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Document publié le Mercredi 16 juillet 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Recu en préfecture le 18/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-DEL158-DE
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Décision n° 20250716DB37
Séance du 16 juillet 2025
1
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2025 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 28
présents : 17
absents représentés : 5
absents excusés : 6
L’an deux mille vingt-cinq, le seize juillet à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 10 juillet 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Philippe SARDELUC, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Régis GELEZ.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER donne procuration à M. Benoit DARETS, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Jean-François MONET, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Pierre FROUSTEY.
Absents excusés : M. Louis GALDOS, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Pierre PECASTAINGS, M. Jean-Luc DELPUECH, M. Éric LARROQUETTE.
INFRASTRUCTURES - Environnement - Approbation de la convention pour la mise à disposition de conteneurs et pour les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la route de Bordeaux à Saint-Vincent de Tyrosse
Rapporteur : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-DEL158-DE
Décision n° 20250716DB37
Séance du 16 juillet 2025
2
Les travaux de création du giratoire sur la RD810 réalisés dans le cadre du PUP Maysouot sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de commune nécessitent le déplacement des conteneurs d’ordures ménagères (OM) et de tri selectif semi-enterrés existants sur l’impasse du Sablar. Ce déplacement entraînera des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets et le remplacement des conteneurs devenus vétustes.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la mise à disposition de conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens.
Les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse ne relèvent pas de la compétence communautaire et sont réalisés par la communauté de communes dans le cadre de la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage de la commune à MACS et financés dans le cadre des conventions de Projet Urbain Partenarial du lieu dit Maysouot OAP n°2 de Saint-Vincent de Tyrosse.
Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », transférée au SITCOM, et conformément à l’article 3 des statuts de ce dernier, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud verse une contribution financière au syndicat définie par le règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets approuvé par le conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 et modifié par le conseil communautaire en date du 4 mai 2023.
Conformément au règlement financier précité, il est convenu pour les conteneurs semi-enterrés OM et tri, que la Communauté de communes finance la mise à disposition des conteneurs semi-enterrés.
Ainsi, pour la mise à disposition de 4 conteneurs d’ordures ménagères et 1 conteneurs de tri sélectif le financement sera le suivant:
OM TRI TOTAL
Nb 4 1 5
Cout unitaire conteneurs semi-enterrés 1 900€ 5 324€
TOTAL Dépenses conteneurs semi-
enterrés 7 600€ 5 324€ 12 924€
Total financement MACS 7 600€ 5 324€ 12 924€ Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-DEL158-DE
Décision n° 20250716DB37
Séance du 16 juillet 2025
3
La mise en œuvre nécessitera le versement par MACS au SITCOM de la somme de 12 294 € correspondant au coût de mise à disposition des conteneurs.
Les modalités techniques et financières de cette opération doivent faire l’objet d’une convention entre le SITCOM Côte Sud des Landes, la Communauté de communes et la Commune de Saint Vincent de Tyrosse.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU les statuts du SITCOM Côte Sud des Landes modifiés par l’arrêté préfectoral n° 27/2017 du6 janvier 2017 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant la modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes ;
VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 8 décembre 2016 relative à la signature de conventions de prestations spécifiques avec les EPCI membres ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant approbation du règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant approbation de la modification du règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets et actualisation des tarifs décidés par le SITCOM sans modification du règlement financier ;
VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 6 février 2025 relative à la revalorisation des tarifs 2025 de mise à disposition de conteneurs ;
VU les conventions de Projet Urbain Partenarial de l’OAP2 – Lieudit Maysouot, ainsi que leur avenant n°1, signés le 18 décembre 2023 entre la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse, la société Promotion Pichet d’une part, et la société Seixo Promotion d’autre part ;
VU le projet de convention pour la mise à disposition de conteneurs et pour les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets avenue de Bordeaux à Saint-Vincent de Tyrosse ci- annexé ;
CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement du giratoire sur l’avenue de Bordeaux inclut des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte et nécessite la mise à disposition de 4 conteneurs d’ordures ménagères semi-enterrés et d’un conteneur de tri semi-entérré ; Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-DEL158-DE
Décision n° 20250716DB37
Séance du 16 juillet 2025
4
CONSIDÉRANT que ces travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent pas de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés du SITCOM Côte Sud des Landes, ni de la compétence voirie d’intérêt communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, et seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communautaire ;
CONSIDERANT que ces travaux d’embellissement du cadre de vie sont réalisés dans le cadre des conventions de Projet Urbain Partenarial de l’OAP2 de Saint-Vincent de Tyrosse et qu’ils seront financès par la participation des promoteurs versée à la communauté de communes ;
CONSIDÉRANT que le SITCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l’article 2.3 de ses statuts, à procurer des fournitures pour le compte des EPCI à fiscalité propre adhérents moyennant un complément de contribution ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, au regard de la répartition des compétences respectives de la commune, de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du SITCOM Côte Sud des Landes, de définir, par convention, les modalités techniques et financières de mise en oeuvre ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• approuver le projet de convention, tel qu’annexé à la présente, pour la mise à disposition d’un conteneur d’ordures ménagères semi-enterré et les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collectes de déchets avenue de Bordeaux à Saint-Vincent de Tyrosse,
• approuver l’inscription des dépenses et recettes correspondantes au budget annexe Déchets Environnement,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 juillet 2025
Le président,
Pierre Froustey Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-DEL158-DE
Décision n° 20250716DB37
Séance du 16 juillet 2025
5 Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-20250716DB037-CC
CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE CONTENEURS ET POUR LES TRAVAUX D’EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS AVENUE DE BORDEAUX A SAINT-VINCENT DE TYROSSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le SITCOM Côte Sud des Landes, sis 62 chemin du Bayonnais, 40230 BÉNESSE-MAREMNE, représenté par
Monsieur Alain CAUNÈGRE, Président, agissant en vertu de la délibération du comité syndical du 8 décembre
2016 et de la décision du Président du ………………….…………., ci-après dénommé « SITCOM »,
d’une part,
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sise Allée des Camélias, 40230 SAINT-VINCENT DE
TYROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, Président, agissant en vertu de la décision du bureau
communautaire en date du ………………………………, ci-après dénommée « MACS »,
d’autre part,
La commune de SAINT-VINCENT DE TYROSSE sise 24 avenue nationale, 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE,
représentée par M. Régis GELEZ, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
……………………………., ci-après dénommée « la commune » ou « le bénéficiaire »,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai
2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin
2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont
soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation
d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU les statuts du SITCOM Côte Sud des Landes modifiés par l’arrêté préfectoral n° 27/2017 du 6 janvier 2017
;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant la modification des
statuts du SITCOM Côte Sud des Landes ; Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-20250716DB037-CC
VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 8 décembre 2016 relative à la signature de
onventions de prestations spécifiques avec les EPCI membres ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant approbation du èglement
financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant approbation de la modification
du règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets et actualisation des tarifs
décidés par le SITCOM sans modification du règlement financier ;
VU la convention de Projet Urbain Partenarial de l’OAP2 Lieudit Maysouot et son avenant n°1 signé le 18
décembre 2023 avec la commune de Saint-Vincent de Tyrosse et Promotion Pichet ;
VU la convention de Projet Urbain Partenarial de l’OAP2 Lieudit Maysouot et son avenant n°1 signé le 18
décembre 2023 avec la commune de Saint-Vincent de Tyrosse et la société SEIXO PROMOTION ;
VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 6 février 2025 relative à la revalorisation des arifs
2025 de mise à disposition de conteneurs ;
CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement du centre bourg à Benesse-Maremne porte sur des travaux
d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte et nécessite la mise à disposition d’un conteneur
d’ordures ménagères semi-enterré ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent pas
de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés du SITCOM Côte Sud
des Landes, ni de la compétence voirie d’intérêt communautaire de la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud, et seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale ;
CONSIDERANT que ces travaux sont réalisés dans le cadre des conventions de Projet Urbain Partenarial de
l’OAP2 de Saint-Vincent de Tyrosse et qu’ils seront financès par la participation des promoteurs versée à la
communauté de communes;
CONSIDÉRANT que le SITCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l’article 2.3 de ses
statuts, à procurer des fournitures pour le compte des EPCI à fiscalité propre adhérents moyennant un
omplément de contribution ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, au regard de la répartition des compétences respectives de la commune, de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du SITCOM Côte Sud des Landes, de définir, par
convention, les modalités techniques et financières de mise en oeuvre ; Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-20250716DB037-CC
PRÉAMBULE
Les travaux de création du giratoire sur la RD810 réalisés dans le cadre du PUP Maysouot sous maitrise d’ouvrage de la Communauté de communes nécessitent le déplacement des conteneurs d’ordures ménagères et de tri sellectif semi-enterrés existants sur l’impasse du Sablar. Ce déplacement entraînera des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets et le remplacement des conteneurs devenus vétustes.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure
la mise à disposition de conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens.
Les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la commune de
Saint-Vincent de Tyrosse ne relèvent pas de la compétence communautaire et sont réalisés par la Communauté
de communes dans le cadre de la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage de la commune à
MACS et financés dans le cadre du PUP Maysouot.
Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », transférée
au SITCOM, et conformément à l’article 3 des statuts de ce dernier, la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud verse une contribution financière au syndicat définie par le règlement financier de mise à
disposition des conteneurs de collecte de déchets approuvé par le conseil communautaire en date du 29
septembre 2022 et modifié par le conseil communautaire en date du 4 mai 2023.
Conformément au règlement financier précité, il est convenu pour les conteneurs semi-enterrés OM et tri,
que la Communauté de communes finance la mise à disposition des conteneurs semi-enterrés.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir :
• les conditions dans lesquelles MACS réalise les travaux d’embellissement du cadre de vie liés au point de collecte des déchets sur son territoire ;
• les conditions dans lesquelles le SITCOM met à disposition de MACS les conteneurs ; • les conditions de versement du complément de contribution lié à ces prestations spécifiques par MACS au SITCOM ;
• les conditions de prise en charge financière des travaux hors compétence communautaire dans le cadre des conventions de Projet Urbain Partenarial du lieu dit Maysouot OAPn°2 de Saint-Vincent de Tyrosse.
Article 2 - Modalités financières
Les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la commune de
Saint-Vincent de Tyrosse ne relèvent pas de la compétence communautaire et sont réalisés par la Communauté
de communes dans le cadre de la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage de la commune à
MACS. Ils sont financés dans le cadre des avenants n°1 aux conventions de Projet Urbain Partenarial du lieu dit
Maysouot OAPn°2 de Saint-Vincent de Tyrosse et signés avec Promotion Pichet et la société Seixo Promotion.
Par application du reglement financier de la Communauté de communes, le financement de la mise à
disposition de 4 conteneurs d’Ordures ménagères et 1 conteneurs de Tri sélectif le financement sera le suivant: ET
Envoyé en préfecture le 21/07/2025 AA US
Reçu en préfecture le 21/07/2025 \ \&! Ë } À
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-20250716DB037-CC
OM TRI TOTAL
Nb 4 1 5
Cout unitaire conteneurs semi-
enterrés
1 900€ 5 324€
TOTAL Dépenses conteneurs
semi-enterrés
7 600€ 5 324€ 12 924€
Total financement MACS 7 600€ 5 324€ 12 924€
Conformément à l’article 3 des statuts du SITCOM et à la tarification adoptée en Comité syndical, un
complément de contribution d’un montant de 12 294€ sera appelé auprès de MACS par l’émission d’un titre
de recettes à l’issue de la réalisation des travaux et après achèvement des formalités de réception des travaux
par la Communauté de commune auquel le SITCOM sera associé, pour la mise à disposition de 4 conteneurs
d’Ordures ménagères et 1 conteneurs de Tri sélectif.
Article 3 - Engagements réciproques
3.1 - La commune s’engage à mettre à la disposition du SITCOM les emplacements nécessaires à l’implantation
de conteneurs.
3.2 - La Communauté de communes s’engage à réaliser les travaux de mise en place des fosses de réception des
conteneurs, et les travaux d’aménagement des accès ainsi que les aménagements paysagers. Elle se chargera
d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes : travaux, occupation du domaine
public.
3.3 - Les lieux d’implantation retenus doivent satisfaire aux conditions techniques d’exploitation définies par
le SITCOM :
- visibilité, accessibilité des camions du SITCOM, afin qu’ils évoluent en toute sécurité,
- accès sécurisé pour les usagers.
3.4 - Les conteneurs mis à la disposition de MACS restent la propriété du SITCOM.
3.5 - Le nombre de conteneurs a été déterminé conjointement avec les services respectifs du SITCOM et de
MACS.
3.6 - Les conteneurs seront à la disposition de MACS dès le retour de la convention signée par les parties.
3.7 - Le SITCOM fournit les conteneurs que MACS vient chercher à la plate-forme multi matériaux de
Bénesse-Maremne (40230). Le SITCOM assure l’exploitation des conteneurs :
3.7.1 - Vidanges
Le SITCOM s’engage à effectuer les vidanges nécessaires, dans le cadre du service public d’enlèvement des
déchets.
3.7.2 - Maintenance Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-20250716DB037-CC
Le SITCOM assure à ses frais toutes les opérations de maintenance des conteneurs.
Article 4 - Modalités techniques
4.1 - Généralités
Les travaux objets de la présente convention concernent principalement l’implantation de deux conteneurs
enterrés d’ordures ménagères, y compris la fourniture et la pose des conteneurs.
4.2 - Implantation
Le choix de l’implantation du point de collecte est proposé par MACS, dans le cadre du projet d’aménagements
du giratoire sur l’avenue de Bordeaux, qui s’engage sur l’adéquation de cette implantation vis-à-vis de son
environnement (documents d’urbanisme, maîtrise foncière, proximité de riverains …).
Sur la base de cette proposition, le SITCOM valide le choix de l’implantation en tenant compte des obligations
de service à l’usager et de collecte. Les parties s’accordent sur l’emprise nécessaire pour l’exécution de la
présente convention.
Dans tous les cas, le SITCOM définit l’implantation et les modalités de confection des ouvrages liés à la mise
en place des conteneurs. La Communauté de communes et la commune s’engagent à maintenir l’accessibilité
aux conteneurs pour les véhicules de collecte et d’entretien, dans le respect de la règlementation en vigueur,
notamment de la Recommandation R437 de la CNAMTS et des prescriptions inscrites au guide de collecte du
SITCOM.
4.3 - Autorisations administratives
La Communauté de communes est chargée d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la
réalisation des ouvrages. Elle s’engage à ce que les permissions de voirie soient délivrées préalablement à
l’exécution des travaux.
4.4 - Réception des travaux finis
La réception des travaux finis est effectuée par la Communauté de communes. Une réception partielle des
travaux de génie civil pourra également être programmée.
Le SITCOM sont informés de la date des opérations de réception des travaux par la Communauté de communes
afin qu’ils puisse y participer et faire part de ses observations.
4.5 - Mise en service des équipements
La date de mise en service est fixée par le SITCOM en fonction de l’organisation du service de collecte. Il en
informe MACS et la commune préalablement.
4.6 - Retrait des équipements de pré-collecte existants
Dans les jours qui suivent la mise en service des conteneurs, le SITCOM récupère le matériel de pré-collecte
qui ne sera plus utilisé et procède au nettoyage de la zone. Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-20250716DB037-CC
Article 5 - Assurances
Chacune des parties s’engage à prendre les polices d’assurances nécessaires pour garantir et indemniser les
biens et les personnes qui auraient subi des dommages, du fait de l’exécution de leurs obligations respectives
au titre de la présente convention.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa signature par les parties,
délai dans lequel les travaux décrits à l’article 3 doivent être réalisés.
Article 7- Résiliation - Avenant
La présente convention pourra être résiliée par les parties avec un préavis d’un mois avant la réalisation des
travaux.
Lors de l’élaboration du projet, les modifications entrainant une augmentation de plus de 10 % de la
participation financière de MACS, devra faire l’objet d’un avenant approuvé par le bureau communautaire.
Dans les autres cas de modifications d’implantation ou du nombre de conteneurs, celles-ci feront l’objet d’une
annexe à la présente convention.
Article 8 - Différends et litiges
8.1 - Recours administratif préalable
Pour tout différend inhérent à la présente convention, le demandeur devra, avant tout recours contentieux,
saisir les autres parties de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception afin de parvenir à un
règlement à l’amiable.
8.2 - Contentieux
En cas de litige relatif à l’exécution ou au règlement de la présente convention, le tribunal compétent sera le
Tribunal Administratif de PAU.
Fait en trois exemplaires,
A ……………………………….., le Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-20250716DB037-CC
Pour le SITCOM,
Le président,
Alain CAUNÈGRE
Pour MACS,
Le président,
Pierre FROUSTEY
Pour la commune de Saint-Vincent de Tyrosse,
Le maire,
Régis GELEZ