Procès Verbal - PV CM du 01 12 2025

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Procès Verbal - PV CM du 01 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pédernec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 01 12 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie, u CONSEIL MUNICIPAL

» SEANCE DU 1° DÉCEMBRE 2025

Piderne 19h30

PROCÈS VERBAL

Présents : Séverine LE BRAS, Jean-Louis TANVEZ, Chantal LE BRIS, Gildas LE ROUX, Eveline CARVENNEC,

Hervé RANNOU, Jean-Charles CLATIN, Patrick LE BLEVENNEC, Stéphane RIOU, Isabelle PARANTHOËN,

Nathalie PALLIER, Sandra QUEMENER, Jean-Marie BODILIS

Absents : Anita MAHE (procuration à Chantal LE BRIS), Jean-Paul LE GOFF (procuration à Hervé

RANNOU), Jean-Michel MOTTE

Secrétaire de séance : Jean-Marie BODILIS

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal 19

En exercice 18

Présents 15

Procurations 2

Introduction de séance

Madame le Maire introduit la séance en procédant à l'approbation du procès-verbal du précédent

Conseil, validé à l'unanimité des membres présents, puis donne lecture des procurations et désigne le

secrétaire de séance.

1. Finances

1.1 Virements de crédits n°2 - 2025

Madame le Maire informe l'Assemblée que, lors de la préparation du budget, un montant de 1 500 €

avait été inscrit à l’article 7751 « Produits de cession d’immobilisations ». Or, cette ligne budgétaire ne

peut accueillir que des recettes correspondant à de véritables opérations de cessions immobilières ou de

ventes de biens, c'est-à-dire des opérations incertaines et non garanties tant qu’elles ne sont pas

formalisées.

En conséquence, il n'est pas possible de prévoir à l'avance un montant sur cette ligne lorsqu’aucune

cession n’est actée : la nomenclature budgétaire impose que seules les recettes certaines et identifiées y

soient inscrites.

Le montant de 1 500 € correspondait en réalité à des mandats annulés d'exercices antérieurs, qui

doivent, conformément aux règles budgétaires, être imputés à l’article 773 « Mandats annulés sur

exercices antérieurs ».

Le virement de crédits proposé permet donc de :

-_ retirer les 1 500 € de l’article 7751 où ils n'avaient pas vocation à figurer,

-_ les inscrire correctement àl’article 773, au sein du même chapitre 77.

1Il s'agit d’un réajustement purement technique au sein du chapitre, sans impact sur l'équilibre du budget

communal.

Mandats annulés | 300,00 € 1 800,00 € + 1 500,00 €

77 7751 Produits des 1 500,00 € 0,00 € - 1 500,00 €

cessions

d’immobilisations

_TOTAL

Le solde des virements de crédits au titre de la fongibilité avant cette décision était le suivant :

Solde de l'enveloppe de virements de crédits autorisés au titre de la 115 326,36 € |

fongibilité en fonctionnement

Solde de l'enveloppe de virements de crédits autorisés au titre de la 16 682,59 €

fongibilité en investissement

Le solde des virements de crédits au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris

dans la prochaine décision de virement de crédits est le suivant :

Solde de l'enveloppe de virements de crédits autorisés au titre de la fongibilité | 113 826,36 €

en fonctionnement

Solde de l'enveloppe de virements de crédits autorisés au titre de la fongibilité | 16 682,59 €

en investissement

Après présentation, le Conseil municipal prend acte de cette décision de virement de crédit.

1.2 Décision modificative n°3 - 2025

Madame le Maire aborde ensuite le deuxième point concernant les finances, celui relevant de la

Décision modificative n° 3 de l'exercice budgétaire. Cette décision porte principalement sur le chapitre

012 « charges de personnel » dont les crédits doivent être abondés afin de permettre le mandatement

de la rémunération du mois de décembre.

L'augmentation des dépenses de personnel sur l'exercice 2025 s'explique par plusieurs facteurs

cumulatifs et indépendants de la volonté de la commune.

La commune a été confrontée à un taux d’absentéisme particulièrement élevé en raison d’un nombre

important d’arrêts de travail (449 jours d'arrêt cumulés). Ces absences prolongées comprennent

plusieurs situations spécifiques, dont un arrêt CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au

service), qui implique le maintien intégral du traitement de l'agent concerné.

S'y ajoutent trois agents placés en temps partiel thérapeutique pour lesquels la rémunération est

maintenue à 100 %, tandis que leur durée effective de travail est réduite de moitié. Ces situations

résultent de pathologies physiques, notamment articulaires. Madame le Maire souligne ce point, en

précisant que ce ne sont pas des arrêts qui sont imputables à la collectivité. Ils sont au contraire

provoqués par l'usure professionnelle liée aux missions exercées quotidiennement, cumulée à

l'avancement de l’âge de certains agents. Les soins nécessaires à ces atteintes physiques engendrent des

2arrêts de plus ou moins longues durées, assortis de temps-partiel thérapeutique pour assurer une pleine

convalescence et un retour au travail dans des conditions satisfaisantes. De plus, deux agents sont

également en congé longue durée.

Afin de garantir la poursuite des missions essentielles (accueil, école, restauration scolaire, services

techniques...), la commune a dû recourir à des agents contractuels, notamment via le service Missions

Temporaires du Centre de Gestion, y compris pour renforcer les services administratifs. Il est rappelé

que l'agent titulaire du poste de secrétaire de mairie est absent, ce qui explique la présence d’un agent

des missions temporaires. Avec le départ de Céline du poste de comptabilité et en attendant la prise de

poste de sa remplaçante, Nicolas, du Centre de Gestion, assure la transition et est amené à rester

jusqu'à la fin décembre pour transmettre le relai correctement et permettre à Margaux de prendre

sereinement ses marques.

Ce dispositif génère un surcoût, même si celui-ci est en grande partie compensé par notre assurance

statutaire, qui prend en charge la quasi-totalité des rémunérations maintenues aux agents absents.

Il demeure toutefois :

- le coût des agents contractuels incluant l'indemnité de fin de contrat et l'indemnisation des

congés payés non pris,

- le coût des remplacements assurés par le CDG.

La commune a dû assumer simultanément le maintien de traitement de plusieurs agents absents et les

dépenses de remplacement, ce qui accroît mécaniquement les charges du chapitre 012.

Par ailleurs, des régularisations obligatoires sont intervenues lors du départ de deux agents :

- paiement des congés annuels restant dus,

- indemnisation des heures supplémentaires cumulées,

- ajustements liés aux fins de contrat.

Ces dépenses ponctuelles ont contribué à la hausse des charges de personnel.

La décision modificative proposée ci-dessous vise donc exclusivement à permettre le mandatement de

la rémunération du mois de décembre et à respecter l’équilibre budgétaire. Elle n'engage aucune

dépense nouvelle au-delà des obligations déjà constatées.

Section de fonctionnement :

CHAPITRE | ART. OPEN Î AN PNOUVEAL À MODIFICATION

023 - 20 000,00 €

(dépense) section

ie d'investissement

012 012 Charges de 841 850,00 € 919 781,82 € +77 931,82 €

(dépense) personnel

1 penses |. ; ue a rio lorooaee

013 6419 Remboursement | 30 000 € 87 931,82 € +57 931,82 €

(recette) sur

rémunération

du personnelSection d'investissement :

Virement de la

section de

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, valide cesmodifications.

1.3 Admission en non-valeur

Madame le Maire explique que le comptable public a transmis à la commune une liste de créances

proposées à l’admission en non-valeur, pour un montant total de 215 €. Cette liste comprenait deux

titres : l’un de 200 € émis en 2018 à l'encontre d’Arkéa Banque, et l’autre de 15 € concernant un

administré.

Interpellée, Madame le Maire a demandé à ce que soit effectuée une vérification auprès de la

Trésorerie. Il apparaît que le titre de 200 € ne constitue pas une créance irrécouvrable : il s’agit en

réalité d’une écriture comptable liée aux frais de dossier d’un emprunt communal de 200 000 €

transféré en 2018 à Guingamp-Paimpol Agglomération. Aucun recouvrement n'est attendu de la part

d’Arkéa, et ce montant doit faire l’objet d’un mandat de régularisation, plutôt que d’une admission en

non-valeur.

En conséquence, ce titre ne sera pas soumis au vote du Conseil municipal.

Le seul titre relevant effectivement d’une admission en non-valeur concerne donc la somme de 15 €. Il

s'agit d’une créance pour laquelle le comptable public n'engage pas de poursuites, le coût des

démarches étant supérieur au montant recouvrable. Conformément aux pratiques de la DGFIP, ces

petites créances sont directement proposées à l'admission en non-valeur.

L'admission en non-valeur ne constitue pas une remise de dette, mais un acte administratif permettant

de solder les titres irrécouvrables dans la comptabilité de la commune et de décharger le comptable

public de sa responsabilité. Elle n’interdit pas, le cas échéant, un recouvrement ultérieur si une

possibilité se présentait.

Encart Poursuite 102-produit

publicitaire - | sans effet gestion

BM 2020 couranteAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à admettre en

non-valeur le titre d’un montant de 15 €, conformément aux éléments exposés ci-dessus.

1.4 Participation financière au collège de Bégard

Pour l’année 2024-2025, 72 élèves de Pédernec étaient scolarisés au collège de Bégard. La commune

participe à hauteur de 54 euros par élève pédernécois pour financer les activités, soit une participation

totale de 3 888 €.

Madame LE BRIS rapporte, qu'à chaque réunion, Madame la Proviseur indique que le collège de Bégard

se trouve favorisé grâce à cette participation versée par les communes concernées.

Monsieur RANNOU ajoute qu’un conseil d'administration se tient le soir même du Conseil, le 1°

décembre 2025, au cours duquel doit être discutée et décidée l'attribution des crédits versés par les

communes de Pédernec et de Bégard aux différents projets.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, autorise Madame le Maire à verser cette

participation.

1.5 Crédits de fonctionnement de l’école primaire

Madame le Maire précise que ce point nécessite d’être abordé dans un premier temps en commission

des affaires scolaires qui n’a pas pu se tenir en amont du Conseil.

Madame LE BRIS ajoute que la convocation à la réunion a été adressée aux membres, et que celle-ci se

tiendra le 16 décembre.

1.6 Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026

Madame le Maire poursuit en abordant la prise en charge des dépenses d'investissement, qui doit être

prévue, comme chaque année, avant le vote du prochain budget. Préalablement au vote du budget

primitif 2026, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que

dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2025.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2026, et de pouvoir faire face à une

dépense imprévue et urgente, le Conseil municipal peut, en vertu de l’article L1612 - 1 du Code général

des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite

du quart des crédits inscrits au budget de 2025.

Le montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors restes à

réaliser et chapitre 16 « Remboursement du capital des emprunts ») s'élève à 430 350,00 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur maximale de 25 % de 430 350,00 € soit 107 587,50 €.

Madame le Maire précise que ce n’est pas parce que les crédits peuvent être affectés que la commune

les mobilise systématiquement chaque année. Par rapport aux différents postes de dépenses potentiels,

une répartition à hauteur de 63 000 € a été opérée.

En réponse à l'interrogation de Monsieur BODILIS, qui s’étonnait du passage de 107 000 € à 63 000 €,

Madame le Maire rappelle qu'il n’est pas utile de répartir l'intégralité de l'assiette globale éligible : le

montant retenu correspond aux risques probables et objectivement mesurables des opérations

actuellement en cours (mairie, services techniques, etc).Les crédits pourraient être ainsi répartis :

2 500,00 €

21 2182 20 000,00 €

10008 - SERVICES TECHNIQUES 21 2188 10 000,00 €

12 - ECOLES 21 2183 2 000,00 €

10024 — CHAUFFERIE BOIS 21 2188 1 000,00 €

10033 - SALLE DES FÊTES 21 2188 5 000,00 €

21 2135 10 000,00 €

OPNI - OPÉRATIONS NON 21 21316 6 000,00 €

INDIVIDUALISÉES 21 2183 800,00 €

21 2188 5 700,00 €

TOTAL | 63000,00€

Les crédits retenus correspondent à des dépenses d'investissement ponctuelles destinées à assurer la

continuité du service public en début d'année 2026. Il s’agit principalement :

- Mairie : remplacement de petit matériel informatique ou bureautique indispensable au

fonctionnement administratif.

- Services techniques : renouvellement éventuel d’un véhicule utilitaire léger et remplacement

d'outils ou matériels professionnels en cas de panne (tronçonneuse, nettoyeur haute pression,

outillage..).

-_ Écoles : matériels informatiques ou pédagogiques nécessaires au bon déroulement des activités

scolaires (PC, vidéoprojecteur...).

- Chaufferie bois : petits équipements de maintenance ou de sécurité permettant de garantir le

fonctionnement du chauffage.

- Salle des fêtes : renouvellement de mobilier ou d'équipements de base en cas de casse ou de

défaillance (tables, chaises, petit matériel cuisine/sonorisation).

- OPNI : équipements transversaux tels que des installations techniques, du matériel informatique

d'appoint en bibliothèque, du matériel de sécurité ou d'entretien, des luminaires au réfectoire.

Ces montants ne visent pas à lancer de nouveaux projets, mais à couvrir d'éventuels besoins urgents et

imprévus sur des postes déjà prévus au budget 2025. Madame le Maire précise qu'elle ne prévoit pas de

nouvelles dépenses d'investissement pour 2026, à l'approche des échéances électorales à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, décide d'autoriser Madame le Maire à mandater

les dépenses d'investissement dans la limite des crédits proposés ci-dessus avant le vote du budget

primitif 2026.2. Avenant au marché public de voirie — Park Ar c’Hoat

Madame le Maire revient sur l'établissement du devis de Park Ar c'Hoat pour les travaux

d'aménagement du lotissement (voirie et abords), lors duquel trois murets avaient été prévus pour un

montant de 16 200 €. Afin de limiter les coûts du projet global, ils avaient été retirés du projet.

Cependant, ces ouvrages figuraient sur le plan du projet d'aménagement, la municipalité est tenue de

les mettre en place.

En effet, leur présence dans le projet validé expose la commune à d'éventuelles contestations des

riverains, qui seraient en droit d’en exiger la réalisation. C'est le maître d'œuvre, Pascal Brette d’AT

Ouest qui a émis cette alerte.

Les lots sur lesquels s’érigeront les murets sont précisés par Monsieur LE ROUX : il s’agit du lot 29, du lot

23 et du lot 4. Un nouveau devis a été demandé en conséquence, et le montant est plus intéressant que

l'offre reçue lors de la consultation, puisqu'il s'établit à 10 500 € HT (au lieu des 16 200 € initiaux).

Afin de sécuriser la situation et d’être conforme aux prescriptions du permis d'aménager, la municipalité

est dans l'obligation de procéder à la construction de ces murets.

Monsieur RANNOU intervient pour faire part de sa satisfaction que le projet corresponde réellement au

permis d'aménager.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d'autoriser Madame le Maire à

conclure et signer l’avenant n°1 au marché de travaux de voirie du lotissement de Park Ar c'Hoat, visant

à intégrer la construction des murets pour un montant de 10 500,00 € HT.

3. Acquisition de parcelles — Consorts LEON

Madame le Maire informe l’Assemblée que la commune a reçu la Déclaration d’Intention d’Aliéner

concernant la vente des parcelles appartenant aux consorts Léon, situées rue de Ruchant, après de

nombreuses années d'attente. Madame le Maire apporte la précision qu’elle avait eu l’occasion à deux

reprises de s’entretenir avec certains des héritiers. Le montant qui leur a été proposé leur convenait, et

correspond à ce qui avait été proposé lors d’une acquisition effectuée l’année précédente.

Madame le Maire rappelle la localisation des parcelles, qui bénéficient d’un positionnement avantageux

et représentent des surfaces importantes. Plus de 10 500 m? de zone U et près de 10 000 m? de surfaces

agricoles. Cette acquisition permet de détenir de nouveaux terrains pour constituer une réserve

foncière utile par exemple pour de prochains projets de lotissement. Toutes les communes n'ont pas

cette chance.

Monsieur RANNOU ajoute que cette acquisition ouvre la possibilité de régulariser la parcelle A 2278 au

profit des riverains qui pourront élargir leur terrain.

La commune de Pédernec s’est positionnée pour l’acquisition, et la signature de l’acte devrait intervenir

dans les prochaines semaines dès lors que le Conseil municipal aura délibéré en ce sens.Couche d'inrerrogät

D Premier plan

Lambert 93

#, 238077

x _Y216851126

ï & 1:2040Evaluation financière de l'acquisition — répartition par zones :

Urbaine 3,50€ 10817| 37 859,50€

Naturelle 0,34 € 9467| 3218,78€

TOTAL 20284 | 41 078,28 €

Montant de l'opération :

- Acquisition nette vendeur : 41 078,28 €

Ces nouvelles parcelles permettront de constituer une réserve foncière supplémentaire, offrant ainsi à

la commune des marges de manœuvre pour développer de futurs projets dans les années à venir

(aménagements, équipements, urbanisme).

Outre le prix net vendeur, il est précisé que les frais d'acte notarié (estimés à environ 4 470 €) ainsi que,

le cas échéant, les proratas liés à la taxe foncière et autres taxes, resteront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver l'acquisition des parcelles

cadastrées section À 2278, À 2279, À 2397, À 2417, À 2418, À 2419, A 2420, À 2421, À 2422, et À 2423,

pour un montant net vendeur de 41 078,28 €, d'autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique

de vente ainsi que toutes pièces administratives nécessaires à la réalisation de cette acquisition, et

d'autoriser également Madame le Maire à engager, liquider et mandater l’ensemble des frais liés à cette

opération.

Sur le budget 2025, 40 000 € avaient été prévus pour cette acquisition, auxquels s'ajoutent 1 000€

envisagés pour la parcelle Guyon qui n’a pas abouti pour le moment.4. Cession d’un délaissé communal - Mme Mougin

Madame le Maire laisse Monsieur LE ROUX évoquer ce point.

Les travaux de voirie incitent à se rendre régulièrement sur le cadastre et c’est souvent l'occasion de se

rendre compte que certaines portions de voirie sont privées. Au fur et à mesure que l’on les découvre,

l'on s'efforce de les régulariser de sorte à les intégrer au domaine public communal pour effectuer les travaux de voirie.

Ce sujet avait été abordé en 2019 mais la démarche n'avait pas été conduite jusqu’à son terme.

Par délibération en date du 6 décembre 2019, la commune avait procédé à la régularisation d'emprises

concernant plusieurs parcelles situées à Kernévez Houanen, dont les parcelles cadastrées F1604 et

F1609, acquises auprès de M. INTEM et de Mme PENANHOAT.

Ces parcelles avaient été acquises dans un premier temps afin d'être rétrocédées, dans un deuxième temps, à Madame MOUGIN.

Lors de cette régularisation, il avait été indiqué que lesdites parcelles, ainsi que la parcelle F1613, déjà

propriété communale, seraient destinées à être cédées à Mme MOUGIN. Ces terrains constituent en

réalité l'emprise de son jardin et un prolongement naturel de sa propriété, qu’elle entretient et qui est

intégré à son enclos.

Mme MOUGIN a confirmé son souhait d'acquérir ces parcelles, conformément à ce qui avait été annoncé

lors de la délibération de 2019.

Les surfaces concernées sont les suivantes :

- _ Parcelle F 1604 — 60 m?

- Parcelle F 1609 —-6 m?

- Parcelle F 1613 — 380 m?

Conformément à la délibération de 2019, les parcelles F1604 et F1609 avaient été acquises au prix de 7

€/m?, soit respectivement 420 € et 42 €.

Afin d'assurer la cohérence de l'opération et de couvrir le coût d'acquisition initial, il est proposé de

céder à Mme MOUGIN l’ensemble constitué des parcelles F1604, F1609 et F1613 au prix de 7 €/m?, soit

un montant total de 3 122,00 €.

L'acte administratif sera rédigé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes

d'Armor. Le coût de rédaction de l'acte, fixé à 660 €, sera intégralement assumé par le demandeur.

Madame le Maire apporte des éléments complémentaires à propos du prix au m2. Elle précise qu'il ne

s'agit pas du prix actuel, mais du prix auquel les parcelles avaient été acquises ; c'est la raison pour

laquelle il apparaît pertinent de retenir le même montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser la cession des parcelles F

1604, F 1609, et F 1613 à Madame MOUGIN, selon les modalités présentées ci-dessus et d'autoriser

Madame le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à cette opération.

105. Marché de contrat d'assurance 2026-2029

Madame le Maire explique que les contrats d'assurance arrivent à échéance au 31 décembre 2025. Une

consultation en marché à procédure adaptée (MAPA) a été réalisée, allotie en 4 prestations (biens,

responsabilité civile, flotte automobile, protection juridique). Il y avait une certaine appréhension en

raison du fait que les collectivités sont de moins en moins suivies par les assureurs ou à des coûts

excessifs.

L'analyse des offres a été menée par le cabinet d'assistance à maîtrise d'ouvrage, Arima Consultants.

Les offres reçues sont :

- _ Lot1:1 offre (SMACL)

- _Lot2:1 offre (SMACL)

Lot 3 : 2 offres (SMACL, Groupama)

Lot 4 : 2 offres (SMACL, KRE/Solucia)

Toutes les offres sont recevables.

L'analyse des offres :

Lot 1 - dommages aux biens :

Une seule offre reçue : SMACL

Aucun autre assureur ne s'est positionné malgré une consultation ouverte et un dossier attractif.

La SMACL applique cependant plusieurs limites (garanties plafonnées, exclusions plus nombreuses,

modification de clauses contractuelles), mais reste le seul opérateur à accepter d'assurer la commune

compte tenu d’une sinistralité élevée (ratio 134 %).

L'absence de concurrence confirme la difficulté du marché et explique la hausse tarifaire.

Lot 2 - Responsabilité civile :

Une seule offre reçue : SMACL

Aucun concurrent ne s'est positionné sur ce lot, pourtant très standardisé.

L'offre SMACL répond parfaitement au cahier des charges, avec une structure de contrat conforme et des

montants de garanties globalement satisfaisants.

Certaines limites existent (plafonds sur les dommages immatériels non consécutifs, exclusions

spécifiques), mais aucune alternative n’a été proposée par d’autres assureurs.

Lot 3 — Flotte automobile :

Deux offres reçues : SMACL et Groupama. C'est le seul lot où une véritable concurrence a joué.

Groupama proposait une offre techniquement solide (même notation technique que SMACL : 21/25 ),

avec :

- de bonnes garanties annexes (assistance élargie, couverture du matériel attelé),

11- une politique claire sur les auto-collaborateurs,

- des franchises maîtrisées.

Mais sa prime (5 295 € TTC) était nettement supérieure (environ 90 % supérieure à celle de la SMACL).

La SMACL propose :

- la meilleure offre économique,

- une couverture équivalente,

- des franchises adaptées au CCTP.

Ce qui lui permet d'obtenir la meilleure note (91,20 points contre 69,91).

Lot 4 - Protection juridique :

Deux offres : SMACL et KRE/SOLUCIA

KRE/SOLUCIA présentait une offre techniquement correcte (21/25), avec quelques points mis en avant :

- prise en charge étendue des litiges (75 000 € par litige),

- franchise inexistante,

- assistance psychologique incluse,

- mais aussi des exclusions plus nombreuses (SDIS, propriété intellectuelle, certains litiges

internes) et une prime sensiblement plus élevée (1 042,44 € TTC).

La SMACL, quant à elle, améliore sensiblement ses garanties par rapport aux contrats actuels :

- _ défense pénale portée à 75 000 €,

protection fonctionnelle renforcée,

barèmes d'indemnisation améliorés,

prise en charge élargie des litiges administratifs et civils.

La SMACL obtient la meilleure note globale (93,40 contre une note de 73,52).

À titre informatif, le tableau et l'analyse présentés ci-après exposent l'évolution des cotisations

d'assurance de 2021 à 2025 et les tendances qui en résultent, afin d'éclairer l'examen des offres pour le

marché 2026-2029.

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JHEJEdUWO)Analyse des tendances :

Lot 1 - Dommages aux biens

Attributaire : SMACL — 13 831,70 € TTC (+40,7 % / 2025 ; +209 % / 2021-2025)

La hausse s'inscrit dans une tendance déjà forte (4 477 € en 2021 ; 9 834 € en 2025) et résulte :

- d’un ratio sinistres/primes très dégradé (134 %) ;

- du contexte national (inflation du BTP, risques climatiques).

Une seule offre reçue : marché très peu concurrentiel.

Lot 2 - Responsabilité civile

Attributaire : SMACL — 1 935,83 € TTC (+0,9 % / 2025 ; +43 % / 2021-2025)

En dépit d’une hausse progressive (1 350 € à 1 919 € entre 2021 et 2025), l’évolution reste maîtrisée :

- absence de sinistralité notable,

- Une seule offre,

- franchises stables et garanties conformes au cahier des charges.

Lot 3 - Flotte automobile

Attributaire : SMACL — 2 789,64 € TTC (-8,1 % / 2025 ; +25 % / 2021-2025)

Après une progression entre 2021 et 2025 (2 236 € à 3 035 €), la prime baisse grâce à :

- une sinistralité maîtrisée,

- la concurrence de Groupama (offre plus chère : 5 295 €),

- la suppression de la garantie bris de machine devenue inutile.

Le marché auto reste plus concurrentiel que celui des dommages aux biens.

Lot 4 — Protection juridique

Attributaire : SMACL — 2 241,26 € TTC (+10,2 % / 2025 ; +11,23 % / 2021-2025)

La hausse prolonge la tendance (contentieux, obligations légales renforcées) et s'explique par une

amélioration substantielle des garanties :

-__ défense pénale portée à 75 000 €,

- assistance psychologique,

- meilleure prise en charge des litiges administratifs,

- barèmes revalorisés.

L'augmentation de ce lot reste modérée au regard des renforts apportés.

Monsieur RANNOU relève que le coût des dommages aux biens est multiplié par trois en cinq ans, et

s'interroge sur le lien avec la sinistralité de la commune.

14Madame le Maire rappelle une série d'incidents qui se sont déroulés en l’espace de trois mois : le store

banne neuf de la boulangerie arraché par un engin des services techniques, un éclat de caillou dans la

Vitrine de la pharmacie lors d’une intervention de débrouissaillage, ainsi que des vitres cassées à l’école

et à la salle des fêtes. Il est précisé que l'accumulation de sinistres, alors même que certains ne sont pas

déclarés, entraîne inévitablement une augmentation du coût. La sinistralité s’évalue également lorsque

la commune n'est pas directement responsable des incidents survenus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver l'attribution des lots n°

1,2,3 et 4 du marché public d'assurances 2026-2029 à la SMACIL, conformément aux conclusions de

l'analyse des offres, et d'autoriser Madame le Maire à signer les actes d'engagement, marchés et pièces

contractuelles relatives à ces prestations, pour une durée de 48 mois à compter du 1° janvier 2026, ainsi

que d'effectuer toutes démarches, notifications et signatures nécessaires à la mise en œuvre des

nouveaux contrats d'assurance.

6. Personnel :

6.1 Labellisation — Participation employeur à la protection sociale complémentaire Santé

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) impose aux employeurs publics territoriaux de

participer au financement des contrats santé souscrits par leurs agents, à compter du 1er janvier 2026.

Le montant minimal légal de participation est fixé à 15 € bruts mensuels par agent (décret n° 2022-581

du 20 avril 2022).

Deux dispositifs sont possibles :

- la convention de participation, avec appel à concurrence (mené par le Centre de gestion) :

- la labellisation, permettant aux agents d’adhérer individuellement à un contrat labellisé, sans

mise en concurrence par la collectivité. Madame le Maire souligne que le nombre d’assureurs

labellisés est très important. Il en existe une multitude.

Le Centre de gestion a négocié un contrat groupe en santé avec la MNT, accessible aux collectivités du

département. Les retours exprimés par les agents font majoritairement état du souhait de conserver leur

organisme d'assurance actuel. Dans ce contexte, la collectivité privilégie donc le maintien d’une

organisation souple, permettant à chacun de choisir librement son contrat labellisé.

Monsieur RANNOU fait part de sa déception mais respecte le choix des agents. Il exprime également sa

surprise qu'il puisse être plus avantageux pour eux de conserver leur mutuelle actuelle plutôt que

d'opter pour l'offre proposée dans le cadre du contrat groupe négocié par le Centre de gestion. I indique

qu’il aurait souhaité une démarche commune avec les autres collectivités et le CDG, permettant de

bénéficier de l'effet de groupe.

Madame le Maire rappelle que la commune soutenait le CDG dans la procédure d'appel d'offres à

laquelle elle participait. Elle souligne que le dispositif retenu laisse aux agents une liberté de choix leur

offrant une plus grande souplesse.

Madame le Maire précise par ailleurs que les réponses des agents ont tardé à parvenir et qu’elles n’ont

pas été particulièrement nombreuses. Elle indique, de son côté, avoir procédé à l'analyse de la

proposition, sans être spécialement convaincue du résultat de la comparaison.

Il est précisé que cette décision pourra être réexaminée ultérieurement et que le montant de la

participation pourra également être ajusté à l'avenir.

La mise en place de la PSC Santé a été soumise au Comité Social Territorial, conformément à la

réglementation.

Le CST départemental a rendu un avis favorable de principe le 21 novembre 2025, informant la

commune qu’elle peut désormais acter son dispositif par délibération.

15La participation employeur envisagée est fixée, conformément au minimum réglementaire, à 15 € bruts

par agent, sans modulation, et serait versée sur présentation d’une attestation annuelle de labellisation.

En réponse à l'interrogation concernant une éventuelle modulation de la participation, il est précisé

qu'elle supposerait la mise en place de critères objectifs et contrôlables (revenu, composition familiale,

situation individuelle, etc), ce qui alourdirait considérablement la gestion du dispositif et créerait un

risque d’inégalité de traitement. Le choix d’une participation uniforme pour tous les agents garantit une

application simple, équitable et conforme au cadre réglementaire.

Erratum _et apport d'éléments nouveaux à l'issue du Conseil (suite à une imprécision livrée lors des

échanges) : Les modulations ne peuvent pas être fonction de la catégorie de l'agent (A, B, C), de son

statut (fonctionnaire, contractuel), ni de condition d'ancienneté ou de temps de travail (pas de

prorata).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer le montant de la participation

à 15 € bruts par personne et d'adopter la délibération ci-après visant à mettre en place la participation employeur en santé dans le cadre du dispositif labellisé.

Projet de délibération (adoptée en Conseil) :

Le Conseil municipal,

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants relatifs à la

protection sociale complémentaire ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des employeurs publics ;

VU l'avis favorable de principe rendu par le Comité Social Territorial Départemental en date du 21

novembre 2025, transmis par le Centre de Gestion des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT que la commune de Pédernec a retenu le dispositif de labellisation, permettant aux

agents de souscrire librement un contrat santé auprès de l'organisme labellisé de leur choix ;

CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de la participation obligatoire de l'employeur

public au financement de la PSC Santé, pour un montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent;

Après en avoir délibéré, décide :

Article 1 - Mise en place du dispositif labellisé

La commune de Pédernec met en place une participation à la Protection Sociale Complémentaire Santé reposant sur le dispositif de labellisation.

Article 2 - Montant de la participation

La participation employeur est fixée à 15 € bruts par mois et par agent, sans critère de modulation.

Article 3 — Bénéficiaires

Peuvent en bénéficier les agents titulaires, stagiaires et contractuels éligibles, sur présentation d’un

contrat labellisé conforme aux dispositions réglementaires.

Article 4 - Modalités de versement

16La participation est versée mensuellement, sur présentation annuelle d’une attestation de labellisation

fournie par l’agent.

Article 5 — Exécution

Madame le Maire est autorisée à accomplir toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération et à transmettre une copie au Centre de Gestion des Côtes-d'Armor.

6.2 Modification du tableau des effectifs

Madame le Maire informe l’Assemblée que le tableau des effectifs doit être modifié afin d'intégrer les

ajustements rendus nécessaires par les départs et recrutements récents :

-_ départ à la retraite de Marie-Paule, adjointe administrative principale de 1°°

par Rachel, adjointe administrative ;

classe, remplacée

- remplacement de Céline, adjointe administrative principale de 1% classe, mutée vers une autre

collectivité, dont le poste est adapté pour accueillir Margaux, adjointe administrative principale

de 2°" classe :

-_ création du poste d'agent de maîtrise destiné à la titularisation de Stéphane, prévue en janvier

prochain, à l'échéance de son contrat à durée déterminée. Le poste contractuel sur lequel il est

actuellement recruté sera supprimé lors de sa nomination.

Les modifications apparaissent selon le code couleur figurant en bas du tableau ci-dessous.

17Tableau des effectifs au 01.12.2025

Durée

Catégorie Grade hebdomadaire Statut Temps partiel de service |

A Attaché territorial Titulaire (disponibilité)

B Rédacteur territorial 35h Titulaire

6 Adjoint administratif principal 1°° classe 35h Titulaire

É Adjoint administratif principal de 2 classe 35h Titulaire

C Adjoint administratif principal 1° classe 35h Titulaire

€ Adjoint administratif 35h Titulaire

C Agent de maîtrise principal 35h Contractuel

C Agent de maîtrise principal 35h Titulaire

G Agent de maîtrise principal 35h Titulaire

Ce Agent de maîtrise 35h Vacant

C Agent de maîtrise 35h Titulaire

€ Adjoint technique principal de 1° classe 35h Titulaire

€ Adjoint technique 35h Titulaire (disponibilité)

C Adjoint technique principal de 2°" classe 35h Vacant

C Agent de maîtrise 35h Titulaire

C Adjoint technique 11,46/35h Titulaire

É Adjoint technique 24/35h Titulaire

C Adjoint technique principal de 2°" classe 24/35h Vacant

C Adjoint technique principal de 1°° classe 31h30/35h Titulaire

C Adjoint technique principal de 1°° classe 32h30/35h Titulaire

C Adjoint technique principal de 1°° classe 35h Titulaire

C Adjoint technique 35h Titulaire

C Adjoint technique 35h Titulaire (disponibilité)

C Adjoint technique principal de 2°" classe 35h Vacant

C_ Adjoint technique 28/35h Titulaire

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35h [ Titulaire | |

Adjoint technique | EE 17h30 Accroissement temporaire

C Adjoint technique 35h Accroissement saisonnier

En bleu : poste à supprimer suite à radiation des cadres ou fin de contrat

En rouge : poste à créer suite à recrutement et obtention de concours

En vert : poste à supprimer lors de la stagiairisation de l'agent prévue en janvier

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la modification du tableau des effectifs.

187. Enquête publique — EARL Kermarjo

L'EARL de Kermarjo a déposé une demande d'exploitation pour la création d’un élevage avicole de 40

000 poules pondeuses au lieu-dit Kermarjo (Pédernec), soumis au régime de l’Enregistrement ICPE. La

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) a examiné le dossier, qui a été déclaré

complet et recevable le 3 septembre 2025.

L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 prescrit par ailleurs l'ouverture d’une consultation du public,

organisée du 19 novembre au 17 décembre 2025 sur la commune de Pédernec.

1. Caractéristiques du projet

Effectif demandé : 40 000 poules pondeuses (seuil ICPE “Enregistrement” : 30 000).

Bâtiment d'élevage avec jardin d'hiver, zone de conditionnement des œufs,

Hangar de stockage des fientes (dessiccation, production d’un engrais normalisé NFU 41-001-1),

Hangar de stockage de matériel,

Pas de forage — alimentation en eau via le réseau public,

Présence d'une SAU (Surface Agricole Utile, précision apportée par Monsieur BODILIS) de 0,8 ha,

sur laquelle seront épandues les eaux de lavage.

2. Gestion des effluents

Production d'environ 1,75 tonne de fientes par jour, intégralement desséchées sur site,

Production d’un engrais organique normalisé, destiné à la vente,

Épandage des eaux de lavage sur les 0,8 ha détenus par l'exploitant.

3. Respect des distances et prescriptions

Distance des tiers : > 100 m,

Distance des points d’eau : > 35 m,

Dispositif incendie : poche de 120 m° prévue.

Le projet nécessite également un permis de construire.

4. Rôle du Conseil municipal dans la procédure

Le projet relève de la procédure de consultation du public prévue aux articles R.512-46-11 et suivants du

Code de l’environnement. Dans ce cadre :

Le Conseil municipal est destinataire du dossier en raison de la localisation de l'installation,

Il peut formuler un avis, même s’il n’a pas de pouvoir d'autorisation,

Cet avis, favorable ou défavorable, sera transmis au Préfet et joint au dossier d'instruction,

À défaut d'avis, l'administration considère que le Conseil “n’a pas d'observation”.

19Madame le Maire aborde la rareté de la viande de volaille de consommation et des œufs, et la nécessité

de satisfaire le marché en denrées. Elle relève cependant que la proximité avec les habitations

avoisinantes peut occasionner des gênes, notamment des désagréments d’odeurs.

Un élevage voisin existe déjà mais dans une moindre mesure et n'occasionne pas de nuisances

significatives.

De manière générale, les élevages sont contrôlés régulièrement par les autorités compétentes, et

davantage encore quand il s’agit d'élevage avicole compte tenu de la diffusion du virus Influenza A

(grippe aviaire). Monsieur BLEVENNEC fait un retour utile sur cette information, il y a une propagation

du virus en France et dans les régions du Grand Ouest et une vigilance particulière doit être observée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par seize voix POUR et une abstention, décide d'émettre un

avis favorable sur le projet d'élevage avicole de l’'EARL de Kermarjo, tel que présenté dans le dossier soumis à la procédure d’Enregistrement ICPE.

8. Questions diverses

1) Travaux aux lotissements Parc Cardon et Parc Ar c'Hoat

Monsieur LE ROUX informe que la première réunion de chantier concernant les neuf lots du lotissement

Parc Cardon Il aura lieu le 17 décembre. Les travaux devraient durer jusqu’au début d'année prochaine.

Le lotissement privé, Parc Cardon |, sera réalisé dans la foulée également avec l'intervention du SDE pour

l'éclairage public. Il devrait débuter en janvier.

Concernant Parc Ar c'Hoat, le chantier évolue correctement et dans les temps. Les bitumes sont prévus

fin décembre, selon les conditions climatiques, et devraient s'achever d'ici la fin de l’année.

Madame le Maire ajoute, comme indiqué sur le compte rendu de municipalité de la semaine dernière,

une commission bâtiment et voirie devrait être réunie afin de pouvoir échanger sur la vie de la commune.

2) Panneau d'affichage lumineux

Monsieur CLATIN demande à connaître l’état d'avancement de l'installation du panneau lumineux.

Madame le Maire répond que le devis pour le socle en massif béton a été signé pour installer le

panneau.

Il reste un choix à faire concernant la connectivité internet : en câble Ethernet ou en carte SIM 4G. C'est

justement l’occasion d'en discuter.

Monsieur CLATIN rappelle que l'alimentation en électricité peut se faire depuis le local vélo, ce qui

éviterait de tirer une tranchée jusqu'à la mairie. Toutefois, pour la connexion internet, on peut choisir un

câble Ethernet à brancher dans la mairie, ce qui implique de creuser une tranchée jusqu’au secrétariat

de la mairie. La seconde option consiste en une configuration avec une carte Sim 4G comme pour

n'importe quel téléphone, avec un abonnement supplémentaire de 15 € par mois.

La première option implique davantage de travail. La seconde facilite la mise en œuvre, et c'est celle que retient le Conseil municipal.

Monsieur RANNOU renouvelle sa réserve quant à l'implantation retenue pour positionner le panneau,

qui sera davantage à destination des conducteurs de véhicules que des piétons présents sur la place du

bourg.

203) Chemin d'accès entre le lotissement du Praden et l’école Notre-Dame de Lorette

Madame PARANTHOEN fait part des remontées que l’on lui a faites à propos de l’état du chemin qui relie

le lotissement de Praden à l'école Notre-Dame de Lorette. Il est glissant et boueux.

Monsieur TANVEZ s'occupera de relancer les services techniques.

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N.B : en l'absence de toute observation formulée au plus tard à l'ouverture de la prochaine séance du

Conseil municipal, le présent compte rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil municipal

ayant participé à cette réunion.

Le Mairé| Le Secrétaire de séance

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