Procès Verbal - 03 PV CM 12 02 2024

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Procès Verbal - 03 PV CM 12 02 2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Pont-Aven. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV CM 12 02 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 19

CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PONT-AVEN

Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2024

___________________________________________________________________________

L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 12 février à 20h00, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en

séance ordinaire Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur DAUTEL Christian, Le Maire.

M. Le Maire procède à l’appel afin de vérifier que les conditions de quorum sont respectées.

Pouvoirs : Mme Armelle DIQUELOU GARSON (pouvoir à Mme Renée ROBIN).

Absents excusés : MM. Sonia MORIN, Laëtitia NAOUR, Gaël COLLE (arrivé à 20h05), Sophie SICOT (arrivée à

20h05).

Le quorum est donc atteint avec 18 présents, puis 20 présents (à compter de l’ordre du jour n°2) sur 23

conseillers municipaux en exercice.

Date de l’envoi de la convocation : 8 février 2024

Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités, est élue secrétaire de séance.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 décembre 2023

Vie des assemblées / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, rappelle que les élus n’appartenant pas à la majorité étaient

absents lors de la dernière séance du Conseil municipal et regrette que le règlement intérieur du Conseil

municipal ait fait l’objet d’une modification concernant le droit d’expression, jugeant que cette évolution est

trop restrictive pour l’expression des élus communaux ne faisant pas partie de la majorité municipale.

M. Le Maire explique que cette modification du règlement intérieur du Conseil municipal portant sur

l’expression des élus avait fait l’objet d’une réunion préalable à laquelle plusieurs élus représentant l’ensemble

des tendances de l’Assemblée délibérante avaient participé et elle avait été soumise à un conseil juridique. Il

ajoute cependant que l’application de ces nouvelles modalités de droit d’expression des élus communaux dans

le semestriel de janvier 2024 a vocation à être améliorée et fera donc l’objet d’une nouvelle discussion entre

conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par

- 14 voix pour,

- 5 voix contre (MM. Maryvonne DAVID, Jean-Claude LEBRESNE, Maryse DANJOU, Sophie

STENHOUSE, Jean-Yves LE BLOAS),

• Approuve le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023.

2 – Maintien et rang d’un poste d’adjoint au Maire

Arrivée de M. Gaël COLLE, conseiller délégué à la jeunesse, et de Mme Sophie SICOT, conseillère déléguée à l’aménagement,

à 20h05.

A l’arrivée de l’ensemble des élus communaux présents pour cette séance du Conseil municipal, M. Le Maire procède à la

tenue d’une minute de silence en hommage à M. Jean-Marie LE BRET, ancien élu municipal et Maire de la commune de Pont-

Aven.Page 2 sur 19

Vie des assemblées / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-4 et suivants ; Vu la délibération D_2020_3_3 du Conseil municipal du 23 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints ; Vu la délibération D_2020_3_4 du Conseil municipal du 23 mai 2020 portant élection des adjoints au Maire ; Vu la délibération D_2022_6_2 du Conseil municipal du 26 septembre 2022 portant maintien du nombre de postes d’adjoints et rang des adjoints ;

Vu le courrier du 18 décembre 2023 de M. Jean-Pierre LE BRUN, conseiller municipal et adjoint au Maire, informant de sa démission de son mandat et sa fonction d’adjoint au Maire au sein du Conseil municipal de Pont-Aven ; Vu le courrier de M. Le Préfet du Finistère en date du 09 février 2024 portant acceptation de cette démission ;

M. Le Maire informe que M. Jean-Pierre LE BRUN avait été élu 6ème adjoint au Maire, et suite à la démission de

celui-ci de son mandat d’adjoint, il propose que soit maintenu le nombre postes d’adjoints au Maire à six (6) au

sein du Conseil municipal de Pont-Aven ainsi que d’intégrer donc le nouvel adjoint au 6 ème rang. M. Le Maire

précise que M. Jean-Pierre LE BRUN a indiqué poursuivre son mandat de conseiller municipal et tient à l’en

remercier, ainsi que le féliciter pour l’implication, l’enthousiasme et la créativité dont il a fait part en tant

qu’adjoint en charge de la vie associative.

M. Jean-Pierre LE BRUN, conseiller délégué à la culture, confirme se retirer de son mandat d’adjoint par manque

de disponibilité et de temps suffisant pour se consacrer à cette mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par

- 17 voix pour,

- 4 abstentions (MM. Maryvonne DAVID, Jean-Claude LEBRESNE, Maryse DANJOU, Sophie

STENHOUSE),

• Approuve le maintien du poste d’adjoint au Maire devenu vacant, soit disposer de six (6) postes

d’adjoints au Maire au sein de la commune de Pont-Aven pour le mandat en cours,

• Applique la règle générale par laquelle le nouvel adjoint prend la position en fin de tableau,

chacun des adjoints restants passant au rang supérieur au besoin, comme suit :

1er adjoint TANGUY Jean -Marc

2ème adjointe ROBIN Renée

3ème adjointe BOCHET Agnès

4ème adjointe BLAYO Annig

5ème adjoint LE GAC Hervé

6ème adjoint à élire

3 – Election d’un adjoint

Vie des assemblées / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-4 et suivants ; Vu la délibération D_2020_3_3 du Conseil municipal du 23 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints ; Vu la délibération D_2020_3_4 du Conseil municipal du 23 mai 2020 portant élection des adjoints au Maire ; Vu la délibération D_2020_5_3 du Conseil municipal du 10 juillet 2020 portant répartition de l’enveloppe des indemnités des élus ;

Vu le courrier du 18 décembre 2023 de M. Jean-Pierre LE BRUN, conseiller municipal et adjoint au Maire, informant de sa démission de son mandat et sa fonction d’adjoint au Maire au sein du conseil municipal de Pont-Aven ; Vu le courrier de M. Le Préfet du Finistère en date du 09 février 2024 portant acceptation de cette démission ; Vu la délibération D_2024_1_2 du Conseil municipal du 12 février 2024 portant maintien du nombre de postes d’adjoints et rang des adjoints au sein du Conseil municipal ;Page 3 sur 19

M. Le Maire indique qu’au regard du maintien du poste d’adjoint au Maire, il existe une vacance de poste

nécessitant l’élection d’un nouvel adjoint. En application des dispositions du Code général des collectivités

territoriales, il rappelle que l’élection d’un seul adjoint s’effectue par scrutin secret et à la majorité absolue. Si

après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, la condition de la majorité relative

s’applique au troisième tour, puis celle de l’âge.

Sont candidats : M. Jean-Charles THUARD et Mme Maryse DANJOU.

Le Conseil municipal constitue le bureau de vote composé de deux assesseurs et une secrétaire :

- Assesseur : M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie et aux affaires portuaires,

- Assesseure : Mme Marie-Pierre LE BRETON, conseillère municipale et communautaire,

- Secrétaire : Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités.

A l’issue des opérations de dépouillement du suffrage, sont proclamés les résultats suivants que le Conseil

municipal constate :

Premier tour de scrutin

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 21

- Nombre de bulletins nuls : 0

- Nombre de bulletins blancs : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 21

- Majorité absolue : 11

Nom et Prénom des

candidats

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

THUARD Jean -Charles 16 Sei ze

DANJOU Maryse 5 Cinq

• M. Jean-Charles THUARD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé

6ème adjoint au Maire et immédiatement installé,

• Il est appliqué l’indemnité fixée pour les élus communaux afférente au nouvel adjoint au Maire

au sein du Conseil municipal,

• M. Le Maire est autorisé à signer tout pièce et à remplir toute formalité nécessaire à l’exécution

de la présente délibération.

M. Le Maire informe qu’il sera procédé à une évolution parmi les délégations d’adjoints au Maire, M. Jean-

Charles THUARD disposera d’une délégation d’accompagnement des activités économiques, ainsi que relative à

la communication et au déploiement du label des « Petites cités de caractères », la délégation portant sur la vie

associative revenant à Mme Annig BLAYO.

4 – Modification de la composition de commissions communales

Vie des assemblées / Désignation de représentants / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 ; Vu la délibération D_2020_4_3 du Conseil municipal du 05 juin 2020 portant constitution des commissions municipales permanentes, des commissions et organismes extérieurs ;

Vu la délibération D_2023_2_3 du Conseil municipal du 20 mars 2023 relative à la modification de la composition des commissions ;

Vu la délibération D_2024_1_3 du Conseil municipal du 12 février 2024 relative à l’élection d’un adjoint au Maire ;

Suite à la démission de M. Jean-Pierre LE BRUN de son mandat d’Adjoint au Maire avec délégation relative à la vie

associative, et de toute commission relative à cette délégation, M. Le Maire indique qu’il convient de modifier la

composition de commissions communales en désignant un nouveau membre, selon les propositions suivantes :Page 4 sur 19

Commission communale « Vie associative »

1 Président

7 membres

M. Christian DAUTEL (Président)

Mme Annig BLAYO

M. Gaël COLLE

M. Jean-Marc TANGUY

Mme Marie-Pierre LE BRETON

M. Jean-Yves LE BLOAS

Mme Maryse DANJOU

M. Jean-Claude LEBRESNE

Commission communale « Environnement et cadre de vie »

1 Président

10 membres

(répartition selon pôle voirie et réseaux

ou espaces bâtis et paysagers)

M. Christian DAUTEL (Président)

M. Hervé LE GAC (pôle voirie et réseaux)

Mme Agnès BOCHET (pôle espaces bâtis et paysagers)

M. Yann LE ROY

M. Jean-Charles THUARD

Mme Sophie SICOT

M. Patrick GLOUANNEC

Mme Sophie STENHOUSE

Mme Maryse DANJOU

M. Jean-Claude LEBRESNE

M. Le Maire propose de procéder à ces désignations par vote à main levée plutôt que par scrutin secret, ce que le

Conseil municipal approuve à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Adopte le principe de vote à main levée pour chaque désignation d’un nouveau membre de

commission permanente et de commission ou comité dit mixte ou spécifique à une thématique,

• Approuve la désignation de ce membre au sein de chaque commission ou comité selon les tableaux

ci-dessus,

• Autorise M. Le Maire à signer toute pièce en application de la présente délibération.

5 – Petites Cités de Caractère – Modification de la désignation de délégués

Aménagement du territoire / Désignation de représentants / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu la délibération D_2023_3_27 du Conseil municipal du 11 avril 2023 relative à l’adhésion de la commune au label « Petites cités de caractère » ;

Vu la délibération D_2023_8_14 du Conseil municipal du 12 décembre 2023 portant sur la désignation de représentants de la commune au sein des « Petites cités de caractère » ;

M. Le Maire explique qu’il convient de désigner un nouveau représentant de la commune auprès de l’association « Petites Cités de Caractère » au sein de laquelle un siège est vacant, selon la proposition suivante :

Délégués titulaires - Christian DAUTEL

- Jean-Charles THUARD

Délégués suppléants - Agnès BOCHET

- Laurence COUSIN

M. Le Maire propose le principe de vote à main levée au lieu de procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal approuve à l’unanimité.Page 5 sur 19

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Adopte le principe de vote à main levée pour la désignation d’un nouveau délégué de la commune

au sein de l’association,

• Approuve la désignation de ce délégué suppléant au sein de l’association « Petites cités de

caractère » selon le tableau ci-dessus,

• Autorise M. Le Maire à signer toute pièce en application de la présente délibération.

6 – Bilan annuel 2023 des acquisitions et cessions immobilières

Domaine et patrimoine / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les article L. 2241-1 et suivants ;

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, indique que le Conseil municipal doit se prononcer quant au bilan

des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la collectivité territoriale au cours de l’année précédente,

celles-ci portant principalement sur des ventes de terrains au sein du lotissement communal « Barzaz Breiz ».

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, interroge du devenir du terrain situé à « Kerentrech » et cédé

à Finistère Habitat.

M. Le Maire répond que le dossier est en cours, le bailleur va déposer un permis de construire courant 2024,

afin de réaliser les consultations d’entreprises puis les travaux l’année prochaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le bilan 2023 des acquisitions et cessions immobilières de la commune de Pont-Aven,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente délibération.

7 – Acquisition de parcelles auprès de M. et Mme de la VILLEMARQUE

Domaine et patrimoine / Acquisition / Rapporteur : Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 14 novembre 2023 et du 30 janvier 2024 ;

Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, propose que la commune de Pont-Aven acquiert

les diverses parcelles suivantes appartenant à M. et Mme HERSART de la VILLEMARQUE pour le développement

d’une liaison douce entre Pontic Malo et Nizon, pour l’aménagement de l’abri destiné aux chiroptères de la

friche de « La Belle Angèle », ainsi qu’une parcelle ayant une vocation de voie communale à Kermentec :

Section Numéro Localisation Cédants Acquéreur Contenance Prix ( €)

BB 69 Kerordec M. et Mme

HERSART de la

VILLEMARQUE

de

CORNOUAILLE

Commune

de Pont-

Aven

3 536 m 2

1,00 €

C 628 Kermentec 5 287 m 2

C 811 Moulin du Plessis 533 m 2

C 1197 Kerordec 1 387 m 2

C 1198 Kerordec 1 858 m 2

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, questionne l’intérêt pour la commune de procéder à l’achat

de la parcelle cadastrée C n°628 au lieu-dit « Kermentec » et constituant une route. De plus, elle interroge duPage 6 sur 19

déploiement du réseau de fibre optique sur cette parcelle privée. Elle se dit favorable à l’acquisition des autres

parcelles présentées.

M. Le Maire répond que cette parcelle cadastrée C n°628 est une belle allée bordée de plusieurs habitations

privées appartenant à des administrés. De plus au regard d’une convention établie auprès des consorts de la

VILLEMARQUE portant sur le Bois d’Amour et le site de Tremalo, M. Le Maire indique que la commune s’est

engagée depuis plusieurs années à assurer, entre autres, l’entretien de cette voie et des végétaux qui la

bordent ; cette allée étant longée d’arbres, dont certains sont tombés et d’autres présentent un potentiel risque

suite à la tempête Ciaran ou de par leur sénescence. Il explique que l’acquisition de cette parcelle faciliterait

ainsi sa gestion directement par la collectivité, qui en serait propriétaire, notamment en matière de coupe et de

replantation d’alignements d’arbres le long de cette voie. M. Le Maire ajoute que ladite parcelle a fait l’objet

d’un déploiement du réseau de fibre optique par un accord privé avec le syndicat régional MEGALIS et ses

prestataires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par

- 20 voix pour,

- 1 abstention (Mme Sophie STENHOUSE),

• Approuve l’acquisition auprès de M. et Mme HERSART de la VILLEMARQUE de CORNOUAILLE des parcelles cadastrées BB 69, C 628, C 811, C 1197, C 1198, d’une contenance totale de 12 601 m 2, au prix de 1,00 € au profit de la commune et selon les charges et conditions que M. Le Maire jugera convenables et, à cet effet, de prendre tout engagement qui serait nécessaire à la réalisation du projet de refuge pour chiroptères,

• Dit que les frais de mutation (frais d’acte notarié, bornage éventuel...) sont à la charge de l’acquéreur,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute convention avec M. et Mme HERSART de la VILLEMARQUE concernant la prise de possession anticipée de la parcelle cadastrée section C n°811 et ce afin de procéder à l’installation des chiroptères, et prendre tout engagement à cet effet, notamment d’entretien de ladite parcelle,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à prendre tout engagement lié au déplacement et à l’installation des chiroptères sur la parcelle cadastrée section C n°811, et notamment la réalisation de tous travaux (couverture sur la ruine existante du Moulin du Plessis, sécurisation du site...),

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à assurer la parcelle cadastrée section C n°811 au jour de la prise de possession,

• S’engage, dans le cas où l’acquisition ne pourrait se faire pour quelque cause que ce soit dans un délai d’un an en suite des présentes, à remettre en état la parcelle cadastrée section C n°811 en l’état et à procéder au déplacement des chiroptères, sauf volonté contraire de M. et Mme HERSART de la VILLEMARQUE,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tous actes en application de la présente

délibération.

8 – Site de « La Belle Angèle » - Création d’un refuge pour chiroptères

Finances / Aménagement du territoire / Rapporteur : Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;

Vu la délibération D_2021_5_10 du Conseil municipal du 07 juin 2021 de signature de la convention opérationnelle relative au site de La Belle Angèle ;

Vu la délibération D_2024_1_7 du 12 février 2024 portant acquisitions de parcelles auprès de M. et Mme de la VILLEMARQUE ;Page 7 sur 19

Vu les avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 30 janvier 2024 ;

Dans le cadre de la démarche de reconversion de la friche de « La Belle Angèle » et en application de l’arrêté

préfectoral du 8 janvier 2024 portant dérogation aux dispositions du code de l’environnement et autorisant le

déplacement d’espèce protégée, Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, indique qu’il est

souhaité réaliser un abri pour chiroptères dans une ruine au sein du Bois d’Amour selon les modalités suivantes :

- Travaux de défrichage, d’empierrement et de confortement de l’existant réalisés en régie, - Travaux de maçonnerie, de charpente et de couverture en ardoises auprès d’entreprises pour un

montant prévisionnel de 25 855 € et prestation d’enduit en terre crue – chaux sur les parties apparentes du bâti pour une enveloppe prévisionnelle jusqu’à 5 000 €,

- Réalisation de février à début avril 2024, en lien avec un bureau écologue spécialisé mandaté par l’Etablissement public foncier de Bretagne (EPF Bretagne) et avec les services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère.

Mme Agnès BOCHET précise que le Groupement mammalogique breton sera également mobilisé pour assurer le suivi de cet abri et de la colonie de chiroptères.

M. Jean-Claude LEBRESNE, conseiller municipal, demande l’enveloppe budgétaire de l’étude du bureau spécialisé pour le suivi du chantier et de la colonie de chiroptères.

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, souhaite une confirmation concernant le paiement des travaux de construction du refuge pour chiroptères par le budget communal.

M. Le Maire indique que cette prestation de suivi mandatée par l’EPF Bretagne représente un montant de près de 35 750 € sur 4 ans. Il précise que le coût de construction de cet abri sera bien affecté au budget principal de la commune, une demande de subvention au titre du Pacte Finistère ayant été effectuée également.

M. Yann LE ROY, conseiller délégué à la voirie, fait part d’une certaine frustration au regard de cette dépense liée à un abri pour chiroptères, alors que plusieurs personnes manquent de logements.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par

- 20 voix pour,

- 1 abstention (M. Jean-Claude LEBRESNE),

• Approuve la réalisation des travaux de construction d’un refuge pour chiroptères au sein du Bois d’Amour dans le cadre de la reconversion de la friche de « La Belle Angèle »,

• Dit que les crédits afférents seront inscrits au budget,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à solliciter toute demande d’aide financière dans le cadre

de cette opération,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente délibération.

9 – Salles municipale et associative – Lancement de la consultation de travaux

Marchés publics / Aménagement du territoire / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération D_2023_3_9 du Conseil municipal du 11 avril 2023 relative à la maîtrise d’œuvre pour la création des salles municipale et associative ;

Vu les avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 30 janvier 2024 ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 02 février 2024 ;

Suite à l’étude de maîtrise d’œuvre menée avec l’architecte Jean-François MADEC portant sur l’aménagement de

salles municipale et associative dans le bâtiment de l’ancienne caserne des sapeurs-pompiers, sis rue Paul Sérusier,Page 8 sur 19

M. Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le lancement de la consultation des entreprises pour la

réalisation de ces travaux, selon la décomposition suivante :

Lot 01 Désamiantage – Déplombage - Démolition

Lot 02 Gros œuvre

Lot 03 Charpente bois – Bardage bois – ITE

Lot 04 Couverture zinc

Lot 05 Menuiseries extérieures – Serrurerie

Lot 06 Menuiseries intérieures bois

Lot 07 Cloisons sèches – Doublages – Isolations

Lot 08 Plafonds suspendus

Lot 09 Revêtements de sols – Faïence

Lot 10 Peinture

Lot 11 Ventilation – Plomberies sanitaires

Lot 12 Electricité

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à procéder au lancement de la consultation des entreprises

de travaux sous forme de marché public en procédure adaptée relatif à la construction des salles

municipale et associative dans le bâtiment de l’ancienne caserne,

• Dit que les crédits afférents seront inscrits au budget,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à solliciter toute demande d’aide financière dans le cadre

de cette opération,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente

délibération.

10 – Plan local d’urbanisme – Instauration du Droit de préemption urbain renforcé et du Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial (DPCA)

Urbanisme / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 211-4, L. 214-1, R. 214-4-2 ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 5, 157 et 159 ;

Vu la délibération D1_2019_6_2 du Conseil municipal du 20 septembre 2019 approuvant le Plan local d’urbanisme ; Vu la délibération D1_2019_6_3 du Conseil municipal du 20 septembre 2019 portant actualisation du périmètre du Droit de préemption urbain ;

Vu la délibération D_2022_8_6 du Conseil municipal du 12 décembre 2022 portant création et validation de l’opération de revitalisation du territoire ;

Vu la convention d’opération de revitalisation du territoire signée 21 mars 2023 auprès de la Préfecture du Finistère, de la Région Bretagne et de Concarneau Cornouaille Agglomération ;

Vu les avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 30 janvier 2024 ; Vu les périmètres concernés ci-annexés ;Page 9 sur 19

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, explique que les dispositions du code de l'urbanisme permettent à la

commune par délibération motivée, de renforcer le droit de préemption c'est-à-dire d'étendre son champ

d'application à des biens qui en sont normalement exclus, à savoir :

- l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai, - la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et III de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires, - l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement, - à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

En outre, M. Jean-Marc TANGUY indique que le code de l’urbanisme offre la possibilité à la commune de délimiter un

périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel elle peut exercer un droit

de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou

destinés à porter des commerces (DPCA), lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux.

Dès lors que le DPCA a été approuvé, M. Jean-Marc TANGUY précise que tout projet de cession au sein du périmètre devra faire l’objet d’une déclaration préalable (article L. 213-2 du code de l’urbanisme), c’est-à-dire qu’il devra faire l’objet d’une déclaration de cession. Cette dernière précisera le prix et les conditions de la cession. Lorsqu’elle décide de préempter, la commune doit dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la

cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise en vue

d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

Dans ce délai, elle peut mettre le fonds en location gérance.

En tant que lauréate du dispositif « Petite ville de demain », M. Jean-Marc TANGUY rappelle que la commune de Pont- Aven est signataire d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) avec l’Etat et l’Agglomération. Les travaux d’élaboration de cette convention ont permis d’écrire de grands enjeux du territoire et de d’identifier diverses actions pluriannuelles en faveur de sa dynamisation. Elle a également permis de déterminer des périmètres de centralités prioritaires dans le centre-ville de Pont-Aven, à Nizon et à Croaz Hent Kergoz. La lutte contre la vacance dans ces pôles agglomérés ainsi que les actions en faveur du maintien et la diversité des activités artisanales et commerciales de proximité constituent deux enjeux prioritaires et concomitants au projet de développement du territoire communal.

En effet, les commerces et services de proximité sont précieux pour la vie et l’attractivité de la commune. Ils favorisent le retour des ménages en centralité ainsi que des opérations de rénovation urbaine et de préservation du patrimoine bâti ancien.

Aussi, considérant qu'il est utile que la commune de Pont-Aven puisse disposer des outils nécessaires à la mise en œuvre de sa démarche de dynamisation, telles que définies dans la convention d’ORT, M. Jean-Marc TANGUY propose d’instaurer le Droit de préemption urbain renforcé et le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.

Il explique que le Conseil municipal est donc invité à :

• Décider d’instaurer le Droit de préemption urbain renforcé (DPU renforcé) dans les 3 périmètres de centralité de l’ORT,

• Décider d’instaurer le Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial (DPCA) dans les 3 périmètres de centralité de l’ORT,Page 10 sur 19

• Décider de donner délégation à M. Le Maire, ou son représentant, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales pour l’exercice du DPU renforcé et du DPCA sur les périmètres de centralité de l’ORT,

• Indiquer que les périmètres d’application du Droit de préemption urbain renforcé et du DPCA, tels que définis dans la convention d’ORT, seront annexés au dossier du PLU conformément à l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme,

• Transmettre cette délibération aux personnes intéressées telles que définies au code de l’urbanisme, notamment en son article R. 211-3 (Directeur départemental des Finances publiques, Président de la Chambre départementale des Notaires, Bâtonnier de l’ordre des Avocats du Tribunal Judiciaire de Quimper, Greffier du Tribunal Judiciaire de Quimper).

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, rappelle que cet outil de préemption n’a pas été mis en place par

toutes les communes lauréates du dispositif « Petites villes de demain ». Elle juge que l’application de ce droit de

préemption renforcé, ainsi que sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains

faisant l’objet de projets d’aménagement commercial est dangereux et dommageable pour les propriétaires fonciers.

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, explique que cette instauration de droits de préemption constitue un

outil supplémentaire et mesuré en fonction des moyens de la collectivité, mais présentant un intérêt notamment

pour des vacances ou fonds de commerces accessibles.

M. Le Maire estime que cette vigilance est recevable et que cet outil de préemption aura vocation à être utilisé avec

parcimonie par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par

- 16 voix pour,

- 2 voix contre (MM. Jean-Claude LEBRESNE, Sophie STENHOUSE),

- 3 abstentions (MM. Maryvonne DAVID, Maryse DANJOU, Jean-Yves LE BLOAS),

• Approuve l’instauration du Droit de préemption urbain renforcé (DPU renforcé) et du Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial (DPCA) dans les 3 périmètres de centralité de l’ORT, à annexer au Plan local d’urbanisme,

• Donne pouvoir à M. Le Maire, ou son représentant, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales pour l’exercice du DPU renforcé et du DPCA sur les périmètres de centralité de l’ORT, ainsi que pour la mise en œuvre de la décision,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente

délibération.

11 – Plan local d’urbanisme – Engagement de la procédure de modification n°1

Urbanisme / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération D1_2019_6_2 du Conseil municipal du 20 septembre 2019 approuvant le Plan local d’urbanisme ; Vu la délibération D1_2019_6_3 du Conseil municipal du 20 septembre 2019 portant actualisation du périmètre du Droit de préemption urbain ;

Vu les avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 30 janvier 2024 ;

En lien avec le cabinet OUEST’AM, qui avait déjà travaillé à l’élaboration du Plan local d’urbanisme de la

commune approuvé en 2019, M. Le Maire propose d’engager une procédure de modification n°1 dudit PLU. Page 11 sur 19

Eléments de contexte

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Pont-Aven a été approuvé le 19 septembre 2019. Après quatre ans de mise

en application du PLU, il s’agit de procéder à une Modification de droit commun du PLU afin de faire évoluer ses

pièces réglementaires.

Justification de l’ouverture de la zone 2AUp de la Belle-Angèle à l’urbanisation, avec modification

des Orientations d’Aménagement et de Programmation et du règlement écrit

Dans le cadre du PLU de Pont-Aven, le secteur de la Belle-Angèle a fait l’objet d’un classement en zone

d’urbanisation future (zone 2AUp), sur une superficie de 3.93 hectares.

Une opération de renouvellement urbain est envisagée. Cette opération présente un enjeu majeur (au niveau

paysager, en termes de requalification de l’entrée de ville et d’image du territoire, du point de vue de la

diversification du parc de logements, ou encore au plan de l’attractivité touristique).

Lors de l’élaboration du PLU approuvé en 2019, l’opération de renouvellement urbain sur la Belle-Angèle n’était

pas envisagée sur la décennie couverte par le PLU : sa concrétisation est plus rapide que prévue, ce qui est positif

compte-tenu des enjeux mentionnés précédemment.

Sur la base des éléments de programme, il est envisagé que ce secteur accueille à la fois une quarantaine-

soixantaine de logements aux typologies diversifiées, de l’hébergement collectif de type « auberge », un espace

à vocation économique, des équipements...

Dans le respect de l’article L. 153-38 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit justifier « l’utilité de cette

ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la

faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ».

Une notice annexée à la présente délibération apporte l’argumentaire relatif à l’utilité de cette ouverture au

regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées. Elle permet d’identifier

plusieurs éléments-clés :

 Les capacités d’accueil actuelles (121 logements) semblent adaptées jusqu’aux 10 ans du PLU (2029). Pour autant, plusieurs facteurs amènent à envisager l’ouverture à l’urbanisation du secteur de la Belle- Angèle, par le passage de zone 2AU en zone 1AU. En effet, ce secteur présente un enjeu majeur de renouvellement urbain , étayé par plusieurs éléments :

o Un enjeu paysager (friche économique majeure) ;

o La requalification de l’entrée de ville : première image de Pont-Aven en venant de la RN165 ; o La diversification du parc de logements : une quarantaine à une soixantaine de logements avec des typologies plus diversifiées que la maison individuelle classique (jusqu’à R+2), dont la moitié en accession et l’autre en locatif social, notamment à destination des jeunes (sachant que la commune connaît un vieillissement marqué) ; ces logements permettront directement de renforcer la présence de résidents à l’année (sachant que la proportion de résidences secondaires est en hausse d’après les dernières données Insee). En outre, cette diversification s’inscrit dans la prise en compte des enjeux relatifs au programme locatif social, porté par le PLH de CCA en cours de finalisation (sachant que Pont-Aven est une des communes les plus demandées dans le secteur, avec une trentaine de demande en attente à l’été 2023). o L’attractivité touristique (au moins une quarantaine de logements en hébergement collectif de type « auberge »).Page 12 sur 19

 Lors de l’élaboration du PLU approuvé en 2019, l’opération de renouvellement urbain sur la Belle-Angèle n’était pas envisagée sur la décennie couverte par le PLU : sa concrétisation, plus rapide que prévue, constitue donc une forme de « bonus démographique et résidentiel » pour le territoire, cohérent avec le projet de territoire envisagé : « inverser la tendance » en visant « une stabilisation puis un retour progressif vers 3000 habitants » (axe 1 du Projet d’Aménagement et de Développement Durables).

S’agissant de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone, le principe d’une opération de

renouvellement urbain sur cette friche majeure est étayé par les diverses approches et études engagées :

 Portage foncier par l’EPF de Bretagne (avec un délai de 7 ans à respecter dans le cadre de la convention;  Etude relative au portage juridique et économique, en collaboration avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (juin 2023) ;

 Expertises écologiques (février et juin 2022) ;

 Programme Local de l’Habitat de CCA en cours de finalisation, qui intègre une action n°12 visant le soutien financier des opérations de renouvellement urbain.

Complémentairement, la station d’épuration est en capacité suffisante pour accueillir le projet envisagé.

Evolutions complémentaires du règlement écrit et du règlement graphique

Complémentairement à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUp de la Belle-Angèle, d’autres évolutions du

PLU sont envisagées. La liste suivante n’est pas nécessairement exhaustive, et tous les objets mentionnés ci-

après ne donneront pas nécessairement lieu à une évolution du PLU :

- Au niveau de Croaz Saye, il est envisagé de réaliser une opération d’aménagement pour aire de camping- cars sur un secteur actuellement classé en zone 1AUi. Afin de permettre la réalisation de cette opération, il s’agit de faire évoluer une partie de cette zone 1AUi en une nouvelle zone 1AUt ; - Le règlement écrit de cette nouvelle zone 1AUt se rapprocherait grandement (voire en totalité) de celui de la zone Ut.

Modalités de concertation liée à la Modification n°1

Dans une logique de transparence, une concertation publique sera mise en place selon les modalités suivantes :

- DUREE DE LA CONCERTATION : la période de concertation se déroulera sur la période courant du 08 avril 2024 au 27 mai 2024.

- MOYENS D’INFORMATION RETENUS POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONCERTATION : o La présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Pont-Aven ;

o Le dossier d’ « examen au cas par cas » permettant de solliciter la MRAe pour savoir si le dossier est soumis ou non à Evaluation environnementale, sera mis à disposition du public en mairie de Pont- Aven (version papier) et sur le site Internet de la Communauté de Communes (version numérique). Ce dossier permettra d’expliquer les objets de la procédure ;

o Un article (dans le bulletin communal et/ou sur le site Internet) permettra d’informer le public de l’engagement de la procédure et de présenter ses objets de manière synthétique. - MOYENS DE COLLECTE DES OBSERVATIONS RETENUS POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONCERTATION : o Observations « papier » : un registre disponible en mairie de Pont-Aven, permettant au public de faire part de ses observations ;

o Observations « numériques » : l’adresse mail suivante permettra au public de faire part de ses observations au format numérique : plu@pont-aven.fr .

BILAN DE LA CONCERTATION : un bilan de la concertation sera réalisé à la clôture de cette période.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par

- 20 voix pour,

- 1 abstention (Mme Sophie STENHOUSE),Page 13 sur 19

• Décide que se justifie désormais l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUp de La Belle Angèle,

• Décide d’engager la procédure de Modification n°1 du PLU de Pont-Aven portant sur les zonages détaillés ci-dessus, ainsi que dans la notice justificative,

• Approuve les modalités prévues pour la concertation relative au projet de modification n°1 du PLU de Pont-Aven,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente délibération,

• Délègue tous pouvoirs à M. Le Maire, ou son représentant, pour mener à bien l’ensemble de la procédure, et notamment les obligations en matière de publicité et d’affichage.

12 – CCA – Avis relatif au Programme local de l’habitat 2024-2030

Intercommunalité / Urbanisme / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code de la construction, notamment l’article L. 302-2 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 07 décembre 2023 approuvant le projet de Plan local de l’habitat (PLH) 2024-2030 ;

Vu les statuts de Concarneau Cornouaille Agglomération ;

Vu les avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 30 janvier 2024 ;

Suite au travail mené depuis 2 ans au sein de Concarneau Cornouaille Agglomération sur la base du précédent

Programme local de l’habitat, M. Le Maire explique que le projet de PLH pour la période « 2024-2030 » recense

les enjeux actualisés en matière de logement (tension immobilière, difficultés locatives, éloignement entre le

domicile et le lieu de travail, accession difficile au 1 er logement, contrôle des locations saisonnières, nécessité

d’expérimentations de nouvelles offres de logement...) et a été approuvé par le Conseil communautaire le 7

décembre 2023. Il ajoute que les communes membres de CCA, dont Pont-Aven, sont donc invitées à émettre un

avis sur ce projet de PLH « 2024-2030 ».

M. Le Maire précise que les dispositions de ce nouveau PLH pourraient engager les communes qui souhaiteraient

mettre en place certaines actions pour leur territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Emet un avis favorable portant sur le programme local de l’habitat « 2024-2030 » au sein de

l’agglomération,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente

délibération.

13 – CCA – Modification du règlement de collecte des déchets

Intercommunalité / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du bureau communautaire de Concarneau Cornouaille Agglomération en date du 29 novembre 2023 ; Vu les statuts de Concarneau Cornouaille Agglomération ;

Vu les avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 30 janvier 2024 ;

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, indique que Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) exerce

l'ensemble des compétences relatives à la collecte des déchets, transférées par les communes en 1999 pour la collecte

du tri sélectif et en 2003 pour la collecte des ordures ménagères. Dans ce cadre, il lui appartient d'élaborer un

règlement communautaire de la collecte des déchets ménagers. Ledit règlement fixe, à l'intérieur du périmètre de

collecte des déchets ménagers et assimilés, les conditions selon lesquelles CCA assure la collecte des déchets en vuePage 14 sur 19

de leur valorisation et/ou de leur élimination. Les dispositions du règlement s'appliquent à toute personne, physique

ou morale, occupant une propriété en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu'à toutes

les personnes itinérantes séjournant sur le territoire de CCA.

Pour information, la réglementation fait supporter le coût d'élimination des déchets aux producteurs et aux

détenteurs de produits générateurs de déchets, ainsi qu'aux détenteurs qui remettent des déchets à un ramasseur

ou à un éliminateur. Ce principe a été transposé en droit interne, dans le Code de l'environnement qui prévoit que

« toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le

sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des

odeurs et d’une façon générale à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer

ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à

éviter lesdits effets ».

Le financement du service public d'élimination des déchets ménagers est assuré, notamment, par la taxe

d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. CCA a

délibéré en 2003 pour instaurer le financement du service par la TEOM et fixe chaque année le taux.

Conformément aux dispositions des articles 1520 et suivants du Code général des impôts, la taxe porte sur toutes les

propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que

sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires.

Sont exonérés les usines et les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État, les départements, les

communes et les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public.

La redevance spéciale rémunère les prestations d'élimination (collecte et traitement) assurées par la collectivité pour

les déchets assimilables issus des usagers autres que les ménages.

Il s'agit de déchets provenant de l'industrie, du commerce, de l’artisanat, des services, des administrations, des

campings et des activités de toute nature, dès lors qu'ils ne sont ni inertes, ni dangereux et qu’ils peuvent, compte

tenu de leurs caractéristiques, être éliminés dans les mêmes installations que les déchets ménagers non inertes et

non dangereux, sans sujétion technique.

CCA distingue deux cas :

- Les établissements payant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : la TEOM est maintenue et la

Redevance spéciale ne sera facturée qu'au-delà de 1 500 litres/semaine.

- Les établissements ne payant pas la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères : la Redevance spéciale s'applique

dès le 1 er litre.

Le règlement de collecte de CCA a été voté par le Conseil communautaire en 2012, actualisé en 2019 et 2022. Il

nécessite actuellement d’évoluer pour tenir compte des changements de réglementation nationale et pour actualiser

les prescriptions appliquées aux professionnels.

M. Jean-Marc TANGUY précise que les principales modifications du règlement portent sur les points suivants :

- mise à jour au regard de l’évolution de la règlementation sur le tri à la source des biodéchets ;

- mise à jour des informations relatives à la redevance spéciale et aux exonérations de TEOM ;

- abaissement du seuil de la redevance spéciale de 1500 litres / semaine à 750 litres / semaine à compter du 1 er janvier

2025.

Le bureau communautaire a validé ces modifications lors de la séance du 29 novembre 2023.

M. Jean-Marc TANGUY ajoute que la commune de Pont-Aven s’étant opposée au transfert des pouvoirs de police

spéciale relative aux déchets, une délibération est nécessaire pour accepter ce nouveau règlement.Page 15 sur 19

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, interroge de la situation pour les restaurateurs et l’espace de

regroupement de containers sur le port.

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, répond que le nombre de containers est augmenté en haute saison et

des démarches sont engagées pour améliorer la situation, notamment à travers des propositions portant sur la

gestion des cartons avec des bacs à fente par exemple. De plus, une réflexion est engagée pour le transfert de cette

aire de déchets dans un autre lieu, moins soumis à un environnement remarquable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide d’approuver le règlement actualisé des collectes de déchets de Concarneau Cornouaille Agglomération,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document et prendre toute mesure en application de la présente délibération .

14 – CCA – Avenant à la convention de gestion et d’entretien de la zone d’activités de Kergazuel

Intercommunalité / Finances / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Concarneau Cornouaille Agglomération ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 02 février 2024 ;

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, rappelle que la compétence relative au développement et à la

gestion des zones d’activités économiques appartient à Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA). Ainsi en

application de la législation, la zone d’activités de Kergazuel a été transférée à CCA en 2017.

Dans un souci d’efficacité et de continuité de service, M. Jean-Marc TANGUY explique qu’il a été convenu de

confier l’entretien courant de la zone d’activités aux services techniques de Pont-Aven (espaces verts, balayage

de voirie, petites réparations de voirie, entretien courant des réseaux, entretien de la signalétique...), le coût

faisant ensuite l’objet d’une refacturation auprès de CCA. Une convention encadre cette prestation d’entretien

courant de la zone d’activités dont le montant a été fixé par la CLECT à 738,00 € HT.

Suite à la délibération du Conseil communautaire du 8 décembre 2022, M. Jean-Marc TANGUY propose de pérenniser cette convention par le biais d’un avenant introduisant une durée indéterminée, avec tacite reconduction tous les ans, et avec prise d’effet au 1 er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve l’avenant à la convention de gestion et d’entretien de la zone d’activités de Kergazuel,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer le présent avenant avec Le Président de CCA

et tout document en application de la présente délibération.

15 – Pacte Finistère 2030 – Volet 01 projets 2023 – Demandes de subventions

Finances / Aménagement du territoire / Rapporteur : M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie et aux affaires portuaires

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 30 janvier 2024 ;

Dans le cadre du Pacte Finistère 2030, M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie, rappelle que le Conseil départemental peut soutenir annuellement des travaux réalisés par les communes. Ainsi, au titre du volet 01 de ce Pacte, il propose d’acter le soutien financier du Conseil départemental pour les projets communaux réalisés en 2023 au sein de la commune de Pont-Aven, selon le tableau ci-dessous :Page 16 sur 19

Opérations Subvention au titre du Pacte Finistère 2030 – Volet 01 – Projets communaux 2023

Confortement et rénovation des

passerelles de la promenade Xavier Grall 40 000,00 €

Travaux de sécurisation routière entre

Nizon et Croaz Hent Kergoz 10 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la bonne réalisation de ces opérations et les subventions présentées dans le tableau

ci-dessus au titre du volet 01 – Projets communaux 2023 du Pacte Finistère 2030,

• Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente délibération.

16 – MJC Le Sterenn – Convention de partenariat pour l’accueil de loisirs

Finances / Enfance, jeunesse / Rapporteur : Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 30 janvier 2024 ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 02 février 2024 ;

Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités, explique que La MJC Le Sterenn, sise à Trégunc, propose des animations au sein d’un Accueil de loisirs, ainsi que des séjours, prioritairement destinés aux familles de Trégunc et Pont-Aven. La convention de partenariat avec la commune de Pont-Aven est renouvelée annuellement. Elle précise qu’une participation financière augmentée pour la commune est sollicitée, comme suit, pour l’année scolaire 2023-2024 :

Période de septembre à décembre 2023 Période de janvier à août 2024

- 05,50 € pour ½ journée/enfant

- 11,00 € pour 1 journée/enfant

- Pour les séjours, 13,00 € pour une journée/enfant

- 07,50 € pour ½ journée/enfant

- 15,00 € pour 1 journée/enfant

- Pour les séjours, 15,00 € pour une journée/enfant

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la convention de partenariat avec la MJC Le Sterenn de Trégunc à compter de l’année

scolaire 2023-2024,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document en

application de la présente délibération.

17 – MJC Le Sterenn – Convention de partenariat pour des spectacles

Finances / Enfance, jeunesse / Rapporteur : Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 30 janvier 2024 ; Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 02 février 2024 ;

Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités, indique que la MJC de Trégunc propose aux scolaires des séances dédiées ainsi que certaines animations pour leur favoriser l’accès au spectacle vivant. Elle propose que soit renouvelé un partenariat entre la MJC « Le Sterenn » et la commune de Pont-Aven dans cette logique d’accueil de compagnies de spectacles à travers une participation financière de 4,00 € par enfant inscrit au spectacle, soit un total prévisionnel de 496,00 € pour le compte de la saison 2023/2024.Page 17 sur 19

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la convention de partenariat avec la MJC de Trégunc « Le Sterenn » pour la participation de

scolaires à des spectacles vivants,

• Dit que les crédits afférents sont prévus au budget,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document en application

de la présente délibération .

18 – Questions diverses

a) CCA – Unité de gestion des biodéchets

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, indique que les habitants ont pris connaissance de la construction d’une unité de gestion des biodéchets dans le secteur des Quatre Vents. Elle explique que diverses questions se posent concernant la localisation et l’intérêt de cet emplacement, sachant que plusieurs habitations de ce quartier disposent de jardins, alors que d’autres habitants du centre-ville vivent en appartement.

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, explique qu’en application de la législation, Concarneau Cornouaille Agglomération développe un plan d’actions de tri à la source des biodéchets et que cette unité collective est la première installée, à titre de test, sur un espace public au sein de l’agglomération. Il précise que ce site est dédié logements de ce quartier, dont certains sont collectifs, et que d’autres unités de biodéchets seront prochainement installées sur le territoire.

b) CCA – Travaux de réseaux dans la rue Emile Bernard et de création du pôle multiservices

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, interroge du décalage des travaux programmés en novembre dernier dans la rue Emile Bernard et en début d’année pour la reconversion du site de l’ancien musée, ainsi que des causes de ces reports. Elle s’inquiète des retards de ces chantiers qui pourraient aller à l’encontre de l’activité des commerces, du Musée, ou encore poser des problématiques pour les transports en commun et les livraisons selon leurs périodes de réalisation.

M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie, explique que les raisons météorologiques très dégradées n’ont pas permis de réaliser le chantier prévu en novembre dans la rue Emile Bernard. Il ajoute que suite à une sollicitation de CCA, l’entreprise devrait intervenir d’ici la fin du mois de mars pour réaliser ces travaux de scellements des tampons et de reprises de voirie.

Concernant le chantier du pôle multiservices, M. Le Maire informe que quelques lots ont fait l’objet d’une relance de consultation, engendrant un mois de retard, qui a été intégré au planning refixé de l’opération devant s’achever au 1er trimestre 2025.

c) CCA – Réseaux d’assainissements collectif et non collectif

Mme Maryse DANJOU, conseillère municipale, rapporte que plusieurs administrés dont des riverains de la rue Sainte Marguerite ont reçu un courrier de CCA en application de dispositions préfectorales concernant la mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectif de leurs logements. Elle interroge des possibilités d’extensions de réseaux d’assainissement collectif.

M. Le Maire répond que CCA programme de manière pluriannuelle des travaux de réhabilitation et d’extension des réseaux d’assainissement collectif dont elle a la gestion, des échanges se tenant régulièrement avec le service dédié. Page 18 sur 19

d) Construction de logements au lieu-dit « Kerentrech »

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, souhaite connaître l’avancée de l’opération de création de logements sociaux sur le terrain acquis par la commune et revendu à Finistère Habitat, ainsi que le planning des travaux.

M. Le Maire indique qu’en lien avec la vente du terrain au bailleur social, un architecte a été désigné pour assurer la maîtrise d’œuvre. Un permis de construire sera ainsi prochainement déposé en mairie et les travaux devraient être réaliser courant de l’année prochaine, suite à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme et la sélection des entreprises de construction.

e) Espace pluridisciplinaire de Santé

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, rapporte qu’un premier professionnel de santé s’est installé dans l’espace pluridisciplinaire de Santé et elle souhaiterait connaître les modalités de contact de ce médecin, ainsi que si une information communale est prévue à cette fin.

Mme Maryse DANJOU, conseillère municipale, interroge également de la manière de connaître les professionnels de santé s’installant dans la structure et des possibilités de prendre rendez-vous.

M. Le Maire explique que les contacts s’effectuent directement auprès des professionnels de santé, via téléphone et/ou plateforme numérique de rendez-vous. Il précise que la communication de ces professionnels est très règlementée et qu’un article de presse a été réalisé ce jour même. M. Le Maire ajoute que des contacts sont en cours afin d’accueillir d’autres praticiens suite à la fin des travaux de l’ensemble de la structure.

f) SDEF – Station de recharge pour véhicules électriques

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, signale des problèmes récurrents de la seule station de recharge pour véhicules électriques dans la commune, qui est hors service ou interrompt parfois la charge en cours. Elle interroge également des délais prévisibles pour l’installation de bornes supplémentaires.

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, répond que l’information a été relayée au SDEF, qui assure la gestion de cette station de recharge. Il ajoute que des réseaux en attente seront prévus pour une autre station dans le cadre de la future structure photovoltaïque au parking du stade Henri Sinquin. Il explique qu’il pourrait être envisagé ultérieurement un équipement de station de recharge en lien avec un futur aménagement de la zone portuaire.

g) Rue Sainte Marguerite – Eboulement de terre

Mme Maryse DANJOU, conseillère municipale, fait part d’éboulements récents de terre dans la rue Sainte Marguerite, nécessitant l’intervention des services techniques, et interroge des possibilités de consolidation des talus concernés.

M. Le Maire explique de ces éboulements sont liés à la structure du sol de la colline et que les services techniques communaux interviennent au besoin pour assurer le nettoyage et/ou dégager la chaussée. Il précise que des travaux complets de confortement d’une telle colline engageraient un chantier bien trop conséquent pour une collectivité telle que Pont-Aven.

h) Enfance jeunesse – Effectifs scolaires

Mme Maryse DANJOU, conseillère municipale, souhaite disposer d’un point sur les effectifs scolaires, sachant qu’il est annoncé la fermeture d’une classe au sein de l’école publique de Nizon pour la rentrée prochaine. Elle interroge de l’impact possible de cette évolution sur les projets de la commune.

Mme Maryvonne DAVID, conseillère municipale, s’inquiète de l’offre proposée aux familles et aux jeunes, au regard de l’arrêt de l’activité de Pl’Asso Jeunes suite à l’Assemblée générale extraordinaire en décembre 2023, ainsi que considérant la fermeture annoncée d’une classe en septembre prochain.

Mme Annig BLAYO, adjointe aux mobilités et proximités, présente les effectifs scolaires des deux écoles de la commune, relativement stables dans l’ensemble, et rappelle que la 6 ème classe avait fait l’objet d’une ouverture lors d’une précédente rentrée scolaire, en septembre 2022.Page 19 sur 19

M. Le Maire indique que le projet de carte scolaire recense de potentielles fermetures de classes au sein de diverses communes du bassin de vie, dont à Pont-Aven. Il explique s’associer aux Maires de Trégunc et Rosporden pour relayer des demandes de maintien de classes auprès de la Direction des services départementaux de l’Education nationale. Il confirme également que les projets communaux en matière scolaire et périscolaires sont maintenus.

M. Le Maire ajoute que des échanges ont été engagés avec la MJC Le Sterenn afin de proposer une reprise de l’activité destinée à la Jeunesse sur le site de Pontic Malo, dans la continuité de l’association Pl’Asso Jeunes. Il explique qu’une convention est en cours d’élaboration pour organiser ces animations et qu’entre temps, il est possible pour les familles de déposer leurs enfants auprès de la structure MJC Le Sterenn à Trégunc.

i) Location du bâtiment sis 5, place Julia

M. Le Maire informe qu’un projet de bail est en cours auprès d’une étude notariale pour la location du local au rez- de-chaussée du bâtiment communal sis au 5, place Julia, afin de recevoir une activité de vente de pains et viennoiseries proposée par M. BERNABEU, gérant de boulangeries localement.

L’ORDRE DU JOUR ETANT ACHEVE, LA SEANCE EST LEVEE A 22h10.

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