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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20221110 154
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20221110 154)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
10
novembre
2022
communauté de
communes
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
le
10
novembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
jeudi
27
octobre
2022,
s’est
réuni
à La
Chapelle
Blanche
— salle
polyvalente,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 48
Nombre
de
membres
votants
: 54
Prénom
Nom
Communes
Présents
Avaient
donné
Absents
et/ou
pouvoir
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
x
Carlo
APPRATTI
ARBIN
X
Georges
COMMUNAL
ARVILLARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
x
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMP
LAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
x
Jean-Luc
BENETTH
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUETF
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
x
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
B.
SANTAIS
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIÏL
X
Jean-Claude
NICOLE
EES
MOLLETTES
x
Jacqueline
SCHENKE
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
x
Syivie
COMPOIS
MONTMELIAN
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Délibération
154-2022
Page
1 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2022
TE
Affiché
le
ID
: 073-200041010-20221110-DEL_154_2022-DE
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
S.
COMPOIS
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
JP
GUILLAUD
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
F. VILLAND
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
JJ
BAZIN
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Emmanuel
COUX
(Suppléant)
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
N.
REBATEL
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
154-2022
: DEBAT
SUR
L'OPPORTUNITE
D'UN
PACTE
DE
GOUVERNANCE
Rapporteur
: Béatrice
SANTAIS
La
loi
Engagement
et
Proximité
du
27
décembre
2019
prévoit
la
possibilité
pour
les
EPCI
d'adopter
un
Pacte
de
gouvernance,
dispositif
visant
à
renforcer
la
bonne
prise
en
compte
de
la
voix
des
maires
et
des
communes
au
sein
de
l’intercommunalité
après
plusieurs
réformes
ayant
conduit
à
l'augmentation
de
la taille
des
EPCI
et à
l’élargissement
de
leurs
compétences.
Élaboré
à
la
suite
de
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
ou
suite
à
une
fusion
ou
scission
d’un
EPCI,
le
recours
au
Pacte
n’est
pas
obligatoire
mais
un
débat
sur
son
opportunité
doit
avoir
lieu. Délibération
154-2022
Page
2
sur
4 ID
: 073-200041010-20221110-DEL_154
2022-DE
En
Cœur
de
Savoie,
un
groupe
de
travail
associant
les
maires
volontaires
s'est
réuni
à
quatre
reprises
en
2022
pour
travailler
à l’élaboration
d’un
Pacte,
dont
un
premier
projet
a été
présenté
en
Comité
des
Maires
le
20
octobre
2022.
Ce
projet
doit
encore
être
enrichi
par
la
synthèse
des
nouveaux
éléments
abordés
en
comité
des
Maires,
et
sera
ensuite
envoyé
pour
avis
aux
Conseils
Municipaux.
Ces
avis
seront
examinés
en
groupe
de
travail
avant
que
le
projet
définitif
soit
soumis
au
Conseil
communautaire. Selon
la
loi,
le
Pacte
de
Gouvernance
peut
notamment
prévoir
:
Les
conditions
dans
lesquelles
sont
mises
en
œuvre
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-57
du
CGCT;
Les
conditions
dans
lesquelles
le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
proposer
de
réunir
la
Conférence
des
Maires
pour
avis
sur
des
sujets
d'intérêt
communautaire
;
Les
conditions
dans
lesquelles
établissement
public
peut,
par
convention,
confier
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
où
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
;
La
création
de
commissions
spécialisées
associant
les
maires.
Le
Pacte
détermine
alors
leur
organisation,
leur
fonctionnement
et
leurs
missions.
Le
Pacte
fixe,
le
cas
échéant,
les
modalités
de
fonctionnement
des
commissions
prévues à
l’article
L. 5211-40-1
;
La
création
de
conférences
territoriales
des
maires,
selon
des
périmètres
géographiques
et
des
périmètres
de
compétences
qu’il
détermine.
Les
conférences
territoriales
des
maires
peuvent
être
consultées
lors
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Les
modalités
de
fonctionnement
des
conférences
territoriales
des
maires
sont
déterminées
par
le
règlement
intérieur
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
;
Les
conditions
dans
lesquelles
le
président
de
l'établissement
public
peut
déléguer
au
maire
d’une
commune
membre
l'engagement
de
certaines
dépenses
d'entretien
courant
d’infrastructures
ou
de
bâtiments
communautaires.
Dans
ce
cas,
le
Pacte
fixe
également
les
conditions
dans
lesquelles
le
maire
dispose
d’une
autorité
fonctionnelle
sur
les
services
de
l'établissement
public,
dans
le cadre
d’une
convention
de
mise
à disposition
de
services
;
Les
orientations
en
matière
de
mutualisation
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
et
ceux
des
communes
membres
afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services
;
Les
objectifs
à
poursuivre
en
matière
d’égale
représentation
des
femmes
et
des
hommes
au
sein
des
organes
de
gouvernance
et
des
commissions
de
l’établissement
public.
Il peut
aussi
aborder
d’autres
questions
propres
au
contexte
de
l’EPCI.
Les
Conseillers
communautaires
sont
invités
à
débattre
de
l'opportunité
d’un
pacte
de
gouvernance.
Georges
COMMUNAL
indique
qu'il
trouve
superflu
de
créer
un
pacte
de
gouvernance
si
cela
n’est
pas
obligatoire,
il n’en
voit
pas
l'intérêt.
Yannick
LOGEROT
ajoute
qu'il y a suffisamment
d’instances
existantes.
Délibération
154-2022
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2022
TT
Afichée ID : 073-200041010-20221110-DEL_154_2022-DE
André
BUISSSON
interroge
sur
la
possibilité
de
modifier
le
règlement
intérieur
en
cas
de
besoin
plutôt
que
de
créer
un
pacte
de
gouvernance.
Jean-Pierre
GUILLAUD
souhaite
connaître
les
élus
ayant
participé
au
groupe
de
travail
sur
le
pacte
de
gouvernance. Béatrice
SANTAIS
lui
répond
qu’elle-même,
Stéphane
DUPARC,
Jean-François
CLARAZ,
Jean-François
DUC,
Jean-Yves
BERGER
SABATTEL,
Sylvie
SCHNEIDER,
Rémi
SAINT
GERMAIN,
Lionel
GOURVERNEUR,
Franck
VILLAND
et
Jean-Claude
MESTRALLET
ont
participé
à
toutes
ou
partie
des
réunions. Georges
COMMUNAL
ajoute
qu’un
risque
d’incohérence
pourrait
exister
entre
ce
pacte
de
gouvernance
et
le règlement
intérieur.
Béatrice
SANTAIS,
après
la
tenue
de
ce
débat,
propose
que
certaines
modifications
soient
apportées
au
règlement
intérieur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
>
PREND
acte
de
la
tenue
du
débat
réglementaire
sur
l'opportunité
d'adopter
un
Pacte
de
gouvernance,
>
DECIDE
à l'unanimité
qu'il
n’est
pas
opportun
d'élaborer
un
pacte
de
gouvernance.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et
sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Le
ne
He
séance
La
Présidente, 7
FPS
ee.
PS
Che
cœurs
/
|
SAvole Dans
Lionel
MURAZ LUZ
Béatrice
SANTAIS
Délibération
154-2022
Page
4 sur
4