Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0094 Opposition au transfert de la perception de la taxe de sejour au profit de lEtablissement Public Territorial Paris Est Marne Bois a compter du 1er janvier 2027

Documents similaires

Déliberation - CM du 12 mai 2025 2025DELIB0044 Transfert de la pe

Déliberation - CM du 11 avril 2023 2023DELIB0020 Opposition au tr

Arrêté - 2024ARR0300 Opposition au transfert du pouvoir de

Déliberation - CM du 12 mai 2025 2025DELIB0043 Transfert de la co

Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0063 Approbation d

Déliberation - CM du 15 decembre 2022 2022DELIB0092 Deliberation

Déliberation - CM du 11 decembre 2025 2025DELIB0095 Convention da

Déliberation - CM du 30 mars 2026 2026DELIB0016 Election des dele

Procès Verbal - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0111 Approbation du PV

Compte-Rendu - 230613 9 Transfert du port de plaisance a lEPT Par

Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0094 Opposition au transfert de la perception de la taxe de sejour au profit de lEtablissement Public Territorial Paris Est Marne Bois a compter du 1er janvier 2027 Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0094 Opposition au transfert de la perception de la taxe de sejour au profit de lEtablissement Public Territorial Paris Est Marne Bois a compter du 1er janvier 2027)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

ARRONDISSEMENT

DE NOGENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du

Conseil Municipal, légalement convoqués le jeudi 18 juin 2026, se sont réunis au lieu ordinaire de

leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 22

Étaient Présents :

Ont donné pouvoir :

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de séance :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Valérie RODD, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au

Maire.

Monsieur Albert SMIETANA, Madame Odile MEL, Madame Armelle

CASSE, Monsieur Pierre BERTONNIERE, Monsieur Eric COUTURIER, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra

CARVALHO, Monsieur Stéphane ADAM, Madame Anne-Sophie

DUGUAY, Madame Djedijiga ISSAD, Monsieur Julien PARFOND, Madame Vanessa PECHEUX, Madame Ambre CUZIN, Conseillers

municipaux.

Mme Virginie PRADAL à M. Albert SMIETANA.

M. Olivier ZANINETTI à M. Stéphane ADAM.

Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.

Mme Géraldine LUCAS-MOTTAZ à M. Eric COUTURIER.

Mme Muriel PONIE à Mme Ambre CUZIN.

Mme Chrystel DERAY à Mme Béatrice MAZZOCCHI.

M. Sylvain LEMOULT à Mme Sylvie ROBY.

M. Didier KHOURY à M. Rodolphe CAMBRESY.

Mme Rosa SAADI à M. Christophe ARZANO.

M. Stefano TEILLET à M. Pierre LECLERC.

M. RENAULT Etienne.

Monsieur Albert SMIETANA

2026DELIB0094 - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA PERCEPTION DE LA TAXE DE SÉJOUR AU PROFIT DE

L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE & BOIS À COMPTER DU TER JANVIER 2027DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-21, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) qui a transféré la compétence aménagement de l'espace à la Métropole du Grand Paris et aux Etablissements Publics Territoriaux (EPT), notamment son article 59, VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 60,

Vu le décret n°2017-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la création de la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial n°10 PARISEST MARNE&BOIS, Vu la délibération du conseil du territoire, n°17-121 du 18 décembre 2017 relative à la définition de la compétence, « Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socioéducatifs et sportifs »,

Vu la délibération du territoire n°18-36 en date du 25 juin 2018, relative à la définition de la

compétence « Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels,

socio-éducatifs et sportifs », fixant des critères objectifs et cumulatifs et la liste des équipements concernés,

Vu la délibération du conseil du territoire DC 2023-02 du 07 février 2023 instaurant la taxe de séjour sur les treize communes membres à compter du 1®' janvier 2024,

Vu la délibération du conseil du territoire DC 2026-144 en date du 19 mai 2026 relative à la restitution de la perception de la taxe de séjour à la commune de Bry-sur-Marne membre de Paris Est Marne & Bois à compter du 1° janvier 2027,

VU la délibération de la commune de Bry-sur-Marne n°2015/D114 du 21 septembre 2015, relative à l'instauration de la taxe de séjour sur le territoire communal au 1% janvier 2016,

Vu la délibération de la commune de Bry-sur-Marne n°2023DELIB0020 du 11 avril 2023 relative à l'opposition au transfert de la taxe de séjour à l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, Vu la délibération de la commune de Bry-sur-Marne n°2025DELIB0043 en date du 12 mai 2025 relative au transfert de la compétence à l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois pour la création d'un lieu de baignade en Marne à Bry-sur-Marne,

Vu la délibération de la commune de Bry-sur-Marne n°2025DELIB0044 en date du 12 mai 2025

relative au transfert de la perception de la taxe de séjour au profit l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois à compter du 1°" janvier 2026,

Vu l'avis de la Commission des Finances, Performance des politiques publiques, Intelligence Artificielle et Commande Publique du 11 juin 2026,

Considérant que la taxe de séjour constitue Une ressource directement liée à l'exercice des politiques touristiques locales,

Considérant la volonté de la commune de récupérer le produit de la taxe de séjour portant sur la part communale, qu'elle lui soit définitivement restituée afin d'affecter la recette aux actions confortant les animations locales ainsi que la collecte de la taxe de séjour (taxes additionnelles comprises) et que la recette de la part communale nous revienne à compter du 1®' janvier 2027, Considérant qu'il convient de s'opposer au transfert de la perception de la taxe de séjour au profit de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois à compter du 1° janvier 2027 et de récupérer également la perception de la taxe de séjour,

Après en avoir délibéré, et par 32 voix pour

ARTICLE 1 : APPROUVE l'opposition au transfert de la collecte de la taxe de séjour par l'Etablissement

Public Territorial Paris Est Marne & Bois qui sera effective à compter du 1®' janvier 2027.

ARTICLE 2 : APPROUVE le maintien, à compter du 1% janvier 2027, de la perception communale de la taxe de séjour.3

ARTICLE 8: NOTIFIE la présente délibération à l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, pour une mise en œuvre administrative et fiscale.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le: &_{/ 1 129€

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Albert SMIETANA Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-Marne