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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B313 Document publié le Jeudi 27 juin 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B313)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, communauté du

ACTE RENDU EXECUTOIRE 7

PAR APPLICATION DES :

= à FORMALITES DE TELE-

= EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraternité DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

PAYS D'AIX conrRoIEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 27 JUIN 2013

PAERECTURENES ROCCHESPURAONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2013 _B313

OBJET : Politique culturelle - Attribution de subventions aux associations avec conventions d'objectifs et

conventions "Tournées communautaires"

Le 27 juin 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard,

sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 21 juin 2013, conformément à

l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINI Maryse, président — ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-

président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET

Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset —

CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence

— CRISTIAN] Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles —- DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-

Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY

Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président,

Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-

président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat -GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-

président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président,

Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-

président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès -MORBELLI Pascale,

membre du bureau, Vitrolles -PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence -—

PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-

Durance — RIVET-jJOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE

Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président,

Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron -

Excusé{e)s avec pouvoir :

AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à BOYER Miche —

FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à MARTIN Régis — GROSSI Jea n-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence,

donne pouvoir à GARÇON Jacques — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse —

LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à FOUQUET Robert - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri -

Excusé(e)s :

BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-

Sainte-Réparade — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitroiles —

Monsieur Jean BONFILLON donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20130627-2013_B313-DE

Date de télétransmission : 08/07/2013

Date de réception préfecture : 08/07/2013communauté du

PAYS D'AIX

12_04 Direction Générale Adjointe Culture et Sport

Direction de la Culture

ACM

Rapporteur : Jean BONFILLON

Thématique : Politique Culturelle

Objet: Attribution de subventions aux associations avec conventions d'objectifs

et conventions « Tournées communautaires ».

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

Par délibération n°2001-A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001 la

Communauté du Pays d’Aix décidait de la création d’un Fonds d'intervention

permettant d'aider financièrement les initiatives culturelles de portée

intercommunale développées par les associations ou les communes membres. Les

montants des subventions présentées dans ce rapport sont supérieurs à 23 000 € et

nécessitent donc des conventions d'objectifs.

Ce rapport concerne également des subventions destinées aux tournées

communautaires qui relèvent de la politique culturelle « directe » de la CPA. À ce

titre, elles nécessitent également une convention d'objectifs, de type « Tournée

communautaire » même si elles ne dépassent pas le seuil des 23 000€.

Il est vous est donc proposé d'approuver le présent rapport qui concerne 20

dossiers pour Un montant total de 515 327 €.

12_04_DIRCULT_b270613 -1-Exposé des motifs :

Les opérations associatives

Le fonds d'intervention à destination des associations intéresse uniquement les

manifestations sur la base des critères validés par le Conseil de Communauté et

rappelés ci-après :

a le montant du Fonds est ajusté chaque année dans le cadre de l’élaboration

du Budget Primitif.

a Les opérations sont en rapport avec la compétence communautaire et

dépassent le strict cadre communal,

a La participation communautaire est limitée de la manière suivante :

© 30% maximum du budget de l'opération (hormis les opérations

communautaires),

a L'instruction communautaire de la demande inclut la sollicitation de l'avis du

Maire de la commune.

a Toutes les demandes de subvention qui vous sont présentées dans ce rapport

ont reçu un avis favorable des Maires ou des élus délégués des communes

concernées.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la CPA

n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de

la CPA est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des

dépenses prévisionnelles. (Délibération 2003-A 312, du 12 Décembre 2003)

Il vous est donc aujourd’hui proposé, de procéder à l'attribution d’une subvention

avec convention d'objectifs aux associations de la liste ci-jointe, dans le cadre du

fonds d'intervention qui leur est destiné. Ces dossiers ont reçu un avis favorable de

la Commission Culture du 12 juin 2013.

Le montant total de ces subventions s’élève à 309 000€.

Les tournées communautaires

Les tournées communautaires sont des opérations en rapport avec la « politique

culturelle communautaire » et dont la diffusion dépasse le strict cadre communat

(expositions, spectacles, ateliers pédagogiques...}. La diffusion de ces opérations sur

12_04_DIRCULT_b270613 -2-une partie variable du territoire communautaire a justifié la décision des membres

de la Commission Culture de soutenir financièrement ces opérations au delà des

30% du budget prévisionnel de l’opération.

Un appel à projet auprès d'opérateurs culturels a été mené pour l’année 2013.

Il à été décidé par les membres de la commission que le montant total des

spectacles retenus pour chacune des communes ne dépasserait pas 14 000 €.

Il vous est donc aujourd'hui proposé, sur la base de la liste ci-jointe, de procéder

pour ces tournées à l'attribution d’une subvention, dans le cadre du fonds

d'intervention à destination des associations. Ces dossiers ont reçus un avis

favorable de la Commission Culture du 14 novembre 2012 consacrée aux tournées

communautaires. Le montant total des subventions pour les tournées

communautaires s'élève à 206 327 €.

Ces tournées sont soumises aux mêmes règles de paiement que les opérations

associatives décrites ci-dessus et dans la convention type annexée.

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VU l'exposé des motifs :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2001_A101 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2001

décidant de la création d’un fonds d'intervention pour l’action culturelle ;

VU la délibération n°2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009

donnant délégation au Bureau d'approuver le versement de subventions n’excédant

pas 150 000 € ;

VU l'avis de la Commission Culture en date du 14 novembre 2012 pour les tournées

communautaires

VU l'avis de la Commission Culture en date du 12 juin 2013 pour les opérations

associatives

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> ATTRIBUER les subventions aux associations telles que présentées dans les

tableaux ci-dessus pour un montant total de 515 327€;

> APPROUVER les conventions d'objectifs et les conventions de tournées

communautaires annexées au présent rapport;

> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les

conventions et l’ensemble des documents afférents ;

> DIRE QUE les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits en section de

fonctionnement du chapitre 33 nature 6574.

12_04_DIRCULT_b270613 -9-Association

COMMURAUTÉ EU...

PAYS D'AIX

Direction de la CULTURE

CONVENTION D'OBJECTIFS 2013

Entre

La Communauté du Pays d'Aix,

Sise CS 40868, 13 626 Aix-En-Provence Cedex 1, représentée par Madame Maryse JOISSAINS

MASINI, son Président; dûment habilitée à l'effet des présentes, par délibération du Conseil

Communautaire du 19 juillet 2009 n°2009-115.

Désignée sous le terme « La Communauté »,

D'une part,

Et

L'Association dénommée « ... »

Association régie par la loi du 1% juillet 1901, dont le siège social est situé N° siret :

ARR code........., représentée par son Président,

Désignée sous le terme « l'association»,

D'autre part.

H est convenu ce qui suit

Préambule

La Communauté du Pays d'Aix est un partenaire privilégié des associations qui participent au

rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion

artistique et l’action culturelle avec des actions culturelles accessibles au plus grand nombre.

Par la présente convention, la Communauté du Pays d'Aix manifeste :

12_04_DIRCULT_b270613 -10-D sa reconnaissance du rôle joué par les associations oeuvrant dans le domaine de la culture sur le

territoire communautaire, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle

communautaire,

D son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale

D son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’ « association» s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à

réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

Organisation de... ss

À cette fin, l « association» s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne

exécution.

Pour sa part, la Communauté s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs

pour l’année 2013.

ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION

Le programme de diffusion de la manifestation est prévu à partir du ...... jusqu'au...

En conséquence, la présente convention est conclue pour la durée de l'opération visée à l’article 1.

ARTICLE 3 — MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION

3.1. Responsabilités de l’association

Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l « associations» et ne peuvent

être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable de la Communauté.

L’ « association» s'engage en outre :

+ à respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses

activités

+ à tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février

1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des

comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999).

+ souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour

garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention. l’

« association» assure le paiement des primes et cotisations et devra justifier de l'existence

de ces polices, à chaque demande de la Communauté.

12.04 DIRCULT. b270613 -11-3.2. Budget prévisionnel de l’opération

L’annexe à la présente convention précise :

— le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en

détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des

collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;

— les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif

mentionné à l’article Ter (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel...)

3.3. Communication

L’« association» s'engage à appliquer sur tous les supports de communication relatifs à

l'opération soutenue par la Communauté, le logo de la Communauté, en respectant la charte

graphique.

L’« association» s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Communauté dans

toute conférence de presse, interview, etc...

3.4. Moyens accordés par la Communauté du Pays d'Aix

La participation financière de la Communauté s'élève à Euros.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en

vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.

3.5. Modalités de versement de la subvention

Un premier acompte, correspondant à 70 % du montant total de la subvention sera versée à |’

« association» à la signature de la convention.

Le solde (30 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité et du compte de résultat de

l'opération faisant l’objet de la présente convention et s’il est provisoire, le bilan définitif devra

être fourni au plus tard le 31 mars de l'exercice N+1.

3.6. ajustement de la subvention

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions

d'exécution de la convention sans l’accord écrit de la Communauté, celle-ci peut suspendre ou

diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la

subvention où exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la

présente convention.

En outre si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la CPA n’est pas

réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la CPA est recalculée au

prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles (délibération

N°2003-A312, du 12 décembre 2003).

ARTICLE 4 — CONTROLE EVALUATION

12_04_DIRCULT. b270613 -12-4.1. Statuts

L’« association» s'engage à fournir à la Communauté copie des déclarations mentionnées aux

articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration publique

pour l'exécution de la loi du 1°juillet 1901, relative au contrat d'association.

4.2. Compte de résultats - bilan

L’« association» s'engage à transmettre à la Communauté le compte de résultat et le bilan de la

manifestation, objet de la convention, du dernier exercice clos à la date de la convention.

Si F « association» est soumise à l’article 81 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, le rapport

financier devra être certifié conforme par le Commissaire aux comptes, sinon, par le président et

le trésorier de l’association et éventuellement l’expert comptable agréé de l'association.

4.3. Contrôle

L’ « association» s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par la Communauté de la

réalisation de l’objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout

autre document dont la production serait jugée utile.

4.4. Suivi

L’« association» s'engage à informer régulièrement la Communauté de l’état d'avancement et du

déroulement de l'objectif défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un

commun accord par les deux parties.

La Communauté pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque

fois qu’elle le jugera utile.

4.5. Evaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l « association» auxquels la

Communauté a apporté sün concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la

Communauté L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif

mentionné à l’article 1.

Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par la

Communauté au plus tard deux mois après la fin de l'opération.

ARTICLE 5 —RESILIATION

En cas de non-respect par l’une où l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une où l’autre partie.

Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par la Communauté, et sans indemnité, en cas de

carence où de manquement grave de l'association à l’une des obligations définies par les articles

de la convention à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec

avis de réception valant mise en demeure.

12_04_ DIRCULT_h270613 _137En cas de manquement grave de l'association, la Communauté sera fondée d'exiger la restitution

des subventions perçues, soit en totalité, soit prorata temporis.

ARTICLE 6 —- AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie

d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à

remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1%.

Fait à Aix-En-Provence, le

En 3 exemplaires originaux

Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour l'Association

Le Président Le Président

Maryse JOISSAINS-MASINI Tampon de l'association obligatoire

Application de la

délibération n°

Bureau du

Annexe : budget prévisionnel de l'opération

12.04 DIRCULT_b270613 14.Association

PAYS D'AIX

Direction de la CULTURE

CONVENTION D'OBJECTIFS 2013 «TOURNEE COMMUNAUTAIRE»

Entre

La Communauté du Pays d'Aix,

Sise CS 40868, 13 626 Aix-En-Provence Cedex 1, représentée par Madame Maryse JOISSAINS

MASINI, son Président; dûment habilité à l'effet des présentes, par délibération du Conseil

Communautaire du 19 juillet 2009 n°2009-115.

Désignée sous le terme « La Communauté »,

D'une part,

Et

L'Association dénommée « ... »

Association régie par la loi du 1” juillet 1901, dont le siège social est situé .... N° siret:

code... , l'eprésentée par son Président, ;

Désignée sous le terme l « association»,

D'autre part.

Il'est convenu ce qui suit ;

12_04_DIRCULT_b270613 15ePréambule

La Communauté du Pays d'Aix est un partenaire privilégié des associations qui participent au

rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion

artistique et l’action culturelle avec des actions culturelles accessibles au plus grand nombre.

Par la présente convention, la Communauté du Pays d'Aix manifeste

> sa reconnaissance du rôle joué par les associations oeuvrant dans le domaine de la culture sur le

territoire communautaire, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle

communautaire.

> son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale

> son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.

Les tournées communautaires participent à cette volonté de soutien et de diffusion artistique

dans là Communauté du Pays d’Aix, les opérations en faisant partie sont gratuites pour le public.

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l « association» s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à

réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

Organisation d’une Tournée Communautaire

(Communes / Représentations )

À cette fin, | « association» s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne

exécution et notamment à présenter à la commune une « attestation de service fait » qu’elle

devra retourner dûment complétée à la Direction de la Culture,

Pour sa part, la Communauté s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs

pour l’année 2013.

ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION

Le programme de diffusion de la manifestation est prévu pour l’année 2013

En conséquence, la présente convention est conclue pour la durée de l’opération.

12_04_DIRCULT_b270613 -16-ARTICLE 3 — MODALITES D’'EXECUTION DE LA CONVENTION

3.1. Responsabilités de l’association

Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l « association» et ne peuvent

être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable de la Communauté.

L’ « association» s'engage en outre :

+ à respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses

activités

s à tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février

1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des

comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999).

+ à souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour

garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention. L’

« association» assure le paiement des primes et cotisations et devra justifier de l'existence

de ces polices, à chaque demande de la Communauté.

+ à régler les frais de SACEM et de SACD liés à l’opération décrite dans la présente

convention

3.2. Budget prévisionnel de l'opération

L'annexe à la présente convention précise :

— le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en

détaillant : les frais de son personnel, les frais de matériels (s'ils sont compris dans la prestation),

les frais de transports, les droits d'auteurs (SACEM, SACD ..}, les frais de communication.

3.3. Communication

L’ «association» s'engage à appliquer sur tous les supports de communication relatifs à

l'opération soutenue par la Communauté, le logo de la Communauté, en respectant la charte

graphique.

L’« association» s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Communauté dans

toute conférence de presse, interview etc...

12_04_DIRCULT_b270613 -17-L’ «association» s'engage à faire figurer sur les supports d’information la formule

suivante « Tournée organisée et financée par la Communauté du Pays d'Aix » et à faire connaître

cette obligation à chacune des municipalités accueillantes.

3.4. Moyens accordés par la Communauté du Pays d’Aix

La participation financière de la Communauté s'élève à Euros.

Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en

vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.

3.5. Modalités de versement de la subvention

Pour les subventions inférieures à 10 000 £, la totalité de la subvention sera versée à la signature

de la convention.

Pour les subventions supérieures à 10 000 €, un premier acompte, correspondant à 70 % du

montant total de la subvention sera versée à l’ « association» à la signature de la convention.

Le solde (30 %) sera versé sur présentation d'une part, du rapport d'activité comprenant

obligatoirement les attestations de réalisation de la Tournée fournies par les Communes

accueillantes et d'autre part, du compte financier de résultat de l'opération faisant l’objet de la

présente convention et s’il est provisoire, le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars

de l'exercice N+1.

3.6. Ajustement de la subvention

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions

d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Communauté, celle-ci peut suspendre ou

diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la

subvention ou exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre de la

présente convention.

En outre si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la CPA n'est pas

réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la CPA est recalculée au

prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles (délibération

N°2003-A312, du‘12 décembre 2003)

ARTICLE 4 — CONTROLE EVALUATION

12_04_DIRCULT_b270613 .18-4.1. Statuts

L’ « association» s'engage à fournir à la Communauté copie des déclarations mentionnées aux

articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration publique

pour l’exécution de la loi du 1%juiflet 1901, relative au contrat d'association.

4.2. Bilan de la Tournée

L’ « association» s'engage à transmettre à la Communauté le compte de résultat de l'opération au

plus tard deux mois après la fin de la Tournée.

L’ « association» s'engage également à transmettre les factures afférentes à la Tournée, une

revue de presse, ainsi que les attestations de service fait signé par l’élu référent de chacune des

communes d'accueil de la Tournée.

Si F «association» est soumise à l’article 81 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, le rapport

financier devra être certifié conforme par le Commissaire aux comptes, sinon, par le président et

le trésorier de l'association et éventuellement l’expert comptable agréé de l'association.

4.3. Contrôle

L’ «association» s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par la Communauté de la

réalisation de l'objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout

autre document dont la production serait jugée utile.

4.4, Suivi

L’ « association» s'engage à informer régulièrement la Communauté de l’état d'avancement et du

déroulement de l’objectif défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un

commun accord par les deux parties.

La Communauté pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque

fois qu’elle le jugera utile.

4,5. Evaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l” « association» auxquels la

Communauté à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la

Communauté L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objectif

mentionné à l'article 1.

12_04_DIRCULT_b270613 -19-Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par la

Communauté au plus tard deux mois après la fin de l'opération.

ARTICLE 5 —RESILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie.

Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par la Communauté, et sans indemnité, en cas de

carence ou de manquement grave de l'association à l’une des obligations définies par les articles

de là convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec

avis de réception valant mise en demeure. .

En cas de manquement grave de l'association, la Communauté sera fondée d'exiger la restitution

des subventions perçues, soit en totalité, soit prorata temporis.

ARTICLE 6 — AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie

d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à

remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.

Fait à Aix-En-Provence, le

En 3 exemplaires originaux

Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour l'Association

Le Président Le Président

Maryse JOISSAINS-MASINI

Application de la

délibération n°

Bureau du Tampon de l'association obligatoire

12_04_DIRCULT_b270613 -20-2013_B313

OBJET : Politique culturelle - Attribution de subventions aux associations avec conventions d'objectifs et

conventions "Tournées communautaires"

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

Le Président d “

ss 3 JUIL. 2013