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Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 001 Engagement des depenses dinvestissement avant le vote du budget 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département de l’Aude
Envoyé en préfecture te 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le RS
1 :011-211104419-202850219-002023001-DE
Commune de VINASSAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 19 février 2025
Le 19 février 2025 à 18h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
RE SE 4 9
12/02/2025
Présents
Du CM
23 20 23
Pour Contre Abstention
23 0 0
Présents :
ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, AYMAR Patrick, ARTAUD Stéphane, BARRAU Sylvie, CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, FERAL Sophie, FRATICOLA Gérard, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE Katia OURNAC Jean- Louis, RESSEGUIER Nadine,
SENEGAS Michel.
Procurations :
DELBOSC Jean- Pierre à FERAL Sophie.
FUERTES Victor à ALDEBERT Didier.
FOURGOUS Anne-Marie à BARRAU Sylvie.
Excusé :
Secrétaire de séance : LAMBOURSAIN Séverine.
N° 2025-001 Engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025.
Monsieur le Maire,
Rappelle qu’avec l’accord du conseil Municipal et jusqu’à l’adoption du budget pour l’année 2025 il peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au BP 2024, soit 681 142 €, conformément à
l’article L 1612-1 du CGCT.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification
aux intéressés faire l’objet des recours suivants :
- Le recours administratif gracieux auprès de La commune
- Le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier