Compte-Rendu - 2022 07 06

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Compte-Rendu - 2022 07 06 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Saint-Étienne-de-Valoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 07 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 JUILLET 2022

Présents : MM. SOULHIARD Marie-Christine, ROYER MANOHA Olivier, BESSET Pierre-

Yves, AIME Sophie, BONNEAU Jacques, BOUTONNET Madeleine, CALLET Nathalie,

PAROL Bernard

Absents excusés : GAMON Jean-Christophe

HEGOBURU Franck pouvoir à ROYER MANOHA Olivier

ORIOL Christophe pouvoir à SOULHIARD Marie-Christine

Approbation du dernier PV à l’unanimité

D2022-09 : CONTRIBUTION 2022 AU FONDS UNIQUE LOGEMENT (FUL)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de voter le taux de contribution au FUL pour l’année 2022 et rappelle que le taux 2021 avait été fixé à 0.30 € par habitant.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VOTE et MAINTIENT le taux de 0.30 € par habitant pour l’année 2022 -__PRECISE que le montant de la contribution sera de 90 € (300 habitants x 0.30 €)

D2022-10: CHEMIN DE MONTFERRAT — ALIENATION D'UN TRONCON ET CREATION D'UN NOUVEAU TRONCON

Vu l'arrêté municipal en date du 31 mars 2022, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 19 avril au jeudi 5 mai 2022 inclus Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur

Madame le Maire rappelle que les frais de dossier, procédure et d’acte, ainsi que les dépenses liées à d’éventuels travaux à réaliser sur le délaisser à aliéner seront à la charge des bénéficiaires de la cession.

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public,

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable quant :

- À l'aliénation d’une portion de chemin rural dit «chemin Montferrat » au droit des propriétés appartenant à Monsieur et Madame Samuel CHOMEL (parcelles cadastrées A362-363-1583-1585-1587 d’une contenance de 149 m°)

- À la création d’un nouveau tronçon à prendre sur la partie Nord de la parcelle cadastrée A n° 363 d’une contenance de 154 m° appartenant à Monsieur et Madame Samuel CHOMEL, commune de Saint-Etienne-de-Valoux(Ardèche).

- Mandate Madame le Maire pour signer l’acte authentique et tous documents relatifs à ce projet.D2022-11 : ECHANGE PORTION DU CHEMIN DE MONTFERRAT

Vu les conclusions du commissaire enquêteur

Vu la décision d’aliénation d’une portion du chemin rural dit ‘chemin Montferrat’ et la création d’un nouveau tronçon

Vu l’accord stipulé à M. et Mme CHOMEL Samuel par mail en date du 29 juin 2021 précisant que le coût des frais engagés pour cette opération déterminera le prix d’échange à la charge de M et Mme .CHOMEL

Les démarches étant finalisées, Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les frais engagés s’élèvent à 488 € et qu’il y a lieu désormais de procéder à la signature de l’acte notarié.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE l'échange de cette parcelle pour un montant de 488 € - PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de Mr et Mme CHOMEL - AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié et tous les documents se rapportant à cette opération

D2022-12 : OUVERTURES DE CREDITS

Afin de permettre les écritures d’intégration des travaux d’enfouissement des réseaux désormais

achevés, il y a lieu de procéder aux ouvertures de crédits suivantes :

- Compte 238/041 pour un montant de 80 200.04 €

- Compte 2151/041 pour un montant de 80 200.04 €

D2022-13 : DISSOLUTION DU SYNDICAT DU TORRENSON

Vu le transfert de la compétence réseaux d’assainissement à la Communauté de communes Porte

de DrômArdèche depuis le 1% janvier 2020,

Rappel du contexte

Le Syndicat du Torrenson a été créé par arrêté préfectoral du 21 juin 1993 pour les compétences de collecte et de traitement des eaux usées. Il était composé de 4 communes : Andance,

Champagne, Saint-Désirat et Saint-Etienne de Valoux.

Depuis le 1% avril 2014, la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, ayant pris la compétence « traitement des eaux usées et élimination des boues », représente ses communes membres au sein du Syndicat du Torrenson (Andance, Champagne et Saint-Etienne de Valoux) La commune de Saint-Désirat a adhéré à Annonay Rhône Agglo au 1° janvier 2018, entraînant

son retrait du Syndicat du Torrenson.

Considérant que par délibération n°2020-03 du 3 mars 2020, le conseil syndical a décidé à l’unanimité la dissolution du syndicat du Torrenson et accepte les modalités de répartition de l’actif et du passif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l” unanimité :

- émet un avis FAVORABLE à la dissolution du Syndicat du Torrenson en application

des dispositions de l’article L 5212-33 du CGCT

- APPROUVE la répartition de l’actif et du passif tel que présenté en annexe

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.OUVERTURE LICENCE 4 : Pas de délibération.

En attente d’un retour d’informations de la Préfecture sur la démarche à effectuer

DIVERS :

Recours PLU par les Consorts BRUYERE :

Par un mémoire en date du 14 juin 2022, M. et Mme Yves BRUYERE ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement d’instance.

La cour par ordonnance du 30 juin a accepté le désistement et mis à la charge de M. et Mme Yves BRUYERE de verser la somme de 1 500 € à la commune au titre des frais.

DEVIS :

Validation du devis de 450 € HT pour un relevé topographique du carrefour RD 82 et route de St Désirat Validation du devis de 3516.23 € HT pour l’extension du réseau électrique en vue des travaux liés à la demande de PC de M. FABBRI

SALLE D'ANIMATION RURALE :

Le Conseil Municipal a effectué une visite sur le chantier