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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20221110 163
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20221110 163)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SAVOIE communauté de communes
Séance
du
10
novembre
2022
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
le
10
novembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
jeudi
27
octobre
2022,
s’est
réuni
à
La
Chapelle
Blanche
— salle
polyvalente,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 48
Nombre
de
membres
votants
: 54
Prénom
Nom
Communes
Présents
Avaient
gonné
Absents et/ou
pouvoir
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATTI
ARBIN
X
Georges
COMMUNAL
ARVILLARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMP
LAURENT
X
Christelle
HUÜGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
B.
SANTAIS
x
Eudovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CEARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
*X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
x
Véronique
MASNADA
{Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIÏE
X
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOELETTES
x
Jacqueline
SCHENKL
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
x
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Délibération
163-2022
Page
1 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2022
Affiché
le
ID
: 073-200041010-20221110-DEL_163_2022-DE
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
S.
COMPOIS
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
JP
GUILLAUD
X
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
F.
VILLAND
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
JJ
BAZIN
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
x
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Emmanuel
COUX
(Suppléant)
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
N.
REBATEL
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
163-2022:
MISE
EN
SECURITE
DE
BATIMENTS
DANGEREUX:
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
A
LA
COMMUNE
DE
LA
TABLE
Rapporteur
: Rémy
SAINT-GERMAIN
En
Juin
2019,
la
Commune
de
La
Table
a
initié
une
procédure
de
péril
sur
un
bâtiment
situé
route
de
Lonsemard,
73110
La Table
(parcelle
cadastrale
B515).
A
partir
de
décembre
2019,
la
poursuite
de
cette
procédure
a
été
confiée
aux
services
de
la
Communauté
de
Communes.
Délibération
163-2022
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en
préfecture
le
22/11/2022
Reçu
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22/11/2022
Berger
Affiché
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ID
: 073-200041010-20221110-DEL_163_2022-DE
Dans
le
cadre
de
la
procédure
débutée,
la
Commune
de
La
Table
a
engagé
des
frais
(avocat
et
expertise)
dont
le
montant
s'élève
à
1692,84
€
et
dont
elle
demande
aujourd’hui
le
remboursement
par
délibération
n°2022.05.06
du
12
septembre
2022.
Cette
demande
est
faite
en
application
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
qui
détient,
depuis
sa
création
au
1er
janvier
2016,
la
compétence
«
logement
et
cadre
de
vie
»
et
les
pouvoirs
de
police
qui
en
découlent
: police
de
la
lutte
contre
le
péril
(en
vigueur
en
2019,
au
moment
des
faits)
:
police
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
(en
vigueur
depuis
le
1er
janvier
2021).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
>
APPROUVE
le
remboursement
des
frais
engagés
par
la
Commune
de
La
Table,
soit
1692,84
€
;
>
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à ce
remboursement.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Le secrétaire
de
séance
La
Présidente,
PY CŒUR SAVOi
w
je:
Lionel
MURAZ
Béatrice
SANTAIS
0
a
—
Anunes
Délibération
163-2022
Page
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3