Convocation - Autorisation dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement avant le vote des budgets ID 52680 1

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Convocation - Autorisation dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement avant le vote des budgets ID 52680 1 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Convocation - Autorisation dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement avant le vote des budgets ID 52680 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Procurations: néant

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT): François RICHARD

Objet : Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote des budgets 2025

Votants: 15

Envoyé en préfecture le 28/1 1/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024

Publié le

ID 011-211102678-20241125-D2024_51-DE

N° D/2024-51

Abstention : 0

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

COMMN N'ORNAISONS

Contre: 0

RÉPUBLIQUE ~· ~ FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

DÉPARTEMENT DE L'AUDE

ARRONDISSEMENT DE NARBONNE

» » «

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3% • • • • • •

VOTES : Pour : 15

NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 15 Procurations: 0

DATE DE CONVOCATION: 21 novembre 2024

L'an DEUX MIL VINGT-QUATRE et le VINGT-CINQ NOVEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.

Présents: Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Sylvie NADAL BLIN - Muriel SAEZ - Éric GALEYRAND - Cathy GARCIA - Malik MEKHATRIA - Elsa GIOVANNINI - François RICHARD - Vincent DEGLIAME - André BARSALOU - Jean-Yves JURCZYK

Absents : néant

Rapport de M. le Maire:

Conformément à l'article L 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, M. le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, M. le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris

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Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée haaarvrEnvoyé en préfecture le 28/11/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024

les crédits afférant au remboursement de la dette. j , _ évidemment pas que les crédits concernés seront effec io: o11-21110291s-2924i 12s-02024_s1-0E

M. le Maire propose donc à l'assemblée, afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services et comme lors des exercices précédents, de bien vouloir l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote des budgets 2025, comme suit :

BLOGETPRINCIPAL · Chapitres/ Articles Crécits Ot.Mlrts au BP2024 25%des crédts 20-lnvnobilisationsincon:xrelles 40540,00€ 10135,00€ 204Subventionsdé , .. wrsées 14600,00€ 3650,00€

Prt. 204182Putresorqpub-Bâtirœntset installations 14600,00€ 14600,00€

21 - lnvnobilisationscapcrelles 159961,00€ 39990,25€ At. 2135 Installations générales, agencements 39771,00€ 9942,75€ Prt. 2138Putresconstructions 25000,00€ 6250,00€ At. 2151 Réseauxde voirie 36000,00€ 9000,00€ Prt. 2152 lnstallationsdevoirie 5000,00€ 1250,00€ Prt. 2157 Matériel, outillagetechnique 1200,00€ 300,00€ Prt. 2158Putresinstallations, matériel, outillag,tech 9840,00€ 2460,00€ Prt. 21538Putres réseaux 15000,00€ 3750,00€ Prt. 2181 Installations générales, agencements 12000,00€ 3000,00€ Prt. 2183 Matériel informatique 8390,00€ 2097,50€ Prt. 2184 Matériel de bureau et mobilier 2000,00€ 500,00€ Prt. 2188 Artres immobilisations corporelles 5760,00€ 1440.00€ lUTALI)( 215101,00€ 53775,25€

BLOGETANNEXEEAU ETASSAINISSEMB'•ff · Chapitres/ Articles Cré
020- imprévues 2725,41€ 681,35€ TOTALD 95085,41€ 23771,35€

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

D'AUTORISER M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote des budgets 2025, et comme présenté ci-avant, à hauteur de 53 775.25 € sur le budget principal et à hauteur de 23 771.35 € sur le budget annexe eau et assainissement.

Fait et délibéré en séance le 25 novembre 2024.

Le Secrétaire de séance,

François RICHAR

Le Maire,

Gilles CASTY

M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administraüf de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr