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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Pont-Aven.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV CM 23 09 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 18 CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PONT-AVEN Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2024 ___________________________________________________________________________ L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 23 septembre à 20h00, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur DAUTEL Christian, Le Maire. M. Le Maire procède à l’appel afin de vérifier que les conditions de quorum sont respectées. Pouvoirs : MM. Renée ROBIN (pouvoir à M. Hervé LE GAC), André FRITZ (pouvoir à Mme Laurence COUSIN), Sophie STENHOUSE (pouvoir à Mme Maryse DANJOU). Absent excusé : M. Jean-Claude LEBRESNE. Le quorum est donc atteint avec 19 présents sur 23 conseillers municipaux en exercice. Date de l’envoi de la convocation : 19 septembre 2024 Mme Sophie SICOT, Conseillère déléguée à l’aménagement paysager, est élu secrétaire de séance. 1 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 01 juillet 2024 Vie des assemblées / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par - 21 voix pour, - 01 abstention (Mme Sonia MORIN), • Approuve le procès-verbal de la séance du 01 juillet 2024. 2 – Modification n°1 du Plan local d’urbanisme – Evaluation environnementale Urbanisme / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme ; Vu la délibération D1_2019_6_2 du Conseil municipal du 20 septembre 2019 approuvant le Plan local d’urbanisme ; Vu la délibération D1_2019_6_3 du Conseil municipal du 20 septembre 2019 portant actualisation du périmètre du Droit de préemption urbain ; Vu la délibération D_2024_1_11 du Conseil municipal du 12 février 2024 portant engagement de la procédure de modification n°1 du Plan local d’urbanisme ; Vu l’avis de la Mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) 2024ACB51 / 2024-011535 du 16 juillet 2024, précisant que la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de Pont-Aven est soumise à Evaluation environnementale ; Vu les avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 09 septembre 2024 ; M. Le Maire rapporte que le projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) a fait l’objet d’une saisine règlementaire auprès de la Mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne et d’un examen « au cas par cas », en application des dispositions du Code de l’urbanisme. Il précise que l’Autorité environnementale a rendu une décision le 16 juillet 2024 portant avis de soumettre cette modification du PLU de Pont-Aven à une évaluation environnementale. Au vu de cet avis, M. Le Maire indique que le Conseil municipal est appelé à prendre une décision relative à la réalisation d’une évaluation environnementale portant sur ce dossier de modification n°1 du PLU. Page 2 sur 18 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, • Décide que la modification n°1 du PLU de Pont-Aven va faire l’objet d’une Evaluation environnementale, • Charge M. Le Maire, ou son représentant, de prendre toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre cette Evaluation environnementale, • Décide de procéder aux mesures de publicité et d’information relatives à la présente délibération conformément aux règles en vigueur, notamment aux articles du Code de l’urbanisme, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce et remplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 3 – Modification n°1 du Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation et ouverture de nouvelle séquence de concertation Urbanisme / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme ; Vu la délibération D1_2019_6_2 du Conseil municipal du 20 septembre 2019 approuvant le Plan local d’urbanisme ; Vu la délibération D1_2019_6_3 du Conseil municipal du 20 septembre 2019 portant actualisation du périmètre du Droit de préemption urbain ; Vu la délibération D_2024_1_11 du Conseil municipal du 12 février 2024 portant engagement de la procédure de modification n°1 du Plan local d’urbanisme ; Vu l’avis de la Mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) 2024ACB51 / 2024-011535 du 16 juillet 2024, précisant que la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de Pont-Aven est soumise à Evaluation environnementale ; Vu la délibération D_2024_6_2 du Conseil municipal du 23 septembre 2024 portant sur l’évaluation environnementale relative à la modification n°1 du PLU ; Vu les avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 09 septembre 2024 ; En lien avec le cabinet OUEST’AM, sollicité pour cette procédure de modification n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU), et au regard de la précédente délibération, M. Le Maire propose de tirer un bilan de la 1 ère concertation réalisée courant avril et mai 2024, ainsi qu’engager au besoin une seconde étape de concertation. Eléments de contexte Les conditions dans lesquelles la procédure de Modification a été engagée sont les suivantes : - Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Pont-Aven a été approuvé le 19 septembre 2019. - Après quatre ans de mise en application du PLU, il s’agit de procéder à une Modification de droit commun du PLU afin de faire évoluer ses pièces réglementaires par une procédure de Modification de droit commun n°1. Il est rappelé qu’à cet effet, le Conseil Municipal de Pont-Aven a délibéré le 12 février 2024 afin : - D’exposer les justifications de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUp de la Belle-Angèle, avec modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et du règlement écrit ; - De préciser les évolutions complémentaires envisagées au niveau du règlement écrit et du règlement graphique (ajustement du zonage sur Croaz Saye avec le passage d’une zone 1AUi à une zone 1AUt, et création par conséquent du règlement écrit de la nouvelle zone 1AUt) ; - De définir les modalités de concertation liée à la Modification de droit commun n°1. Enfin, la procédure ayant fait l’objet d’une concertation, un bilan de cette concertation publique doit donc être tiré à l’issue de la période de concertation définie. Page 3 sur 18 La mise en œuvre des modalités de concertation et le bilan de la concertation Rappel des modalités de concertation La délibération du Conseil Municipal du 12 février 2024 a fixé les modalités de concertation comme suit : « Dans une logique de transparence, une concertation publique sera mise en place selon les modalités suivantes : - DUREE DE LA CONCERTATION : la période de concertation se déroulera sur la période courant du 08 avril 2024 au 27 mai 2024. - MOYENS D'INFORMATION RETENUS POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONCERTATION : * La présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Pont-Aven ; * Le dossier d' « examen au cas par cas » permettant de solliciter la MRAe pour savoir si le dossier est soumis ou non à Evaluation environnementale, sera mis à disposition du public en mairie de Pont-Aven (version papier) et sur le site Internet de la Communauté de Communes (version numérique). Ce dossier permettra d'expliquer les objets de la procédure ; * Un article (dans le bulletin communal et/ou sur le site Internet) permettra d'informer le public de l'engagement de la procédure et de présenter ses objets de manière synthétique. - MOYENS DE COLLECTE DES OBSERVATIONS RETENUS POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONCERTATION : * Observations « papier » : un registre disponible en mairie de Pont-Aven, permettant au public de faire part de ses observations ; * Observations « numériques » : l'adresse mail suivante permettra au public de faire part de ses observations au format numérique : plu@pont-aven.fr BILAN DE LA CONCERTATION : un bilan de la concertation sera réalisé à la clôture de cette période » Mise en œuvre des modalités de concertation Les modalités de concertation suivantes ont été mises en œuvre : - La délibération a été affichée au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Pont-Aven ; - Le dossier d’« examen au cas par cas » a été mis à disposition du public en mairie de Pont-Aven et sur le site internet au cours de la période de concertation ; - Un article a permis d’informer le public de l’engagement de la procédure et de présenter ses objets de manière synthétique. Cet article est paru dans le Bulletin municipal d’avril 2024 ; - Un registre a été mis à disposition en mairie de Pont-Aven pendant la période de concertation, permettant au public de faire part de ses observations « papier » ; - Il était possible d’envoyer des mails à l’adresse plu@pont-aven.fr pendant la période de concertation. Bilan de la concertation Les modalités de concertation ont été scrupuleusement respectées et mises en œuvre. De manière générale, aucune opposition n’a été relayée par les moyens mis en œuvre dans le cadre de la concertation. Le niveau d’intervention du public s’est avéré très limité : en effet, une seule observation a été réalisée par le public, sur le registre disponible en mairie, tandis qu’aucune observation n’a été faite par voie électronique. En outre, la seule observation réalisée correspond à une demande qui relève légalement d’une autre procédure qu’une procédure de Modification de droit commun ; de surcroît, elle ne concerne pas les deux secteurs qui sont l’objet de la présente procédure. Ce bilan met fin à une première séquence de concertation. Seconde étape de concertation – Définition des modalités de concertation En application de l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme, la procédure de Modification de droit commun n°1 est soumis à un examen « au cas par cas » afin de déterminer si elle doit faire l’objet ou non d’une Evaluation Page 4 sur 18 environnementale. A cet égard, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne a été consultée. Par avis n°2024ACB51 / 2024-011535 du 16 juillet 2024, la MRAe a considéré que « La modification n°1 du plan local d’urbanisme de Pont-Aven (29), est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et doit par conséquent être soumise à évaluation environnementale par la commune de Pont-Aven. ». L’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme précise que la modification d’un Plan Local d’Urbanisme soumis à Evaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation. A cet égard, dans la mesure où la concertation déjà menée est antérieure à l’avis de la MRAe soumettant la modification à Evaluation environnementale, une seconde séquence de concertation est amenée à s’ouvrir. L’avis de la MRAe, soumettant la procédure à Evaluation environnementale, implique la tenue d’une nouvelle séquence de concertation. Cette concertation permettra de recueillir l’avis du public, éclairé par le retour de la MRAe soumettant la modification à Evaluation environnementale. Considérant que les éléments de projet ne diffèrent pas de la première séquence de concertation, cette seconde séquence de concertation publique sera mise en place selon les modalités suivantes : - DUREE DE LA CONCERTATION : la période de concertation se déroulera sur la période courant du 01 octobre 2024 au 04 novembre 2024. - MOYENS D’INFORMATION RETENUS POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONCERTATION : o La présente délibération sera affichée en mairie de Pont-Aven ; o Le dossier d’« examen au cas par cas » qui a permis de solliciter la MRAe pour savoir si le dossier est soumis ou non à Evaluation environnementale, sera mis à disposition du public en mairie de Pont-Aven (version papier) et sur le site Internet (version numérique). Ce dossier permettra d’expliquer les objets de la procédure ; o L’avis de la MRAe sur la soumission du dossier à Evaluation environnementale sera joint au dossier, ainsi qu’une Note reprenant certains des points relevés par la MRAe ; o Une information sur le site Internet permettant de signaler au public la tenue de cette séquence de concertation. - MOYENS DE COLLECTE DES OBSERVATIONS RETENUS POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONCERTATION : o Observations « papier » : un registre disponible en mairie de Pont-Aven, permettant au public de faire part de ses observations ; o Observations « numériques » : l’adresse mail suivante permettra au public de faire part de ses observations au format numérique : plu@pontaven.fr BILAN DE LA CONCERTATION : un bilan de la concertation sera réalisé à la clôture de cette période. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, • Décide de tirer le bilan de la première séquence de concertation : toutes les modalités de concertation ont été respectées, le bilan de la concertation permet de poursuivre la démarche, • Précise que la procédure se poursuit, notamment par l’ouverture d’une nouvelle séquence de concertation liée à l’avis de la MRAe, • Approuve les modalités prévues pour cette seconde séquence de concertation relative au projet de Modification n°1 du PLU de Pont-Aven, • Décide de procéder à la publicité de la présente délibération, conformément aux règles en vigueur, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente délibération. Page 5 sur 18 4 – CCA – Pacte financier et fiscal Intercommunalité / Finances / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général des impôts ; Vu la délibération 20240704_01 du 04 juillet 2024 du Conseil communautaire de Concarneau Cornouaille Agglomération relative au Pacte financier et fiscal ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 16 septembre 2024 ; Vu le Pacte financier et fiscal de Concarneau Cornouaille Agglomération ; M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, informe que le Conseil communautaire de l’agglomération du 4 juillet 2024 a adopté le nouveau Pacte financier et fiscal de CCA et de ses communes membres. Il précise que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 rendait obligatoire l’élaboration d’un Pacte financier et fiscal pour les agglomérations signataires d’un contrat de ville, le pacte visant à : - Organiser les relations financières et fiscales avec les communes membres ; - Définir les moyens et l’organisation territoriale nécessaires à la conduite du projet intercommunal, tout en assurant la continuité de financement des politiques communales ; - Assurer la traduction financière des projets et orientations en lien avec le projet de territoire. Un premier Pacte au sein de CCA a été élaboré en 2017 et un bilan est présenté dans le nouveau Pacte financier et fiscal établi. L’élaboration de ce nouveau Pacte s’est tenue entre 2022 et 2024, à travers des réunions techniques et des réunions politiques, en associant les membres de la commission moyens généraux de CCA ainsi que les Maires. M. Jean-Marc TANGUY expose que les objectifs du nouveau Pacte sont les suivants : - Maintenir un fort soutien de CCA aux communes, et plus généralement préserver les budgets communaux (fonds de concours par commune, pas de fléchage supplémentaire, mise en place d’une période de lissage pour changer de modèle de financement des services communs...) ; - Pérenniser et optimiser les recettes de CCA, tout en limitant l’augmentation de la pression fiscale (revoyure des montants de bases minimum de Cotisation foncière des entreprises, optimisation des bases fiscales, augmentation mesurée du versement mobilité perçu sur le budget annexe transport en raison de l’augmentation du coût de la compétence et des services apportés à la population, neutralisation des attributions de compensation pour les déchets, mise en place de la taxe de séjour communautaire...) ; - Corriger la répartition territoriale des richesses (répartition du produit de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) éolien et photovoltaïque en faveur des communes d’implantation, compensation, via le Fonds de Péréquation Intercommunal Communautaire (FPIC), des effets de la mise en oeuvre de la majoration de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires par certaines communes, sur les autres communes et sur CCA). De plus, il ajoute qu’un enjeu transversal est de gagner en lisibilité sur les mécanismes financiers entre CCA et les communes, avec une démarche de simplification des critères de fonds de concours et une harmonisation des modes de financement des services communs. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, • Approuve le nouveau Pacte financier et fiscal de Concarneau Cornouaille Agglomération, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente délibération. 5 – CCA – Fonds de concours 2024 Page 6 sur 18 Finances / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la délibération 20240328_42 du 28 mars 2024 du Conseil communautaire de Concarneau Cornouaille Agglomération relative au fonds de concours de l’année 2024 ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 16 septembre 2024 ; M. Le Maire explique que la loi du 13 août 2004 permet aux Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Il précise que Concarneau Cornouaille Agglomération a voté le 20 novembre 2009, une enveloppe pour le financement des dépenses d’investissement des communes membres sous forme de fonds de concours. Cette enveloppe a été fixée, lors du conseil communautaire du 28 mars 2024, à 1 240 K€ au titre des fonds de concours de l’année 2024 pour les communes du territoire, tel qu’indiqué ci-dessous : Nota bene : Les critères de l’enveloppe complémentaire sont la population DGF, la fiscalité (potentiel financier, apport au panier fiscal de CCA...), les logements sociaux, la longueur de voirie communale. Extrait pour Pont-Aven : Montant Répartition (à l’échelle du FDC de CCA) Total 2024 = (1)+(2)+(3) 134 269,00 € 11% Fonds de concours/habitant DGF 41,90 € (1) Enveloppe fixe 83 340,00 € 9% (2) Enveloppe complémentaire selon critères 10 562,00 € 4% (3) Enveloppe compensation transfert Musée Pont-Aven 40 367,00 € Total 2023 135 266,00 Variation « Total 2024 / 2023 » - 0,7 % (-997 €) Conformément à l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, le versement de fonds de concours entre un EPCI et ses communes membres est soumis à certaines règles ainsi qu’il suit : - les fonds de concours sont réservés au financement des dépenses d’investissement liées à un équipement ; - le montant ne peut excéder la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours ; - le fonds de concours est attribué après accord concordant du conseil communautaire et du conseil municipal concerné, avec indication précise de l’affectation du fonds. Dans ce cadre, M Le Maire explique que la Commune de Pont-Aven sollicite une demande de subvention au titre du fonds de concours de l’année 2024 auprès de CCA de 134 269,00 € afin de financer les projets suivants : Page 7 sur 18 Objet Participation Pont- Aven (50 %) en € HT Fonds de concours CCA (50 %) en € HT Total en HT Programme de voirie (abri-bus, enrobé, PATA, assises bois place Julia...) 23 100,00 € 23 100,00 € 46 200,00 € Travaux divers – plantations (mise en sécurité Tremalo, replantations à Kermentec...) 4 140,00 € 4 140,00 € 8 280,00 € Panneaux de signalisation (signalisation directionnelle, manifestations, risque inondation...) 6 280,00 € 6 280,00 € 12 560,00 € Travaux de bâtiments (joug des cloches et porte de l’église de Nizon, WC du port, Longère de Nizon, locaux de gendarmerie...) 20 420,00 € 20 420,00 € 40 840,00 € Matériel technique (équipement motorisé, robot tonte, cloche de lavage...) 30 330,00 € 30 330,00 € 60 660,00 € Ecole et festivités (voile d’ombrage, jeux extérieurs...) 12 185,00 € 12 185,00 € 24 370,00 € Matériel et équipement administratif 814,00 € 814 ,00 € 1 628,00 € Aménagement de salles municipale et associatives – Tranche 01 37 000,00 € 37 000,00 € 74 000,00 € Total 134 269,00 € 134 269,00 € 268 538,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, • Autorise M. Le Maire à solliciter l’enveloppe de fonds de concours 2024 de Concarneau Cornouaille Agglomération d’un montant de 134 269,00 € pour un total d’opérations de 268 538,00 € HT et à signer tout document se rapportant à cette affaire, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente délibération. 6 – CCA – PIG Logements vacants – Constitution d’un groupement de commande Intercommunalité / Urbanisme / Rapporteur : Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme ; Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 à L.2113-8 ; Vu la délibération D_2024_1_12 du Conseil municipal du 12 février 2024 portant avis relatif au Plan local de l’habitat 2024- 2030 ; Vu le Plan local de l’habitat (PLH) de Concarneau Cornouaille Agglomération ; Vu l’avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 09 septembre 2024 ; Eléments de contexte Dans le cadre du Programme local de l’Habitat (PLH) 2024-2030, Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, indique que Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) lance un Programme d’Intérêt Général (PIG) sur les logements vacants afin de mobiliser près de 400 propriétaires identifiés de logements vacants situés dans les centralités des neuf communes du territoire. L’animation et le suivi du PIG seront confiés à un opérateur dans le cadre d’un marché public, il aura pour mission : - L’accompagnement des particuliers (pris en charge par CCA) : - Assurer une veille active sur les immeubles vacants en centralité (mise à jour de l’observatoire, recherche des propriétaires, transmission d’un courrier d’information), Page 8 sur 18 - Accompagner de façon proactive les propriétaires de logements vacants dans leur projet de travaux (diagnostic du logement, audit énergétique, préconisations de travaux, aide au montage des dossiers de subvention...) ; - L’accompagnement des communes (pris en charge, selon leurs besoins, par les communes) : - Accompagner les communes pour la réalisation d’études de faisabilité et de programmation sur les biens vacants stratégiques en centralité, - Accompagner techniquement et juridiquement les communes dans la mise en œuvre des procédures coercitives pour traiter les biens en situation de blocage ou présentant un danger, - Accompagner les communes dans la mise en œuvre des procédures de recyclage immobilier : Opération de Résorption d’habitat insalubre (RHI), Opération de restauration immobilière (ORI), bien en état manifeste d’abandon. Dans le cadre du soutien des communes, chaque commune pourra solliciter l’opérateur pour être accompagnée dans ses démarches (marché à bon de commandes, mobilisé au choix de la commune, sans minimum). Constitution d’un groupement de commandes Afin de pouvoir bénéficier des financements de l’Anah sur le volet accompagnement des communes, Mme Agnès BOCHET informe qu’il a été proposé de constituer un groupement de commandes à l’échelle des 9 communes de CCA. Les modalités proposées pour constituer ce groupement de commandes sont les suivantes : • Rôle de CCA : coordinateur du groupement de commandes. CCA assure l’exécution financière du marché : demande de subventions, paiement du prestataire, facturation aux communes du volet « accompagnement des communes », déduction faite des subventions perçues, • Modalités financières : o Coût du PIG : Sur le volet accompagnement des propriétaires (pris en charge par CCA) : montant estimé de 204 000 € TTC – subvention de l’Anah attendue (35% du montant HT + prime en fonction du nombre de dossiers déposés), Sur le volet accompagnement des communes (pris en charge, selon leurs besoins, par les communes) : montant estimé à 280 000 € TTC – subvention attendue de l’Anah (35% du montant HT). Au vu des montants estimés, la consultation pour retenir un opérateur sera lancée sous forme d’appel d’offres ouvert par CCA, coordinateur du groupement. L’Anah demandant une notification du marché avant la fin de l’année, les communes doivent délibérer sur ce projet et l’adhésion au groupement de commandes pour tout début octobre au plus tard. o Prise en charge financière du volet accompagnement des communes : chaque commune prendra en charge le financement des prestations sollicitées auprès du prestataire duquel sera déduite la subvention de l’Anah (35% du coût HT). Elle précise que les référents communaux pour le suivi du PIG Logements vacants seraient : Référent élu Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers Référent agent Anna BELZ, agent en charge de l’urbanisme Mme Agnès BOCHET propose de procéder à cette désignation par vote à main levée plutôt que par scrutin secret. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée par - 20 voix pour, - 02 abstentions (MM. Agnès BOCHET, Sonia MORIN), Page 9 sur 18 • Désigne un référent élu et technicien pour suivre le groupement de commande relatif au PIG sur les logements vacants, comme suit : Référent élu Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers Référent agent Anna BELZ, agent en charge de l’urbanisme • Valide la constitution de ce groupement de commandes tel que proposé, • Autorise CCA à solliciter les demandes de subventions auprès de l’Anah et de tout autre financeur potentiel, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes et tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce programme en application de la présente délibération. 7 – CCA – Service de création graphique Intercommunalité / Politique de la ville / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Concarneau Cornouaille Agglomération du 04 juillet 2024 relative à des services de création graphique pour la commune ; Vu les statuts de Concarneau Cornouaille Agglomération ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 16 septembre 2024 ; M. Le Maire explique qu’afin de répondre à des besoins spécifiques en matière de création graphique pour de la communication relative à des événements ou la diffusion d’informations auprès des citoyens, Concarneau Cornouaille Agglomération a été sollicitée pour proposer des services de prestation graphique au profit de la commune. Ces créations ponctuelles, sur la base de la nouvelle charte graphique et avec une banque de données étendue, viendraient en complément des réalisations effectuées en interne par les services communaux. Il précise que les modalités de mise en œuvre approuvées par le Conseil communautaire de CCA sont les suivantes : - Type de prestations : cartons d’invitation, affiches, flyers, brochures... en versions numérique et imprimable ; - Travail de création graphique selon une estimation préalable en temps passé par un(e) graphiste de l’intercommunalité, au tarif horaire de 25,00 € brut chargés (unité de base : heure). Mme Maryse DANJOU, conseillère municipale, estimerait intéressant de développer la communication sur le panneau lumineux, notamment pour annoncer les réunions et événements de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, • Approuve la mise en place de ces prestations graphiques spécifiques par Concarneau Cornouaille Agglomération au profit de la commune de Pont-Aven selon les termes exposés ci-avant, • Dit que les crédits seront inscrits au budget, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente délibération. 8 – Aménagement du restaurant scolaire et d’une cour – 1 ère tranche de restructuration – Avant-projet définitif Aménagement du territoire / Rapporteurs : Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, et Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités Vu le Code général des collectivités territoriales ; Page 10 sur 18 Vu le Budget principal de la commune de Pont-Aven ; Vu la délibération D_2023_7_5 du Conseil municipal du 20 novembre 2023 relative à la sélection de maître d’œuvre d’aménagement du restaurant scolaire et de la cour ; Vu l’avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 09 septembre 2024 ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 16 septembre 2024 ; Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, rapporte que dans le cadre de la restructuration de l’ensemble scolaire et périscolaire de Nizon – 1 ère tranche : aménagement du restaurant scolaire et d’une cour, l’étude de maîtrise d’œuvre est menée avec le cabinet François VIOLI Architecte et ses bureaux d’études, plusieurs échanges se sont tenus en commissions communales ainsi que lors des concertations avec des représentants des équipes éducatives locales. Elle précise que l’Avant-projet définitif (APD) d’aménagement du restaurant scolaire et d’une cour se compose ainsi : - Localisation dans la rue des Grands Chênes en Nizon, sur le site existant, - Composition : Cuisine (hall de livraison, réserves, vestiaires, lingerie, office, zone de production, zone de traitement vaisselle et stockage déchets, ciruclations...) 101,80 m 2 Restaurant scolaire (hall d’accueil, sanitaires, salles à manger enfants et adultes, locaux ménage, circulations...) 221,85 m 2 Espaces techniques (Armoire électrique, TGBT, local CTA...) 9,00 m 2 Surface totale 332,65 m 2 Surface complémentaire hors programme (aire de livraison, quai, rampe d’accès, coursive, brise soleil, socle béton sur cour...) 228,50 m 2 - Travaux en site occupé avec la coordination nécessaire sur le chantier entre entreprises des 12 lots : Lot 01 Terrassement – VRD Lot 02 Gros œuvre – démolition Lot 03 Charpente – ossature bois – bardage Lot 04 Couverture ardoise Lot 05 Menuiseries extérieures Lot 06 Menuiseries intérieures Lot 07 Doublage – cloison – isolation Lot 08 Plafonds suspendus Lot 09 Revêtements de sols - faïence Lot 10 Résine Lot 11 Peinture Lot 12 Plomberie – chauffage – ventilation Lot 13 Electricité – CFO / CFA Lot 14 Equipements de cuisine - Enveloppe prévisionnelle de travaux en phase APD : 1 064 000,00 € HT. De plus, Mme Agnès BOCHET ajoute que le plan de financement prévisionnel actuel intègre divers soutiens financiers, dont : - Etat / DETR : 120 000,00 € ; - Région / Bien vivre partout en Bretagne : 99 000,00 € ; - Etat (Fonds vert), Conseil départemental du Finistère (Pacte Finistère 2030), Concarneau Cornouaille Agglomération (Fonds de concours) / Dossiers en dépôt, instruction et/ou à solliciter ; - Autofinancement par la commune. Page 11 sur 18 Par ailleurs, elle précise que l’implantation et la réalisation du projet impactent partiellement l’espace de voirie communale dans la rue des Grands Chênes et nécessitent, par bornage, le transfert et l’intégration d’une portion du domaine public de voirie à l’emprise foncière publique du groupe scolaire et périscolaire de Nizon. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, • Approuve l’Avant-projet définitif de la 1 ère tranche de restructuration du groupe scolaire et périscolaire de Nizon – Aménagement du restaurant scolaire et d’une cour, dont les caractéristiques sont indiquées ci-avant, • Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, • Autorise le lancement de la consultation des entreprises, • Approuve le plan de financement et la sollicitation de toute aide financière relative à cette opération, • Acte le transfert d’une portion du domaine public de voirie de la rue des Grands Chênes vers l’ensemble foncier public du groupe scolaire et périscolaire de Nizon et dit que ce transfert ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la rue des Grands Chênes, qui reste ouverte à la circulation publique, ainsi qu’au classement de ladite rue des Grands Chênes en tant que voie communale, • Approuve l’intégration d’une portion du domaine public de la rue des Grands Chênes à l’emprise foncière du groupe scolaire et périscolaire de Nizon afin de mener bien l’opération, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente délibération. 9 – Aménagement des salles municipale et associatives – Résultat d’appel d’offres et financement Marchés publics / Aménagement du territoire / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la commande publique ; Vu la délibération D_2023_3_9 du Conseil municipal du 11 avril 2023 relative à la maîtrise d’œuvre pour la création des salles municipale et associative ; Vu la délibération D_2024_1_9 du Conseil municipal du 12 février 2024 portant lacement de la consultation de travaux pour l’aménagement des salles municipale et associatives dans le bâtiment de l’ancienne caserne des sapeurs-pompiers ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 16 septembre 2024 ; Suite à la consultation des entreprises relative aux travaux d’aménagement de salles municipale et associative dans le bâtiment de l’ancienne caserne des sapeurs-pompiers, sis rue Paul Sérusier, ainsi qu’au regard de l’analyse des offres et aux négociations et mises au point complémentaires menées par l’architecte Jean-François MADEC, maître d’œuvre de l’opération, M. Le Maire indique que le plan de financement afférent à cette opération de réhabilitation est ainsi actualisé : Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Travaux en 12 lots (hors prestations supplémentaires éventuelles) 1 035 500,00 € Etat – DETR 80 000,00 € Etat – Fonds vert 320 000,00 € Bretagne – Bien vivre partout en Bretagne 110 000,00 € Finistère – Pacte Finistère 2030 60 000,00 € Page 12 sur 18 CCA – Fonds de concours 37 000,00 € Autofinancement 428 500,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, • Approuve le plan de financement actualisé de l’opération et valide la sollicitation de subventions auprès de l’ensemble des financeurs : Etat via la Préfecture du Finistère, région Bretagne, Conseil départemental du Finistère, Concarneau Cornouaille Agglomération, • Confirme la réalisation de l’opération en lien avec les résultats d’appel d’offres, • Affecte en conséquence les crédits correspondants au budget principal de la commune, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à solliciter toute aide financière, ainsi que signer toute pièce en application de la présente délibération. 10 – Commission locale de SPR Urbanisme : Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'urbanisme et le Code du patrimoine ; Vu la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi CAP ; Vu la délibération D1_2019_6_5 du Conseil municipal du 20 septembre 2019 approuvant le Site patrimonial remarquable régi par une Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; Vu l’avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 09 septembre 2024 ; Vu l’avis favorable de M. Le Préfet du Finistère à la proposition de composition de la commission locale du site patrimonial remarquable de la commune de Pont-Aven ; Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, rappelle que la commune de Pont-Aven dispose d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine régie au titre d’un Site patrimonial remarquable (SPR). Ainsi, la commune doit disposer d’une commission locale SPR dont la composition est règlementairement définie. Cette commission suit l’élaboration et l’évolution du document de gestion du SPR, est consultée dans le cadre de révisions ou modifications et concernant les projets de constructions ou d’aménagement impactant, ainsi que nécessitant une adaptation mineure des documents de gestion. En lien avec l’échange au sein des commissions communales associées « Environnement, cadre de vie » et « Mobilités, proximités » et l’avis favorable de M. Le Préfet, Mme Agnès BOCHET propose d’actualiser et établir la composition de cette commission comme suit : Membres de droit - M. Le Maire ou son représentant - M. Le Préfet ou son représentant - M. Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant - Mme L’Architecte des Bâtiments de France ou son représentant Membres nommés (maximum de 15 membres et obligation de respect de la proportionnalité entre collèges) Titulaires Suppléants Collège des élus du Conseil municipal - Agnès BOCHET - Jean-Charles THUARD - Maryse DANJOU - Renée ROBIN - Jean-Marc TANGUY - Sophie STENHOUSE Page 13 sur 18 Collège des représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine - DOUARD Christel (Patrimoine et culture) - EVEN Martine (Hangar’t) - MAZADIER Michel (La Belle Angèle) - MICHARD Jean Guy - QUENTEL Yves - BERTHELOM Claude Collège des personnalités qualifiées (acteurs de la vie locale, commerçants, architectes...) - SATRE Michel (commerçant) - MASSE Michel (paysagiste) - BONCENS Christophe (auteur- illustrateur) - LIMBOUR Nelly (commerçante) - FLIPO Sylvain (paysagiste) - DE MAISTRE Izabela (galeriste) Mme Agnès BOCHET propose de procéder à ces désignations de membres par vote à main levée. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, • Adopte le principe de vote à main levée pour la désignation des membres de la commission locale du Site patrimonial remarquable (SPR), • Approuve la composition et la désignation des membres de la commission locale du SPR de la commune tel qu’indiqué ci-dessus, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente délibération. 11 – Forfait mobilités durables Ressources humaines / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le Code du travail, notamment ses articles L3261-1 et L3261-3-1 ; Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ; Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l’arrêté du 13 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020- 543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ; Vu l’avis favorable du comité social territorial auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale en date du 18 juin 2024 ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 16 septembre 2024 ; M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, indique que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’auto-partage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Ce forfait consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : - A vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique, - En covoiturage, en tant que conducteur ou passager, - En utilisant les services de mobilité partagée suivants : les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique ou bien les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Conformément aux dispositions règlementaires en la matière, il appartient à l’organe délibérant de mettre en place et déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ». Le montant est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de : Page 14 sur 18 - 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ; - 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ; - 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours. Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. M. Jean-Marc TANGUY explique que ce « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics, contractuels de droit publics sur emplois permanents et apprentis, s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation). N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur. L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles. L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet. En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur. Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres. M. Jean-Marc TANGUY précise que ce forfait prendrait effet à compter de l’année en cours, avec justificatif à transmettre en mairie pour la fin d’année et versement en 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, • Instaure le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus, avec une application à compter de l’année 2024, • Dit que le versement du « forfait mobilités durables » est effectué en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et intervient en principe sur le mois de janvier de l’année N+1, • Inscrit au budget les crédits correspondants, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente délibération. 12 – Recrutement d’agents chargés de l’accompagnement périscolaire d’enfants en situation de handicap Enfance, Jeunesse / Finances / Rapporteur : Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 16 septembre 2024 ; Page 15 sur 18 M. Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités, rappelle qu’afin de favoriser l’inclusion scolaire des enfants bénéficiant d’une notification de la Maison départementale des personnes handicapées, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont employés par l’Education nationale et affectés sur le temps scolaire auprès des élèves des écoles, notamment à Pont-Aven. Pour les temps périscolaires, prioritairement lors de la restauration méridienne, elle précise que la loi du 27 mai 2024 visant à la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne permet d’étendre l’intervention des AESH auprès d’un enfant ou de groupes d’enfants nécessitant un accompagnement spécifique, par le biais d’une convention entre l’Education nationale, l’AESH et la commune. Cependant pour permettre une continuité de la journée des enfants au sein des établissements scolaires locaux en ce début d’année scolaire, répondre aux demandes des familles et dans l’attente d’une application concrète de ce dispositif, Mme Annig BLAYO propose de prévoir le recrutement allant jusqu’à 8 agents contractuels, à temps non complet et selon un principe d’emploi horaire pour un accroissement temporaire d’activité, afin d’accompagner les enfants sur les temps périscolaires, prioritairement au cours de la pause méridienne, soit pour une durée horaire allant jusqu’à 6 heures par semaine et au 1 er échelon du grade du cadre d’emploi d’adjoint d’animation, technique ou d’agent social. Ces agents auraient pour mission d’accompagner et surveiller les enfants, de développer leur autonomie, d’aider à la prise des repas, de veiller si nécessaire au respect du régime prescrit et à l’hydratation, ainsi que de contribuer à l’aménagement de l’environnement d’accueil (rythme de l’enfant, communication, accessibilité...). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, • Approuve, dans l’attente d’une mise en œuvre effective du dispositif d’accompagnement lors de la pause méridienne et du conventionnement afférent avec l’Education nationale, le recrutement jusqu’à 8 agents contractuels non permanents à temps non complet selon un principe d’emploi horaire et au grade d’adjoint d’animation, technique ou d’agent social, pour faire face à un besoin lié à cet accroissement temporaire d’activité pour une période à compter de ce jour et allant au plus tard jusqu’à la fin de l’année scolaire le 04 juillet 2025 inclus, • Dit que les agents assureront des fonctions d’accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire, avec une durée hebdomadaire allant jusqu’à 6 heures, • Dit que les crédits seront prévus au budget, • Emet le vœu que ce dispositif législatif soit appliqué de manière effective et efficiente au plus tôt et que des aides ou contributions diverses puissent être attribuées aux collectivités ayant mis en oeuvre des mesures d’accompagnement des enfants pendant ce temps de latence, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente délibération. 13 – MJC Le Sterenn – Complément à la convention annuelle 2024 d’objectifs Enfance, jeunesse / Finances / Rapporteurs : Mme Marie-Pierre LE BRETON, conseillère municipale et communautaire, et Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération D_2024_2_10 du Conseil municipal du 18 mars 2024 relative à la convention annuelle d’objectifs pour le site de Pontic Malo auprès de la MJC Le Sterenn ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 16 septembre 2024 ; Mme Marie-Pierre LE BRETON, conseillère municipale et communautaire, rappelle que la commune de Pont-Aven a conventionné avec la MJC Le Sterenn, au titre de l’année 2024, pour assurer la gestion et l’animation d’un espace Page 16 sur 18 d’accueil dédié aux jeunes, adolescents et jeunes adultes au sein du site de Pontic Malo. Cette convention annuelle 2024 d’objectifs comporte notamment une mise à disposition de moyens par la commune auprès de la MJC Le Sterenn (locaux, mini-bus, personnel communal). Au regard des effectifs de personnel communal et de la règlementation applicable, Mme Marie-Pierre LE BRETON explique que la collectivité ne peut mettre à disposition de la MJC Le Sterenn des agents contractuels pour assurer des missions d’accueil, d’animation ou d’accompagnement des jeunes fréquentant le site de Pontic Malo et lors des sorties. Ainsi en cas d’indisponibilité d’agent communal, il est envisagé que la MJC Le Sterenn puisse recruter directement un animateur / une animatrice (lors des vacances scolaires) selon le besoin et l’effectif de jeunes accueilli et que la commune de Pont-Aven apporte alors une contribution financière complémentaire, équivalente au coût de mise à disposition d’un agent communal (adjoint d’animation au 1 er échelon) auprès de la structure sur cette même période. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, • Approuve la contribution complémentaire de la commune auprès de la MJC Le Sterenn pour permettre l’accueil des jeunes au sein du site de Pontic Malo et les sorties proposées par la structure en période de vacances scolaires, sur une base équivalente au coût de mise à disposition d’un agent communal (adjoint d’animation au 1 er échelon), • Dit que les crédits seront prévus au budget, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout avenant utile à la convention en cours et tout document en application de la présente délibération. 14 – Quimperlé communauté – Avis relatif au RLPi Urbanisme / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme ; Vu le Code de l’environnement ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu l’avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 09 septembre 2024 ; M. Le Maire expose que Quimperlé Communauté a arrêté son projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) par délibération du 26 juin 2024, à l’issue d’échanges et de concertations engagées localement depuis février 2020. Ce RLPi a été élaboré à l’échelle du territoire de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI). M. Le Maire précise que le RLPi édicte des prescriptions relatives aux publicités, enseignes, préenseignes visibles de toute voie ouverte à la voie publique et comporte divers objectifs tels que l’instauration d’une règlementation locale uniforme adaptant la règlementation nationale, la valorisation du cadre de vie, des paysages et du patrimoine local, amélioration des axes des entrées de bourg, de ville et de territoire ou encore la lutte contre la pollution visuelle. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, • Emet un avis favorable relatif au Règlement local de publicité intercommunal de Quimperlé Communauté, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente délibération. 15 – Questions diverses Page 17 sur 18 a) Inauguration du jardin de sculptures et réception M. Le Maire convie les élus communaux à l’inauguration du jardin de sculptures installées dans le square Exelmans qui se tiendra ce samedi 28 septembre 2024, suite au leg d’œuvres par l’artiste Renan SUIGNARD à la commune de Pont-Aven. Il ajoute que la réception pour les nouveaux arrivants se tiendra le samedi 30 novembre 2024 en mairie de Pont-Aven. b) Convention avec l’association « Les amis du château de Rustephan » et la Fondation du patrimoine Mme Laëtitia NAOUR, conseillère municipale, se dit étonnée que la signature d’une convention tripartite entre l’association « Les amis du château de Rustephan », la Fondation du Patrimoine et la municipalité n’ait pas été inscrite à l’ordre du jour de ce Conseil municipal. M. Le Maire explique que ce point pourra être évoqué lors d’une prochaine séance du Conseil municipal, certains éléments complémentaires étant nécessaires en matière d’ingénierie, d’engagement de travaux et de mode de financement pour le projet de collecte de fonds porté par la Fondation du Patrimoine afin de le présenter à l’assemblée délibérante. c) Dégradation du calvaire de Nizon M. Le Maire informe que le calvaire de Nizon a subi une dégradation courant de l’été, une statue de granit représentant Saint André a été brisée et est tombée au sol. La statue a été récupérée au sol par des membres de la paroisse et M. Le Maire indique avoir déposé une plainte auprès de la gendarmerie. Il ajoute que, suite à un échange avec l’Architecte des bâtiments de France, un artisan spécialisé va reconstituer les éléments de la statue du saint et la réinstaller sur le calvaire. d) Espace pluridisciplinaire de Santé - Professionnels Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, a souhaité faire part d’une sollicitation d’un administré n’ayant pu obtenir un rendez-vous auprès du nouveau cabinet dentaire de l’espace de Santé. Elle précise qu’il apparaît que le nouveau cabinet dentaire, récemment ouvert, ne prenne plus aucun nouveau patient, sans proposer de liste d’attente et sans réponse aux appels téléphoniques. Mme STENHOUSE s’interroge sur cette dépense d’argent public et indique qu’il n’y a pas création d’un service de soins dentaires pour les pontavenistes, mais plutôt l’implantation de dentistes ayant déjà une patientèle et bénéficiant d’un loyer modique ainsi que d’un équipement de qualité. Elle souhaite rappeler que les contribuables de Pont-Aven ont permis la construction et l’entretien de ce centre de soin ; le projet étant motivé pour servir les habitants de Pont-Aven en offrant des conditions d’accueil à des professionnels de soins. Sans revenir sur le choix de l’implantation du centre de santé, sur les coûts de rénovation qui ont plus que doublé, ou encore sur le choix des candidats, Mme Sophie STENHOUSE s’interroge sur l’utilisation du denier public. M. Le Maire juge que les propos exposés, notamment concernant la patientèle, sont fallacieux voire quelque peu populistes. En effet, il indique que le cabinet dentaire a accueilli plus de 200 nouveaux patients depuis son ouverture et a effectivement reçu un nombre très conséquent d’appels téléphoniques, dont près de 400 sollicitations les deux premiers jours. Il ajoute que ce cabinet comporte actuellement deux dentistes et des assistants dentaires. M. Le Maire précise aussi que l’un des dentistes exerçait précédemment sous forme de remplacements et installe son activité fixe à Pont-Aven, ouvrant ainsi des places à des patients. Par ailleurs, le cabinet dentaire va progressivement recevoir des patients supplémentaires et il est même envisagé l’installation d’un troisième fauteuil. Mme DANJOU, conseillère municipale, souhaite signaler que le message téléphonique de ce cabinet ne lui semble pas rassurant et engendre donc une certaine anxiété pour plusieurs personnes qui n’ont plus de professionnel de santé auprès de qui s’adresser. Page 18 sur 18 M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, souhaite rappeler la chance pour la collectivité de bénéficier de médecins et dentistes sur la commune de Pont-Aven, qui tiennent ainsi des consultations pour plusieurs administrés. Il souligne que la problématique d’accès aux soins pour la population dépasse largement celle de Pont-Aven. M. Le Maire indique d’une demande d’évolution du message téléphonique auprès de ces professionnels de santé a été effectuée. Il ajoute que l’espace de santé a fait l’objet de financements croisés avec le soutien de diverses entités publiques telles que l’Etat, le Département du Finistère ou encore Concarneau Cornouaille Agglomération. Il évoque le montant du projet en phase d’Avant-projet définitif à hauteur de 1 038 000 € HT, le coût de 1 082 000 € HT à l’ouverture des offres avec prestations supplémentaires éventuelles incluses et le montant final du chantier de près de 1 198 500 € HT, le surcoût étant dû en partie à des aléas de chantiers liés à de mauvais raccordements de réseaux d’assainissement antérieurs au mandat actuel. Par ailleurs, il précise que les dentistes, par exemple, ont investi massivement en matière d’équipements techniques afin de proposer un service de soin de qualité. De plus, M. Le Maire rappelle le code déontologique des professions de santé ainsi que les dispositions de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 qui interdisent toute préférence ou discrimination dans l’accueil, la prévention ou le soin de patients par les soignants, ne pouvant ainsi donner légalement une priorité pour une population dite « locale ». Il ajoute que, jusqu’à ce jour, de nombreux patients pontavenistes étaient soignés à Bannalec, Trégunc ou ailleurs. Enfin, Il rappelle que la qualité de l’équipement de cet espace de santé, à travers notamment la restructuration d’un bâti en centre-ville, a été un facteur privilégié par les professionnels pour pratiquer leur travail dans la commune. M. Le Maire tient à souhaiter la bienvenue à ces nouveaux professionnels de santé s’installant à Pont-Aven. L’ORDRE DU JOUR ETANT ACHEVE, LA SEANCE EST LEVEE A 22h20. ***