mars 2020.
1/Fixation des taux d'imposition 2020 (délibération n° 2020-19)
Le Maire informe le Conseil municipal que l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative
aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux, afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, précise que pour l'application,
en 2020, de l'article 1639 À du code général des impôts, les dates du 15 avril et du 30 avril sont remplacées par
celle du 3 juillet, date limite de vote des taux d'imposition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1639 A du Code des Impôts,
Vu la loi de finances 2020,
Vu les bases d'imposition prévisionnelles 2020 figurant sur l’imprimé 1259 COM, sur lequel apparaît le produit
prévisionnel de la Taxe d’habitation qui ne peut être modulé par variation du taux, d’un montant de 82 452
euros.
Sur proposition du Maire, une augmentation de 2 % des taux d'imposition des taxes directes locales est mise
au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
FIXE les taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2020, selon le tableau ci-dessous :
Produit
Bases prévisionnelles Taux attendu
Taxe foncière bâti 821 500 € 10.50 % 86258 €
Taxe foncière non bâti 23 200 € 4724% 10 960 €
TOTAL 97 218 €
DIT que le montant prévisionnel des contributions directes voté au budget primitif de l’année 2020 est inscrit
à l'article 7311 2/Fiscalisation des syndicats intercommunaux_ (délibération n° 2020-20)
Le Maire précise que le SIAMS n’est plus fiscalisé par la Commune. C’est la Communauté de communes Cœur
d’Yvelines qui prend en charge cette dépense depuis 2018, tant que son budget le permettra.
Le Maire précise au Conseil municipal le montant des participations de la commune auprès des syndicats
intercommunaux fiscalisés, selon le tableau ci-dessous :
SIAB 4289€
SIVU Crèche 38 121€ | SILY
4140€
Le Maire indique que le Conseil municipal ne doit délibérer en la matière que dans l'hypothèse où il s'oppose à
la fiscalisation des produits syndicaux.
Le Conseil municipal précise, à l'unanimité des membres présents,
qu'il NE S'OPPOSE PAS à la fiscalisation des produits syndicaux.
3/Rapport de la CLET 2020 délibération n° 2020-21)
Par délibération n°20-003 en date du 26 février 2020, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a pris
acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLET).
Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois à compter de la
notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20-003 de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du 26 février 2020,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines
4/IFAC : Convention été 2020 (délibération n° 2020-22)
Vu la délibération n° 2019-27 du 24 juin 2019 autorisant le Maire à signer la convention entre l'IFAC et la
Commune sur l’organisation du service de centre de loisirs (mercredis et petites vacances scolaires),
Considérant que, compte tenu de l’organisation liée au protocole sanitaire (covid 19), l'IFAC propose
d'accueillir les enfants de Boissy-sans-Avoir cet été au Centre de loisirs de Neauphle-Le-Vieux et non de
Montfort L'Amaury,
Considérant que les enfants de Boissy-sans-Avoir peuvent être accueillis pendant les grandes vacances
scolaires, trois semaines en juillet et 1 semaine en août,
Après lecture faite de l'avenant à la convention avec l'IFAC,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de prestation de service au profit de l’accueil
de loisirs de Neauphle-Le-Vieux, annexée à cette délibération. B/Frais de scolarité enfants non-résidents (délibération n° 2020-23)
Vu l’article 23 de la loi 83-663 du 22 Juillet 1983 {modifié par les lois n°85-97 du 25 Janvier 1985, 86-29 du 9
Janvier 1986 et 86-972 du 19 Août 1986) fixant les règles en matière de participation des collectivités
territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence,
Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986, relatif à la participation financière de la commune à la scolarisation d'enfants dans une autre commune,
Vu la circulaire n°89-273 du 25 Août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en
matière d'enseignement, en application de l’article 23 de la loi du 22 Juillet 1983,
VU la délibération n° 2016-29 du 7 avril 2016,
Considérant la demande d’une famille résident sur la commune de VICQ d'inscrire son enfant à l’école de Boissy-sans-Avoir,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
FIXE à 460 € les frais de scolarités des enfants non-résidents scolarisés sur la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de scolarisation des enfants de la commune de VICQ à
l’école Les buissonniers, annexée à cette délibération.
6/Décision modificative n°1 {délibération n° 2020-24)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 1612-11,
Vu l'instruction comptable M14 applicable au 1er janvier 2012,
Vu le Budget Primitif 2020 voté le 9 mars 2020,
Considérant que dans le cadre de la préparation au passage à un Compte Financier Unique {CFU) en 2023, les
comptes de gestion définitifs font l’objet d’un visa avec réserves à compter de l'exercice 2019 en cas de
détection d'anomalies sur des opérations patrimoniales,
Considérant que les services de la Trésorerie ont détecté une anomalie à régulariser sur l'exercice 2020: au
compte 2031 (frais d’études), des frais de plus de 2 ans sont toujours présents. Ils sont à intégrer aux travaux
issus de l’étude — travaux d’accessibilité de LAH (opération d'ordre budgétaire},
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, ADOPTE la Décision Modificative suivante :
Désignation Dépenses Recettes
Diminution |Augmentation |Diminution | Augmentation
INVESTISSEMENT
Chapitre 041
Opérations patrimoniales
2031 — Frais d'étude 1380 €
2135 — Frais d'étude 1 380 €
TOTAL 0€
La séance est levée à 21h00
Le Secrétaire, Le Maire,
Pascal PALIN Jean-Pierre CORBY
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